Conseil Municipal - 21 2026 Delegations consenties au Maire par le CM

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Conseil Municipal - 21 2026 Delegations consenties au Maire par le CM Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Challex. Lien du pdf (Conseil Municipal - 21 2026 Delegations consenties au Maire par le CM)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Envoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026 EXTRAIT se en preer

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIQ "°°° ID : 001-210100780-20260402-DE 021 2026-DE

Délibération n° 21-2026

Nombres de conseillers : 19 L'an deux mille vingt-six,

En exercice : 19 Le 2 avril,

Présents : 16 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué, Votants : 19 est réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2026

Présents: Aline HOFER FAVRE -— Michel PETER - Brigitte FLEURY - Jean-Pierre SZWED — Patricia ALTHERR — Fabien BELOTTI — Françoise SUDAN -— Yoann FURNON - Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA - Francesca DONELLI —- Emmanuelle BELOTTI - Rosalie ALTHERR -— Clément DOGLIANI — Christian JOLIE - Sandrine BAERISWYL - Damien LAURENCOT

Excusés ayant donné procuration: Marti MEDA donne procuration à Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA — Anthony SERRA donne procuration à Aline HOFER FAVRE -— Corentin RINALDI donne procuration à Jean-Pierre SZWED

Secrétaires de séance : Patricia ALTHERR et Michel PETER

Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal de lui déléguer un certain nombre de ses compétences, afin d’éviter de réunir l'assemblée délibérante pour statuer sur certaines matières et de permettre ainsi une prise de décision plus rapide par l'exécutif municipal.

Elle précise que cet article prévoit la possibilité de déléguer au Maire tout ou partie de ces compétences, le Conseil municipal demeurant libre de déterminer les matières concernées.

Madame le Maire indique que ces délégations peuvent être accordées pour la durée du mandat et qu'elles peuvent être modifiées ou retirées à tout moment par le Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.

Elle ajoute que, sauf opposition expresse du Conseil municipal, le Maire peut subdéléguer les compétences qui lui sont confiées à un Adjoint ou à un Conseiller municipal, dans les conditions prévues par l'article L.2122-18 du CGCT.

Elle précise également qu'en cas d'empêchement du Maire, le Conseil municipal redevient compétent pour statuer dans les matières déléguées, sauf s’il a prévu, conformément à l’article L.2122-17 du CGCT, les conditions dans lesquelles un Adjoint ou un Conseiller municipal peut suppléer le Maire.

Enfin, Madame le Maire rappelle qu’elle rendra compte au Conseil municipal, lors de chacune des réunions obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui auront été accordées.

En conséquence, elle propose au Conseil municipal d'examiner les attributions susceptibles de lui être déléguées afin de faciliter le fonctionnement de l'administration communale et de permettre une plus grande réactivité dans la prise de décisions.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité, décide de :

- donner délégation à Mme le maire, pour la durée de son mandat, des attributions ci-dessous mentionnées

à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- prendre acte du vote « contre » concernant la délégation des 20è à 31è attributions à Mme le Maire sans discussion détaillée (C. Jolie, S. Baeriswyl — D. Laurencot)

- Prendre acte de l’abstention de Mme le Maire lors des votes, celle-ci étant concernée par les délégationsEnvoyé en préfecture le 13/04/2026

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées pars serrete MS hqiignpeet de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales Publié le

ID : 001-210100780-20260402-DE 021 2026-DE

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Le Conseil municipal laisse à Mme le Maire la faculté d'augmenter ou non lesdits tarifs jusqu'à concurrence de 50% des montants pratiqués jusqu'à ce jour à travers les conventions souscrites.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

Concernant les bons de commande hors marché et conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire est autorisé à signer les bons de commande dans le cadre du budget voté pour :

-__ Fournitures et services jusqu'à 10 000 €,

-_ Travaux jusqu'à 20 000 €,

Cette délégation s'applique uniquement aux dépenses ne nécessitant pas la passation d’un marché public et ne modifie pas les délégations prévues pour les marchés et accords-cadres (article 4° de la délibération)

Vote à l'unanimité pour les fournitures et services

Vote « contre » pour les travaux (C. Jolie et D. Laurencot)

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ; (Abstention : B. Fleury)

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; (Abstention : B. Fleury)

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : (B. Fleury — S. Baeriswyl)

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; (Abstention : S. Baeriswyl)

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ci-dessous :

- Le maire peut décider de ne pas exercer le droit de préemption sur une Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) sans délibération du conseil.

- Si le maire décide de préempter un bien, une délibération spécifique du conseil municipal sera nécessaire avant tout acte d'acquisition.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 90 000 habitants et plus ;Envoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesq _ re CRoe

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal jusqu'à cond "?1f € : l'assurance . ID : 001-210100780-20260402-DE 021 2026-DE

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; (Abstention: B. Fleury — C. Jolie - S. Baeriswyl - D. Laurencot)

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; (Abstention : C. Jolie — S. Baeriswyl — D. Laurencot)

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conciure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions quel que soit le montant.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code

De ne pas donner délégation aux attributions mentionnées ci-dessous :

- 3° « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au à de l'article L. 2221-5-1 sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- 20° « De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal » ;

- 21° « D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code » ;

- 22° « D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal » ;

- 27° « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux » ;Envoyé en préfecture le 13/04/2026

- 30 « D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines cd Resuenpréieciure le 13/04/2026 TEE le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une d'Publié le

inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui n4 1D:001-210100780-20260402-DE ,021:2026-DE par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation » ;

- Qu'en application des délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- Que les délégations consenties par le Conseil municipal à Mme le Maire prendront fin et cesseront de produire leurs effets, lorsque le mandat du Maire en exercice se terminera, au terme prévu ou de façon anticipée,

- Qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, le conseil municipal redeviendra compétent pour statuer dans les matières déléguées

- Que s'agissant d’attributions déléguées, Mme le Maire devra, dans les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en rendre compte à chacune des séances du Conseil municipal des décisions prises

- Que le Conseil municipal peut modifier ou mettre fin à tout moment au dispositif des délégations d’attributions au Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT

- Dit que le Maire sera habilité à signer tout document se rapportant à la présente délibération en application des délégations consenties.

Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Fait à Challex, le 2 avril 2026

Le Maire,

Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture et affichée le: