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Procès Verbal - PV CM 25 09 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 09 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi,
VILLE DE SARREGUEMINES
PROCES VERBAL
DE LA 29°"° SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2023
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la 28°"° séance du Conseil Municipal 2. Rapport d'activité 2022 du délégataire des parcs de stationnement 3. Rapport d'activité 2022 du délégataire du stationnement payant sur voirie publique
4. Rapport d'activité 2022 du délégataire chargé de la gestion de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch
5. Rapport d'activité 2022 du délégataire du funérarium
6. Désignation de représentants dans les organismes extérieurs - Modification d’un représentant
7. Taxe sur les friches commerciales
8. Garantie municipale à hauteur de 50% d’un emprunt de 1450 260 € à contracter par VIVEST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation thermique de 52 logements sis Closerie des Lilas à Sarreguemines
9. Modification de l’AP/CP Aménagement de la Vieille Ville
10. Modification de l’AP-CP : Equipement de proximité au stade du Hagwald 11. Modification de l’AP/CP Attractivité de la Rivière
12. Adhésion à Moselle Agence Culturelle
13. Adhésion à l'Association Chainon Manquant
14. Acquisition d’un terrain cadastré provisoirement section 59 numéro 2/107, sis rue Hélène Boucher appartenant à Madame Francine KEMPA 15. Acquisition d’un bien sis 70 rue de France auprès des consorts BARREAU 16. Attribution de subventions exceptionnelles
17. Décision modificative n°2 du BP 2023
18. Actualisation de l’état des effectifs
19. Rapport Social Unique 2022
20. Plan d'action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
21. Programme de Réussite Educative (PRE) - attribution des subventions 2023 22. Projet Semaines d’Information à la Santé Mentale
23. Nouveaux contrats de location, conventions de mise à disposition et règlement d'utilisation des locaux associatifs
24. Convention concernant le projet Démos en partenariat avec l'Orchestre National de Metz Grand-Est et le CCAS
25. Dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur voirie publique 26. Avenant n° 1 — Contrôle du stationnement payant sur voirie publique
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 27. Demande de fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement de l’acquisition de véhicules pour le personnel municipal
28. Effacement des réseaux aériens avenue de la Blies au droit du Bliespark 29. Cession à la SARL COMIAGE du bien sis 63 rue Georges Clémenceau — Presbytère de paroisse du Sacré-Cœur
30. Cession d’une parcelle cadastrée section 67 numéro 114 à la société
CLARIOS
31. Renouvellement des baux de chasse — Période du 02 février 2024 au 1°
février 2033
32. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)
33. Divers
Par convocation en date du 11 septembre 2023, Monsieur Marc ZINGRAFF, Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 25 septembre 2023, à partir de 18 h 30 dans la salle du Conseil
Municipal, pour sa 29ème séance plénière.
Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER (procuration à partir du point n°24), Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (procuration à partir du point n°16), Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER- BECKER, Marc FELD, Eric BAUER (à partir du point n°2), Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Ont donné procuration :
- Christian DIETSCH à Jean-Marc SCHWARTZ
- Jacques MARX à Christine MARCHAL
- Nicole BOURESY-DORCKEL à Corinne THINNES
- Jean-Claude CUNAT à Monsieur le Maire
- Jean-William FISCHER à Marie-Thérèse HEYMES-MUHR à partir du point n°24 - Dominique LIMBACH à Bernadette NICKLAUS |
- Sayah KHARROUBI à Durkut CAN à partir du point n°16
- Audrey LAVAL à Christiane HECKEL
- Alain DANN à Christine CARAFA
Etait excusée : Madame Laetitia DORCKEL-ALTMEYER, Conseillère aux Décideurs Locaux
Etaient également présents pour les services :
Mesdames et Messieurs THIELEN, Directrice Générale des Services, EBERHART, Directeur Général des Services Techniques, KACED, Directeur de Cabinet, ATAMANIUK, Directeur du Pôle Culture, ALBERTUS, Directeur du Pôle Vie Associative, LIEBGOTT, Directrice du Pôle Jeunesse, Education et Cohésion Sociale, BENTOUTA-ATTATEBI, Responsable Politique de la Ville, BILLONE, Chef de la Police Municipale, CAHN, Manager de Centre-Ville, CAMILLO, Directeur Adjoint du CCAS, DEDDOUCHE, Directrice des Finances, DEIANA, Responsable du Service de l'Urbanisme, DORMOY, Directrice des Ressources Humaines, DUBUISSON, Responsable du Service Animation, Action Culturelle, HANRIOT-FEY, Responsable du Service des Marchés Publics, HODY, Responsable du Service Règlementation du Domaine Public, ROHR, Responsable de l'Etat Civil, ROTH, Responsable Jeunesse, KRUCHTEN, Responsable des Affaires Juridiques, GIORGIEVIC, Responsable du Service Vie des Assemblées/Accueil/Courrier.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ informe du léger retard de Monsieur le Maire compte tenu de la cérémonie d'hommage aux Harkis et à la survenance d'un accident dans la ville.
Le quorum étant atteint, Monsieur Maxime TRITZ, désigné comme Secrétaire de Séance, procède à l'appel des Conseillers Municipaux.
Monsieur le Maire propose, comme par le passé à l'occasion des tragiques événements en Ukraine et en Turquie, de marquer la solidarité de la municipalité en hommage aux innombrables victimes des inondations en Grèce, en Libye et plus récemment du séisme au Maroc. Une minute de silence est observée.
Il informe l'assemblée de l’organisation d'une kermesse fraternelle initiée par différentes associations bénévoles sarregueminoises le 30 septembre 2023 afin de récolter des fonds pour les différents peuples concernés.
Puis, Monsieur le Maire présente Monsieur Michaël BILLONE, Chef de la Police Municipale arrivé le 02 juillet 2023.
Monsieur Michaël BILLONE se présente. Il est marié et père de 3 enfants âgés de 14-11 et 8 ans. Il est domicilié près de Sarre-Union. Originaire du Val-de-Gueblange, il a intégré la Gendarmerie à l'âge de 20 ans et a été affecté successivement à Fénétrange, à Sarreguemines (8 ans), à Barr et à Sarre- Union (5 ans). I! se déclare heureux d'être à Sarreguemines et est prêt à apporter toutes ses compétences professionnelles à la Police Municipale dans le cadre de la sécurité.
Applaudissements
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ énonce que la municipalité est ravie d'avoir à nouveau un Chef de la Police Municipale. I! signale que, par rapport à l'ancienne équipe, il ne reste plus qu'un agent assermenté et un agent à mi-temps chargé de la vidéosurveillance. Des arrivées ont déjà été enregistrées, Anne-Laure MAST et Maria THOMAS. Deux nouveaux agents vont arriver le 1% octobre {Monsieur MERTZ) et le 1* novembre (Monsieur ROUX). L'équipe de la Police Municipale est ainsi reconstituée avec une nouvelle dynamique managériale dans le contexte des décisions prises (amélioration et reconfiguration de la vidéosurveillance). Une réflexion de fond sera également engagée sur les missions de la Police Municipale. Il estime que la Police Municipale n'est pas toujours utilisée à bon escient. Il évoque la proposition qui sera faite ultérieurement dans cette séance relative au contrôle du stationnement payant par un prestataire. En outre, Monsieur SCHWARTZ énumère les grandes missions de la Police Municipale :
- les problèmes de salubrité publique, nombreux notamment avec les nouvelles formes de tri ;
- les contrôle de voirie (stationnement, stationnement gênant, PMR)
Il rajoute que la proximité est un élément phare de ce qui est souhaité que ce soif avec les sarregueminois et avec les commerçants. Par ailleurs, une réflexion est menée sur les nouveaux axes à prioriser sachant le besoin de présence d'une Police Municipale qui rassure et qui contrôle dans
l'intérêt du bien vivre ensemble.
1. Approbation du procès-verbal de la 28°" séance du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la 28" séance du Conseil Municipal.
Monsieur François BOURBEAU indique ne pas avoir reçu la copie des documents du Commissaire aux Comptes.
Madame Lydie DEDDOUCHE répond qu'ils ont été adressés le 28 juillet sur l'adresse générique mairie.
Monsieur François BOURBEAU précise qu'il convient de lui adresser tout mail sur son adresse personnelle dans la mesure où celle de la mairie n'est pas opérationnelle. Il demande à l'assemblée et aux services de n'utiliser que son adresse personnelle.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ confirme que ces documents seront ré-adressés sur l'adresse personnelle.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-15,
Vu le projet de procès-verbal,
Approuve : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Le procès-verbal de la 28ème séance du Conseil Municipal du 26 juin 2023.
2. Rapport d'activité 2022 du délégataire des parcs de stationnement
En application de l’article L.1411-3 du CGCT, il est présenté au conseil municipal une synthèse du rapport d'activité de l'exercice 2022 de la Sté INDIGO Infra, délégataire des parcs de stationnement.
Le présent rapport ainsi que les comptes de résultat INDIGO Infra ont été présentés à la commission consultative des services publics locaux, le 05/09/2023 et adressés à l'ensemble des conseillers
municipaux.
Le rapport d'activité complet peut être consulté à tout moment au service circulation.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de ce rapport d'activité.
Monsieur Sébastien JUNG présente Messieurs Jimmy BRASSEUR, Responsable de District — Lorraine Nord et Mathieu LANOTTE, Directeur de Secteur Grand Est.
Ces derniers effectuent une présentation conjointe du diaporama en abordant successivement :
- les caractéristiques du contrat;
- les différents moyens de paiement et d'accès ;
- le feu véhicule survenu le 23 juin 2022 au parking du Moulin et les dégâts occasionnés ;
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 - les différents travaux et aménagements 2022 ;
- les préconisations de travaux et aménagements 2023 ;
- l'analyse du stationnement : fréquentations horaires, recettes horaires pour les deux parcs, nombre et recettes abonnés pour le parking du Moulin ;
- la synthèse financière ;
- le compte du délégataire pour chacun des parcs ;
- les perspectives et conclusion 2023
Rapport d'activité 2022 du délégataire du stationnement payant sur voirie publique :
- les caractéristiques du contrat de la voirie ;
- les Services ;
- l'analyse de l'activité de la voirie ;
- la répartition des recettes ;
- le compte du délégataire ;
- les perspectives et conclusion
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PÉTER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien JUNG,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,
Le rapport d'activité 2022 du délégataire ayant été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 7 septembre 2023
Prend acte : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
de la communication du rapport d'activité 2022 de la Sté INDIGO INFRA CGST, délégataire des parcs de stationnement du Moulin et du Carré Louvain.
3. Rapport d’activité 2022 du délégataire du stationnement payant sur voirie publique
En application de l’article L.1411-3 du CGCT, il est présenté au conseil municipal une synthèse du rapport d'activité de l'exercice 2022 de la Sté INDIGO Infra CGST, délégataire du stationnement sur voirie publique.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Le présent rapport ainsi que le compte de résultat INDIGO ont été présentés à la commission consultative des services publics locaux, le 05/09/2023 et adressés à l'ensemble des conseillers
municipaux.
Le rapport d'activité complet peut être consulté à tout moment au service de la réglementation du domaine public.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de ce rapport d'activité.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Sébastien JUNG,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,
Le rapport d'activité 2022 du délégataire ayant été présenté à la Commission Consultative des Services
Publics Locaux du 07 septembre 2023,
Prend acte : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
de la communication du rapport d'activité 2022 de la Sté INDIGO Infra CGST, délégataire du stationnement payant sur voirie publique.
4. Rapport d'activité 2022 du délégataire chargé de la gestion de l’aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch
1. Généralités et historique
L'aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch, créé en 1914, est un aérodrome civil, ouvert à la
circulation aérienne publique. Cet aérodrome est devenu propriété de la Ville de Sarreguemines le 1° janvier 2007 à la suite de sa dévolution par l'État dans le cadre d’une convention de transfert conclue en application de l'article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Le domaine public aéronautique s'étend sur une superficie totale d'environ 37 hectares sur les Villes de Sarreguemines et de Frauenberg. ll comprend deux pistes en herbe d’une longueur de 714 mètres, l'une de 80 mètres de large pour les avions à moteur et une de 150 mètres de large pour les planeurs. Les constructions comprennent un club-house avec hangar, un local à usage de débit de boisson dont la licence appartient à l'association Espoir aéronautique de Sarreguemines et six hangars à vocation
aéronautique faisant l'objet d’autorisations d'occupation temporaire affectées de redevances. L'aérodrome dispose également d'une station d'avitaillement d'essence aviation (Avgas 100LL) comportant citerne et pompe.
2. Activité
L'aérodrome est à usage sportif de loisir et de tourisme et n'enregistre pas de vols commerciaux. Son activité, très saisonnière, est animée par le club « Espoir aéronautique de Sarreguemines ».
3. Exploitation et gestion
La gestion de l'aérodrome de Sarreguemines est assurée par l'association « Espoir aéronautique de Sarreguemines » dans la cadre d'une DSP depuis le 1°’ janvier 2018 (délégation renouvelée pour 5 ans depuis le 1€' janvier 2023).
L'article L3131-5 du code de la commande publique dispose que « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ».
+
* *
Bilan de l’activité 2022 :
Avec ceux de « Metz-Nancy-Lorraine » et de « Sarrebourg », l'aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch fait partie des trois derniers aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique de Moselle. Il est situé à la sortie de Sarreguemines, rue de Deux-Ponts, à proximité du centre équestre de Sarreguemines et du stade du Forst (Folpersviller).
Dans son rapport annuel, le délégataire (association « Espoir aéronautique de Sarreguemines ») nous indique que cette cinquième et dernière année de gestion s’est bien passée avec une bonne relation entre le gestionnaire et les tiers ayant une convention avec le délégataire. Ces « tiers » sont les personnes privées disposant d'un hangar de stockage pour leur aéronef privé ainsi que l'exploitant agricole qui se charge de la tonte de la piste. Le délégataire précise également que l'activité 2022 s’est révélée en bonne progression grâce à une météo très favorable (pour l’activité planeur) et l'éloignement de la crise covid et de ses contraintes.
Pour mémaire, trois types d'activités sont pratiquées à l'aérodrome de Sarreguemines : - Avion à moteur léger
- Um
- Planeur
Les heures d'activité (aéronefs du club + aéronefs privés) :
L'activité « Avion » a généré un total de 487,38 heures de vol (570,02 heures en 2021) L'activité « Ulm » a généré un total de 509,84 heures de vol (281,24 heures en 2021) L'activité « Planeur » a généré un total de 1.973,84 heures de vol (1.226,50 heures en 2021) Soit un total de 2.971,06 heures de vol toutes activités confondues (2.077,76 heures en 2021)
En 2022, le nombre total de mouvements était de 4.950 (1 mouvement = 1 décollage ou un atterrissage ou 1 « touch and go ») contre 5.578 en 2021. Remarques : 85 à 90% de l’activité précitée est réalisée
par les aéronefs rattachés à l'aérodrome de Sarreguemines (aéronefs du club lui-même ou aéronefs des membres du club). L'activité de passage (aéronefs non rattachés à Sarreguemines) ne représente que 10 à 15% de l’activité totale.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Nombre d’aéronefs rattachés à l'aérodrome de Sarreguemines : 31 dont 5 avions (3 appartenant au club), 14 planeurs (8 appartenant au club), 9 ulm, 2 remorqueurs (appartenant au club) et 1 motoplaneur.
Résultat financier :
Le délégataire fait apparaitre un compte de résultats d’un montant de 5.872,56 € en produits et de 3.925,67 € en charges soit un résultat d'exploitation positif de 1.946,89 € (négatif de 640,14 € en 2021). Les produits perçus par l'exploitant proviennent essentiellement des redevances d'occupation du domaine public (hangars privés) et de la redevance d'exploitation des « herbages » par l'exploitant agricole.
Les charges de l'exploitant concernent les fluides (eau, électricité), les assurances, l'achat de petit matériel (ex : manches à air), les petites réparations.
llest demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation de ce rapport.
Après la présentation du rapport par Monsieur Maxime TRITZ, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ signale la survenance d'un accident sans gravité au début de l'été avec un planeur ayant raté son décollage.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Maxime TRITZ
Vu l'article L3131-5 du code de la commande publique
Vu la convention de délégation de service public 2018 — 2022 relative à l'exploitation de l'aérodrome de Sarreguemines-Neunkirch
Le rapport ayant été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 2 mai 2023
Prend acte : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
De la communication du rapport d'activité 2022 relatif à la gestion de l'aérodrome de Sarreguemines
Neunkirch par l'Espoir aéronautique de Sarreguemines.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 5. Rapport d’activité 2022 du délégataire du funérarium
Le compte de résultat 2022 de l'entreprise PFL Richard BACKES, délégataire de la chambre funéraire 8, rue des Bosquets, doit être transmis au conseil municipal pour information.
Les charges étaient ventilées en différents postes, dont celui de la redevance Ville, qui s'élevait à 2200 € par an.
Il ressortait du compte de résultat, un chiffre d'affaire de 19 200,00 €, pour un bénéfice de 3595.60 € pour 130 décès.
Cette délégation a pris fin en octobre 2022, et l’entreprise PFL Richard BACKES a été reconduite dans sa mission pour une durée de 5 ans, par délibération du conseil municipal de novembre 2022.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de ce rapport d'activité.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean-
Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame Christine CARAFA,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,
Le rapport d'activité 2022-2023 du délégataire ayant été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 07 septembre 2023
Prend acte : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
de la communication du rapport d’activité 2022-2023 de l’entreprise de Pompes Funèbres BACKES, délégataire de la chambre funéraire rue des Bosquets.
