Compte-Rendu - CR CM du 27 09 2023

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Compte-Rendu - CR CM du 27 09 2023 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Berrwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 27 09 2023)Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs, COMMUNE DE BERRWILLER

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B

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M

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERRWILLER Séance 27 septembre 2023

Sous la présidence de Monsieur JORDAN Fabian, Maire.

Présents Excusés Donne procuration à

Adjoints

André SCHMIDT X

Thomas KRUST X

Anne SCHAUMBERG X

Graziella BREISS x

Conseillers municipaux

Benoît HERR X

Véronique MUNDEL X

André CENTLIVRE X

Justine PROBST X Graziella BREISS

Laurent ALTMEYER X Anne-Hélène FRICKER

Anne-Hélène FRICKER X

Jérémy CARRE X

Brigitte HERR X

Matthieu STOCKER X André SCHMIDT

Séverine MULLER x Véronique MUNDEL

Monsieur le Maire souhaïite la bienvenue à tous les membres présents.

Constatant que le quorum pour valablement délibérer est atteint, il ouvre la séance à 20h.

Ordre du jour

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de la séance du 5 août 2023

Travaux en cours

PERSONNEL : Instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

PERSONNEL : Autorisation de recours à du personnel contractuel pour remplacement de personnel indisponible —

Accroissement temporaire d'activité

PERSONNEL : Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2024-2027

FINANCES : liste des dépenses autorisées pour le compte 623 de la M57 -

URBANISME : Rétrocession d’une parcelle quartier « Buhne », incorporation au domaine public

INTERCOMMUNALITE : Convention de prestation de services avec m2A pour l'exercice de la compétence eau

TIERS-LIEU — EPF d'Alsace : Sollicitation de la mise en œuvre du dispositif « Soutien aux friches pendant le portage »

COMMISSION : Election des représentants de la commission de dévolution

CHASSE : renouvellement du bail de la chasse 2024-2033

FORET COMMUNALE : programme 2023

TRAVAUX : Travaux d'extension du site scolaire et périscolaire — Avenants

TELECOMMUNICATION : Installation d’un pylône

DIVERS

Par ailleurs, M. le Maire informe le Conseil municipal que les points n° 7 « FINANCES : liste des dépenses

autorisées pour le compte 623 de la M57 » et 15 « TELECOMMUNICATION: Installation d’unpylône » de l'ordre du jour sont reportés à la prochaine séance du Conseil municipal, dans l'attente

d'informations complémentaires.

Point n° 1 : Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article 2121-15 du code général des collectivités territoriales et en vertu du droit local, le Conseil municipal décide à l’unanimité de confier le secrétariat de la séance à Aurore DONZELOT.

Point n° 2 : Approbation du PV du conseil municipal du 5 août 2023

Le procès-verbal de la séance du 5 août 2023 a été transmis à chaque conseiller municipal. Ne faisant l’objet d'aucune observation, il est approuvé à l’unanimité et signé.

Point n°3 : TRAVAUX EN COURS

EAU POTABLE :

En coordination avec la Régie m2a

Contrôle journalier, analyse télégestion, visites régulières station de pompage, réservoir, surveillance générale ;

Nettoyage du réservoir.

La hauteur de nappe est équivalente à 2022 (préoccupante) la réhabilitation du puits au mois de mai a permis

de sécuriser notre ressource (nous n’avons plus de risque d’effondrement du puits) mais la sècheresse est aussi

forte qu’en 2022 et les puits d’irrigations limitrophes à notre captage exercent une influence directe de baisse de la nappe du puits AEP.

Relevés des compteurs, saisie, facturation du 1% semestre 2023.

Réparation : appareil de chloration

Réparation de 2 fuites très importantes le 11 août: une fuite sur réseau principal à la sortie de la station de

pompage ; la 2° sur l’interconnexion.

Réparation fuite sur branchement au 109, rue principale (Koehl Evelyne).

Autres interventions sur fuites chez les abonnés : 81, rue principale, abri de chasse, 3, rue des Alouettes, …

Petits travaux d'entretien; assistance aux abonnés, mise en place de compteurs, fauchage à la station de

pompage et au réservoir.

ASSAINISSEMENT :

Visite journalière pour la surveillance du bon fonctionnement et l'entretien normal selon convention avec le

SIVOM, travaux quotidiens et hebdomadaires.

