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Arrêté - ARR2026 112 Refus transfert pouvoir police speciale Habitat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 112 Refus transfert pouvoir police speciale Habitat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
‘ Publié le 10/06/2026
S L Cr
ID : 026-212603336-20260610-ARR2026_112-AR
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Type An Mois Jour || Ne Titre de l'Acte Nomenclaiure d'acte | Acte
Arrêté du maire refusant le transfert Police
ARR 2026 06 10 112 | d'un pouvoir de police administrative | 6.1 municipale spéciale HABITAT
VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-112
Le Maire de la Commune de Saint-Vallier,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2272-1, L2212-2 et L5211- 9-2,
VU les statuts de la communauté de communes Porte de DrômArdèche,
CONSIDERANT que la communauté de communes Porte de DrômArdèche exerce une compétence
en matière d'habitat,
CONSIDERANT que les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transférent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre ler du titre ler du livre V du même code,
CONSIDERANT que le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut pas renoncer à ce que les pouvoirs de police des maires des communes membres en matière d'ha- bitat lui soient transférés, sauf si au moins la moitié des maires de ces communes se sont opposés au transfert de plein droit, ou si les maires s'opposant à ce transfert représentent au moins la moitié de la population de l'établissement
VU l'élection du président de la communauté de communes Porte de DrômArdèche en date du 9 avril 2026,
ARRETE
ARTICLE Ter - |} est fait opposition au transfert du pouvoir de police administrative spéciale en matière d'HABITAT au président de la communauté de communes Porte de DrômaArdèche, Mr Florent BRU- NET.
ARTICLE 2 — une copie du présent arrêté sera notifié au président de ladite communauté, et transmis au représentant de l'Etat.
Faittasai f-Vallier le 10 juin 2026
PEER Le Maire,
LEA Pfrécérique SAPET
us cards » | «| a Certifié exécutoire sous l'autorité du maire 27 ci DU) Compte tenu de la transmission en Préfecture en date du A0 bélèt CES Et de la publication, le A o{0c |2.G 26240
Le Maire,
ÆSSARA IqE SAPET.
EE x | NT: ul arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes : Z?ecours gracieux - recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.