6. Désignation de représentants dans les organismes extérieurs - Modification
d’un représentant
Lors de précédentes séances du Conseil Municipal, des élus du Conseil Municipal ont été désignés pour représenter la municipalité dans les organismes extérieurs.
Il est proposé de modifier la liste (ci-jointe) des représentants municipaux dans les organismes
extérieurs comme suit :
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 e Conseil d'administration — Lycée Technique Henri Nominé (et Lycée Professionnel Henri
Nominé
Remplacement de Madame PETER Isabelle par Mme HEYMES-MUHR Marie-Thérèse
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette désignation.
Monsieur le Maire précise que ce changement au niveau de la représentation au Conseil d'Administration du Lycée Technique « Henri Nominé » est motivé par la carrière et l'expérience professionnelle de Madame HEYMES-MUBHR précieuses et à l'établissement et à la municipalité. Il s'agit également d'un établissement impliqué dans les questions de formation notamment avec les perspectives de développement économique à proximité du site.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-Willlam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,
Vu la délibération n°7 en date du 29 juin 2020, la délibération n°8 en date du 05 octobre 2020, la délibération n°2 en date du 12 octobre 2021, la délibération n°6 en date du 20 décembre 2021, la délibération en date du 5 avril 2023 et la délibération n°2 en date du 26 juin 2023 désignant les représentants municipaux dans les différents organismes extérieurs,
Considérant la nécessité de modifier les représentants au sein de certains organismes extérieurs,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT,
Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- de ne pas recourir au scrutin secret, mais au vote à main levée pour désigner les délégués de la Ville ou du conseil municipal dans des organismes extérieurs.
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- d'accepter les modifications proposées des délégués comme figurant sur la liste annexée à la présente délibération.
7. Taxe sur les friches commerciales
Par délibérations (points n°10A et 10B) du 27 septembre 2021, le Conseil Municipal avait adopté :
> L'instauration de la taxe sur les friches commerciales qui s’appliquait à compter du
1e janvier 2022 conformément à l’article 1530 du Code Général des Impôts (CGI). Pour mémoire, la liste des biens susceptibles d’être taxés (situés dans le périmètre Opération de Revitalisation du Territoire) doit être jointe à la délibération pour approbation.
> La majoration des taux en les fixant comme suit :
- 20% pour la 1#® année d'imposition
- 30% pour la 2è"8 année d'imposition
- 40% à compter de la 3ÿ"e année d'imposition
A noter que ces taux correspondent aux taux « majorés » dans la limite du double, cette majoration
étant légalement prévue.
Conformément à l'article 1530 du CGI, chaque année, le conseil municipal communique à l'administration des impôts avant le 12° octobre la liste des adresses des biens susceptibles d’être taxés, ainsi que les taux d'imposition retenus.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la liste des biens imposables au 1° janvier 2024, et de reconduire les taux à leur niveau majoré pour 2024.
ll est précisé que l'adoption de deux délibérations distinctes est requise par les services de l'Etat.
Monsieur Sébastien JUNG débute la présentation du rapport et constate que le fichier, d'une année à
l’autre, a diminué. Ceci peut s'expliquer par la prise de conscience de certains propriétaires grâce à cette forme de pression de la mairie. A titre d'exemple, dans le cadre de la revitalisation et de la réhabilitation du centre-ville, il évoque une cellule commerciale rue des Généraux Crémer qui a retrouvé une activité jusque fin 2022 et qui devrait à nouveau, dans un futur proche, être louée. En outre, l'instauration de cette taxe a conduit certains propriétaires à correctement affilier leur bien sur le fichier des impôts. En effet, la cellule assujettie était peut-être depuis de nombreuses années à usage d'habitation ou affectée à une autre activité et non plus à vocation commerciale.
Monsieur François BOURBEAU déclare avoir bien compris que le fichier de base s'était réduit et qu'un effet positif était constaté. I! souhaite savoir si une analyse globale a été faite par rapport aux biens retirés de la liste (% d'exonération compte tenu de situations particulières justifiées par le propriétaire, les changements d'affectation ou les relocations). Il estime que c'est important pour l'assemblée de savoir si les décisions prises il y a 18 ou 24 mois ont porté leurs fruits et dans la direction souhaitée.
Monsieur Sébastien JUNG répond que ce ne sont pas des exonérations administratives en l'état dans le sens où le propriétaire avait toujours la faculté de justifier par une location dans l'intervalle eu égard au principe d'une année N+1. Une statistique vraiment très claire et pertinente pourra être fournie lors de la prochaine présentation de cette taxe (en année N+2) parce qu'aujourd'hui certains propriétaires peuvent encore justifier d'une restructuration du bien en habitat ou d’une location intervenue entre- temps.
Madame Bernadette HILPERT demande si la liste fournie constitue la liste brute des biens répertoriés.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Monsieur Sébastien JUNG répond qu'il s'agit d'un fichier de la DGFIP, d'un relevé du cadastre. Egalement, le souci de confidentialité fait qu'il n'est pas possible de donner plus d'informations.
Monsieur François BOURBEAU demande si un bien extrait reste ou non dans le fichier.
Monsieur Sébastien JUNG répond par la négative et invite Monsieur BOURBEAU à comparer les deux listes de l’année dernière et de cette année. Cette année la liste des biens a été réduite d'environ 20- 25 % compte tenu des travaux effectués, des relocations intervenues ou des affectations faites au plus juste.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ signale que la liste comprend des immeubles entiers considérés comme des immeubles à caractère commercial alors que, dans les faits, seul le rez-de-chaussée est à vocation commerciale et les étages au-dessus à usage d'habitation. Il s’agit là de corrections non effectuées.
Monsieur Sébastien JUNG rajoute que quelquefois le rez-de-chaussée est affecté à la vente el autrefois, peut-être le 1°" étage en réserve, et qu'entre-temps les réserves ont été rapatriées au rez-de- chaussée. Ce n'est qu’à réception de l'avis d'imposition que la mauvaise affectation est relevée.
Madame Nicole MULLER-BECKER demande si la liste de base est bien fournie par la Ville.
Monsieur Sébastien JUNG répond que c'est la DGFIP qui met à disposition cette liste.
Madame Nicole MULLER-BECKER comprend bien que c'est la liste sur laquelle le Conseil Municipal est appelé à se prononcer. Toutefois, en amont les services municipaux ont effectué le travail de repérage des locaux vacants et c'est cette liste qui a été adressée aux impôts ; cette liste étant revenue en tenant compte de nos critères.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ complète que sur la liste figure bien les valeurs locatives des biens que seuls les services fiscaux possèdent.
Madame Lydie DEDDOUCHE, pour clarifier le déroulement de la procédure, explique qu'au mois de juin la DGFIP nous adresse la liste des locaux commerciaux vacants. Il s'agit d'une liste assez importante. Elle rappelle que le Conseil Municipal a décidé de limiter le champ d'application de la taxe au périmètre O.R.T. En interne, sont extraits de la liste initiale les biens hors périmètre O.R.T et à partir de cette nouvelle liste le manager de centre-ville va constater la vacance ou pas. Aussi, la liste adressée avec la convocation sera transmise dès demain à la DGFIP aux fins de préparation des avis d'imposition. Par la suite, les contribuables concernés pourront solliciter une annulation de la taxe en apportant des justificatifs.
Madame Nicole MULLER-BECKER constate qu'un travail est effectué par la Ville pour l'élaboration de cette liste.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ souligne que c’est un travail collaboratif, conjoint, avec la DGFIP.
Monsieur François BOURBEAU ne comprend pas que le travail effectué en interne par le manager de centre-ville ne soit pas analysé (raisons d'un retrait, relocations, travaux effectués). Il considère que c'est important pour les élus d'avoir, à un moment donné, une vue globale. Egalement, il trouve dommage de se prononcer sur cette liste alors que le nombre de cellules n'est connu qu'à l'arrivée. Il relève une forme « d'opacité ».
Monsieur Sébastien JUNG confirme que le travail s'effectue en deux temps. Le premier temps est constitué par la réception de la liste par les services fiscaux au mois de juin. Ensuite, le manager de centre-ville, qui connait parfaitement le terrain et informé des reprises ou des locations, procède à un relevé des cellules vacantes. Monsieur JUNG énonce ces informations dans un souci de transparence vis-à-vis de tous. I! met en avant que l'enquête demandée par Monsieur BOURBEAU relèverait de la compétence des services fiscaux. Dans un premier temps, c'est l'analyse dégrossie de notre connaissance du terrain et, dans un deuxième temps, le retour des impôts qui ne renseigne pas sur le pourcentage des locaux réaffectés, des propriétaires ayant effectué des travaux ou des cellules
relouées.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Monsieur Jérémie CAHN rajoute que le relevé effectué est lisible et facile dans la mesure où se sont les cellules qui ont « pignon sur rue » et dont il a la maîtrise compte tenu de l'accompagnement des porteurs de projets et des propriétaires. Il souligne que dans la liste présentée, il est difficile de décrypter ce qui est constitué par les réserves. De plus, à chaque élément correspond une ligne. Il est donc retiré de la liste que ce qui est absolument certain pour éviter aux propriétaires de se justifier. Ensuite, la DGFIP envoie l'avis d'imposition aux propriétaires et c'est à ces derniers d'amener les éléments que nous ne pouvons pas constater directement.
Monsieur le Maire précise que cette taxe est un des outils possédés, à ne pas négliger, pour agir sur la question des friches, comme en dispose le manager par le conseil apporté, comme les efforts entrepris pour le logement en centre-ville ou d'autres initiatives menées. À l'arrivée, c'est une pluralité
d'actions qui amènera au résultat.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ souhaitant revenir sur la question de « l'opacité » évoquée précédemment par Monsieur BOURBEAU, signifie qu'il n'y a rien de tel ; la Ville n’est pas autorisée par la DGFIP à communiquer les noms. En revanche, toutes les adresses sont mentionnées et il est assez
facile de repérer les biens en question.
Monsieur François BOURBEAU argue qu'il ne souhaite pas connaître les noms mais l'impact concret
de cette décision. Des éléments qualitatifs, des bonnes raisons ont été avancés, mais il estime ne pas pouvoir mesurer l'impact.
Monsieur le Maire répond qu'il pourrait être envisagé de demander aux services de l'Etat, après le dernier arbitrage et au dernier retour, les éléments qui permettraient de construire les statistiques dont Monsieur BOURBEAU et toute l'assemblée auraient besoin.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ complète que pour l'instant nous n'avons qu'une seule année d'imposition. En effet, la deuxième est en cours et des demandes de dégrèvement vont intervenir dans la mesure où les avis d'imposition des taxes foncières sont arrivés. Ce n'est qu'à partir du fichier net et non brut et à la fin du dispositif qu’on pourra constater si entre 2022 et 2023 il y a eu un écart. Pour l'instant, il n'est pas mesurable. I rejoint Monsieur BOURBEAU en ce qui concerne la mesure d'un impact, le reporting, mais dans l'immédiat on ne dispose pas des moyens pour le faire.
Monsieur Sébastien JUNG confirme que cette analyse pourra être faite l'année prochaine, en année N+2. En outre, des communes proches engagées dans le dispositif Action Cœur de Ville nous contfactent pour connaître la manière de procéder.
Madame Nicole MULLER-BECKER rejoint Monsieur le Maire s'agissant de l'outil que constitue cette taxe souhaitée et dont l'étude a été menée sur plusieurs années. Avec le recul, l'année prochaine et 30 % d'imposition, il sera possible de faire un bilan et voir comment on peut améliorer l'état des locaux commerciaux et rendre l'offre commerçante attractive. En ce sens c'est le travail du manager qui a la connaissance et l'éclairage afin d'accompagner les propriétaires et les commerçants. Enfin, la Ville a besoin d’un attrait commercial bien plus important de ce qu'il n'est actuellement.
Monsieur François BOURBEAU indique que le Carré Louvain est hors scope.
Monsieur Sébastien JUNG répond que le Carré Louvain est bien intégré dans le périmètre O.R.T.
Monsieur François BOURBEAU demande si la SEBL a reçu des avis de notification et si elle va les payer.
Monsieur Sébastien JUNG répond que la SEBL a reçu des avis de Sommes à payer dont elle doit s'acquitter.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean-
Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1° Adjoint et Adjoint aux Finances,
Vu l'article 1530 du Code Général des Impôts,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 :
> Point 10A, instaurant la Taxe sur les Friches Commerciales à compter du 1° janvier 2022 > Point 10B, majorant du double les taux de taxe
Considérant qu'il importe de communiquer à l'administration fiscale les taux retenus et la liste des biens vacants entrant dans le champ d'application de la taxe sur les friches commerciales avant le 1°" octobre,
par le biais de 2 délibérations distinctes,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT
Une abstention : François BOURBEAU
- De maintenir la taxe sur les friches commerciales pour l'année 2024,
- De maintenir les taux de cette taxe à leurs niveaux actuels, à savoir :
e 20% pour la 1*® année d'imposition
° 30% pour la 2è"® année d'imposition
° 40% à compter de la 3ème année d'imposition
- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1€ Adjoint et Adjoint aux Finances,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Vu l’article 1530 du Code Général des Impôts,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 27 septembre 2021 :
> Point 10A, instaurant la Taxe sur les Friches Commerciales à compter du 1°’ janvier 2022
> Point 10B, majorant du double les taux de taxe
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 — point n°7A — maintenant la taxe sur les friches commerciales pour l’année 2024 et les taux de cette taxe à leurs niveaux actuels,
Considérant qu'il importe de communiquer à l'administration fiscale les taux retenus et la liste des biens vacants entrant dans le champ d’application de la taxe sur les friches commerciales avant le 1°’ octobre,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT
Une abstention : François BOURBEAU
- D'approuver la liste jointe en annexe des adresses des biens susceptibles d'être taxés pour l'année 2024,
- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la
présente délibération.
8. Garantie municipale à hauteur de 50% d’un emprunt de 1450 260 € à contracter par VIVEST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la réhabilitation thermique de 52 logements sis Closerie des
Lilas à Sarreguemines
La SA VIVEST s’est engagée dans un projet de réhabilitation thermique de 28 logements collectifs et 24 logements individuels sis Closerie des Lilas à Sarreguemines.
Il s’agit principalement de travaux de réhabilitation thermique mais aussi de réfection des logements.
Le plan de financement de l'opération d’un coût total de 2 532 950 € s'établit comme suit :
* Emprunt Caisse des Dépôts et Consignations : 1 450 260 €
* Emprunt Action Cœur de Ville : 634 200 €
* Subvention Action Cœur de Ville : 422 800 €
* Fonds propres VIVEST : 25 690 €
La contractualisation de l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est conditionnée à l'obtention de la garantie municipale à hauteur de 50% du montant de l'emprunt, soit 725 130 €. La garantie Départementale des 50% résiduels est conjointement demandée.
Il est ainsi proposé l'octroi de la garantie municipale de l'emprunt dont les caractéristiques financières
sont les suivantes :
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Organisme prêteur Caisse des Dépôts et Consignations Objet du prêt Réhabilitation de 52 logements sis Closerie des Lilas à Sarreguemines
Montant du prêt 1 450 260 €
Quote-part garantie 50%
Montant de la garantie municipale 725 130 €
Durée 25 ans
Taux d'intérêt Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0,60%, soit 3,6% à ce jour
Mode d'amortissement Echéances prioritaires (intérêts différés)
Périodicité des échéances Annuelle
Commission d'engagement néant
Remboursement anticipé Indemnité actuarielle
A l'issue de la présentation du rapport, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ précise que sans celte garantie d'emprunt les travaux de réhabilitation des logements ne pourront pas être réalisés. Par le passé, des garanties d'emprunt ont déjà été accordées à SCH/OPH, la Maison de Retraite Sainte Marie et le Blauberg. À un moment donné aussi, cette garantie a été accordée à des entreprises privées notamment la Société LEFFER. Cette société ayant fermé ses portes, la Ville avait dû rembourser une partie de l'emprunt souscrit par cette entreprise. En l'espèce, le contexte n'est pas similaire. VIVEST est un bailleur social avec du patrimoine et présentant peu de risques que cette garantie soit mise en jeu un jour ou l’autre.
Monsieur le Maire complète que ces garanties municipales accordées aux bailleurs sociaux sont importantes pour les contribuables qui y voient un effort en terme de qualité du logement. À ce titre, il rappelle le dialogue engagé avec LOGIEST (VIVEST aujourd'hui) et MOSELIS aux fins d'investissements à Sarreguemines au bénéfice des sarregueminois en l'occurrence de la Closerie des Lilas. Par ailleurs, il souligne l'aspect éco-responsable puisque les travaux sont effectués pour rendre l'habitat plus éco-responsable et moins énergivore.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ surenchérit par une diminution potentielle des charges des locataires. Enfin, la Closerie des Lilas qui compte de très jolies maisons a besoin d'être réhabilitée.
Monsieur Sébastien JUNG complète que ce point s'inscrit également dans le dispositif Action Cœur de Ville dans le volet des actions avec VIVEST.
Monsieur François BOURBEAU interroge quant à ce dernier point.
