Procès Verbal - PV CM 09 11 22

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Procès Verbal - PV CM 09 11 22 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 11 22)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, Ref.

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VILLE DE SARREGUEMINES

PROCES VERBAL

DE LA 22°"° SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 NOVEMBRE 2022

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des procès-verbaux des 20°"e et 21°"e séances du Conseil Municipal

2. Retrait de la délibération « Décision modificative n°3 du Budget principal et du Budget annexe des Parcs de stationnement 2022 » du 26/09/2022 3. Décision modificative n°3 du budget principal et du budget annexe des parcs de stationnement 2022

4. Constitution du bureau de vote - Elections professionnelles 2022 5. Participation à la protection sociale des agents — prolongation des contrats de santé et de prévoyance pour l’année 2023

6. Projet de sensibilisation au Handicap 2022 — Des Regards Différents 7. Signature de la Convention Territoriale Globale

8. Contrat de Ville - versement de subventions 2022 - 2è"e programmation 9. Marché de Noël 2022

10. Délibération rectificative suite à une erreur matérielle sur la délibération relative à la modification des tarifs du Conservatoire

11. Attribution de subventions - Ticket Sport Culture

12. Concession pour la gestion de la chambre funéraire - choix du délégataire 13. Concession pour la gestion de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch - choix du délégataire

14. Concession de service public pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique - choix du délégataire

15. Avenant n°7 à la convention de délégation de service public du 01.01.2018 confiant délégation de service public des parcs en ouvrage du Carré Louvain et du Moulin

16. Convention avec Famicale des sapeurs-pompiers de Sarreguemines en vue de la cession du véhicule DELAHAYE

17. Conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle pour assurer les missions de la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels

18. Cession d’une parcelle communale cadastrée section 69 n°124{(2) à la société LUBATEX

21. Lancement d’une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste 4A rue Poincaré22. Etat des prévisions des coupes 2023 et état d’assiette des coupes 2024. Programme des travaux d'investissement et d'entretien 2023 en forêt communale

23. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

24. Divers

Par convocation en date du 26 octobre 2022, Monsieur Marc ZINGRAFF, Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 09 novembre 2022, à partir de 18 h 00 dans la salle du Conseil

Municipal, pour sa 22ème séance plénière.

Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING (à partir de 18 h 42), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (jusqu'au point n°7), Sayah

KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Ont donné procuration :

- Madame Evelyne CORDARY à Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR - Madame Dominique VILHEM-MASSING à Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ (jusqu’à 18 h 42) - Madame Corinne THINNES à Monsieur Jacques MARX

- Monsieur Durkut CAN à Monsieur Sayah KHARROUBI (à partir du point n°7) - Madame Flore TITEUX à Madame Stéphanie BEDE-VOLKER

- Madame Audrey LAVAL à Monsieur Sébastien JUNG

- Monsieur Marc FELD à Madame Nicole MULLER-BECKER

- Monsieur Alain DANN à Madame Bernadette NICKLAUS

Etait excusé : Monsieur François BOURBEAU

Etait absent non excusé : Monsieur Eric BAUER

Etaient également présents pour les services :

Mesdames et Messieurs THIELEN, Directrice Générale des Services, EBERHART, Directeur Général des Services Techniques, KACED, Directeur de Cabinet, YILMAZ, Directeur Adjoint de Cabinet, ATAMANIUK, Directeur du Pôle Culture, ALBERTUS, Directeur du Pôle Vie Associative, LIEBGOTT, Directrice du Pôle Jeunesse, Education et Cohésion Sociale, BENOIT, Directeur du Conservatoire, BITSCH, Directeur de la Communication, CAHN, Manager de Centre-Ville, CAMILLO, Directeur Adjoint

du CCAS, DEDDOUCHE, Directrice des Finances, DEIANA, Responsable Adjoint du Service de Urbanisme, DORMOY, Directrice des Ressources Humaines, HANRIOT-FEY, Responsable du Service des Marchés Publics, HODY, Responsable du Service Réglementation du Domaine Public, KRUCHTEN, Responsable des Affaires Juridiques, DUBUISSON, Responsable du Service Animation et Action Culturelle, MATHI, Responsable Enfance-Santé, ROHR, Responsable de l'Etat Civil, ROTH, Responsable Jeunesse, SOLLAMI, Responsable du Service Informatique, GIORGIEVIC, Responsable

du Service Vie des Assemblées/Accueil/Courrier.

Le quorum étant atteint, Monsieur Maxime TRITZ, désigné comme Secrétaire de Séance, procède à

l'appel des Conseillers Municipaux.

Monsieur le Maire annonce plusieurs communications dans le cadre de cette séance plénière.

Tout d'abord une présentation de la Réserve du Service de Santé des Armées assurée par le Général Michel GIBELLI, le Pharmacien Monsieur Alban BENHESSA et le Major Philippe PIGEON.Ref.

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Le Général Michel GIBELLI débute la présentation. Chaque année est organisée par la Garde Nationale une Journée Nationale des Réservistes qui se déroule cette année du 15 octobre au 15 novembre sur le thème « Réservistes au cœur des Territoires ». Dans ce cadre, des propositions d'actions sont à mener mentionnées également sur le réseau intranet du Ministère des Armées. Cet exposé devant le Conseil Municipal de Sarreguemines y figure. Le Général GIBELLI expose l'intérêt du Service de Santé des Armées ainsi que sa devise « Allez ou Patrie ou l'Humanité nous appellent ». Successivement, il énonce :

- les différentes spécialités des réservistes

- l'emploi du réserviste du Service de Santé des Armées (en antenne médicale, pour servir en hôpital des armées, en tant que vétérinaire, dentiste, formateur

Monsieur Alban BENHESSA intervient à son tour et présente :

- son parcours civil

- le contexte favorable à l'engagement

- son parcours militaire et sa mission constituée par le ravitaillement médical lors de missions en Centrafrique et dans le Sahel notamment.

Il aborde également les missions de l'E.R.S.A. (Etablissement de Ravitaillement Sanitaire des Armées) :

- réception/stockage/distribution de produits de santé aux différents clients

- constitution et entretien des unités médicales opérationnelles

- maintenance biomédicale

I! rajoute que le ravitaillement médical est une chaîne parfaitement organisée de distribution de médicaments, de produits sanguins, de matériaux médicaux et d'acheminement des moyens par les voies terrestres, aériennes et maritimes.

Enfin, le Major de Réserve Philippe PIGEON évoque :

- Son parcours d'active

- Son expérience de la réserve

- son intégration dans la Réserve du Service de Santé des Armées - les différents métiers offerts aux réservistes assistants médico-administratifs

Le Général Michel GIBELLI termine la présentation de l'exposé en énumérant les cibles de recrutement :

- infirmiers

- assistants médico-administratifs

- médecins

- chirurgiens mais uniquement en projection

Il évoque également le volet « motivation » pour intégrer la Réserve et les différentes valeurs :

- le patriotisme

- l'attrait du monde militaire

- la confraternité

- l'intégration à une équipe, à un régiment

- exercer différemment

- le goût de l'aventure

- l'attrait du sport, de la vie rustique

En outre, cinq qualités sont recherchées :

- l'excellence

- l'esprit d'équipe

- le dévouement

- l'identité militaire

- l'engagementEn ce qui concerne l'avenir, les hautes autorités demandent d'envisager un combat de haute intensité à l'horizon 2030 ; d'où le renforcement de l'Armée et de la Réserve.

Il tient à rappeler que l'emploi du réserviste est précaire, irrégulier et est impacté par de fréquents appels

à préavis courts.

De plus la charge de travail est important (double emploi) et les contraintes familiales et individuelles sont marquées. Mais la réserve apporte une compétence accrue, des qualités humaines majorées et une richesse certaine aux univers locaux.

Pour conclure, il cite les Colonels RAUSCH, ESTEVE, GAMEL et le Commandant RITTER qui sont des

personnalités connues localement et servant au sein de la Réserve.

Applaudissements

Monsieur le Maire remercie vivement les trois intervenants pour cette présentation. Il relève les différentes formes que peut prendre l'engagement ainsi que les valeurs partagées. Il souligne des sujets communs à savoir la désertification médicale et les difficultés de recrutement au sein des professions médicales. [| mentionne également l'importance d'une logistique extrémement sérieuse et organisée. Par ailleurs, le sens du collectif a été mis en exergue ; notion qui constitue également le quotidien d'une municipalité.

Applaudissements

Monsieur le Maire annonce les retraits de deux points inscrits à l'ordre du jour :

19. Cession d'une partie de parcelle communale cadastrée section 50 n°288 à M. Edouard WEBER 20. Cession d'une partie de parcelle communale cadastrée section 50 n°288 à M. Jean-Paul BICHLER

Ces derniers attendent quelques renseignements complémentaires et ils seront réinscrits le moment venu.

Puis, Monsieur le Maire évoque la réflexion de longue date menée par les services s'agissant des mesures énergétiques. ll donne la parole à Jean-Luc EBERHART qui reprend successivement les

actions diverses menées ces dernières années :

- le recrutement d'un technicien énergéticien

- là mise en place de têtes thermostatiques sur les radiateurs

- le calfeutrement de portes avec des balais, des joints (plus de 100 fermetures ont été traitées par les

serruriers-menuisiers)

- le relamping dans les bâtiments (remplacement de plusieurs milliers d'ampoules par des LED, mise en place de détecteurs de présence sur des éclairages ciblés)

- le relamping de l'éclairage public (LED, réduction de flux lumineux en pleine nuit, remplacement progressif des armoires de commande vétustes par du matériel moins consommateur d'énergie) - régulation de chauffage intelligente, auto adaptative et communicante (GTC, Zoning) - isolation thermique extérieure (école de la Blies, école maternelle de Folpersviller) - isolation thermique intérieure (école des faïenceries)

- isolation combles, plénums et greniers

- isolation sous face de dalles

- isolation de faux plafond (maison de quartier Beausoleil, école Montagne Supérieure) - calorifugeage des conduites de chauffage et d'eau chaude sanitaire - déstratification d'air dans l'ensemble des locaux de grande hauteur - remplacement de chaudières vétustes par du chauffage urbain - free cooling du serveur informatique Hôtel de Ville et Maison de Quartier Rive Droite - remplacement de menuiseries extérieures vétustes, simple vitrage (école des faïenceries) - doubles flux centralisée, décentralisée et aération anti-COV intelligenteRef.

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- isolations biosourcées (gymnase des Vergers, hangar espaces verts, maternelle des faïenceries) - installation d'aérateurs robinets, robinets temporisés et douchettes hydro-économe - installations photovoltaïques en autoconsommation (sur la passerelle, au gymnase des Vergers et au Jardin des Faïenciers

- sur-isolation des ballons eau chaude sanitaire

- remplacement anciens circulateurs HS par modèles électroniques très basse consommation - remplacement ballons ECS électriques vétustes par ballons thermodynamiques sur chaleur fatal CU

- sensibilisation du personnel municipal à l'éco-conduite

- audit et accompagnement à la réduction des déchets à poursuivre

- acquisition d'un kangoo hydrogène dans le cadre du projet FaHYence porté par la CASC - acquisition de véhicules électriques

Au final avec ces outils et actions mis en place, les économies générées ont été de l'ordre de :

- 27 millions de KW dans les dix dernières années

- et 1 630 000 € cumulés sur ces années par rapport à une facture entre 8 et 9 millions d'euros

Monsieur le Maire met en avant qu'à la différence d'autres collectivités plus récentes, le patrimoine de la Ville est quelquefois vieillissant. Aussi, tous les ans c'est un challenge d'adapter ces bâtiments aux nouvelles technologies et aux questions de consommation de plus en plus subies. Enfin, il estime que c'est un effort qui méritait d’être rappelé et qui informe de certaines orientations.

Monsieur Jean-Luc EBERHART complète que des actions sont encore en cours notamment subventionnées par des subventions de l'Etat. En outre, un décret a été édicté imposant des économies d'énergie à l'horizon 2030-2040-2050 avec une économie d'énergie à réaliser jusqu'à 50 % par rapport à une année de référence avec comme première cible les bâtiments ayant une superficie cumulée de 1 000 m2. La première étape sera de déclarer ces bâtiments sur une plateforme de l'ADEME et de mener une réflexion tenant compte des ratios demandés.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ avance, s'agissant des économies d'énergie, les subventions d'Etat obtenues dans le cadre du DSIL (Dotation de Soutien à l'investissement Local).

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ concernant l'éclairage public.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ ne revient pas sur le contexte actuel inflationniste. Toutefois, la Ville est relativement protégée à ce jour par ces contrats :

- électricité : contrat avec l'UGAP maintenant le tarif jusqu'à fin 2023

- gaz : contrat avec la CASC se terminant le 30 juin 2023. La négociation de ce contrat est en cours

mais s'avère évidemment délicate.

En outre, le déploiement complet du réseau de chaleur en 2023 permettra une attitude plus vertueuse en terme de consommations énergétiques des bâtiments communaux. Il rajoute que le PEG (prix du gaz sur le marché européen) a atteint des sommets en septembre. Une petite diminution est constatée depuis octobre et il est espéré que ce prix européen continue à se réguler ce qui permettrait un coût plus modéré sur la calorie du réseau de chaleur. Il confirme le travail amorcé concernant le budget primitif 2023, les interrogations sur les prix de l'énergie et des matériaux de manière générale. De même, dans la réflexion sont intégrées les évolutions futures des bases fiscales qui serviront au recouvrement de la taxe foncière. La Loi de Finances n'étant pas encore définie à ce niveau, les collectivités ne disposent pas d'informations à ce jour. A titre d'exemple, il cite la Ville de PARIS qui envisage une augmentation de 50 % des taxes foncières pour l’année 2023. Dans ce contexte, les collectivités réfléchissent à des plans de sobriété énergétique en matière d'éclairage public. Il présente le dispositif expérimental qui sera mis en place à partir du 14 novembre 2022 et pour lequel des ajustements sont toujours possibles. Parallèlement, des visites sur place ont eu lieu et il sera tenu compte des retours des administrés. Plans à l'appui, il énumère les zones et les horaires d'extinction de l'éclairage public. Concernant le centre-ville, des horaires décalés (en semaine et le week-end) ont été décidés eu égard à l'activité des bars et des restaurants. De même, il a été tenu compte des zones de transition (rues Foch, Clemenceau, de Geiger et route de Nancy) ainsi que des centres bourgs des anciens villages (Neunkirch, Folpersviller, Welferding). Les économies attendues sont de l'ordre de 150 000 à 250 000 €. En étant pessimiste on est autour de 100 000 € et en étant optimiste on est autourde 300 000 €. Il rappelle que la Ville possède 3 800 lampadaires/uminaires ; la zone commerciale et la zone industrielle relevant directement de la CASC tout comme certains ronds-points d'entrées de ville sont gérés par le Département. Egalement, 600 lampes en LED sont déjà installées et 400 sont encore à monter. Aussi, il resterait environ 3 000 luminaires au sodium très énergivores à l'allumage à remplacer. Enfin, il précise la réflexion totale concernant l'accélération du processus pour un éclairage en LED sur l’ensemble du territoire de la Ville. Un appel d'offres sera lancé et un budget élaboré. De même, un groupe de travail sur le sujet est constitué par Christian DIETSCH, Jean-Jacques WEBER et Dominique LIMBACH. Une fois l'éclairage en LED opérationnel sur l'ensemble du territoire, il sera possible de modifier la stratégie de l'éclairage public et de réguler l'intensité de la puissance. Enfin, il insiste sur le caractère expérimental de l'opération, la vigilance portée à la sécurité publique et l'écoute attentive des administrés.

Monsieur Sébastien JUNG intervient dans ce même cadre concernant le Marché de Noël et la magie de Noël qu'il est important de préserver. L'éclairage du Marché de Noël sera effectif le matin de 07 h à 08 h 30 au moment des entrées des écoles et en soirée de 17 h à 21 h ou 22 h. Egalement, traditionnellement cet éclairage du Marché de Noël se poursuivait jusqu'au 06 janvier. Cette année il

est proposé de le couper le 31 décembre.

Monsieur le Maire confirme la philosophie de l'expérimentation et l'adaptation de ces mesures suivant les retombées et les différentes observations enregistrées.

Monsieur Sébastien JUNG rajoute que depuis plusieurs années les services avaient déjà passé l'éclairage du Marché de Noël en LED. De plus, les investissements actuels s'effectuent uniquement en LED.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ complète que la rallonge budgétaire prévue pour la fin de l'année est de 300 000 € et selon les premières estimations économiques faites pour l’année prochaine, on constate un écart de 700 000 € en plus du coût de l'énergie. Ces mesures annoncées vont ainsi dans le sens d'une réduction du coût presseniti.

Madame Bernadette HILPERT estime qu'on peut se féliciter du travail réalisé par la Ville et ses services. En effet, il s'agit d'actions dans l'air du temps et essentielles pour la planète. Elle avance que l'augmentation des coûts de l'énergie est liée à des phénomènes géopolitiques internationaux et européens qui impactent les particuliers et les collectivités. Par ailleurs, elle a connaissance d'une motion initiée par des villes et des collectivités du Grand Est en direction du Préfet et d'un premier rendez-vous avec les services de l'Etat en date du 05 octobre 2022. Aussi, il serait intéressant de voir si la Ville souhaite s'y associer ou non. Enfin, elle évoque la situation de l'Ukraine pour laquelle elle et son organisation font le choix de la Paix. A ce titre, elle souhaiterait une réflexion portant sur des actions militantes à développer pour la Paix.

Monsieur le Maire répond que par l'intermédiaire de l'Association des Maires de France des informations ont été remontées aux services de l'Etat. La SEM « S.C.H » a également interpellé ces mêmes services dans la mesure où les bailleurs sociaux sont directement concernés. Il rejoint Madame HILPERT concernant les spéculations liées à la géopolitique et à la pédagogie à faire et à amener plus loin. Quant à la question de l'Ukraine, la Paix est souhaitée par tous. À ce propos, il rappelle la manifestation organisée rue Sainte Croix autour du drapeau Ukrainien et la Paix. Il soutient que la Paix doit être mise en œuvre encore plus en cette période de Noël, de fin d'année.

Monsieur le Maire relève les nombreuses satisfactions de la manifestation « Octobre Rose ». Il félicite

les élus en délégation ainsi que les services organisateurs.

S'agissant des 10 km de Sarreguemines qui marquaient le retour à la pratique sportive avec un vainqueur local, Monsieur le Maire remercie tous les organisateurs (associations et service des sports).Ref.

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Puis, Monsieur le Maire annonce le Festival International du Film sur le Handicap dont la cérémonie d'ouverture aura lieu le 14 novembre 2022.

Madame Christine CARAFA invite à la visite des sites internet de la Ville et du Cinéma « Forum » sur

lesquels figurent le programme complet.

Monsieur le Maire annonce l'hommage rendu à Didier HEMMERT et Emile DECKER le dimanche 20

novembre 2022.

Ensuite, Monsieur le Maire évoque les 100 ans du Musée les 19 et 20 novembre 2022. Lä encore,

toutes les informations sont disponibles sur le site internet.

Quant au Marché de Noël, il sera inauguré le samedi 26 novembre 2022.

Monsieur le Maire énonce les derniers recrutements en mairie :

- Anne-Catherine THIEBAUT, à la Direction des Finances, en charge de la Certification des

Comptes et du Contrôle de Gestion

- Barbara BOUR, en charge de l'accueil au Service Urbanisme

- Julie DELGADO, Animatrice au Service Jeunesse

Monsieur le Maire confirme le remplacement à la Communauté d'Agglomération de Véronique DOH par Nicole BOURESY-DORCKEL.

Enfin, il annonce le ralliement d'Alain DANN au groupe majoritaire. Ce dernier est excusé ce soir en raison d'un engagement impératif lié à son métier de pompier. Monsieur le Maire procède à la lecture du courrier explicatif d'Alain DANN adressé au Conseil Municipal :

« Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les élus, Adjoints, Conseillers Municipaux Délégués, Conseillers Municipaux ;

Les élections municipales de mars 2020 nous ont permis de siéger au sein de cette belle assemblée et représenter les sarregueminois(es) qui nous ont accordé leur confiance. Après deux années d'activités au sein du Conseil Municipal de Sarreguemines, je ne peux que témoigner de mon entière satisfaction au sujet du travail accompli pour nos citoyens par la municipalité menée par Monsieur le Maire.

J'ai toujours rejoint les principes, les valeurs et les projets développés par Monsieur le Maire et son équipe. Je tiens également à saluer les services de la Ville qui n'ont pas eu la tâche facile durant ces deux dernières années. Je ne me suis jamais considéré comme élu de l'opposition, au contraire, j'ai toujours eu le sentiment que mes avis ont été pris en considération, dans un esprit constructif, pour me permettre de participer à des décisions importantes pour notre ville et ses habitants.Et c'est pour toutes ces raisons, qu'aujourd'hui, je me sens totalement en phase avec la majorité municipale menée par Monsieur le Maire. Mon quotidien est fait d'engagements et d'actions au service de la population et de notre territoire; c'est donc logiquement que je vous annonce officiellement rejoindre la majorité municipale et remercie Monsieur le Maire et les élus de la majorité d'avoir accepté ma proposition.

Chères Sarregueminoises, Chers Sarregueminoiïs,

Vous m'avez accordé votre confiance lors des dernières élections municipales de mars 2020 et je vous

en remercie. Je tiens à vous annoncer ma décision, en commun accord avec le Maire de Sarreguemines

Marc ZINGRAFF, de rejoindre la majorité municipale dès aujourd'hui.

J'adhère totalement aux principes et valeurs qui sont également défendus par la majorité issue de la liste « Sarreguemines, à cœur battant ». Cette adhésion me permet de mieux vous servir avec des collègues élus et des services toujours à l'écoute, compétents et proche de vous à tout instant.

Je serai toujours, très fidèlement, dévoué à défendre votre intérêt ainsi que ceux de notre territoire.

En vous adressant mes sincères salutations »,

Alain DANN

Conseiller Municipal

Monsieur le Maire souligne que cette demande a été discutée avec le groupe majoritaire qui l'a

acceptée à l'unanimité considérant Son engagement pour notre population.

1. Approbation des procès-verbaux des 20" et 21e séances du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est appelé à approuver les procès-verbaux de la 20ème séance du 26 septembre 2022 et de la 21ème séance du 11 octobre 2022.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William

FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Approuve : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration),

Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERTRef.

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Le procès-verbal de la 20ème séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2022.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Approuve : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration),

Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

Le procès-verbal de la 21ème séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2022.

2. Retrait de la délibération « Décision modificative n°3 du Budget principal et du Budget annexe des Parcs de stationnement 2022 » du 26/09/2022

Par délibération du 26/09/2022, la décision modificative n°3 avait été adoptée par le Conseil Municipal.

Parmi les propositions de modification du budget figuraient les écritures d'ordre relatives à la sortie de l'actif des parts de capital détenues dans la SPL Les Abattoirs, et proposées comme suit :

Dépense : 042/60/675 : 20 000 €

Recette : 040/60/261 : 20 000 €

Après étude conjointe avec le Service de Gestion Comptable, il apparaît que cette sortie d’actif s'apparente à une cession de titres de participation et donc, conformément à la M57, seul figure en prévision au budget le prix de cession imputé au chapitre 024. En l'occurrence, les 2 inscriptions budgétaires en dépenses et en recettes sont nulles et non avenues.

Considérant que l'équilibre global en investissement et en fonctionnement de la Décision Modificative est remis en cause par la disparition de ces 2 inscriptions, il est proposé de retirer la délibération du 26/09/2022 et de présenter lors de la séance du 09/11/2022 une nouvelle décision modificative

reprenant l’ensemble des autres écritures qui demeurent inchangées. L'équilibre de la nouvelle décision modificative sera également ajusté.Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce retrait de délibération.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ explique l'observation faite par le Service de Gestion Comptable concernant la sortie de capital des parts de l’ancienne SPL « Les Abattoirs ». Les crédits étaient inscrits pour un montant de 20 000 € en dépenses et en recettes. Or et conformément à la M57, le Service de Gestion Comptable considère que cette sortie de l'actif s'apparente à une cession de titre de participation.

Le Conseil municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1 Adjoint et Adjoint aux Finances,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du 26/09/2022 « décision modificative n°3 du Budget principal et du Budget annexe des Parcs de stationnement 2022 »

Considérant qu'une erreur entache la délibération à savoir : les écritures de sortie d'actif de parts de capital doivent être considérées comme une cession de titres de participation, et de ce fait, seul figure

en prévision au budget le prix de cession imputé au chapitre 024,

Considérant que la délibération du 26/09/2022 n'a pas commencé à recevoir exécution,

Considérant qu'il convient de procéder au retrait de la décision modificative n°3 du Budget principal et du Budget annexe des Parcs de stationnement 2022 dans un premier temps afin de pouvoir adapter une nouvelle délibération dénuée de toute erreur dans un second temps,

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration),

Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

- De retirer la délibération du Conseil Municipal du 26/09/2022 : « décision modificative n°3 du Budget principal et du Budget annexe des Parcs de stationnement 2022 »

- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

10Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

3. Décision modificative n°3 du budget principal et du budget annexe des parcs de stationnement 2022

Il y a lieu d'inscrire par voie de décisions modificatives les ajustements de crédits suivants pour

le budget principal :

- Ajustement de la section de fonctionnement :

Opérations réelles :

Notification du produit des amendes de police : ajustement des prévisions du BP2022 : Recette : 13/01/1345 : - 13 399 €

Notification de la DGF : ajustement des prévisions du BP2022 :

Recette : Dotation forfaitaire : 74/01/74111 : + 52 258 €

Recette : Dotation de solidarité urbaine : 74/01/741123 : - 1 621 €

Fonds dédiés reversés par les Francas dans le cadre de la DSP Périscolaire : Dépense : 011/288/611 : - 173 285 €

Attribution de subventions complémentaires :

Association TOE AFN 39/45 : 65/024/65748 : 515 €

Sarreguemines Passion : 65/30/65748 : 1 500 €

Ajustement des crédits relatifs au remboursement de la dette 2022 (hausse du livret + contractualisation nouvel emprunt) :

Dépense : 66/01/66111 (intérêts) : + 3 500 €

Honoraires assistance conseil architecte :

Dépense : 011/020/62268 (honoraires) : + 6 200 €

Reversement du produit de taxe foncière dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal :

Dépense : 014/01/739215 : 50 000 €

indemnités de sinistres perçues :

Recette :

75/325/75888 : + 7 377 € (chalet club de pétanque)

75/322/75888 : + 11 577 € (incendie mât stade de la Blies)

751314175888 : + 2 180 € (fuite toit du Moulin de la Blies)

Recettes supplémentaires :

70/311/7062 : + 15 000 € (encaissement saison culturelle)

75/845/75813 : + 121 000 € (redevances versées par le concessionnaire Dalkia dans le cadre du contrat de DSP)

74/4214/7476: + 10 408 € (notification complémentaire de la CAF pour le contrat enfance- jeunesse (partie jeunesse)

741422117476: + 119 226 € (notification complémentaire de la CAF pour le contrat enfance- jeunesse (partie enfance)

Notification tardive du FPIC à la CASC - répartition de droit commun Recette : 73/01/73212 : +159 690 € (DSC complémentaire pour compensation FPIC) Dépense : 014/01/7392221 : + 190 754 € (FPIC global dû par la commune)

Annulation de crédits car non réalisation :

Dépense :

011/845/62268 : - 10 000 € (honoraires d’assistance à maîtrise d'ouvrage) 011/020/63512 : - 14 000 € (taxes foncières)

Besoin énergétiques complémentaires :

Dépense : 011/020/60612 : + 165 000 €

11Charges de personnel - besoins complémentaires :

012/020/64111 : + 250 000 €

Equilibre de la section :

Abondement de la ligne dépenses imprévues : 011/028/6068 : + 23 280 € Virement à la section d’investissement : 023/01/023 : +2 702 €

Opérations d'ordre :

Cession d'un véhicule à l'euro symbolique (point inscrit à ce conseil) : Dépense : 042/01/6811 : 930 €

Recette : 75/023/75888 : 1 €

- Ajustement de la section d’investissement :

Opérations réelles :

Notification de recettes — subventions Musée :

Recettes :

13/314/1321 : 6 750 € (restauration des boiseries du jardin d'hiver)

13/314/1311 : 11 276 € (rénovation énergétique des combles du musée pour les réserves scientifiques) 13/314/1311 : 2 916 € (phase 2 de l'évaluation sanitaire des collections)

Notification de recettes — capteurs de CO2 pour les écoles et le périscolaire : Recette :

13/211/1311 : 3 245 €

13/212/1311 : 6 588 €

13/288/1311 : 295 €

Notification du Fond de concours de la CASC pour la construction de vestiaires et club house au stade du Hagwald Cité Beausoleil :

Recette : 13/322/13151 : 136 500 €

Notification d'une subvention complémentaire du FSIL2017-rénovation thermique des bâtiments publics :

Recette : 13/551/1321 : 10 333 €

Ajustement des crédits relatifs au remboursement de la dette 2022 {contractualisation nouvel emprunt) : Dépense : 16/01/1641 : - 48 000 €

Attribution de subventions complémentaires :

Amicale des enseignants : 204/213/20421 : 430 €

Reversement du produit de taxe d'aménagement dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal : Dépense : 10/01/10226 : 40 000 €

Annulation de crédits car non réalisation :

Dépense :

21/317/21611 : - 20 000 € {biens historiques et culturels — restauration céramiques du Casino)

Equilibre de la section :

Abondement de la ligne dépenses imprévues 21/028/21848 : + 25 200,- € Virement de la section de fonctionnement : 021/01/021 : + 2 702 € Emprunt en recette : 16/020/1641 : - 170 506 €

Opérations d'ordre :

Intégration des frais d'études de la Rue des Romains au compte Travaux (inventaires 2021-2031-00027 et 00027-1) :

12Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Dépense : 041/845/2315 antenne 2315ROMAIN : 2 865 €

Recette : 041/845/2031 : 2 865 €

Subvention pour une balayeuse (inv 2020-13251-00293) : annulation de titre sur exercice antérieur et re-titrage sur exercice 2022 :

Recette : 13/551/13151 : + 45 000 € (Subv. Inv. Etat actifs amortissables) Dépense : 13/551/13251 : + 45 000 € (Subv. Inv. Etat actifs non amortissables)

Intégration des frais d'insertion relatives aux bornes de la Rue Sainte Croix au compte Travaux (inventaires 2021-2033-00385) :

Dépense : 041/847/2315 antenne 2315BORN : 108 €

Recette : 041/847/2031 : 108 €

Comptabilisation des certificats d'économie d'énergie dans le cadre des achats de Leds pour éclairage public (inventaires 2022-21578-00057 et 00058) :

Dépense : 041/512/21578 : 23 436 €

Recette : 041/512/1311 : 23 436 €

Cession d’un véhicule à l'euro symbolique (point inscrit à ce conseil) : Dépense : 041/023/204421 : 4 700 €

Recette : 041/023/21828 : 4 700 €

Recette : 040/023/2804421 : 930 €

L'ensemble de ces éléments sont retracés au sein du tableau récapitulatif suivant :

13[BUDGET PRINGP

[D/R|1/F [Fonction [Nature [Chapitre [Service [Libellé Montant D |F {028 6068 |021 aiFi AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 47 214,82 D |F 288 61i 911 32EN CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES PERISCOLAIRE -173 285,00 D |F [024 65748 [65 CAB AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE 515,00 D !F !30 65748 [65 MUSE AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE 1 509,09 D |F |01 65111 165 13F1 INTERETS REGLES À L'ECHEANCE 2 090,00 opérations réelles en dépenses de la section de fonctionnement: _-122 055,18

D }F 101 023 023 21Fi VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 171 646,18

D 60 675 042 31F1 VALEURS COMPTAGLES DES IMMOBILISATIONS CEDEES 20 000,00

opérations d'ordre en dépenses de La section de fonctionnement: __191 646,18

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 69 59100

R }F oi 74111 |74 diFi DOTATION FORFAITAIRE 52 258,09

R !F 101 741123/74 11FI DOTATION SOLIDARITE URBAINE -1 621,00

R }|F 1322 75888 175 13SP AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - AUTRES 31 577,00

R }F 1325 75888 |75 13SP AUTRES 7 377,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 69 591,00

D {1 1551 13251 |13 11FI GFP DE RATTACHEMENT 45 000,00

D {|t [01 1541 116 41Fi EMPRUNTS EN UNITES MONETAIRES DE LA ZONE EURO -48 000,00

D || 213 20421 |204 12EN BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 430,00

D |1 [028 21848 [21 2iFt AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 35 250,00

ations réelles en dépenses de la section d'investissement: 32 680.00

D |t 512 21578 [041 11F1 AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 23 436,00

D Ï|+t [845 2355 [041 11FI INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2 865,00

D |} |847 2315 |04: 13Ft INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 108,09

opérations d'ordre en dépenses de La section d'investissement: 26 409,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT : S9 089,00

R |! 211 1311 13 12EN ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 3 245,00

R |1 1212 2511 [13 12EN ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 6 588,00

R |I1 288 1511 133 12EN ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 295,00

R I 1314 1312 113 MUSE ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 2 916,00

R |! 514 1511 [13 MUSE ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 11 276,00

R |1 322 15151 |13 13SP GFP DE RATTACHEMENT 136 500,00

R | 1551 15151 |13 iiFi GFP DE RATTACHEMENT 45 000,00

R {1 314 1323 |13 MUSE ÉTAT SUBVENTION /ACTIF NON AMORTISSABLE 6 750,00

R {1 1551 1321 25 11F{ SUBV ETAT ÉCONOMIES D ENERGIE TRANSIT* ENERGETIQU 10 333,09

R [1 101 1545 |13 22PE AMENDES DE RADARS AUTOMATIQUES ET AMENDES DE POI -13 399,00

R |: 020 1641 |16 21FI EMPRUNTS EN EUROS -368 470,18

opérations réelles en recettes de la section d'investissement: -158 966,18

R {| 1512 1311 |041 lifl ÉTAT ET ÉTABLISSEMENTS NATIONAUX 23 436,00

R |1 1845 2031: 1041 11F! FRAIS D'ETUDES 2 865,09

R |i 1847 2031 [041 itFl FRAIS D'ETUDES 108,09

R |1 160 261 049 21F! TITRES DE PARTICIPATION 20 600,00

R |! [01 21 g21 13Fl VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 171 646,18

opérations d'ordre en recettes de {a section d'investissement : 218 055,18

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT : 59 069,00

Il y a lieu d’inscrire par voie de décisions modificatives les ajustements de crédits suivants pour le budget annexe des parcs de stationnement :

Opérations d’ordre :

Mise à jour de l'inventaire - apurement d'un reliquat de TVA de 2018 :

Section d'exploitation :

Dépense :

042/8225/678 : 473 €

023/01/023 : -473€

Section d'investissement :

Recette :

040/8225/2762 : 473 €

021/01/021 : -473 €

Intégration des frais d'études relatives à la mise en accessibilité du parking du moulin au compte Travaux (inventaires 2021-2031-00005) :

Dépense : 041/8224/2315 antenne 2315PARKM : 2 240 €

14Ref.

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Berger-Levrault

(309)

Recette : 041/8224/2031 : 2 240 €

L'ensemble de ces éléments sont retracés au sein du tableau récapitulatif suivant :

BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT

D/R |1/F |Fonction|Nature [Chapitre [Service |Libellé Montant

D |F 01 023 023 11FI VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT -473,00

D |F 18225 678 042 11F1 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 473,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 0,09

D [ [8224 [2315 los fu linstaLtaTIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES | 2 240,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT : _ 2240,00

R | |Oo1 021 021 12FI VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -473,00

R | 18224 2031 |041 11Fi FRAIS D'ETUDES 2 240,00

R |i 18225 2762 |040 11FI CREANCE/TRANSFERT DE DROITS À DEDUCTION DE TVA 473,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT : 2 240,00]

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ souligne que la Décision Modificative n°3 du 26 septembre 2022 est reprise dans cette délibération et s'y rajoute les éléments nouveaux survenus dans l'intervalle. 1 énumère les éléments nouveaux tant pour la section de fonctionnement que pour les opérations d'ordre et la secteur d'investissement.

Le Conseil municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1° Adjoint et Adjoint aux Finances,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif de la Ville de SARREGUEMINES pour l'exercice 2022 voté en séance du Conseil Municipal du 28 mars 2022 (point n°8),

Vu la décision modificative n°1 du BP2022 votée en séance du Conseil Municipal du 23 mai 2022 (point n°4),

Vu la décision modificative n°2 du BP2022 votée en séance du Conseil Municipal du 20 juin 2022 (point n°6),

Vu le retrait de la délibération « décision modificative n°3 du BP2022 » (votée en séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 - point n°11) voté en séance du Conseil Municipal du 09 novembre 2022,

Considérant les ajustements de crédits nécessaires,

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT,

15Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration),

Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration),

Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

D'inscrire par voie de décision modificative les crédits suivants :

IBUDGET PRINCIPAL

(D/R|1/F |Fonction|Nature |Chapitre [Service|Libetté Montant D |F 1020 60612 |011 11FI ENERGIE -ELECTRICITE ATELIERS MUNICIPAUX 165 000,00 D |F 928 6068 O1 11FI AUTRES MATIÈRES ET FOURNITURES 23 280,00 D |F 288 611 O11 EDUC CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES PERISCOLAIRE -173 285,00 D |F 020 62268 |011 23UR [AUTRES HONORAIRES,CONSEILS... 6 200,00 D |F 1845 62268 |011 22PE [AUTRES HONORAIRES, CONSEILS... -10 000,00 D |F 1920 63512 |011 11F1 TAXES FONCIERES-SUR PROPR.BATIES -14 000,00 D |F 1020 64111 |012 DRH REMUNERATION PRINCIPALE TITULAIRES 250 000,00 D |F 024 65748 |65 CAB AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE 515,00 D |F 30 65748 165 MUSE [AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE 1 500,09 D |F 01 66111 166 11F] INTERETS REGLES A L'ECHEANCE 3 500,00 D |F 01 739215 014 13Fi REVERSEMENTS CONVENTIONNELS DE FISCALITÉ 50 000,00 D |F 01 7392221 |014 13FI FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET int. 190 754,00 opérations réelles en dépenses de la section de fonctionnement : 493 464,00 D |F 01 023 023 11Fi VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 702,00 D |F 01 6811 042 11Ft DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES 330,00 opérations d'ordre en dépenses de la section de fonctionnement : 3 632,00 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 497 096,00

R |F 311 7062 70 140C |REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARAC. CULTURE 15 000,00

R |F 01 73212 |73 11Fl DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 159 690,00

R }|F 01 74111 |74 11F1 DOTATION FORFAITAIRE 52 258,00

R |F 101 741123 |74 dif DOTATION SOLIDARITE URBAINE -1 621,00

R |F 14214 7476 74 13JE |SECURITE SOCIALE ET ORGANISMES MUTUALISTES 10 408,00

R |F (4221 7476 74 13ES |SECURITE SOCIALE ET ORGANISMES MUTUALISTES 119 226,00

R |F 751 75813 |75 21AG [REDEVANCES VERSEES PAR LES FERMIERS ET CONCESSIONN 121 000,00

R |F 1023 75888 |75 11Fl AUTRES 1,00

R |F ]314 75838 |75 MUSE [AUTRES 2 180,00

R |F 1322 75888 |75 13SP |AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - AUTRES 11577,00

R |F 1325 75888 |75 13SP |AUTRES 7377,09

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 497 096,00

16Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

D | {01 10226 |10 11F1 TAXE D'AMENAGEMENT 40 000,00

D [it [551 13251 [13 dirt GFP DE RATTACHEMENT 45 000,00

D {|i {01 1641 16 13FI EMPRUNTS EN UNITES MONETAIRES DE LA ZONE EURO -48 000,00

D | 12133 20421 |204 EOUC |BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET EFUDES 430,00

D |t 1317 21611 |21 MUSE |BIENS SOUS-JACENTS -20 000,00

D | (028 21848 |21 1irl AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 25 200,00

opérations réelles en dépenses de la section d'investissement : 42 630,00

D |! [023 204421 |041 liFi BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 4 700,00

D | {512 21578 ([041 11F1 AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 23 436,00

D |i |845 2315 041 11Fi INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2 865,00

D | |847 2315 041 11F1 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 108,00

opérations d'ordre en dépenses de la section d'investissement : 31 109,00

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 73 739,00

R |1 |211 1311 13 EOUC |£TAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 3 245,00

R |1 [232 1311 13 EDUC |ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 6 588,00

R || |288 1311 13 EDUC |ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 295,00

R |! 1314 1311 13 MUSE |ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 2 916,00

R | {314 1311 13 MUSE |ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 11 276,00

R |l |322 13151 [13 135P |GFP DE RATTACHEMENT 136 500,00

R |i [551 13151 |13 11F1! GFP DE RATFACHEMENT 45 000,00

R |l 314 1321 13 MUSE | ETAT SUBVENTION /ACTIF NON AMORTISSABLE 6 750,00

R |1 1551 1321 13 11FI SUBV ETAT ECONOMIES D ENERGIE TRANSIT® ENERGETIQUE 10 333,00

R |1 [01 1345 13 22PE [AMENDES DE RADARS AUTOMATIQUES ET AMENDES DE POLIC -13 399,00

R | [020 1641 16 11F$ EMPRUNTS EN EUROS -170 506,00

opérations réelles en recettes de la section d'investissement : 38 998,00

R [I [512 1311 41 AiFi EFAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 23 436,00

R |I 845 2031 041 11FI FRAIS D'ETUDES 2 865,00

R || 847 2031 041 1171 FRAIS D'ETUDES 108,00

R | [023 21828 [041 11r1 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 4 709,00

R | [01 021 021 13F1 VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT 2 702,00

LE 2804421 |040 11FI BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET EFUDES 939,00

opérations d'ordre en recettes de fa section d'investissement : 34 741,00

TOTAL DES RÉCETTES D'INVESTISSEMENT : 73 739,00

BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT

O/R l1/F |Fonction|Nature [Chapitre [Service |tibellé Montant

D Ï|F (|Oi 023 023 11F1 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT -873,00

D Ï|F [8225 678 042 11F1 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 473,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 0,00

D ( [8224 [2315 loa1 art lisraLLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2 240,00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT : __2 240,00

R |1 |01 021 021 A1Fi VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -473,00

R |i |8224 2031 [041 11Fi FRAIS D'ETUDES 2 240,00

R |1 |8225 2762 |040 11F1 CREANCE/TRANSFERT DE DROITS A DEDUCTION DE TVA 473,00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT : __2 240,00

- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.

4. Constitution du bureau de vote - Elections professionnelles 2022

Les élections professionnelles se dérouleront du 1° au 8 décembre prochain.

17La collectivité a précédemment délibéré lors de sa séance du 23 mai 2022 au sujet de la création de son futur Comité Social Territorial, commun avec le Centre Communal d'action Sociale de la Ville.

Une délibération a également été prise à la même date, instituant le vote électronique comme mode

exclusif d'expression des suffrages.

Le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale prévoit, dans son article 9 que « les bureaux de vote sont composés d’un président et d'un secrétaire désignés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ».

Il comprend également un délégué de liste désigné par chaque organisation syndicale candidate aux élections.