ECOLE :

Suite des travaux par les entreprises au mois de juillet et août.

Préparation de la rentrée 2023-2024: nettoyage général (caniveaux, cour, espaces verts,) mise en place de

distributeurs de papiers, étagères, crochets, réparations portes, tables, chaises; démontage meubles ;

déplacement meubles, etc...

Contrôle et Réparation jeux (araignée)

Dégagement des gravats, apport de terre, petite maçonnerie de bordures, et ensemencement de l’espace vert

entre les deux cours ;

Nettoyage abords de l’école et de la salle de sport, taille des haies, tonte.

PERISCOLAIRE :

Nettoyage de l’aire de stockage du chantier (espace vert le long de la salle rue de Hartmannswiller) Changement de lames de la terrasse, remise en place arrêt de porte, divers...

SALLE DE SPORT :

Entretien courant : salle + tribune et autres petites réparations diverses,

Nettoyage de la salle de sport, 2/ semaine, depuis le 1er avril par Brigitte

CHAUFFERIE :

Intervention de KWB pour l'entretien annuel de chaudière boisNettoyage complet de la chaufferie (Jobs d'été + communaux)

VOIRIE :

Redressement et rescellement de poteaux de signalisation

Nettoyage des rigoles et des traverses dans les chemins ruraux.

Remplissage des canisacs ; vidage des poubelles ;

Peinture jaune devant le Mairie et rue de Cernay.

Peinture noire pour suppression de parking au droit de la nouvelle habitation Muller Nicolas ;

Elagage avec André

JOBS d’ETE 2023 :

Emy, Erine, Léane, Maud, Louise, Lucas, Léon et Noé ont accompagné Guy et Fabrice (qui a intégré l’équipe

technique au mois d'août), chacun 15 jours, dans toutes les tâches des travaux communaux.

Ecole, hangar, espaces verts, step, voirie, cimetière, peinture, panneaux électoraux, déchetteries, forêt,

préparations cérémonies où rangements, Humpafascht, 13 juillet, tour d’alsace, etc.

ESPACES VERTS :

Nettoyage et tontes des espaces verts.

Arrosage fleurs mairie.

Taille des tilleuls devant l’école

FOOT :

Coupe de tous les épicéas secs côté Sud du stade, devenus dangereux et avant le Humpafascht.

Divers :

Rangement à la suite de la journée citoyenne

Distributions : factures d’eau- chasse- autres

Voyage à la déchetterie avec dépôts sauvages et autres matériaux.

Rangement du hangar communal

Ratissage Roller Park

Nettoyage lavoir- aménagement et engazonnement du parterre au droit du lavoir

Entretien du matériel : tracteur, tondeuses, débroussailleuse.

Aide à la préparation mariages au Dorfhisla.

Réparation de drainage agricole.

Point n° 4 : PERSONNEL : Instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures

et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;

Vu le budget de la collectivité territoriale / de l'établissement public ;

vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l'établissement public ;

vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin;

Considérant que les heures supplémentaires sont des heures effectuées, à la demande du chef de service, dès

qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;

Considérant que le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail

supplémentaire de nuit;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :Article 1°°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

DECIDE

À compter du 01/10/2023, l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) est

instaurée.

Peuvent prétendre à la compensation des heures supplémentaires, dès lors qu'ils exercent des

fonctions dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, les fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires), et les agents contractuels de droit public

relevant de la catégorie C et de la catégorie B.

Les agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet où à temps partiel peuvent

également prétendre au bénéfice de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Les heures supplémentaires accomplies de nuit ou accomplies au cours d’un dimanche ou d’un jour férié sont majorés dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peuvent dépasser un contingent

mensuel de 25 heures pour un agent public exerçant ses fonctions à temps complet.

À défaut de la compensation sous la forme d’un repos compensateur, l'autorité territoriale est

autorisée à indemniser les heures supplémentaires, dans les conditions prévues par la

règlementation en vigueur.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

Point n° 5 : PERSONNEL : Autorisation de recours à du personnel contractuel pour remplacement de personnel indisponible — Accroissement temporaire d'activité

vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411- 1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;

vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que la législation autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement

temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable pendant une même période de 18 mois

consécutive;

Considérant que la commune peut être confrontée à un besoin de personnel temporaire ;

Considérant qu’il convient de créer un poste d'agent contractuel relevant du grade d’attaché principal à raison

d'une durée hebdomadaire de 16h pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Article 1°:

Article 2 :

DECIDE

À compter du 1% octobre 2023, un poste d'agent contractuel relevant d'adjoint d'animation est

créé à raison d’une durée hebdomadaire de 16h, pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité.