Monsieur Sébastien JUNG répond que toute la Closerie des Lilas s'inscrit dans les nombreuses fiches actions d'Action Cœur de Ville. Lors d'un prochain Conseil Municipal il sera question d'un plan plus détaillé.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane
HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Vu la demande formulée par la Société VIVEST tendant à obtenir la garantie municipale à hauteur de 50% d'un prêt d’un montant total de 1 450 260 € à intervenir auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et destiné à financer des travaux de réhabilitation de 52 logements sis Closerie des Lilas à Sarreguemines,
Vu les articles L2252-1 à L2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles D1511-30 et suivants,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°148539 en annexe signé entre VIVEST ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la convention de garantie à intervenir entre VIVEST et la Ville de Sarreguemines (annexée à la présente délibération),
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Article 1 : L'assemblée délibérante de la ville de Sarreguemines accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant en principal de 1 450 260 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 148539, constitué d'une ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 50% de la somme en principal et « accessoires » (au sens large), à savoir 725 130,00 euros (sept cent vingt-cinq mille cent trente euros) à titre du principal, les accessoires visant tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités dus au titre du contrat de prêt conclu entre Vivest en sa qualité d'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et
Consignations en sa qualité de Prêteur.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Organisme prêteur Caisse des Dépôts et Consignations Objet du prêt Réhabilitation de 52 logements sis Closerie des Lilas à Sarreguemines
Montant du prêt 1 450 260 €
Quote-part garantie 50%
Montant de la garantie municipale 725 130 €
Durée 25 ans
Taux d'intérêt Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0,60%, soit 3,6% à ce jour
Mode d'amortissement Echéances prioritaires (intérêts différés) Périodicité des échéances Annuelle
Commission d'engagement néant
Remboursement anticipé Indemnité actuarielle
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci
Article 4: L'Assemblée délibérante autorise le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération, à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de garantie à intervenir entre La Ville de SARREGUEMINES et VIVEST.
9. Modification de l’AP/CP Aménagement de la Vieille Ville
En préambule, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ signale que la liste de toutes les garanties d'emprunt figure dans le budget. |
Par délibération du 28 mars 2022 (point n°7), le Conseil Municipal avait décidé de créer de nouvelles AP/CP, dont celle relative à l'aménagement de la Vielle Ville.
Par délibération des 26/09/2022 et 05/04/2023, cette même AP-CP avait fait l'objet de modifications.
Considérant l’évolution du chantier, il convient de modifier à nouveau cette AP-CP, cette fois en termes
de montant global et de crédits de paiement 2023.
Ainsi, l'AP-CP relative à l'aménagement de la Vieille Ville est modifiée comme suit :
Aménagement de la Vieille Ville (22VIEILLEV) :
Durée : 3 ans de 2022 à 2024
Montant de l’AP/CP : porté à 1 753 000 €
Crédits de paiement 2023 : 1 753 000 €
Financements attendus : 752 507 €
> Etat (DSIL) : 336 104 €
> Département (Ambition Moselle) : 416 403 €
> Autofinancement : 1 000 493 €
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette AP/CP Aménagement de la Vieille Ville.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1° Adjoint et Adjoint aux Finances,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Vu l'article L. 2311-3 du CGCT dans sa version en vigueur qui prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement et de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations de programme ou d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l’article R. 2311-9 du même code qui précise notamment que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions
modificatives,
Vu la délibération du 28/03/2022 instituant une autorisation de programme pour des travaux d'aménagement de la Vieille Ville (22VIEILLV),
Vu les délibérations des 26/09/2022 et 05/04/2023 modifiant l'autorisation de programme pour des travaux d'aménagement de la Vieille Ville (22VIEILLV)
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 20 septembre 2023,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- De modifier l'AP-CP relative aux travaux d'aménagement de la Vieille Ville (22VIEILLV) comme suit :
Aménagement de la Vieille Ville (22VIEILLEV) :
Durée : 3 ans de 2022 à 2024
Montant de l’AP/CP : porté à 1 753 000 €
Crédits de paiement 2023 : 1 753 000 €
Financements attendus : 752 507 €
> Etat (DSIL) : 336 104 €
> Département (Ambition Moselle) : 416 403 €
> Autofinancement : 1 000 493 €
- D’autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la
présente délibération.
10. Modification de l’AP-CP : Equipement de proximité au stade du Hagwald
Par délibération du 28 mars 2022 (point n°7), le Conseil Municipal avait décidé de créer de nouvelles AP/CP, dont celle relative à la construction des vestiaires du stade du hagwald situé dans le quartier Beausoleil.
Par délibération des 26/09/2022, 19/12/2022 et 05/07/2023, cette même AP-CP avait fait l'objet de modifications.
Considérant l’évolution du chantier et la réception de la notification du subventionnement Europe (FEDER), il convient de modifier à nouveau cette AP-CP, cette fois en termes de financement.
Par ailleurs, considérant le projet dans son ensemble, il est proposé de dénommer à compter de ce jour cette AP-CP : « Equipement de proximité au stade du Hagwald ».
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Ainsi, cette AP-CP est modifiée comme suit :
Equipement de proximité au stade du Hagwald (VESTBEAU?22) :
Durée : 3 ans de 2022 à 2024
Montant de l'AP/CP : 1 800 000 €
Crédits de paiement 2023 : 1 795 074,-€
Financements attendus : 1 276 981 €
> Etat (DSIL) : 450 000 €
> Europe (FEDER) : 480 000 €
> Région Grand Est : 165 481 €
> CASC : 136 500 €
> Fédération (FAFA) : 45 000 €
> Autofinancement : 523 019 €
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette AP-CP : Equipement de proximité au stade du Hagwald.
Après la présentation du rapport par Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, Monsieur Maxime TRITZ met en avant que 15 % du prix total restera à la charge de la Ville ce qui correspond à 85 % de subventionnement. Il tient à remercier particulièrement Jean-Michel ALBERTUS qui a suivi toutes ces demandes de subvention.
Monsieur François BOURBEAU interpelle dans la mesure où il a calculé 30 %.
Messieurs Jean-Marc SCHWARTZ et Jean-Luc EBERHART répondent que les montants s'entendent hors taxes.
Monsieur le Maire reconnait également l'excellent travail effectué par les services pour allé chercher les financements. Il s'agit d'un bon résultat dans le contexte actuel.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1°’ Adjoint et Adjoint aux Finances,
VW l’article L. 2311-3 du CGCT dans sa version en vigueur qui prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement et de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations de programme ou d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'article R. 2311-9 du même code qui précise notamment que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,
Vu la délibération du 28/03/2022 instituant une autorisation de programme pour des travaux de construction des vestiaires du stade du Hagwald,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Vu les délibérations des 26/09/2022, 19/12/2022, 05/04/2023 modifiant l’autorisation de programme pour des travaux de construction des vestiaires du stade du Hagwald,
Considérant qu'il y a lieu de revoir la dénomination de l'AP-CP afin d'être en adéquation avec l'ensemble du projet,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 20 septembre 2023,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- De modifier l'AP-CP relative aux travaux de construction des vestiaires et de la salle socio-culturelle
du stade du Hagwald (VESTBEAU22) comme suit :
Dénomination : Equipement de proximité au stade du Hagwald (VESTBEAU22) Durée : 3 ans de 2022 à 2024
Montant de l'AP/CP : 1 800 000 €
Crédits de paiement 2023 : 1 795 074,-€
Financements attendus : 1 276 981 €
> Etat (DSIL) : 450 000 €
> Europe (FEDER) : 480 000 €
> Région Grand Est : 165 481 €
> CASC : 136 500 €
> Fédération (FAFA) : 45 000 €
> Autofinancement : 523 019 €
- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l’application de la
présente délibération.
11. Modification de l’AP/CP Attractivité de la Rivière
Par délibération du 28 mars 2022 (point n°7), le Conseil Municipal avait décidé de créer de nouvelles AP/CP, dont celle relative à l'attractivité de la Rivière.
Considérant la réception de la notification de subventionnement Europe (LEADER), il convient de modifier cette AP-CP en termes de financement.
Ainsi, l'AP-CP relative à l’Attractivité de la Rivière (RIVIERE22) est modifiée comme suit :
Attractivité de la Rivière (RIVIERE22) :
Durée : 3 ans de 2022 à 2024
Montant de l’'AP/CP : 479 000 €
Crédits de paiement 2023 : 75 187 €
Financements attendus : 200 379 €
> Etat (DSIL) : 115 655 €
> Europe (LEADER) : 35 851 €
> Région Grand Est : 48 873 €
> Autofinancement : 278 620 €
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette AP-CP Attractivité de la Rivière.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Après la présentation du rapport, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ mentionne que les derniers travaux en cours sont notamment constitués par l'ascenseur sur le chemin de halage en face de la mairie.
Monsieur Jean-Luc EBERHART confirme la réalisation de cet ascenseur ainsi qu'un mur anti-bruit et un petit parking à proximité des locaux de V.N.F.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean-
Jacques WEBER, Jean-Willlam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1° Adjoint et Adjoint aux Finances,
Vu l'article L. 2311-3 du CGCT dans sa version en vigueur qui prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement et de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations de programme ou d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l'article R. 2311-9 du même code qui précise notamment que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,
Vu la délibération du 28/03/2022 instituant une autorisation de programme pour des travaux relatifs à l'attractivité de la rivière,
Vu la délibération du 05/04/2023 modifiant l'autorisation de programme pour des travaux relatifs à l'attractivité de la rivière,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 20 septembre 2023,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- De modifier l'AP-CP relative aux travaux d'attractivité de la rivière (RIVIERE22) comme suit :
Durée : 3 ans de 2022 à 2024
Montant de l'AP/CP : 479 000 €
Crédits de paiement 2023 : 75 187 €
Financements attendus : 200 379 €
> Etat (DSIL) : 115 655 €
> Europe (LEADER) : 35 851 €
> Région Grand Est : 48 873 €
> Autofinancement : 278 620 €
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 - D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
12. Adhésion à Moselle Agence Culturelle
En présence de M. le Maire, de Mme Marchal, de Mme Firtion et de M.Cunat, le pôle culture a récemment rencontré M. Rémi Dick Vice-Président chargé de la Culture au Département de la Moselle, M. Xavier Bauman, Directeur des services culture et M. Marc Léonard, Directeur de Moselle Agence Culturelle.
Cette visite visait à rencontrer notre territoire, reconnaitre les spécificités et promouvoir les infrastructures culturelles. En outre, Messieurs Dick et Léonard nous ont présenté la nouvelle structure
Départementale: Moselle Agence Culturelle. Cette agence a pour but de développer les actions culturelles en direction des communes et des intercommunalités.
Ses missions principales sont l’aide à la diffusion, à la promotion et au développement de la culture sur le territoire de la Moselle.
Aussi, elle a pour objectif de conduire, soutenir, porter et accompagner des actions d'animations tout en contribuant au rayonnement et à l'attractivité du territoire.
Différents projets sont en cours d'élaboration, notamment des tremplins musicaux, un festival d'été
itinérant, une journée Moselle écologie, des résidences d'artistes, la route des lanternes pour les Noëls
de Moselle.
En adhérant, la ville bénéficierait de subventions ou de tarifs préférentiels sur les cachets artistiques ou les évènements proposés par l'Agence.
Le coût pour la ville serait de 40 centimes par habitant soit 8 500 € TTC. Ce montant pourrait être diminué si l'agglomération adhère, le montant serait de 20 centimes par habitant soit environ 4 300 €.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver cette adhésion.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame Christine MARCHAL l’Adjointe Déléguée en charge de la Culture,
Vu la volonté de la Ville de Sarreguemines de développer des projets culturels en coopération avec le Département de la Moselle,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- d'approuver la demande d'adhésion à Moselle Agence Culturelle
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents permettant de finaliser le dossier d'adhésion
13. Adhésion à l'Association Chainon Manquant
Début avril, le service Animation & Action Culturelle était invité par des organisateurs afin de rencontrer des artistes de la Région Grand Est.
Cette journée était organisée par le Chainon Manquant, association nationale fondée au début des années 80 pour favoriser le repérage d'artistes et permettre aux artistes de présenter leur projet aux
diffuseurs de spectacles.
Le Chainon Manquant est un réseau de 250 salles de spectacles, 10 fédérations régionales, des tournées montées en concertation permettant une mutualisation de dates, de transport et une réelle visibilité par les artistes et les compagnies.
C'est aussi des cachets artistiques négociés (entre -10 et -20% du prix de cession) et une mutualisation des moyens techniques tout en permettant des échanges entre les membres du réseau.
En 2017, une fédération Région Grand Est a vu le jour. Les objectifs principaux sont de promouvoir la création régionale, accompagner les projets artistiques, favoriser le développement et la mise en réseau des adhérents par la mutualisation, permettre le développement des structures adhérentes par la mise en place de formation et travailler en réseaux régionaux, nationaux et internationaux.
Le coût de la cotisation s'élève à 1 000 € par an.
De nombreuses salles de spectacles du secteur sont adhérentes à cette association, notamment l'espace Rohan de Saverne, le Relais Culturel d'Haguenau, la Castine de Reichshoffen, l'Illiade d'Ilkirch-Graffenstaden.
Cette adhésion à l'association du Chainon Manquant permettrait à la Ville de Sarreguemines de réduire les coûts au niveau des cachets artistiques et des frais de transports pour les spectacles de la saison culturelle.
De plus, cette adhésion permettrait d'échanger avec les structures locales sur leur méthode de fonctionnement, et de renforcer le positionnement de la Ville de Sarreguemines en matière de culture sur le territoire Grand Est.
Les musées pourraient également bénéficier de ces avantages mais aussi dans le cadre de résidences artistiques ou de projets éducatifs.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette adhésion pour le 1° janvier 2024.
A l'issue de la présentation du point, Madame Christine MARCHAL indique que les deux adhésions contribuent à l’action culturelle du territoire et permettent surtout de faire partie d'un réseau.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame Christine MARCHAL l'Adjointe Déléguée en charge de la Culture,
Vu la volonté de la Ville de Sarreguemines de s'inscrire dans un réseau afin de favoriser les échanges, la mutualisation et le développement des projets artistiques.
Sachant que la Ville de Sarreguemines souhaite mutualiser les moyens techniques tout en négociant
les cachets artistiques auprès des artistes et des compagnies.
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- d'approuver la demande d'adhésion à l'Association Chainon Manquant.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents permettant de finaliser le dossier d'adhésion.
14. Acquisition d’un terrain cadastré provisoirement section 59 numéro 2/107, sis rue Hélène Boucher appartenant à Madame Francine KEMPA
Dans le cadre d’une recherche d’alignement de la voirie rue Hélène Boucher, il est nécessaire pour la Ville de Sarreguemines d'acquérir la parcelle cadastrée provisoirement section 59 numéro 2/107, pour une contenance de 0,23 centiares auprès de Madame Francine KEMPA.
Ladite parcelle a fait l’objet d'un procès-verbal d'arpentage réalisé par Monsieur Thierry GINGEMBRE, géomètre expert à Sarreguemines, en date du 25 mai 2028.
Madame Francine KEMPA a donné son accord quant à la cession dudit terrain pour le prix de 103,00 € /m?, soit 2.369,00 € en date du 19 avril 2023 par courriel.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'acquérir le terrain cadastré provisoirement section 59 numéro 2/107, pour une contenance de 0,23
centiares au prix de 103,00 € /m°, soit 2.369,00 €,
- de prévoir les crédits nécessaires à cette acquisition, correspondant au prix de vente ainsi qu'aux frais d'acte et de notaire,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 À l'issue de la présentation du rapport par Monsieur Sayah KHARROUBI, Monsieur François BOURBEAU demande si le déplacement de la clôture et du portail seront à la charge de la commune.
Monsieur Sayah KHARROUBI répond que la dépose de la clôture sera à la charge de la Ville puisque ce sera sur le banc communal. L'intéressée mettra sa clôture en limite.
Monsieur François BOURBEAU demande si Madame KEMPA est d'accord car elle aura un nouveau coût lié à la clôture.
Monsieur Sayah KHARROUBI répond qu'elle n'aura pas de nouveau coût en ce sens qu'elle pourra installer sa clôture en limite sur son terrain. Dans les faits, Madame KEMPA prévoit une nouvelle clôture.
Monsieur le Maire complète par la satisfaction de voir la continuité du trottoir. Pour des questions de sécurité, c'est important.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-Witiam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Municipal Délégué Sayah KHARROUBI,
Vu l'intérêt que présente ce terrain pour la Ville afin de permettre un alignement de la voirie rue Hélène Boucher,
Vu l'accord écrit par la propriétaire, Madame Francine KEMPA, en date du 19 avril 2023,
Vu l'avis favorable des Commissions,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration}, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration}, Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- d'acquérir le terrain cadastré provisoirement section 59 numéro 2/107, pour une contenance de 0,23
ares au prix de 103,00 € /m?, soit 2.369,00 €,
- de prévoir les crédits nécessaires à cette acquisition, correspondant au prix de vente ainsi qu'aux frais d'acte et de notaire,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou lPadjoint délégué à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.
15. Acquisition d’un bien sis 70 rue de France auprès des consorts BARREAU
ll'est important pour la Ville de pouvoir agrandir le parking Fischer afin d'augmenter le nombre de places
de stationnement gratuites en Ville.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Gonseil Municipal du 25 septembre 2023 Le terrain situé rue de France conviendrait parfaitement à ce projet. Il pourrait également faire l’objet d’un projet immobilier en façade sur rue.
Ledit bien a été estimé par France Domaine en date du 23 mars 2023 dont il en ressort une valeur de
110.000,00 €.
Les coindivisaires, à savoir Monsieur Luc BARREAU et Madame Sabine HOUILLE, née BARREAU,
nous ont fait parvenir leur accord quant à la cession de ce bien au prix de 110.000,00 €, par courrier en date 06 juin 2023 pour Monsieur et en date du 04 juin 2023 pour Madame,
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'acquérir le bien sis 70 rue de France, cadastré section 04 numéros 20, 22, 88 et 122, au prix de
110.000,00 € auprès des consorts BARREAU,
- de prévoir les crédits nécessaires à cette acquisition, correspondant au prix de vente ainsi qu'aux frais
d'acte et de notaire,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.