Le Conseil Municipal doit donc désigner le président et le secrétaire du bureau de vote.

Il est proposé de désigner :

- en qualité de président : Mme Carole DIDIOT,

- en qualité de secrétaire : Mme Christiane HECKEL.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques

MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah

KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur te rapport de Madame lAdjointe Carole DIDIOT,

Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet aux élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, notamment son article 9,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2022 décidant de constituer un comité social territorial incluant une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2022 décidant la création d’un comité social territorial commun à la Ville de Sarreguemines et au CCAS,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2023 décidant le recours au vote électronique

par internet pour l'élection des représentants du personnel,

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration),

Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

18Ref.

201

524

Berger-Levrault

1309)

De désigner, conformément aux termes de l’article 9 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 sus cité les membres du bureau de vote comme suit :

Président : Madame Carole DIDIOT,

Secrétaire : Madame Christiane HECKEL

5. Participation à la protection sociale des agents — prolongation des contrats de santé et de prévoyance pour l’année 2023

Le 12 septembre 2016, l'assemblée délibérante a voté la procédure de convention de participation à la protection sociale complémentaire des agents (risque santé et risque prévoyance). Pour ces deux risques, la collectivité a donc opté pour la participation aux cotisations de contrats souscrits par les agents dans le cadre de conventions de participation passées par la collectivité avec des prestataires. Les consultations simultanées pour la santé et la prévoyance, lancées dans le cadre du groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluence et le Centre Communal d'Actions Sociales de Sarreguemines, avaient abouties à la signature des conventions de participations respectives suivantes :

- S'agissant du risque « santé », l'opérateur retenu était le

groupement COLLECTEAM / ALLIANZ VIE,

- S'agissant du risque « prévoyance », l'opérateur retenu était le groupement COLLECTEAM / ALLIANZ VIE.

Les montants des participations forfaitaires accordées par la collectivité aux agents et salariés qui souhaitaient adhérer à ces deux contrats avaient été fixées et avaient pris effet le 1er janvier 2017.

Dans la mesure où les tarifs ont évolué, les montants des participations de l'employeur ont été réévaluées par délibération le 2 mars 2020 pour être portées à 50% du coût réel, quelles que soient les futures évolutions des cotisations.

Les contrats susmentionnés sont échus le 31 décembre 2022 mais peuvent être prolongés d'une année par décision expresse sous certaines conditions.

Aussi, dans la mesure où la réglementation relative à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique est encore en cours d'évolution, il est proposé de prolonger les contrats actuels pour une année supplémentaire et de lancer une nouvelle consultation dans le courant de l’année 2023. Les décrets attendus auront été publiés dans l'intervalle et notre collectivité disposera sans doute d'une meilleure visibilité à moyen terme.

L'opérateur actuel COLLECTEAM / ALLIANZ VIE a annoncé une augmentation des tarifs comprise entre 7 et 10% au regard du rapport sinistres à primes, tant pour la santé que pour la prévoyance. Aussi, pour ne pas laisser la totalité de ces augmentations à la charge du personnel, est-il proposé de maintenir la participation de l'employeur de manière à conserver une répartition de 50 / 50 pour le contrat de santé et d'augmenter également proportionnellement à l'augmentation la participation forfaitaire à la garantie de base pour le contrat de prévoyance.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette prolongation des contrats de santé et de

prévoyance pour l’année 2023.

Madame Carole DIDIOT mentionne que l'augmentation réelle du coût de la santé Sera de 17 % au 1°' janvier 2025.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ précise que s'agissant de la complémentaire santé l'écart est de 30 000 € à la charge de collectivité.

19Monsieur le Maire complète que le contexte a beaucoup de ramifications dans bien des domaines mais il nous appartient, au travers du budget, de trouver les éléments de réponse.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah

KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Madame l'Adjointe Carole DIDIOT,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la convention de groupement de commande du 1er juin 2016 qui autorise la Communauté d'Agglomération à agir en qualité de coordonnateur pour le compte de la ville et du CCAS de Sarreguemines conformément aux délibérations du 26 mai 2016 du Conseil Communautaire, du 30 mai 2016 du Conseil Municipal et du 20 mai 2016 du Conseil d'Administration du CCAS,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2016 décidant de retenir Allianz Vie (assureur) — Collecteam (courtier) pour les risques « prévoyance » et « santé » à compter du 1° janvier 2017 pour une durée de six ans,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2020 décidant de fixer la participation de l'employeur, pour le risque « santé », à hauteur de 50% pour toutes les catégories, ce quelles que soient les futures évolutions de cotisation.

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING,

Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration),

Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

De prolonger le contrat actuel relatif aux risques « santé » et « prévoyance », conclu dans le cadre du groupement de contrat, entré en vigueur le 1°' janvier 2017 et arrivant à échéance le 31 décembre

2022, pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 31 décembre 2023;

De maintenir le niveau de participation de l'employeur au niveau actuel, pour le risque santé et pour la

prévoyance ;

20Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

D'approuver les avenants de prolongation joints à la présente délibération qui fixent les nouveaux taux de cotisation et les garanties, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces avenants et tous les documents s'y rapportant, conclus pour assurer une protection sociale complémentaire des agents durant l’année 2023;

De fixer la date d'effet de ces décisions au 1er janvier 2023;

D'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023.

6. Projet de sensibilisation au Handicap 2022 — Des Regards Différents

La collectivité, en collaboration avec plus de trente partenaires associatifs, sociaux et médico-sociaux de la ville, réitère le projet de sensibilisation au handicap « Des Regards Différents », avec comme partenaire principal le Festival International du Film sur le Handicap (FIFH).

Pour rappel, le FIFH est un festival de cinéma créé en 2016, qui récompense les films (courts et longs métrages) ayant pour sujet la différence et le handicap sous toutes ses formes.

Pour cette 2ème édition, les principaux objectifs partagés sont de deux ordres :

+ Sensibiliser le jeune public et le public familial au handicap,

e Développer un partenariat sur le territoire concernant cette thématique.

Ce projet se déclinera à travers deux dimensions :

1. La diffusion de films du FIFH Tour,

2. Des actions de sensibilisation à destination des scolaires et de tous publics.

1) Les actions de sensibilisation au handicap :

+ Actions de sensibilisation à destination des enseignants par le Comité Départemental du

Sport Adapté de Moselle (CDSA) :

A destination des enseignants : Les 31 août et 21 septembre 2022, les enseignants du primaire et du secondaire se sont retrouvés au Casino des Faïenceries pour une sensibilisation au handicap. Au programme, spectacle de Laurent Savard et table ronde par l'IME de Sarreguemines, le CDSA et le service inclusion de l'Education Nationale.

Plus de 500 enseignants ont été touchés.

À destination des scolaires : Les 17,18,19 octobre et 7,8,9 novembre se dérouleront les actions de sensibilisation au handicap pour l'ensemble des CM2 (+ classe de CM1/CM2), 6° et secondes à lIME

de Sarreguemines.

Le CDSA mettra en place les activités suivantes: 45 minutes de sensibilisation à travers un temps

d'échange sur le thème du handicap mental/psychique, handicap moteur et du Sport Adapté animé par le Comité Départemental du Sport Adapté.

1 heure de découverte d'ateliers sportifs (4 ateliers de 15 min chacun) pour comprendre les particularités du handicap mental/psychique, moteur à travers la pratique sportive (parachute, tir à l'arc, carabine, rugby, football, ateliers moteurs...)

e Action de sensibilisation par le club Abyss :

Le club abyss propose des séances de plongée adaptée le samedi 19 novembre 2022 à 14h30.

e Vins d'honneur organisés par l'IME et l'ESAT

L'IME et l'ESAT proposent d'organiser le vin d'honneur de la cérémonie d'ouverture et de ciôture du FIFH.

212) Le prévisionnel financier des associations s'établit comme suit :

VILLE ASSOCIATION

COUT TOTAL ASSOCIATION . Fi t | Subventi Valorisation DE L'ACTION inancemen ubDvention alorSaftto;

par ailleurs proposée | personnel Trio

2 500 € 1 200€ 1300€

3 533€ 3 533€ 0€

500 € 500 € 0€

500 € 500 € 0€

TOTAL 7 033€ 5733€ 1 300 €

En résumé il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention projet d’un montant total de 5733 € aux associations citées ci-dessus au titre du projet « Des regards différents 2022 ».

Les crédits sont disponibles au budget primitif 2022, sur la ligne « Santé-Regards Différents » au chapitre 65, rubrique 425, article 65748.

Il est également demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer la convention avec le FIFH et de verser le montant forfaitaire 7 107 € à l'association FIFH.

À l'issue de la présentation du rapport, Madame Christine CARAFA énonce les manifestations organisées et les actions de sensibilisation menées. Une trentaine de partenaires sont mobilisés.

Monsieur le Maire, se souvenant de la qualité de la première édition, tient à souligner l'engagement des partenaires autour de ce FIFH qui fédère en masse.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Madame l'Adjointe Christine CARAFA,

Sous réserve de l’obtention des cofinancements prévus,

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR,

22Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration),

Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration),

Alain DANN (par procuration), Bernadette HLPERT

-__ d'accorder, au titre du projet de sensibilisation au Handicap 2022, les subventions suivantes :

ASSOCIATION Subvention attribuée

ABYSS 1 200 €

Comité Départemental du Sport Adapté

Moselle 3 535 €

IME 500 €

ESAT 500 €

TOTAL 5733 €

Les crédits sont disponibles au budget primitif 2022, sur la ligne « Santé-Regards Différents » au chapitre 65, rubrique 425, article 65748.

- d'autoriser le Maire à signer les conventions afférentes,

-_ d'autoriser le Maire à signer la convention avec le FIFH et de verser le montant forfaitaire de 7 107 € à l'association FIFH.

7. Signature de la Convention Territoriale Globale

Pour rappel, la Ville de Sarreguemines et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Moselle étaient signataires jusqu'en décembre 2021 d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ce dispositif avait pour finalité de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 17

ans notamment par des aides financières accordées par la CAF.

Depuis quelques mois, les communes de la Communauté d'Agglomération de Sarreguemines Confluences associées et la CAF de Moselle se sont engagées dans un diagnostic de territoire dont l'issue sera la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette nouvelle convention a pour objectif de construire un projet social sur le territoire dont les champs de compétences dépasseront largement ceux de du CEJ.

En effet, les domaines d'intervention de la CTG seront globaux : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap et accompagnement social.

Ainsi la CTG facilitera le développement des services aux familles mais elle permettra également de questionner le fonctionnement des services existants et de mieux les mobiliser.

Pour ce faire, chaque collectivité doit s'engager à signer cette nouvelle convention avec la CAF avant je 15 novembre 2022.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette Convention Territoriale Globale.

Monsieur Denis PEIFFER rajoute que l'envoi accompagnant ce point était un document de travail présenté récemment à la Communauté d'Agglomération devant les différents partenaires. Le document fixe le diagnostic en matière d'enfance, de jeunesse et de parentalité. Par ailleurs, il porte les ambitions

23pour le territoire de la Communauté d'Agglomération. Pour la Ville de Sarreguemines, qui a déjà largement opéré dans ces différents domaines, il n'est pas observé de grands changements dans la mesure où le poste de coordination « jeunesse » financé par la CAF sera maintenu. Au niveau financier,

dès 2022-2023 la CAF financera directement les associations participantes de telle manière que les subventions ne transiteront plus par la Ville de Sarreguemines à l'exception de la subvention versée aux Francas ; cette association étant liée par une délégation de service public.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ précise que mécaniquement il y aura une baisse de la subvention à ces associations concernées liée à ce jeu d'écritures.

Monsieur Denis PEIFFER cite l'exemple de l'Association « Les Petits Sarregueminois » pour laquelle la Ville percevait une subvention de l'ordre de 200 000 € de la Caisse d’Allocations Familiales en année N+1; somme qui était reversée à l'Association dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse. Par conséquent, cette contribution financière sera directement perçue par l'Association à partir de l'année prochaine.

Madame Bernadette HILPERT évoquant la mise à disposition d'un document de travail interroge quant à l'ajout d'éléments complémentaires.

Monsieur Denis PEIFFER répond que ce document a été présenté. Il pourrait être modifié, mais à la marge, suite à l'intervention de certaines personnes dont des Maires. En ce qui concerne les fiches actions celles du document seront, sans doute, proposées à la signature du Maire. Enfin, toutes les communes de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences sont amenées à signer le même document dans les mêmes termes.

Madame Bernadette HILPERT interpelle concernant le poste de chargé de coopération globale et sa transcription, peut-être erronée, dans le document.

Monsieur Denis PEIFFER répond qu'il y a deux chargés de coopération, un à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et un conservé à la Ville de Sarreguemines en la personne de Lucile ROTH qui poursuivra, en partenariat, cette mission dans laquelle la Ville est déjà extrêmement active au travers de politiques au bénéfice de l'enfance et de la jeunesse (mise en commun d'acteurs locaux, animations dans les différentes structures ..). De plus, les communes environnantes ont tout à y gagner dans la mesure où cette ambition précédemment uniquement portée par la Ville de Sarreguemines sera portée aussi par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

Madame Bernadette HILPERT intervient s'agissant du suivi des modalités fixées par la convention.

Monsieur Denis PEIFFER répond que des réunions régulières seront organisées entre les deux chargés de coopération (Ville et CASC). Par ailleurs, un Comité de Pilotage sera mis en place composé de toutes les parties prenantes ainsi que des représentants des collectivités. Entin, il rappelle que cette ambition commune porte sur les années 2022-2026 et confirme l'attente, pour un travail en commun, de toutes les structures en charge de la jeunesse, de l'animation et de la petite enfance.

Madame Bernadette HILPERT procède à la lecture d'une phrase concernant les modalités de collaboration. « Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains, personnels qualifiés et en quantité, matériels, données, statistiques, nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention ».

En ce qui concerne la Ville de Sarreguemines, Monsieur Denis PEIFFER avance que c'est quelque chose de déjà effectué. Aucune modification majeure n'est envisagée. Il rappelle l'annonce faite en début de Conseil Municipal de l'embauche de Julie DELGADO en qualité d'animatrice qui sera suivie dans quelques jours par l'arrivée d'un second animateur en la personne de Dorian KIEFFER. Ces personnes viennent renforcer le pôle « Jeunesse » et conforter ainsi la politique municipale menée. I! invite la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences à réfléchir aux moyens déployés et suggère à Madame HILPERT de s'adresser à Monsieur ROTH. En ce sens, il se félicite « du bon exemple » donné par la Ville de Sarreguemines qui peut se porter au-delà de notre territoire.

24Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Monsieur le Maire remercie Denis PEIFFER pour ces rappels et met en avant l'implication des services en matière de politiques Jeunesse, Enfance … Il adresse ses remerciements à Valérie LIEBGOTT, Lucile ROTH et Elodie MATHI pour leur investissement, leur expérience et leur proximité avec le tissu associatif.

Monsieur Denis PEIFFER se joint à ces remerciements et y rajoute les personnels engagés au titre de la Politique de la Ville et de la Vie Associative.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL., Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Denis PEIFFER

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING,

Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration), Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et ses éventuels avenants pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.

8. Contrat de Ville — versement de subventions 2022 - 2è"e programmation

Lors du Comité de Pilotage du 10 mai 2022, 95 650 € ont été octroyés aux associations œuvrant au sein ou/et en faveur des Quartiers Prioritaires de la Ville.

Dans ce contexte, une enveloppe de 4 197 € n'a volontairement pas été distribuée en vue d'être attribuée à la fin de l'année aux associations présentant des difficultés financières et/ou à des nouveaux projets établis en fin d'année (à condition qu’elles œuvrent également en faveur des QPV).

> Au titre du pilier « cohésion sociale »

1. Centre Socioculturel :

+ Fête de Noël écocitoyenne

L'association Riv'Droite — Centre Socioculturel a proposé l'organisation d'une fête de Noël

écocitoyenne.

Celle-ci consiste à sensibiliser et initier les adhérents, les usagers aux gestes éco-citoyens ; ainsi en amenant le public à modifier ses gestes pour améliorer sa vie quotidienne.

25Budget prévisionnel : 4 685 €

Ville : 950 €

Etat ANCT : 2 250 €

CAF : 130€

Fonds propres : 505 €

Autres: 850 €

2. Asso Lutte

e Découverte JO 2024

Parallèlement au projet "Jeunes Espoir J.O. PARIS 2024", le club souhaite mobiliser un groupe mixte autour de la valorisation personnelle, de l'estime de soi.

Budget prévisionnel : 3 700 €

Etat ANCT : 2 500 €

Fonds propres : 1 200 €

3. Comité Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et de l’Adulte

(CMSEA) :

+ Les gens qui sèment 2022

Action menée avec les partenaires en vue d'accompagner les jeunes pour les sensibiliser, les informer et leur donner la possibilité d'agir en matière de solidarité face aux inégalités.

Budget prévisionnel : 2 940 €

Etat ANCT: 1 200 €

Conseil Départemental : 1 400 €

Fonds propres : 340 €

4. Ludothèque

e Enrichissement fonds de livres...

Investir dans des « collections ados » dans l'objectif, non seulement de fidéliser les adolescents

adhérents de la ludothèque, maïs également de gagner de nouveaux adhérents adolescents. Ces acquisitions les amèneront vers l'univers du livre (objet culturel) et de la lecture.

Budget prévisionnel : 1 000 €

Etat ANCT: 1 000 €

5. CSL Beausoleil

e Groupe paroles de femmes 2022

Réunir un groupe une fois par semaine pour réaliser des projets socio-éducatifs qui rassemblent et créent du lien mais aussi afin d'apprendre des techniques et des savoirs faire.

26Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

Budget prévisionnel : 2 400 €

Etat ANCT : 2 400 €

s Groupe paroles action jeunes 2022

Permettre aux jeunes de s'exprimer sur leurs besoins, leurs envies, leurs activités scolaires et autres.

Budget prévisionnel : 2 025 €

Etat ANCT : 2 025 €

+ Collectif Beausoleil

Préparer deux temps forts de la vie du quartier Beausoleil, à savoir la fête de Noël et la fête du Printemps, en associant également des parents à l'organisation.

Budget prévisionnel : 1 500 €

Etat ANCT : 1 500 €

6. Association Cité de la Forêt

e< Animations éducatives 2022

Les bénévoles de l'association souhaitent mettre en place des animations favorisant le « bien-vivre ensemble », partant du constat que la situation sanitaire a été vécue de manière très pesante par les familles.

Budget prévisionnel : 1 000 €

Etat ANCT : 1 000 €

> Au titre du pilier emploi et développement économique

1. Mission Locale

+ C’est dans la boite

La Mission Locale a proposé de mener un projet intéressant en faveur des jeunes de moins de 30 ans résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Ville.

Ce projet consiste à Former des jeunes à l'entrepreneuriat afin qu'ils puissent s'engager dans la création d'une entreprise.

Budget prévisionnel : 17 200 €

Ville : 3247 €

Etat ANCT : 3 500 €

Fonds propres : 10 453 €

Au final, l’ensemble des participations de la Ville s'élève à 4 197 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 sous Chapitre 65, Rubrique 518, Article 65748 (Animations-Politique de la Ville).

Après la présentation du rapport par Monsieur Denis PEIFFER, Monsieur le Maire précise que ce n'est pas parce qu'on n'a pas versé de subventions qu'on n'a pas été présent en accompagnant notamment les associations dans leurs démarches administratives.

27Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Denis PEIFFER,

Vu le Contrat de Ville signé avec l'Etat le 3 juillet 2015,

Sous réserve de l'obtention des cofinancements prévus,

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES (par procuration), Lue DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration), Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

- d'attribuer les subventions suivantes :

> Mission Locale

- C'est dans la boîte : 3 247 €

TOTAL : 3 247€

> Association Riv'Droite

- Fête de Noël écocitoyenne : 950 €

TOTAL : 950 €

TOTAL GENERAL : 4197€

Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022 sous Chapitre 65, Rubrique 518, Article 65748 {Animations - Politique de la Ville).

9. Marché de Noël 2022

Le Marché de Noël se déroulera du samedi 26 novembre au samedi 24 décembre 2022.

Le périmètre défini est le suivant :

- rue Ste Croix,

- rue de Verdun,

- rue de l'Eglise,

- passage du Marché

- place du Marché.

28Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Il est demandé au Conseil Municipal de valider les dates et le périmètre du prochain Marché de Noël 2022.

Monsieur Sébastien JUNG indique que les travaux rue de l'Eglise, place et passage du Marché seront suspendus du 15 novembre au 31 décembre 2022 afin de profiter pleinement des animations autour de

Noël.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien JUNG,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, les codes du Travail, de la Consommation du

Commerce et de la Santé Publique,

Vu le règlement Sanitaire Départemental du 12/06/1980, modifié par arrêté préfectoral du 30/07/1985,

Considérant la nécessité de réglementer le Marché de Noël et de fixer les dates de cette manifestation

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING,

Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER,

Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration), Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

De valider les dates et le périmètre du Marché de Noël 2022.

10. Délibération rectificative suite à une erreur matérielle sur la délibération

relative à la modification des tarifs du Conservatoire

La modification des tarifs du Conservatoire adoptée en CM du 20 06 2022 contenait une phrase sur les arrondis à effectuer dans le règlement de la facturation au conservatoire qui n’est pas possible

techniquement avec le logiciel Imuse acquis dans la même période.

En vertu du parallélisme des formes et des procédures, la correction d’une erreur matérielle sur une délibération nécessite, en principe, le retrait de la décision, et qu'une nouvelle délibération du Conseil municipal intervienne.

Toutefois, lorsqu'il s’agit d'une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le Conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative, sans qu'il ne soit

nécessaire de procéder au retrait de la délibération entachée d'erreur.

29En conséquence, il est proposé d'adopter la modification suivante :

Sur le rapport de Mme Marchal, 4® adjointe, élue déléguée

Vu la délibération du 20 juin 2022 modifiant les tarifs du conservatoire afin de créer une tarification tenant compte du quotient familial des usagers,

Considérant qu'il a été inscrit par erreur que « les sommes seront arrondies à l'euro le plus proche »

alors que le logiciel utilisé ne permet pas d'effectuer une telle opération,

Considérant que cette erreur matérielle n’a pas de conséquence sur le sens de la délibération prise par le Conseil Municipal le 20 juin 2022,

Décide

- De rectifier l'erreur matérielle de la délibération relative à la modification des tarifs du

conservatoire en supprimant la formule « Les sommes seront arrondies à l’euro le plus

proche ».

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette délibération rectificative.

Madame Christine MARCHAL remercie les services du Conservatoire pour l'apprentissage et la mise en œuvre des fonctionnalités de ce nouveau logiciel.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur lé Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Madame Christine MARCHAL, Adjointe déléguée,

Vu la délibération du 20 juin 2022 modifiant les tarifs du conservatoire afin de créer une tarification tenant compte du quotient familial des usagers,

Considérant qu'il a été inscrit par erreur que « Les sommes seront arrondies à l’euro le plus proche »

alors que le logiciel utilisé ne permet pas d'effectuer une telle opération,

Considérant que cette erreur matérielle n’a pas de conséquence sur le sens de la délibération prise par le Conseil Municipal le 20 juin 2022,

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING,

Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER,

Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration), Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

De rectifier l'erreur matérielle de la délibération relative à la modification des tarifs du Conservatoire

en supprimant la formule « Les sommes seront arrondies à l'euro le plus proche ».

30Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

41. Attribution de subventions - Ticket Sport Culture

Les vacances scolaires de février / avril et de juillet / août 2022 ont été l'occasion d'organiser des activités sportives et culturelles dans le cadre du Ticket Sport Culture, justifiant le versement d'une subvention aux associations participantes. Une enveloppe de 20.000 € inscrite au BP 2022 est répartie en fonction des critères suivants : durée de l'intervention, nombre d'enfants encadrés, nombre d'animateurs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de verser les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS ACTIVITES MONTANT

ADAL Peinture 104 €

Ailes Sarregueminoises Aéromodélisme 208 €

Ass Tennis Tennis 727 €

ASSA Athlétisme 1 908 €

Asso Basket Basket 641 €

Asso Gymnastique Gymnastique 1 509 €

Ass Lutte Lutte 173 €

Badminton Badminton 2310€

Boxing Club Boxe anglaise 433 €

Club BB15003 Maquettes 190 €

Cercle d'Echecs Echecs 1267 €

Cercle de Billard Billard 208 €.

Cercle d'Escrime Escrime 381 €

Cercle Nautique Natation 364 €

Foyer culturel Danse, informatique. 3 890 €

Sarreguemines Handball Handball 658 €

Judo Club Judo 990 €

Karaté Club Karaté 100 €

Kick Contact Boxe thaï 312 €

Perche Soleil Pêche 779 €

Rowing Kayak Club Kayak 260 €

Espoir Sarreguemines Rugby Rugby 130 €

Sarreguemines Football Club Football 572 €

Sarreguemines Jump Equitation 346 €

Sprinter Club Cyclisme 312 €

Taekwondo Taekwondo 100 €

Ass Tennis de Table Tennis de Table 1128€

TOTAL GENERAL 20 000 €

Après la présentation du rapport par Monsieur Maxime TRITZ, Monsieur le Maire souligne que c'est

une opération bien connue mobilisant également les services depuis de longues années.

31Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Maxime TRITZ,

Vu le dispositif Ticket Sport Culture organisé pendant les vacances scolaires de février / avril et de juillet / août 2022,

Vu la participation des associations sportives et culturelles de Sarreguemines,

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING,

Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration), Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

d'attribuer aux associations ayant participé au dispositif « Ticket Sport Culture », les subventions suivantes pour l'année 2022 :

ASSOCIATIONS ACTIVITES MONTANT

ADAL Peinture 104 €

Aïles Sarregueminoises Aéromodélisme 208 €

Ass Tennis Tennis 727 €

ASSA Athlétisme 1 908 €

Asso Basket Basket 641 €

Asso Gymnastique Gymnastique 1 509 €

Ass Lutte Lutte 173€

Badminton Badminton 2310€

Boxing Club Boxe anglaise 433 €

Club BB15003 Maquettes 190 €

Cercle d'Echecs Echecs 1267 €

Cercle de Billard Billard 208 €

Cercle d'Escrime Escrime 381 €

Cercle Nautique Natation 364 €

Foyer culturel Danse, informatique… 3 890 €

Sarreguemines Handball Handball 658 €

Judo Club Judo 990 €

Karaté Club Karaté 100 €

Kick Contact Boxe thaï 312 €

Perche Soleil Pêche 779 €

Rowing Kayak Club Kayak 260 €

Espoir Sarreguemines Rugby Rugby 130 €

Sarreguemines Football Club Football 572 €

32Ref.

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(OS)

Sarreguemines Jump Equitation 346 €:

Sprinter Club Cyclisme 312€

Taekwondo Taekwondo 100 €,

Ass Tennis de Table Tennis de Table 1128€

TOTAL GENERAL 20 000 €

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2022, chapitre 65 (autres charges de gestion courante), rubrique 4214 (Aides à la famille) article 65748 (subventions autres personnes de droit privé).

12. Concession pour la gestion de la chambre funéraire - choix du délégataire

Monsieur le Maire annonce que Madame Dominique VILHEM-MASSING quitte la salle et ne prend pas part au vote pour ce point.

Dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public pour notre chambre funéraire, rue des Bosquets, la procédure suivante a abouti à une proposition de délégataire :

- Réunion de la C.C.S.P.L (commission consultative des services publics locaux) et du C.T (comité technique), le 24 février 2022. Avis favorable dans les deux cas.

- Conseil Municipal du 29 mars 2022. Accord de principe sur le mode de gestion par délégation.

- Réunion de la Commission des Contrats de Délégation de Service Public et Concessions le 18 juillet 2022 pour la validité des candidatures P.F BACKES et P.F de BITCHE. Accord de cette commission pour permettre à l’entreprise P.F BACKES de fournir les pièces manquantes.

- Réunion le 21 juillet 2022 pour valider la candidature des P.F BACKES et examiner les propositions des candidats, sur présentation d'un rapport du service. En raison des délais, et comme les textes nous le permettent, les offres sont définitives sans possibilité de négociation.

A l'issue de cette réunion, la commission a voté favorablement à la candidature des P.F BACKES.

En effet, à compétence égale l'élément déterminant s'est avéré être le prix forfaitaire journalier demandé aux familles : 40 € pour les P.F BACKES et 45 € pour les P.F de BITCHE.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette concession pour la gestion de la chambre funéraire.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Madame Christine CARAFA, Adjointe au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-1410-1 et suivants, R.

1410-1 et suivants,

33Vu l'avis favorable de la C.C.S.P.L (commission consultative des services publics locaux) et du C.T

(comité technique), en date du 24 février 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022, approuvant le principe d'une délégation de service public pour la chambre funéraire rue des Bosquets,

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public, en charge de dresser la liste des candidats, en date du 18 juillet 2022,

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public, en charge de l'ouverture et de l'analyse des offres en date du 21 juillet 2022.

Vu le rapport présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat,

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MURHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (par procuration),

Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration),

Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration), Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

Dominique VILHEM-MASSING quitte la salle et ne participe pas au vote

ARTICLE 1*: de déléguer à la société P.F BACKES l'exploitation du funérarium, rue des Bosquets, pour une durée de 5 ans

ARTICLE 2 : d'approuver le projet de contrat de concession

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation avec cette société et les actes afférents.

13. Concession pour la gestion de l'aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch - choix du délégataire

Rappel de la procédure :

24 février 2022 : avis favorable du Comité technique et de la Commission consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ;

28 mars 2022 : délibération de principe sur la délégation de service public 25 mai 2022 : publication de l'avis de concession (BOAMP)

18 juillet 2022 CDSP : ouverture du pli et admission de la candidature 21 juillet 2022 CDSP : analyse de l'offre

30 août 2022 : séance de négociation

Dans le délai prescrit (29 juin 2022) a été reçue l'offre de : Espoir aéronautique de Sarreguemines

1. Généralités et historique

L'aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch, créé en 1914, est un aérodrome civil, ouvert à la circulation aérienne publique. Cet aérodrome est devenu propriété de la Ville de Sarreguemines le 19°

janvier 2007 à la suite de sa dévolution par l'État dans le cadre d'une convention de transfert conclue en application de l'article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Le domaine public aéronautique s'étend sur une superficie totale d'environ 37 hectares sur les bans de Sarreguemines et de Frauenberg. Il comprend deux pistes en herbe d’une longueur de 714 mètres,

34Ref.

201

524 Berger-Levraut (309)

l'une de 80 mètres de large pour les avions à moteur et une de 150 mètres de large pour les planeurs. Les constructions comprennent un club-house avec hangar, un local à usage de débit de boisson dont la licence appartient à l'association Espoir aéronautique de Sarreguemines et six hangars à vocation

aéronautique faisant l'objet d'autorisation d'occupation temporaire affectées de redevances. L'aérodrome dispose également d'une station d’avitaillement d'essence aviation (Avgas 100LL) comportant citerne et pompe.

2. Activité

L'aérodrome est à usage sportif de loisir et de tourisme et n’enregistre pas de vols commerciaux. Son activité, très saisonnière, est animée par le club Espoir aéronautique de Sarreguemines; il constitue un service public.

3. Exploitation et gestion

L'association « Espoir aéronautique de Sarreguemines » exerce l'exploitation de l'aérodrome pour le compte de la Ville de Sarreguemines conformément au contrat de concession entré en vigueur le 1°' janvier 2018 pour une durée de cinq ans (jusqu’au 31 décembre 2022).

Les caractéristiques de l'aérodrome font que celui-ci ne présente pas d'intérêt économique susceptible de connaître une traduction financière : la plate-forme n'accueille aucun vol commercial et les mouvements des aéronefs, qu'ils soient à moteur ou planeurs, ne sont pas susceptibles de donner lieu à perception de redevances. Les recettes susceptibles de procurer quelques revenus au concessionnaire sont tirées d'activités périphériques à l’activité aéronautique proprement dite. Il s’agit de l'exploitation du domaine public, essentiellement la location des hangars, le fourrage tiré des tontes des pistes et quelques autres menues recettes épisodiques. Dans ces conditions, on comprend que les candidats à la concession (un seul candidat) n'aient pas été plus nombreux.

Néanmoins, outre son caractère obligatoire, l'octroi d’un contrat de concession a le mérite d'exonérer complètement la Ville de la responsabilité des activités aéronautiques, activités à risque lorsqu'on ne détient pas les compétences adéquates. En revanche, le candidat (Espoir aéronautique de Sarreguemines) a fait ses preuves en termes d'animation sportive et de sécurité aéronautique.

L'offre de L'Espoir aéronautique de Sarreguemines est conforme aux exigences de l'autorité concédante et aux exigences de qualité du service rendu aux usagers.

4. Négociation

La phase de négociation s'est déroulée le mardi 30 août 2022. Celle-ci a porté sur plusieurs points : - Station d'avitaillement en carburant : le candidat pensait que celle-ci n’avait pas à figurer dans le périmètre de la DSP car installée par le club avant le transfert de l'aérodrome de l'Etat à la Ville de Sarreguemines et principalement utilisée par les membres du club. Il a été expliqué au candidat qu'il n’était pas possible de soustraire cet équipement de la DSP pour deux raisons. A l'instar des bâtiments (hangars notamment), cet équipement a été construit/installé sur le domaine public et ne peut donc en être détaché (règles de la domanialité publique). Par ailleurs, la fourniture de carburant est un service que la ville souhaite voir rendu à tous les utilisateurs de l'aérodrome, qu'ils soient membres du club ou simplement de passage. Le candidat n'a pas manifesté d’objection au maintien de cette disposition. - Répartition des rôles entre le délégataire et le délégant en matière d'entretien du site. En la matière, les articles 13 et 25 du projet de convention rappellent que le délégataire est chargé de l'exploitation et de l’entretien des bâtiments et installations... Cet entretien comprend toutes « les opérations de maintenance courante, c'est-à-dire à caractère répétitif permettant d'assurer le maintien en état de fonctionnement des biens mis à disposition de la concession ». En revanche, il incombe au délégant de prendre en charge l'entretien des équipements au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaire des travaux de renouvellement ou de grosses réparations (article 25.2). Les explications données ont permis de répondre aux attentes du candidat.

- Nouvelle piste cyclable qui longe l'aérodrome. La nouvelle piste cyclable construite le long de la rue de Deux ponts traverse occasionnellement les parcelles de l'aérodrome. Les questions relatives à la gestion et à l'entretien de cette piste n'ayant rien à voir avec la gestion de

35Ref,

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(1309)

l'aérodrome, il a été convenu de soustraire ces surfaces du périmètre de l'aérodrome et de la DSP. Les services de la Ville procèderont à un arpentage précis des espaces concernés. - Le projet de convention a été complété avec le rajout de clauses légales relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), d'une part, et au respect des principes de la République (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021), d'autre part.

5. Principales caractéristiques du contrat

e Co-contractant : Espoir aéronautique de Sarreguemines, association de droit local ;

e Type de contrat : affermage, la Ville conserve la responsabilité des grosses réparations sur les bâtiments, l'entretien courant étant confié au concessionnaire ;

Durée : 5 ans du 1f' janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;

Chiffre d'affaires prévisionnel cumulé sur la durée de la concession : 30 000€;

Redevance fixe annuelle non indexée : 100 €.

La CDSP a émis un avis favorable de principe à l'offre de l'Espoir aéronautique de Sarreguemines.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de concession ci-joint avec l'association « Espoir aéronautique de Sarreguemines »

Après la présentation du rapport par Monsieur Maxime TRITZ, Monsieur le Maire énonce que c'est une concession dans un domaine très pointu avec une forte responsabilité et qui s'articule sur un arrière- plan associatif qu'il convient de souligner.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, CARAFA Christine, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Maxime TRITZ,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1410-1 et suivants, R. 1410- 1 et suivants ;

Vu le code de la commande publique et notamment sa troisième partie relative aux concessions (article L3000-1 et suivants ainsi que R 3111-1 et suivants) ;

Vu Favis favorable du comité technique 24 février 2022 ;

Vu lavis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 24 février 2022 :

Vu la délibération du 28 mars 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux, le principe de la délégation du service

public de l'aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch sous la forme d'un contrat de concession de service public d'une durée maximale de cinq ans ;

Vu les rapports de la commission de délégation de service public des 18 juillet 2022 (ouverture de la candidature et admission) et 21 juillet 2022 (analyse de l'offre et avis émis) :

36Ref.

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Vu le rapport d'analyse des offres présenté à la commission de délégation de service public le 21 juillet

2022 ;

Vu le projet de contrat de concession et ses annexes ;

Vu le rapport du maire, en sa qualité d'autorité habilitée à signer le contrat, ayant pour objet de présenter les motifs du choix du candidat retenu et d'exposer l'économie générale du contrat,

CONSIDERANT que le rapport du Maire précise la négociation effectuée et indique que offre de L'Espoir aéronautique de Sarreguemines est conforme aux exigences de l'autorité concédante et aux exigences de qualité du service rendu aux usagers ;

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MURR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING,

Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUB3, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration), Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

- d'approuver le projet de contrat et ses annexes tels qu’annexés à la présente délibération ;

- d'autoriser monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec L'Espoir aéronautique de Sarreguemines association de droit local, conformément aux exigences du cahier des charges.

14. Concession de service public pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique - choix du délégataire

Rappel de la procédure :

24 février 2022 : Avis favorable du Comité Technique et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

28 mars 2022 : Délibération de principe du Conseil Municipal sur la délégation de service public 14 juin 2022 : Publication de l’avis de concession (BOAMP et Républicain Lorrain) 30 août 2022 : Liste des candidats admis par la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) 02 septembre 2022 : Avis favorable de la CDSP concernant l'analyse de l'offre

Dans le délai prescrit (25 août 2022) a été reçue l'offre de : INDIGO INFRA / INDIGO PARK

Présentation générale

A ce jour, la Ville de Sarreguemines compte 3086 places de stationnement dont :

736 emplacements en voirie dont 434 places payantes

e 1770 emplacements dans les parkings en dépendance voirie dont 244 places payantes

584 emplacements dans les parkings en ouvrage (Parking du carré Louvain et Parking du Moulin) dont 573 places payantes qui font l'objet d’une autre D.S.P. arrivant à échéance le 31/12/2024

En effet, la Ville de Sarreguemines avait décidé, en son temps, de scinder les deux Délégations de

Service Public. Aujourd'hui, afin de favoriser une mise en concurrence plus attractive et d'optimiser au maximum les contrats, il est envisagé de regrouper les deux Délégations de Service Public à l'échéance du 31/12/2024.

37Pour rappel, la Délégation de Service Public du stationnement payant sur voirie publique qui a été conclue le 23 novembre 2015, arrivera à expiration le 31 décembre 2022 (Prolongation de 18 mois par avenant n° 2 du 25/5/2021).

Obiet de la délégation :

L'objet de la délégation porte sur l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique, et notamment :

- Exploitation des 38 horodateurs existants,

- Entretien, remise en état ou remplacement des appareils actuellement en place qui le nécessiteraient, - Signalisations horizontales et verticales, véhicule et équipements de collecte, de tri ainsi que leur entretien et comptage des recettes,

- Fourniture des consommables nécessaires au service: tickets, cartes magnétiques, cartes d'abonnement,

- Dépôt de la collecte à la Banque Postale,

- Vente d'abonnements mensuels en ligne,

- Fourniture des logiciels FPS — RAPO — Pve,

- Fourniture des applications INDIGO NEO et EASYPARK.

Principales caractéristiques du contrat

Co-contractant : INDIGO INFRA/INDIGO PARK

Type de contrat : Concession de service public

Durée : 2 ans du 1°' janvier 2023 au 31 décembre 2024

Rémunération de l'exploitant :

Part fixe :

> Forfait de 90 000 € TTC/an réparti en 10 versements de 9 000 € TTC

> Forfait de 19 000 € TTC/an réparti en 1 versement annuel pour la fourniture d'une solution

technique afférente à la constatation électronique des infractions et la gestion des RAPO par

les agents de la Ville de Sarreguemines

> Forfait de 6 000 € TTC/an réparti en 1 versement pour la digitalisation et l'encaissement des recettes de stationnement des abonnés de la voirie publique

“ Part variable :

> Pourcentage des recettes brutes mensuelles collectées versées au délégataire : 10.00 %

La Commission compétente en matière de concession de service qui s’est réunie le 02 septembre 2022 pour la délégation de service public a émis un avis favorable de principe sur l'offre de INDIGO INFRA/INDIGO PARK.

Il est demandé au Conseil Municipal

De déléguer à la Société INDIGO INFRA/INDIGO PARK l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique pour une durée de 2 ans soit du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2024, D'approuver le projet de contrat de concession ci-joint

D'autoriser M. le Maire à signer le contrat de concession de service public ci-joint à intervenir avec INDIGO INFRA/INDIGO PARK.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques

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MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique

VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur Sébastien JUNG, Adjoint au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1410-1 et suivants, R.

1410-1 et suivants ;

Vu le Code de la commande publique et notamment sa troisième partie relative aux concessions (article L3000-1 et suivants ainsi que R 3111-1 et suivants) ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 24 février 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 février 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 approuvant le principe de délégation du service public du stationnement payant sur voirie publique ;

Vu les rapports de la commission de délégation de service public des 30 août 2022 (analyse de la candidature et admission) et 02 septembre 2022 (analyse de l'offre et avis émis) :

Vu le projet de convention de concession de Service Public pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique ;

Vu le rapport du maire, en sa qualité d'autorité habilitée à signer le contrat, ayant pour objet de présenter

les motifs du choix du candidat retenu et d'exposer l'économie générale du contrat ,

Considérant que l'offre de la Société INDIGO INFRA/INDIGO PARK est conforme aux exigences de l'autorité concédante et aux exigences de qualité du service rendu aux usagers ;

Considérant qu'il est envisagé de regrouper les délégations de service public du stationnement payant sur voirie publique et des parcs en ouvrage du Carré Louvain et du Moulin dont l'échéance est le 31 décembre 2024 ;

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING,

Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUB4, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration), Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

- de déléguer à la Société INDIGO INFRA/INDIGO PARK l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique pour une durée de 2 ans, soit du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2024, - d'approuver le projet de contrat de concession ci-joint,

- d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de concession de service public, ci-joint, à intervenir avec INDIGO INFRA/INDIGO PARK

15. Avenant n°7 à la convention de délégation de service public du 01.01.2018 confiant délégation de service public des parcs en ouvrage du Carré Louvain et du Moulin

Afin de participer à l'animation commerciale et de faciliter l'accès aux commerces du centre-ville en cette fin d'année, il est proposé d'offrir la gratuité des deux premières heures de stationnement aux

39usagers des parcs de stationnement du Carré Louvain et du Moulin pour la période du 25 novembre au 31 décembre 2022.

Cette disposition implique la modification de la loi tarifaire approuvée par la convention de délégation de service public du 1% janvier 2018 relative à l'exploitation des parcs de stationnement du Carré Louvain et du Moulin suivant grille tarifaire jointe.

