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Arrêté - AM 2022 184 Designation dun Correspondant Incendie et Secours
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 184 Designation dun Correspondant Incendie et Secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
Mis en ligne le
DEPARTEMENT
OISE
CANTON
THOUROTTE
COMMUNE
Ribécourt-Dreslincourt
ARRETÉ PORTANT DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT
INCENDIE ET SECOURS
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L731-3 et D731-14 ; Vu l’article 13 de la Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels ;
Vu l’article D.731-14 du Code de la sécurité intérieure inséré par le Décret n°2022- 1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;
Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner un correspond incendie et secours dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret susvisé, soit avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;
ARRETONS :
Article 1er : M. Patrice BELLOT, 4ème adjoint délégué aux travaux, est désigné Correspondant Incendie et Secours avec pour missions :
L'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
Article 02 : M. Patrice BELLOT est en outre chargé, sous l’autorité du Maire, de :
- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours relevant de la commune ;
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
A R R E T E D U M A I R E
N° 2022-184
504 Mis en ligne le
- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive et en particulier, par la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du Plan Communal de Sauvegarde ;
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
Article 03 : M. Patrice BELLOT sera tenu d’informer, périodiquement, le Conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
Article 04 : Il est précisé que cette fonction n’ouvre pas droit à une rémunération supplémentaire.
Article 05 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens, saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 06 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 07 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-
Dreslincourt, ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne,
- Monsieur le Président du Conseil d’administration du service d’incendie et de
secours de l’Oise.
Ribécourt-Dreslincourt, le 27/09/2022
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Maire
Notifié le :
Signature
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