Monsieur le Maire suspend momentanément la séance.
Reprise, après quelques minutes, par la poursuite de la présentation du rapport par Monsieur Sayah KHARROUBI.
Monsieur le Maire évoque l’opportunité pour la municipalité de la parcelle n°122 qui rend possible un accès pour le stationnement à l'arrière. Cette emprise est intéressante puisqu'elle rationalise les choses. ll en sera question, dans un avenir proche, lorsqu'il sera évoquée la Place de la Poste à proximité et globalement la gratuité du stationnement en périphérie du centre-ville.
Madame Nicole MULLER-BECKER souligne que ce point a été présenté en commission et il a été évoqué l'opportunité de cet accès vers la voie rapide.
Monsieur le Maire signale que cela permettra aussi, côté rue de France, de fluidifier le flot de circulation.
Monsieur Marc FELD demande si un projet est identifié ou si un acquéreur ou un porteur de projet s'est déjà fait connaître.
Monsieur le Maire répond que, dans l'immédiat, personne ne s'est manifesté. La Ville est intéressée par la partie dédiée au stationnement à l'arrière. À l'avant du bâtiment existera « une dent creuse » ; « dents creuses » qui font d’ailleurs l’objet de réflexion dans Action Cœur de Ville et plus généralement. Un appel à projets sera lancé qui devrait trouver preneur compte tenu de la situation.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ rappelle que la parcelle n°124 appartient déjà la Ville.
Monsieur le Maire confirme qu'une partie de cette parcelle sert aux ateliers municipaux et il sera étudié
l'opportunité de l'élargir pour l'accès au parking.
Madame Bernadette HILPERT comprend que les emprises 120 et 122 seront, à priori, ouvertes à la
vente aux fins d’un projet immobilier éventuel.
Monsieur le Maire répond que pour l'instant la Ville a l'opportunité d'acquérir. « C'est un pari sur
l'avenir ».
Monsieur François BOURBEAU souhaite bien localiser le projet immobilier sur le parking « Fischer ».
Monsieur le Maire répond qu'il sera sur la rue de France dans l'alignement. En outre, le projet en lui- même comprend son parking.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Monsieur François BOURBEAU demande si pour le parking de la Ville i n'y aura plus d'entrée et de sortie sur l'avant.
Monsieur le Maire répond que ce sera toujours possible par la rue de France au niveau de la parcelle 124.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Municipal Délégué Sayah KHARROUBI,
Vu l'intérêt que présente ce bien pour la Ville afin de pouvoir étendre l'emprise du parking Fischer,
Vu l'estimation des domaines établie en date du 23 mars 2023 dont il ressort une valeur de 110.000,00
€,
Vu l'accord écrit par les coindivisaires, savoir Monsieur Luc BARREAU et Madame Sabine HOUILLE, née BARREAU, par courrier en date 06 juin 2023 pour Monsieur et en date du 04 juin 2023 pour Madame,
Vu l'avis favorable des Commissions,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- d'acquérir le bien sis 70 rue de France, cadastré section 04 numéros 20, 22, 88 et 122, au prix de 110.000,00 € auprès des consorts BARREAU,
- de prévoir les crédits nécessaires à cette acquisition, correspondant au prix de vente ainsi qu'aux frais
d'acte et de notaire,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.
16. Attribution de subventions exceptionnelles
L'association « Les gardiens du rêve » sollicite une subvention pour projet d’un montant de 600 euros afin de compenser ses frais liés à sa participation à la fête du jeu, « Sarre en jeux 2 » qui aura lieu les 22, 23 et 24 septembre 2023.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Aussi, nous proposons de lui accorder une subvention exceptionnelle de 400 euros à prévoir au budget primitif 2023, sur la ligne « Animation Urbaine » au chapitre 65, rubrique 4214, article 65748 afin que le service Jeunesse puisse procéder au règlement.
Par ailleurs, l'association « Sarreguemines’ games » sollicite une subvention pour projet d'un montant de 480 euros pour la même raison.
C’est pourquoi, nous proposons de lui accorder une subvention exceptionnelle de 400 euros à prévoir au budget primitif 2023, sur la ligne « Animation Urbaine » au chapitre 65, rubrique 4214, article 65748.
Dans tous les cas, le versement de la subvention sera notifié et conventionné à l'aide des supports déjà inscrits dans la procédure de traitement des subventions approuvée par le Conseil municipal.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces demandes de subventions exceptionnelles.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Denis PEIFFER,
Sous réserve de l'obtention des cofinancements prévus,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- d'accorder à l'association « Les Gardiens du Rêve » et à l'association « Sarreguemines’ Games » une subvention exceptionnelle de 400 € chacune afin de compenser leurs frais liés à leur participation à la fête du jeu, « Sarre en jeux 2 » qui aura lieu les 22, 23 et 24 septembre 2023. Le montant total des subventions s'élève à 800 €.
Les crédits sont disponibles au budget primitif 2023, sur la ligne « Animation Urbaine » au chapitre 65,
rubrique 4214, article 65748.
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions afférentes.
17. Décision modificative n°2 du BP 2023
Il y a lieu d'inscrire par voie de décisions modificatives les ajustements de crédits suivants pour le budget principal :
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 - Ajustement de la section de fonctionnement :
Opérations réelles :
Incendie survenu à la maison de Quartier de Welferding: réparation des dégâts + perception des indemnités assurances :
Dépense :
011/325/615221 21BA — Entretien et réparation de bâtiments publics : + 300 000 €
011/028/6068 11F1 — autres matières et fournitures : 12 254 €
Recette :
75/020/75888 21BA — Autres produits de gestion courante : + 312 254 € chiffre à confirmer par Claude COMTE-mail du 28/07/2023
Notification de la subvention DSIL pour le matériel de vidéosurveillance : inscription des crédits nécessaires à la maintenance 2023 des nouveaux équipements à installer : Dépenses : 011/847/6156 21SX : + 2 000 €
Aménagement d’une salle périscolaire à la maison de quartier de Folpersuiller : Dépenses :
65/4214/65748 13JE : - 6 293,- €
011/288/615221 EDUC : - 3 000,-€
Adhésion à Moselle Agence Culturelle + Association Le Chaînon Manquant (point présenté lors de la même séance du conseil municipal) :
Dépenses :
011/020/6281 CAB : 9 500,- €
Attribution de subventions exceptionnelles (point présenté lors de la même séance du conseil municipal) :
Dépenses :
65/4214/65748 13JE : 800,- €
Ajustement des crédits nécessaires au remboursement de la dette (intérêts) : Dépenses :
66/01/66111 11F1 : + 15 000 €
Ajustements des crédits nécessaires aux charges de personnel :
Dépenses :
012/020/64111 DRH : + 50 000 €
Pénalités sur marchés de nettoyage :
Recettes :
77/020/773 MA : 7 400,- €
75/13/755 MA : 3 600,- €
75/212/755 MA : 4 250,- €
75/321/755 MA : 300,- €
75/325/755 MA : 150,-€
Ajustements des recettes : TICFE (Taxe sur l'électricité-suite à la réforme au 01/01/2023-arrêté définitif reçu) :
Recettes :
73/01/73141 11F1: + 96 000 €
Equilibre de la section de fonctionnement en fonction des inscriptions en DM : Dépenses : 011/028/6068 : + 178 687,65 €
Dépenses 023 (virement à la section d'investissement) : -134 994,65 €
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 - Ajustement de la section d'investissement :
Opérations réelles :
Modification de l'AP-CP Aménagement de la Vieille Ville : augmentation de l'enveloppe globale (point présenté lors de la même séance du conseil municipal) + inscription budgétaire des recettes DSIL+Ambition Moselle suite à la réception des notifications :
Dépenses :
23/845/2315 op 22VIEILLEV 21V0 : + 53 000 €
Recettes :
13/845/1311 op 22VIEILLEV 21VO : +336 104 €
13/845/1313 op 22VIEILLEV 21VO : +416 000 €
Notification de la subvention à percevoir du FEDER pour la construction des vestiaires du stade du Hagwaid (point présenté lors de la même séance du conseil municipal) + notifications des subventions de la Région et de la FAFA (inscription budgétaire) :
Recette :
13/322/13172 op VESTBEAU22 13SP : + 480 000 €
13/322/1312 op VESTBEAU22 13SP : + 165 481 €
13/322/1318 op VESTBEAU22 13SP : + 45 000 €
Notification de la subvention à percevoir du LEADER pour les travaux relatifs à l'attractivité de la rivière (point présenté lors de la même séance du conseil municipal) : Recette :
13/853/13173 op RIVIERE22 2170 : + 35 851 €
Notification de la subvention DSIL pour le matériel de vidéosurveillance : inscription des crédits en dépenses des crédits éligibles et de la subvention en recettes :
Dépenses : 23/847/2315 21SX antenne 2315videol : 220 000 €
Recettes : 13/847/1311 21SX antenne 2315videol : 75 335 €
Notification de la subvention du Département concernant le projet Fus@é dans les écoles : Receites :
13/212/1313 EDUC : 25 956 €
Notification de la subvention du FIPHFP concernant l'acquisition de mobilier pour la police municipale :
Recettes :
13/11/1316 22PE : 1 015 €
Acquisition du terrain de Mme KEMPA (point présenté lors de la même séance du conseil municipal) :
Dépenses :
21/581/2118 23FO : 3 700,- €
Acquisition du terrain des Consorts BARREAU (point présenté lors de la même séance du conseil municipal) :
Dépenses :
21/581/2118 23FO : 120 000,- €
Remboursement de l'avance sur marché Colas — aménagement de la Vieille Ville : Recettes :
23/01/238 MA : 39 000,- €
DCM du 26/06/2023 — vente d'un terrain — inscription de la recette correspondante : Recettes :
024/01/024 11FI : 29 260 €
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Ajustements des recettes : Produit des amendes de police (versement définitif reçu) : Recettes :
13/01/1345 22PE : + 45 830 €
Ajustement des opérations d’ordre (sections de Fonctionnement et Investissement) : Erreur de saisie dans le logiciel financier du résultat de fonctionnement reporté (délibération du 28/03/2023) -— correction à opérer pour contrer l'anomalie Helios lors de l'intégration budgétaire par flux
informatique :
Fonctionnement :
Recette compte 002 : - 373 839,62 €
Dépense compte 023 : - 373 839,62 €
Investissement :
Receite compte 021 : - 373 839,62 €
Recettes compte 1641 : - 373 839,62 €
Equilibre de la section d'investissement en fonction des inscriptions en DM : Dépenses : 21/028/21848 : + 89 542 €
Recettes 021 : -134 994,65
Receites compte 1641 : -325 916,11 €
L'ensemble de ces éléments sont retracés au sein du tableau récapitulatif suivant :
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 TERRAINS
MATERIEL ET OUTILLAGE
DEPENSES
TOTAL DES
ETATET
NATIONAUX
ETABLISSEMENTS
AMENDES DE
SUR COMMANDES IMMO
DE LA SECTION
Après la présentation du rapport par Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, Madame Bernadette HILPERT souhaiterait connaître le résultat de ce qui est modifié tant en budget de fonctionnement qu'en budget d'investissement.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que le budget reste équilibré tant en recettes qu'en dépenses et tant en fonctionnement qu'en investissement.
Madame Bernadette HILPERT comprend qu'on reste dans les volumes décidés.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que les volumes augmentent un peu mais restent en équilibre. Il illustre son propos avec l'incendie, non prévu, à la Maison de Quartier de Welferding. Aussi, mécaniquement, les volumes augmentent mais le budget reste équilibré en dépenses et en recettes.
Madame Bernadette HILPERT comprenant cette mécanique, indique que les crédits sont recherchés ou sur l'investissement ou sur le fonctionnement.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ explique que lorsqu'il s'agit d’une dépense en fonctionnement il faut trouver une recette en fonctionnement et inversement pour l'investissement. S'agissant du sinistre de la Maison de Quartier de Welferding, il est utilisé le remboursement des assurances.
Monsieur François BOURBEAU interroge quant à la ligne « virement à la section d'investissement » de — 508 000 €.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que cela correspond d'abord à ce qui se trouve aux dépenses du compte 023 de — 373 000 € et sur le rapport il convient de rechercher les dépenses du compte 023 (virement à la section d'investissement) — 134 000 €. Le cumul des deux s'élève ainsi à 508 834 €.
Monsieur François BOURBEAU demande s'il doit être compris une augmentation des charges de fonctionnement.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond par l'affirmative. Pour illustrer son propos, il cite à nouveau l'incendie imprévisible de la Maison de Quartier de Welferding. I! rajoute qu'au moment de la présentation d'un budget, c'est une photographie à l'instant T. Evidemment, il est impossible de tout prévoir d'où les corrections apportées au fur et à mesure. À ce titre, il évoque le cas des subventions qui ne sont intégrées au budget qu'au moment de la notification officielle.
Madame Bernadette HILPERT reformule sa question qui est de savoir si ces mouvements impactent lourdement la Ville.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ renvoie Madame HILPERT au rapport. Il explique que systématiquement sur les décisions modificatives, que ce soit en fonctionnement ou en investissement,
il y a toujours un volet « dépenses » et un volet « recettes ». Au courant de l'année, les recettes équilibrent les dépenses nouvelles. Parfois, c'est l'inverse. À ce propos, il cite des recettes de la TICFE (taxe sur la consommation finale d'électricité) où la Ville a obtenu 96 000 € qui seront intégrés au budget au travers d'une décision modificative.
Monsieur François BOURBEAU comprend qu'il a été pris 500 000 € du budget d'investissement liés aux subventions supplémentaires pour les mettre sur le budget de fonctionnement.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond qu'il n'est pas possible de prendre sur le budget d'investissement pour reverser sur le budget de fonctionnement et inversement.
Monsieur François BOURBEAU déclare ne pas avoir compris tous les éléments de réponse.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que les explications ont été données précédemment.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLEE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN,
Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette
HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
… Vu le budget primitif de la Ville de SARREGUEMINES pour l'exercice 2023 voté en séance du Conseil
Municipal du 05 avril 2023 (point n°7),
Vu la décision modificative n°1 du budget principal votée en séance du Conseil Municipal du 22 mai
2023 (point n°10),
Considérant les ajustements de crédits nécessaires,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
34
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 D'inscrire par voie de décision modificative les crédits suivants :
REPARATI
EN AEPARAT
PERSONNES DE
REGLES À
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 DE BUREAU ET JERS
ET OUTILLAGE
MATERIEL
TOTAL
- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
18. Actualisation de l’état des effectifs
Il convient de modifier l’état des effectifs, avec effet au 1°’ octobre 2023 comme indiqué ci-dessous :
FILIERES CREATIONS SUPPRESSIONS
- 2 postes d'adjoint administratif principal de
2ème classe à temps complet
- 2 postes d’adjoint administratif à
temps complet - 3 postes de rédacteur principal de 2°"s Administrative x classe à temps complet
- 2 postes d'attaché à temps complet
- 1 poste d'adjoint d'animation à
Animation temps non complet - 1 poste d’animateur à temps complet
- 1 poste d'adjoint du patrimoine à
Culturelle temps complet
- 6 postes d'agent de maitrise à temps
- 1 poste d’adjoint technique à temps complet
non complet (30%)
- 2 postes d'agent de maitrise principal à
- 6 postes d’adjoint technique à temps complet
temps complet
Technique
- 4 postes de technicien à temps complet
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 - 1 poste d'ingénieur principal à temps
complet
- 1 poste d'ATSEM principal de 2" classe à
temps complet
Sanitaire et
sociale - 1 poste d'ATSEM principal de 1%" classe à temps complet
- 1 poste de brigadier-chef-principal à temps
Police complet
- 1 poste d'éducateur des APS à temps
Sportive complet
Ces créations et suppressions ont été soumises et approuvées au préalable par le Comité Social Territorial qui siégera en date du 21 septembre 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le tableau des effectifs en fonction de ce qui précède.
Après la présentation du rapport par Madame Carole DIDIOT, Madame Bernadette HILPERT, revenant sur ce sujet déjà évoqué, souligne que la manière de procéder est différente dans la fonction publique hospitalière. Pour Madame HILPERT, un poste ouvert peut faire l'objet d'un avis de vacance de poste.
Madame Carole DIDIOT répond qu'il ne s'agit pas de raisonner en terme de poste mais en tant que fonction. Elle mentionne que lorsqu'un agent change de fonction suite à la réussite d'un concours, il va passer, par exemple, à un poste d’Adjoint Administratif X alors qu'il était Adjoint Administratif Principal de 2è"e classe. Aussi, il est possible d'annuler ce poste d'Adjoint Administratif de 2°" classe et créer le nouveau poste. Quelquefois les postes restent ouverts dans la perspective de prévisions de recrutement et la personne ainsi recrutée pourra l'être, ou non, dans cette fonction. De cette façon, à un moment donné, il convient de mettre à jour ce tableau. En effet, il n'est pas utile de laisser des fonctions ouvertes quand on sait qu'il n'y a pas de recrutements en cours ou que les recrutements en cours sont couverts par les fonctions déjà présentes dans le tableau.
Madame Bernadette HILPERT signale que le nombre de suppressions est plus important que les créations.
Madame Carole DIDIOT répond qu'il s'agit d'une mise à jour. En réalité, le tableau est dénommé « actualisation de l'état des effectifs » mais ce ne sont pas des effectifs.
Madame Bernadette HILPERT considère que la mécanique est particulière mais constate que le C.S.T a approuvé.
Madame Carole DIDIOT rejoint Madame HILPERT et Monsieur BAUER s'agissant du titre qui peut prêter à confusion. En fait, ce ne sont pas des effectifs mais réellement des fonctions.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- de procéder aux créations et suppressions suivantes du tableau des effectifs :
FILIERES CREATIONS SUPPRESSIONS
- 2 postes d'adjoint administratif principal de
- 2 postes d'adjoint administratif à 2ème classe à temps complet | Administrative temps complet - 3 postes de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet
- 2 postes d’attaché à temps complet
nu - 1 poste d’adjoint d'animation à De à Animation temps non complet - 1 poste d'animateur à temps complet
- 4 poste d’adjoint du patrimoine à Culturelle
temps complet
- 6 postes d'agent de maitrise à temps
complet
- 2 postes d'agent de maitrise principal à
temps complet
- 4 postes de technicien à temps complet
- 1 poste d'ingénieur principal à temps
complet
- 1 poste d’adjoint technique à temps
non complet (30%)
- 6 postes d’adjoint technique à
temps complet
Technique
- 1 poste d'ATSEM principal de 2%" classe à
Sanitaire et temps complet sociale - 1 poste d'ATSEM principal de 1° classe à temps complet
- 1 poste de brigadier-chef-principal à temps Police complet
- 1 poste d'éducateur des APS à temps
Sportive complet
Il y a lieu également de solliciter l'ensemble des autorisations nécessaires au recrutement de personnel :
- de remplacement d'agents absents du service,
- non titulaire en cas de besoin, sur un poste vacant,
saisonnier et occasionnel,
38
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 19. Rapport Social Unique 2022
Le rapport social unique (RSU), nouveau document réglementaire prévu à l’article 5 de la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique se substitue au Rapport sur l’état de la collectivité (REC) et au Rapport de situation comparée (RSC). Ce rapport doit être produit chaque année et être transmis à la DGCL (Direction générale des collectivités locales).
La Direction des Ressources Humaines réalise une présentation du RSU lors du comité social territorial du 21 septembre 2023 pour information.
Les chiffres présentés au comité social territorial du 21 septembre 2023 et approuvés par ce dernier, sont repris dans la synthèse jointe en annexe, réalisée via l'application mise en place par le Centre de
Gestion. Cette synthèse sera transmise à la DGCL, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaurant l'obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'élaborer un Rapport Social Unique,
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Considérant la consultation du comité social territorial en date du 21 septembre 2023,
Prend acte : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Des données sociales de la collectivité sur l’année 2022 détaillées en annexe.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 20. Plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Ville de Sarreguemines entend construire une politique de long terme en faveur de l'égalité professionnelle, dont le présent plan d'action constitue la première étape.
Ce plan vient en application des articles L132-1 à L132-11 du Code Général de la Fonction Publique, introduit par l’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit l'élaboration de plans d’actions pluriannuels relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce premier plan pluriannuel permet de lancer Une dynamique, en programmant de premières mesures et l'élaboration d'éléments de diagnostic, qui permettront de développer d’autres mesures.
Son élaboration a fait l’objet d'une concertation avec les organisations syndicales lors d’une consultation du comité social territorial en sa séance du 23 mars 2023. Il se décline selon cinq axes et fait l'objet d'un suivi au regard des indicateurs figurant en annexe 2.
llest proposé au Conseil Municipal d'adopter le plan d'action en fonction de ce qui précède.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT,
Vu la loi n°2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 80,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 132-1 à L 132-11,
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020,
Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 23 mars 2023,
Prend acte : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de 2023 à 2025.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 21. Programme de Réussite Educative (PRE) - attribution des subventions 2023
Le Dispositif de Réussite Éducative s'adresse aux enfants qui ne bénéficient pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite. Il s'agit d'accompagner des enfants de 2 à 16 ans qui présentent des signes de fragilité ou ceux qui risquent de rencontrer des ruptures dans leur parcours de réussite. Pour cela différents objectifs sont attendus :
- Permettre une approche globale et concertée de l'enfant et mettre en place des actions personnalisées et cohérentes,
- Renforcer les lieux d'écoute et de parole,
- Placer la famille et l'enfant au centre du dispositif,
- Agir en faveur des enfants qui sont les plus en situation de fragilité par rapport à la réussite éducative - Soutenir et accompagner les familles sur le plan psychologique et social, - Accompagner les parents dans leur fonction parentale et notamment dans le suivi de la scolarité de leur enfant
- Remédier aux problèmes de santé des enfants et des adolescents
Parmi les actions validées pour l’année 2023, certaines nécessitent le versement des subventions suivantes (les autres étant directement menées par la Ville et prises en charge sur son budget) :
1. CCAS
+ Accompagnement des collégiens et Coup de Pouce : I! s’agit d’une subvention octroyée à l'association dans le but de favoriser la réussite éducative des élèves. Les accompagnateurs ont pour missions essentielles de
- valoriser l'élève à travers ses progressions
-__ favoriser l'acquisition de méthodologie de travail
Budget prévisionnel : 9 758 €
Ville : 4 879 €
Etat ANCT : 4 879 €
+ Aide aux projets/actions/accompagnements individuels: Soutenir les actions dans le cadre du suivi individuel proposées par l'équipe pluridisciplinaire de soutien
Budget prévisionnel : 10 000 €
Ville : 2 000 €
Etat CGET : 8 000 €
2. Centre socioculturel
Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) « élémentaire »: Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif qui propose aux enfants l'appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir leurs scolarité, appui qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Les objectifs de l’action sont de :
- valoriser l'élève à travers ses progressions
- favoriser l'acquisition de méthodologie de travail
- favoriser l'apprentissage scolaire par la pédagogie du détour : projet culturel
- etc...
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Public concerné : enfants des écoles élémentaires « Maud Fontenoy », « Cité », « Montagne Supérieure » et « Blauberg ». Ces enfants sont orientés vers le dispositif par les enseignants de ces
écoles.
Budget prévisionnel : 48 684 €
Ville : 19 420 €
Dont reste à verser : 10 920 €
Etat ANCT : 14 090 €
CAF : 10 250 €
Fonds propres : 300 €
Bénévolat : 4 624 €
Au final, l'ensemble des participations de la Ville s'élève à 17 799 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 sous Chapitre 65, Rubrique 518, Article 65748 (Animations - Politique de la Ville).
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces attributions de subvention.
Après la présentation du rapport par Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Monsieur Denis PEIFFER complète que la Politique de Réussite Educative représente le 4ère pilier de la Politique de la Ville. Il y a quelques mois le Conseil Municipal avait déjà statué sur un certain nombre de projets en matière de cohésion sociale, d'emploi, de développement économique et de citoyenneté.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Conseillère Municipale Déléguée,
Vu l'avis des commissions,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- dans le cadre du projet de réussite éducative, d'attribuer les subventions suivantes :
> CCAS:
- Accompagnement des collégiens et Coup de Pouce : 4 879 € - Aide aux projets/actions/accompagnements individuels : 2 000 €
TOTAL : 6879€
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 > Centre Socioculturel :
- Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) « Elémentaire » : 10 920 €
TOTAL : 10 920 €
TOTAL GENERAL : 17 799 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 sous Chapitre 65, Rubrique 518, Article 65748 {Animations - Politique de la Ville).
22. Projet Semaines d'Information à la Santé Mentale
La crise sanitaire et les confinements successifs ont exacerbé les facteurs de fragilité, reflet des inégalités sociales et territoriales de santé, et ont révélé à quel point la qualité de nos environnements physiques et sociaux étaient des déterminants majeurs de notre santé mentale.
La forte mobilisation des acteurs du territoire dans la gestion de cette crise a montré l'importance de travailler ensemble et de décloisonner les secteurs pour agir en termes de santé.
C'est pourquoi, la Ville de Sarreguemines participe, en collaboration avec plus d'une dizaine de partenaires sociaux, médico-sociaux et sanitaires de la ville aux Semaines d’information à la Santé Mentale (SISM) qui auront lieu du 09 au 22 octobre 2023, afin de répondre aux besoins de la population en matière de prévention, d'accès aux soins ou d’inclusion sociale.
Les Semaines de l'Information à la Santé Mentale (SISM) sont un moment privilégié pour réaliser des actions de promotion de la santé mentale. Ces semaines sont l’occasion de construire des projets en partenariat et de parler de la santé mentale avec l'ensemble de la population.
Le thème national pour cette année est le suivant: A tous les âges de la vie, ma santé mentale
est un droit.
Nous proposons des journées portes ouvertes des institutions et associations œuvrant pour la
promotion de la santé mentale afin de :
e Faire connaître les structures et mettre en lumière les dispositifs et actions en santé mentale. e Partir à la découverte des structures, pour se rencontrer, échanger. + Sensibiliser et décloisonner les professionnels de santé et usagers sur les questions de santé mentale.
e Faire le lien entre les différentes structures.
Faire connaître au grand public le rôle de ces partenaires et les possibilités d'accompagnement et d'actions de proximité pour s'investir dans son environnement proche et se sentir bien.
Ce projet se décline en deux temps, le premier destiné aux professionnels et un deuxième temps
consacré au grand public.
Les différentes structures et associations participantes présentent leur établissement comme ils le
souhaitent (débat, conférence, café-klatsch, théâtre, ateliers, jeux...)
1) Les actions de sensibilisation:
e Gem'Confluence /Lundis 09 et 16 septembre 2023 : Accueil et découverte des locaux sous
forme d'Escap'Gem.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 e CHS:
1. Découverte de la Maison d'Accueil Spécialisée Opaline /Lundis 09 et 16 octobre 2023: Organisation d’une demi-journée « Portes Ouvertes » avec visite de la structure et présentation des principales activités proposées et des temps forts de 2022-2023.
Echanges avec l’équipe pluriprofessionnelles sur les projets en cours.
2. Appartements associatifs/ Lundis 09 et 16 octobre 2023: Présenter le concept des appartements associatifs créés au CHS en 2020
3. CMP Adultes/ Mardis 10 et 17 octobre 2023 : Découvrir les missions et les activités du CENTRE
MEDICO PSYCHOLOGIQUE, ses champs d'actions (EMPP, RSA...) et les structures annexes HDJ LA MAJOLIQUE et CATTP Arc en ciel.
4. Canopée/ Mardis 10 et 17 octobre 2023 : Faire connaitre aux professionnels et au public l'offre de soin, les missions et les actions en santé mentale à destination des enfants et adolescents
5. Réhabilitation psycho-sociale/ Mardis 10 et 17 octobre 2023 : Présenter les différentes activités
et ateliers proposés aux personnes hospitalisées au CHS afin de favoriser leur rétablissement
6. Activité Physique Adaptée/Mardis 10 et 17 octobre 2023 : Accueil des participants au gymnase et présentation des équipements et de la prise en charge proposée au niveau de l’équipe des sports, démonstration éventuelle...
7. Centre de Soins en Addictologie/Mercredis 11 et 18 octobre 2023: Identifier les différentes structures du dispositif de prise en charge des addictions, connaître leurs missions et les modalités de prise en charge
8. Conférence et table ronde sur la Pair-Aidance/ Jeudi 12 octobre 2023: Réflexions sur de nouveaux métiers, patients experts, pair-aidance...mettre son vécu au service des autres.
Esat_la Ruche: Apporter aux professionnels du secteur qui le souhaitent un autre regard sur
l'accompagnement de la santé mentale et des personnes en situation de handicap, par le biais du travail.
Lydie Gougenheim : Apporter aux professionnels du secteur qui le souhaitent un autre regard sur l'accompagnement de la santé mentale et des personnes en situation de handicap.
UNAFAM : Présentation des jeux ASMODEE
2. Le prévisionnel financier des associations s’établit comme suit :
MERE VILLE ASSOCIATION
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300 € 50 € 250 € 250 € 0€
350 € 350 € 350 € 0€
375 € 375 € 375 € 0€
375 € 375 € 375 € 0 €
TOTAL 1400 € 50 € 1350 € 1 350 € 0€
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 En résumé il est demandé au Conseil Municipal d'accorder une subvention projet d’un montant total de 1350 € aux associations citées ci-dessus au titre du projet « Semaines d'Information à la Santé Mentale ».
Les crédits sont disponibles au budget primitif 2023, sur la ligne « Projets divers Santé et Handicap » au chapitre 65, rubrique 425, article 65748.
Après la présentation du rapport par Madame Christine CARAFA, Monsieur le Maire souligne que le programme est chargé. La santé mentale est importante et constitue une question prioritaire notamment en direction des jeunes aussi.
Madame Bernadette HILPERT demande par quels moyens le grand public est informé de toutes ces actions.
Madame Christine CARAFA répond que le programme est validé avec les différents acteurs. Il va être visible sur le site de la Ville. La Ville va également servir d'intermédiaire afin de faire des réservations dans les différents centres en fonction des créneaux horaires établis dans le planning visible. En ce qui concerne les invitations, chaque établissement enverra les siennes.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Christine CARAFA,
Sous réserve de l'obtention des cofinancements prévus,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAE, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- d'accorder, au titre du projet des Semaines d'Information à la Santé Mentale, les subventions suivantes :
VILLE ASSOCIATION
COUT TOTAL
ASSOCIATION DE L'ACTION | Firancement | Subvention Subvention FR RSS par ailleurs demandée proposée Prop
300 € 50 € 250 € 250 € 0€
350 € 350 € 350 € 0 €
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 375 € 375 € 375 € 0 €
375 € 375 € 375 € 0 €
TOTAL 1400 € 50 € 1350 € 1 350 € 0€
Les crédits sont disponibles au budget primitif 2023, sur la ligne « Projets divers santé et handicap » au chapitre 65, rubrique 425, article 65748.
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint Délégué à signer les conventions afférentes,
23. Nouveaux contrats de location, conventions de mise à disposition et règlement d'utilisation des locaux associatifs
En décembre 2018 le Conseil municipal a validé, pour le bon fonctionnement des locations et mises à disposition des locaux du service « Vie associative », divers documents types : contrat de location, convention de mise à disposition et règlement d'utilisation des locaux associatifs.
ll est souhaité la validation par le Conseil Municipal d'une nouvelle mouture de ces documents, tenant
compte des évolutions de la société et des contraintes imposées par l'Etat (Charte d'engagement Républicain par exemple) tout autant que de constats issus de l'usage au quotidien.
Les nouveaux documents sont annexés à la présente.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces nouveaux documents.
A l'issue de la présentation du rapport, Monsieur Denis PEIFFER rappelle que la campagne de dépôt des demandes de subvention des associations a été lancée. Le délai est fixé au 31 octobre 2023. Cette année il sera possible d'utiliser les formulaires « CERFA » mis en place par l'Etat. Afin d'aider les représentants associatifs dans la complétude des dossiers, une réunion d'informations est organisée le mercredi 04 octobre 2023 à 18 h 30 à la Maison de Quartier de Beausoleil.
Madame Bernadette HILPERT souhaiterait obtenir la liste des associations ayant une convention.
Monsieur Denis PEIFFER mettra cette liste à disposition de l'ensemble de là représentation municipale. Les associations concernées sont celles percevant une subvention de la Ville et bénéficiant de la mise à disposition de locaux.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM- MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Denis PEIFFER,
Vu l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Â6
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- La mise à jour des supports types servant de contrat location et de convention de mise à
disposition des locaux associatifs
- La mise à jour du règlement d'utilisation des locaux associatifs
- D'autoriser M. le Maire à signer ces documents mis à jour.
24. Convention concernant le projet Démos en partenariat avec l’Orchestre National de Metz Grand-Est et le CCAS
Initié et coordonné nationalement par la Philharmonie de Paris et porté par l'Orchestre national de Metz Grand Est sur le territoire mosellan, Démos est un dispositif d'enseignement collectif de la musique, fondé sur la pratique instrumentale en orchestre et destiné aux enfants vivants dans des quartiers relevant de la « politique de la ville ».
Le projet Démos propose un apprentissage de la musique classique destiné à une quinzaine de jeunes
de 7 à 12 ans éloignés des lieux de pratique.
Les enfants disposent de trois à quatre heures d'ateliers par semaine (au sein du centre social coordinateur localement), encadrés par deux musiciens et un référent social. Des tuttis sont organisés
chaque mois à Metz à la Maison de l'Orchestre.
Un concert de restitution clôture chacune des 3 années du projet à l'Arsenal à Metz et un concert clôture ces 3 années d'apprentissage à la Philharmonie de Paris.
il est proposé à la ville de Sarreguemines de prendre part à ce dispositif sur la période 2023 à 2026.
Le budget global de ce projet est de 500 000 € par an. Une partie de ce projet est financée par la CAF, la Philharmonie de Paris, de la Région, du Département, du Mécénat.
Chaque collectivité participante contribue financièrement à hauteur de 3 000 € pour 2023 (en raison du démarrage en septembre 2023) puis 6 000 € en 2024, 6 000 € en 2025 et 3 000 € en 2026 (fin du cycle en juin).
Chaque collectivité verse également un supplément de 2 500 € par an au centre social en charge, -en général sur les crédits politique de la ville-.