Le coût de cette gratuité s'établit comme suit, pour la Ville :

° 0,90 € par entrée, soit l'équivalent d’une heure de gratuité, Indigo prenant le reste à sa charge, à titre commercial

+ mise en place (programmation) = 1 020 € TTC (850 € HT)

° compensation pour les véhicules restant + de 2 heures = 1,70 € par véhicule

(statistiquement, cela représente environ 8 % des usagers)

Ainsi, une simulation basée sur les statistiques de l’année N-3 (2019) (avant COVID), permet le chiffrage suivant :

28 001,60 € T.T.C.

1 020,00 € (850 € HT)

- 35 002 entrées X 0,80 €

- Coût programmation

- Compensation + de 2 heures

pour 4 877 usagers 6 82480 € TTC.

Total 35 846.40 € T.T.C.

Les crédits sont inscrits au budget 2022 (30 000 € HT soit 36 000 € T.T.C).

Pour l'année 2021, le coût de l'opération s'élevait à 26 870,20€ TTC.

La facturation se fera sur la base de la fréquentation réelle.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur :

- la nouvelle grille tarifaire applicable du 25 novembre au 31 décembre 2022,

- la signature de l'avenant n°7 ci-joint.

Monsieur Sébastien JUNG souligne qu'il s'agit d'une tradition depuis quelques années visant à soutenir les commerçants et l'attractivité du centre-ville en proposant 2 heures de gratuité dans ces parkings prise en charge, de manière équitable, par la collectivité et INDIGO. L'opération démarrera le jour du « Black Friday » c'est-à-dire le vendredi 25 novembre 2022.

Monsieur le Maire tient à souligner la question de la gratuité souvent posée à l'écoute des commerçants du centre-ville dans des contextes difficiles et différents (COVID-travaux-coût de l'énergie).

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique

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VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Sayah KHARROUBI,

Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur Sébastien JUNG, Adjoint au Maire,

Vu la convention de délégation de service public du 1°" janvier 2018 relative à l'exploitation du parc de stationnement du Carré Louvain et l'exploitation du parc de stationnement du Moulin,

Considérant la volonté de la municipalité de favoriser l'animation et l'accès du centre-ville en cette

période de fin d'année,

Considérant la nécessité de garantir équilibre économique ét financier de la DSP,

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING,

Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration),

Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

- D'approuver la nouvelle grille tarifaire permettant d'offrir la gratuité des deux premières heures de stationnement aux usagers des parcs de stationnement du Carré Louvain et du Moulin pour

la période du 25 novembre 2022 au 31 décembre 2022,

- D'autoriser le maire à signer l'avenant n° 7 à la convention de délégation de service public du 1 janvier 2018 confiant délégation de service public des parcs en ouvrage du Carré Louvain et du Moulin.

16. Convention avec l’amicale des sapeurs-pompiers de Sarreguemines en vue de la cession du véhicule DELAHAYE

Le véhicule pompier de la marque DELAHAYE, comportant 13 places assises, a connu une première immatriculation en 1936. La Ville a acquis ce dernier en 1951 (numéro d'inventaire 000254) et a obtenu une immatriculation sous le numéro 473Z57. Ce document ayant été égaré, la Ville a par la suite sollicité la Fédération Française des Véhicules d'Epoque qui a validé la possibilité d'obtenir un certificat d'immatriculation avec l'usage « Véhicule de collection ».

Ce véhicule a été notamment utilisé par le SDIS 57 à l'occasion de la Fête Nationale du 14 juillet, jusqu’à l'apparition en 2019 de nombreux problèmes mécaniques.

Soucieuse de la remise en état, la Ville avait sollicité l'atelier TECHNI TACOT basé sur PEYROLLES, spécialisé en restauration et entretien des véhicules anciens, pour une estimation des travaux à réaliser. Un devis pour des réparations a minima avait été présenté à hauteur de 15 209 €, sous réserve de

démontage et de disponibilité des pièces, et n’excluant pas de frais complémentaires.

La collectivité ne souhaitant pas supporter ces dépenses et l'amicale des sapeurs-pompiers de Sarreguemines ayant suggéré la reprise du véhicule à l'euro symbolique, il est proposé de formaliser la cession de ce bien par une convention qui précisera, pour des motifs d'intérêt général et de contreparties suffisantes, les engagements de chaque partie.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver, au profit de l'amicale des sapeurs-pompiers de Sarreguemines, la cession à l'euro symbolique du véhicule DELAHAYE immatriculé 473Z57 et enregistré au patrimoine de la collectivité sous le numéro d'inventaire 000254

41- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe en annexe, ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.

Monsieur Christian DIETSCH tient à rajouter que l'Amicale des Sapeurs-Pompiers s'engage à réparer le véhicule et à le remiser à Sarreguemines. Pour des opérations très spécifiques, il pourra quitter Sarreguemines mais y reviendra obligatoirement ensuite. En outre, dans l'hypothèse où cette Amicale souhaiterait s'en dessaisir, la Ville serait prioritaire pour le rachat à l'euro symbolique.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ interpelle Jean-Luc EBERHART quant à la carte grise.

Monsieur Jean-Luc EBERHART répond qu’une demande en ligne de carte grise a été effectuée. Un problème pourrait se poser dans l'éventualité d'une obligation d'un contrôle technique. Egalement, s'agissant d'un véhicule pouvant transporter treize personnes, il est classé en véhicule de transport en commun.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ demande à ce qu'il soit repris contact avec la Capitaine BECK.

Monsieur le Maire avance que c'est une cession d'une grande technicité amenant beaucoup de frais ; raison pour laquelle cet accord a été trouvé avec l'Amicale des Sapeurs-Pompiers.

Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ se référant à des commentaires sur les réseaux sociaux après le

défilé du 13 juillet, met en avant que la population Sarregueminoise et la municipalité sont très attachées à ce véhicule. En tout état de cause, il a été recherché la solution la plus adaptée à la situation.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Christian DIETSCH,

Vu les articles L. 2211-1 et L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L. 2241-14 et L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la proposition de reprise par l'amicale des sapeurs-pompiers de Sarreguemines du véhicule précité, hors d'usage depuis 2019,

Considérant que cette cession se doit, pour des motifs d'intérêt général et de contreparties suffisantes, d'être formalisée par la conciusion d'une convention précisant les engagements de chaque partie afin d'en permettre le suivi et l'évaluation,

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING,

Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration), Alain DANN (bar procuration), Bernadette HILPERT

a2Ref.

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- d'approuver, au profit de l’'amicale des sapeurs-pompiers de Sarreguemines, la cession à l'euro symbolique du véhicule DELAHAYE immatriculé 473257 et enregistré au patrimoine de la collectivité sous le numéro d'inventaire 000254

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe en annexe, ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.

17. Conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle pour assurer les missions de la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels

Monsieur le Maire annonce que Jean-Marc SCHWARTZ quitte la salle et ne prend pas part au vote.

En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d'une Fonction d'inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).

L'ACFI a notamment pour rôle de contrôler les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Pour satisfaire à cette obligation, il est proposé que la collectivité conventionne avec le Centre de Gestion de la Moselle qui assure ce type de mission à la demande selon la proposition ci-jointe qui pourra prendre effet dès sa signature et cesser de produire ses effets au 31 décembre 2025.

La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous préavis de trois mois,

par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout travail effectué donnera lieu à facturation suivant les barèmes décidés par délibération du conseil

d'administration du Centre de Gestion de la Moselle en date 17 juin 2020. Coût horaire et facturation de la mise à disposition d’un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'inspection a été fixé:

- Tarif horaire : 55 €

- journée : 165 €

- Journée : 275 €

- Forfait déplacement : 110 € (2h)

- Frais de repas (si journée entière) : 17,50 €.

Ces conditions financières pourront être modifiées par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle qui donneront, le cas échéant lieu à un avenant à la présente convention. À cette occasion la collectivité co-contractante, disposera de la faculté de mettre fin à la présente convention, en cas de désaccord avec les nouveaux tarifs (Cf. article 12).

Ilest ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de conventionner jusqu’au 31 décembre 2025 avec le Centre de Gestion de la Moselle pour assurer les missions de la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention y afférente telle que jointe en annexe, ainsi que toutes pièces ou tous documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.

43Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY- DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiillilam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Christian DIETSCH,

Vu l'article L452-44 du code général de la fonction publique,

Vu les dispositions contenues à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, précisant que les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d'une Fonction d'Inspection en santé et sécurité au travail (ACFI),

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 fixant les modalités d'intervention et adoptant les termes de la convention d'inspection en santé et sécurité au travail,

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX,

Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration), Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

Jean-Marc SCHWARTZ quitte la salle et ne participe pas au vote

- de conventionner jusqu'au 31 décembre 2025 avec le Centre de Gestion de la Moselle pour assurer les missions de la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention y afférente telle que jointe en annexe, ainsi que toutes pièces ou tous documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.

18. Cession d’une parcelle communale cadastrée section 69 n°124(2) à la société LUBATEX

Par note en date du 17 décembre 2021, la CASC nous a fait part du souhait de la société LUBATEX d'acquérir une partie d'une parcelle communale voisine de sa propriété située rue des Frères Rémy.

En effet, la société LUBATEX mène actuellement un projet d'extension de 2800 m2 de hall logistique sur son site. Pour obtenir le permis de construire nécessaire, la société LUBATEX est obligée de se doter d'une surface perméable supplémentaire. Cette acquisition rendrait ainsi le projet d'extension conforme aux dispositions de l'article UX15 du règlement du PLU qui impose un certain pourcentage de surfaces perméables sur le terrain d'assiette du projet.

En concertation avec la Commune, la société LUBATEX a donc fait intervenir un cabinet de géomètre afin de procéder à l'arpentage de la nouvelle parcelle qui doit faire l’objet de la cession. Cette parcelle,

provisoirement cadastrée Section 69 n°124(2) présente une superficie de 11,82 ares.

A4Ref,

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Ce terrain étant situé en zone naturelle, il n'est pas voué à être construit. Son prix a donc été fixé à 1182€.

En cas d’accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit :

- de céder le terrain cadastré Section 69, n° 124(2) d'une superficie de 1182m°, au prix de 1182€ à la société LUBATEX implantée 30, rue des Frères Rémy à Sarreguemines

- de laisser l'ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge des acquéreurs

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente définitif et tout document qui s’y réfère

Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur le Maire mentionne qu'il s'agit de permettre le développement économique tout en sécurisant la nature. Par ailleurs, des points

du même type favorisant le développement économique mais préservant aussi les éléments de

contextes naturels, se présenteront.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Sayah KHARROUEBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur lAdjoint Christian DIETSCH,

Vu l'intérêt de la société LUBATEX de se porter acquéreur d’une parcelle communale cadastrée section 69 n°124(2),

Vu classement de cette parcelle en zone N du Plan Local d'Urbanisme et sa contenance de 1182m°,

Vu la proposition financière faite par la Ville à hauteur de 1182€ et l'accord écrit du demandeur en date

du 24 octobre 2022,

Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle en question et qu’elle souhaite permettre le développement de la société demanderesse,

Après avis des différentes commissions,

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration), Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

- de céder le terrain cadastré Section 69, n° 124(2) d'une superficie de 1182m?°, au prix de 1182€ à la société LUBATEX implantée 30, rue des Frères Rémy à Sarreguemines

45- de laisser l'ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge des acquéreurs

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente définitif et tout document qui s'y réfère

Point ajourné.

21. Lancement d’une procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste 4A rue Poincaré

Depuis deux ans, il est constaté que la parcelle cadastrée section 01 n°20 n'est manifestement plus entretenue. Les logements sont inhabités et la vitrine du local commercial présente un impact important.

Cette situation est problématique étant donné la localisation du bien en centre-ville, dans le périmètre « Action Cœur de Ville », ainsi que son potentiel commercial. En effet, plusieurs porteurs de projets ont déjà pris attache de la Commune mais le propriétaire n’a jamais donné suite. De plus, les désordres observés sur la vitrine du local commercial doivent être réglés au plus vite afin d'éviter qu'un accident ne se produise.

Le lancement de la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste de cette parcelle, permettra à minima de sensibiliser le propriétaire à la nécessité de réaliser des travaux de remplacement de la vitrine.

Cette délibération est la première étape nécessaire à la mise en place de cette procédure.

En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit :

- Autoriser M. le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales pour la parcelle susvisée.

- Autoriser M. Le Maire à signer tous les actes rendus nécessaires pour le lancement de cette procédure.

Aprés la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur Sébastien JUNG confirme les nombreux contacts avec le propriétaire qui se sont avérés vain. I! souligne également l'intérêt de porteurs de projets s'intéressant à cette vitrine située dans l'hyper-centre. Quant au volet habitat en centre-ville, cet immeuble comporte deux logements au-dessus de la cellule.

Monsieur le Maire souligne que l'immeuble en question est à côté d'un bâtiment de caractère « La Banque de France » et dessert quelque peu le secteur.

Monsieur Sébastien JUNG souhaite que cette procédure fera réagir le propriétaire afin d'amorcer le dialogue.

Le Conseil Municipal,

46Ref.

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(1309}

En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane

HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique

VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Sayah KHARROUBI,

Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Christian DIETSCH,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4 ;

Vu les constatations fréquentes du service urbanisme de la Commune et notamment le rapport établi le 3 octobre 2022 attestant que la parcelle cadastrée section 01 n°20 n'est manifestement plus entretenue depuis plusieurs années ;

Considérant la nécessité du bon entretien des propriétés situées sur la Commune ;

Considérant que la vitrine ébréchée en rez-de-chaussée constitue un réel danger pour les passants ;

Considérant que cette situation atteste de l’inertie du propriétaire ;

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Fiore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration), Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

- D'autoriser M. le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales pour la parcelle susvisée.

- D'autoriser M. Le Maire à signer tous les actes rendus nécessaires pour le lancement de cette procédure.

22. Etat des prévisions des coupes 2023 et état d’assiette des coupes 2024. Programme des travaux d'investissement et d'entretien 2023 en forêt communale

L'Office National des Forêts (O.N.F.) vient de transmettre à la Ville :

1- L'état du programme des travaux d'exploitation pour 2023 ainsi qu'un état d'assiette des coupes

2024.

L'état pour 2023 prévoit 141 355 € HT en dépenses, comprenant les frais de garderie, et 190 090 € HT en recettes pour 3 915 m° de bois.

L'état d’assiette des coupes 2024 prévoit 1 060 m° de bois.

2- L'état annuel des travaux d'investissement et d'entretien à réaliser dans différentes parcelles de la forêt communale en 2023, pour un montant total de 36 380 € HT :

Dont Travaux d'investissement : 28 840 € HT

A7Il s'agit d'un dégagement manuel ciblé de régénération naturelle de chênes par points d'impact, sur les massifs du Buchholz (p14/15/16/17), Lorenzerwald (p19/22/23), Witzwald (p29), Missel (p32/33) et Breitzitter (p5).

Il s'agit également d’une création de route forestière empierrée dans le massif du Breitzitter (p13)

Et Travaux d'entretien : 7 540 € HT

Il s'agit notamment :

- D'une ouverture de cioisonnement d'exploitation au broyeur sur les massifs du Grosswald (p11) et du Breitzitter (p13)

- D'un entretien des talus de routes forestières à l'épareuse sur le Buchholz, Grosswald et Lorenzerwald

- D'un entretien des talus au rotor bois sur les routes forestières du Grosswald, Bauerwald et

allée des cavaliers

- D'une pose de deux barrières pivotantes sur les massifs du Breitzitter (p13) et Grosswald (p7/8)

Il est également proposé de fixer :

- le prix du bois de chauffage non façonné à 10,00 € le stère, [— NB : ces ventes interviennent de gré à gré, de manière ponctuelle, en cours d'année, suite à des événements exceptionnels (arbres tombés, tempêtes, …) Ces opérations sont à dissocier de la vente de bois de chauffage par adjudication publique organisée par l'ONF ],

- le montant de la redevance pour les autorisations de passage et de stokage en forêt communale de Sarreguemines selon le calcul suivant : - pour les tonnages transportés : 1,00 € par m* et par kilomètre, - pour la surface de stockage des bois : 0,12 € par m? et par mois.

En cas d'accord, il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer comme suit :

1) Etat des prévisions des coupes 2023 et état d’assiette des coupes 2024

- d'approuver l'état de prévision de coupes et la destination des coupes de la forêt communale pour l'exercice 2023.

e Coupe parcelles 4/13/15/16/25

- L'exploitation du hêtre et du chêne se fera uniquement si le débouché de ces produits est garanti (contrats, préventes, amélioration de la conjoncture).

- Vente de tous les produits façonnés : (bois d'œuvre et d'industrie)

- les grumes sont vendues par l'O.N.F. par vente par appel à la concurrence, à l'unité de produit ou sous forme de contrat

- Le bois d'industrie de certaines parcelles pourra cependant être vendu sur pied à l'unité de produit en fonction du marché.

- Bois de chauffage non façonné :

- le bois de chauffage sera délivré dans les houppiers de ces coupes.

- le Conseil Municipal fixe le prix de ces produits à 10 €/stère.

- d'approuver le programme d'actions pour un montant maximum de : 141 355 € et autorise le Maire à signer les devis correspondant à ces travaux.

e Coupe parcelles diverses : coupe hêtres dépérissants

- d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2023 comme suit : - dépenses : Chap 011 — Rub. 8330 . Art 605 — exploitation et débardage = 127 355€ HT - dépenses : Chap 011 - Rub 8330 Art 6282 - frais de gardiennage = 14000€HT - recettes : Chap 070 — Rub. 8330 . Art 7022 — vente de coupes = 190 090 € HT

48Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

- d'accepter l'inscription à l'état d'assiette des coupes 2024 des parcelles 1i et 13i de la forêt communale de Sarreguemines pour un volume total estimé à 1 060 m*,

2) Programme des travaux d'investissement et d’entretien 2023 en forêt communale.

- d'approuver le programme d'actions des travaux patrimoniaux 2023 pour un montant de 36 380 € HT :

- Investissement : 28 840 €

- Fonctionnement : 7 540 €

- de confier ces travaux à l’'O.N.F. entrepreneur et d'autoriser le Maire à signer les devis correspondants.

- d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2023 comme suit :

- Chap 023 - Rub. 8330 Art 2128 23FO (Investissement) = 28840€HT

- Chap 011 — Rub. 8330 Art 61528 — 23FO (Fonctionnement) = 7 540€HT

- de fixer la redevance relative aux autorisations de passage et de stockage en forêt communale de Sarreguemines selon le calcul suivant :

- pour les tonnages transportés : 1,00€ par m$ et par kilomètre.

- pour la surface de stockage des bois : 0,12€ par m? et par mois

À l'issue de l'exposé du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur le Maire indique que ce

point est travaillé entre les services et l'ONF.

Le Conseil Municipal,

En présence des membres du Conseil Municipal: : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiilliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Sayah KHARROUBI, Nicole MULLER-BECKER, Bernadette HILPERT

Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Christian DIETSCH,

Vu l'avis favorable des différentes commissions,

Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY (par procuration), Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH, Dominique GEY, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES (par procuration), Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX (par procuration), Audrey LAVAL (par procuration), Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD (par procuration), Alain DANN (par procuration), Bernadette HILPERT

1) Etat des prévisions des coupes 2023 et état d’assiette des coupes 2024

- d'approuver l’état de prévision de coupes et la destination des coupes de la forêt communale pour l'exercice 2023.

49e Coupe parcelles 4i, 13i, 15i, 16i, 25)

- L'exploitation du hêtre et du chêne se fera uniquement si lé débouché de ces produits est

garanti (contrats, préventes, amélioration de la conjoncture).

- Vente de tous les produits façonnés : (bois d'œuvre et d'industrie)

- Les grumes sont vendues par l'O.N.F. par vente par appel à la concurrence, à l'unité de produit ou sous forme de contrat

- Le bois d'industrie de certaines parcelles pourra cependant être vendu sur pied à l'unité de produit en fonction du marché.

- Bois de chauffage non façonné :

- le bois de chauffage sera délivré dans les houppiers de ces coupes. - le Conseil Municipal fixe le prix de ces produits à 10 €/stère.

e Coupe parcelles diverses : Coupe hêtres dépérissants

- d'approuver le programme d'actions pour un montant maximum de : 141 355 € et autorise

le Maire à signer les devis correspondant à ces travaux.

- d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2023 comme suit : - dépenses : Chap 011 — Rub. 8330 . Art 605 — exploitation et débardage = 127 355 € HT - dépenses : Chap 011 - Rub 8330 Art 6282 -— frais de gardiennage = 14000€HT - recettes : Chap 070 — Rub. 8330 . Art 7022 — vente de coupes = 190 090 €EHT

- d'accepter l'inscription à l’état d'assiette des coupes 2024 des parcelles 1i et 13i de la forêt communale de Sarreguemines pour un volume total estimé à 1 060 m,

2) Programme des travaux d'investissement et d’entretien 2023 en forêt communale.

- d'approuver le programme d'actions des travaux patrimoniaux 2023 pour un montant de 36 380 € HT :

- Investissement : 28 840 €

- Fonctionnement : 7 540 €

- de confier ces travaux à l'O.N.F. entrepreneur et d'autoriser le Maire à signer les devis correspondants.

- d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2023 comme suit :

- Chap 023 - Rub. 8330 Art 2128 - 23FO (Investissement) = 28 840€ HT

- Chap 011 — Rub. 8330 Art 61528 - 23FO (Fonctionnement) = 7 540€HT

- de fixer la redevance relative aux autorisations de passage et de stockage en forêt communale de Sarreguemines selon le calcul suivant :

- pour les tonnages transportés : 1,00€ par m° et par kilomètre.

- pour la surface de stockage des bois : 0,12€ par m? et par mois

23. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

délégations d’attributions du conseil municipal au maire,

Vu les articles L.1618-1 et L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certains fonds,

50Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal en

date du 24 mai 2020 a décidé à l'unanimité de déléguer à M. le Maire, pour la durée de son mandat, des attributions.

Ci-dessous, un relevé de décisions par domaine :

FINANCES

N° Objet Date de l'acte

DF101SEPT22 [Nomination de mandataires Régie Animation Municipale 12/08/2022

DF102SEPT22 [Virement de crédits n°13 du budget principal 12/09/2022

DF103SEPT22 |Virement de crédits n°14 du budget principal 21/09/2022

DF104SEPT22 |Arrêté portant souscription d'une ligne de trésorerie 28/09/2022

DF105OCT22 [Complément arrêté portant souscription d'une ligne de trésorerie : contrat 20/09/2022

DF106SEPT22 |Virement de crédits n°15 du budget principal 11/10/2022

e Acceptation des indemnités de sinistres suivantes :

Exercice |N° pièce | Date pièce [Libellé Montant TIC

2022 1861| 19/07/2022 |EN22-00249 - SINISTRE BRIS DE GLACE ECOLE PRIMAIRE BEAUSOLEI L 179,00

2022 2140| 31/08/2022 |AM22-00457 - REMBOURSEMENT SINISTRE véhicule REF D2203010078 SMACL 480,09

2022 2204| 14/09/2022 |SP22-00246 - SENISTRE MAT STADE JAUNEZ SIN 74 22 9 128,37

TOTAL GENERAL 9 787,37

Utilisation des crédits pour dépenses imprévues sur le budget annexe des parcs de stationnement

Le budget annexe des parcs de stationnement 2022 prévoit des crédits pour dépenses imprévues à hauteur de 5 000 € au chapitre 022-dépenses imprévues.

Les comptes de dépenses imprévues font l'objet d’une législation particulière et leur utilisation est limitée par les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du C.G.C.T.

Ainsi, les crédits pour dépenses imprévues sont employés par le Maire et celui-ci rend compte au conseil de l'emploi de ces crédits.

Il est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal de l’utilisation des crédits pour dépenses imprévues suivants :

Abondement de la ligne 011/8225/63512 à hauteur de 900 € dans le cadre du règlement de la taxe foncière relative au parking du carré Louvain.

Le service Animation et Action Culturelle a réalisé des demandes de subventions concernant

l’organisation du Marché de Noël 2022, pour un montant de 10 000 € à la Région Grand Est et pour un montant de 10 000 € au Conseil Départemental.

51(60EL)

INEJAST-108189

VZS

1OZ

JEUURBANISME

Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :

Section 06 n° 213/167

Section 01 n° 57

Section 22 n° 43

Section 14 n° 278/01

Section 14 n° 109/45

Section 14 n° 315/46

Section 14 n° 217/46

Section 45 n° 309/14

Section 55 n° 310

Section 76 n° 116

Section 09 n° 279/43

Section 45 n° 488/14

Section 51 n° 66

Section 23 n° 98

Section 22 n° 128

Section 22 n° 129

Section 09 n° 248

Section 02 n° 212/124

Section 24 n° 576

Section 12 n° 658/118

Section 12 n° 663/118

Section 24 n° 345/77

Section 24 n° 586/72

Section 18 n° 240/59

Section 18 n° 241/59

Section 23 n° 90

Section 81 n° 181

Section 81 n° 182

12 rue Sainte Croix

14 bd des Faïenceries

(lot n°6)

18 avenue de la Gare

{lots 17 et 52)

rue René François Jolly

48 rue Saint Andrews

67 rue de Graefinthal

37 rue de Blies-Ebersing

5 rue Etienne Hinsberger

4 rue Saint Andrews

57 rue de Deux Ponts

128 rue de la Montagne

6 quai du chemin de Fer

32 rue Jean-Jacques Kieffer

12 rue des Tulipes

12 rue de la Colline

Immeuble

cave

Appartement

Bâtiment industriel

Maison

Maison

Maison

Maison

Terrain

Maison

Immeuble

Immeuble

Bureaux

Immeuble

Appartement

(lots 206, 213, 305, 306,318 et 319)

2a rue Jacoby

3 rue de la Colline

rue de la Montagne

108 rue de la Montagne

(lots 1et 7)

46 rue Sainte Barbe

Maison

Maison

Terrain

Appartement

Maison

469 m°

397 m°

828 m°

3 823 m°

9 622 m°

7 660 m°

6213 m°

627 m°

1 377 m°

1477 m

1 099 m°

422 n°

622 m°

407 m?

755 m°

305 m°?

1 838 m°?

293 m°

2 463 m?

266 m°

434 m°

731 m

379 m°?

1 696 m°

1 684 m°

243 m°

1 028 m°

3 176 m°

52(6OEL)

ANeJA97-188188

+26

LOZ

‘184Section 52 n° 284/43

Section 12 n° 723/155

Section 56 n° 2

Section 20 n° 173/70

Section 20 n° 174/70

Section 20 n° 175/70

Section 20 n° 177/70

Section 21 n° (1)/182

Section 22 n° 43

Section 24 n° 42

Section 08 n° 04

Section 09 n° 94

Section 02 n° 12

Section 53 n° 389/177

Section 53 n° 509/384

Section 53 n° 514/178

Section 30 n° 490

Section 12 n° 676/360

Section 05 n° 190/35

Section 03 n° 51

Section 74 n° 59

Section 22 n° 37

Section 22 n° 38

Section 22n° 37

Section 22 n° 302

Section 22 n° 347/36

Section 22n° 37

Section 22 n° 302

Section 22 n° 347/36

Section 22n° 37

Section 22 n° 302

Section 22 n° 347/36

Section 22n° 37

Section 22 n° 302

Section 22 n° 347/36

Section 50 n° 399/76

5 rue de l'Egalite

2-4 rue Jean Jacques Rousseau

{lots 5, 9, 14 et 19)

8 rue de Ruffec

rue de la Montagne

40 route de Nancy

18 avenue de la Gare

(lots 10, 29 et 49)

14 rue Rabelais

58 avenue de la Blies

23 rue Marie Curie

26 rue Pauline

19 rue Sainte Marie

13 rue Ernest Krebs

6 cité 1%" Avenue

21 rue de la Paix

17 rue de France

Rue Sainte Barbe

7 pace de la Gare

7 place de la Gare

(lots 2 et 8)

7 place de la Gare

{lots 3 et 9)

7 place de la Gare

{lots 4 et 7)

7 place de la Gare

{lots 5 et 10)

10 sentier des Poiriers

Immeuble

Appartement

Maison

Garage

Maison

Appartement

Maison

Maison

Maison

Garage

Maison

Places de parking

Maison

Garage

Immeuble

Terrain d'agrément

Cave

Bureaux

Bureaux

Bureaux

Bureaux

Maison

156 m°

1 095 m°

1 260 m°

137 m°

1 331 m°

393 m°?

187 m°

420 m°

828 m°

445 m°

327 n°

505 m°

315 m°

493 n°

206 m°

50 m°

1137 m°?

241 m°

531 m°

136 m°

765 m°

205 m°

82 m°?

205 m°

15 m°

424 m?

205 m°

15m

424 rm?

205 m°

15 m°

424 m°?

205 m°

15 m°

424 n°

363 m°

53{6OEL)

HNE1A9T-L8818E

YzS

LOZ

‘10Section 08 n° 335(A)/279

Section 08 n° 335(B/279

Section 05 n° 96

Section 18 n° 86/20

Section 18 n° 215/20

Section 01 n° 80

Section 01 n° 79

Section 01 n° 78

Section 21 n° 318

Section 19 n° 80

Section 11 n° 37

Section 11 n° 143

Section 08 n° 233

Section 54 n° 297/87

Section 06 n° 117

Section 29 n° 11

Section 24 n° 375

Section 30 n° 521/24

Section 18 n° 269

Section 02 n°65

Section 53 n° 6/69

Section 53 n° 1/29

Section 53 n° 5/29

Section 22 n° 43

DIVERS

33 avenue de la Blies

12 rue de France

294 rue de la Montagne

rue du Marquis de Chamborand

61 rue du Blauberg

32 rue des Mésanges

46 rue du Champ de Mars

14 rue André Schaaff

62 rue des Romains

12 rue de la Chapelle

31 rue de Woustviller

2 rue des Cigales

18 rue de l'Abbé Ernest Krebs

(lots 2 et 5)

13 rue des Bouvreuils

(lots 1, 87, 154 et 16)

20 rue du Parc

rue de l'Union

17 rue de l'Union

18 avenue de la Gare

{lots 12 et 31)

Appartement

Immeuble

Maison

Garage

Maison

Maison

Maison

Maison

Maison

Bureaux

Maison

Maison

Appartement

Appartement

Immeuble

Terrain

Maison

Appartement

Renouvellement de l'adhésion 2022 à FAGURAM à hauteur de 200 €.

24. Divers

Communications

82m°

1 703 m°

249 m°

1 995 m2

143 m?

71 m

201 m°

197 m°

526 m°

830 m°

253 m?

67 m?

457 m°

599 m°

87 m°

2 093 m°

432 n°

311 m°

947 m°

194 m°

1 934 m2

1977 n°

1 991 m°

828 m°

Monsieur Denis PEIFFER informe qu'à l'initiative du Comité Consultatif « Enjeux des Quartiers », une réunion publique est organisée sur le quartier de Welferding le jeudi 17 novembre 2022 à 19 h 00 à la Maison de Quartier de Welferding. Au cours de cette réunion Monsieur Brice AUERT de la Société AUERT CORPORATE présentera, dans le détail, son projet de réhabilitation du Prieuré et ses différents projets sur le quartier de Welferding. Cette réunion ne concerne pas seulement le Comité Consultatif de Welferding mais est ouverte à l'ensemble de la population. Des invitations ont été adressées à toutes

54(6OEL)

ANE1487-108188

Y2S

102

‘84Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

les associations qui composent l'Interassociation de Welferding et l'ensemble de la représentation municipale y est invité également.

Monsieur le Maire tient à renouveler ses remerciements aux services qui ont travaillé tous ces points ainsi qu'aux élus en délégation et rapporteurs de ceux-ci.

Madame Christine MARCHAL évoque « La Chasse Sauvage » organisée le 10 novembre en centre-

ville dans le cadre du Festival « Mir Redde Platt ». Elle revient ensuite sur les « 100 ans du Musée » dont les manifestations se dérouleront les 19 et 20 novembre 2022. Elle adresse de vifs remerciements à Julie KIEFFER et à son équipe pour la préparation remarquable de cet événement. Le 19 novembre une journée d'informations et d'études est organisée au Cinéma « FORUM » autour d'historiens, de

collectionneurs et de personnalités politiques. Le 20 novembre la journée est dédiée aux familles. Un parcours représentant 100 objets/æuvres représentatifs du Musée est à découvrir. Enfin, elle annonce le spectacle de Louis CHEDID le 22 novembre 2022 en Salle des Fêtes.

Monsieur le Maire clôt la séance et remercie l'assemblée.

Listes des délibérations soumises au Conseil Municipal du 09 novembre 2022

1. Approbation des procès-verbaux des 20ème et 21ème séances du Conseil Municipal 2. Retrait de la délibération « Décision modificative n°3 du Budget principal et du Budget annexe des Parcs de stationnement 2022 » du 26/09/2022

3. Décision modificative n°3 du budget principal et du budget annexe des parcs de stationnement 2022 4, Constitution du bureau de vote - Elections professionnelles 2022

5. Participation à la protection sociale des agents - prolongation des contrats de santé et de prévoyance

pour l'année 2023

6. Projet de sensibilisation au Handicap 2022 - Des Regards Différents 7. Signature de la Convention Territoriale Globale

8. Contrat de Ville — versement de subventions 2022 - 2ère programmation 9. Marché de Noël 2022

10. Délibération rectificative suite à une erreur matérielle sur la délibération relative à la modification des tarifs du Conservatoire

11. Attribution de subventions - Ticket Sport Culture

12. Concession pour la gestion de la chambre funéraire - choix du délégataire 13. Concession pour la gestion de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch - choix du délégataire 14, Concession de service public pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique - choix du délégataire

15. Avenant n°7 à la convention de délégation de service public du 01.01.2018 confiant délégation de service public des parcs en ouvrage du Carré Louvain et du Moulin

16. Convention avec l’amicale des sapeurs-pompiers de Sarreguemines en vue de la cession du véhicule DELAHAYE

17. Conventionnement avec le Centre de Gestion de la Moselle pour assurer les missions de la fonction d'inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels 18. Cession d'une parcelle communale cadastrée section 69 n°124(2) à la i È i MAL a L Mn n°

société LUBATEX

Pa 10 n na " D

21. Lancement d'une procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste 4A rue Poincaré 22. Etat des prévisions des coupes 2023 et état d'assiette des coupes 2024. Programme des travaux d'investissement et d'entretien 2023 en forêt communale

23. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)

24. Divers

Le Mai . Le Secrétaire GRAFF Maxime TRITZ

VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 22è séance plénière du Consell Municipal du 09 novembre 2022ef rl Re CRE latte a teRiSERCRE tS

Avenant

Groupement collectivités SARREGUEMINES

ENTRE

La Ville de Sarreguemines, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marc ZINGRAFF, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020, élisant domicile à l'Hôtel de Ville sis 2 Rue du Maire Massing à Sarreguemines (57200),

ci-après désignée « la Collectivité »

ET

Le groupement conjoint non solidaire formé par Collecteam, intermédiaire d'assurances immatriculé à l'Orias n°07 005 898, enregistré au registre du commerce et des sociétés d'Orléans n°422 092 817 élisant domicile 13 rue Croquechâtaigne 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN (Gestionnaire conseil) et ALLIANZ (Porteur du risque), représenté par son mandataire, Monsieur Olivier POGGI, en sa qualité de Directeur Commercial de Collecteam,

Ci-après désigné « le Groupement »

Il a été convenu ce qui suit :

REFERENCES :

> Le contrat ALLIANZ Vie et ses avenants,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Code des assurances,

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,

Les différentes pièces constitutives de la convention de participation. VONVNONVN

ON

PREAMBULE :

A effet du 1° janvier 2017, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, a été conclue pour une durée de 6 ans entre la Collectivité et le Groupement une convention de participation afin de garantir le risque frais de santé de ses agents.

En application de l’article 19 du décret sus visé, la collectivité a souhaité proroger la convention pour des motifs d'intérêt général.

Au vu de la sinistralité grandissante lors de l'analyse des comptes de résultats, l'assureur, a fait part de l'impossibilité de pouvoir continuer à maintenir le contrat aux taux actuels et a proposé la majoration des taux de cotisation plafonnée à 10% pour les frais de santé.

Le présent avenant a pour objet de formaliser la poursuite de la relation contractuelle et les nouvelles conditions tarifaires applicables à la convention de participation Frais de santé de la Collectivité à compter du 1° janvier 2023 et ce jusqu'à son échéance fixée au 31 décembre 2023.

1/3ARTICLE 1 : GARANTIES ET TARIFS

LOT EN REX

ACTES COURANTS

Consultations/visites généralistes OPTAM

Consultations/visites généralistes NON OPTAM

Honoraires Consultations/visites spécialistes OPTAM

médicaux Consultations/visites spécialistes NON OPTAM

Actes techniques médicaux OPTAM

Actes techniques médicaux NON OPTAM

Imagerie médicale/radiologie OPTAM

Imagerie médicale/radiologie NON OPTAM

Analyses médicales en laboratoire/examens

Honoraires paramédicaux (auxiliaires médicaux)

Médicaments (pharmacie prescrite et prise en charge)

Matériel Orthopédie et autres prothèses hors dentaire et audiologie, médical appareillages, véhicules pour handicapés

Transport

HOSPITALISATION médicale, chirurgicale, maternité

Frais de séjour hospitaliers

Honoraires médicaux / actes chirurgicaux OPTAM

Honoraires médicaux / actes chirurgicaux NON OPTAM

Forfait hospitalier journalier, actes lourds, forfait patient urgences

Chambre particulière (par jour)

Frais d'accompagnement (Enfant - 16 ans ou enfant handicapé et adulte de + de 70 ans) (par jour)

Chambre particulière maternité

Indemnité naissance

DENTAIRE (

Soins et prothèses « 100 % santé » prise en charge dans la limite des HLF

Prothèses au sein du PANIER TARIFS MAITRISES (y compris inlays-core et prothèses sur implant)

Prothèses au sein du PANIER TARIFS LIBRES (y compris inlays-core et prothèses sur implant)

Soins hors « 100 % santé » conservatoires et chirurgicaux, stomatologie

Prothèses non remboursées par la Sécurité sociale (dont inlays-core)

Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale

Orthodontie non remboursée par la Sécurité sociale

Implant

Plafond annuel dentaire : Prothèses dentaires prises en charge ou non par la Sécurité Sociale dont inlays-core, orthodontie prise en charge ou non par la Sécurité Sociale, implants et prothèses sur implants

(Au-delà de ce plafond, remboursement à hauteur du panier de soins pour les prothèses dentaires et orthodontie prises en charge)

AUDIOLOGIE

Équipement « 100 % santé » - classe I

prise en charge dans la limite des PLV, à compter du 1® janvier 2021 Équipement auditif hors « 100 % santé » - classe II - PANIER TARIFS LIBRES (maxi 1 700 € par oreille, à compter du 1° janvier 2021)

Périodicité (équipement auditif par oreille)

Petits accessoires auditifs (piles...) ou Forfait entretien

{9 Les prestations sont exprimées en fonction de la base de remboursement et complètent le mantant remboursé de la Sécurité sociale, @Paur les frais dentaires « NPC », les garanties pourront être ré-exprimées forfaitairéement de manière équivalente en fonction de la CCAM dentaire entrée en vigueur,

TM + 150 % BR

TM + 100 % BR

TM + 150 % BR

TM + 100 % BR

TM + 150 % BR

TM + 100 % BR

TM + 150 % BR

TM + 100 % BR

100 % BR

180 % BR

100 % BR

195 % BR

100 % BR

180 % BR

TM + 150 % BR

TM + 100 % BR

100 % FR 100 % FR

3 % PMSS 3 % PMSS

1 % PMSS 1 % PMSS

100 % FR 100 % FR

22 % PMSS 22 % PMSS

100% FR

100 % FR 100 % FR

dans la limite des dans la limite des

HLF HLF

100 % FR 100 % FR

290 % BR 270 % BR

100 % FR 100 % FR

100 % FR 100 % FR

100 % FR 100 % FR

100 % FR 100 % FR

1 525€ 1525€

100% FR

195 % BR 175 % BR

TM + 150 % BR

TM + 100 % BR

TM + 150 % BR

TM + 100 % BR

TM + 150 % BR

TM + 100 % BR

TM + 150 % BR

TM + 100 % BR

70 % BR

150 % BR

100 % BR

175 % BR

100 % BR

160 % BR

TM + 150 % BR

TM + 100 % BR

1 fois tous les 4 ans par bénéficiaire

100 % TM 100 % TM

2/4AUTRES PRESTATIONS

Cure thermale acceptée ©?

Médecine non conventionnelle (ostéopathie, chiropracteur, acte de podologue non remboursé, diététicien, psychologue, acupuncteur)

(par séance, dans la limite de 240 € par an) ®

Vaccins refusés (par an)

Allocation obsèques, assuré, conjoint, enfant (adhérents)

Actes de prévention (selon la liste définie)

Assistance à domicile

Frais d'optique autres - classe B - PANIER TARIFS LIBRES

Equipement monture + 2 verres simples

Equipement monture + 1 verre simple et un verre complexe

Equipement monture + 1 verre simple et un verre très complexe

Equipement monture + 2 verres complexes

Equipement monture + 1 verre complexe et un verre très complexe

Equipement monture + 2 verres très complexes

Dont remboursement pour la monture

Périodicité (monture et verres)

Lentilles acceptées par la Sécurité sociale, y compris jetables (par an, au-delà, remboursement à hauteur du panier de soins)

Chirurgie réfractive de l'œil, laser, kératotomie (par œil)

GRILLE OPTIQUE Valeur de la Sphère (décret du 11 janvier 2019)

verres unifocaux : sphériques de -6 à +6 ; sphéro-cylindriques de -6 à 0 et ÉTAT cylindre < 4 ; sphéro-cylindrique > O dont > S (sphère+cylindre) < 6 verres unifocaux : sphériques hors zone de -6 à +6 ; sphéro-cylindriques de -6 à 0 et cylindre > 4 ; sphéro-cylindrique < -6 et cylindre > 0,25 ; sphéro-cylindrique Verres complexes > 0 dont > S (sphère+cylindre) > 6 verres multifocaux ou progressifs : sphériques de -4 à +4 ; sphéro-cylindriques de -8 à 0 et cylindre < 4 ; sphéro-cylindrique > 0 dont > S (sphère+cylindre) < 8

verres multifocaux ou progressifs : sphériques hors zone de -4 à +4 ; sphéro- Verres très complexes cylindrique de -8 à 0 et cylindre > 4 ; sphéro-cylindrique < -8 et cylindre z 0,25 ; sphéro-cylindrique > 0 dont > S (sphère+cylindre) > 8

PRECISIONS

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale - BR : Base de Remboursement - BRR : Base de Remboursement Reconstituée FR : Frais Réels - TM : Ticket Modérateur - PLV : Prix Limite de Vente - HLF : Honoraire Limite de Facturation.

3 « 100 % santé » : équipements et frais tels que définis réglementairement et visés à l'article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale.

En optique <« classe B >: les frais d'adaptation et d'appairage sont pris en charge conformément aux termes des Contrats responsables, à savoir à hauteur du Ticket Modérateur.

* sauf cas de renouvellements anticipés autorisés dont évolution de la vue (changement de dioptrie de 0,25 par œil ou 0,50 pour les deux yeux}, par période d’un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l'enfant entraînant une perte d'efficacité du verre correcteur.

6} Dans la limite des frais réels engagés et sur présentation de justificatifs.

) Praticiens reconnus par les annuaires professionnels de santé.

