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Déliberation - DCM 2018 128 du 04 12 2018 Convention CCGST compétence accueil des gens du voyage
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2018 128 du 04 12 2018 Convention CCGST compétence accueil des gens du voyage)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 29
Présents
: 19
Représentés:
8
Qui
ont
pris
part
à La
délibération
: 27
Date
de
La convocation
: 29/11/2018
Date
d'affichage
: 29/11/2018
N°
2018/128
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2018
Afhélé
4.0
DEC
201
PA]
139
ID
: 083-218300424-20181
204-2018__128-D
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
04
décembre
2018
L'an
deux
mille
dix-huit
et
Le
04
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Maire, PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
- Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
- René
LE
VIAVANT
- Aimé
GARNIER
- Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Pascal
CORDÉ
-
Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
-
POUVOIRS:
Élisabeth
CAILLAT
à
Margaret
LOVERA
/
Patricia
BERENGUIER
à
René
LE
VIAVANT
/
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/
Valérie
ROBIN
à
Eric
MASSON
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/ Gaëtan
MULLER
à
Laëtitia
PICOT/
Malika
OUAREZKI
à
Ernest
DAL
SOGLIO
/
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
à
Marc
Etienne
LANSADE
-
ABSENTS
: Manuel REQUIN
- Patricia PENCHENAT
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey TROIN
Suite
à
La
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-
Tropez
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2012
avec
effet
au
1%
janvier
2013,
l'article
3
des
statuts
prévoyait
dans
le
cadre
des
compétentes
optionnelles,
des
actions
communautaires
en
faveur
de
la
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
avec
notamment
l'accueil
des
gens
du
voyage.
Considérant
cette
compétence,
Le
Conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
12
novembre
2013
a acté
par
convention,
la
mise
à disposition
d'un
bien
immobilier
à
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage.
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D'UN
BIEN
IMMOBILIER
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
COGOLIN
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
DANS
LE
CADRE
DE
LA
COMPETENCE
« ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
» Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2018
Affiché
le]
{
DEC.
2018
AS
1120
ID
: 083-218300424-20181204-2018__128-DE
CM
04/12/2018
N°
2018/128
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
BIEN
IMMOBILIER
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
COGOLIN
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
DANS
LE
CADRE
DE
LA
COMPETENCE
« ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
» Ce
bien
cadastré
section
BC1
et
BC2
situé
quartier
Grand
Pont
pour
une
superficie
de
15879
m?
a
été
reconnu
par
courrier
préfectoral
du
1%
juillet
2013,
comme
« aire
de
grand
passage
»
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage.
Suite
à La
réévaluation
des
besoins
en
termes
de
surface
nécessités
par
les
grands
passages,
Le
Conseil
municipal
dans
sa
séance
du
16
juin
2014
a
consenti
la
mise
à
disposition
d'un
bien
immobilier
supplémentaire
permettant
l'extension
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
dans
le
cadre
d'une
convention.
Ce
terrain
cadastré
section
BC
n°
155
d'une
surface
de
14
131
m?
venant
s'ajouter
aux
15
879
m?
des
parcelles
initiales
a
permis
d'accueillir
Les
grands
passages
dans
des
conditions
plus
favorables.
Cette
convention
étant
arrivée
à
échéance,
il
y
a
lieu
de
prévoir
son
renouvellement. La
convention
qui
vous
est
proposée
concerne
le
terrain
cadastré
BC
n°
155
pour
une
superficie
de
14
131
m2.
Le
terrain
mis
à disposition
est
nu
de
toute
construction
et
sa
vocation
est
l'accueil
des
gens
du
voyage.
La
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gratuit
et
n'entraine
pas
de
transfert
de
propriété.
La
mise
à
disposition
est
prononcée
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
sur
demande
expresse.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide :
-
d'approuver
Les termes
de
La convention
de
mise
à disposition
d'un
bien
immobilier
entre
La
commune
de
Cogolin
et
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez,
dans
le
cadre
de
la
compétence
« accueil
des
gens
du
Voyage
» ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tout
éventuel
avenant.
Ainsi
fait
et
délibéré, Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.