Le poste sera rémunéré par référence à l'échelon 1 du grade d’adjoint d'animation, indice brut

367, indice majoré 361.Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder au recrutement d’un agent sur le poste précité et à

prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, lorsque la commune

se trouve confrontée à un besoin de personnel temporaire.

Article 4 : Les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune.

Point n° 6 : PERSONNEL : Adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2024-2027

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment son article 26 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales

et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 octobre 2022 approuvant le

renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire ;

Vu les délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 21 mars 2023 approuvant la

procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des modalités

de participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du

contrat d'assurance ;

Vu la décision d'attribution de la Commission d’appel d'offres du Centre de Gestion du 3 juillet 2023 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 juillet 2023, autorisant le

Président à signer les marchés résultant de la consultation ;

Vu l’exposé du Maire ;

Vu les documents transmis ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :

> DECIDE d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire 2024-2027 à compter du 1 janvier 2024)

et jusqu’au 31 décembre 2027 selon les conditions suivantes :

- Assureur / Courtier : CNP Assurances / Relyens

- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de

6 mois.

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2024.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :Les risques garantis sont :

- décès;

- accident de service / maladie contractée en service ;

- longue maladie / maladie longue durée ;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application

de la franchise de la maladie ordinaire ;

- temps partiel pour raison thérapeutique consécutifs à un arrêt préalable,

- mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité

temporaire ;

- maintien du demi-traitement (dans la limite de 12 mois) pour les agents ayant épuisé leurs droits à

prestations.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours! par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6,40 %

(Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée).

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public :

Les risques garantis sont :

- accident du travail / accident de trajet/ maladie professionnelle ;

- grave maladie;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application

de la franchise de la maladie ordinaire ;

- temps partiel pour raison thérapeutique.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,25 %

(Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une requalification en

grave maladie).

> PREND ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s'élèvent à 0,085 % de la masse salariale

annuelle (masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut-Rhin) de

la collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

> AUTORISE le maire à signer le certificat d'adhésion avec l'assureur ainsi que la convention à intervenir

dans le cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de

l'État.

Point n° 7 : FINANCES :liste des dépenses autorisées pour le compte 623 de la M57

Le point reportéPoint n° 8 : URBANISME : Rétrocession d’une parcelle quartier « Buhne », incorporation au domaine public

Monsieur le Maire indique qu'une erreur s’est glissée dans la délibération du 23 mai 2023 portant sur

l'incorporation d’une parcelle dans le domaine public situé au quartier Buhne.

Monsieur reprend les éléments tels que :

Vu la convention d’incorporation des voiries et réseaux dans le domaine public du 18 avril 2017 signée entre la commune de BERRWILLER et CARRE EST,

Vu l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement « Buhne » et la non-opposition à la conformité des

travaux du permis d'aménager n° PA 068 032 17 B 0001 en date du 04 novembre 2022,

M. le Maire propose la rétrocession de la parcelle section 30 n°594/208 d’une superficie de 1950 m? à la

commune de Berrwiller, en vue de son intégration dans le domaine public communal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

> DECIDE d’incorporer la parcelle section n°30, n°594/208 d’une superficie de 1 950 m? dans le domaine

public de la commune de BERRWILLER, sans indemnité, soit la totalité de la voie publique et des réseaux

d'assainissement, d’eau potable et d'éclairage public,

> PRECISE que cette parcelle devra être éliminée du livre foncier par suite de son intégration dans le domaine public,

> ABROGE la délibération du 23 mai 2023 relative à la rétrocession d’une parcelle quartier « Buhne »,

incorporation au domaine public,

> DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des

présentes.Point n° 9 : INTERCOMMUNALITE : Convention de prestation de services avec m2A pour l'exercice de la compétence eau

En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, complétée par la loi Ferrand-Fesneau du 3

août 2018, et la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, Mulhouse Alsace Agglomération s'est vu

transférer la gestion du service public de l’eau potable au titre de ses compétences obligatoires au

1®f janvier 2020.