Bb 3/TAUX DE COTISATION

ACTIFS

ISOLE 1,99% PMSS 1,52 % PMSS

FAMILLE 5,92 % PMSS 4,41 % PMSS

ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET DE L'AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2023. Il constitue un tout indissociable avec la convention de participation, le contrat ALLIANZ Vie et ses avenants.

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels régissant leurs relations.

Fait en 2 exemplaires sur 4 pages,

À Sarreguemines, le

À ,le

Pour la collectivité, Pour le Groupement,

Le Maire, Le Directeur Commercial,

Olivier POGGI

4/4Convention de participation prévoyance

EI iE lu

Groupement collectivités SARREGUEMINES

ENTRE

La Ville de Sarreguemines, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marc ZINGRAFF, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en däte du 24 mai 2020, élisant domicile à l'Hôtel de Ville sis 2 Rue du Maire Massing à Sarreguemines (57200),

ci-après désignée « la Collectivité »

ET

Le groupement conjoint non solidaire formé par Collecteam, intermédiaire d'assurances immatriculé à l'Orias n°07 005 898, enregistré au registre du commerce et des sociétés d'Orléans n°422 092 817 élisant domicile 13 rue Croquechâtaigne 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN (Gestionnaire conseil) et ALLIANZ (Porteur du risque), représenté par son mandataire, Monsieur Olivier POGGI, en sa qualité de Directeur Commercial de Collecteam,

Ci-après désigné « le Groupement »

Il a été convenu ce qui suit :

REFERENCES :

Le contrat ALLIANZ Vie et ses avenants,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Code des assurances,

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,

Les différentes pièces constitutives de là convention de participation. VNVNNON NV

PREAMBULE

A effet du 1° janvier 2017, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, a été conclue pour une durée de 6 ans entre la Collectivité et le Groupement une convention de participation afin de garantir le risque prévoyance de ses agents.

En application de l’article 19 du décret sus visé, la collectivité a souhaité proroger la convention pour des motifs d'intérêt général.

Au vu de la sinistralité grandissante lors de l'analyse des comptes de résultats, l'assureur, a fait part de l'impossibilité de pouvoir continuer à maintenir le contrat au taux actuel et a proposé la majoration du taux de cotisation plafonnée à 7% pour la prévoyance.

1/2Le présent avenant a pour objet de formaliser la poursuite de la relation contractuelle et les nouvelles conditions tarifaires applicables à la convention de participation Prévoyance de la Collectivité à compter du 1° janvier 2023 et ce jusqu'à son échéance fixée au 31 décembre 2023.

ARTICLE 1 : GARANTIES ET TARIFS :

Les tarifs sont majorés de 7%. Les garanties et assiettes de cotisations restent inchangées.

TAUX DE GARANTIES PRESTATIONS Pre Nr lt

RÉGIME DE BASE : INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL/INVALIDITÉ PERMANENTE

Incapacité de travail()

> Maintien de salaire

Invalidité permanente (2

> Versement d'une rente

OPTION 1 : PERTE DE RETRAITE (UNIQUEMENT POUR LES AGENTS CNRACL) - AU CHOIX DE L'AGENT

> Versement d’une rente viagère

OPTION 2 : DÉCÈS/PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) - AU CHOIX DE L'AGENT

> Capital décès / PTIA

ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2023. Il constitue un tout indissociable avec la convention de participation, le contrat ALLIANZ Vie et ses avenants.

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels régissant leurs relations.

Fait en 2 exemplaires sur 2 pages,

À Sarreguemines, le À ,le Pour la Collectivité Pour le Groupement, Le Maire, Le Directeur Commercial, Olivier POGGI

() Prestations calculées sur le traitement net de référence en fonction de l'assiette de cotisation déterminée et sous déduction des prestations statutaires, Sécurité sociale, et autres régimes obligatoires.

@) Prestations calculées sur le traitement net de référence retenu pour le calcul de pension par l'organisme compétent et sous déduction des prestations versées par celui-ci.

2/2CONVENTION TERRITORIALE

GLOBALE DE SERVICES AUX

FAMILLES

2022 -2026

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

SARREGUEMINES CONFLUENCES

(CASC)

ARS Œ 2 ui oi

ALLOCATIONS SÉRIE santé CASTRES & famille

[1] retraite CORRE . .

Sarreguemines services

Confluences

Octobre 2022Document de travail

Sommaire

Page

Préambule in nnrrrrnnessenensennneeseneeesssscenesesnesssessesessteneenenenseenesnnes

Article 1 Objet de la convention territoriale globale de services aux familles...

Article 2 Les champs d'intervention de la Cafe

Article 3 Les champs d'intervention de la Communauté de communes ss.

Article 4 Les objectifs partagés au regard des besoins... ss.

Article 5 Engagements des partenaires...

Article 6 Modalités de collaboration ss

Article 7 Echanges de données... sssssnssssssesessrnressiseennenensesse

Article 8 Communication essences

Article 9 Evaluation... nn nnnrrernrenrnnrnrennneennerensnressresenseeneessneenssoeseveenenesnsens

Article 10 Durée de la convention... ss

Article 11 Exécution formelle de la convention sise

Article 12 La fin de la convention... ss srrrrreessnrrssrenssesnenseneneensens

Article 13 LES ECOUTS snrsnnrrnrrrrsrrnnssnnensnesneenneennesneseneesnnnneenenesenesnesereeseestonsnesenesnnesnenseoneeseees

Article 14 Confidentialité... sise

Annexes

Annexe 1 Diagnostic partagé-données sOciDÉCONOMIQUES sisi

Annexe 2 Liste des équipements et services SOUTENUS ere

Annexe 3 Plan d'action... iisnsrrensnennnrnreeneersnereneerenenseneeense

Annexe 4 Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg..…...............

Annexe 5 Evaluation... sisirnnenrnrnneneneneennennnnnneneneneenenneesneesennes

Annexe 6 Décisions du Conseil Communautaire et des conseils municipaux...

Annexe 7 Décision du Conseil d'Administration de la CAF...

Annexe 8 Décision du comité Paritaire de la MSA ssEntre

Et

Et

Et

&

Document de travail

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences

dont le siège est à Sarreguemines 57200 au 99, Rue Maréchal Foch

représentée par Monsieur Roland ROTH

Président

Ci-après, dénommée « Communauté de Communes »

La Caisse d’Allocations familiales de la Moselle

dont le siège est à 57774 METZ — 4, boulevard du Pontiffroy

représentée par Monsieur Pascal DAHLEM

Président du Conseil d'Administration

et

Monsieur Laurent PONTE

Directeur

Ci-après, dénommée « la Caf »

La MSA

Dont le siège est à 54507 VANDOEUVRE-LES-NANCY, 15 avenue Paul Doumer

représentée par Monsieur Bernard Helluy

Président du Conseil d'Administration

et

Monsieur Gilles CHANDUMONT

Directeur

Ci-après, dénommée « la MSA »

La Commune de Blies £bersing

dont le siège est à Blies Ebersing, 41 rue du Val de Blies 57200

représentée par Pascal TARILLON

Maire

La Commune de Grosbliederstroff

dont le siège est à Grosbliederstroff, 2 rue de la Montagne 57520

représentée par Pascal WEISSLINGER

Maire

La Commune d’Hambach

dont le siège est à Hambach, 122 rue Nationale 57910Document de travail

représentée par Daniel MULLER

Maire

La Commune d’Holving

dont le siège est à Holving, 1 rue de l'Eglise 57510

représentée par Bernard CLAVE

Maire

La Commune d’Hundling

dont le siège est à Hundiling, 3 rue Victor Hugo 57990

représentée par Patricia MOMPER

Maire

La Commune de Ippling

dont le siège est à Ippling, 2 rue de la Gare 57990

représentée par Philippe LEGATO

Maire

La Commune de Lixing-lès-Rouhling

dont le siège est à Lixing-lès-Rouhling, 1 rue des Rempart 57520

représentée par Christiane MALLICK

Maire

La Commune de Loupershouse

dont le siège est à Loupershouse, 102 rue Principale 57510

représentée par Jean-Claude KRATZ

Maire

La Commune de Neufgrange

dont le siège est à Neufgrange, 2 rue St Michel 57910

représentée par Sandrine MOMPER

Maire

&La Commune de Puttelange-aux-Lacs

dont le siège est à Puttelange-aux-Lacs, Rue Wilson 57510

représentée par Claude DECKER

Maire

&La Commune de Rémelfing

dont le siège est à Rémelfing, 1 rue du Chat 57200

représentée par Hubert BOURING

Maire

La Commune de Rémering-lès-Puttelange

dont le siège est à Rémering-lès-Puttelange, 25 rue Saint jean 57510

représentée par Jean-Luc ECHIVARD

Maire

&La Commune de RouhlingDocument de travail

dont le siège est à Rouhling, 6 rue des Ecoles 57520

représentée par Jean Luc EBERHART

Maire

La Commune de Sarralbe

dont le siège est à Sarralbe, 1 place de la République 57430

représentée par Pierre-Jean DIDIOT

Maire

La Commune de Sarreguemines

dont le siège est à Sarreguemines, 2 rue du Maire Massing 57200

représentée par Marc ZINGRAFF

Maire

La Commune de Sarreinsming

dont le siège est à Sarreinsming, 3A Grand Rue 57905

représentée par Yves ZINS

Maire

& La Commune de Val de Guéblange

dont le siège est à Val de Guéblange,

représentée par

Maire

&La Commune de Willerwald

dont le siège est à Willerwald, 59 rue Principale 57430

représentée par Henri HAXAIRE

Maire

La Commune de Woustviller

dont le siège est à Woustviller, 24 rue de Nancy 57915

représentée par Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF

Maire

&La Commune de Zetting

dont le siège est à Zetting, 13 rue de l'Eglise 57905

représentée par Bernard FOUILHAC GARY

Maire

& Le SIVOM de Wiesviller Woelfing

dont le siège est à Wiesviller, 2 rue de l’Ecole 57200

représentée par Dominique SCHALLHAMMER

Présidente

Ci-après, désignés « les partenaires »

Ilest convenu et arrêté ce qui suit :Document de travail

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations

familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de d'Agglomération Sarreguemines

Confluences en date du figurant en annexe 6 de la présente convention.

Vu les délibérations des conseils municipaux figurant en annexe 6 de la présente convention :

Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de la Moselle en date du sure snnsnrsseensnsnes

figurant en annexe 7 ;

Vu la délibération du comité paritaire de la MSA Lorraine du 16 avril 2021 figurant en annexe 8

PREAMBULE

Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services,

l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour

accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien

dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de

l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de là branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs

partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur

regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et

sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du

quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.Document de travail

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui à

pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux

familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie

sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans

le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l'optimisation des

interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,

animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental

de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées

à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :Document de travail

1. Les caractéristiques territoriales suivantes : (résumé)

Dune superficie de 340 Km2, la communauté Population des comgunes de la CASC

d'agglomération est composée de 38 communes Nombre nabitants

(dont une située dans le Bas Rhin) soit 64 748 Orne

habitants (29 195 ménages). La commune de

Sarreguemines compte à elle seule plus de 20 000

habitants, ce qui en fait la commune la plus

importante du bassin puisque les communes

« secondaires » comptent entre 3000 à 5 000

habitants. La typologie des familles est très

différente entre cette grande ville, les villes

moyennes et les villages que comptent la CASC.

EI Moins de 500 habitants

Entre 500 et 1 000 habiLants

BEM Entre 1 000 et 2 500 habliants

M Entre 2 500 et 5000 habitants

= Plus de 5 090 habitants

La communauté d'agglomération se caractérise par

un bassin d'emploi très important avec des zones

d'activités et la proximité de l'Allemagne pourvoyeur

de nombreux emplois. Sa situation géographie et ses

nombreux axes routiers renforcent son attractivité.

En termes d’évolution démographique, les constats sont les suivants : Evolution de la population entre 2013 et 2018

- La population a diminué de 1,8% entre 2013 et 2018. Par

ailleurs, le taux de natalité est désormais inférieur

» : : 4 . . à 14 ans d’un point à celui de la mortalité. Cette baisse Hi Han

démographique résulte de deux facteurs : un solde [353 4ans

naturel (différence entre les naissances et les décès) |45 à 59 ans

négatif (-0,1%) et un solde migratoire (différence |60 à 74 ans

entre les entrées et les sorties) négatif également (- [5 ansou

0,3%).

- La population jeunes diminue assez fortement ( -8.8%) Répartition des ménages selon le type dans la CASC

au profit des plus de 60 ans | Autres ménages Familles 1%

monoparentales

- Si la population diminue, le nombre de ménages a 10%

augmenté de 1,4% en 5 ans : le nombre de couples avec

enfant(s) diminue au profit des personnes seules (34%).

- Le nombre de familles monoparentales est assez

: : n.. s : +Couples avec important avec 10 %, il est équivalent à celui de la enfant(s)

Moselle 25%

- 10% des ménages ont un niveau de vie inférieur au seuil

de pauvreté à l’inverse 10% des ménages ont un niveau

de vie supérieur à 3 161€.

- Avec un niveau de vie mensuel médian de 1 814 €, la CASC est l’un des plus importants du

secteurDocument de travail

Le taux d'activité est de 73.2% (quasi équivalent au taux départemental).

Le taux de chômage de 9.7%

Les catégories socioprofessionnelles les plus Répartition des actifs par CSP

représentées sont les ouvriers (29.9%) et les en 2018

employés (29%) 0,4% 48% 88.5% des personnes utilisent leur voiture pour Ps

se rendre au travail e Agriculteurs = Artisans, commerçants, chefs d'entreprise

s Cadres et professions

intellectuelles

+ Professions intermédiaires

e Employés

# Ouvriers

Le taux de vacance des logements est très important sur le territoire (9.3%). Le seuil d’alerte

étant à 8%.

64.5% des personnes sont propriétaires de leur logement. Les locataires du parc privé

représentent 32.9%.

Deux quartiers de la ville de Sarreguemines sont en QPVDocument de travail

2. L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles

suivantes :

e Petite enfance

Taux de couverture global de l’accueil du jeune enfant au niveau intercommunal :

46 places pour 100 enfants de moins de 3 ans

Le taux de couverture départemental est de 53,5

et le taux de couverture national de 59,8.

Les écarts en termes de taux de couverture sont

très importants entre les communes

Sarreguemines (74) et Ernestviller (78)

présentent les taux les plus élevés, six communes

ne recensent aucun mode de garde et la

majorité des communes du territoire a un taux

de couverture inférieur au taux intercommunal

(46).

Taux de couverture global et localisation des

modes d'accueil du jeune enfant

Taux de couverture global |

du jeune enfant (2019)

Æu Aucun

Grosbi roff C1 Moins de 30 #

nr RAM

ED Entre 30 et 46

db Btide-Guersvilter

\ 2

M Entre 46 et 60 Rouhing L

Mn Pius de 60

À Muttiaccuel

Æ “ RE DJ Service d'accuel aux familes

: LS: 27 Haïe-garderie EDS Kirvlier

À Mau

270 places pour l’accueil collectif :

ité H Normnbre d'enfants

Nam Lieu Gestionnaire Catégorie Eanpé oaires Me _ d'accueil d'ouverture accueilis

2019 : 216

Multi-accueil la Bulle Enchantée Sarreguemines CASC (DSP à LPCR} Multi-accueil 60 7h-19h 2020 : 295

2021 : 237

2019 : 231

Multi-accueil L'Atelier des Lutins Hambach CASC (DSP à LPCR) Multi-accueil 60 7h-19h 2020 : 208

2021 : 218

Multi-accueil le Marmouset Sarreguemines Association L petits Multi-accueil 40 7h30-18h30 2019 : 264 sarregueminois

Association les petits Service 7h-20h (en Service d'accueil familial la Marelle Sarreguemines . pe d'accueil aux 80 fonction des 2019 : 205 sarregueminois :

familles AM}

Association les petits 2019 :205 Halte-garderie Le Petit Prince Sarreguemines à pe Halte-garderie 30 7h30-18h15 2021 : 160 sarregueminois (familles)

Une micro-crèche PSU a également ouvert à Sarralbe en septembre 2022, ce qui représente 12 places

supplémentaires.

Quelques chiffres clés sur les assistant(e)s maternel{le)s

°__ Nombre d’assistantes maternelles agréées en 2018 : 290 (source : évaluation pluriannuelle

2018-2021 CE!)

+ Nombre d’assistantes maternelles agréées en 2021 : 233, soit un potentiel théorique de 726

places d’accueil (source : évaluation pluriannuelle 2018-2021 CE1)

> -19,6% d’assistantes maternelles agréées en 3 ans

1080 places en MAM :

Document de travail

Nom Lieu Gestionnaire Catégorie Re nr

MAM Ma Petite Cabane Grosbliederstroff| 3 assistantes maternelles MAM 12 7h-19h

MAM Au rendez-vous des bout'choux Ippling 4 assistantes maternelles MAM 16 7h30-18h30

MAMI Les petits petons Neufgrange 3 assistantes maternelles MAM 12 NC

MAM Les sourires d'enfants Grundviller 3 assistantes maternelles MAM 12 NC

MAM Les Z'étoiles Hilsprich 2 assistantes maternelles MAM 8 NC

MAMI Le petit monde des doudous Hundiing 3 assistantes maternelles MAM 12 7h30-18h

MAM 2, 2, 3 P'tits Pas Woustviller 2 assistantes maternelles MAM 8 7h-18h30

Le RPE qui intervient sur le territoire intercommunal est composé de deux animatrices. Il est basé à

Sarreguemines avec une antenne à Sarralbe.

Plusieurs particularités sont à relever :

La CACS n’a pas de compétence petite enfance mais s'occupe du RPE et de deux multi accueils situés en zones de revitalisation économique. Le Services d'accueil familial (SAF) est quasiment le dernier

existant en Moselle.

Diagnostic partagé : Un taux de couverture faible au regard du territoire mais important pour la ville de Sarreguemines (74 %). Une forte diminution du nombre d'assistants maternels sur le territoire et une certaine tension sur les besoins de garde des familles malgré une baisse importante de la natalité.

e Enfance/jeunesse

22 communes ont un accueil périscolaire déclaré (en

bleu). Certaines communes se sont regroupées pour

assurées la gestion du périscolaire

La carte ci-dessous présente les communes ayant un

accueil extrascolaire (ALSH), ainsi que l'entité

gestionnaire de l’accueil de loisirs.

En dehors de Sarreguemines, on compte 15 accueils

de loisirs (ALSH). 4 gestionnaires différents se

trouvent sur la commune de Sarreguemines.

Grorbliederstroff

Lixing:tès-Robhl #

2 F9 Btiés-Guersviller

Rouhiing Fréuenberg

Blies-Ébersiniieshruck

k Sarreguemines te

Hund Re 7

Rémeirigr einaming Woustvilier Woœkfing-lès-Sarreguer

Loupershousg benhouse Wiesviiler Neufgrange Zetting

Ernestwilter

Fute F Hambach Sp” WRE lange-aux-Lacs rm

Grundviier

Rémering-tér-Puttelañiitioling

Saint-Jean-Rohrbach Kalhausen Willerwald

Hotving

Hitsprich

Sarraibe

Le Val-de-Guébiange

Kappelkinger Nelling

nee a Krvilber

11Document de travail

é

Gréybliederstretf

ne ie

fi | VE Pet ter Miesruck

son > |. Diagnostic partagé : Des problématiques autour de la

LP %e de y Er couverture des extrascolaires qui fait défaut sur | En À Le Se UT certains secteurs de l'agglomération et des ds | PR ris tarifications à harmoniser. Les gestionnaires AN rt rencontrent également des problématiques de plume MAP = recrutement que ce soit pour les animateurs Pas à a A vacataires (BAFA) ou les animateurs professionnels

u | 4 À Gestion de l'ALSH

— pen Ve tone # opal

Hicènbours Ne: Ÿ Foyers Ruraux de Moselle

S- : À PEPLOREST

* Gestion associative multiple

# Commune

Sur la Jeunesse :

La ville de Sarreguemines porte des animations jeunesses ainsi que trois autres associations de la commune. Sur le reste du territoire seules deux autres communes sont conventionnées avec la Caf

sur les questions de la jeunesse. Par contre, quelques initiatives sont portées hors cadres.

Au regard du territoire, du nombre de jeunes (5058 de 12 à 17 ans), plus de 70% des établissements secondaires sont situés à Sarreguemines qui compte également 4 lycées. Les partenaires jeunesses

sont quasiment exclusivement localisés sur Sarreguemines

Diagnostic partagé : l'accueil de la jeunesse est une préoccupation partagée mais peu de communes en dehors de Sarreguemines ont les moyens financiers et humains pour développer des actions. Le manque

de point d'écoute et d’information ressortent fortement des discussions.

e Parentalité

Sur le territoire, on recense :

- Un Lieu d'accueil parent enfant (LAEP) situé à Sarreguemines

-Une ludothèque sur le quartier QPV (aucun financement CAF)

- 8 cycles CLAS sont portés par le centre social de Sarreguemines

- Des actions REAAP mises en place par le centre social et sans doute bientôt par l’EVS - La médiation familiale est également présente sur la commune

Diagnostic partagé : La parentalité est principalement développée sur la commune principale. I manque, sur le reste du territoire, des actions similaires pour tous les parents. L'information et la

communication ne fonctionnent pas correctement sur le territoire.

12Document de travail

e Accès aux droits

-40,8% de la population est couverte par au moins une prestation Caf

-39 % des allocataires ont un revenu inférieur au seuil de bas revenus, soit deux points supérieurs à

celui de la Moselle

-14.9% des allocataires sont bénéficiaires du RSA

-La présence d'enfants et d'adolescents en situation de handicap est plus important au sein de

l’intercommunalité que dans le reste du département (+ 22% en 4 ans)

-La part des allocataires non connectés au Caf.fr est de 7,8%

Il existe un réel besoin d'accompagnement à l’utilisation des outils numériques, pour tous types de publics, notamment pour la réalisation des démarches en ligne. Quelques acteurs organisent des

actions en ce sens sur le territoire.

La plupart des services à destination de la population et des administrations sont situées à Sarreguemines (ex : Pôle autonomie du département pour les séniors, MDPH...). Pour les communes qui en sont éloignées, il parait essentiel de rapprocher les administrations, notamment auprès de la population vieillissante (permanences de la CAF, de la CPAM, de la CARSAT pouvant être mises en

place...)

Certaines acteurs (CIDFF, association proximité, CDAD...) font le constat que même à Sarreguemines,

les lieux d'accès aux droits ne pas très nombreux : il n’existe par exemple pas de Maison de Justice, ni

d’Espace France Services.

Diagnostic partagé : Une fois de plus le constat fait état du nombre important de services proposés à Sarreguemines ce qui permet aux usagers de trouver des solutions facilement dès lors qu'ils résident au

sein de la commune. Si les familles sont un peu plus éloignées, isolées ou vieillissante, l'accès aux droits se complique. On note également une fracture sociale assez importante.

e Animation de la vie sociale

Les acteurs intervenant dans le champ de l'animation de la vie sociale sont les suivants :

-Un centre social situé à Sarreguemines avec un agrément ACG et ACF

-Un Espace de vie sociale situé à Puttelange-aux-Lacs

Diagnostic partagé : Ces deux équipements sont très investis sur leur territoire d'intervention mais ne suffisent pas à couvrir tous les besoins. L'absence d’un Espace de vie sociale sur l’un des deux quartiers

QPV pose question. La mise en réseau des deux acteurs serait également envisageable.

e Logement

Le territoire compte 33 349 logements en 2018, que l’on peut distinguer en trois catégories : o Les résidences principales : 87,6% soit 29 221 logements

Il est à noter que près de la moitié du parc des résidences principales (46,5%) a été construit il y a plus

de 50 ans {avant 1970).

o Les résidences secondaires : 3% soit 1 012 logements

o Les logements vacants : 9,3% soit 3 116 logements

13Document de travail

Le taux de vacance est donc important sur le territoire, le seuil d’alerte étant à 8%.

En 2021, il y avait 2 400 logements sociaux dans l’intercommunalité, dont 34% en OPV (814 logements)

La Ville de Sarreguemines concentre 79% du parc total de logements sociaux. La deuxième commune recensant le plus de logements sociaux est celle de Rouhling (15% du parc intercommunal). En revanche, certains pôles urbains, tels que Sarralbe ou Hambach, possèdent un nombre de logements

sociaux très peu important, au regard de leur population.

De nombreuses communes ont des projets de construction de lotissements. La CASC envisage une taxe

sur les logements vacants et la remise à plat des critères d'attribution des logements sociaux.

e Mobilité

Du fait de la ruralité des petites communes et de la taille du territoire intercommunal, il existe un réel

enjeu de mobilité, notamment pour les jeunes. Le développement de solutions différenciées en fonction de leur lieu d'habitation (taille et localisation des communes) semble important.

La moitié des actifs du territoire (50%) travaillent dans une autre commune que celle où ils habitants.

La population active du Sud de l’intercommunalité est particulièrement nombreuse à travailler en dehors de sa commune de résidence. En effet, les pôles principaux d’activité se concentrent plutôt au

Nord du territoire (à l'exception de Sarralbe).

A l'échelle de l’agglomération, le principal moyen de transport utilisé pour se rendre au travail reste la

voiture (88,5%).

14Document de travail

Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent :

o L'accueil des jeunes enfants,

o L'enfance et la jeunesse,

o Le soutien à la parentalité,

o L'accès aux droits et aux services de santé

o L'animation de la vie sociale.

o La coordination et le suivi de la CTG

C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Moselle, la CASC et les

communes signataires souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer

leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi

que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques

du territoire.

Elle à pour objet :

- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en

Annexe 1 de la présente convention) ;

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;

- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des

cofinancements (Annexe 2) ;

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les

services existants (Annexe 3).

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF

Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de Communes du pays de Bitche concernent :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;

-__ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Ainsi, la Caf a versé 6 873 419 euros de prestations versées en décembre 2020 dont :

- 85 161 € de prestation d’accueil du jeune enfant

- 1 199 503 € d'aides personnelles au logement

- 1 198 216 € d'allocation aux adultes handicapés

15Document de travail

- 847 819 € de revenu de solidarité active

- 700 589 € de prime d’activité

La Caf a financé 3 456 317 euros au service de l’action sociale en 2020, dont :

1 967 037 € pour l'accueil collectif des jeunes enfants ;

1 021 446 £de PS CEJ attribuées aux Communes et à la CASC ;

262 910 € de PSO pour le périscolaire et les ALSH

123 793 € de subvention pour les actions parentalité (financement LAEP et Actions REAAP)

75 131 € au titre de l’Animation de la Vie Sociale YVYNNYNYVY

ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE D'AGGLOMERATION

La CASC met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.

Celles-ci concernent :

- La Petite Enfance

- La parentalité (notamment via le RPE)

ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS

Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :

- Petite Enfance

QRenforcer les liens entre les différents gestionnaires des structures Petite Enfance sur le territoire de Sarreguemines (projets, partage des pratiques professionnelles.)

Q Développer la promotion du métier d’assistant{e) maternel(le)

- Enfance/leunesse

QIRenforcer les échanges entre les communes pour favoriser la mise en place d'actions diverses : réflexion sur les périodes d'ouverture pour l’extrascolaire, partage des initiatives en termes d'accompagnement de

la Jeunesse...

Q Proposer aux jeunes du territoire un accompagnement renforcé, notamment en dehors de Sarreguemines

: dispositifs spécifiques pour les accompagner dans leur prise d'autonomie, soutien aux projets, embauche

d’un référent Jeunesse mobile entre les petites communes...

Qidentifier des structures relais pouvant plus facilement répondre aux problématiques des jeunes (points

d'écoute...)

Q Développer la promotion du métier d’animateur (exemple : sessions de formation sur le territoire)

- La parentalité

Ql Mettre en place des actions d'accompagnement à la parentalité pour les moins de 3 ans, particulièrement dans les communes du territoire hors Sarreguemines (exemple : développer les animations du RPE dans

les plus petites communes)

Q Favoriser l'accompagnement des familles sur des problématiques diverses et couvrant l’ensemble des

tranches d'âge à travers, par exemple, la mise en place de lieux et/ou d'’interlocuteurs ressources.

- L'accès aux droits et l'emploi

QI Rapprocher les services publics et les dispositifs d'accès aux droits des communes rurales

Q Créer du lien entre les secteurs de l'emploi en difficulté (petite enfance, animation...) et les jeunes du

territoire en difficulté d'insertion professionnelle

16Document de travail

Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires

dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-

financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

La Caf de la Moselle, les communes signataires et la CASC s'engagent à mettre en œuvre les moyens

nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente

convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire

et utile.

La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui

financier aux services aux familles du territoire.

A l'issue des Contrats enfance et jeunesse passés avec les collectivités signataires, la Caf s'engage à

conserver le montant des financements bonifiés de 2021 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus

territoire ctg ».

De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la

répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement

pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION

Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et

matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la

présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en

place un comité de pilotage.

Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la CASC

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des

thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;

x

- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions

respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le

territoire concerné ;

17Document de travail

- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la CASC ;

Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité.

Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en

œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en

annexe 4 de la présente convention.

ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES

Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre

de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au

titre de l’article 30 du Rgpd.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la

présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,

chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

ARTICLE 9 - EVALUATION

Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg,

lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l'annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.

A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-

ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

18Document de travail

Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le

cadre de l'Annexe 5.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine

ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres

stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des

clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de

se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux

obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une

mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes

de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de

prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 -LES RECOURS

19Document de travail

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif

dont relève la Caf.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation

de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après

son expiration.

20Document de travail

Fait à METZ, le 31 décembre 2022

En autant d'exemplaires que de signataires, soit X exemplaires.

La Caisse d’Allocations familiales de la

Moselle

Le Directeur

Laurent PONTE

La Mutualité Sociale Agricole Lorraine

Le Directeur

Gilles CRANDUMONT

Président de La Communauté

d'Agglomération Sarreguemines Confluences

Roland ROTH

Le Maire

de la Commune de Grosbliederstroff

Pascal WEISSLINGER

Le Maire

de la Commune d’Holving

Bernard CLAVE

La Caisse d’Allocations familiales de la

Moselle

Le Président

Pascal DAHLEM

La Mutualité Sociale Agricole Lorraine

Le Président

Bernard HELLUY

Le Maire

de la Commune de Blies Ebersing

Pascal TARILLON

Le Maire

de la Commune d’Hambach

Daniel MULLER

La Maire

de la Commune d’Hundiing

Patricia MOMPER

21Le Maire

de la Commune de Ippling

Philippe LEGATO

Le Maire

de la Commune de Loupershouse

Jean-Claude KRATZ

Le Maire

de la Commune de Puttelange-aux-Lacs

Claude DECKER

Le Maire

de la Commune de Rémering-lès-Puttelange

Jean-Luc ECHIVARD

Le Maire

de la Commune de Sarralbe

Pierre-Jean DIDIOT

Le Maire

de la Commune de Siltzheim

Sébastien SCHMITT

La Maire

de la Commune de Val de Guéblange

Document de travail

La Maire

de La Commune de Lixing-lès-Rouhling

Christiane MALLICK

La Maire

de la Commune de Neufgrange

Sandrine MOMPER

Le Maire

de la Commune de Rémelfing

Hubert BOURING

Le Maire

de la Commune de Rouhling

Jean Luc EBERHART

Le Maire

de la Commune de Sarreguemines

Marc ZINGRAFF

Le Maire

de la Commune de Sarreinsming

Yves ZINS

Le Maire

de la Commune de Willerwald

22Document de travail

Sonia BUR Henri HAXAIRE

La Maire Le Maire

de la Commune de Woustviller de la Commune de Zetting

Sonya CRISTINELLI-FRAIBOEUF Bernard FOUILHAC GARY

Le Président

Le SIVOM de Wiesviller Woelfing

Dominique SCHALLHAMMER

23Document de travail

ANNEXE 1 - Diagnostic partagé

Etude détaillée avec les données socioéconomiques du territoire et le diagnostic partagé — Voir documents

joints (diagnostic partagé et enquête habitants)

24Document de travail

ANNEXE 2 -— Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale

Liste des équipements et services soutenus par la CASC et la CAF

CASC

TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE

Le nu: LE (Il =

MA la Bulle Enchantée-

LPCR

—2# :

SARREGUEMINES

MA L'Atelier des Lutins-

LPCR

HAMBACH

(RÉEL E RE RPE SARREGUEMINES

Coordination petite CASC

enfance

Un poste de chargé de coopération global à d’14 ETP sera créé afin de suivre le développement

de la CTG.

Liste des équipements et services soutenus par les communes signataires et/ou la CAF

C'ALSH-Périscolaire Géré par l’'OPAL BLIES EBERSING

Géré par FDFRM GROSBLIEDERSTROFF

Géré par l'OPAL HAMBACH

Géré par FDFRM HOLVING

Géré par l'OPAL HUNDLING

Géré par la commune IPPLING

Géré par FDFRM LIXING LES ROUHLING

Géré par l'OPAL LOUPERSHOUSE

Géré par l'OPAL NEUFGRANGE-SILTZHEIM { 67)

Géré par l'OPAL PUTTELANGE AUX LACS

Géré par APEP REMELFING

Géré par l'OPAL REMERING LES PUTTELANGE

Géré par la commune ROUHLING

Géré par l'OPAL SARRALBE

Géré par les Francas SARREGUEMINES

Géré par CS Riv’Droite SARREGUEMINES

Géré par Foyer Beau soleil SARREGUEMINES

Géré par l'OPAL SARREINSMING

Géré par SIVOM WIESVILLER

Wiesviller Woelfing

Géré par l'OPAL WILLERWALD

Géré par l'OPAL WOUSTVILLER

Géré par APEP ZETTING

ALSH Extrascolaire ‘ et

Géré par FDFRM GROSBLIEDERSTROFF

Géré par l'OPAL HAMBACH

Géré par FDFRM HOLVING

Géré par l'OPAL HUNDLING

25Document de travail

Géré par la Commune IPPLING

Géré par FDFRM LIXING LES ROUHLING

Géré par l'OPAL NEUFGRANGE

Géré par FDFRM PUTTELANGE AUX LACS

Géré par APEP Multi-C REMELFING { zetting)

Géré par l'OPAL REMERING LES PUTTELANGE

Géré par la commune ROUHLING

Géré par l'ASBH depuis le

1/9/22 SARRALBE

Géré par CS Riv'Droite SARREGUEMINES

Géré par FRANCAS 54 SARREGUEMINES

Géré par Foyer Culturel SARREGUEMINES

Géré par Foyer Beausoleil SARREGUEMINES

Géré par l'OPAL SARREINSMING

Géré par l'OPAL WOUSTVILLER

Extrascolaire Adolescents

Géré par FDFRM GROSBLIEDERSTROFF

Géré par la commune ROUHLING

Géré par Foyer Beausoleil SARREGUEMINES

Géré par Foyer Culturel SARREGUEMINES

Géré par CS Riv'Doite SARREGUEMINES

MA

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petits sarregueminois

SARREGUEMINES

SAF la Marelle- Ass tes

petits sarregueminois

SARREGUEMINES

HG le petit prince - Ass les

petits sarregueminois

SARREGUEMINES

MC Le châteaux des

Cigogneaux- ASBH

SARRALBE

Autres actions

Formation BAFA BAFD SARREGUEMINES

Formation BAFA BAFD ROUHLING

Formation BAFA BAFD HOLVING

FDFR

Formation BAFA BAFD REMELFING

PEP

Formation BAFA BAFD PUTTELANGE

FDFR

Séjour SARREGUEMINES

Séjour ROUHLING

Coordination

Poste de coordination

devient chargé de

coopération global

SARREGUEMINES

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Les Amis de la Coccinelle SARREGUEMINES

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-THEMATIQUE N°1 — PETITE ENFANCE

Axe 1 Renforcer l'accessibilité des services Petite Enfance du territoire

Objectif ne ; pe re Développer la coordination entre les acteurs Petite Enfance du territoire opérationnel

Publics cibles Professionnels de la Petite Enfance

e Recenser les besoins des professionnels de la Petite

Enfance.

e instaurer des temps d'échange (ex: réunions

biannuelles) et groupes de travail entre les acteurs

de la Petite Enfance pour identifier des actions

communes et favoriser le partage de bonnes

pratiques

e Mettre en réseau des acteurs de la Petite Enfance

avec les autres structures comme les écoles (faciliter

Modalités de . 4 . la mise en place de passerelles, développer des

Action mise en œuvre projets en commun autour du jeu, de l'éveil...) ; et les

structures de soutien à la parentalité.

e Mettre en place un outil de partage d'informations

(places vacantes, contraintes des familles.) pour

faciliter la gestion des listes d’attente dans les

crèches

° Etablir un plan de communication pour valoriser les

actions de chacune des structures (EAIE, RPE...)

e Favoriser les échanges entre le RPE et les communes

Pilote de Chargés de coopération CASC

l’action Chargé de coopération Ville de Sarreguemines

Partenaires EAIE, Relais Petite Enfance, LAEP la Coccinelle, communes,

sollicités Conseil Départemental de la Moselle, CAF de la Moselle,

Relais Petite Enfance, établissements scolaires.

Echéance de

réalisation 2022-2026

Echéance de

lancement

Premier trimestre 2023

Délais

Temporalité Fréquence

Annuelle Pluriannuelle | Ponctuelle | Récurrente

X X

Indicateurs de

réalisation

Niveau d'amélioration des pratiques et des conditions de

travail grâce à la coopération entre les acteurs,

Niveau de communication et mutualisation des pratiques et

des actions des professionnels de la Petite Enfance.

Nombre de groupes de travail effectués.

30Axe 1 Renforcer l'accessibilité des services Petite Enfance du territoire

Objectif nes : : ' 422 7 J _ Analyser régulièrement l’évolution des besoins du territoire

opérationnel

Publics cibles Familles avec enfants de moins de 3 ans

e Animer une démarche de recueil de données afin

d'optimiser la connaissance des besoins des familles

en termes d'accueil sur des horaires atypiques

e Travailler en partenariat avec les EAIE et les

professionnels de l’accueil individuel afin de suivre

au plus près l'état de l'offre réelle sur le territoire.

e Travailler en collaboration avec des partenaires du

secteur (Taties à toute heure etc...)

Modalités de , ue . ère . e Mettre à jour le listing des accueils spécifiques

mise en œuvre , . . proposés par les assistant(e}s maternel(le)}s du

Action territoire

e Développer une veille documentaire sur les solutions

alternatives et/ou innovantes en matière d'accueil

du jeune enfant.

e Mettre à disposition l’ensemble de ces informations

dans le cadre d’un potentiel projet de

développement de l’accueil individuel ou collectif

Pilote de Chargés de coopération CASC

l’action Chargé de coopération Ville de Sarreguemines

EAIJE du territoire, Relais Petite Enfance, LAEP la Coccinelle,

Partenaires communes, Conseil Départemental de la Moselle, CAF de la

sollicités Moselle, Relais Petite Enfance, établissements scolaires,

partenaires de l'emploi...

Echéance de

réalisation 2022-2026

Echéance de Troisième trimestre 2023

lancement

Temporalité Fréquence

Délais Annuelle Pluriannuelle | Ponctuelle | Récurrente

X X

Niveau de satisfaction des familles ayant des besoins en

Indicateurs de | horaires atypiques

réalisation Nombre d’actions mises en œuvre pour répondre aux

problématiques de l’accueil en horaires atypiques

31Axe 2 Maintenir l’attractivité du territoire pour les professionnels de la Petite Enfance

Objectif

opérationnel

Valoriser les métiers de la Petite Enfance et susciter des vocations

Pérenniser l’offre d'accueil individuel et collectif

Action

Publics cibles

Jeunes, demandeurs d'emploi, assistant(e}s maternel(le)s

souhaitant s'implanter sur le territoire, assistant(e)s

maternel(le}s en activité, professionnels de la Petite Enfance

en activité

Modalités de

mise en œuvre

Construire un plan d'actions autour de la promotion

la Petite Enfance (rencontres

collectifs, salons, articles,

en lien avec les

des métiers de

individuelles, temps

témoignages, expositions...)

partenaires

Organiser et suivre les temps forts autour du métier

(exemples: journée nationale des assistant(e}s

maternel(le)s, semaine de la Petite Enfance...)

Encourager la découverte des métiers de l’accueil

individuel par les personnes en recherche d'emploi /

reconversion professionnelle (organisation d’un

forum des métiers en lien avec les initiatives déjà

existantes)

Encourager les EAIE du territoire à proposer des

contrats en apprentissage aux jeunes du territoire et

à accueillir des stagiaires de 3ème

Promouvoir le dispositif de Validation des acquis de

l'expérience (VAE)

Pilote de l’action Chargés de coopération CASC Chargé de coopération Ville de Sarreguemines

Partenaires

sollicités

Communes, Conseil Départemental de la Moselle, CAF de la

Moselle, Relais Petite Enfance, assistant(e}s maternel(le)s,

professionnels et structures de l’accueil collectif, structures

de formation, salons de l’emploi, partenaires de l'emploi,

établissements scolaires, Mission Locale.

Echéance de

réalisation 2022-2026

Echéance de

lancement Deuxième trimestre 2023

Délais

Temporalité Fréquence

Annuelle Pluriannuelle Ponctuelle | Récurrente

X X

Indicateurs de

réalisation

Nombre de rencontres réalisées

Fréquentation des manifestations réalisées

Nombre de nouveaux professionnels de la Petite Enfance sur

le territoire

32THEMATIQUE N° 2 — ENFANCE/JEUNESSE

Axe 1

Développer la coordination des acteurs du territoire

Objectif

opérationnel

Développer l'offre d'accueil sur les temps extrascolaires pour mieux répondre aux

besoins des familles

Favoriser la mise en commun de ressources entre les gestionnaires d’ALSH

Action

Publics cibles Gestionnaires et personnels des ALSH Parents et enfants de 3-17 ans

Modalités de

mise en œuvre

e Mettre en place un groupe de travail entre les acteurs de

l'Enfance du territoire afin d'identifier les sites et périodes

où un besoin d'accueil est identifié dans les communes

rurales

e Définir les modalités d'organisation des sites

extrascolaires pour répondre aux manques constatés

° Mettre en place un outil de partage pour faciliter la mise

en commun de ressources matérielles ou techniques entre

communes et ALSH du territoire

Pilote de l’action Chargés de coopération CASC (mise en relation des différents partenaires, qui porteront eux les actions à mettre en œuvre)

Partenaires

sollicités

Communes, partenaires associatifs (OPAL, Foyers Ruraux de

Moselle, PEP LOR'EST), CAF de la Moselle, Conseil départemental

de la Moselle, MSA...