Le partenaire local du projet serait le centre socio-culturel qui identifierait les enfants, mettrait à disposition un local et un référent du centre en charge du groupe de jeunes. Idéalement des professeurs de notre CRC pourraient intervenir dans les ateliers de manière à établir un lien avec notre école de musique. Dans cette configuration les heures d'intervention des enseignants étant prises en charge directement par Démos et non par la collectivité.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette convention.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Après la présentation du rapport par Madame Christine MARCHAL, Madame Bernadette NICKLAUS affirme que c'est un beau projet dont la mise en place ne sera peut-être pas aisée compte tenu de sa durée de trois ans notamment. Elle explique que le Centre Communal d'Action Sociale aura un rôle social dans l'accompagnement et le suivi de ces familles et de ces enfants. La référente sera Virginie WEISSE qui s'occupe également du Programme de Réussite Educative.
Monsieur Mathias CAMILLO insiste sur la vocation sociale du projet proche du Programme de Réussite Educative. Il est orienté vers les enfants résidant dans les quartiers Politique de la Ville. Il espère la
réussite de ce projet DEMOS et, à l'issue des trois ans, de bons résultats.
Madame Christine MARCHAL se déclare convaincue de la réussite du projet. Elle lance un appel aux familles ayant des enfants de 7 à 12 ans. En ce qui concerne le transport, une solution peut être trouvée. Des répétitions auront lieu tous les mois accompagnées d'un référent social qui devra aussi assister aux ateliers. Un concert se déroulera à la fin de chaque année et à la fin de la 3 le concert aura lieu à Paris. Elle invite l'assemblée à visiter le site DEMOS puisqu'il y à des orchestres dans toutes les régions. Par ailleurs, elle témoigne qu'il est beau de voir jouer des jeunes enfants dans un orchestre philharmonique. À l'heure d'une société très individuelle être capable de jouer dans un tel orchestre développe des compétences d'écoute et permet de contribuer à quelque chose de collectif.
Monsieur François BOURBEAU félicite pour ce projet à vocation sociale car souvent il existe des berrières liées aux coûts d'enseignement et d'acquisition des instruments de musique. Il se déclare très favorable à ce projet et interroge quant à la sélection des enfants. Par rapport à l'épicerie sociale, il connait des personnes.
Madame Christine MARCHAL répond qu'un travail a été effectué avec les différentes structures sociales, le service jeunesse et les animateurs. Egalement, les directeurs d'école vont être informés. Elle estime que chacun à une fibre créatrice mais pas forcément développée. Il est surtout question d'envie et du rôle important des familles. En outre, la distribution de flyers est envisagée ainsi qu'une mobilisation téléphonique.
Monsieur Denis PEIFFER, par rapport à la direction prise des échanges, rappelle que le projet s'inscrit au bénéfice des quartiers prioritaires (Vieille Ville, Ville Haute et Beausoleil).
Monsieur le Maire indique qu'il est important de toucher des enfants dont ce n'est pas forcément la destinée.
Madame Christine MARCHAL, revenant sur les propos de Monsieur BOURBEAU concernant les freins financiers, énonce que le Conservatoire de Musique à des prix très attractifs votés en fonction du quotient familial. Elle affirme que la Ville de Sarreguemines fait tout son possible pour que chacun puisse accéder à la culture en témoigne également les prix très intéressants de la saison culturelle.
Madame Bernadette HILPERT demande si les enfants des familles en hébergement d'urgence, quelquefois étrangères, sont concernés ou non. Elle déclare en connaître au Foyer Amli notamment, dont les enfants sont scolarisés et pour lesquels la musique pourrait être une chance.
Madame Bernadette NICKLAUS indique que l'enfant doit pouvoir s'engager trois ans.
Monsieur Mathias CAMILLO précise que les enfants engagés dans ce projet doivent être domiciliés dans les quartiers définis Politique de la Ville ; condition imposée pour pouvoir intégrer le dispositif. Le Centre Communal d'Action Sociale est chargé de lancer un appel assez large à ceux qui exprime une véritable envie. Dans l'hypothèse où de nombreux candidats se manifestent, il sera déterminé lesquels en ont le plus besoin. La dimension artistique n'est pas forcément recherchée mais davantage la plus- value de l'apprentissage de la musique. Il est prévu de solliciter tous les opérateurs socio-culturels en tenant compte de la condition de résidence. Le Foyer Amili ne fait pas partie de ces quartiers définis Politique de la Ville et le financement ne sera pas possible.
Madame Bernadette HILPERT considère que c'est une question à étudier et cite l'exemple d'une famille arménienne présente à Sarreguemines depuis neuf ans ef dont les enfants sont scolarisés.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Madame Christine MARCHAL rejoint Madame HILPERT et ne pense pas que « Metz Cité Musicale » qui porte le projet ait des « ornières » par rapport à des enfants qui habitent juste à côté d’un quartier Politique de la Ville.
Monsieur le Maire rajoute qu'il convient d'avoir la conviction que les jeunes qui habitent dans ces foyers ne sont pas « laissés de côté » dans le sens où s'ils ne peuvent pas participer à cette opération, on soit conscient de la nécessité de faire quelque chose. Fonctionnellement, c'est un engagement sur trois ans et il n'est pas prévu de remplacement d'un enfant quittant, en cours, le dispositif.
Madame Christine MARCHAL précise qu'un enfant peut être remplacé uniquement la première année ; année d'enseignement collectif.
Madame Nicole MULLER-BECKER, revenant sur la discussion en commission, énonce que le projet est bien connu des collectivités très impliquées d’un point de vue tant financier qu'organisationnel. Ces projets sont bien suivis dans le but d'accompagner, de façon efficace et pragmatique, ces jeunes issus
des quartiers Politique de la Ville dans l'ouverture à la culture musicale et plus généralement ensuite.
Monsieur Eric BAUER a compris qu'il s'agissait uniquement de l'apprentissage de la clarinette ou du basson.
Madame Christine MARCHAL répond que c'est « Metz Cité Musicale » qui décide des instruments enseignés aux différents endroits. Elle imagine que c'est une question d'équilibre d'un orchestre symphonique pour qu'au final la palette complète des instruments soit présente.
Monsieur Eric BAUER déclare qu'il s'agit d'un beau projet.
Madame Christine MARCHAL le remercie.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame Christine MARCHAE, Adjointe Déléguée en charge de la Culture
Vu ia volonté de la Ville de Sarreguemines de développer l'enseignement de la musique classique à destination des enfants vivants dans des quartiers relevant de la « politique de la ville »
Sachant que la Ville de Sarreguemines met tout en œuvre pour favoriser l'apprentissage de la musique,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER (par procuration), Marie-Thérèse HEYMES-MUHR,
Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX,
Audrey LAVAL (par procuration}, Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 - d'approuver la convention du dispositif Démos entre la Ville, l'Orchestre National de Metz Grand-Est et le CCAS.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
25. Dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur voirie publique
La Ville de Sarreguemines a confié, par convention de concession de service public signée le 13/12/2022 et effective au 17/01/2023, l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique.
Depuis 2018, les communes sont devenues compétentes en matière de règlementation du stationnement et de son contrôle. Dans ce cadre, la ville de Sarreguemines a instauré des zones dans lesquelles le stationnement est réglementé et payant. Il lui appartient donc de vérifier le fait que les
usagers s’acquittent des redevances dues.
Le contrôle est actuellement réalisé par les agents de la Police Municipale et pourra, à l'avenir, également être effectué par un prestataire tiers. Ces derniers sont donc amenés à collecter des renseignements relatifs aux numéros d’immatriculation des véhicules en infraction.
Ce type de données constitue une donnée à caractère personnel au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, donc le traitement doit être autorisé.
Les collectivités disposent de la faculté d’écarter le droit d'opposition des usagers du stationnement au recueil de leurs données, à la collecte du numéro d’immatriculation de leur véhicule et aux renseignements donnés par leurs soins.
En effet, ces données sont essentielles à la bonne gestion et au contrôle du stationnement payant sur la voirie publique et ce droit d'opposition peut être écarté par délibération des organes délibérants des
collectivités pour un motif d'intérêt général.
En effet, l'efficacité du contrôle du stationnement payant sur la voirie publique permet d'assurer la sécurité publique, de même que la bonne gestion des collectes des redevances qui constituent des motifs légitimes pouvant être retenus comme motifs d'intérêt général :
La nécessité de favoriser la rotation des véhicules en voirie,
La fluidification de la circulation,
La lutte contre la fraude au justificatif,
La préservation du stationnement des possesseurs de la carte PMR, Le recouvrement des recettes publiques et de l'impact budgétaire significatif pour les collectivités
territoriales locales en réduisant les erreurs de calcul des FPS,
La garantie de l'effectivité des recours.
En conséquence de ce qui précède, et au regard des motifs d’intérêt général poursuivis, il est proposé au Conseil Municipal de déroger au droit d'opposition des usagers à la collecte du numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Les informations seront collectées et conservées par la Ville de Sarreguemines, responsable du traitement et/ou par les sociétés, et/ou leur(s) sous-traitants, désignées par la ville de Sarreguemines par contrat de délégation ou de prestation de service pour la gestion du stationnement en voirie.
La base légale du traitement est l'intérêt public et le bon fonctionnement du service public de stationnement nécessitant de contrôler le paiement par les usagers de leurs redevances de stationnement.
Les données d’immatriculation collectées pour l'historique des tickets de stationnement sont conservées
pendant deux ans à compter de la date de stationnement.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Les données d'immatriculation collectées dans le cadre d’une procédure du forfait post-stationnement, de l'établissement de l'avis de paiement où d’une procédure de recours administratif préalable obligatoire sont conservées pendant une durée de trois ans.
Les données d'immatriculation collectées dans le cadre d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire sont conservées pour une durée de 6 mois, sauf en cas de contentieux, et dans ce cas, pour la durée du FPS associé.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer Dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur voirie publique
Après la présentation du rapport par Monsieur Sébastien JUNG, Madame Bernadette HILPERT fait part de sa position dans la mesure où les personnes habilitées à verbaliser, à intervenir sur un stationnement non réglé, sont modifiées. Elle considère que les missions de la Police Municipale sont
ainsi modifiées.
Monsieur Sébastien JUNG indique que Madame HILPERT a un point d'avance dans l'ordre du jour.
Madame Bernadette HILPERT, ayant étudié le projet, énonce l'existence d'un rapport de 600 pages faisait l'objet de discussions dans de nombreux pays. Elle propose de sursoir à ce point puisque c'est bien plus complexe qu'il n'y parait. Les missions de la Police Municipale sont impactées et se pose aussi la question des prérogatives données quant à la possibilité de verbaliser ou non. Elle suggère une commission pour étudier ce point de manière plus approfondie. Egalement, ce rapport fait état d'expériences diverses menées ailleurs dont on pourrait s'inspirer. C'est un vrai questionnement par rapport à notre République et aux missions dévolues à la Police. « C'est la privatisation de nos services publics, c'est vraiment une question de fond qui m'interroge beaucoup ».
Monsieur Sébastien JUNG répond que par rapport à ce point, il n’a pas d'autre option que de déroger à ce droit d'opposition puisque sans plaque d'immatriculation il n'est pas possible d'émettre un FPS. La remarque de Madame HILPERT aura sa légitimité sur le point suivant. En outre, les confrères d'autres collectivités en délégation de service public avec Indigo ou un autre prestataire devront également déroger à ce droit d'opposition. I! rappelle l'avenant voté en décembre 2022 relatif à l'intégration des principes de la République dans les contrats de délégation de service public.
Monsieur François BOURBEAU déclare être complètement en accord avec Madame HILPERT concernant le thème. Un autre aspect le gêne également, en tant que Conseiller Municipal, constitué par le fait qu'un citoyen n'a pas le droit de s'opposer à ce que ses données personnelles soient communiquées. Il interroge sur ce point.
Monsieur Sébastien JUNG répond que le Conseil Municipal autorise la divulgation de la plaque d'immatriculation afin de procéder à la verbalisation mais ces données ne seront communiquées à aucun tiers. En effet, l'usage de ces données est strictement cadré.
Monsieur François BOURBEAU comprend qu'en tant que Conseiller Municipal il va retirer le droit aux citoyens sarregueminois et aux citoyens en général de s'opposer à la communication de leurs données personnelles à une entreprise privée. Il considère que le droit à l'information est fondamental et ce droit, dans les sociétés actuelles, doit être très protégé. En tant que Conseiller Municipal il n'est pas d'accord pour voter la dérogation à ce droit fondamental dans la société numérique actuelle. La conséquence
ensuite et expliquée par Madame HILPERT est la privatisation d’un certain nombre des missions publiques. Monsieur BOURBEAU estime que la Police est un élément structurant de la République et commencer à conférer des droits à des sociétés privées, s'ingérer et se substituer à l'Etat, va à l’encontre de ce droit fondamental. I! ne souhaite pas voter ce point et suggère une consultation des citoyens qui donneraient la capacité au Conseil Municipal de leur retirer leur droit à opposition sur leurs données personnelles. De plus, les agents de la Police Nationale et Municipale sont assermentés.
Monsieur Sébastien JUNG complète que demain, s'il est fait appel à une société privée, ces personnes seront également assermentées. En reprenant les propos de Monsieur BOURBEAU, il signifie que Sarreguemines serait la seule ville de France à ne pas pouvoir verbaliser ses automobilistes.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Madame Bernadette HILPERT indique que d'autres villes n'ont pas souhaité déroger au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur voirie publique.
A l'appui de son propos, Monsieur Sébastien JUNG évoque la décision de l'Etat de transférer des véhicules banalisés en circulation à des sociétés privées.
Monsieur François BOURBEAU précise que, dans ce cas de figure, il n'a pas donné son accord. Il déclare ne pas être d'accord qu'une entité délibérante de trente-cinq citoyens va se substituer à une majorité de citoyens pour leur retirer leur droit d'opposition au nom de raisons qui ne sont pas d'intérêt général. « C'est juste une gestion des hommes et une gestion financière, il n'y a pas d'intérêt général ».
Monsieur Sébastien JUNG demande à Monsieur BOURBEAU comment, demain, la Police Municipale
ou une société tierce va verbaliser les automobilistes sans la plaque d'immatriculation.
Monsieur François BOURBEAU répond qu'actuellement la verbalisation s'opère sans la dérogation dont il est question.
Monsieur Sébastien JUNG précise qu'il s'agit de se conformer à la loi.
Madame Bernadette HILPERT souligne que la Police continuera à exercer ses missions sur un certain
nombre de dispositions (places P.MR ...) qui n'entreront pas dans les compétences de la société privée.
Monsieur Sébastien JUNG signifie qu'il en sera question au prochain point.
Monsieur le Maire évoque l'évolution de la société actuelle et il convient de nous prévenir par rapport
à un certain nombre de réactions, dans une grande part légitime mais qui peuvent aussi être exagérées et compliquées d'autre part.
Monsieur François BOURBEAU souhaite comprendre que, si on ne vote pas, la Police Municipale
continuera à verbaliser.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que demain si on ne vote pas, la Police Municipale ne pourra pas, sans les numéros d'immatriculation des véhicules, émettre de F.P.S. Aussi, il ne serait plus nécessaire d'avoir un stationnement payant à Sarreguemines, en voirie, puisqu'aucun contrôle ne sera
possible.
Monsieur le Maire fait le parallèle avec le point n°3 - Rapport d'activité 2022 du délégataire du stationnement payant sur voirie publique -.
Madame Bernadette HILPERT et Monsieur Eric BAUER martèlent que cette verbalisation est jusqu'à présent possible.
Monsieur Sébastien JUNG propose, pour clarifier les choses et faire le lien, la présentation du point
suivant et ensuite mettre aux voix le point n°25.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ met en avant que si, demain, on ne déroge pas au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation on ne pourra plus émettre de F.P.S.
Monsieur Eric BAUER surenchérit qu'actuellement les verbalisations sont dressées sans déroger à
quoique ce soit.
Monsieur Sébastien JUNG fait le parallèle avec le point de décembre 2022 portant sur la laïcité.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ confirme qu'il s'agit d'une évolution réglementaire.
Monsieur Eric BAUER demande pourquoi ça devient problématique alors que jusqu'à présent la Police
Municipal s'en occupait.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Monsieur Sébastien JUNG répond qu'une prise de conscience a dû s’opérer. Sarreguemines n'est pas la seule ville, d'autres en France et dans le département, vont devoir prendre cette même délibération. Peut-être, même si ce n'est pas le cas à Sarreguemines, il y a eu des contestations. De plus, ce point
s'inscrit dans un cadre légal.
Monsieur Eric BAUER énonce que certains automobilistes ont fait valoir leurs droits, d’autres ont été découragés mais globalement les choses ont été faites de manière équitable. « On nous demande d’avaliser le fait de sursoir, de mettre de côté un droit que les citoyens ont ». 1! souhaite connaître la raison de l'urgence.
Monsieur Marc FELD indique qu'il s'agit d’une mise en conformité avec le droit européen. Il interroge quant au thème du règlement sur la protection des données personnelles.
Monsieur François BOURBEAU déclare que ce n'est pas de la protection mais de la dé-protection. Monsieur le Maire argue que rien n'a été inventé.
