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Déliberation - DCM 2020 153 du 15 12 Renouvellement opposition au transfert de competence PLUi CCGST
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 153 du 15 12 Renouvellement opposition au transfert de competence PLUi CCGST)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
..
DEPARTEMENT
DU
VAR
Afichéle
2 Q
DEC
2020
w
35
ID
: 083-218300424-20201215-DCM2020_153-D)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
la
commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
15
décembre
2020
En
exercice
: 33
’
L'an
deux
mille
vingt
et
Le
quinze
décembre
à
10
heures,
le
conseil
Présents:
26
Représentés : 7
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
: 33
LANSADE
maire,
Date
de
la convocation
: 07/12/2020
PRESENTS
:
Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
- Christiane
LARDAT
- Geoffrey
PECAUD
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Elisabeth
CAILLAT
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Corinne
VERNEUIL
-
Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
Date
d'affichage
: 09/12/2020
POUVOIRS
:
Sonia
BRASSEUR
à Marc
Etienne
LANSADE
/ Régine
RINAUDO
à Audrey
TROIN
/
Michaël
RIGAUD
à
Gilbert
UVERNET
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Audrey
RONDINI-GILLI
/ Florian
VYERS
à Corinne
VERNEUIL
/ Christelle
DUVERNET
à
Christiane
LARDAT
/
Olivier
COURCHET
à
Mireille
ESCARRAT
/
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
Pour
rappel,
La
Loi
n°
2014-336
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR]
prévoyait,
en
matière
d'urbanisme,
la
création
de
plan
locaux
d'urbanisme
intercommunaux
(PLUi]
grâce
au
transfert
automatique
de
La
compétence
PLU
aux
intercommunalités.
L'article
136
de
La
Loi
avait
permis
aux
communes
membres
de
certains
EPCI
de
s'opposer,
par
l'effet
d'une
minorité
de
blocage,
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
dans
un
délai
déterminé. La
commune
avait
délibéré
en
2017
en
ce
sens.
La
loi
organise
un
nouveau
transfert
de
droit
de
cette
compétence
aux
EPCI
concernés:
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
existantes
à
la
date
de
publication
de
La
loi ALUR,
soit
Le
27
mars
2014,
ainsi
que
celles
créées
ou
issues
d'une
fusion,
postérieurement
à
cette
date.
N°
2020/153
RENOUVELLEMENT
DE
L'OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
PLUi
À LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ N°
2020/153
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2020
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2020
Afiché
9
Q
EF
gs
el
ID : 083-218300424-2020121
CM
du
15/12/2020
RENOUVELLEMENT
DE
L'OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
PLUi
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ Ainsi,
ces
EPCI
qui
n'auraient
pas
pris
la compétence
en
matière
de
PLU,
ou
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
cartes
communales,
deviendront
compétents
de
plein
droit,
Le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
c'est-à-dire
au
1°" janvier
2021.
ILs
peuvent
devenir
compétents
si
leur
organe
délibérant
se
prononce,
à
tout
moment,
par
un
vote
sur
Le
transfert
de
cette
compétence
à
la
communauté
de
communes.
La
loi
organise
à
nouveau
une
période
durant
laquelle
un
droit
d'opposition
pourra
être
exercé
par
Les
communes
membres
: si, dans
les
trois
mois
précédant
Le
1° janvier
2021,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent,
ce
transfert
de
compétence
n'aura
pas
lieu.
Les
délibérations
qui
pourront
être
prises
en
compte
seront
donc
celles
qui
seront
rendues
exécutoires
entre
le
1%
octobre
et
Le
31
décembre
2020. Le
PLU
définit
les
grandes
orientations
d'aménagement
du
territoire
communal
et
d'utilisation
des
sols
dans
un
projet
global
d'urbanisme,
notamment
grâce
à une
parfaite
connaissance
des
spécificités
Locales.
La
commune
reste
l'échelon
le
plus
pertinent
pour
organiser
et
gérer
un
développement
cohérent.
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
Vu
l'article
136
de
La
Loi
n°
2014-336
du
24
mars
2014
-
pour
l'accès
au
logement
et à un
urbanisme
rénové
(ALURI,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
décide
:
DE
S'OPPOSER
au
transfert
de
compétence
PLUi
à
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez.
Cette
décision
sera
communiquée
à
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
afin
qu'elle
en
prenne
acte.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
À
LA
MAJORITE
-
26
POUR
-
7 ABSTENTIONS
(Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
Bernadette
BOUCQUEY1.