Echéance de D T . 2022-2026

réalisation

Echéaneede Troisième trimestre 2023 lancement

. Temporalité Fréquence

Délais de = : ou ue Annuelle Pluriannuelle Ponctuelle Récurrente

réalisation X x

Indicateurs de

réalisation

Ouverture de nouvelles périodes d'accueil et/ou mutualisation des

ressources entre les sites

Taux de satisfaction des familles concernant l'offre de services

Enfance-leunesse

33Axe 1 Développer la coordination des acteurs du territoire

Objectif

opérationnel

Favoriser l’interconnaissance des acteurs intervenant dans le secteur de la Jeunesse

Développer les services destinés à un public adolescent

Action

Publics cibles Public 11-17 ans

Modalités de

mise en œuvre

e Identifier les professionnels déjà existants sur le territoire,

et pouvant se positionner en tant que référents Jeunesse

e Définition des missions et des modalités d'actions du ou

des référents : accompagnement des jeunes à la co-

construction de projets, valorisation de l'engagement,

dimension citoyenne, rassemblement de jeunes...

e Détermination du périmètre d'intervention du ou des

référents (lieu identifié, rayonnement...) pour permettre

une itinérance sur le territoire

e Identification des partenariats potentiels avec l’ensemble

des acteurs Jeunesse du territoire (collectivités,

institutions, associations) et des dispositifs existants

e Assurer une veille et un échange d'informations à l'échelle

du territoire.

Pilote de l’action

Chargés de coopération CASC (mise en relation des différents

partenaires, qui porteront eux les actions à mettre en œuvre)

Partenaires

sollicités

Communes, centre socio-culturel Riv'Droite de Sarreguemines,

OPAL, Foyers Ruraux de Moselle, PEP LOR'EST, Francas 54, ,

association du foyer culturel, foyer CSL Beausoleil, ludothèque

Beausoleil, EVS de Puttelange-aux-Lacs/Foyer des Lacs,

association ANIM COM 13, MIC de Sarraibe, Mission Locale, CAF

de la Moselle, Conseil départemental de la Moselle, MSA...

Echéance de ne. 2022-2026

réalisation

Echéance de Début 2024

lancement

.. Temporalité Fréquence Délais de - ñ Re Annuelle Pluriannuelle Ponctuelle Récurrente réalisation e .

Indicateurs de

réalisation

Nombre de référents Jeunesse identifiés

Emergence de projets innovants portés par les jeunes

: Niveau de satisfaction et d'intérêt du public adolescent

Nombre d'adolescents touchés

34Axe 2 Proposer un accompagnement renforcé des jeunes

Objectif

opérationnel

Apporter des informations concrètes aux jeunes

Mettre en place des actions de prévention à destination des jeunes

Favoriser les partenariats entre les professionnels

Action

Publics cibles 16-25 ans

Modalités de

mise en œuvre

e Recenser les initiatives existantes sur le territoire en

termes d’information Jeunesse et identifier les manques

e Enlien avec le(s) Référent(s) Jeunesse, mettre en place des

groupes de travail pour identifier des lieux ressources pour

les jeunes

e Elaborer des supports de communication spécifiques à

destination des jeunes (réseaux sociaux, développement

de l'outil numérique...)

Pilote de Chargés de coopération CASC (mise en relation des différents l’action partenaires, qui porteront eux les actions à mettre en œuvre)

Communes, centre socio-culturel Riv' Droite de Sarreguemines, OPAL,

Foyers Ruraux de Moselle, PEP LOR'EST, Francas 54, , association du

Partenaires foyer culturel, foyer CSL Beausoleil, ludothèque Beausoleil, EVS de sollicités Puttelange-aux-Lacs/Foyer des Lacs, association ANIM COM 13, MJC de Sarralbe, Mission Locale, CAF de la Moselle, Conseil départemental

de la Moselle, MSA...

Echéance de Re 2022-2026

réalisation

Echéance de Début 2024

lancement

Temporalité Fréquence

Délais Annuelle Pluriannuelle Ponctuelle Récurrente

X X

Indicateurs de

réalisation

Nombre de réunions réalisées

Nombre d'actions développées favorisant l’écoute des jeunes

Nombre de jeunes touchés

35Axe 3 Renforcer l’intérêt pour les métiers de l’animation

Objectif Encourager la formation des animateurs sur le territoire

opérationnel | Valoriser le métier d’animateur et susciter des vocations

nn Animateurs vacataires et professionnels, étudiants, chercheurs Publics cibles , . A

d'emploi, personnel communal non formé

e Construire un plan d'actions autour de la promotion des

métiers de l'animation (rencontres individuelles, temps

collectifs, vidéos, articles, témoignages, expositions.) au

travers de réunions de travail transversales (services

. économie-emploi, communication, …) ou de forum des métiers Modalités de

mise en œuvre x . e Encourager les employeurs à proposer des contrats attractifs

aux professionnels pour pérenniser les emplois (mutualisation

de contrats, ..)

Action Favoriser les formations délocalisées

Pilote de

l’action

Chargés de coopération CASC (mise en relation des différents

partenaires, qui porteront eux les actions à mettre en œuvre)

Partenaires

sollicités

Communes, Mission Locale, Pâle Emploi, OPAL, Foyers Ruraux de

Moselle, PEP LOR’EST, Francas 54, centre socio-culturel Riv' Droite de

Sarreguemines, association du foyer culturel, foyer CSL Beausoleil,

ludothèque Beausoleil, EVS de Puttelange-aux-Lacs/Foyer des Lacs,

association ANIM COM 13, MJC de Sarralbe, CAF de la Moselle,

Conseil départemental de la Moselle, MSA, Région Grand Est...

Echéance de

réalisation 2022-2026

Echéance de

lancement Troisième trimestre 2023

Délais

Temporalité Fréquence

Annuelle Pluriannuelle Ponctuelle Récurrente

X X

Indicateurs de

réalisation

Nombre d'actions de promotion/nombre de rencontres réalisées.

Fréquentation des événements organisés.

Nombre d’animateurs sur le territoire.

Nombre de formations diplômantes réalisées sur le territoire

36THEMATIQUE N°3 — ACCES AUX DROITS/ACCOMPAGNEMENT ET SOUTIEN A LA

PARENTALITE/ANIMATION DE LA VIE SOCIALE

Axe 1 Développer la coordination des acteurs du territoire

Objectif Mieux comprendre les dispositifs de soutien à la parentalité existants

opérationnel | Développer les projets transversaux

Dans un premier temps : professionnels et acteurs de l’action sociale

Publics cibles et de l'enfance

Dans un second temps : parents et enfants de O à 25 ans

e Mettre en place une plateforme pour le partage d'informations

diverses (ex : recensement des dispositifs existants, contacts

des partenaires intervenant dans le secteur de

l'accompagnement à la parentalité

Modalités de | a mise en œuvre ° Assurer une veille et un échange d'informations à l'échelle du

territoire

Action e Mettre en place des groupes de travail pour impulser des

temps d'action communs, en lien avec les associations et

partenaires institutionnels du territoire

Pilote de Chargés de coopération CASC (mise en relation des différents

l’action partenaires, qui porteront eux les actions à mettre en œuvre)

Communes, centre socio-culturel Riv’Droite de Sarreguemines, CAF de

la Moselle, Conseil départemental de la Moselle, OPAL, Foyers Ruraux

. de Moselle, PEP LOR'EST, Francas 54, centre socio-culturel Riv' Droite Partenaires . ne .

sollicités de Sarreguemines, association du foyer culturel, foyer CSE Beausoleil,

ludothèque Beausoleil, EVS de Puttelange-aux-Lacs/Foyer des Lacs,

association ANIM COM 13, MJC de Sarralbe, LAEP, RPE, EAIE,

gestionnaires d’ALSH, professionnels de la Jeunesse.

Echéance de pe ae 2022-2026

réalisation

Eché , , éance de Troisième trimestre 2023

lancement

Temporalité Fréquence

Délais Annuelle Pluriannuelle Ponctuelle Récurrente

X X

Indicateurs de

réalisation

Nombre de réunions inter-partenariales réalisées

Amélioration de la réponse apportée aux familles

Nombre d'actions réalisées (sur le secteur urbain et rural)

37Axe 1 Développer la coordination des acteurs du territoire

Objectif Favoriser l’interconnaissance entre les partenaires

opérationnel Développer les projets transversaux

Publics cibles Professionnels de l’action sociale

° _ Recenser l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine

de l'accès aux droits et de l'accompagnement social à l’échelle

de la CASC

| e er et ir à j régulièrement un répertoire de ces Modalités de Elabor tenir à jour régulière pert

. acteurs mise en œuvre

e Mettre en place des actions multi-partenariales dans les

secteurs d'accès aux droits et d'accompagnement à la

Action parentalité (exemple: journées portes ouvertes, forums

thématiques...)

Pilote de Chargés de coopération CASC (mise en relation des différents

l’action partenaires, qui porteront eux les actions à mettre en œuvre)

Communes, centre socio-culturel Riv’Droite de Sarreguemines, CAF de

la Moselle, Conseil départemental de la Moselle, OPAL, Foyers Ruraux

Partenaires de Moselle, PEP LOR’EST, Francas 54, centre socio-culturel Riv’Droite

sollicités de Sarreguemines, association du foyer culturel, foyer CSL Beausoleil,

ludothèque Beausoleil, EVS de Puttelange-aux-Lacs/Foyer des Lacs,

association ANIM COM 13, MJC de Sarralbe, Maisons France Services.

Echéance de 2022-2026

réalisation

EcReopce ne Troisième trimestre 2023 lancement

Temporalité Fréquence

Délais Annuelle Pluriannuelle Ponctuelle Récurrente

X X

Indicateurs de

réalisation

Création d’un répertoire

Nombre de partenaires recensés

Nombre d'actions multi-partenariales réalisées

38Axe 2 Développer les liens sociaux et la cohésion sociale sur le territoire

Objectif

opérationnel Créer une dynamique entre les habitants et les structures d'animation de la vie sociale

Action

Publics cibles Tout public Structures et associations de l’animation de la vie sociale

Modalités de

mise en œuvre

identifier et recenser les besoins des acteurs de l’animation de

la vie sociale intervenant sur le territoire

Promouvoir et valoriser le bénévolat auprès des citoyens et des

usagers des services.

Mettre en relation des usagers / volontaires avec les structures

accueillant des bénévoles

Accompagner et orienter les associations souhaitant

développer un projet d'animation de la vie sociale

Pilote de Chargés de coopération CASC (mise en relation des différents

l’action partenaires, qui porteront eux les actions à mettre en œuvre)

Communes, centre socio-culturel Riv'Droite de Sarreguemines, CAF de

la Moselle, Conseil départemental de la Moselle, OPAL, Foyers Ruraux

. de Moselle, PEP LOR'’EST, Francas 54, centre socio-culturel Riv’Droite Partenaires , es .

sollicités de Sarreguemines, association du foyer culturel, foyer CSL Beausoleil,

ludothèque Beausoleil, EVS de Puttelange-aux-Lacs/Foyer des Lacs,

association ANIM COM 13, MJC de Sarralbe, LAEP, RPE, EAIE,

gestionnaires d’ALSH, professionnels de la Jeunesse.

Echéance de opus 2022-2026

réalisation

Echéaneere Troisième trimestre 2023 lancement

Temporalité Fréquence

Délais Annuelle Pluriannuelle Ponctuelle Récurrente

X X

Indicateurs de

réalisation

Nombre de structures proposant des animations en direction des

habitants ou impliquant les habitants

Nombre d'animations développées

Nombre d'habitants impliqués dans les associations

39Le chargé de coopération

Le chargé de coopération suit la mise en œuvre et coordonne les orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de développement et de coordination du territoire. Son positionnement au sein de la collectivité doit

lui permettre d'appréhender l’ensemble des axes et ensemble du territoire de la CTG.

Il participe au pilotage et au suivi des projets définis dans le cadre du projet social de la collectivité en coordonnant

les activités des établissements, des dispositifs et des services petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité etc.

Il mène ses missions en lien direct avec les partenaires institutionnels et/ou associatifs du territoire et au côté de

la Caisse d’Allocations Familiales du département.

Il propose des éléments d'arbitrage et accompagne les prises de décision en partageant l'information en continu

avec les décideurs du territoire et en mobilisant des expertises externes.

En tenant compte des orientations stratégiques (priorité politique et enjeux locaux}, des leviers et contraintes

budgétaires et des impératifs opérationnels, il participe à l'élaboration de dispositifs adaptés aux besoins et aux

spécificités locales.

Enfin, il accompagne l'innovation sociale en proposant un suivi et un appui méthodologique aux actions

innovantes se déployant sur le territoire.

Il sera notamment chargé :

- D'impulser et mettre en œuvre les politiques « petite-enfance, enfance-jeunesse, parentalité, animation

de la vie sociale logement et accès aux droits »

- De rechercher l'adéquation de l'offre de services selon les besoins des familles

- D’animer la mise en réseau des acteurs

- _ D’organiser et animer la relation avec la population

Ilest attendu qu’il :

- Conduise des diagnostics territoriaux ou thématiques

- Assiste et conseil auprès des élus et des comités de pilotage

- Accompagne la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrit dans là CTG (par

exemple : poursuivre le maillage territorial des services aux familles petite enfance, enfance et jeunesse

et animation de la vie sociale, favoriser l'émergence d’actions de soutien à la parentalité, veiller à

l’accessibilité des services à l’ensemble de la population, y compris l’inclusion numérique, poursuivre les

actions en matière de prévention des expulsions locative et de lutte contre la non décence)

- Développe et anime la contractualisation, les partenariats et les réseaux professionnels (mobilisation

des acteurs locaux et identification de leurs besoins, organisation et animation des comités de pilotages,

groupes techniques, commissions thématiques et territoriales, favoriser les échanges d'expériences et

communication partenariale)

- Participe aux réunions de réseau du territoire déjà existant

- Organise et anime la relation avec la population {développer et animer des dispositifs de concertation

et de participation avec le public, pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre

des politiques de développement)

- Contribue à l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre

- __ Transmette un bilan annuel de son activité à la Caf au plus tard le 31 janvier n +1

40ANNEXE 4 - Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg

Pilotage : Le pilotage sera co porté par la CAF et la CASC

Gouvernance :

1 comité de pilotage (COPIL) par an à l'initiative commune de la CASC et de la CAF pour : Assurer le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention (rapport annuel) ; eContribuer à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différentes commissions techniques et groupes de travail ponctuels

existants ;

e\eiller à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le

territoire concerné ;

Porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Les membres du COPIL :

- Le Président de la CA,

- Le Directeur de la CAF et/ou ses représentants

- Le vice-président de la CA en charge des thématiques afférentes à la CTG

- Le DGS de la CA et/ou ses représentants

- Les maires signataires de la CTG et/ou leur représentant.

- Le chargé de coopération,

- Le conseiller technique de la CAF

- Les représentants du CD57

Les invitations seront transmises via le chargé de coopération CTG, qui réalisera l’animation du Copil et

son compte rendu.

Des commissions techniques par thématique pourront être réalisées 2 à 3 fois par an afin : - D'assurer le suivi de la réalisation des actions au regard du champ d'intervention concerné, - De travailler sur les objectifs et les projets inscrits dans la présente convention - De proposer des initiatives et actions innovantes dans le domaine d'intervention concerné.

Ces commissions seront composées d’acteurs de terrain (élus et techniciens) concernés par les champs

d'actions

Des groupes de travail ponctuels pourront être organisés en fonction des besoins sur les thématiques et/ou des actions spécifiques, ou sur une base géographique si la compétence relevait de la commune

par exemple (ALSH).

41ANNEXE 5 — Evaluation

Les indicateurs d'évaluation des actions retenues dans le plan d'intervention de la convention

territoriale globale sont précisés en annexe 3.

Des outils d'évaluation devront être crées et adaptés en fonction des actions.

L'évaluation sera consolidée par les commissions techniques et présentée au comité de pilotage une

fois par an.

Celui-ci prendra acte des travaux menés et ajustera les travaux si besoin en fonction des objectifs

exprimées dans le plan d'intervention.

Un rapport annuel sera transmis à la CAF et aux signataires. Il sera réalisé par le Chargé de Coopération

CTG grâce aux éléments fournis par les acteurs du territoire.

42ANNEXE 6 — Décisions du conseil communautaire et des conseils municipaux

43ANNEXE 7 — Décision du Conseil d'Administration de la CAFPartenariat Collectivités territonales/CAF/MSA dans le cadre des CTG

santé tamis

retraite : ssrvions

Extrait CR CPASS 16/04/2021

, COMPTE-RENDU |

COMITÉ PARITAIRE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PLÉNIER LORRAINE

Réunion Teams du vendredi 16 avril 2021 à 14h00

Participaient à cette réunion :

Laurent ANDRE Bernard SCHMITT

Jean-Baptiste DUPIEUX Dominique STRUB

Nathalie GAND Pierre SYLVESTRE

Nadine HENRY Christian FHEVET

Bernard HELLUY Roger THIRION

Phibppe JAMIN Nathalie THOMAS

Emeric MENUISIER Jean-Luc VANDEVELDE

Isabelle PERRY

Excusés :

Mathieu BOUDINET Benjamin POMEO

Katia DREYER Olivier ROUSSELLE

Frédéric MAILLARD

Participaient également à la réunion :

É CHANDUMONT Mélanie GOBERT

Elisabeth COSTER Didier LEDUC

xd *

& à

Monsieur SCHMITT accueille les participants. puis propose d'aborder les points inscrits à l'ordre du jour.

Page 1 sur 3

ENS CR Te Re Re RE Re RER ET

45Extrait CR CPASS 16/04/2021

Partenariat Collectivités teritoriales/CAF/MSA dans le cadre des CTG

& Partenariat Collectivités territoriales/CAF/MSA dans le cadre des Conventions territoriales globales

Lors de la présentation faite en Conseil d'administration, des territoires ruraux concernés par le renouvellement des Conventions temitoriales globales (CTG} et pour lesquels la participation de la MSA Lorraine est souhaitée, une erreur s'est glissée concernant la communauté de communes des Ballons des Hautes-Vosges, dont le siège est situé à Le Thillot et non Gérardmer.

Communautés de communes Moselle Communautés de communes Vosges

Pays Phalsbourg Bruyères Vallons des Vosges

Haut Chemin Pays de Pange Région de Rambervillers

Arc Mosellan (Buding) Terre d'eau (Bulgnévilte, Vittel, Contrexeville)

Pays de Bltche Ouest Vosgien (Neufchâteau)

Sauwnois Mirecourt-Dompaire

Gistrict Urbain faulquemont Ballons des Hautes-Vosges [Le Thillot)

Communauté d'agglomération St Avold Synergie _|Communauté d'agglomération de St Dé

Sarrebourg Moselle Sud

Les membres du CPASS valident la liste actualisée des terrifaires d'engagement de

Dans de nombreux territoires, les travaux ont été engagés et notamment la phase de diagnostic (avec la participation des travailleurs sociaux des secteurs concernés} qui serviront à définir les orientations en matière de services aux familles.

En fonction des projets qui émergeront, la question de l'engagement financier de la MSA Lorraine se posera à travers les dispositifs « Charte territoriale avec les familles » et'ou « Grandir en milieu rural ».

Concernant la communauté de communes de l'Arc Mosellan, une rencontre a eu lieu avec son président, Monsieur Spet, la Caf et la MSA.

À cette occasion, Monsieur Spet a exprimé des besoins particuliers vis-à-vis de la MSA. notamment sur le mal être des agriculteurs de son territoire et sur l'accès aux soins.

Par ailleurs. ls représentation politique de 1a MS£& Lorraine dans les instances locales reste à définir et à organiser. en lien avec la structuration des échelons locaux.

Page 2 sur 3

46Extrait CR CPASS 16/04/2021

Partenariat Collectivités territoriales/CAF/MSA dans le cadre des CTG

Certifié conforme à l'original

Vandœuvre-lès-Nancy. le 27 avril 2021

Le Président Le secrétaire

Bemard SCHMITT Didier LEDUC

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Page 3 sur3

47CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Sarreguemines — DSP funérarium -2022 1/9CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU FUNERARIUM AU CIMETIERE PRINCIPAL DE SARREGUEMINES

Entre les soussignés :

La Ville de Sarreguemines, représentée par son Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2022 autorisant le renouvellement de la concession de service public relatif à la gestion du Funérarium

ci-après dénommée “Je délégant”,

d'une part,

et

L'entreprise habilitée Pompes Funèbres Lorraine BACKES Richard sise à SARREGUEMINES, 4 rue du Marché

représentée par sa gérante Patricia STANO

ci-après dénommée “l'entreprise délégataire",

d'autre part.

a été convenu comme suit :

Article 1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet Ja délégation - par la Ville de Sarreguemines donnée à l'entreprise délégataire - d'une mission de gestion et d'utilisation de locaux funéraires municipaux, dans le cadre des articles L 2223-19, L2223-23, L2223-38 et L2223-43 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette convention de délégation ne garantit aucune exclusivité à l'entreprise délégataire, conformément à l’article précité.

L'entreprise délégataire exploite et assure le service public à ses risques et périls.

Le funérarium est constitué :

- D'une partie publique contenant deux salons de présentation ; chaque salon étant équipé de cinq chaises empaillées et d’un dessus de cercueil réfrigéré - D'un hall d'accueil, équipé d'une table basse avec quatre fauteuils en simili cuir, un porte manteau, un petit bureau avec une chaise à accoudoir, une lampe de bureau halogène, un arrangement floral artificiel, un panneau d'information vitré. - D'un bureau et de toilettes publiques ;

Et d'une partie technique comprenant :

- Une salle de préparation des corps équipée d’une table en inox pour les soins, d’un chariot élévateur hydraulique à roulette et de deux poubelles à roulette respectivement pour les déchets contaminés et les autres déchets.

Cinq cases réfrigérées ;

Un local avec des vestiaires ;

Des toilettes et des douches ;

- Deux dessus de cercueils réfrigérés.

Il est précisé que l’ensemble des équipements et du mobilier est en parfait état d’entretien.

Sarreguemines — DSP funérarium -2022 219Article 2. Implantation de l'établissement funéraire

Les locaux sont situés rue des Bosquets, dans l'enceinte du cimetière principal de Sarreguemines.

Article 3. Durée et date d'effet de la convention de délégation

La convention de délégation est conclue pour une durée de cinq ans (5) effective à compter de sa notification.

Un état des lieux contradictoire sera établi au moment de la mise à disposition des locaux.

Article 4. Obligations du délégataire — dispositions de l'article L. 2223-19 du C.G.C.T. et de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et autres textes

4.1. L'entreprise délégataire s'engage à assurer sa mission dans le strict respect des dispositions de l’article L 2223-19 du CGCT

L'entreprise délégataire s'engage à assurer gratuitement le séjour à la chambre funéraire des indigents de la commune qualifiés en tant que tel par décision municipale dans la limite de douze personnes reconnues indigentes par an. Au-delà de la douzième personne certifiée indigente, l'autorité délégante prend à sa charge les dépenses relatives à ce service.

4.2. Les missions de l'entreprise délégataire comprennent notamment :

Réception, avant ou après mise en bière des corps, ainsi que l'exposition avant inhumation ou crémation des corps dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse ;

Toilette mortuaire; (au choix de la famille) ;

Soins de conservation des corps (par un agent habilité, au choix de la famille) ; Retrait des prothèses (par un agent habilité, au choix de la famille) ;

Accueil des familles des défunts.

4.3. La Ville de Sarreguemines conserve le contrôle du service public et doit obtenir de l'entreprise délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.

4.4. Indépendamment des contrôles périodiques prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux chambres funéraires, la Ville de Sarreguemines peut solliciter l'intervention des services compétents de l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans le but de s'assurer de la conformité des locaux et des installations aux prescriptions en matière d'hygiène et de santé publique.

4.5. Au cas où l'entreprise délégataire, par suite de circonstances exceptionnelles, se trouve dans l'impossibilité d'assurer la gestion de la chambre funéraire, elle doit en justifier immédiatement auprès de la Ville de Sarreguemines.

L'entreprise délégataire est tenue de se conformer à toutes les mesures exceptionnelles qui seraient prescrites par les autorités administratives dans certaines circonstances spéciales (par exemple en cas d'épidémie..….).

Dans certaines situations motivées, soit par des considérations d'ordre public, soit par un accroissement subit de la mortalité pour des causes exceptionnelles, l'entreprise

délégataire est tenue d'exécuter les directives du délégant.

Sarreguemines — DSP funérarium -2022 3/94.6. L'entreprise délégataire s'engage à respecter les règles et usages de la liberté du commerce et de la concurrence au regard de l'utilisation des locaux de la chambre funéraire par les régies, entreprises et associations habilitées et dûment mandatées par les familles.

4.7. L'entreprise délégataire dispose d'un délai maximum de une heure pour ouvrir et mettre le funérarium à disposition des sociétés de pompes funèbres à compter de leur demande, cela de jour comme de nuit.

Article 5. Elimination des déchets

Les éliminations des déchets devront impérativement respecter les dispositions des articles R1335-1 à R1335-14 du Code de la santé publique.

Article 6. Frais d'exploitation et entretien

L'entreprise délégataire aura à sa charge la fourniture en électricité, les frais de téléphone, de chauffage et du conteneur pour les ordures ménagères. Elle a la charge de l'entretien des locaux techniques et publics (nettoyage et gardiennage).

Le coût des mises en conformité des locaux aux règles d'hygiène et de santé publique est à la charge du délégant.

En outre, le délégant prendra en charge les travaux de grosses réparations et de rénovation des locaux.

Pour contribuer aux frais d'amortissement de l'équipement ainsi mis à disposition, la délégataire versera à la Ville de Sarreguemines une redevance (voir article 7).

Article 7. Tarifs du service public

Un tarif forfaitaire quotidien des prestations et des fournitures à la charge des familles sera fixé par le Conseil Municipal au vu d'un compte de résultat prévisionnel établi pour la durée de la convention. Des adaptations de type financier pourront avoir lieu sur présentation d'un rapport émanant du délégataire, et pourront être adoptées sous réserve de l'accord du Conseil Municipal : ces modifications ne devront pas affecter l'économie générale du contrat ni sa nature même. Ce compte présenté par le délégataire en euros de l'année de

négociation est joint à la présente convention. Il décrit l'évolution prévisible des recettes par sur la base d’un tarif forfaitaire quotidien proposé ainsi que des dépenses corrélatives,

charges d'amortissement et frais généraux évalués à la date retenue pour l'établissement desdits tarifs.

Les éléments composant le tarif forfaitaire journalier des prestations et fournitures devront figurer en annexe au présent document.

L'entreprise délégataire versera au délégant une redevance mensuelle de 200,00 € (deux cent euros), avant le 15 du mois au titre du mois précédent.

Tarif forfaitaire quotidien proposé : 40€ TTC

Article 8. Prise en charge particulière des frais d'admission

Sarreguemines — DSP funérarium -2022 4/9Les frais résultants du transport et du séjour du corps d'une personne dans une chambre funéraire sont à la charge de l'établissement d'hospitalisation public ou privé, lorsque ce transfert a été opéré à la demande du directeur d'établissement.

Article 9. Rémunération du délégataire

La rémunération du délégataire est constituée par les ressources que procure la gestion de la chambre funéraire confiée au titre de la présente convention.

Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d'assurer l'équilibre financier du service. || ne pourra exercer aucun recours contre le délégant en cas de non-paiement pour le service rendu.

Article 10. Travaux d'aménagements intérieurs

Tous travaux et aménagements supplémentaires ou complémentaires de la chambre funéraire ne pourront être exécutés par le délégataire.

En cas de réparation, les travaux seront répartis comme suit :

Usure normale : le délégant

Défaut d'utilisation : le délégataire.

Article 11. Règlement intérieur

Conformément aux dispositions des articles R 2223-67 à R 2223-79 du CGCT concernant les chambres funéraires, les gestionnaires sont tenus d'adopter un règlement intérieur et doivent l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil du public.

Ce règlement mentionne notamment :

e la date de création et les dates et modalités de contrôle de la chambre funéraire ou du crématorium ;

e les conditions d'accès et d'intervention des personnels mentionnés à l'article R. 2223- 69 du CGCT ;

e les conditions d'admission des défunts dans la chambre funéraire ou mortuaire ou le

crématorium ;

e les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de secours.

Les gestionnaires des chambres funéraires et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet qui leur a délivré l'habilitation.

Article 12. Horaires d'ouverture et conditions d'accès

Les horaires d'ouverture des locaux, fixés par le Maire de Sarreguemines seront affichés à l'extérieur de l'établissement, à la vue du public.

| Horaires convenus : 8H à 20H sans interruption

10H à 18H sans interruption pour les seuls jours fériés

Les admissions d'urgence peuvent être effectuées à condition qu'un contact préalable (téléphonique ou autre) soit pris avec le service de permanence du délégataire.

Sarreguemines — DSP funérarium -2022 5/9La liberté d'accès aux locaux est limitée aux conditions définies par le règlement intérieur et par la nécessité d'y maintenir l'hygiène, la dignité des lieux et d'assurer la sécurité des personnes.

Les opérateurs des pompes funèbres habilités et mandatés par les familles, ainsi que les fournisseurs, accèdent aux locaux techniques par l'entrée de service.

L'accès peut être interdit à toute personne dont la présence ne serait pas motivée par des nécessités de service ou dont le comportement pourrait troubler l'ordre, la décence ou la sérénité des lieux.

L'entreprise délégataire devra tenir un registre des admissions, dont elle enverra une copie, chaque mois, au délégant.

Article 13. Contrôle de l'autorité délégante

13.1. Compte-rendu technique et compte rendu financier

Pour permettre la vérification et le contrôle des conditions financières et techniques de la présente convention, l'entreprise délégataire est tenue de fournir une fois par an et avant le 1k' juin au délégant des comptes détaillés de ses opérations, au moyen d'un compte-rendu technique et d'un compte-rendu financier.

- Le compte-rendu financier comprendra deux éléments : une analyse des dépenses et des recettes et un compte de résultat.

- Le compte rendu technique comportera les éléments statistiques relatifs à la gestion du service rendu aux usagers, et notamment l'évolution du matériel, les effectifs du service et la qualification des agents, le nombre d'admissions en chambre funéraire, les adaptations techniques à envisager etc...

13.2. Rapport annuel

Aux termes de l'article R 3131-2 du Code de la commande publique, l'entreprise délégataire produit chaque année, avant le 1° juin, à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de ce service public et une analyse de la qualité des services. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Article 14. Responsabilité de l'entreprise délégataire

L'entreprise délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de sa gestion. Elle sera seule responsable vis-à-vis des tiers et de la Ville de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. La responsabilité de la Ville de Sarreguemines ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de la gestion du délégataire.

L'autorité délégante se réserve le droit d'agir en justice pour protéger et préserver ses intérêts.

Article 15, Assurances

L'entreprise délégataire souscrira, auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables, les contrats d'assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la gestion

Sarreguemines — DSP funérarium -2022 6/9du service public (biens, personnel...) et notamment la responsabilité civile du gestionnaire et le risque incendie.

Toutes les polices d'assurance devront être communiquées à l'autorité délégante. Le gestionnaire lui adressera à cet effet, sous un mois à compter de leur signature, chaque police et avenant, accompagnés d'une déclaration de la compagnie d'assurance précisant qu'elle dispose d'une expédition certifiée du texte de la convention.

Toutefois, cette communication n'engagera en rien la responsabilité de la Ville de Sarreguemines pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.

Article 16. Sanctions aux manquements d'exécution

Les manquements dans l'exécution du service et des contraventions aux obligations contractuelles seront sanctionnés par une pénalité qui pourra être infligée au délégataire sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.

Les pénalités seront prononcées au profit de la Ville de Sarreguemines par le Maire dans les cas suivants :

e les réclamations des familles dûment justifiées feront apparaître un manquement aux obligations imposées par la présente convention,

e l'entreprise délégataire ne produit pas dans le délai imparti les documents prévus dans la présente convention.

Le montant de la pénalité est de 800,00 € (huit cents euros) par manquement.

Article 17. Sanctions coercitives

En cas d'interruption tant totale que partielle du service, même si elle provient d'un cas de force majeure, le représentant de l'autorité délégante aura le droit d'assurer le service par tout moyen qu'il jurera bon.

Si l'interruption du service n'est pas due à un cas de force majeure, le service pourra être assuré en régie aux frais de l'entreprise délégataire. La collectivité délégante pourra à cet effet prendre possession temporairement des locaux et de tout le matériel (équipement technique...) indispensable à la continuité de la gestion. Elle disposera en outre du personnel nécessaire à l'exécution du service.

Article 18. Sanctions résolutoires

Le délégataire encourra la déchéance qui pourra être prononcée par l'autorité délégante dans les cas suivants :

- si le délégataire interrompt définitivement le service dont il a la charge en vertu de la présente convention et notamment si, après un délai de quinze jours à dater du jour où aura commencé la gestion provisoire mentionnée ci-dessus, et sauf cas de force majeure, le délégataire n'a pas fait la preuve qu'il est en mesure de reprendre sa

gestion ;

- si le délégataire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent du fait de la présente convention, et si après mise en demeure de s'y conformer, le délégataire n'a pas déféré à cette mise en demeure à la fin du délai fixé.

- L'accès au funérarium ne sera admis que pour les personnes faisant partie de l'entreprise délégataire ; la communication du code de système d’alarme à un tiers sera un cas de rupture immédiat du contrat.

Sarreguemines — DSP funérarium -2022 719Article 19. Achèvement de la mission

19.1. Non-respect de la loi et des règlements

En cas de non-respect des règles conventionnelles légales ou réglementaires, la Ville de Sarreguemines peut mettre fin à la délégation de service public après mise en demeure motivée, expédiée à l'entreprise délégataire sous pli recommandé avec accusé de réception.

19.2. La mission s'achève en cas de retrait d’habilitation de l’entreprise délégataire

19.3 Cession de la convention

Toute cession partielle ou totale de la délégation, tout changement du délégataire, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une décision résultant d'une délibération du Conseil Municipal et sera consignée dans le cadre d’un avenant dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

19.4. L'autorité délégante fera connaître à l'entreprise délégataire six mois au moins avant l'expiration de la présente convention, ses intentions en ce qui concerne la gestion du service.

Dans les six mois qui précèdent l'expiration de la convention, les parties arréteront toutes mesures utiles à l'effet d'assurer la continuité du service et faciliter éventuellement le passage à un nouveau régime de gestion.

A cet effet, l'entreprise délégataire devra communiquer à la Ville de Sarreguemines les marchés, baux et contrats passés en vue de la gestion du service.

Il sera procédé à un apurement des comptes qui déterminera les dettes et les créances réciproques de l'autorité délégante et de l'entreprise délégataire.

Le versement des sommes dues par chaque partie sera effectué, s'il y a lieu, dans les trois mois suivant l'apurement des comptes.

Article 20. Reprise des biens

Les aménagements intérieurs entrepris par l'entreprise délégataire pour l'accomplissement et l'exécution du service public pendant la durée de la présente convention resteront, dans l'état où ils seront, acquis à la Ville de Sarreguemines et ne pourront faire l'objet d'une indemnisation.

Le délégant aura la faculté de racheter le mobilier et le matériel nécessaires au fonctionnement du service.

Article 21. Modifications

Toute modification de la présente convention ne pourra intervenir que par accord entre les deux parties et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 22. Litiges

En cas de litige opposant les deux intervenants à la présente convention, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Strasbourg (Département du Bas-Rhin).

Sarreguemines — DSP funérarium -2022 8/9Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations pourront être portées devant le Préfet du Département de la Moselle, qui s'efforcera de concilier les parties.

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : - à l'Hôtel de Ville de Sarreguemines, 2, rue du Maire Massing à Sarreguemines pour l'autorité délégante ;

- _PFL Pompes Funèbres Lorraine BACKES Richard, 4, rue du Marché à Sarreguemines pour le délégataire

Article 24. Documents annexés à la présente convention

e Le dossier de candidature du délégataire.

e Offre du délégataire.

Fait en triple exemplaire original soit un pour le délégataire, un pour l'autorité délégante et un pour la sous-préfecture de Sarreguemines.

A Sarreguemines, le 4 juillet 2022

Pour la Ville de Sarreguemines Pour l'entreprise délégataire, Le Maire La gérante

Patricia STANO

Sarreguemines - DSP funérarium -2022 9/9oje' pro

sarreguemines

CONCESSION DE SERVICE POUR L'EXPLOITATION DE L'AÉRODROME DE SARREGUEMINES-

NEUNKIRCH

Page 1 sur 25TABLE DES MATIERES

Table des matières

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.................. is ssessseseennssenesenss 5

TITRE I - OBJET DE LA DELEGATION sise 5 Article 1 - Objet de la concession issus 5

Article 2 - Biens de la concession... sssesssssssenssnneenennnnenensense 5

Article 3 - Constitution de droits réels au profit du Concessionnaire 4... 7

Article 4 - Contrats ou engagements conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention...7

TITRE II - EXPLOITATION... Dre ninnstesessineneeneesnee einen eeeneeeeeeneeennees es 8 SOUS-TITRE 1 - Missions et prérogatives de l'État. sens 8 Article 5 - Implantation des services de l'Aviation civile ss 8

Article 6 - Réglementation et contrôle... 8

Article 7 - Services de la navigation aérienne sise 8

Article 8 - Modalités d'exécution des tâches aéronautiques par l'État... 8

Article 9 - Assistance météorologique ss 8

SOUS-TITRE II - Prérogatives de l'Autorité délégante..…....................... ss 9 Article 10 - Contrôle de la CONCESSION... siennes 9

SOUS-TITRE Il] - Droits et obligations du Concessionnaire... 10 Article 11 - Relations avec les usagers aéronautiques ss 10

Article 12 - Utilisation de l'Aérodrome par les aéronefs d'État... 11

Article 13 - Obligation d'entretien et continuité du service public... 11

Article 14 - Missions incombant au Concessionnaire st 122

Article 15 - Consignes d'exploitation et horaires de fonctionnement... 13

Article 16 - Services d'assistance en escale... sise 14

Article 17 - Police de l'exploitation... sn 14

Article 18 - Personnel... innnnennreenresnenessseennnsnsenennne 14

Article 19 - Actes juridiques du Concessionnaire ss 14

Article 20 - Délivrance d’autorisations d'occupation temporaire ss 14

Article 21 - Subdélégation et sous-traitance siennes 15

Article 22 - Rapport annuel et suivi de la concession... 15

Article 23 - Renseignements... ss 15

Article 24 - Manquement aux obligations sise 155

Article 25 : Opérations à la charge du Concessionnaire et du Concédant…........................................... 16

TITRE III - REGIME FINANCIER................................................... 17 Article 26 - Rémunération du Concessionnaire... ss 17

Atticle 27 - Rémunération et clause de rendez-vous ...........................,.,.,..........,.,.,.,.. 17

Article 28 - Perception de redevances ss ssssssssisssicesenrereeneneeenenennenennne 17

Article 29 - Publicité des redevances... irnsrssssnnsneennne 18

Article 30 - Autres ressources de la concession... ss 18

Article 31 - Cautionnement ss sississesssessseseeneereeeenneneeneeneneeneeneeeneese 18

Article 32 - Impôts et taxes sise 18

Article 33 - Redevance domaniale et Contributions diverses... 18

Page 2 sur 25Article 34 - Comptabilité... sense 18

TITRE IV - REGIME DE RESPONSABILITÉ ee ei 18 Article 35 - Responsabilité de l'État... sise 18

Article 36 - Responsabilité du Concédant.…........................ sens 19

Article 37 - Responsabilité du Concessionnaire... 19

Article 38 - Renonciation à certaines réclamations... 19

Article 39 - Risques divers et assurances ss 19

TITRE V - EXPIRATION DE LA CONVENTION... 20 Article 40 - Entrée en vigueur et durée de la Convention... 20

Article 41 - Bouleversement de l'économie de la convention... ss. 20

Article 42 - Résiliation ou suspension de la convention... 21

Article 43 - Régime des biens en fin de Convention... ss 22

Article 44 - Reprise des engagements juridiques du Concessionnaire... 23

Article 45- Règlement des comptes de la concession sine 23

Article 46 - Modalités de règlement des engagements conclus dans des contrats dont l’objet est exclusivement financier... enienneneieeeesneereneseeneeeeneeeenennnes 23

Article 47 - Nomination d'un administrateur liquidateur.…...................... ss 23

TITRE VI - CLAUSES DIVERSES iii éeiieseeessnsseeereersenesesnese 24 Article 48 - Modification de la Convention... ss 24

Article 49 - Cession de la Convention ii irnnrnnrenrnnnes 24

Article 50 - Litiges id diininnsnnneeeeseenenneneenenenennesnennnenee 24

Article 51 - Élection de domicile un 24

Article 52 - Frais d'impression et de publication des actes de la concession 25

Article 53 - Exécution... sister 25

ANNEXES : ni rssnerééerrrnreeeeeiceeeeeeeereneeeneennesseecereoneneennnessessseesennee 25

Page 3 sur 25CONTRAT DE CONCESSION

AERODROME DE SARREGUEMINES-NEUNKIRCH

Conformément :

aux dispositions de la convention conclue en application des articles L221-1 du Code de

l'aviation civile et 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales («la convention de transfert ») en date du 29 décembre 2006

prenant effet le 1er janvier 2007, passée entre l'État et la Ville de Sarreguemines par

laquelle ce dernier a reçu de l'État la propriété de l’aérodrome de Sarreguemines-

Neunkirch, modifiée en application de l’article L6321-3 du code des transports.

à la délibération du 28 mars 2022, aux termes de laquelle le Conseil municipal de

Sarreguemines s'est prononcé sur le principe de la délégation du service public de

l'exploitation de l'aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch ;

à la délibération en date du XXXXX 2022 du Conseil municipal de Sarreguemines aux

termes de laquelle il s'est prononcé sur le choix du Concessionnaire.

Le présent contrat de concession portant de délégation de service public pour l'exploitation de

l'aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch est conclu entre :

D'une part,

La Ville de Sarreguemines,

représentée par son maire, monsieur Marc ZINGRAFF, dûment habilité par délibération

en date du XXXXXX 2022,

Ci-après désigné « le Concédant»,

D'autre part,

L'association de droit local Espoir Aéronautique de Sarreguemines dont le siège social

est à Sarreguemines (57200), rue de Deux-Ponts, SIRET n° 780 033 874 00014,

Représenté(e) par son président, monsieur Marc Schroeder

Ci-après désignée le « Concessionnaire »,

Ci-après appelés individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Page 4 sur 25DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

La concession de service public par voie d’affermage de l'exploitation de l'aérodrome de

Sarreguemines-Neunkirch (ci-après « la concession ») est constituée des pièces contractuelles

suivantes :

=“ Le présent contrat de concession;

=" Les annexes du contrat énumérées in fine, parties intégrantes du présent contrat.

TITRE I - OBJET DE LA DELEGATION

Article 1 - Objet de la concession

La présente convention a pour objet de confier à titre exclusif au Concessionnaire, à ses risques et périls, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de l'aérodrome de Sarreguemines- Neunkirch de ses terrains, ouvrages, bâtiments, infrastructures, matériels, réseaux et pour l'activité aéronautique et celle des entreprises et associations installées sur le site, pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2023 (ou de la date de notification de la convention si

celle-ci est postérieure au 1° janvier 2023) et ce jusqu’au 31 décembre 2027.

Périmètre délégué :

Le domaine public aéronautique délégué est représenté sur le plan parcellaire joint. Sont

exclues de ce périmètres les surfaces occupées par la nouvelle piste cyclable construite en 2022

par la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences. Un arpentage des surfaces

concernées sera réalisé par la Ville de Sarreguemines et annexé à la présente convention. La

collectivité fera son affaire de la gestion et de l'entretien de cette piste en lien avec

l'intercommunalité.

La présente Convention fixe le cadre précis des droits et obligations de l'Autorité

délégante et du Concessionnaire.