Par délibération du 14 décembre 2020, Mulhouse Alsace Agglomération a délégué, conformément à l’article L.

5216-5 du code général des collectivités territoriales, la compétence eau aux communes et syndicats jusqu'au

31 décembre 2022. Cela s'est traduit par la signature de conventions de délégation de la gestion de la compétence eau aux communes et aux syndicats infracommunautaires.

Par délibération du 12 décembre 2022, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé de la création d’une régie

communautaire à simple autonomie financière, pour assurer la gestion de la compétence eau potable.

Ainsi, depuis le 1° janvier 2023, Mulhouse Alsace Agglomération exerce directement en régie la compétence eau

sur le territoire de l’ensemble des communes de l’agglomération à l'exception :

- de la commune de Wittenheim (distribution) et du syndicat à vocation unique d’alimentation en eau

potable Bassin Potassique Hardt (production), qui ont sollicité une délégation de compétence,

- des communes de Flaxlanden, Galfingue, Heimsbrunn et Zillisheim, toutes quatre membres du Syndicat

intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Heimsbrunn et environs, situé à cheval sur le

territoire de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Communauté de communes Sundgau.

Compte-tenu de la diversité des modes de gestion de la compétence eau avant le 1“ janvier 2023, pour garantir

la meilleure continuité de service, il a été convenu que des conventions de prestation de services soient conclues

entre Mulhouse Alsace Agglomération et les communes qui exerçaient autrefois la compétence eau potable en

régie. Ainsi, Berrwiller fait partie des communes concernées par la conclusion d'une telle convention.

Ces conventions permettent aux agents communaux qui géraient avant le 1°' janvier 2023 la compétence eau

potable, de continuer à le faire, pendant une période de 6 mois, renouvelable une fois. Cette période transitoire

permettra un échange des informations savoirs entre les agents communaux autrefois chargés de l’eau et, les

équipes de la Régie de l'Eau m2A. En parallèle, cette période transitoire permettra de rapatrier au niveau de la

Régie de l'Eau m2A, les bases de données de facturation des communes, qui n’ont pu l'être en 2022, pour des

raisons techniques.

Afin que Mulhouse Alsace Agglomération puisse rembourser à la commune de Berrwiller les frais liés au temps

passé par ses agents, pour l'exercice de la compétence eau en 2023, la conclusion d'une convention de prestation

de services est nécessaire. Le projet de convention doit être approuvé par les organes délibérants de chacune

des parties.

La convention de prestation de services prévoit notamment les missions liées à la compétence eau que la

commune de Berrwiller exerce ainsi que les modalités financières, permettant le remboursement des frais de

personnels.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

> APPROUVE la convention de prestation de services à conclure avec Mulhouse Alsace

Agglomération, pour l'exercice de tâches administratives et techniques en lien avec la compétence

eau, sur la base du projet annexé à la présente délibération, avec effet au 1“ janvier 2023,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

vYPoint n° 10 : TIERS-LIEU — EPF d'Alsace : Sollicitation de la mise en œuvre du dispositif « Soutien aux friches

pendant le portage »

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements

publics fonciers locaux ;

VU les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d'Alsace ;

VU la convention pour portage foncier relative au bien sis 63 rue d’or à Berrwiller, parcelles cadastrées section

01 n°57, 193 et 194, signée en date du 14 janvier 2022 et son avenant signé en date du 11 octobre 2022 par la

commune de Berrwiller et l’EPF d'Alsace, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des

biens ;

VU l’acte d'acquisition des biens susvisés par l’EPF d'Alsace en date du 18 octobre 2022 ;

VU le règlement intérieur du 15 mars 2023 de l’EPF d'Alsace portant notamment sur les modalités de portage

foncier, de rachat du bien et des modalités financières, et intégrant les modalités particulières d'application du

dispositif de soutien en faveur des friches ; les dispositifs de droit commun et de soutien des friches, pendant le

portage foncier, sous maîtrise d'ouvrage de l’EPF, à savoir, la mise en œuvre d’un accompagnement financier :