Monsieur Eric BAUER se déclare personnellement très attaché aux libertés individuelles. En pratique, l'extrême majorité des citoyens ignoraient complètement qu'ils avaient ce droit d'opposition. De cette manière, le fait qu'en catimini ce droit soit retiré, personne ne s'en apercevra. Sur le principe, il trouve le procédé contestable et assez grave parce que, et en écho avec les propos de Monsieur BOURBEAU, nous évoluons dans une société très numérique et nous constatons une régression inexorable de la protection des droits individuels au profit d’une forme de « big brother » qu'il assimile à un « rouleau compresseur » au nom de l'efficacité. I! estime que les droits individuels sont de moins en moins protégés au profit, au mieux, d'une collectivisation de ce retrait de droit ou, dans une forme moins chanceuse, d'une privatisation de ce retrait de droit. En outre, à la lumière de ce qui s'est produit dans un passé relativement récent avec la gestion de la crise du COVID, « il est inscrit dans la Constitution Française qu'on n'a pas le droit d'imposer à un citoyen français d'accepter de se faire injecter une substance expérimentale. C'est anti-constitutionnel, c'est allé jusqu'au Conseil Constitutionnel » qui a estimé que la situation était trop grave pour que les citoyens ne puissent pas faire valoir ce droit. Il considère qu'il y a une réduction de la protection des citoyens au profit du transfert de leurs prérogatives à des grands ensembles qui considèrent, qu'au mieux, s'est fait plus efficacement et, qu'au pire, que ça leur donne l’occasion d'augmenter leur assise financière. Il interroge Monsieur BOURBEAU quant à la cohérence de leurs propos communs.
Monsieur François BOURBEAU répond que s'agissant de la gestion du COVID, les déclarations de Monsieur BAUER lui sont propres, les avis étant partagés. Îl propose, compte tenu du délai de cinq jours pour prendre connaissance de ce point, de le reporter au conseil suivant afin de creuser également la question juridique.
Monsieur Sébastien JUNG concède que la société actuelle est digitale, numérique et que la vie privée s'en trouve affectée. Il cite l'exemple de réseaux sociaux et de sites internet pour lesquels nous acceptons des conditions générales, des cookies. La question des données personnelles pourrait également se poser.
Monsieur le Maire énonce qu'il y a d'un côté la revendication de la liberté pour l'individu mais dans une société de plus en plus procédurière qui nous oblige à nous protéger aussi. Il ne nous appartient pas de faire le procès de cette évolution et, dans l'hypothèse où nous ne sommes pas satisfaits de la question, nous y reviendrons. Par ailleurs, la démarche légale a été vérifiée par les services qui ont longuement travaillé ce point.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Sébastien JUNG,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment son article 23,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2022 relative à la concession de service public pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique,
Considérant que la collecte du numéro d'immatriculation du véhicule constitue une donnée à caractère personnel au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, donc le traitement doit être autorisé,
Considérant que, par ailleurs, comme pour tout traitement de données personnelles, l'usager devrait pouvoir être en droit de s'opposer à ce traitement de données et donc à la collecte de son numéro d'immatriculation,
Considérant qu'une telle donnée est, toutefois, essentielle pour la bonne gestion et le contrôle du stationnement payant sur la voirie publique par les communes et que ce droit d'opposition peut être écarté par délibération des organes délibérants des collectivités pour un motif d'intérêt général,
Considérant que l'efficacité du contrôle du stationnement payant sur la voirie pour assurer la sécurité publique, de même que la bonne gestion des collectes des redevances constituent à cet égard, des motifs légitimes qui peuvent également être retenus comme motifs d'intérêt général : La nécessité de favoriser la rotation des véhicules en voirie,
La fluidification de la circulation,
La lutte contre la fraude au justificatif,
La préservation du stationnement des possesseurs de carte PMR, Le recouvrement des recettes publiques et de l'impact budgétaire significatif pour les collectivités
territoriales locales en réduisant les erreurs de calcul des FPS,
La garantie de l'effectivité des recours,
Considérant qu'il y a donc lieu d’écarter le droit d'opposition reconnu aux usagers du stationnement à la collecte de leur plaque d’immatriculation dans le cadre de la gestion du service public du stationnement payant sur voirie publique,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER (par procuration), Marie-Thérèse HEYMES-MUHR,
Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN,
Sayah KHARROUBi (par procuration), Flore TITEUX,
Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD,
Vote contre : Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- De déroger au droit d'opposition des usagers de la voirie publique pour la collecte et le recueil du numéro de la plaque d'immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur le
territoire de la Ville de Sarreguemines,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Les informations seront collectées et conservées par la Ville de Sarreguemines, responsable du traitement et/ou par les sociétés, et/ou leur(s) sous-traitants, désignées par la ville de Sarreguemines par contrat de délégation ou de prestation de service pour la gestion du stationnement en voirie.
La base légale du traitement est l'intérêt public, le bon fonctionnement du service public de stationnement nécessitant de contrôler le paiement par les usagers de leurs redevances de stationnement
Les données d'immatriculation collectées pour l'historique des tickets de stationnement sont conservées pendant deux ans à compter de la date de stationnement. Les données d'immatriculation collectées dans le cadre d’une procédure du forfait post- stationnement, de l'établissement de l’avis de paiement ou d’une procédure de recours administratif préalable obligatoire sont conservées pendant une durée de trois ans. Les données d'immatriculation collectées dans le cadre d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire sont conservées pour une durée de 6 mois, sauf en cas de contentieux, et dans ce cas, pour la durée du FPS associé.
- D’approuver la mise à l'écart du droit d'opposition des usagers du stationnement à la collecte de leur numéro d'immatriculation au nom d'un motif d'intérêt général tiré de l'efficacité du contrôle du stationnement payant et de la bonne gestion de la collecte des redevances.
26. Avenant n° 1 — Contrôle du stationnement payant sur voirie publique
Par convention de concession de Service Public signée le 13/12/2022 et effective au 1°' janvier 2023, la Ville de Sarreguemines a confié à la Société INDIGO INFRA Fexploitation du stationnement payant
sur voirie publique.
Dans le cadre de cette convention, le délégataire a notamment pour missions :
- Exploitation des 38 horodateurs existants,
- Entretien, remise en état ou remplacement des appareils actuellement en place qui le nécessiteraient, - Signalisations horizontales et verticales, véhicule et équipements de collecte, de tri ainsi que leur
entretien et comptage des recettes,
- Fourniture des consommables nécessaires au service: tickets, cartes magnétiques, cartes d'abonnement,
- Dépôt de la collecte à la Banque Postale,
- Vente d'abonnements mensuels en ligne,
- Fourniture des logiciels FPS - RAPO — Pve pour la gestion et le traitement des Pve, FPS et RAPO) - Fourniture des applications INDIGO NEO et EASYPARK.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article 2.12 de la convention, la mission de surveillance du stationnement payant et par conséquent l'émission, la notification des forfaits de post-stationnement
(FPS) ainsi que la gestion des Recours Préalables Administratifs Obligatoires (RAPO) restent à la charge de la Ville. Cette mission de contrôle du stationnement payant est confiée à la Police Municipale. La Ville de Sarreguemines a fait part à son délégataire de sa volonté de pouvoir, si elle le souhaite, confier cette mission de contrôle du stationnement payant à un prestataire tiers.
Aussi, il y a lieu de compléter l’article 2.12 de la convention comme suit :
« I! est précisé que La Ville pourra, conformément aux articles L.2333-89 et R.2333-120-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, décider de confier à un prestataire tiers à la Convention, en tout ou partie, la gestion du contrôle du stationnement payant sur voirie et
l'exécution des missions listées ci-dessus qui s'y rapportent.
Dans cette hypothèse, la Ville devra en informer le Délégataire par écrit 15 jours ouvrés avant le démarrage des prestations par le prestataire. L'exécution des prestations confiées au prestataire tiers ne devra pas impacter les conditions de réalisation des missions confiées au Délégataire et définies à la Convention.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 La Ville conserve la responsabilité du contrôle du stationnement payant sur voirie et des missions correspondantes qui seront réalisées par ses agents et/ou par les agents du prestataire tiers à la Convention.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’avenant n°1.
Monsieur Sébastien JUNG indique que les textes de la délégation de service public avec Indigo précisent qu'aujourd'hui le contrôle du stationnement se fait par la Police Municipale et non par un tiers. Aussi, il est proposé de modifier cet article de manière à ce que le contrôle du stationnement puisse également se faire par un tiers. La question a été travaillée afin d'analyser les points positifs et les points négatifs. 1! évoque la filiale du groupe Indigo dénommée « Streeteo » qui permet d'externaliser le contrôle du stationnement. La mission qui pourrait être confiée à « Streeteo » serait, et uniquement, le contrôle du stationnement. Ainsi, les contrôles seraient réalisés à notre demande. Concrètement, ils pourraient intervenir 5 jours par semaine et l'agent de « Sireeteo », amené à faire un passage par jour, vérifierait la présence du ticket des différents automobilistes. Au vu des chiffres communiques, cela représenterait un peu moins de 500 contrôles par jour et l'agent désigné n'effectuerait que cette tâche. Par ailleurs, il fait référence aux propos de Monsieur SCHWARTZ en début de Conseil Municipal concernant les missions de la Police Municipale et les effectifs renforcés à partir du 02 novembre prochain. Le traitement des RAPO, qui constituent des contestations, restera à la charge de la Ville. En ce qui concerne le coût de cette solution, il est estimé pour la collectivité à environ 38 000 € pour un contrat d'un an. Selon des projections du service des ressources humaines, le coût de deux agents ASVP s'élèverait à environ 60 000 € sans les avantages (chèques déjeuner ...). La volonté de la Ville est de faire respecter le stationnement au centre-ville et des remontées de commerçants sont enregistrées concernant des « véhicules ventouses » devant leurs enseignes. En outre, le manque de recettes exposé précédemment est lié à un manque de contrôles. Egalement, les recettes liées aux FPS rentrent directement dans les caisses de la Ville. De plus, la société étant difficile, il est arrivé que des Policiers Municipaux portent plainte suite à des agressions verbales dont ils ont été victimes au moment de verbalisations. Les agents de « Streeteo » ne porteront pas l'uniforme mais seront reconnaissables. Enfin, leur mission portera uniquement sur le stationnement payant tout en permettant une collaboration avec la Police Municipale pour un stationnement gênant notamment que seul un agent de Police Municipale pourra constater et verbaliser.
Madame Bernadette HILPERT réitère son attachement au service public qu'il est important de développer au-delà du coût de 60 000 €. I! s'agit de deux postes et ce sont des agents assermentés, formés et au service de la population. Elle rajoute et afin d'expliquer son vote, que la société « Streeteo », filiale du groupe Indigo, et ses deux dirigeants sont poursuivis pour escroquerie après des milliers de contrôles fictifs. Le procès va démarrer dans les tous prochains jours à PARIS. Elle souligne qu'ils ne sont bien sûr pas encore condamnés, mais elle considère que la collectivité a un service à rendre à la population. Par ailleurs, elle estime que la Police Municipale est plus à même de discuter avec la population. Revenant sur les propos de Monsieur JUNG concernant les agressions subies par les policiers municipaux, elle souligne qu'il serait bon d'être en binôme de façon à avoir un autre dialogue et une autre autorité. « C'est un choix, c'est un choix de société effectivement. Mais où on va vers des choses, où on essaye de grappiller, de grappiller des sous pour des sous alors que le service public on ne veut pas en parler ».
Monsieur François BOURBEAU, entrant dans le détail des arguments économiques, estime que c'est assez démagogique de comparer d'un côté deux agents et d'un autre côté un agent qui fait un contrôle toutes les minutes. I! énonce les chiffres suivants : 500 contrôles par jour divisés par 7 heures, ça fait 71 contrôles par heure. Il souligne que d'un côté on a « Supermann » et de l’autre côté des « pauvres agents qui n'ont pas de productivité ». ll pense qu'un agent de la Police Municipale est beaucoup plus compétent pour mener ce genre de missions qu'une personne externe de « Sitreeteo ». En outre, au- delà de l'aspect pécuniaire, il y a la prévention et la discussion de proximité régulièrement rappelée. Il trouve que c'est une question de philosophie et que la présentation est un peu « biaisée » en terme économique. Enfin, il expose que, sur le fond, c'est encore une régression des services publics qu'il ne peut cautionner en tant qu'élu.
Monsieur le Maire prend bonne note de ces remarques. La justice fera son travail. Effectivement, c'est une question de philosophie et chacun a pu s'exprimer.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOÔLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Sébastien JUNG,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,
Vu la convention de concession de Service Public pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique signée le 13/12/2022 prenant effet le 1°" janvier 2023,
Considérant la volonté de la Ville de Sarreguemines de pouvoir, si elle le souhaite, confier la mission de contrôle du stationnement payant sur voirie publique à un prestataire tiers,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER (par procuration), Marie-Thérèse HEYMES-MUHR,
Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX,
Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration}, Isabelle PETER
Abstentions : Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD
Vote contre : Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
De modifier les dispositions de l’article 2.12 de la convention de concession et de rajouter un alinéa rédigé comme suit :
« I! est précisé que La Ville pourra, conformément aux articles L.2333-89 et R.2333-120-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, décider de confier à un prestataire tiers à la Convention, en tout ou partie, la gestion du contrôle du stationnement payant sur voirie et l'exécution des missions listées ci-dessus qui s'y rapportent.
Dans cette hypothèse, la Ville devra en informer le Délégataire par écrit 15 jours ouvrés avant le démarrage des prestations par le prestataire. L'exécution des prestations confiées au prestataire tiers ne devra pas impacter les conditions de réalisation des missions confiées au
Délégataire et définies à la Convention.
D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de concession de Service Public
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 27. Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement de l'acquisition de véhicules pour le personnel municipal
La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences a instauré un programme de fonds de concours sur la période 2021-2026 pour l'ensemble de ses 38 communes membres, qui a été approuvé
par le Conseil Communautaire le 25 mars 2021. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un bien immobilisé, dépourvu de bénéfice commercial. Le montant versé au titre du fonds de concours peut être cumulé avec toute autre subvention publique, sans
toutefois excéder plus de la moitié du reste à charge de la collectivité.
La Ville souhaite déposer un dossier dans ce cadre ; il s'avère en effet nécessaire de renouveler cinq véhicules du parc automobile municipal.
Diverses offres commerciales ont été étudiées et les véhicules ci-après, répondant au mieux aux besoins de la collectivité et économiquement avantageux, ont été retenus :
Acquisition de véhicules MONTANT HT MONTANT TTC
NISSAN INTERSTAR BRAS AMPLIROLL (Espaces Verts) 41 431,76 € 49 631,76 €
PEUGEOT BOXER (Espaces Verts) 22 825,43 € 27 313,76 €
RENAULT KANGOO (Chauffagistes) 8877,76 € 10 542,76 €
PEUGEOT PARTNER PICK-UP (Service propreté) 32 173,45 € 38 550,59 € CITROEN JUMPER (Electriciens) 18 325,00 € 22 419,76 €
Total de l’opération 123 633,40 € 148 458,63 €
Ces achats, estimés à 123 633,40 € HT, ont été programmés en 2023 et une enveloppe a été inscrite en ce sens au budget de l’exercice en cours.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement de l'acquisition de véhicules pour le personnel communal
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel lié à cette opération comme suit :
Dépenses
Acquisition de cinq véhicules 123 633,40 € HT
Total de l’opération 123 633,40 € HT
Recettes
Fonds de concours sollicité 53 583,65 € HT
Autofinancement 70 049,75 € HT
Total de l’opération 123 633,40 € HT
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Municipal Durkut CAN,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 01" avril 2021, approuvant le règlement des Fonds de
concours Programme 2021-2026 de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,
Vu les Statuts de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et notamment les dispositions incluant la Commune de Sarreguemines comme l'une de ses communes membres, rendant la Communauté d'Agglomération compétente en matière d'attribution d’un fonds de concours destiné à financier un équipement ne relevant pas d’une compétence transférée,
Considérant que la Commune de Sarreguemines souhaite acquérir cinq véhicules pour renouveler le parc automobile municipal et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER (par procuration), Marie-Thérèse HEYMES-MUHR,
Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX,
Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Une abstention : Eric BAUER
- d'approuver la demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement de l’acquisition de véhicules pour le personnel municipal, à hauteur de 53 583,65 € HT,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférant à cette demande,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel lié à cette opération comme suit :
Dépenses
Acquisition de cinq véhicules 123 633,40 € HT
Total de l'opération 123 633,40 € HT
Recettes
Fonds de concours sollicité 53 583,65 € HT
Autofinancement 70 049,75 € HT
Total de l’opération 123 633,40 € HT
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de Ia 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 28. Effacement des réseaux aériens avenue de la Blies au droit du Bliespark
Depuis la loi NOTRé du 7 août 2015, la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) est l'unique Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Électricité (AODE) pour la totalité des communes membres. La maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux aériens a été confiée à Enedis par décision du Conseil Communautaire du 10 juin 2021.
La Communauté d'Agglomération et ENEDIS accompagnent les collectivités dans ces projets et une participation financière de la CASC est accordée pour les opérations d’effacement.
Dans le cadre de la construction du complexe multisports du Bliespark portée par l'EPCI, la Ville s'est proposée de rénover la voirie courant 2024 en procédant à la mise en souterrain des réseaux sur la longueur du site.
La collectivité n'aurait pas de trésorerie à avancer pour les travaux liés à l'effacement qui ont été chiffrés à 184 146,18 € TTC. En effet, la CASC règle dans ce contexte l'ensemble des factures avec un reste à charge de 40 % pour la Ville.
Pour formaliser cette demande de participation, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la réalisation courant 2024 des travaux de rénovation et d’effacement des réseaux de
l'avenue de la Blies au droit du Bliespark
- de solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences l'accompagnement et la prise en charge financière de ces travaux
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.
Monsieur Durkut CAN présente le rapport et explique que les 184 000 € représentent le total des frais d’enterrement de tous les réseaux confondus. En ce qui concerne les seuls réseaux électriques, le coût
est de 45 000 € ; il resterait donc à la charge de la Ville 40 % de 45 000 € (et non 184 000 €) c'est-à- dire environ 18 000 €.