Le Concessionnaire peut prendre part, avec l'accord du Concédant, à des activités

connexes à ses missions.

Article 2 - Biens de la concession

2-1 Définition des biens de la concession

Les biens exploités par le Concessionnaire sont classés en trois catégories :

1. Les biens de retour

Les biens de retour sont mis à disposition du Concessionnaire, par l'Autorité délégante,

tout au long de la concession.

Ils sont constitués :

a) des biens constitutifs d'immeuble par nature ou par destination réalisés ou mis à

disposition par le Concédant et faisant partie intégrante de la délégation ou nécessaires à

son exécution ;

b) des biens meubles, nécessaires à l'exécution de la délégation, acquis ou mis à

disposition par l'Autorité délégante.

Sous réserve des stipulations de l’article 3 de la présente Convention, ces biens

Page 5 sur 25appartiennent à l'Autorité délégante dès leur achèvement, acquisition ou mise à disposition. Ils

peuvent être inscrits au bilan du Concessionnaire.

Ils sont portés à l'inventaire À joint en annexe n°2.

2. Les biens de reprise

Les biens de reprise sont les biens présentant un caractère mobilier acquis par le

Concessionnaire en cours de concession, y compris à titre de renouvellement des biens de

l'inventaire À (matériels d'exploitation).

Ils sont, le cas échéant, repris par le Concédant en fin de concession, à sa demande, dans

les conditions prévues à l’article 44-2 ci-après, si elle estime qu'ils sont indispensables pour la

poursuite de l'exploitation de la concession.

Ces biens appartiennent au Concessionnaire tant que l'Autorité délégante n'a pas usé de

son droit de reprise.

Ils sont portés à l'inventaire B joint en annexe n°2.

3. Les biens propres

Les biens propres sont les biens présentant un caractère mobilier, acquis ou apportés

par le Concessionnaire en cours de concession, et qui ne sont pas indispensables à la poursuite

de l'exploitation de la concession ou qui relèvent d’un droit de propriété intellectuelle ou

industrielle détenu par le Concessionnaire.

Ils se composent des biens non financés même pour partie par des ressources de la

concession. Les biens propres ne sont grevés d'aucune clause de reprise obligatoire ou

facultative.

Ils appartiennent en pleine propriété au Concessionnaire pendant toute la durée de la

Convention et en fin d'exploitation.

Ils sont portés à l'inventaire C joint en annexe n°2.

2-2 Remise des Biens

Les biens de la concession sont classés en fonction de leur catégorie suivant trois

inventaires distincts (A, B, et C) composant l'annexe n°2.

La mise à disposition des biens sera valablement constatée par procès-verbal, signé par

le Concédant et le Concessionnaire.

Les inventaires visés à l’article qui précède sont établis contradictoirement. Ils sont

quantitatifs et qualitatifs. Ils classent les biens selon les trois catégories mentionnées à

l'article 2.1 ci-dessus.

Ces inventaires seront établis à la remise des biens et au plus tard deux mois après la

conclusion de la Convention et joints en annexe n°2.

a) L'annexe n°2 est mise à jour en cours d'exécution de la présente Convention sur

la base de procès-verbaux d'incorporation, de mise à disposition ou de retrait selon la

classification des biens. Ces procès-verbaux seront établis contradictoirement par les

représentants qualifiés du Concédant et du Concessionnaire et mentionnent notamment

la catégorie de bien (bien de retour, bien de reprise ou bien propre), la date

d'incorporation et l'origine des biens si ceux-ci sont incorporés par le Concessionnaire, la

valeur des biens délégués et, s'il y a lieu, leur durée d'amortissement. Tous plans,

rapports d'expertise et documents jugés nécessaires par le Concédant à l'identification

des biens leur sont annexés.

Le Concessionnaire accepte les biens apportés par le Concédant dans l'état où ils se

trouvent, sous réserve de la conformité aux normes en vigueur , de leurs conditions d'application

Page 6 sur 25à la date d'entrée en vigueur de la Concession et sous réserve des vices cachés et des

observations portées par les parties lors des inventaires étant entendu que les biens apportés

par le Concédant permettent un usage en toute sécurité conformément à leur destination; il

s'engage à n’exercer aucun recours à l'encontre du Concédant concernant l'état des biens, étant

entendu que, dans le cas où un bien apporté par le Concédant serait garanti, le Concédant

s'engage à faire bénéficier le Concessionnaire des dites garanties, à charge pour le

Concessionnaire d'instruire les éventuels recours contre les tiers garants. Cette clause est

valable pour tout bien, sauf ceux pour lesquels existent soit une garantie décennale, soit une

garantie biennale.

Ces deux dernières garanties, eu égard à leur importance pour le patrimoine du

Concédant, et aux enjeux financiers relatifs à des désordres sur les bâtiments, seront suivies et

instruites directement par ladite Autorité. Le Concessionnaire est tenu de signaler dans les plus

brefs délais tout élément relatif à un éventuel désordre pouvant relever de l’une de ces garanties.

Le Concessionnaire s'engage à utiliser les biens conformément à leur destination et aux

stipulations de la présente Convention.

L'établissement ou le retrait des biens de reprise dans l'emprise du domaine délégué ne

peut se faire qu'avec l'accord du Concédant.

L'établissement ou le retrait des biens propres dans l'emprise du domaine délégué ne

peut se faire qu'après information préalable du Concédant.

Le Concédant pourra se faire remettre sur simple demande, un état de l'inventaire.

L'inventaire sera remis dans son intégralité au Concédant à la fin du contrat sur support papier

et numérique.

b) Les modifications réalisées devront, en tout état de cause, être prises en compte

par substitution de l'annexe correspondante. À défaut de mention dans l'une des listes,

les litiges éventuels sur le classement d'un bien sont réglés devant le Tribunal

administratif de Strasbourg.

Article 3 - Constitution de droits réels au profit du Concessionnaire

La présente Convention donne lieu à la constitution de droits réels au profit du

Concessionnaire.

Article 4 - Contrats ou engagements conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention

Du seul fait de l'entrée en vigueur de la Convention, le Concessionnaire est substitué au

Concédant dans l'exécution de ses droits et obligations de cette dernière à l'égard des tiers

titulaires des contrats, communiqués au Concessionnaire lors de la consultation et visés en

annexe n°3, portant location, autorisation ou permission d'occupation ou d'utilisation sur des

éléments sur lesquels porte la délégation.

Le Concédant garantit le Concessionnaire de tout recours, toute demande, réclamation

ou action engagée par un tiers créancier au titre d'une obligation contractuelle incombant au

Concessionnaire par l'effet de la substitution et dont le fait générateur est antérieur à la date

d'entrée en vigueur de la présente Convention.

Le Concessionnaire n'assure pas la reprise des engagements ayant un objet

exclusivement financier tels que les contrats d'emprunt et de crédit-bail conclus par le

Concédant qui conservera la charge les annuités d'emprunts (intérêts et remboursements en

capital) desdits emprunts et crédits.

Page 7 sur 25TITRE II - EXPLOITATION

SOUS-TITRE 1 - Missions et prérogatives de l’État.

Article 5 - Implantation des services de l'Aviation civile

Le Concessionnaire s'engage à mettre gratuitement à la disposition des services de

l'Aviation civile les terrains dont la jouissance serait nécessaire à l'implantation des services

concourant à l'exploitation technique de l'aérodrome dont le besoin découle des engagements

contractés par l'Autorité délégante à l'égard de l'État dans le cadre de la convention établie selon

l’article L221-1 du Code de l'aviation civile (Jointe en annexe n°4). Les besoins qui apparaîtraient

postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention feront l'objet d'une

concertation entre les Parties.

Article 6 - Réglementation et contrôle

6.1 - Réglementation

Dans le cadre général des missions relevant de la sûreté, des infrastructures

aéronautiques, de la circulation aérienne, de la sécurité du transport aérien et de l'aviation

générale, l'État édicte toutes normes et tous règlements relatifs aux aérodromes. Il dispose d'un

pouvoir général de contrôle du respect des normes et de règlements qu'il édicte.

6.2 - Contrôle de l'État et participation du Concessionnaire aux contrôles et audits

Contrôle de l'État

Le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de l'économie peuvent, à tout

moment, diligenter une mission d'inspection. Ils peuvent, à toute époque, faire procéder à un

audit notamment financier ou de gestion.

Participation du Concessionnaire aux contrôles et audits

Le Concessionnaire prête son concours et fournit tous documents nécessaires à la réalisation de

ces audits.

Article 7 - Services de la navigation aérienne

Sans objet.

Article 8 - Modalités d'exécution des tâches aéronautiques par l'État.

L'État exécute et finance les tâches aéronautiques en application de la législation en

vigueur.

Article 9 - Assistance météorologique

L'assistance météorologique à la navigation aérienne relève de la responsabilité de l'État,

Page 8 sur 25SOUS-TITRE II - Prérogatives de l'Autorité délégante

Article 10 - Contrôle de la concession

10-1 - Audits et contrôles

Le Concédant peut, à toute époque, faire procéder à un audit ou un contrôle notamment

financier ou de gestion de la concession.

Le Concédant organise librement le contrôle du service dans le respect de l'autonomie de

gestion du Concessionnaire.

Il peut à tout moment, avec le respect d'un préavis de 48 heures, sans perturber

l'exploitation, soit directement soit avec l'assistance d'organismes extérieurs qu'elle désigne

librement :

= contrôler l’état des bâtiments et des équipements, entretien, nettoyage, maintenance, bon

fonctionnement ;

" vérifier que le Concessionnaire respecte les stipulations du présent contrat et les

règlementations en vigueur qui s'imposent à lui;

" demander que le Concessionnaire réponde à toute question en rapport avec le

fonctionnement du service.

Le Concessionnaire doit prêter son concours aux agents du Concédant ou à ceux de

l'organisme qui l’assiste en leur facilitant l’accomplissement de leur mission et en leur

fournissant tous les documents nécessaires.

Le Concessionnaire devra notamment :

" autoriser à tout moment l'accès des installations au Concédant ;

" justifier au Concédant les informations qu’il aura fournies, au moyen de tous documents

techniques ou comptables, et l’autoriser à prendre copie de ces documents sous réserve

des droits à la protection de la vie privée garantis par la loi;

" mettre à la disposition du Concédant un ou plusieurs représentants compétents pour

répondre aux questions posées ;

" fournir au Concédant toutes les informations nécessaires en cas de plainte d’un ou

plusieurs utilisateurs dont celle-ci serait saisie ;

10-2 - Rapport annuel

Le contrôle de l'exploitation des services remis en délégation s'effectue selon les textes

en vigueur, y compris notamment, le rapport fondé sur les dispositions des articles L3131-5 et

R3131-2 et suivants du code de la commande publique. Compte-tenu des caractéristiques de

l'aérodrome concédé, une version simplifiée du rapport annuel sera établie de concert entre le

Concédant et le Concessionnaire.

10-3 - Informations

Un point d'information sera effectué une fois par an afin d'échanger tout renseignement

utile entre le Concédant et le Concessionnaire,

Dans le but de faciliter la mise en place de l'exploitation sous la forme décidée par le Concédant à

l'issue de la présente délégation, le Concessionnaire communiquera au Concédant pendant la

Page 9 sur 25dernière année d'exploitation les informations nécessaires à la préparation de l'exploitation

future. Dans l'hypothèse où il emploierait du personnel salarié, Le Concessionnaire fourniraïit, au

moins un an avant l'expiration de son contrat ou en cas de résolution :

- la liste des personnels travaillant pour son compte, leur qualification, leur âge et

leur ancienneté ;

- le type de contrat dont les personnels bénéficient, les éventuelles échéances des

contrats ;

- la convention collective applicable, les indices de rémunération, les échelons de

rémunération et le montant de la rémunération annuelle brute des personnels détaillant

les primes et indemnités ;

- le régime d'intéressement appliqué ;

- le régime de travail, de congé et d'aménagement du temps de travail.

Le Concessionnaire collaborera avec son éventuel successeur dans la délégation pour

examiner le sort des personnels ou avec le Concédant en cas de reprise en régie.

Douze mois au moins avant la date d'expiration du présent contrat, les plans des

ouvrages et équipements du service détenus par le Concessionnaire devront être remis au

Concédant.

SOUS-TITRE HI - Droits et obligations du Concessionnaire

Article 11 - Relations avec les usagers aéronautiques

Au nom de l'égalité des usagers du service public, le Concessionnaire ne peut offrir à un

usager aéronautique des avantages qui ne sont pas offerts aux autres usagers aéronautiques qui

utilisent dans les mêmes conditions les éléments de la concession.

Dans le cadre de l'exécution de la concession, le délégataire de service public, unique

responsable du traitement des données personnelles qu'il aura à connaître du fait de son

activité, s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à

caractère personnel, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 et la loi informatique et libertés

modifiée du 6 janvier 1978

Les installations et matériels de la concession sont mis à la disposition des usagers par le

Concessionnaire suivant l'ordre des demandes déposées par ceux-ci, sous réserve des cas

d'urgence et des consignes et priorités prescrites par les consignes d'exploitation ou sur

demande du Délégant.

Le Concessionnaire peut toutefois arrêter des règles d'allocation différentes, pour des

motifs d'intérêt général visant notamment à limiter les atteintes à l'environnement ou à

améliorer l’utilisation des infrastructures. Ces règles sont portées à la connaissance du

Concédant.

Si les usagers ne prennent pas les mesures nécessaires pour utiliser les installations et

matériels mis à leur disposition, le Concessionnaire peut en autoriser immédiatement l'usage

par le premier des demandeurs qui est en mesure de les utiliser.

Le Concessionnaire dispose d’une totale latitude pour négocier les contrats qu’il passe

avec les usagers aéronautiques, notamment les associations, les titulaires d'autorisation

d'occupation temporaire sur l'emprise aéroportuaire, les propriétaires d’aéronefs utilisant la

plate-forme, et en assume les conséquences, notamment financières, au titre de la présente

Convention.

Page 10 sur 25Respect des principes de la République :

Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 - paragraphe Il)

confortant le respect des principes de la République, le Concessionnaire est tenu d'assurer

l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de

neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier :

° il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité

hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service

public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses,

traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et

leur dignité.

« il veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie

l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.

Pour permettre le contrôle de ces obligations, le Concessionnaire communiquera au

Concédant les mesures qu’il met en œuvre afin d'informer les personnes susvisées de leurs

obligations.

Le Concessionnaire communiquera également au Concédant les clauses concernées des

contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-

traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.

En cas de manquement constaté au respect de l'égalité des usagers devant le service

public et aux principes de laïcité et de neutralité du service public, et si le Concessionnaire n’a

pas pris les mesures adaptées pour faire cesser ce manquement, il pourra être appliqué, dans les

conditions définies ci-après, une pénalité de 50 € par manquement constaté. Si toutefois le

Concessionnaire rencontre des difficultés particulières dans la mise en œuvre des mesures et

sous réserve d'en apporter la justification, il devra en informer le Concédant pour que la pénalité

ne soit pas appliquée.

L'application de toute pénalité sera précédée d’un courrier de mise en demeure, adressé

par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera les motifs de la sanction et

fixera un délai au Concessionnaire pour qu’il fasse part de ses observations. Ce délai ne pourra

être inférieur à cinq (5) jours ouvrés. Au terme de ce délai, le Concédant appréciera la pertinence

des arguments présentés par le Concessionnaire et décidera de l'application éventuelle de la

pénalité prévue ci-avant.

Article 12 - Utilisation de l'Aérodrome par les aéronefs d'État

Les services éventuellement rendus par le Concessionnaire aux aéronefs d'État qui

utilisent les éléments de la concession sont effectués à titre gratuit.

Article 13 - Obligation d'entretien et continuité du service public

Sous réserve des dispositions de l'article 25 de la présente Convention, dans la limite des

missions qui lui sont dévolues à l’article 14 et sous peine des sanctions prévues à l'article 24:

Page 11 sur 25= le Concessionnaire doit assurer l'exploitation et l'entretien des bâtiments, ouvrages,

installations, matériels, réseaux et objets mobiliers de la concession, de manière à ce qu'ils

conviennent en permanence à l'usage auquel ils sont destinés, dans de bonnes conditions de

sécurité, à l'exception des opérations de grosses réparations et d'investissement visées par

l'article 25.2;

“ Il sera tenu de supporter tous les frais éventuels liés à la mise en conformité de l'aérodrome

ou de son environnement au plan de servitudes aéronautiques, et ce uniquement pour les non

conformités nées après le début du présent contrat et sous réserve des dispositions de

l'article 42.

Toutefois, quand le Concessionnaire juge qu'il y a danger ou inconvénient grave à poursuivre

l'exploitation des matériels et installations de l'aérodrome, ou, quand ceux-ci doivent être

déplacés par ordre dûment justifié des services de l’État chargés de la police de l'Aérodrome, le

Concessionnaire fait suspendre immédiatement les opérations des usagers jusqu'à ce que tout

soit remis en bon ordre.

Article 14 - Missions incombant au Concessionnaire

14.1 - La gestion, l'entretien et le développement de l'aérodrome

Sans préjudice de l’article 25.1 ci-après, le Concessionnaire assure et finance, notamment :

e L'exploitation de l'aérodrome;

e Les missions liées à la sécurité et la sûreté dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

e L'hébergement dans des locaux appropriés de l'association Espoir aéronautique de

Sarreguemines où de tout aéroclub qui viendrait se substituer à celle-ci ;

e L'hébergement des aéronefs appartenant à l'association Espoir aéronautique de

Sarreguemines ou de tout aéroclub qui viendrait se substituer à celle-ci ;

+ L'exploitation et l'entretien de l'ensemble des terre-pleins de l'aérodrome, y compris les

ouvrages d'assainissement et de drainage, y compris leur marquage horizontal ;

e L'exploitation, l'entretien et de l'inspection des aires de trafic de l'aérodrome y compris

leur marquage horizontal ;

° L'exploitation, l'entretien et de l'inspection des aires de manœuvre de l'aérodrome y

compris leur marquage horizontal ;

e L'exploitation du domaine public;

e L'entretien et la gestion des bâtiments à l'exclusion de ceux occupés par des tiers

auxquels revient cette charge ;

e L'exploitation et l'entretien des matériels d'exploitation ;

e L'exploitation et l'entretien des réseaux intérieurs d'alimentation en eau et électricité, de

desserte téléphonique et numérique, d'évacuation des eaux usées des ouvrages,

bâtiments et installations de l'aérodrome, dans le respect des répartitions de

compétences entre les différents gestionnaires de réseaux susvisés ;

+ L'exploitation et l'entretien du réseau routier dans l'emprise de l'aérodrome et des parcs

de stationnement pour les véhicules ;

L'entretien des abords extérieurs de l’aérodrome (route et talus d'accès, etc.) ;

L'entretien de l’ensemble du réseau d’eaux pluviales de l'aérodrome et de ses annexes ;

Page 12 sur 25e L'exploitation et l'entretien des aides visuelles, du balisage et des panneaux d'indication,

d'obligation et d'interdiction de l'aérodrome

° La surveillance des abords de la piste, l'accompagnement des tiers sur l'aire de

manœuvre de l'aérodrome ;

e La prestation de distribution de carburant et de gestion des stocks ;

e L'accueil du public, de la surveillance des usagers et de leur sécurité ;

e La gestion et du suivi des relations contractuelles avec les occupants de l'aérodrome ;

e L'accueil des personnes à mobilité réduite dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

e Les missions de conseils au Concédant relativement aux opérations d’investissements et

aux relations avec les services de l'État;

e La gestion et la valorisation du domaine public de la plate-forme ;

Le Concessionnaire est tenu de respecter et d'appliquer la réglementation en vigueur de

sorte à garantir la sécurité des utilisateurs et du personnel éventuel. Il est réputé connaître tous

les textes applicables à l'exploitation des aérodromes et installations aéroportuaires.

Le Concessionnaire doit appliquer, dans le cadre de l'exploitation et sous réserve de la disponibilité des équipements, les textes relatifs à l'accès aux équipements publics des personnes à mobilité réduite,

14.2 - Exécution des tâches de sécurité et de sûreté par le Concessionnaire

Sous réserve du respect des dispositions du Code des transports et conformément à la

réglementation en vigueur, le Concessionnaire, sous l'autorité de l'État s’assure de la sécurité des

usagers et du public de l’aérodrome.

14.4 - Exécution des tâches relatives à la mise en œuvre des mesures environnementales

Dans la limite de l’article 25 et conformément aux textes en vigueur et à la demande de

l'État, le Concessionnaire installe, entretient et met en œuvre les dispositifs concernant les

mesures environnementales, dans les limites des missions qui lui sont dévolues à l’article 14.1

ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l’article 42.

14.5 - Gestion du système documentaire

À compter de la remise des ouvrages par l'Autorité délégante, le Concessionnaire tient à

jour le système documentaire des ouvrages fourni par le concédant (plans, notices, consignes,

dossiers des ouvrages exécutés). La mise à jour du système documentaire prend en compte, s’il y

a lieu, les nouveaux ouvrages, installations ou équipements achevés à leur date de mise en

service. Le Concessionnaire tient à jour les plans et dossiers des ouvrages exécutés dont il a la

charge.

Le système documentaire sera remis dans son intégralité au Concédant à la fin du contrat

sous forme papier et informatique.

Article 15 - Consignes d'exploitation et horaires de fonctionnement

Les installations et services objets de la délégation sont exploités selon les consignes et

des horaires établis par le Concessionnaire.

Ces consignes sont regroupées dans les cartes VAC ainsi que les consignes particulières

éditées sous forme de NOTAM.

Page 13 sur 25Article 16 - Services d'assistance en escale

Sans objet.

Article 17 - Police de l'exploitation

Le Concessionnaire est soumis aux lois et règlements généraux et de police, notamment

aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’'Aérodrome, pris en application du Code de l'aviation civile.

Le Concessionnaire concourt, sous l'autorité de l’autorité compétente, à la police de

l'exploitation destinée à garantir le bon fonctionnement des installations objets de la délégation.

Toute infraction aux lois et des règlements, ou tout accident ou incident dans

l'exploitation de l'Aérodrome constaté par un représentant du Concessionnaire fait l'objet d'un

compte rendu écrit, transmis aux autorités visées par l'article L6372-2 du code des transports,

et, le cas échéant, aux autorités chargées du contrôle aux frontières ou de la sûreté des aires de

mouvement. Une copie des procès-verbaux et comptes rendus est adressée au Concédant.

Article 18 - Personnel

Le Concessionnaire peut affecter au fonctionnement du service le personnel permanent

ou temporaire qu'il juge nécessaire.

Le Concessionnaire communique au Concédant la liste du personnel employé pour

l'exploitation du service et le régime de ce personnel. Dans les douze mois précédant la fin de la

délégation, il ne peut souscrire de contrat à durée indéterminée qu'après accord écrit du

Concédant qui se prononce dans le mois qui suit la demande. À défaut de respecter cette clause,

il s'engage à procéder au versement au profit du délégant, des indemnités dues au salarié qui se trouverait en position de licenciement à l'issue de la délégation.

Le Concessionnaire est seul responsable des conditions de travail du personnel,

notamment de l'application des règles d'hygiène et de sécurité.

Article 19 - Actes juridiques du Concessionnaire

Les actes juridiques du Concessionnaire, quelles que soient leurs formes, doivent être établis dans le respect des dispositions de la Convention.

À l'exception des contrats de travail, tout acte excédant le terme normal de la concession

doit recevoir, préalablement à sa conclusion, l'accord de l'Autorité délégante qui dispose d'un

délai d'un mois, à compter de sa notification, pour faire connaître sa réponse au

Concessionnaire. À défaut de réponse dans ce délai, l'accord du Concédant est réputé acquis.

Le Concessionnaire transmettra systématiquement au Délégant les copies des

conventions d'occupation du domaine public.

Article 20 - Délivrance d’autorisations d'occupation temporaire

Le Concessionnaire est habilité à délivrer des autorisations ou conclure des conventions

d'occupation temporaire du domaine public qui lui est délégué dont le terme ne peut dépasser

l'échéance de la présente convention de délégation. Le Concédant fournit le modèle de texte sur

lequel sont établies les autorisations. Les autorisations dont les termes dépasseront cette

échéance devront recevoir l'approbation préalable du Concédant et prévoir notamment les

Page 14 sur 25modalités d'indemnisation, par le Concédant, de la valeur non amortie des ouvrages,

constructions, installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre

d'occupation aura été refusé. Les projets de convention sont transmis au Concédant en vue de

leur approbation, le silence gardé par le Concédant dans les quinze jours suivant la transmission

vaut attribution

Les conventions d'occupation temporaire constitutives de droits réels sur le domaine

public et procurant à son titulaire un avantage économique sont délivrées par le Concédant

après publicité et mise en concurrence et sur demande du Concessionnaire

Article 21 - Subdélégation et sous-traitance

Le Concessionnaire n'est pas autorisé à subdéléguer ni à sous-traiter tout ou partie des

missions qui lui incombent en vertu de la présente Convention sans l’accord préalable exprès du

Concédant.

Pour l'application du présent article, la notion de subdélégation désigne le fait pour le

Concessionnaire de confier à un tiers l'exécution d'une partie du service public dont il a la

charge, et notamment l'une des opérations visées à l'article R224-1 du code de l'Aviation civile,

la rémunération de ce tiers étant substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.

Article 22 - Rapport annuel et suivi de la concession

22.1 - Rapport annuel

Conformément aux dispositions de l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique,

le Concessionnaire adresse au Délégant, avant le premier juin de chaque année, un rapport

annuel comportant les pièces mentionnées à l’article R3131-2 et suivants du même Code

conformément à l'article 10.2

Article 23 - Renseignements

Le Concessionnaire fournit à l'Autorité délégante un état statistique annuel dans les

retraçant les mouvements par catégories d’aéronefs ;

Article 24 - Manquement aux obligations

24-1 - Manquements et actions correctives

Les manquements aux obligations contractuelles, hors cas de force majeure notamment

visés à l’article 42 ci-après, font l'objet de constats écrits notifiés au Concessionnaire.

Les parties se concerteront pour régler les problèmes dans le meilleur délai.

24-2 - Sanctions coercitives

En cas de manquement grave du Concessionnaire à l'obligation de sécurité et de

continuité du service public lui incombant en vertu de la présente Convention, et après mise en

demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, réduit à 48 heures en cas d'urgence extrême,

le Concédant aura la faculté de se substituer ou de substituer le tiers de son choix aux fins de

mettre en œuvre, aux frais du Concessionnaire, toute mesure conservatoire destinée à assurer

provisoirement la continuité et la sécurité du service.

Page 15 sur 25Article 25 : Opérations à la charge du Concessionnaire et du Concédant

25.1 - Opérations d'entretien et de maintenance à la charge du Concessionnaire Sont à la charge du Concessionnaire, sur la totalité des éléments constituant la concession :

»s la maintenance et l'entretien des biens de retour visés à l'article 2.1.1 ; L'entretien incombant

au Concessionnaire comprend toutes les opérations de maintenance courante, c'est-à-dire à

caractère répétitif permettant d'assurer le maintien en état de fonctionnement des biens mis

à disposition de la concession, jusqu'au moment où leur vétusté ou une défaillance rend

nécessaires des travaux de renouvellement ou de grosses réparations au sens de l'article 606

du code civil ; ces derniers incombent au Concédant.

= les acquisitions, le cas échéant, le renouvellement ainsi que la maintenance et l'entretien des

biens de reprises visés à l’article 2.2.

25.2 - Opérations de grosses réparations et d'investissements à la charge du Concédant:

Sont à la charge du Concédant :

s Les travaux neufs de construction ou de transformation des bâtiments, d'infrastructures,

aires de manœuvre ou circulation et voiries ;

" Les grosses réparations ou mises aux normes et le renouvellement des biens classés comme

biens de retour visés à l'article 2.1.a. au sens de l’article 606 du code civil.

Page 16 sur 25TITRE III - REGIME FINANCIER

Article 26 - Rémunération du Concessionnaire

Le Concessionnaire est autorisé à percevoir des redevances pour service rendu dans les

conditions prévues aux articles R. 224-1, R. 224-3 et R. 224-5 du Code de l'aviation civile

(modifiés par le décret du 3 octobre 2019):

= Les redevances pour service rendu prévues à l'article R. 224-1 du Code de l'aviation civile

sont issues des services publics aéroportuaires dont l'usage est directement nécessaire sur

l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien, et ce

quelle que soit la nature de ces services.

" Les tarifs des redevances pour service rendu sont fixés par le signataire de la convention L

221-1 du Code de l'Aviation civile, qui peut en charger l'exploitant. Ils sont fixés dans les

conditions de l'article R.224-3 après consultation des usagers et sont notifiés pour

information au Préfet deux mois avant leur entrée en vigueur.

En outre, le Concessionnaire est autorisé à percevoir le produit des taxes de toute nature qui

lui est attribué, les produits de l'exploitation à des fins non aéronautiques du domaine délégué

de l'Aérodrome, de ses annexes et de ses dépendances, et notamment les recettes tirées de

manifestations évènementielles (vente de services ou location d'espaces, etc.).

Le Concessionnaire ne perçoit pas de contribution du Concédant.

Article 27 - Rémunération et clause de rendez vous

27.1 - Principe

La présente Convention est un affermage.

Le Concessionnaire a la responsabilité de l'exploitation du service public, dont il

supporte les risques industriels et commerciaux. Sa rémunération est substantiellement assurée

par les résultats de l'exploitation.

Le Concédant n’octroie pas de subvention pour l'exécution du présent contrat.

27.2 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle de l’activité de nature à bouleverser l’économie du

contrat, le Délégant et le Concessionnaire se rencontreront afin de réexaminer les conditions

financières, sans préjudice fait au principe de gestion aux risques et périls du Concessionnaire.

Article 28 - Perception de redevances

Le Concessionnaire a la faculté de fixer les taux des redevances dans les conditions

prévues aux articles R224-3 à R224-5 du code de l'Aviation civile.

Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés par le

Concessionnaire à l'autorité compétente au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Cette

notification est communiquée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le taux des redevances autres que celles visées à l'article R224-2 précité est proposé par

le Concessionnaire et communiqué au Concédant pour approbation. Cette approbation ne peut

être tacite.

Les tarifs des redevances évolueront dans le respect des dispositions auxquelles ils sont

soumis en application du code de l'Aviation civile.

Page 17 sur 25Article 29 - Publicité des redevances

Le taux des redevances et leur modalité de perception sont portés à la connaissance des

usagers par voie d'affichage dans un lieu spécialement aménagé à cet effet à l'aérodrome et sur

le site internet du Concessionnaire.

Les usagers habituels de l'Aérodrome sont informés préalablement à leur entrée en

vigueur, de toutes modifications relatives à ces modalités et à ces taux par le Concessionnaire.

Article 30 - Autres ressources de la concession

Pour assurer et compléter le financement de ses dépenses, le Concessionnaire peut

recourir à l'emprunt ainsi qu'à des contributions d'autres personnes publiques ou privées ou

encore à ses ressources propres. Les ressources propres du Concessionnaire ne présentent pas

le caractère d'avances remboursables.

Le Concessionnaire doit, avant la conclusion des contrats d'emprunt de l'année,

transmettre pour information de l'Autorité délégante, le programme pluriannuel des emprunts

qu'il souhaite réaliser.

L'ensemble de ces ressources est affecté exclusivement à des emplois enregistrés dans la

comptabilité de la concession.

Article 31 - Cautionnement

Le Concessionnaire est dispensé de cautionnement

Article 32 - Impôts et taxes

Le Concessionnaire supporte la charge des impôts et taxes dont il peut être redevable en

raison des activités prévues par la présente Convention.

Article 33 - Redevance domaniale et Contributions diverses

Compte tenu de la spécificité de la délégation, Le Concessionnaire doit payer au Délégant

pour l'occupation des terrains, ouvrages et installations objets de la délégation, une redevance

domaniale annuelle fixée à 100 euros (cent euros).

Article 34 - Comptabilité

La comptabilité des services objets de la délégation est tenue en partie double et suivant

le plan comptable et la nomenclature fixée par le ministre chargé de l'aviation civile.

Ne peuvent être enregistrées dans le budget de la concession que des opérations

conformes à l'objet de celle-ci et aux dispositions de la présente convention.

Les opérations comptables relatives à la concession font l'objet d'inscriptions distinctes

de celles des autres activités du Concessionnaire.

Les charges devront être justifiées en cas de contrôle par le Concédant.

TITRE IV - REGIME DE RESPONSABILITÉ

Article 35 - Responsabilité de l'État

Les dommages causés aux personnels, aux matériels et aux tiers à l'occasion d'opérations

effectuées pour la prestation des services assurés par l'État ou sous sa responsabilité, son

autorité ou son contrôle et les frais et indemnités qui en résulteraient sont à la charge de l'État

dans les conditions de droit commun.

Page 18 sur 25Article 36 - Responsabilité du Concédant

Le Concédant est responsable du respect de la réglementation et des normes imposées

par l'État pour la réalisation des missions et travaux dont il a la charge et qui n'est pas transférée

au Concessionnaire, mais non des conséquences que pourrait comporter la détermination des

dites normes.

Les dommages causés aux personnels, aux matériels et aux tiers à l'occasion d'opérations

de travaux mis en œuvre par le Concédant ou sous sa responsabilité, son autorité ou son

contrôle et les frais et indemnités qui en résulteraient sont à la charge de l'Autorité délégante

dans les conditions de droit commun.

Si les dommages sont imputables à l'intervention irrégulière ou fautive des préposés du

Concessionnaire, le Concédant est fondé à se retourner contre le Concessionnaire.

Article 37 - Responsabilité du Concessionnaire

Le Concessionnaire est responsable du respect de la réglementation et des normes

imposées par l'État pour la réalisation des missions dont il a la charge, mais non des

conséquences que pourrait comporter la détermination des dites normes.

Les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l'occasion des

opérations assurées par le Concessionnaire sous sa responsabilité, et les frais et indemnités qui

en résulteraient, sont à la charge du Concessionnaire dans les conditions de droit commun.

Toutefois, les dommages qui pourraient résulter de l'utilisation des ouvrages,

installations et matériels n'engagent pas la responsabilité du Concessionnaire si leur entretien

ou leur fonctionnement sont assurés par les services de l'État ou par le Concédant ou si le

dommage qui est invoqué résulte de la présence même des ouvrages objet de la délégation.

Article 38 - Renonciation à certaines réclamations

Sous réserve des dispositions de l’article 39, le Concessionnaire ne sera admis à réclamer à

l'Autorité délégante aucune indemnité en raison

= soit de l'état des éléments non délégués de l'aérodrome ou de restrictions temporaires à son

accès terrestre ou aérien ;

"soit d'une interruption totale ou partielle ou d'une gêne apportée à son exploitation

inférieure à 10 jours au total par an, qui résulteraient de travaux entrepris par l'Autorité

délégante ou l'État et/ou de mesures temporaires d'ordre ou de police prescrites par les

autorités compétentes et sous réserve qu'aient été menées en temps voulu les concertations

utiles.

Article 39 - Risques divers et assurances

Le Concessionnaire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant

provenir du fait de son exploitation. Sous réserve des articles 35 et 36 ci-dessus, la

responsabilité de l'État et de l'Autorité délégante ne pourra être recherchée à l'occasion d'un

litige provenant exclusivement de la gestion du Concessionnaire.

Le Concessionnaire se garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité

civile pouvant lui incomber du fait de la présente Convention en étant assuré en responsabilité

civile d’exploitant d'aérodrome pour un montant de garantie de deux million trois cent mille

euros.

Il est convenu que les compagnies d'assurance auront communication des termes

spécifiques de la Convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties.

Chacun des contrats susvisés comporte une clause de renonciation à recours à l'égard de

Page 19 sur 25l'Autorité délégante, sauf faute prouvée de cette dernière.

Le Concessionnaire devra attester de la souscription des garanties d'assurance prévues

au titre du présent article en communiquant chaque année à l'Autorité délégante les attestations

d'assurance correspondantes. Par la suite, il s'engage à lui adresser en début de chaque année, la

justification du paiement régulier des primes d'assurance et à l’informer de toute résiliation,

suspension ou modification substantielle de garantie des contrats précités.

Le Concessionnaire se garantit contre le risque notamment d'incendie de ses

installations ou de celles remises par l'Autorité délégante et garantit l'Autorité délégante contre

le recours des tiers.

En cas de sinistre, le Concessionnaire s'engage à utiliser l'indemnisation à la

reconstitution du bien sinistré.

Le Concessionnaire assure les installations qui lui sont déléguées.

Un contrat « Dommages aux biens » garantit au minimum les risques suivants :

" Incendie - explosion - chute de la foudre ;

" Tempête - grêle - neige;

“ Attentats - vandalisme ;

“m Dégâts des eaux;

= Dommages électriques et électroniques ;

» Catastrophes naturelles.

Les exclusions et limitations contractuelles de garantie au titre de l'assurance « Dommages

aux biens », résultent du contrat d'assurance du Concessionnaire.

Les garanties porteront sur l'ensemble des biens remis au Concessionnaire.

Le Concessionnaire fera ses meilleurs efforts pour que ces garanties s'appliquent en valeur à

neuf avec une clause de renonciation à toute règle proportionnelle.

Il prendra à son compte les découverts d'indemnités consécutifs à l'application

éventuelle de franchises.

Le contrat d'assurance de responsabilité garantira les dommages causés aux tiers et à

l'environnement et stipulera que la qualité de tiers ou d'autrui est maintenue entre l'Autorité

délégante et le Concessionnaire.

Le Concessionnaire exige des occupants qu'ils justifient d'une assurance particulière

TITRE V - EXPIRATION DE LA CONVENTION

Article 40 - Entrée en vigueur et durée de la Convention

La durée de la Convention est consentie pour une durée de cinq ans et entrera en vigueur

à compter du ler janvier 2023 (ou à la date de notification si celle-ci est postérieure au

01/01/2023) pour expirer le 31 décembre 2027.

Article 41 - Bouleversement de l'économie de la convention

Si pendant la durée de la délégation le Délégant prenait des dispositions affectant

l'équilibre économique de la Convention, le Délégant et le Concessionnaire conviennent

d'examiner les moyens à mettre en œuvre pour y faire face, y compris si nécessaire l'attribution

par le Délégant au Concessionnaire de concours financiers destinés à restaurer la situation

financière qui préexistait aux circonstances en cause.

Si l'évolution imprévisible de l'environnement économique, financier, juridique, fiscal

ou social ou un cas de force majeure menaçait durablement l'équilibre économique de la

Page 20 sur 25Convention, les parties conviennent d'examiner les moyens à mettre en œuvre pour y faire

face, y compris la mobilisation de part et d'autre de moyens financiers afin de rééquilibrer la

convention, étant entendu que, dans ce cas, les parties conviennent que la concession ne peut

être structurellement déséquilibrée.

À ces fins, les parties se concertent pour trouver un accord dans un délai de six mois à

compter de la saisine sur les éventuelles modifications à apporter par avenant à la Convention.

Le réexamen des conditions financières a lieu à la demande du Concédant ou du Concessionnaire

sur présentation de pièces justificatives.

À défaut d'accord entre les Parties aux fins de rétablissement de l'équilibre économique

de la Convention ou sur le terme de celle-ci dans le cadre d'une résiliation amiable, le

Concessionnaire est autorisé à renoncer au bénéfice de la Convention et à procéder à sa

résiliation sous réserve d'un préavis d’un an.

La résiliation ne comporte aucune indemnisation du Concessionnaire. Ce dernier perçoit

néanmoins une somme égale à la valeur non amortie des biens qu'il a fournis.

Pour l’application du présent article sont notamment visées les conséquences financières

des évènements suivants : intempéries, tremblements de terre, tempêtes, inondations, éruptions

volcaniques, guerres extérieures ou intérieures, attentats, risques sanitaires ou animaliers,

soulèvements et mouvements de grève générale, grèves autres que celles du personnel du

Concessionnaire.

La partie qui invoque la force majeure doit en avertir par écrit l’autre dans les

48 heures en indiquant la cause, la durée probable et les conséquences immédiates.

Dans de tels cas, le Concédant et le Concessionnaire se rencontreront dans les 48 heures

afin d'examiner toutes les conséquences de la force majeure sur l’application de la présente

convention.

En cas de force majeure rendant impossible le maintien du service public pour une période

supérieure à 90 jours consécutifs ou non le Concessionnaire aura la possibilité de résilier la

présente convention, l'apurement des comptes entre le Concédant et le Concessionnaire

intervenant conformément aux dispositions des articles 43 à 46 de la convention.

Article 42 - Résiliation ou suspension de la convention

Le Concédant peut, à toute époque et après que le Concessionnaire a été admis à faire valoir

ses observations, prononcer la suspension ou la résiliation totale ou partielle de la concession,

notamment :

a) Si l'intérêt général le justifie ;

b) Sile Concessionnaire, après mise en demeure d'y remédier assortie d’un délai approprié

et après, le cas échéant, application des mesures prévues à l’article 24-2, persiste à

commettre des manquements à ses obligations contractuelles.

La résiliation ou suspension de la présente convention sera notifiée par lettre recommandée

avec accusé de réception.

Dans le cas visé au paragraphe (a), le Concessionnaire a droit à l'indemnisation intégrale du

préjudice subi (damnum emergens, lucrum cessans) Les indemnités doivent être versées dans un

délai de trois mois à compter de la date de fixation des montants dus. Tout retard de paiement

donne lieu au règlement d'intérêts de retard selon le taux légal applicable.

Dans le cas visé au paragraphe (b), la résiliation ne comporte aucune indemnisation du

Concessionnaire. Ce dernier perçoit néanmoins une somme égale à la valeur non amortie des

biens qu'il a fournis.

Page 21 sur 25Article 43 - Régime des biens en fin de Convention

43.1- À l'expiration de la Convention, et quelles qu'en soient les causes, le Concessionnaire sera

tenu de restituer au Concédant les biens de la concession classés comme biens de retour, à

l'exception de ceux retirés pendant la durée de la Convention avec l'accord de l'Autorité

délégante. La restitution des biens de retour au Concédant n'affectera pas le compte des

immobilisations du délégataire et ne se traduira pas par des flux financiers. L'ensemble des

ouvrages et équipements du service devra être en état de marche et d’entretien normal. À défaut,

le Concessionnaire sera passible d’une indemnité correspondant au montant de leur remise en

état de fonctionnement.

Dans le cas où l'Autorité délégante se trouverait dans l'obligation de procéder à des

travaux de réparation ou d'entretien pour assurer la continuité du service à la fin du présent

contrat, les frais engagés seraient mis à la charge du Concessionnaire ou prélevés sur le montant

du cautionnement.

Six mois avant le terme du contrat, les parties se rapprocheront afin d'établir un état des

lieux et un état descriptif des travaux d'entretien restant à réaliser par le Concessionnaire avant

le terme du contrat.

Si le Concédant et le Concessionnaire ne parvenaient pas à un accord amiable, il serait

fait appel à un expert désigné par le Président du Tribunal administratif compétent, saisi à la

requête de la partie la plus diligente. Il appartiendrait, le cas échéant, au Concessionnaire de

réaliser les travaux d'entretien prescrits dans le cadre de cette procédure. Faute pour le

Concessionnaire d'y avoir pourvu avant l'expiration du présent contrat, l'Autorité délégante

serait en droit, après mise en demeure de réaliser ces travaux d'entretien aux frais du

Concessionnaire qui devra s'acquitter du montant des sommes dues, dans un délai maximum

d’un mois après réception des mémoires dûment acquittés par l'Autorité délégante.