+ De 100% du coût des diagnostics obligatoires et de certains diagnostics spécifiques pertinents, à juste

appréciation de l’EPF, en lien avec l’opération de proto-aménagement menée par l’EPF ;

° D'un montant maximum de 80% du coût des études, dans la limite de 500.000 € HT d’aide financière par

site, pour le dispositif friche « phase 2 » ;

e D'un montant maximum de 60% du coût des travaux, dans la limite de 1 000.000 € HT d’aide financière par

site et de 60% du coût des services et prestations intellectuelles associées dans la limité de 200.000 € HT par site, pour le dispositif friche « phase 3 »;

Vu le courrier de sollicitation de commune de Berrwiller en date du 07 août 2023 sollicitant les différents

diagnostics avant travaux et le dispositif du soutien en faveur des friches

CONSIDERANT la volonté de l’EPF d'Alsace de renforcer son soutien financier à la reconversion des friches ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

> DE SOLLICITER la mise en œuvre par l'EPF d'Alsace de ses dispositifs d'intervention tels que définis dans

le règlement intérieur de l’EPF dans sa version du 15 mars 2023, à savoir, le dispositif de « droit

commun » et les dispositifs spécifiques de soutien à la reconversion de friches, en sa phase 2 « Etudes

et diagnostics pendant le portage foncier » et sa phase 3 « Travaux et prestations associées pendant le portage par l’EPF d'Alsace ».

> DE S'ENGAGER à rembourser à l'EPF d'Alsace, le solde financier des diagnostics, études, travaux et

prestations associées, ainsi qu'il résulte des termes de la convention de portage et ses avenants.

Point n° 11 : COMMISSION : Election des représentants de la commission de dévolution

A la suite du renouvellement du bail de la chasse pour la période 2024-2033 et en l'absence d’un droit de priorité,

il convient de procéder à l’une des procédures telles que l’adjudication ou l'appel d'offres. En cas de choix de

concourir à un appel d'offres, il est nécessaire de réunir la commission de dévolution.

Rôle :

La commission de dévolution intervient en procédures d’adjudication et d'appel d'offres dans les conditions

fixées dans le cahier des charges type des chasses communales.

Composition :

La commission communale de dévolution est composée du maire ou son représentant et d’au moins deux

conseillers municipaux désignés par le conseil municipal. Sont invités, à titre consultatif, le responsable du service

de gestion comptable (anciennement trésorier municipal) où son représentant et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant. La

commission intercommunale de dévolution est composée de la réunion de chaque commission communale de dévolution.

Fonctionnement :

La commission communale de dévolution est présidée par le maire de la commune ou son représentant. Pour la

commission intercommunale de dévolution, les maires désignent l’un d’entre eux pour présider la commission de dévolution. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

La commission se réunit sur convocation écrite ou par voie électronique à l'initiative du président 15 jours francs

avant la date de la réunion.

À l'issue de la commission de dévolution, un compte-rendu de la réunion est envoyé aux différents membres.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :

> DECIDE de ne pas procéder au vote à scrutin secret

> DESIGNE 3 représentants M. le Maire, André SCHMIDT et M. Thomas KRUST

Point n° 12 : CHASSE : renouvellement du bail de la chasse 2024-2033

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses

communales du Haut-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1% février 2033 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 05 août 2023 relative à l'affectation du produit de la chasse et au

mode de consultation des propriétaires fonciers ;

VU l'avis de la commission consultative communale de la chasse rendu à l'issue de sa réunion du 27/09/2023 ;

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le

compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent

le 1°" février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2

février 2024 au 1° février 2033.

La commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la

délimitation des lots de chasse communaux, le mode de location, et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, et l'agrément des candidats.

Il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale, de décider de la constitution

et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l'adoption de clauses

particulières.

S'agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d'exercice droit de priorité et lorsqu'il trouve à s'appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir

à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.

- S'il n’y a pas d'exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l'adjudication publique ou à la procédure d'appel d'offres.

S'agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l'adoption

de telles clauses.

