Conseil Municipal - DE 2026 03 01 Delegation du cm Consentie au Maire

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Conseil Municipal - DE 2026 03 01 Delegation du cm Consentie au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 2026 03 01 Delegation du cm Consentie au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 03-01-1

DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION

ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2026-03-01

COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE

EXTRAIT du REGISTRE

des Délibérations du Conseil Municipal

˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜

OBJET : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Séance du 22 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars à dix heure, en application de l'article L.2121-7 du Code général

des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau

d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau

d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le dix-sept mars deux mille

vingt-six, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire, nouvellement élu.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29

Membres présents : Coralie AUGER, Marie AVELINE, Coralie BEVOZ, Claire BILLON, Xavier BOSCH, Didier

BOURGEAIS, Gérard CHAPUIS, Sandra CORTINOVIS, Yann CRUIZIAT, Jean-Michel CYVOCT, Solange

DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Céline GROS, Amélie

HENRY, Karine LIEVIN, André LHOMME, Stéphane LYAUDET, Bernard MACLET, Alain MASSIRONI, Eliane

MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Florence QUICOT, Nicole ROSIER, Jean-

Robin THOMASSET, VIRARD Philippe

Membres absents excusés avec pouvoir : 0

Membres absents excusés, sans pouvoir : 0

Membres absents : 0

Secrétaire de séance : Madame Eliane MERMILLON

Soit : 29 présents.

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé,

pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Avec 23 voix POUR,

6 ABSTENTIONS de Bernard MACLET, Florence.QUICOT, Yann CRUIZIAT, Aveline MARIE, Philippe

VIRARD et Amélie HENRY,

- DECIDE :

Article 1 : Le Maire est chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, et par délégation du

Conseil Municipal :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales, utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

Accusé de réception en préfecture

001-200086122-20260322-DE-2026-03-01-DE

Date de télétransmission : 26/03/2026

Date de réception préfecture : 26/03/202603-01-2

2° de fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère

fiscal,

3° de procéder, dans la limite d’un montant annuel de 1 000 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget,

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans,

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts,

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la

Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme qui ne

seraient pas assurés par Haut Bugey Agglomération que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux

articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code (concerne le droit de

préemption urbain),

16° d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions

intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, le Maire en rendra compte pour

information au Conseil Municipal,

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux cette délégation est accordée pour les frais qui ne seraient pas couverts par l’assurance,

18° de donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du

même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux,

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 euros annuel,

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code qui ne seraient pas assurés par

Haut Bugey Agglomération (concerne le droit de préemption dans un périmètre de sauvegarde du

commerce et de l'artisanat de proximité) ;

22° d'exercer au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles

L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme, ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles,

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523.5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune, et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même

code,

Accusé de réception en préfecture

001-200086122-20260322-DE-2026-03-01-DE

Date de télétransmission : 26/03/2026

Date de réception préfecture : 26/03/202603-01-3

24° d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations, dont elle est

membre.

25° non retenue ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19

du code de l'environnement ;

30° non retenue ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18

du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier

Adjoint ou du deuxième Adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE

AU REGISTRE.

Copie certifiée conforme au registre des délibérations

Le Maire, Philippe EMIN

Accusé de réception en préfecture

001-200086122-20260322-DE-2026-03-01-DE

Date de télétransmission : 26/03/2026

Date de réception préfecture : 26/03/2026

Publiée sur le site internet de la Commune le 26/03/2026