Tout retard dans le versement des sommes dues donnera lieu de plein droit, sans mise

en demeure, à des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal en vigueur.

43.2 - le Concédant pourra reprendre, contre indemnités, tout ou partie des biens classés

comme bien de reprise.

L'estimation de ces biens sera effectuée, à l'amiable ou à dire d'expert, choisi d'un

commun accord, sur la base de leur valeur nette comptable.

43.3 - Le Concessionnaire sera tenu de remettre à ses frais dans leur état primitif les

dépendances de la concession sur lesquelles auront été installés ou implantés tous biens classés

comme biens de reprise non repris par le Concédant ou comme biens propres.

Le Concessionnaire pourra toutefois être dispensé de cette obligation par l'Autorité

délégante, notamment si elle lui fait abandon pur et simple des biens édifiés.

43.4 - Les opérations de reprises seront initiées en temps utile et selon les modalités arrêtées en

commun par l'Autorité délégante et le Concessionnaire.

Concernant les stocks, il est d'ores et déjà entendu qu'un inventaire quantitatif détaillé

sera réalisé de façon contradictoire. Sur la base de cet inventaire et de celui effectué à l'entrée en

vigueur de la concession, la variation constatée des stocks fera l'objet d'un paiement de

l'Autorité délégante au Concessionnaire ou inversement, à leur valeur d'achat.

43.5 - À défaut pour le Concessionnaire de s'être acquitté des obligations mentionnées au

présent article dans le délai de trois mois à dater de la fin de la Convention, et dès lors que cela

ne résulte pas du manque de coopération du Concédant, il pourra y être pourvu d'office, à ses

frais et risques.

Page 22 sur 25Article 44 - Reprise des engagements juridiques du Concessionnaire

44.1 - Si, à l'expiration de la concession et quelles qu'en soient les causes, ni le Concessionnaire

actuel, ni aucune autre personne ne poursuit l'exploitation de l'Aérodrome, le Concédant sera

subrogé au Concessionnaire dans tous ses droits et percevra notamment tous les revenus et

produits générés à partir de la date d'expiration.

Le Concédant prendra également, ou fera reprendre par le nouvel exploitant la suite des

obligations, autres que celles conclues dans des contrats dont l'objet est exclusivement financier,

régulièrement contractées par le Concessionnaire pour les besoins de la concession, notamment

en matière de sous-traitance, locations, marchés, autorisations.

44.2 - Le Concessionnaire garantira le futur gestionnaire, ou le cas échéant le Concédant, de tout

recours, toute demande, réclamation ou action engagés par un tiers créancier au titre d'une

obligation contractuelle incombant au futur Concessionnaire, ou le cas échéant au Concédant,

par l'effet de la substitution et dont le fait générateur est postérieur à la date d'entrée en vigueur

de la présente Convention et antérieur à l'expiration de la présente Convention.

Article 45- Règlement des comptes de la concession

45.1 - Règlement des comptes de la concession à son entrée en vigueur À l'entrée en vigueur de la présente Convention, un inventaire des créances et dettes

imputables à l'exploitation antérieure est établi contradictoirement.

Le Concessionnaire supporte les charges et bénéficie des recettes afférentes à la période

postérieure au 1° janvier 2018 de la convention de concession de Service Public.

45.2 - Règlement des comptes de la concession à son terme

À l'expiration de la concession et quelles qu'en soient les causes :

“ Un bilan de clôture des comptes de la concession est dressé par le Concessionnaire dans un

délai maximum d’un an à dater de la date d'expiration de la concession.

= Le Concessionnaire règle les arriérés de dépenses, recouvre les créances dues à la date

d'expiration de la concession. Le cas échéant, les créances sur d'autres services du

Concessionnaire sont réintégrées à la concession. Il dresse le solde de ces opérations et

réalise tous les comptes financiers.

" Les fonds disponibles de la concession après ces opérations sont employés en priorité à la

diminution du capital des emprunts restant dus au terme de la concession.

Article 46 - Modalités de règlement des engagements conclus dans des contrats dont l’objet est exclusivement financier

À l'expiration de la Convention et quelles qu'en soient les causes, le Concessionnaire

demeure lié avec ses cocontractants pour tous les engagements juridiques conclus dans des

contrats dont l'objet est exclusivement financier.

Article 47 - Nomination d'un administrateur liquidateur

À l'expiration de la concession et quelle qu'en soit la cause, un administrateur liquidateur

peut être désigné d'un commun accord ou à la requête de l'une des Parties intéressées, par le

Page 23 sur 25Président du tribunal administratif de Strasbourg, pour établir les inventaires, régler les arriérés

de dépenses, arrêter et gérer les fonds disponibles et, d'une manière générale, procéder à tous

actes d'administration propres à faciliter le règlement des comptes de la concession, les

opérations de transfert et la continuation de l'exploitation.

TITRE VI - CLAUSES DIVERSES

Article 48 - Modification de la Convention

Les modifications apportées à la présente Convention seront consignées par voie

d'avenant annexé.

Tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieur à cinq

pour cent devra être soumis à la commission visée à l’article L.1411-5 du Code général des

collectivités territoriales conformément aux dispositions de l’article L.1411-6 du même Code.

Article 49 - Cession de la Convention

Toute cession totale ou partielle de la Convention doit être soumise à l'autorisation

expresse de l'Autorité délégante. À défaut, la cession lui sera inopposable. Le cessionnaire

éventuel devra donner les mêmes garanties, notamment professionnelles et financières que le

Concessionnaire.

Article 50 - Litiges

Les éventuels litiges sur l'interprétation et l'exécution de la présente convention

seront soumis pour règlement amiable à une commission de concertation composée du Maire de

Sarreguemines ou de son représentant et d'un membre du Conseil municipal de Sarreguemines

et de deux représentants du Concessionnaire.

La commission ne pourra valablement se réunir et délibérer que si tous les membres

sont présents. Ses décisions et avis seront pris à la majorité absolue des voix, soit trois voix sur

quatre au minimum.

La commission sera réunie dans un délai d’un mois à compter de la notification par l'une

ou l'autre partie de la survenance d'un litige. Elle fixera elle-même le délai dans lequel elle

émettra son avis, délai qui ne pourra être supérieur à deux mois à compter de la date de la

première réunion.

À défaut de réunion de la commission dans le délai prévu, à défaut d'émission d'avis dans

les délais prévus, ou si l'assemblée délibérante de l'une ou de l'autre partie refuse d'accepter

l'avis adopté par la Commission, ou encore en cas de désaccord persistant entre l'Autorité

délégante et le Concessionnaire sur l'interprétation et l'application de la présente convention, le

Tribunal administratif de Strasbourg pourra être saisi à l'initiative de la Partie la plus diligente.

Article 51 - Élection de domicile

Le Concédant fait élection de domicile en l'Hôtel de Ville 2, rue du Maire-Massing à

Sarreguemines

Le Concessionnaire fait élection de domicile en son siège social à Sarreguemines, rue de

Deux-Ponts.

Les notifications administratives ou mises en demeure faites entre les Parties au titre de

Page 24 sur 25la présente Convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de

réception adressée à leurs domiciles respectifs, ou par remise en mains propres contre

récépissé.

En cas de changement de domiciliation du Concessionnaire et à défaut pour lui de l'avoir

notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, il est expressément convenu que toute

délivrance au domicile susvisé sera valablement faite.

Article 52 - Frais d'impression et de publication des actes de la concession

Les frais d'impression, de publication de la Convention et des documents annexés sont à

la charge du Concédant.

Article 53 - Exécution

Copie officielle de la présente Convention sera faite par la Ville de Sarreguemines :

= au Directeur général de l'Aviation civile (Direction de la Régulation Économique) ;

= au Directeur départemental des Finances publiques de Moselle ;

“au Directeur départemental des Territoires de Moselle.

Fait à Sarreguemines, le

En deux exemplaires originaux

Pour la Ville de Sarreguemines Pour le Concessionnaire

Le Maire, Le XXXXXXXX,

Marc ZINGRAFF XXXX XXXXXXXXXX

Annexes :

1. Plan parcellaire

Inventaire des biens remis

Autorisations d'occupation temporaire existantes

Convention avec l'Aviation civile et annexes

Compte d'exploitation prévisionnel 1

©

D

Page 25 sur 25Convention de concession de Service Public pour

L'exploitation du stationnement payant

sur voirie publique

Entre les Soussignés :

- La VILLE DE SARREGUEMINES, représentée par son Maire, Marc ZINGRAFF, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du .................. ci-après dénommée "La Ville",

d'une part,

- La Société INDIGO INFRA, Société par Actions Simplifiée au capital social de 192.533.360 euros, dont le siège social est Tour Voltaire - 1, place des Degrés — 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 642 020 887 représentée par son Directeur Régional, Monsieur Alexandre FERRERRO,

ci-après dénommée “l'Exploitant" ou « le délégataire »

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

DSP dl ilCHAPITRE er

DEFINITION DU CONTRAT

Article 1.1. - Formation du contrat.

Par délibération en date du 28/03/2022 et conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, la Ville a décidé de confier l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique à la société Indigo Infra qui accepte de la prendre en charge aux conditions fixées par le présent contrat.

Le délégataire s'engage à assurer à ses risques et périls la meilleure gestion possible du service en valorisant le caractère de service public.

Article 1.2. - Objet de l'exploitation.

L'exploitation a pour objet :

- l'entretien des appareils de comptage et de la signalisation horizontale de stationnement payant (voir en annexe C les équipements actuels remis à l'exploitant) - l'exploitation des horodateurs existants

- la remise en état ou le remplacement des appareils lorsqu'ils ont été endommagés, soit par accident, soit par vandalisme, ou lorsque leur état général le justifie ; - la collecte, le tri et le comptage des droits de stationnement versés dans les appareils ou acquittés par tout autre moyen de paiement ainsi que leur acheminement vers la Banque Postale, - la fourniture des consommables nécessaires à l'exploitation du service ; le choix des chartes graphiques pour la personnalisation des titres de paiement, tickets, cartes etc. se faisant en collaboration et avec l'accord de la Ville.

- les actions commerciales à développer largement auprès de la population en vue de faire connaître et de promouvoir les services offerts; ces actions se faisant en collaboration avec la Ville.

- l'adaptation des matériels de comptage en cas de changement de tarifs ;

- la fourniture, la programmation et la mise en place de nouveaux horodateurs en cas d'extension des zones payantes dans les conditions définies à l’article 4.5. ;

- de façon générale, la fourniture de toutes prestations nécessaires à la bonne gestion du stationnement payant sur voirie.

- la fourniture d’une solution technique de traitement des PvE, FPS, RAPO (Cf.2.10)

- la fourniture d'une solution d'encaissement des recettes de stationnement par transport (comptage, ramassage, fourniture TPE, gestion des abonnements en ligne).

l ‘ publi- La gestion des « forfaits mensuels » :

+ Les recettes provenant de la vente de ces abonnements entrent dans le total des recettes brutes mensuelles collectées visées à l’article 4.4. du présent contrat.

e Zones concernées :

A l’intérieur du plan de stationnement existant, il est créé des zones où le règlement des droits de stationnement peut s'effectuer par abonnement mensuel; ces zones sont : . le parking de la Poste : pour 50 places banalisées maximum. . le parking de l'Hôtel de Ville, pour 30 places banalisées maximum. e Modalités de délivrance des abonnements mensuels :

Dans la limite maximale des places ainsi réparties sur les zones précitées, les abonnements mensuels seront vendus par l'intermédiaire d’une régie municipale spécialement crée à cet effet et dont le représentant local de l'Exploitant sera le régisseur.

+ Modalités de paiement des abonnements mensuels :

o Mise en place d’un TPE pour lencaissement des abonnements ;

o Mise en place d'un site internet permettant la gestion et le paiement des abonnements en ligne.

o Tout autre système de paiement et de preuve accepté par le comptable public et permettant un contrôle aisé par les RSVP.

Article 1.3. - Définition de l'exploitation.

La Ville, en confiant à la société Indigo Infra l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique, s'engage à mettre à sa disposition les emplacements correspondants. La Ville conserve le contrôle du service et doit obtenir tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.

L'Exploitant est responsable de la bonne gestion technique du stationnement payant telle qu'elle est définie au présent contrat.

Article 1.4. - Description du stationnement payant.

A l'origine du présent contrat, le stationnement se situe dans les rues figurant sur la liste annexée aux présentes (annexe A)

Le nombre d'emplacements de stationnement payant est de 707, contrôlés par des horodateurs IEM —-PRESTO 600 EUROPA, comme indiqué aux annexes C1 et C2.

Article 1.5. - Modification du nombre des emplacements.

Une modification du nombre des emplacements dans la limite de 5 %, en plus ou en moins, du total initial pourra être décidée par la Ville sans remise en cause des conditions financières du contrat.

Extensions :

En cas d'extension du nombre des emplacements payants, la mise en place des horodateurs sera effectuée par l'Exploitant dans le délai de trois mois après notification par la Ville. L'emplacement d'implantation des appareils est arrêté par la Ville après avis de l'Exploitant. Si l'extension du nombre des emplacements payants est supérieure au pourcentage fixé à l'alinéa 1 du présent article, il sera appliqué les dispositions prévues à l'article 4.4. ci-dessous. L'exploitant sera consulté sur l'avant-projet des travaux à exécuter.

DST du surSuppressions :

Si la suppression d'emplacements payants est supérieure en importance au pourcentage fixé à l'alinéa 1 du présent article, il sera appliqué les dispositions prévues à l'article 4.4. ci-dessous. Toute extension où suppression d'emplacements fera l'objet d'un procès-verbal contradictoire de mise « en » ou « hors » service.

En cas de suppression d’emplacements, l'exploitant procédera à l'enlèvement du ou des horodateur {s) dans un délai raisonnable fixé par la Ville.

Article 1.6. - Inventaire des biens servant à l'exploitation.

L'inventaire des équipements servant à l'exploitation sera annexé au présent contrat (annexe C) dès leur mise en service (horodateurs, tirelires, trieuse/compteuse rapide de monnaie….). Cet inventaire sera gardé à jour, de manière contradictoire, au cours de l'exécution du contrat.

CHAPITRE II

CONDITIONS D'EXPLOITATION

Article 2.1. - Textes en viqueur.

L'Exploitation et l'entretien des appareils et signalisations respecteront les dispositions législatives et règlementaires en vigueur en la matière.

Les adaptations des matériels rendus nécessaires par une modification législative ou réglementaire des normes ne sont pas à la charge du délégataire.

Article 2.2. - Travaux d'extension.

Les travaux d'extension sont exécutés par l'Exploitant à ses frais. Ils comprennent la fourniture des appareils de comptage et des matériels de signalisation horizontale et verticale (sauf panneaux de police), ainsi que leur mise en place et leur programmation.

Restent à la charge de la Ville les travaux éventuellement nécessaires sur le domaine public pour le raccordement électrique des horodateurs, si la Ville opte pour ce type d'alimentation. De même, les frais de consommation électrique des horodateurs (s'ils sont raccordés au secteur ou à l'éclairage public) sont pris en charge par la Ville, ainsi que la réfection des trottoirs ou chaussées après mise en place des appareils.

Si, en cours d'exécution du présent contrat, la Ville devait opter pour un nouveau type d'équipement, l'Exploitant devrait s'y conformer moyennant la révision éventuelle des conditions financières. En cas de désaccord des parties à ce sujet, la Ville pourrait demander la résiliation du présent contrat, l'indemnisation de l'Exploitant étant alors fixée à dires d'experts.

DSP plotsion idtton action iiArticle 2.3. - Travaux d'entretien et de réparation.

Tous les ouvrages, matériels et équipements permettant l'exploitation sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins de l'Exploitant et à ses frais. Les travaux entrant dans cette catégorie sont notamment :

- le contrôle du bon fonctionnement des divers appareils de comptage et de gestion et le remplacement des pièces défectueuses ;

- le remplacement ou le chargement des batteries des horodateurs ; - le nettoyage et la remise en peinture des divers appareils de comptage, en tant que de besoin ; - l'entretien, sur chaque appareil de comptage, des différentes informations relatives aux tarifs, périodes et modalités de péage et conditions de garantie, afin qu'ils soient toujours nettement lisibles ;

- l'entretien et la réfection des signalisations verticale et horizontale. - l'adaptation des appareils de comptage lors des changements de tarifs.

Le remplacement des équipements et appareils détériorés ou disparus doit être exécuté dans les meilleurs délais. L'Exploitant s'oblige à tenir un stock suffisant de pièces de rechange, comprenant au moins 2 horodateurs complets.

Si, par suite d'actes de vandalisme ou autre cause extérieure, le nombre d'équipements à remplacer dépasse la limite du stock disponible, l'Exploitant s'oblige à rééquiper le site en totalité dans les deux mois suivant la date de constatation des dommages; à défaut, la Ville pourra appliquer les pénalités prévues à l'article 7.1. ci-dessous.

Article 2.4. - Travaux de renouvellement.

Lorsqu'ils s'avèrent nécessaires, les travaux de renouvellement des équipements servant à l'exploitation sont à la charge de l'Exploitant.

En cas de renouvellement du corps de chaussée ou de trottoir, la réfection du sol et la remise en place du marquage au sol des emplacements de stationnement seront à la charge de la Ville sauf si l'état des peintures, avant travaux, justifiait un renouvellement à court terme. L'Exploitant signalera à la Ville la nature et le lieu des travaux de remplacement effectués.

Article 2.5. - Exécution d'office des travaux d'entretien, de réparation et de renouvellement.

Faute pour l'Exploitant de pourvoir à l'entretien, à la réparation et au renouvellement des installations du service, la Ville pourra faire procéder, aux frais de l'Exploitant, à l'exécution d'office des travaux nécessaires, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours.

Article 2.6. - Interruption dans l'exploitation.

Neutralisations pour marchés, cérémonies ou manifestations diverses :

L'exploitation d'une ou plusieurs places de stationnement pourra être interrompue par décision de la Ville au cas où une cérémonie officielle ou toute autre manifestation l'exigerait. L'Exploitant ne pourra recevoir d'indemnité de ce fait. Ces interruptions devront faire l'objet d'un ordre de service mentionnant leur durée et les emplacements concernés.

DSP oiri pub ‘quDes emplacements payants sont régulièrement neutralisés par décision de la Ville pour diverses manifestations : marché bi-hebdomadaire, Marché de Noël, braderies, fêtes de la St Paul, fêtes du 13 juillet, cérémonies au Monument aux Morts, gratuité du parking de l'Hôtel de Ville le samedi et tous les jours pendant les trois fêtes foraines organisées annuellement sur la Place de la Gde Armée. L'exploitant ne percevra aucune indemnité ni droit quelconque de ce fait, dans la limite de 18.000 équivalent places/jour neutralisées par année civile.

En cas de dépassement de ce seuil, il serait versé à l'exploitant une compensation égale à la part variable de sa rémunération (sur la base de la recette moyenne par place et par jour de N — 1), appliquée au nombre de places/jour neutralisées au-delà du seuil.

Neutralisations pour travaux publics :

Si la neutralisation ou l'enlèvement temporaire d'appareils sont nécessités par des travaux publics, la Ville ou les Services publics concernés prendront en charge les frais de dépose et de repose, l'Exploitant ne pouvant prétendre à indemnité du fait de la neutralisation. Si toutefois le nombre des places neutralisées par suite de travaux publics excédait 4.500 (quatre mille cinq cents) équivalent places/jour par an, l'exploitant percevrait une compensation égale à la part variable de sa rémunération (sur la base de la recette moyenne par place et par jour de N — 1) appliquée au nombre de places/jour neutralisées au-delà du seuil.

La Ville pourra, exceptionnellement, exiger de l'Exploitant le déplacement de l'un ou l'autre appareil de comptage pour des raisons liées à un réaménagement de voirie, à des préoccupations d'urbanisme etc. Dans ce cas, les frais de dépose et de repose seraient supportés par la Ville.

Neutralisation pour travaux privés :

Si la neutralisation ou l'enlèvement temporaire d'appareils sont nécessités par des travaux privés, exécutés par ou pour le compte de particuliers, les frais de dépose et de repose seront à la charge de ceux, particuliers ou entreprises, qui en auront fait la demande à l'Exploitant, en justifiant de l'accord préalable de la Ville

En outre, l'interruption d'exploitation d'une où plusieurs places pour travaux privés donnera lieu au paiement, par les demandeurs, d'une redevance de neutralisation qui entrera dans le total des recettes brutes d'exploitation. Le Maire prendra soin, dans son autorisation de voirie, de mettre ces coûts à la charge du permissionnaire.

Article 2.7. - Droit de contrôle de l'Exploitant.

L'Exploitant dispose d'un droit de contrôle sur tous les travaux dont il n'est pas lui-même chargé. Ce droit comporte communication, à sa demande, des projets d'exécution sur lesquels il donne son avis.

L'Exploitant aura le droit de suivre l'exécution des travaux. Il aura en conséquence le libre accès aux chantiers. Au cas où il constaterait quelqu'omission ou malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il devra le signaler à la Ville, par écrit, dans un délai de trois jours.

ep U ali sut yArticle 2.8. - Règlement et affichage.

L'Exploitant doit tenir inscrit sur chaque appareil de comptage, en parfait état de lisibilité : - le mode de fonctionnement du compteur :

- le temps limite de stationnement autorisé ;

- le détail de la tarification en vigueur ;

- les jours et heures de stationnement payant ;

- un texte bref rappelant aux usagers que le versement des droits de stationnement n'implique aucune garantie particulière de la part de l'Exploitant ou de la Ville.

Article 2.9 - Article 1er & Il de la loi n°2021-1109 du 24/08/2021 confortant le respect des principes de la République

Le contrat confie au Concessionnaire l'exécution du service public de stationnement payant sur voirie.

Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 — paragraphe li) confortant le respect des principes de la République, le délégataire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier :

- il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. - il veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.

Pour permettre le contrôle de ces obligations, le délégataire communiquera à la Ville les mesures qu’il met en œuvre afin d'informer les personnes susvisées de leurs obligations.

Le délégataire communiquera également à la Ville les clauses concernées des contrats de sous- traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous- concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.

En cas de manquement constaté au respect de l'égalité des usagers devant le service public et aux principes de laïcité et de neutralité du service public, et si le délégataire n'a pas pris les mesures adaptées pour faire cesser ce manquement, il pourra être appliqué, dans les conditions définies ci-après, une pénalité de 500 € par manquement constaté. Si toutefois, le délégataire rencontre des difficultés particulières dans la mise en œuvre des mesures et sous réserve d'en apporter la justification, il devra en informer la Ville pour que la pénalité ne soit pas appliquée.

L'application de toute pénalité sera précédée d'un courrier de mise en demeure, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou signification par voie d’huissier, qui précisera les motifs de la sanction et fixera un délai au Concessionnaire pour qu'il fasse part de ses observations. Ce délai ne pourra être inférieur à 5 jours ouvrés sauf urgence. Au terme de ce délai, la Ville appréciera la pertinence des arguments présentés par le délégataire et décidera de l'application éventuelle de la pénalité prévue ci-avant.

Article 2.10 — Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre du présent contrat, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° n° 2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (ci-après la « Législation en matière de protection des données »).

F ‘1 | ur ooL'Exploitant, en qualité de sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte de la Collectivité, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour l'exploitation du service public du stationnement payant sur les voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire de Sarreguemines. À ce titre, il assure la délivrance des abonnements.

Lorsque l'Exploitant met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour le compte de la Ville, pour que ce traitement réponde aux exigences de la réglementation, et garantisse en

particulier la protection des droits des personnes physiques identifiées ou identifiables qu'il concerne, la Ville, en sa qualité de responsable de traitement, précise notamment :

- la finalité, la description et la durée du traitement ;

- les obligations de la Ville et celles de l'Exploitant vis-à-vis de cette dernière, en particulier, l'obligation de l'informer de toute difficulté dans l'application de la réglementation, de tout projet de recours à un tiers pour la mise en œuvre du traitement, ou encore de toute demande de communication de données qui lui serait adressée, ainsi que, lorsque celle-ci serait contraire à la règlementation française et européenne, des mesures adoptées pour s'y opposer ;

- les modalités de prise en compte du droit à l'information et des autres droits des

personnes concernées, dont l'exercice doit être garanti ;

- les mesures de sécurité mises en œuvre pour garantir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données, ainsi que les conditions de notification des violations de données à caractère personnel ;

- la durée et les modalités de conservation des données et le sort de celles-ci au

terme de l'exécution du Contrat.

Le sous-traitant s'engage à :

— traiter les données à caractère personnel, uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance.

— traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du responsable de traitement.

Toute nouvelle instruction doit être donnée par écrit dans un délai raisonnable pour permettre aux Parties de vérifier l'impact sur le traitement réalisé et plus généralement sur le Contrat. La modification ou l'ajout de nouvelles instructions feront donc l'objet d’un avenant au Contrat.

Si le sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relatif à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En pareil cas, le sous-traitant sera en droit de suspendre l'exécution des traitements des données à caractère personnel jusqu'à ce que le responsable de traitement mette en conformité ou modifie lesdites instructions. Dans cette hypothèse, le sous-traitant notifiera le responsable de traitement de son intention de suspendre tout ou partie des traitements. Le sous-traitant n’engagera en aucun cas sa responsabilité, quelle qu’en soit la forme, pour toute violation de la législation en vigueur (notamment Loi Informatique et Libertés et RGPD) dès lors que le traitement de données à caractère personnel est réalisé conformément aux instructions du responsable de traitement.En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers où à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable de traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

— garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat.

— veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat :

o s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et

o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

— prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception (ou « Privacy by Design ») et de protection des données par défaut { ou « Privacy by default »).

— Aider le responsable de traitement dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations. Le sous-traitant aide notamment le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle. Il est précisé que ces opérations d'assistance seront facturées au responsable de traitement.

— met à la disposition du responsable de traitement la documentation et les informations nécessaires pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Les audits seront réalisés sous réserve d’un préavis d'au moins 1 (un) mois, par le responsable de traitement ou un tiers indépendant, non concurrent du sous-traitant et soumis à une obligation de confidentialité. Les audits seront limités aux contrôles des opérations de traitement réalisés par le sous- traitant au titre du contrat et ne devront pas empêcher ou perturber d'une quelconque façon les activités du sous-traitant.

Le sous-traitant est autorisé à faire appel aux sous-traitants ultérieurs.

Article 2.11. - Périodes et tarifs de stationnement payant.

Des délibérations du Conseil Municipal et des arrêtés municipaux fixent les modalités de fonctionnement du stationnement payant : rues, jours et heures, durée, tarifs. Ces tarifs figurent dans l'annexe B du CCP.

A l'origine du présent contrat, ces conditions sont les suivantes :

- Le stationnement est payant tous les jours, sauf dimanches et jours fériés, de 8H00 à 12H00 et de 14H00 à 19H00.

Le temps maximum de stationnement autorisé est fixé à 4 (quatre) heures consécutives.

- La taxe à percevoir auprès des usagers ainsi que la redevance de neutralisation sont précisées en annexe à la présente convention (Annexe B).

Pophoits Matt in nu Lori puitArticle 2.12. - Constatation des infractions par voie électronique.

Les infractions aux arrêtés portant règlementation et organisation du stationnement payant seront constatées par des agents de la Ville. Ces agents seront assermentés de manière à pouvoir sanctionner les usagers qui, dans les sites où le stationnement payant aura été institué :

- n'acquittent par le droit de stationnement exigible ;

- laissent leur véhicule dans les aires de stationnement payant au-delà de la durée qu'autorise le montant des droits acquittés ;

- dépassent la durée maximale de stationnement autorisée ;

- font stationner leur véhicule dans des conditions non conformes au Code de la Route où aux prescriptions des arrêtés municipaux.

Les agents de surveillance sont assermentés pour intervenir, outre sur les sites à stationnement payant, dans l'ensemble du centre-ville pour constater les infractions aux règles de l'arrêt et du stationnement des véhicules.

Dans lé cadre de leur mission de police, ils agissent sous les ordres directs du Maire, autorité de Police.

Depuis le 1° janvier 2018, la constatation des infractions passe par voie électronique. Dès lors, le délégataire doit fournir une solution technique (type application WEB) pour le traitement et la gestion des PVe, FPS et RAPO compatible avec la règlementation et les normes en vigueur pour : - 7 (sept) agents verbalisateurs (PDA (Type terminal de verbalisation) équipé d'un logiciel de verbalisation disposant d'une fonctionnalité de prise de photo et d'un lecteur de carte à puces NFC)

- 1 (une) personne administrative en charge du traitement des RAPO.

CHAPITRE III

REGIME DU PERSONNEL

Article 3.1. - Composition du personnel d'exploitation.

Le personnel d'exploitation se composera :

- du personnel d'encadrement administratif et technique placé au siège de l'exploitant, qui apportera son soutien logistique et opérationnel ;

- d'un représentant local de l'Exploitant, chargé de la bonne marche de l'exploitation.

Article 3.2. - Gestion du personnel d'exploitation.

L'exploitant s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en ce qui concerne la reprise éventuelle des personnels précédemment affectés à l'exploitation.

L'exploitant recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel, en nombre et en qualification, qui est nécessaire pour remplir sa mission. Le personnel est entièrement rémunéré par ses soins, charges sociales et patronales comprises et autres frais et taxes.

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10Le Responsable local de l'Exploitant ne pourra, sauf autorisation expresse du Maire, être affecté, même momentanément, à une exploitation autre que celle visée au présent contrat.

La Ville organise le travail du personnel chargé de la constatation des infractions. Elle recueillera, en tant que de besoin, l'avis de l'Exploitant.

Ce personnel avertira l'Exploitant de toutes les anomalies qui auraient été relevées dans le fonctionnement des compteurs de stationnement à l'occasion de la constatation des infractions.

Article 3.3. - Locaux et moyens techniques et humains servant à l'exploitation

L'Exploitant fera son affaire de la recherche, dans le périmètre même du stationnement payant, de locaux suffisants pour une bonne exploitation. Ces locaux comporteront un bureau et des locaux techniques de stockage et de réparation des matériels.

L'Exploitant fournira en outre à son Responsable local un véhicule de service, un téléphone portable et un téléphone dans les bureaux, ainsi que tout matériel nécessaire pour une exploitation efficace.

CHAPITRE IV

CONDITIONS FINANCIERES

Article 4.1. - Fixation des tarifs de stationnement.

Les redevances à percevoir auprès des usagers sont fixées par le Conseil Municipal de la Ville de Sarreguemines.

L'application de nouveaux tarifs aura lieu à la date définie par la Ville, qui les notifiera à l'Exploitant deux mois au moins avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. En cas de changement de tarifs, comme en cas de changement d'horaires, l'Exploitant assurera la transformation technique des appareils

Article 4.2. - Encaissement des recettes de stationnement.

L'Exploitant procèdera à la collecte des fonds déposés par les usagers dans les horodateurs. Cette collecte se fera en présence d'un représentant de la Ville.

La collecte sera organisée par l'Exploitant, en accord avec la Ville, de telle façon que les recettes de chaque appareil soient recueillies au moins une fois par quinzaine.

Sauf disposition contraire émanant du Comptable public, les fonds seront transportés immédiatement à la Banque Postale ou en tout autre lieu agréé par le comptable du Trésor après avoir été comptés par le régisseur du délégataire avec versement sur le compte bancaire de la régie.

Conformément aux dispositions de la Direction Générale des Finances Publiques, il est rappelé que les nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies des collectivités locales imposent le recours à un transporteur de fonds dès lors que le montant est supérieur à 30 000 € ou

dont le poids de la monnaie dépasse 3 kg.

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11Article 4.3. - Charges d'exploitation .

L'exploitant assumera l'ensemble des charges afférentes à l'exploitation, hormis les frais de personnel des agents chargés de la surveillance du site, qui sont rémunérés par la Ville.

Article 4.4. - Rémunération de l'Exploitant.

La rémunération de l'Exploitant comprend une partie fixe et une partie variable :

- La partie fixe consiste en :

0 Un forfait de 90.000 € tic/an (quatre-vingt dix mille euros), soit 75 000 € hors taxes (soixante-quinze mille euros) réparti en 10 versements mensuels de 7.500 € hors taxes (sept mille cinq cent).

© Un forfait de 19.000 € ttc/an (dix-neuf mille euros), soit 15 833,33 € hors taxes {quinze mille huit cent trente-trois euros et trente-trois centimes) réparti en 1 versement annuel pour fournir la solution technique afférente à la constatation électronique des infractions et la gestion des RAPO par les agents de la Ville o Un forfait de 6.000 € ttc/an (six mille euros), soit 5 000 € hors taxes (cinq mille euros) réparti en 1 versement annuel pour la digitalisation et l'encaissement des recettes de stationnement des abonnés voirie.

- la partie variable, qui représente une part substantielle de la rémunération liée aux résultats d'exploitation, consiste en un pourcentage des recettes brutes mensuelles collectées. A la signature de la présente convention, ce pourcentage est de 10%.

Les deux termes de la rémunération, qui feront l'objet d'un décompte mensuel établi par la Ville, seront mandatés dans les 20 jours suivant remise du décompte mensuel à la Ville, pour le mois précédent.

En cas de suppression d'emplacements, la partie variable évoluera comme suit :

- diminution du nombre d'emplacements compris entre 0 et 5 % du nombre initial : sans incidence : les conditions financières ci-dessus restent inchangées.

- diminution du nombre d'emplacements compris entre 5 et 10 % du nombre initial : dans ce cas, la partie variable représentera 12% des recettes brutes collectées.

- diminution du nombre d'emplacements compris entre 10 et 15 % du nombre initial : dans ce cas, la partie variable représentera 13% des recettes brutes collectées.

- diminution du nombre d'emplacements au-delà de 15 % du nombre initial : dans ce cas, révision des clauses financières du contrat.

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12En cas d'extensions d'emplacements, la partie variable évoluera comme suit :

- extension du nombre d'emplacements compris entre 0 et 5 % du nombre initial : sans incidence : les conditions financières ci-dessus restent inchangées.

- extension du nombre d'emplacements compris entre 5 et 10 % du nombre initial : dans ce cas, la partie variable représentera 10,2 % des recettes brutes collectées.

- extension du nombre d'emplacements compris entre 10 et 15 % du nombre initial : dans ce cas, la partie variable représentera 10,3% des recettes brutes collectées.

- extension du nombre d'emplacements au-delà de 15 % du nombre initial : dans ce cas, révision des clauses financières du contrat.

Article 4.5. - Révision des conditions financières.

Le taux de rémunération visé à l'article 4.4. ci-dessus sera soumis à réexamen si l'importance des modifications envisagées par la Ville dépasse les pourcentages fixés à l'article 4.4 ci-dessus ou si elles nécessitent l'augmentation du nombre d'horodateurs, ou encore en cas de modification tarifaire.

D'une façon générale, la révision du présent contrat pourra être demandée par l'une ou l'autre des parties en cas de modification substantielle de l'équilibre économique du contrat (par exemple en cas de modification de l'amplitude des heures payantes, du nombre de jours d'exploitation du stationnement payant ou des tarifs et des moyens de paiement entraînant une modification importante du matériel).

En cas de désaccord des parties sur la révision de la rémunération, il sera recherché une tentative de conciliation auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Si le désaccord subsistait, la présente convention serait résiliée et les indemnités éventuelles fixées à dires d'experts.

Article 4.6. - Régime fiscal.

Tous les impôts et taxes, établis par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, liés à l'activité de l'Exploitant, sont à la charge de ce dernier.

CHAPITRE V

PRODUCTION DES COMPTES

Article 5.1. — Production d’un rapport annuel.

Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques du présent contrat, l'Exploitant fournira à la Ville, avant le 1er juin de chaque année, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service et une analyse de la qualité du service.

L'Exploitant devra y mettre en évidence les cas où une condition de révision des clauses financières de l'exploitation serait remplie.

La non production des documents dans les délais précités constituerait une faute contractuelle qui serait sanctionnée dans les conditions définies à l'article 7.1. ci-dessous.

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13Article 5.2. - Contenu du rapport annuel.

Conformément à l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire produira chaque année avant le 1° juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport sera assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Ce rapport respectera les dispositions de l'article R.1411-7 du code général des collectivités territoriales et, pour tenir compte des spécificités du secteur d'activité concerné, comprendra notamment les statistiques d'exploitation suivantes, établies par mois et indiquant les moyennes annuelles :

- le nombre de jours d'exploitation ;

- le montant des recettes selon leur nature (horodateurs, forfaits, neutralisations…) - le nombre d'emplacements et d'appareils de comptage théorique et en service ; - les recettes moyennes par place et par jour, en tenant compte des neutralisations gratuites ; - le détail des neutralisations constatées et leur motif ;

- la durée moyenne de stationnement par place et par jour.

Article 5.3. - Comptes d'exploitation.

Préalablement à toute révision des conditions financières, et en fin de contrat, l'Exploitant produira les comptes détaillés d'exploitation du service afférents au dernier exercice.

Article 5.4. - Contrôle de la Ville.

Toutes les pièces justificatives des éléments du rapport visé aux articles 5.1 et 5.2 ci-dessus seront tenues par le délégataire à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.

CHAPITRE VI

RESPONSABILITES - ASSURANCES

Article 6.1. - Responsabilité de l'Exploitant.

L'Exploitant est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent contrat.

Il fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à cet égard.

L'Exploitant sera seul responsable vis-à-vis de la Ville ou des tiers de tous accidents, dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter notamment de l'installation, de la présence ou du déplacement des matériels servant à l'exploitation, ainsi que des opérations de collecte et de transport des fonds.

L'Exploitant contractera les assurances relatives à la responsabilité civile et assumera sur ses fonds propres les conséquences financières d’un sinistre survenant aux biens objet de la délégation.

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14Il est convenu que les compagnies d'assurancesdevront renoncer à tout recours contre la Ville (excepté le cas de malveillance ou d'intervention de la Ville dans les missions déléguées).

Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part de l'Exploitant que deux mois après la notification à l'Exploitant de ce défaut de paiement.

Article 6.2. - Justification des assurances.

L'Exploitant fournira à la Ville les attestations prouvant qu'il a bien contracté les assurances prévues par le présent contrat.

La Ville pourra en outre exiger à toute époque de l'Exploitant la justification du paiement régulier des primes.

Toutefois, cette communication n'engagera en rien la responsabilité de la Ville dans le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.

CHAPITRE VII

SANCTIONS - GARANTIES - CONTENTIEUX

Article 7.1. - Sanctions pécuniaires.

Dans les cas prévus ci-après, faute par l'Explaitant de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.

Les sanctions pécuniaires et les pénalités seront prononcées au profit de la Ville, par le Maire, dans les cas suivants :

- En cas de dépassement du délai de mise en service des nouveaux horodateurs prévu à l’article 1.2. ci-dessus, il sera appliqué une pénalité de 100 (cent) euros par jour calendaire de retard.

- Lorsqu'il sera constaté, à la suite de dommages aux équipements ou de disparition de ceux-ci, que l'exploitant n’a pas rééquipé la totalité du site dans le délai prévu à l'article 2.3. ci-dessus, il sera prélevé sur la rémunération de l'exploitant, au fur et à mesure des collectes, la somme de 1 (un) euro par jour et par place non « couverte » par l'horodateur initialement prévu.

- Lorsqu'il sera constaté que les dispositions visées aux articles 2.3. et 2.5. relatives à l'entretien et la réparation ne sont pas respectées, la Ville, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, se substituera à l'Exploitant défaillant pour assurer les fonctions d'entretien et de réparation nécessaires. Dans ce cas, les dépenses afférentes imputables à l'Exploitant seront majorées de 20 % du montant des travaux engagés.

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15- Lorsque l'Exploitant ne produit pas dans les délais impartis les documents visés aux articles 5.1. à 5.4., et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, une pénalité égale à 1000 (mille) euros par mois de retard pourra être exigée par la Ville. Le montant de cette pénalité sera prélevé directement sur le forfait mensuel visé à l'article 4.4.

Article 7.2. - Sanctions coercitives.

En cas de faute grave de l'Exploitant ou si le service n'est exécuté que partiellement, sans accord particulier de la Ville, celle-ci pourra prendre toutes mesures nécessaires aux frais et aux risques de l'Exploitant, et notamment celles permettant d'assurer provisoirement la maintenance et la continuité du service.

Cette mise en régie provisoire interviendra après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf circonstances exceptionnelles tenant notamment à la sécurité publique.

Article 7.3. - Sanctions résolutoires.

En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si l'Exploitant n'assure plus le service dont il a la charge en vertu du présent contrat depuis plus de huit jours, la Ville pourra prononcer elle-même la déchéance de l'Exploitant. Cette mesure devra être précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. Les conséquences de la déchéance seront mises au compte de l'Exploitant.

Article 7.4. - Cautionnement.

Dans un délai d'un mois après la notification du présent contrat, l'Exploitant déposera à la Caisse du Comptable de la Ville une somme de 15.000 € (quinze mille euros) en numéraire ou en rente sur l'Etat, en obligations garanties par l'Etat ou en bons du Trésor, dans les conditions prévues par les lois et règlements pour des cautionnements en matière de travaux publics. Le cautionnement pourra être constitué par un dépôt de titres choisis dans la liste établie à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances, avec possibilité permanente de substitution d'un titre à un autre.

S'il fournit une caution personnelle et solidaire ou une garantie bancaire du même montant, l'Exploitant pourra être dispensé de ce versement.

Sur le cautionnement seront prélevés le montant des pénalités et les sommes restant dues à la Ville en vertu du présent contrat.

Seront également prélevées sur le cautionnement les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais de l'Exploitant, pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de mise en régie provisoire, ainsi que la remise en état des installations en fin de contrat.

Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, l'Exploitant devra la compléter à nouveau dans un délai de quinze jours. La non-reconstitution du cautionnement ouvrira droit pour la Ville à procéder à une résiliation sans indemnité.

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16Article 7.5. - Jugement des contestations.

Les contestations qui s'élèveront entre l'Exploitant et la Ville au sujet du présent contrat seront soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve située la Ville. Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées, par la partie la plus diligente, devant M. le Préfet de la Moselle qui s'efforcera de concilier les parties.

CHAPITRE VIII

DUREE ET FIN DU CONTRAT

Article 8.1. - Durée du contrat.

La convention est conclue pour une durée de 2 (deux) années à compter du 1er janvier 2023 (ou de la date de notification de la convention si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2023).

Article 8.2. - Cession du contrat / sous-traitance.

Toute cession partielle ou totale de l'exploitation, tout changement d'Exploitant, à l'exception d'une cession ou d'un changement au profit d'une société filiale de l'Exploitant et à condition que l'Exploitant reste garant de la bonne exécution du présent contrat, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation expresse résultant d'une délibération de l'assemblée compétente de la Ville.