Ces dernières ont notamment pour objet de prévoir des prescriptions adaptées aux conditions locales

(interdictions de tir, de chasser à certains moments, limitations de certains modes de chasse, …) et l'existence de

clauses financières particulières. La commune pourra également indiquer dans les clauses particulières, après

10avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse, les orientations sylvicoles et cynégétiques qu’elle

aura définies en commun avec les gestionnaires forestiers.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que fixées dans le cahier des

charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

>

>

DÉCIDE de fixer à 597ha 75a 27ca la contenance des terrains à soumettre à la location après déduction

des réservations réceptionnées au 25 septembre 2023 :

ACCEPTE la demande de M. Philippe OBERLI concernant :

Commune de Berrwiller, lieu-dit Weckenthal

Réserve : 28ha 80a 63ca dont 2ha 59a Oca de forêts

Enclave : 2ha 96a 52ca

DÉCIDE de procéder à la location en un seul lot comprenant 597ha 75a 27ca par appel d'offres ;

DÉCIDE pour les locations par appel d'offres, de procéder à une publicité et de fixer la date de la remise

des offres au 24 novembre 2023 ;

DÉCIDE de fixer la mise à prix à 9 000 € ;

DE DETERMINER les critères comme suit :

Les actions qu'ils comptent mener contre les dégâts de gibier

Le prix

Les éventuels projets d'aménagement cynégétiques qu’ils comptent mettre en œuvre

Participation civique et citoyenne FwNRER

FIXER les clauses particulières telles que :

a)

b)

e)

Interdiction de clouer les miradors aux miradors aux arbres ;

Interdiction de pratiquer l’affouragement et l'agrainage dans les parcelles forestières en

régénération ;

Demande qu'il y ait entente préalable entre le locataire de chasse et le réservataire sur les limites

de chaque lot avant la signature de la convention ;

Demande que les dégâts de gibier d'une campagne de chasse soient réglés avant le début de la

campagne suivante, sauf cas de litige judiciaire ;

L'abris de chasse situé au Zinckenmatten ainsi que le mobilier et le matériel qui s’y trouvent et qui en dépendent demeurent exclusivement à l'exploitation de la chasse. Ils ne peuvent, sous

peine d'exclusion des locaux, de résiliation de la concession, et, le cas échéant, de résiliation du

bail de chasse, recevoir aucune autre destination, en particulier, servir de logement de gardes ou

de gens à gages. Les améliorations de toute natures apportés par le locataire s’incorporent au

fur et à mesure à l'abri et ne pourront pas donner lieu à indemnisation lors de la reprise des

locaux par le bailleur. Par ailleurs, un état des lieux sera effectué en présence du locataire. En cas de résiliation de la concession, et si le bail de chasse continue, la reprise de l’abri de chasse par

le bailleur prend effet, sauf urgence motivée, au 1° avril. Elle ne donne lieu, quel que soit le motif

de résiliation, à aucune indemnité pour perte de jouissance pendant la durée du bail de chasse

restant à courir. La résiliation du bail de chasse ou son expiration à son terme normal entraîne

de plein droit la résiliation de la concession de l'abri de chasse, du matériel et de ses

équipements.

11f Le cas échéant, les troubles pouvant affecter l’exercice de la chasse (article 11.2.3 du CCT) et

notamment :

Les projets d'ouverture, de création, d’agrandissement en cours de bail de terrains de camping ou de

caravaning, de centres de loisirs, d'équipements sportifs, de carrières ou de gravières ; de réalisation

de grands travaux publics ou privés, de lotissements, d‘aménagements fonciers entraînant la

disparition des éléments essentiels de l'habitat du gibier (y compris les haies et boqueteaux)

L'existence (ou projets) de zones protégées : NATURA 2000, APB, réserves naturelles...

Les manifestations sportives ou de loisirs récurrentes, la fréquentation touristique, de loisirs.

Tout élément qu'il est jugé important de porter à la connaissance du locataire.

> DONNE mandat à la commission de dévolution pour évaluer les offres en tenant compte des critères

> AUTORISE le cas échéant, le Conseil municipal a déclaré l'offre infructueuse et repartir en adjudication

si les propositions paraissent inacceptables, qu’elles concernent les candidatures ou les offres.

Une copie du plan du lot de chasse est annexée à la présente délibération.

Point n° 13 : FORET COMMUNALE : programme 2023

1) Programme des travaux d'exploitation et état de prévision des coupes :

M. André SCHMIDT expose au Conseil municipal les documents établis par l'ONF concernant l'état de prévision des coupes et des travaux d'exploitation au titre de l’année 2023.

Ainsi, le programme des travaux d'exploitation et l’état des prévision des coupes se présentent comme suit :

Etat des prévisions des coupes matière (volume) dans les

parcelles 23-24-25 (canton du Niederwald) :

Dépenses d'exploitation : (Travaux réalisés à l’entreprise

par contrat d’exploitation)

Bois d'œuvre 175 m° de feuillus | Abattage, façonnage et débardage 12 000 € HT

Bois d'industrie (BIL) 225 m“ de feuillus | Honoraires ONF 2000 € HT

Volume non façonné 70 m* soit 100 stères

Recette brute prévisionnelle 26 900 € HT | Dépense des travaux d'exploitation 14 000 € HT prévisionnelle

Bilan net prévisionnel HT: 12 900 € HT

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :

> APPROUVE l'état de prévision des coupes et les travaux d'exploitation exposés ci-dessus pour l'exercice

2023,

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

2) Programme des travaux patrimoniaux

M. André SCHMIDT expose au Conseil municipal les documents établis par l'ONF concernant les travaux

patrimon iaux programmés au titre de l’année 2023.

Les travaux sylvicoles et divers prévus dans le programme prévisionnel de l'ONF sont les suivants :

12Travaux Prix

Entretien du parcellaire 17 à 28 (canton du Niederwald) 2070€HT

Dégagement des régénérations naturelles (modification des parcelles 14 et 15 par les 4030 €HT

parcelles 18 et 19 canton du Niederwald), ouverture de cloisonnements d'exploitation

(parcelles 23-24-25 canton du Niederwald)

Travaux d'entretien des chemins et pistes d'exploitation (parcelles 17-18-19 canton du 920€ HT

Niederwald)

Matérialisation des lots de bois de chauffage 600 € HT

Dépense des travaux patrimoniaux prévisionnelle 7 620 €HT

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :

> DECIDE de réaliser les travaux patrimoniaux suivants pour l’exercice 2023 :

- Entretien du parcellaire 17 à 28 (canton du Niederwald)

- Dégagement des régénérations naturelles (modification des parcelles 14 et 15 par les parcelles 18 et 19

canton du Niederwald), ouverture de cloisonnements d'exploitation (parcelles 23-24-25 canton du

Niederwald)

- Travaux d'entretien des chemins et pistes d'exploitation (parcelles 17-18-19 canton du Niederwald)

- Matérialisation des lots de bois de chauffage

> AUTORISE le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Point n° 14 : TRAVAUX : Travaux d'extension du site scolaire et périscolaire — Avenants

M. le Maire informe le Conseil municipal sur l'état d'avancement des travaux d'extension du site scolaire et

périscolaire.

Vu les explications et les modifications à prendre en compte dans le cadre de ces travaux,

Considérant qu’il convient de conclure des avenants au marché nécessaire à l'avancement du chantier,

M. le Maire communique au Conseil municipal les avenants selon le détail suivant :

- ARKEDIA : Lot 4 — Isolation thermique extérieure

Montant du marché HT + avenant : 31354,53 €

Montant HT avenant 3 : 3 469,50 €

Montant du marché HT + avenants : 34 824,03 €

- ECHAPRO : Lot 5 — Echafaudage

Montant du marché HT + avenant : 9 980,00 €

Montant HT avenant 1 : 413,64 €

Montant du marché HT + avenants : 10 393,64 €

- VONTHRON : Lot 9 — Electricité - courants faibles

Montant du marché HT: 63 148,82 €

Montant HT avenant 1: 7 549,94 €

Montant HT avenant 2: 14 603,06 €

Montant du marché HT + avenants : 85 301,82 €

13- MULTISOLS : Lot 14 — revêtement de sols souple

Montant du marché HT + avenant :

Montant HT avenant 2:

Montant du marché HT + avenants :

20 366,00 €

- 263,00 €

20 103,00 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :

> APPROUVE les avenants au marché d'extension du site scolaire et périscolaire d’un montant total de 25 773,14 €EHT selon le détail ci-dessus,

> AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant.

Point n° 15 : TELECOMMUNICATION : Installation d’un pylône

Point reporté.