L'exploitant pourra sous-traiter à des tiers une partie des missions qui lui sont confiées dans le cadre du présent contrat et informera préalablement la Ville. Les contrats de sous-traitance ne pourront être conclus pour une durée supérieure à celle de la présente convention. Conformément aux règles d'organisation du Groupe Indigo, la société concessionnaire Indigo Infra fera appel aux moyens humains, techniques et financiers du Groupe Indigo et pourra ainsi confier la réalisation de tout ou partie des missions confiées aux termes du contrat de concession, aux sociétés compétentes du Groupe, et notamment à la société Indigo Park en sa qualité de société prestataire de services interne.

Les contrats de sous-traitance prendront fin de plein droit en même temps que la présente convention, quelle qu’en soit la cause. L'exploitant devra imposer l'application de cette dernière disposition à ses cocontractants.

Les Parties se rapprocheront en cas de résiliation anticipée dans le cadre de l’article 8.3 relatif à la continuité du service en fin de contrat.

Les mouvements financiers générés par les activités sous-traitées doivent obligatoirement figurer dans les résultats financiers annuels fournis par l'exploitant.

Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter sans l'accord préalable et exprès de l'exploitant et l'information de la Ville.

L'exploitant fera son affaire de tout différend trouvant son origine dans l'exécution des contrats de sous-traitance et restera toujours responsable vis-à-vis de la Ville de la bonne exécution de ces services et activités par les tiers.

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17Article 8.3. - Continuité du service en fin de contrat.

La Ville aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour l'Exploitant, de prendre dans les six derniers mois de validité du contrat toutes mesures utiles pour assurer la continuité du

fonctionnement du stationnement payant, en réduisant autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour l'Exploitant. L'incidence financière de ces mesures sera supportée par la Ville.

D'une façon générale, la Ville pourra prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif au nouveau régime d'exploitation qu'elle aurait choisi.

A la fin du contrat, la Ville sera subrogée aux droits de l'Exploitant.

Il est demandé au délégataire de prévoir une stratégie concernant la récupération historique des données dans le cadre de la verbalisation électronique.

Article 8.4. - Reprise des installations en fin de contrat.

A l'expiration du contrat, il sera remis gratuitement à la Ville, en état normal d'entretien et de fonctionnement, tous les équipements qui font partie intégrante du service (à l'exclusion des bâtiments et locaux éventuels).

Les logiciels, progiciels, systèmes de gestion ou accès mis à disposition par l'Exploitant (et notamment ceux développés par ou pour l'Exploitant et le groupe auquel il appartient), sont des biens propres.

Trois mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêteront et estimeront, si elles le jugent utile, les travaux nécessaires à la remise en état normal d'entretien des différents matériels de l'exploitation. À la demande de l'une ou l'autre des parties, ces travaux seront arrêtés et estimés par expertise. L'Exploitant devra exécuter les travaux correspondants avant expiration du contrat, et à ses frais. À défaut, les frais de remise en état seront prélevés sur le cautionnement.

Tout retard dans les sommes dues donnera lieu à intérêts de retard calculés selon le taux d'escompte de la Banque de France.

Article 8.5. — Utilisation de marques professionnelles.

L'utilisation de marques professionnelles ou commerciales de l'exploitant du service est autorisée

après accord de la Ville ; la mise en place d'une ou plusieurs enseignes ou de tout autre logo sur les équipements ou sur des supports de communication, leurs emplacements et leurs

caractéristiques sont soumis à l'accord préalable et exprès de la Ville, qui pourra exiger le respect de sa charte graphique.

Article 8.6. - Documents annexés au contrat.

Seront annexés au présent contrat :

- Annexe À : la liste des rues et sites payants ;

- Annexe B : la loi tarifaire;

- Annexe C : l'inventaire des biens remis à l'exploitant.

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18Article 8.7. - Frais relatifs au contrat.

Tous les frais relatifs au présent contrat, notamment les frais de timbre et d'enregistrement, sont à la charge de l'Exploitant.

Article 8.8. - Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, l'Exploitant fait élection de domicile à Tour Voltaire - 1, place des Degrés — 92800 PUTEAUX.

Fait à Sarreguemines, le

Pour l'Exploitant : Pour le Maire,

Alexandre FERRERO,

Directeur Régional

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19PARCS DE STATIONNEMENT

AVENANT N° 7

A la convention de délégation de service public du 20 décembre 2017 confiant Délégation de Service Public des parcs en ouvrage du Carré Louvain et du Moulin

- La Commune de Sarreguemines, représentée par Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 09 novembre 2022,

ci-après dénommée la « Ville » ou « Ville de Sarreguemines »

d’une part,

ET

- La Société Indigo Infra, Société Anonyme par Actions Simplifiée au capital de 192 533 360 euros, ayant son siège social Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92800 Puteaux, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 642 020 887, représentée par Alexandre FERRERO), Directeur Régional, dûment habilité à cet effet,

ci- après dénommée le « Délégataire »,

d'autre part,La Ville de Sarreguemines a signé le 20 décembre 2017 avec la société Indigo Infra une Convention de Délégation de Service Public (désignée ci-après la « Convention ») pour l'exploitation des parcs en ouvrage du Carré Louvain et du Moulin pour une durée de 6 ans à compter du 1€" janvier 2018.

Des opérations de gratuité des parcs de stationnement ont déjà été menées pour les années 2018 (avenant n°1 du 20 décembre 2018), 2019 (avenant n°2 du 28 novembre 2019), 2020 (avenant N°4 du 3 décembre 2020) et 2021 (avenant n°5 du 24 novembre 2021). Un avenant signé le 9 mars 2020 est venu régulariser une erreur matérielle relevée dans la formule de révision des tarifs (avenant n°3) et un avenant passé en conseil municipal le 26 septembre 2022 est venu conformer le contrat aux exigences de l’article 12° de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (avenant n°6).

Dans la continuité des dispositifs tarifaires mis en place dans l'avenant n°1, n°2 n°4 et n°5 ayant pour objectif de participer à l'animation commerciale de la Ville et de faciliter l'accès aux commerces du centre-ville, la Ville de Sarreguemines souhaite réitérer la mise en place d’un dispositif tarifaire répondant aux objectifs susvisés pour la période du 25 novembre au 31 décembre 2022 inclus.

Le présent avenant est conclu conformément à l’article R. 3135-8 du Code de la Commande Publique

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’avenant

La Ville a décidé d'offrir la gratuité des deux premières heures de stationnement aux usagers horaires des parcs de stationnement du Carré Louvain et du Moulin durant la période du 25 novembre au 31 décembre 2022 inclus et de mettre en place pendant cette même période un tarif réduit à compter de la deuxième heure de stationnement.

En conséquence, la Ville de Sarreguemines versera au Délégataire une compensation qui s'établit comme suit :

- 0,90 € TTC par entrée pour les usagers stationnant jusqu’à deux heures, soit l'équivalent du tarif actuel de la première heure de stationnement, le Délégataire renonçant, à titre commercial et partenarial, à la compensation par la Ville de la deuxième heure de gratuité, - 1,70 € TTC par entrée pour les usagers stationnant plus de deux heures, - Un forfait de 1 020 € TTC (850 € HT) pour la programmation du dispositif.

La Ville versera au Délégataire la compensation financière relative à cette opération, sur présentation des justificatifs fournis par celui-ci. La facturation se fera sur la base de la fréquentation réelle et fera ressortir la TVA. Le paiement par la Ville interviendra sous trente jours à réception de la facture.

Article 2 — Modification de la loi tarifaire horaire

Pour la période du 25 novembre au 31 décembre 2022 inclus, la loi tarifaire horaire TTC est modifiée comme suit :Durée de la Prix de la Tarif actuel Durée

tranche tranche Cumulée Z oO

00H15 - € -_€ 00H15

00H15 - € -_€ 00H30

00H15 70 € 00H45

00H15 € 90 € 01H00

00H15 € 1,10 € 01H15

00H15 1,30 € 01H30

00H15 1,50 € 01H45

00H15 02H00

00H15 02H15

00H15 02H30

00H15 02H45

00H15 03H00

00H15 03H15

00H15 03H30

00H15 03H45

00H15 04H00

00H15 04H15

00H15 04H30

00H15 04H45

00H15 05H00

00H15 05H15

00H15 05H30

00H15 05H45

00H15 06H00

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00H15 07H00

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00H15 07H45

00H15 08H00

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01H00 18H00

01H00 19H00

01H00 20H00

01H00 21H00

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01H00 23H00

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Jet JahArticle 3 — Autres clauses

Toutes les autres dispositions de la Convention de délégation de service public du 20 décembre 2017 et de ses avenants n° 1 à 6 non modifiées par le présent avenant et non contraires aux dispositions de celui-ci demeurent inchangées.

Fait à Sarreguemines, le

Pour Indigo Infra, Pour la Ville,

Le Directeur Régional Pour le Maire, L'Adjoint délégué

Alexandre FERRERO Sébastien JUNGsarreguemines

CONVENTION DE CESSION D'UN VEHICULE MUNICIPAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

la Ville de Sarreguemines, sise en l'Hôtel de Ville, 2 rue du Maire Massing à SARREGUEMINES

(57200), représentée par Monsieur Marc ZINGRAFF, agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux

fins de signature par délibération du Conseil Municipal en date du / Î , désignée

ci-après « la Ville »

d'une part,

et lamicale des sapeurs-pompiers de Sarreguemines, sise 29 rue des Tirailleurs à

SARREGUEMINES (57200) représentée par Monsieur Cédric FIORETTO, agissant en qualité de

Président, désignée ci-après « l’Amicale»,

d'autre part ;

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le véhicule pompier de la marque DELAHAYE, comportant 13 places assises, a connu une première

immatriculation en 1936. La Ville a acquis ce dernier en 1951 (numéro d'inventaire 000254) et a obtenu

une immatriculation sous le numéro 473757. Ce document ayant été égaré, la Ville a par la suite sollicité

la Fédération Française des Véhicules d'Epoque qui a validé la possibilité d'obtenir un certificat

d'immatriculation avec l'usage « Véhicule de collection ».

Ce véhicule a été notamment utilisé par te SDIS 57 à l'occasion de la Fête Nationale du 14 juillet, jusqu’à

l'apparition en 2019 de nombreux problèmes mécaniques.

Soucieuse de la remise en état, la Ville avait sollicité l'atelier TECHNI TACOT basé sur PEYROLLES,

spécialisé en restauration et entretien des véhicules anciens, pour une estimation des travaux à réaliser.

Un devis pour des réparations a minima avait été présenté à hauteur de 15 209 €, sous réserve de

démontage et de disponibilité des pièces, et n’excluant pas de frais complémentaires.

La Ville ne souhaitant pas supporter ces dépenses et l'Amicale ayant suggéré la reprise du véhicule, il

est proposé de conventionner en vue d'une cession à l'euro symbolique.

Vu les articles L. 2211-1 et L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L. 2241-1 et L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,sareguemines

Article 1 : Objet de la convention

La Ville décide de céder à l'Amicale le véhicule pompier DELAHAYE acquis en 1951, immatriculé sous

le numéro 473Z57 et enregistré dans le patrimoine de la Ville sous le numéro d'inventaire 000254,

pour la somme d’un euro symbolique.

Article 2: Etat du matériel - absence de garantie — conditions d’utilisation

Le cessionnaire prend le bien cédé dans l’état où il se trouve et s'engage expressément, tant pour son

compte que celui de ces ayants cause, à n’exercer aucun recours en garantie contre le cédant.

L'Amicale fera usage du véhicule comme bon lui semble et notamment pour des défilés ou des

expositions à l'occasion de manifestations.

Le véhicule restera basé sur Sarreguemines, mais pourra toutefois occasionnellement et pour une durée

limitée, être déplacé ou mis à disposition.

Article 3 : Les contreparties à la cession du bien à l'euro symbolique

L'Amicale s'engage à effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ainsi que

toutes démarches règlementaires pour une mise en circulation sur la voie publique. L'estimation des

dépenses pour réparation, évoquée en préambule, n'est fournie qu'à titre informatif et n'engage en rien

la responsabilité de la Ville, notamment en cas des frais plus importants résultant d'un diagnostic

approfondi.

La Ville pourra, à tout moment et sans limitation, bénéficier par simple courrier adressé à l'Amicale d'une

mise à disposition gratuite du véhicule pour une durée prédéfinie à l’occasion de diverses manifestations

(évènements festifs, expositions, commémorations….).

L'Amicale s'engage en outre à n'utiliser le bien cédé que conformément aux conditions d'utilisation de

la présente convention et s’interdit toute rétrocession à titre onéreux ou gratuit. Dans le cas où fe bien

deviendrait inutile pour l'Amicale et qu'elle souhaiterait s'en débarrasser, la Ville serait prioritairement

consultée.Article 4 : Transfert de propriété

La convention emporte autorisation d'enlèvement du véhicule par le cessionnaire sur le lieu

d'entreposage, soit au dépôt HANTZ, rue du Champ de Mars. Le cessionnaire devra justifier au moment

de l'enlèvement de la signature d'une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble de leurs

activités et les conséquences dommageables liées à ces dernières. Le transfert de propriété du bien

cédé au profit du cessionnaire interviendra à la date de l'enlèvement effectif.

Article 5 : Droit applicable et juridiction compétente

La présente convention est régie par le droit français. Les parties conviennent que tous litiges

susceptibles de s'élever du fait de l'interprétation ou de l'application des clauses du présent contrat et

qui ne seraient pas réglés à l'amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à SARREGUEMINES, le

Pour la Ville, Pour l'amicale des sapeurs-pompiers

de Sarreguemines,

Marc ZINGRAFF Cédric FIORETTO

Maire de Sarreguemines Présidentcd nf Centre de Gestion CA) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Convention

Régissant la fonction d'inspection dans le domaine de la

prévention des risques professionnels confiée au Centre de Gestion de la Moselle

Entre :

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, dont le siège est situé au 16, rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 50229 — 57952 MONTIGNY-LES-METZ, représenté par son Président, Monsieur Vincent MATELIC, en application de l’article L452-44 du Code Général de la Fonction Publique, habilité par délibération du conseil d'administration du 29 novembre 2017. D’une part

Et la collectivité de................................. ci-dessous appelé(e) la collectivité,

Représentée par son Maire, , mandatée par délibération du A.

D'autre part,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son titre IIl consacré à la médecine professionnelle et préventive,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle .en date du 17 juin 2020 fixant les modalités d'intervention et adoptant les termes de la convention d'inspection en santé et sécurité au travail,

Vu la délibération en date du .........................,,.,,,,,,., de l'assemblée délibérante de la collectivité autorisant la signature de la présente convention,

1/14cd 57 Centre de Gestion CO) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Conformément à l’article L 452-44 du code général de la fonction publique et à l’article 5 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle assumera la mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au travail auprès de ladite collectivité.

Les missions de la fonction d'inspection sont confiées à un Agent Chargé de la Fonction d'inspection du Centre de Gestion (ci-après dénommé « ACFI »).

Une lettre de mission de l'ACFI est annexée à la présente convention et doit être transmise au comité compétant en matière d'hygiène et de sécurité pour information (cf article 5 du décret du 10 juin 1985 modifié).

ARTICLE 2 : Référent de la collectivité

Cette convention ne dispense pas de la nomination à minima d’un agent de prévention (assistant/conseiller de prévention) au sein de la collectivité. Et en aucun cas, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de prévention et des conseillers de prévention (« AP/CP ») de la collectivité.

Au contraire, afin d'accompagner l'ACFI dans l'exercice de ses missions, la collectivité s'engage à nommer un de ses agents en tant qu’assistant de prévention ou conseiller de prévention (cf article 4 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié) pour l'assister dans ses interventions et suivre les préconisations ou remarques formulées par ce dernier.

ARTICLE 3 : Modalités d'intervention

La mission d'inspection intervient à la demande de l'autorité territoriale à partir d’un courrier de saisine (modèle disponible dans l'espace « collectivité — prévention — inspection » sur le site du Centre de Gestion www.cdg57.fr)

Suite à la saisine, l'ACFI prendra contact avec la collectivité et fixera les modalités de la rencontre ainsi que les pièces à lui fournir à cette occasion. La collectivité s'engage à transmettre à l'ACFI toute information et documentation utiles lui permettant d'accomplir sa mission.

La durée nécessaire à chaque intervention est déterminée par le Centre de Gestion en fonction notamment des domaines à inspecter dans le cadre de la visite, tels qu'ils apparaissent dans le devis d'intervention en accord avec l'autorité territoriale.

2/14cadg57 Centre de Gestion an. me M FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ARTICLE 4 : Missions de l’ACFI

Dans le cadre des dispositions prévues à l’article 5 du décret précité, la fonction d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste à :

Y Contrôler sur place les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité (cf article 4.1 de ladite convention) notamment Code du Travail 4ème partie livres 1 à 5 et décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;

Y Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure paraissant de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées nécessaires ; celui-ci rendra compte à la collectivité des suites données.

Y_ Ala suite des visites, un rapport écrit est systématiquement adressé, à l'autorité territoriale

qui doit le transmettre au comité compétent en matière d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;

Pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du comité compétent en la matière lorsque la situation de la collectivité est évoquée (cf article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;

Chaque intervention de l'ACFI donne lieu à la rédaction d'un rapport adressé à l'autorité territoriale de la collectivité afin qu’elle puisse prendre toutes les mesures nécessaires à l'amélioration des conditions en matière de santé et sécurité des agents au travail.

Ce rapport peut être rédigé sous format papier mais également sous forme de mail en fonction de la situation.

En cas d'urgence, l'ACFI propose des mesures immédiates et le rapport est expédié dans les meilleurs délais. Dans tous les autres cas, ce rapport est expédié dans les 30 jours ouvrés suivants l'intervention.

L'autorité territoriale est informée de toutes les visites et observations effectuées et en informe son

CHSCT.

Y Être consulté en cas de désaccord persistant entre l’autorité territoriale et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sur la réalité d'un danger grave et imminent ou la façon le faire cesser (cf article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié). Un synoptique de la démarche est illustré en annexe 2.

3/14cadg57 Centre de Gestion PPS PS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

4.1 Visites périodiques sur site ou en cas de DGI préalablement définies

Pour chaque visite, dont la date est planifiée en accord entre la collectivité et le Centre de Gestion, la démarche suivante est appliquée :

> Un entretien collectif en préalable à la visite d'inspection, avec un élu, le Directeur Général des Services, et le/les agent(s) de prévention,

> Une visite des installations et des locaux de travail,

> Un bilan de la visite auprès d'un élu ou d'un représentant de la collectivité,

> Une restitution du rapport à l'autorité.

4.2 Participation au CHSCT

L'ACFI peut assister, avec voix consultative, aux réunions du CT/CHSCT dès lors que la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. Il peut également, le cas échéant, participer aux travaux effectués par les CT/CHSCT ainsi qu'aux visites de ces comités.

ll est averti en temps utile de la tenue des réunions et du contenu de l’ordre du jour.

Les observations ou suggestions de l’'ACFI sont communiquées à la collectivité, ainsi qu'au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

L'ACFI est tenu informé des suites qui y sont données.

Si le comité n'a pas été réuni sur une période d'au moins neuf mois, l'Agent Chargé des Fonctions d'inspection peut être saisi dans les conditions prévues par l’article 58 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié pour déclencher une réunion CHSCT.

Pour les collectivités et établissements rattachés au CHSCT Départemental placé auprès du Centre de Gestion, la présence de l'ACFI est prévue chaque fois que nécessaire.

Ces prestations feront l’objet d’un devis selon les modalités prévues à l’article 10 de cette convention.

A Finverse les missions suivantes pourront être réalisées à titre gracieux :

* Donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité (cf article 48 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié). Il est également informé de tout évènement ou décision ayant une incidence sur la Santé et la Sécurité au Travail ;

* Apporter un soutien auprès des conseillers de prévention et de l'autorité territoriale pour de demandes ponctuelles ou lors de visites impromptues. En effets, durant ses déplacements sur le territoire de la collectivité, l'ACFI peut être amené à rencontrer de façon fortuite des agents en activité. Au travers de cette convention, l'autorité territoriale autorise, à cette occasion, l'ACFI à intervenir auprès des agents sous sa responsabilité : > En cas de constat de non-respect d'une règle de sécurité ;

> Dans le cadre de préconisations visant à améliorer la santé et la sécurité au travail.

4/14cag57 Centre de Gestion _ M FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ARTICLE 5 : Conditions d’exercice des missions

Pour que le Centre de Gestion puisse valablement assurer la mission d'inspection toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'accomplissement de sa mission. L'autorité territoriale s'engage à:

> Permettre à l'ACFI de conserver son autonomie et son indépendance, afin d'assurer l'objectivité des constats et des propositions ;

> Nommer un assistant ou conseiller chargé de prévention qui devra être présent au moment des visites d'inspection ;

> Faire parvenir à l'ACFI, le cas échéant, sous huit jours à compter de sa réception, une copie qu’elle a visée du rapport périodique rédigé par l'assistant ou le conseiller chargé de prévention ;

> Faciliter l'accès de l’ACFI à tous les locaux, lieux de travail, de stockage de matériels et de produits, de remisage d'engins ou aux chantiers extérieurs concernés par les domaines à inspecter dans le cadre de la visite, tels qu'ils apparaissent dans le formulaire de visite d'inspection ;

> Fournir à l'ACFI, s’il le demande, les documents nécessaires à l'élaboration de son diagnostic et de son rapport (registre des dangers graves et imminents, registres d'hygiène et de sécurité, rapports de vérification, consignes, attestations de formation, fiches de poste, fiches établies par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive...) ;

> Communiquer dans les meilleurs délais à l'ACFI l'ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail que l'autorité envisage d'adopter en matière de santé et sécurité au travail ;

> Tenir à la disposition de l'ACFI, conformément à l’article 5-3 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le registre spécial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches établies par le médecin de prévention, conformément à l’article 14-1 du même décret ;

> Accompagner ou faire accompagner l’ACFI par l'autorité territoriale ou son représentant ainsi que par l'assistant de prévention lors de ses visites ;

> En cas de besoin, le médecin de prévention pourra être associé aux visites réalisées par l'ACFI ;

> Faciliter les contacts avec les acteurs de la prévention de la collectivité (AP/CP, médecine préventive, membres des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité...) ;

> Informer l’ACFI des suites données aux propositions formulées dans le rapport d'inspection ;

> Tenir l'ACFI informé des documents débattus lors des séances du comité compétent en la matière et à informer cette instance de toutes les visites et observations réalisées par l'ACFI, dans les conditions de l’article 3.4 de la présente convention.

L'ACFI est rattaché hiérarchiquement au Centre de Gestion de la Moselle, afin d'assurer l'objectivité de ses constats et propositions. Il agit de façon autonome et indépendante dans l’'accomplissement de ses missions.

5/14co 57 Centre de Gestion COO2 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L'ACFI respecte les principes déontologiques auxquels sont soumis les agents de droit public, et notamment l'obligation de neutralité, de discrétion et de moralité.

En application de l'article L812-1 du code général de la fonction publique, la collectivité désigne et forme un assistant de prévention et, le cas échéant, un conseiller de prévention pour l'assister et la conseiller en matière d'hygiène et sécurité. La collectivité s'engage à transmettre l'arrêté portant lettre de mission de l'assistant ou du conseiller en prévention et ses attestations de formation. Encore, à voir.

De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à F'ACFI pour l'exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement du service.

S'agissant d'une mise à disposition d'un agent en lien direct avec l'autorité territoriale, il est nécessaire de communiquer sur cette mission. La lettre de mission de l'ACFI (annexe 1) pourra être communiquée aux différents services. La collectivité pourra faire apparaître l'ACFI sur son organigramme en dehors de tout lien hiérarchique.

Assistant de Autorité ACFI

< > <——>

Prévention Territoriale (CDG 57)

Ï

DGS

L 1

Service Service Service

À B C

ARTICLE 6 : Rapports d'inspection

Les visites d'inspection font systématiquement l’objet d'un rapport écrit contenant un relevé des observations effectuées sur le terrain, des préconisations appuyées de la référence réglementaire correspondante le cas échéant ainsi que des annexes (textes réglementaires, modèles de documents et publications techniques).

Celui-ci est envoyé par courrier à l'autorité territoriale ainsi qu'à l'assistant et / ou au conseiller de prévention de la collectivité (après accord initial de l'autorité territoriale). Sur demande de la collectivité, le rapport peut également être envoyé par mail aux agents concernés par la visite (responsable hiérarchique, Directeur des Ressources Humaines...). Dans ce cas, la liste des agents destinataires du rapport est inscrite sur la page de garde du rapport. Par défaut, il est adressé par mail à l'assistant / conseiller de prévention.

L'objectif du rapport d'inspection n’est pas de remplacer une évaluation des risques professionnels et n’a donc pas pour vocation la recherche d'exhaustivité. Le but du rapport est d'alerter la collectivité sur les principaux écarts entre les situations observées et la réglementation en vigueur, puis de proposer des solutions pratiques à l'autorité territoriale pour pallier aux risques professionnels identifiés.

6/14co 5 Centre de Gestion CA) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ARTICLE 7 : Suivi de l'inspection

Dans le cadre du suivi des inspections, l'autorité territoriale devra adresser à l'ACFI un plan d'action dans les 3 mois suivant la réception du rapport d'inspection. Un courrier de relance pourra être envoyé par le Centre de Gestion de la Moselle en cas de non-retour de la collectivité. Ce contact aura pour objectif de rappeler les principales actions de prévention préconisées dans le rapport d'inspection et de vérifier si ces actions ont été mises en place par la collectivité. La collectivité s'engage à répondre par écrit au courrier de suivi de l'ACFI.

ARTICLE 8 : Responsabilité

La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par l'ACFI appartient à la collectivité.

Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale.

En outre, la présente convention n’a pas pour objet ni pour effet d’exonérer l'autorité territoriale de

ses obligations relatives :

- aux dispositions législatives et réglementaires,

- aux recommandations dans le domaine de la prévention des risques professionnels, - aux avis des autres acteurs réglementaires de la prévention.

De fait, l'ACFI n'a pas pour mission de déceler chez les agents territoriaux un manquement à leurs obligations, le management, seul approprié en la matière, étant du ressort de l'autorité territoriale.

Par ailleurs et conformément à la réglementation en vigueur, l'ACFI limitera sa vérification de la conformité des locaux, matériels, installations ou équipements divers nécessitant l'intervention d'organismes agréés, à la lecture des rapports de ces dits organismes.

L'intervention constitue notamment une photographie à un instant précis des pratiques en matière d'hygiène et de sécurité, et ne préjuge pas de la conformité ou de la non-conformité des pratiques ou situations n'ayant pas été observées. Plusieurs observations mentionnées sont tirées des indications délivrées oralement par les personnes présentes. Elles ne sont donc pas exhaustives.

L'ACFI ne contrôle pas le respect de la réglementation relative aux établissements recevant du public, les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, le respect des règles d'hygiène alimentaire en restauration collective, et ne dégage pas la collectivité de ses obligations légales en matière de vérifications périodiques des équipements de travail et des véhicules.

En aucun cas, la responsabilité du Centre de Gestion de la Moselle et de l'ACFI ne saurait être mise en cause en cas d’inobservation par la collectivité des préconisations formulées par ce dernier ou des décisions qu’elle aurait prises, contraire à ces préconisations.

7/14cda57 Centre de Gestion PPS PS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ARTICLE 9 : DROIT A L’IMAGE

En signant cette convention, la collectivité autorise le service Organisation Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Moselle à utiliser les images prises dans les locaux de travail à l'occasion des interventions liées à la présente convention, afin d'enrichir le rapport de l'ACFI.

ARTICLE 10 : Coût horaire et facturation

Par délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Moselle en date 17 juin 2020, le coût horaire de la mise à disposition d'un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'inspection est fixé à :

- Tarif horaire : 55€

- A journée : 165 €

- Journée : 275€

-__ Forfait déplacement : 110 € (2h)

- Frais de repas (si journée entière) : 17,50 €

Le temps nécessaire aux recherches documentaires ainsi qu'à la rédaction du rapport fait l'objet d’une participation au même taux que les prestations réalisées sur site.

Ces conditions financières pourront être modifiées par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle. Cela donnera lieu à un avenant à la présente convention.

A cette occasion la collectivité co-contractante, disposera de la faculté de mettre fin à la présente convention, en cas de désaccord avec les nouveaux tarifs (se reporter à l’article 12 de ladite convention).

ARTICLE 11 : Durée

La présente convention prend effet dès sa signature pour la collectivité concernée et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable sous réserve d'une demande expresse de la collectivité avant échéance de la convention, par la signature d’un avenant portant prorogation de la date de validité a trois années supplémentaires.

ARTICLE 12 : Résiliation

La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout travail effectué donnera lieu à facturation, à l'inverse des prestations non encore réalisées.

Dans le cas où l'ACFI constaterait qu'il n’est pas en mesure de remplir correctement sa mission, par manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention (notamment l'absence d'information des suites données aux propositions de l’'ACFI), le Centre de Gestion se réserve le droit de rompre la convention devenue inapplicable. Cette résiliation n'interviendra qu'après avoir informé par courrier la collectivité des dysfonctionnements afin que celle-ci puisse y remédier.

8/14cd y Centre de Gestion CAO2 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ARTICLE 13 : Difficultés d'application et litiges

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable, conformément aux réglementations qui les régissent, toutes les contestations relatives à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Strasbourg.

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.

Fait à... , Fait à MONTIGNY-LES-METZ, Le ...........,...,,......,., Le ...............,....,.........

Monsieur/Madame le/la Maire Le Président du Centre de Gestion de la Monsieur/Madame le/la Président(e) de Moselle,

Vincent MATELIC

(cachet et signature) Maire de ROSSELANGE

9/14cda 7 Centre de Gestion me. SR M FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ANNEXE 1

LETTRE DE MISSION AGENT CHARGÉ D'UNE FONCTION INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU

TRAVAIL

Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle a décidé par délibération du

29 novembre 2017 de la mise en place d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour le compte des collectivités affiliées et non affiliées. Cette mission sera exercée à partir du 10 février 2020 dans le cadre des modalités suivantes déterminées dans le présent document.

1 Cadre régiementaire

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale prévait que les rêgles en matière de santé et de sécurité au travail des livres 1 à V de la quatrième partie du code du travañ s'appliquent aux collectivités et établissements employant des agents régis par le loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

En application de l'article 5 de ce décret, un Agent Chargé d'une Fonction d'inspection en santé et sécurité au travail (ci-après « ACFI ») doit être désigné par l'autorité territoriale qui élabore une

lettre de mission.

IL Formation

Conformément à l'article 5 du décret précité, l'ACFI bénéficie d'une formation initiale obligatoire,

préalable à sa prise de fonction.

ll. Déontologie professionnelle

Afin d'assurer l’'objectivité de ses constats et propositions, il a la garantie de son autonomie et de son indépendance dans l'accompiissement de ses missions.

ll doit, par ailleurs, respecter les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics, à savoir l'obligation générale de service, ainsi que les obligations de neutralité. de discrétion

et de moralité.

IV. Missions

1. La visite d'inspection

Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5 du décret précité, la mission consiste à

« contrôler les conditions d'application des règies d'hygiène et de sécurité qui s'appliquent dans les collectivités territoriales et en particulier celles définies dans la 4% partie du Code du Travail :

« proposer des mesures d'amélioration dans les domaines de la prévention des risques professionnels et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail :

e proposer à l'autorité territoriale. en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. Celui-ci rendra compte â la collectivité des suites données.

L'autorité territoriale est informée de toutes les visites et observations effectuées. Le rapport

d'inspection lui est remis pour qu'elle puisse prendre toutes les mesures nécessaires à l'amélioration des conditions en matière de santé et sécurité des agents au travail.

2. La participation au CHSCT

ll peut assister aux réunions du CT'CHSCT avec voix consultative, lorsque la situation de la

collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée. Le cas échéant il participe aux travaux effectués par les CT'CHSCT. il peut participer aux visites dudit comité. 1

10/14cd M Centre de Gestion CA 2 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Il est consulté pour avis sur les règlements et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ou sur tout autre document émanant de la même autorité. Il est également informé de tout événement ou décision ayant une incidence sur l'hygiène et la sécurité.

En cas de désaccord persistant entre l'autorité territoriale et le CHSCT sur la réalité d'un danger grave et imminent ou la façon de le faire cesser, le CISST peut intervenir.

3. Les finites de la mission d'inspection

Conformément à la réglementation en vigueur, il contrôle les règles ayant trait à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail. ne peut en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé et agréé. Cependant, il peut faire valoir son droit d'alerte dès lors que ces champs ont un impact sur l'intégrité physique et morale des personnels rattachés ou non à la collectivité ou encore des USAgErs.

Conformément au #7 alinéa de l'article 5 du décret n°85-603 modifié, les missions d'inspection en santé et sécurité au travail ne se substituent pas à celles des assistants ou conseillers de prévention désignés par l'autorité territoriale au titre de l'artick 4 du même décret. Ces deux missions ne peuvent être exercées par un seul et même agent.

V. Conditions d'exercice de la fonction

{. Modalités d'intervention

Son intervention s'effectue sous l'autorité du Président du Centre de Gestion de la Moselle conformément à la convention établie entre les collectivités demandeuses et le Centre de Gestion.

La mission d'inspection interñient à la demande des autorités territoriales des collectivités de Moselle à partir d'une lettre de saisine et d'un devis d'intervention.

La durée nécessaire à chaque intervention est déterminée par le Service Organisation, Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion en fonction des domaines à inspecter dans le cadre de la visite, tels qu'ils apparaissent dans le devis d'intervention.

Le CISST peut s'entretenir avec les agents rencontrés lors de ses interventions afm d'obtenir des informations sur les conditions d'exercices de leurs activités et/ou approfondir les observations qu'i fera.

En cas de constat d'une situation d'urgence, il a toute latitude pour alerter l'autorité territoriale ou son représentant, et pour faire procéder à toute action rendue nécessaire à l'arrêt immédiat de cette situation par la hiérarchie.

2. Droit d'accès aux locaux et aux documents

Pour qu'il puisse valablement assurer la mission d'inspection, toutes facilités lui sont accordées pour l'accomplissement de sa mission dans le cadre du périmètre défini par la convention signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travait dépendant des services à inspecter. Les registres imposés par la réglementation et tous les documents utiles à sa mission lui sont présentés.

3 Communication au chargé d'inspection des informations nécessaires

ll est informé des procédures de dangers graves et imminents déclenchées dans la collectivité, ainsi que des accidents du travail et des maladies professionnelles au sens des 3° et 4° de l'article 6 du décret n°B5-603 modifié.

11/14cd 57 Centre de Gestion CA) FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

il est informé de la programmation par la collectivité des enquêtes prévues à l'article 41 du décret n°65-603 modifié.

ll est destinataire au même titre que les membres du CHSCT et dans les mêmes délais des documents communiqués avec les convocations relatives aux réunions de CHSCT.

La collectivité transmettra au préalable de l'inspection l'ensemble des documents demandés par le chargé d'inspection.

4 Saisine du chargé d'inspection

K peut intervenir sur toute question relative à la santé et à la sécurité au travail émanant sur demande écrite :

+ De l'autorité territoriale de la collectivité ou son représentant,

+ Du président du CHSCT,

L'autorité territoriale est tenue informée des réponses formulées par le chargé d'inspection aux saismes dont il a été l'objet.

5. Rapport d'intervention et diffusion au sein de la collectivité

Ses interventions de contrôle donnent lieu :

* à un compte rendu oral aux représentants de la collectivité participant à l'inspection et portant sur les premiers constats effectués,

s à la rédaction d'un rapport adressé à l'autorité territoriale. En cas d'urgence, ce rapport est expédié dans les meilleurs délais. Dans tous les autres cas, ce rapport est expédié dans les 30 jours ouvrés à l'issue de la fin de l'intervention.

Le CHSCT est tenus informé par l'autorité territoriale de toutes ses visites et observations.

ll est informé systématiquement par l'autorité territoriale par écrit des suites qui seront données à ses propositions.

6. Responsabilités

La mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par ses soins relève de la compétence de l'autorité terriioriale.

Les conséquences d'une mise en œuvre partielle ou nulle des préconisations formulées par le CISST, l'exonère de toute responsabilité.

VI. Les partenariats

Ses missions s'effectuent en partenariat avec :

+ les autorités territoriales ou leurs représentants, l'ensemble des directions et les assistants ou conseillers de prévention des collectivités inspectées.

+ les services de santé au travail (dans le respect de leur compétence géographique} ainsi qu'avec les membres du CHSCT, dans le cadre d'une approche multidisciplinaire. + le cas échéant, le Fonds National de Prévention de la CNRACL, les agents des services de la DIRECCTE, les inspecteurs en santé et sécurité au travail {ISST du rectorat, les agents de la DREAL, le corps des vétérinaires inspecteurs, le corps des médecins inspecteurs de la santé, le corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'œuvre, les services de la sécunté civile.

VIL Les moyens

Les moyens nécessaires à l'exercice de cette mission sont attribués en tant que de besoin.

La collectivité inspectée désigne la ou les personnes représentant l'autorité temitoriale pour assurer l'organisation matérielle de la mission d'inspection.

3

12/14cag57 Centre de Gestion NS MS FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le Centre de Gestion s'engage à lui faire bénéficier des formations nécessaires à l'exercice de vos missions et met à sa disposition :

un bureau dans les locaux du Centre de Gestion ;

un ordinateur avec bureautique et connexion miernet ;

une ligne téléphonique et une adresse mêl :

un véhicule de service ou remboursements de frais de déplacement en véhicule personnel : des équipements de protection individuelle (selon les besoins).

ll est affecté à cette mission pour une quetité d'intervention telle que définie dans la convention établie avec la collectivité.

Conformément à la convention, lorsque les moyens de fonctionnement prévus ne sont plus garantis, le Centre de Gestion en informe la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception.

VIH. INFORMATION DES COMITES COMPETENTS

Conformément à l'article 5 du décret n°85-603 modifié, la présente lettre sera présentée pour avis au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lors de sa séance du 07 février 2020.

Dans le cas d'une mise à disposition pour le compte d'une collectivité temitoriaie ou d'un établissement public, la lettre de mission est établie sur la base de la convention passée entre les parties et transmise pour information au CHSCT ou, ke cas échéant, au comité technique de la collectivité territoriale ou de l'établissement dans lequel le CISST est amené à exercer ses fonctions.

IX. MODIFICATION DE LA LETTRE DE MISSION

Toute modification des termes de la letire de mission où de la convention donne lieu à l'établissement d'une nouvelle ietire de mission.

Faità ._Montigny-lès-Metz

Le 14/01/2020...

Le Président

Jean AE KE

Maire de ROUH FONCTION \

ul! PUBLIQUE =

- \TERRITORALE

y rs. 7/

13/14FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

cdo57 Centre de Gestion

ANNEXE 2

Synoptique de gestion d’un signalement de Danger Grave et Imminent (DGI

SCHEMA RECAPIT

Un agent a un motf raisonnable de penser qu'i est L | à Constat d'une cause de danger grave et imminent par exposé à un danger RE er pour sa vie ou sa ou ie bre du CHSCT ou à défaut du CT

| | Information immédiate du supérieur hiérarchique | Akrte mmédite de l'autorité territoriale |

| | L'agent dispose du droit de se retirer de son poste de travail mais pas de quitter l'établissement

le droit de retrait est incompatiblk si celui-ci provoque un danger pour autrui

| | Inscription dans k registre spécial de dangers graves et imminents par k membre du CHSCT |

| Enquête immédiate par l'autorité avec le membre du CT/ CHSCT qui a signa le danger k cas échéant |

] | Prise des mesures nécessaires par l'autorité territoriale |

| | Mesures consignées dans le registre spécial et information du CT / CHSCT sur ks décisions prises |

—

non oui

Réunion du CT/ CHSCT dans les 24h

L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et

peut y asséter.

Avis émis par le CT / CHSCT |

oui

Sokcitation, par l'autorité ou ia moitié au moins des

représentants du personnel au CT / CHSCT, de

l'intervention du corps d'inspection compétent

{inspection du travail ou selon & cas : des vétérinaires

inspecteurs, des médecins inspecteurs de santé, des

inspecteurs régionaux du travail ou de la sécurité civile)

| Rapport adressé à l'autorité

{copie à l'ACFI et au CT / CHSCT)

| Prise de mesures au vu du rapport

Réponse motivée de l'autorté dans les 15 jours

(copie à F'ACFI et au CT / CHSCT)

* Ÿ \ |

Appkation des mesures destinées à faire disparaître le danger > Reprise de l'activité par l'agent |

14/14DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | 1 plan visualisé eur cet extrait est géré Département : MOSELLE sie par le centre des impôts foncier suivant : PTGC Branche Sarrebourg

Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 12 rue de Luneville 57400 SARREGUEMINES eee 57400 SARREBOURG

|
Settion : Ga SA Thierry GINGEMBRE À 6 rus Louis Verdet Feuile : 000 70 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 16/06/2022

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

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eoRapport d'abandon manifeste d’un terrain situé au 4a rue Poincaré 57200

Sarreguemines : 3 octobre 2022

Localisation du terrain :

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Le terrain est situé au 4a, rue Poincaré à Sarreguemines, en centre-ville et dans le périmètre d’Action

Cœur de Ville. La parcelle concernée est cadastrée section 01 n°20 et présente une superficie totale

de 127m2.Vue d'ensemble :

L. Un bâtiment vide en centre-ville

Situé en centre-ville, cet immeuble se compose d’un local commercial et de trois appartements. Depuis

le décès du dernier locataire en janvier 2020, l'immeuble est totalement inoccupé. Le local commercial

est particulièrement intéressant car il dispose d’une taille idéale et d’une bonne situation

géographique. Pas moins de 6 porteurs de projets se sont manifestés auprès de la Commune ces deux

dernières années mais le propriétaire du bâtiment n'y a pas donné suite,

Ce local commercial vide ne donne pas une bonne image du centre-ville et il est réellement

préjudiciable pour la dynamique de ce dernier de ne pas pouvoir accueillir un des nombreux projets

déjà présentés à la Ville.il. Une vitrine très dégradée

Depuis maintenant plus de deux ans, un impact de grande envergure est présent sur la vitrine du

local commercial. Cet impact ne cesse d'évoluer du fait de l’inaction du propriétaire des lieux et

contribue de ce fait à l'impression d'abandon du bâtiment.HE, La sécurité des abords en jeu

Cette vitrine voit passer tous les jours plusieurs centaines de piétons. Le moindre impact

supplémentaire pourrait engendrer le bris total de la vitre, ce qui pourrait avoir des conséquences

dramatiques. Cette situation constitue donc un danger imminent pour la sécurité des passants et ne

peut plus être tolérée. Un courrier recommandé avec accusé de réception, signé par M. le Maire, a ététransmis au propriétaire du bâtiment à ce sujet le 11 mars 2022. Cette missive n’a soulevé aucune

réaction de la part du propriétaire.

En conclusion, il est évident que ce bien n’est plus entretenu depuis plusieurs années. Cette situation

est problématique étant donné la localisation du bien ainsi que son potentiel, De plus, les désordres

observés sur la vitrine du local commercial doivent être réglés au plus vite afin d'éviter qu’un accident

ne se produise. Le propriétaire a déjà été contacté par la Commune à plusieurs reprises maïs aucune

action n'a été engagée. De ce fait, il paraît judicieux de déclarer cette parcelle en état d'abandon

manifeste.

Le responsable du service urbanisme

À

DEIANA Alexandre