Point n° 16 : DIVERS

16.1 - Autorisations d'urbanisme déposées :

A) Permis de construire :

PCn° Date dépôt Accordé le Nom et adresse Objet

06803223B0006 21.04.2023 18.07.2023 |SCEA les BUFFLONNES — PIERRE Construction d'une étable et d’un Magalie hangar pour 25 bufflonnes adultes

Chemin du Setzweg (porcherie 3P) | et 25 petits.

06803223B0007 04.05.2023 31.05.2023 MULLER Claude Construction d’un hangar de 125m?

7, rue des Prés

A) Déclaration préalable :

DPn° Accordé le Nom et adresse Objet

06803223B0019 22.05.2023 | WALTER Claude Construction d’une piscine enterrée 20m2 38, rue Buhne

06803223B0021 30.05.2023 | MEISTERMANN Marie-Odile | Construction d'une terrasse surmontée d’une 150, rue principale pergola 39,38m?

06803223B0022 26.05.2023 | ABST (BARBISCH Frédéric) Panneaux photovoltaïques sur M.I. 49,49m? 5, rue de Hartmannswiller

06803223B0023 28.06.2023 | FORSTER Michel Aménagement d’une chambre et d’une salle 10, rue Croisière d’eau au 3, rue de Wattwiller 19,80m?

06803223B0024 22.06.2023 | CARUSO Luigi et Séverine Edification d’une clôture

7, rue des Alouettes

06803223B0025 01.07.2023 | DE CASTRO Sébastien Construction d’une piscine enterrée 14, rue des Merles

06803223B0027 05.07.2023 | BELCASTRO Joseph Construction d’une pergola 13, rue Pilgerstrang

06803223B0029 21.07.2023 | PAGURA-HERR Alexandre Extension de la M.I. 10m?

et Marine

4, rue de Bertschwiller

06803223B0030 01.08.2023 | CHMIEL Éric Modification des ouvertures

2, rue des Plantes

06803223B0031 01.08.2023 | HUCHET Simon et Claire Construction d’un abri de jardin et d'un 141c, rue principale carport

14B) Permis de démolir:

PDn° Date dépôt Accordé le Nom et adresse Objet

068032223B0004 09.05.2023 26.05.2023 | BRUCKERT Isabelle Démolition de la moitié d’un garage

21, rue d’or dans la cour

C) DIA- VENTE

Nom et adresse Objet DE MESQUITA Jacques- RIGONI Claire Vente de la maison à SCHMITT Frédéric de ROUFFACH

125, rue principale

16.2 : Fête de Noël des Aînés

L'après-midi avec les personnes âgées n'ayant pas eu un grand succès l’année dernière en fin d'année et à la

suite de plusieurs retours des aînés, la préférence est tout de même de revenir sur la formule du repas.

Une réflexion est en cours pour organiser un repas pour les aînés le dimanche 17 décembre pendant le weekend

de Berr ‘Noël.

16.3 Opération « fin d'année » organisée par la Poste :

Une communication publique sera faite en novembre pour expliquer cette opération dans le cadre des fêtes de

fin d'année.

16.4 Berr’Watt Challenge 2°"° édition

Rappel :

- 19 septembre 2023 : conférence/débat à Wattwiller en présence de Pascaline METZGER et de Patrick

MOYSES

- 25 septembre 2023 : Cédric, Pascaline METZGER et de Patrick MOYSES ont été présentés aux enfants de

l'école de Wattwiller et de Berrwiller afin de témoigner de leur quotidien et qu’allier handicap/maladie

avec le sport, c'est possible !

- Le week-end du 29 septembre au 1° octobre 2023 : On bouge ensemble | Le défi entre Berrwiller et

Wattwiller.

16.5 Terre de Jeux 2024 :

- samedi 29 septembre 2023 : Relais multisport inter-communal suivi d’un temps fort au CSRA — 10h30 à 12h30

- Mairie Berrwiller -> Mairie Bollwiller (Temps estimé : 13 mins - Kilomètres : 4 km)

- Départ : Berrwiller : 8h30 - Arrivée : Bollwiller : 8h43

- Mode de transport : VTT

- Représentante de la commune : Klein Serena

16.3 INTERCOMMUNALITE : forum m2A le 9 octobre à 18h à Mulhouse

RARE

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire, lève la séance à

22h25.

La secrétaire de séa

Aurore DO OT

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