Monsieur le Maire souligne que c'est une opportunité pour le quartier. Les travaux s'achèvent, les
réseaux concernés peuvent s'effacer et l'équipement, une fois terminé, satisfera chacun.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Municipal Durkut CAN,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) est l'unique Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Électricité (AODE) pour la totalité des communes membres depuis la loi NOTRé du 07 août 2015,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juin 2021 déléguant la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement à Enedis,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Considérant que dans le cadre de la construction du complexe multisports du Bliespark portée par l'EPCI, la commune souhaite rénover la voirie courant 2024 en procédant à la mise en souterrain des réseaux sur la longueur du site,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER (par procuration), Marie-Thérèse HEYMES-MUHR,
Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX,
Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- d'approuver la réalisation courant 2024 des travaux de rénovation et d'effacement des réseaux de l'avenue de la Blies au droit du Bliespark,
- de solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences l'accompagnement et la prise en charge financière de ces travaux,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.
29. Cession à la SARL COMIAGE du bien sis 63 rue Georges Clémenceau — Presbytère de paroisse du Sacré-Cœur
La société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIERE AUERT GEIÏSLER dite « COMIAGE » a sollicité la Ville pour l’achat du bien sis 63 rue Georges Clémenceau — Presbytère de paroisse du Sacré-Cœur afin de pouvoir y implanter des logements.
Un projet d'arpentage a été proposé par le cabinet de géomètres experts Thierry GINGEMBRE à SARREGUEMINES, détachant de la parcelle mère une superficie de 1144m°.
Ledit bien a été estimé par France Domaine en date du 03 mars 2023 dont il en ressort une valeur de
100.000,00 € pour laquelle l'ACQUEREUR a donné son accord.
La présente cession a également fait l’objet d'un arrêté du Préfet de la Moselle numéro 2023/DCL- BERGA-726 du 26 juillet 2023 déclarant la désaffectation du presbytère de la paroisse du Sacré-Cœur
et ses dépendances.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- de céder le terrain cadastré provisoirement section 08 numéro 452/178, pour une contenance de 1144m2 au prix de 100.000,00 € à la société COMIAGE, ayant son siège social à SARREGUEMINES, 310 rue de la Montagne, identifiée sous le numéro SIREN 403310923 au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES, ou toutes personnes morales pouvant s’y substituer,
- de laisser l'ensemble des frais qui résultera de cette procédure à la charge des acquéreurs
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.
Monsieur Durkut CAN présente le rapport et explique que le bâtiment suite à la dernière sécheresse, a subi des dégâts et des fissures. La remise en état a été estimée à 150 000 €.
Monsieur Eric BAUER interroge par rapport à ces dégâts liés à la sécheresse.
Monsieur François BOURBEAU demande si l'assurance a été activée.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Monsieur Jean-Luc EBERHART répond que cette année-là, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu.
Monsieur François BOURBEAU : « Vous êtes sûr de ça ? ».
Monsieur Jean-Luc EBERHART répond qu'il s'agit de fissures datant d'un certain temps.
Monsieur le Maire invite chacun à constater par lui-même le mauvais état structurel du bâtiment. Sa consolidation va être onéreuse.
Monsieur Eric BAUER constate l'omniprésence de Monsieur AUERT. Par ailleurs, précédemment ce dernier attendait le panneau « à vendre » ; aujourd'hui il est candidat à l'acquisition avant même que quiconque ne sache que le bien était sur le marché.
Monsieur Durkut CAN poursuit la présentation du rapport.
Madame Bernadette HILPERT, au regard de l'état du bâtiment et de l'estimation des domaines, souhaite savoir pourquoi il n'est pas possible de le proposer à la vente avec un prix. Elle raisonne en terme d'accessibilité de l'information par le plus grand nombre fout en indiquant que la possibilité existe peut-être.
Monsieur le Maire évoque des tractations avec l'Evêché dont le résultat est survenu il y a peu. Il était
connu que ce bâtiment allait être vendu.
Madame Bernadette HILPERT énonce que personne ne savait que c'était à ce tarif.
Monsieur le Maire rajoute qu'actuellement tous les milieux sont en alerte et les cessions-acquisitions
se multiplient.
De façon plus générale, Monsieur François BOURBEAU rejoint la question de Madame HILPERT. I souhaiterait connaître, au sein de la Ville, la procédure de mise en vente d'un terrain c'est-à-dire qui décide et quelle publicité est faite. 1| mentionne des pratiques d'autres collectivités qui mettent sur des sites internet d'enchères réputés les biens. Il qualifie le procédé « d'opaque » et « au final on retombe toujours sur le même acteur qui est Monsieur AUERT ». Il affirme n'avoir aucun grief envers Monsieur AUERT qui défend ses intérêts. ll estime que la collectivité a un rôle de valorisation du patrimoine de la ville et de mise en place des moyens pour ce faire. Il se déclare « perplexe » et suggère une mise en ligne des biens sur le site internet de la Ville.
Madame Suzanne THIELEN sollicitant la parole, Monsieur le Maire l'invite à s'exprimer.
Madame Suzanne THIELEN indique que récemment une convention a été signée avec AGORASTORE qui est un site de publicité pour la mise en vente des biens. Toutefois, le gré à gré est toujours possible.
Monsieur François BOURBEAU demande pourquoi il n’y a pas sur le site internet une rubrique des biens à vendre dans la mesure où ça pourrait intéresser d'autres personnes. Il interroge quant au
nombre de m2 et la surface construite.
Monsieur Durkut CAN répond que la parcelle fait 1 144 m2 et il sera vérifiée la surface construite.
Monsieur François BOURBEAU signale que la valeur d’un bien comprend sa surface au sol et son nombre de m2. « C'est une démarche intellectuelle, de rigueur et de déontologie ». Il trouve anormal que ce soit une démarche de gré à gré systématiquement. Par ailleurs, il estime que la procédure mise en place est « opaque » et « non transparente ». À ce prix-là et pratiquant l'immobilier, il considère que d’autres citoyens auraient pu profiter de cette affaire.
Monsieur le Maire argue que l'avis de Monsieur BOURBEAU lui appartient. Les Domaines ont été consultés. Ensuite, le gré à gré existe et une procédure est mise en place.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Monsieur François BOURBEAU signifie que ce bien n'est pas dans la procédure citée et que ce n'est
pas normal selon lui.
Monsieur le Maire répond que ce n'était peut-être pas nécessaire ou que ça n'a pas fonctionné.
Monsieur Eric BAUER rappelle le « Ice Bucket Challenge » auquel il a participé où « Monsieur AUERT se mouillait personnellement ». Il constate que « la sécheresse est passée par là et que les temps ont changé ».
Monsieur Marc FELD regrette qu'il n'y ait pas plus d'acteurs comme Monsieur AUERT qui investissement ce qui permettrait de développer davantage la ville. Toutefois, il tient à souligner les investissements réalisés par Monsieur AUERT; investissements bénéfiques pour la ville. Il serait opportun de lancer un appel à d'autres porteurs de projet et se déclare convaincu de l'analyse de tout projet par les services municipaux.
Monsieur Sébastien JUNG concède qu'il est souvent question de Monsieur AUERT dans les délibérations. Néanmoins, il se réjouit d'avoir un tel investisseur dans la ville et mentionne que dans le secteur du centre-ville, les investisseurs viennent de Nancy, Strasbourg voire Paris pour le secteur de la gare.
Monsieur le Maire complète par des investisseurs locaux également. On focalise sur des opérations particulières où il est nécessaire d'avoir une certaine expérience, les moyens et la motivation. De cette, la procédure du gré à gré en tient compte. Il propose que la commission ad-hoc fasse un état des investissements des uns et des autres dans la ville. Ce travail permettra de « relativiser et de faire la part des choses ».
Monsieur François BOURBEAU insiste sur la transparence de l'information aux fins de clarté pour tous et de manière à avoir la possibilité d'intervenir. La décision finale sera peut-être la même. Il ne prétend pas que le choix est mauvais ou bon mais estime que ce n'est pas une bonne démarche pour optimiser les recettes de la Ville.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ rappelle le propos de Madame THIELEN quant au prestataire de services qui est AGORASTORE anciennement WEBENCHERES. De même, il est tenu compte des interventions de Monsieur BOURBEAU et Monsieur SCHWARTZ peut partager le souci de mettre en concurrence.
Monsieur François BOURBEAU interroge par rapport à la mise en ligne des biens à vendre sur le site
de la Ville.
Monsieur Sébastien JUNG répond que la création d’un lien est possible.
Monsieur le Maire : « I! n'y a pas de blocage ».
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ évoque les délais d'instruction avec l'Evêché de l'ordre de deux ans pour la désaffectation du presbytère. De plus, Monsieur AUERT s'est positionné depuis deux ans, voire plus, sur cette vente et en avait fait la publicité dans la presse. Il n'était donc pas inconnu du grand public que la Ville voulait vendre le presbytère du Sacré Cœur.
Monsieur le Maire affirme qu'il n'y a aucun obstacle à la transparence ef les procédures se mettent en place.
Monsieur Sébastien JUNG montre le lien existant entre le site de la Ville ét AGORASTORE.
Monsieur le Maire reconnait que c'est un bien quelque peu atypique et la Ville se conforme à l'estimation des Domaines.
Monsieur François BOURBEAU, à la lecture de la loi avance que l'estimation des Domaines représente un montant minimum ; ce qui ne veut pas dire que la Ville n'a pas la possibilité de le vendre
plus cher.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Monsieur le Maire répond que « c'est un choix », l'estimation des Domaines est un repère important
sur lequel on s'appuie la plupart du temps.
Madame Suzanne THIELEN souligne que l'estimation des Domaines ne constitue pas un minimum. I! s'agit de l'estimation d'un expert qui se déplace pour évaluer un bien.
Monsieur François BOURBEAU invite à consulter la loi qui stipule que la collectivité doit se justifier si elle le vend en-dessous.
Madame Suzanne THIELEN répond que c'est le cas si elle le vend en dessous effectivement, mais ceci n'est pas le cas présentement. En outre, l'estimation des Domaines est jugée par rapport au marché et, en ce sens, ne constitue pas un prix minimum.
Monsieur Eric BAUER interroge quant à la nature du projet de Monsieur AUERT (réhabilitation ou construction neuve).
Monsieur le Maire répond qu'il envisage la création de logements.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ complète qu'il est prévu de conserver le cachet important de la bâtisse qui était un abri anti-bombardements pendant la première guerre mondiale. La destruction totale du bâtiment ne serait pas appréciée par la population.
Monsieur le Maire énonce les contraintes à l'intérieur aussi où d'importants travaux de menuiserie sont
à réaliser et où les éléments structurels d'époque seront à conserver.
Monsieur Eric BAUER fait le parallèle avec le Prieuré de Welferding avec la destination qu'on lui
connait.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que le Prieuré n'appartenait pas à la Ville mais à un particulier.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne
THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Municipal Durkut CAN,
Vu l'intérêt de la société dénommée COMPAGNIE IMMOBILIÈRE AUERT GEISLER dit « COMIAGE », de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée provisoirement section 08 numéro 452/178 pour y implanter des logements,
Vu le projet d'arpentage proposé par le cabinet de géomètres experts Thierry GINGEMBRE à
SARREGUEMINES, détachant de la parcelle mère une superficie de 1144m°,
Vu l'estimation des domaines réalisée en date du 03 mars 2023 pour une valeur de 100.000,00 € et l'accord de l'ACQUEREUR,
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle numéro 2023/DCL-BERGA-726 du 26 juillet 2023 déclarant la désaffectation du presbytère de la paroisse du Sacré-Cœur et ses dépendances,
Après avis des différentes commissions,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER (par procuration), Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX,
Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD
Abstentions : Eric BAUER, Bernadette HILPERT
Vote contre : François BOURBEAU
- de céder le terrain cadastré provisoirement section 08 numéro 452/178, pour une contenance de 1144m? au prix de 100.000,00 € à la société COMIAGE, ayant son siège social à SARREGUEMINES, 310 rue de la Montagne, identifiée sous le numéro SIREN 403310923 au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES, ou toutes personnes morales pouvant s’y substituer,
- de laisser l'ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge des acquéreurs
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.
30. Cession d’une parcelle cadastrée section 67 numéro 114 à la société
CLARIOS
La Ville a proposé à la société CLARIOS SARREGUEMINES SAS, ayant son siège social à SARREGUEMINES, 1 rue André Rausch, ZI Rémy, d'acquérir la parcelle communale cadastrée section 67 numéro 114, pour une contenance de 145 m° classée en zone naturelle, qui ne revêt pas d'intérêt particulier. En effet, la clôture séparant les terrains et appartenant à la société CLARIOS intègre déjà cette parcelle communale depuis des dizaines d'années.
Suite à la proposition de la Ville du prix de 1,00 € du m°, soit 145,00 € pour la totalité de la parcelle, la
société CLARIOS a fait part de son acceptation par courrier en date du 27 juin 2025.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- de céder le terrain cadastré section 67 numéro 114, pour une contenance de 145 m? au prix de 145,00 €, à la société CLARIOS SARREGUEMINES SAS, ayant son siège social à SARREGUEMINES, 1 rue André Rausch, ZI Rémy,
- de laisser l’ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge des acquéreurs
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François
BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu l'intérêt de la société CLARIOS SARREGUEMINES SAS, de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section 67 numéro 114,
Vu la proposition financière faite par la Ville à hauteur de 145,00€ et l'accord écrit de l'ACQUEREUR
en date du 27 juin 2023,
Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle en question qui ne revêt pas d'intérêt particulier,
Après avis des différentes commissions,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER (par procuration), Marie-Thérèse HEYMES-MUHR,
Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER,
Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX,
Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Monsieur Durkut CAN ne prend pas part au vote
- de céder le terrain cadastré section 67 numéro 114, pour une contenance de 145 m? au prix de 145,00 €, à la société CLARIOS SARREGUEMINES SAS, ayant son siège social à SARREGUEMINES, 1 rue André Rausch, ZI Rémy,
- de laisser l'ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge des acquéreurs
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.
31. Renouvellement des baux de chasse — Période du 02 février 2024 au 1°
février 2033
Pour rappel, les baux de chasse, consentis pour une durée de 9 ans et actuellement en cours sur le
territoire communal, arrivent à échéance le 1*' février 2024.
Une délibération a été prise en date du 26 juin 2023 pour l'affectation du produit de la chasse, pour la durée du bail (période du 2 février 2024 au 1er février 2033) entre les propriétaires.
Par ailleurs, conformément à l'avis de la commission consultative communale de chasse du 05 septembre 2023, les lots de chasse conserveront leur découpage existant et s’établissent comme suit :
- Lot N°1 — Sud Welferding : terrains limités par la Sarre à partir de l'embouchure du ruisseau de Welferding, la ligne SNCF de Sarreguemines — Béning — au sud de cette ligne, soit 384,98 hectares,
- Lot N°2 - Nord Welferding: terrains limités par la Sarre et la ligne SNCF de Sarreguemines —
Béning — au nord de cette ligne — soit 367,70 hectares
- Lot N°3 — Neunkirch et Folpersviller: terrains situés sur la rive droite de la Sarre — soit 563,75
hectares
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 À noter que le découpage des lots reste identique à celui des baux signés en 2015.
Conformément à la commission consultative communale de chasse précitée, les enclaves et réserves suivantes ont été acceptées :
- Enclaves de l'O.N.F sur les parcelles cadastrées Section 17, N°12 à 17, 49, 76, 77, 78 et 93, Section 18, N° 82, 210, 212 et 327, et Section 33, N° 13 à 17, 20, 23, 26, 28, 30, 31, 33, 35 et 38
pour une contenance totale de 1205.64 ares,
- Réserve de Mme Annie KESSLER domicilié Annexe Gungling — 50 Avenue Marchande à 57200 GROSBLIEDERSTOFF : Section 47, N° 03, 06, 08, 26, 29, 58, 61 et 63, Section 48, N° 55, 154 et 158 ainsi que les parcelles enclavées Section 47 n° 2, 4, 5, 25, 27 et 28 et Section 48 N° 53, 54 et 156 pour un total de 2 286 ares,
- Réserve de M. Gérard SCHLOSSER domicilié Ferme du Petit Wiesing à 57200 BLIES- EBERSING : Section 64, N° 75, 20, 65, 21, 77, 22, 79, 68, 24, 124, 69, 126, 27, 128, 70, 72, 73, 74,17, 129, 127, 125, 18, 19, 23, 25, 26, 66, 67, 76 et 78, Section 79, N° 138, 140, 145, 147, 149 et 152 à 158 ainsi que les parcelles enclavées Section 64 N° 18, 19, 23, 25, 26, 66, 67, 71, 76 et 78 et Section 79 N° 139, 141, 142, 143, 144, 146, 148, 150 et 151 pour un total de 1 002ares.
Compte tenu des demandes des locataires sortants et conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire, les Conseillers Municipaux sont informés que le renouvellement des baux de chasse pour la période 2024-2033 sera conclu par convention de gré à gré au profit respectivement :
- de M. Jonathan BAUER demeurant 26 rue du presbytère à 67260 Sarre union pour le LOT N° 1 pour un montant annuel de 3 353,13 €,
- de M. Fernand EBERST demeurant 38 rue de la Fontaine à 57200 SARREGUEMINES pour le LOT N°3 pour un montant annuel de 4610,04 €.
Concernant le lot N° 2 d'une superficie de 367,70 hectares dont 60 ha 57 a 20 ca de forêt, le locataire sortant ne répondant pas aux conditions pour un renouvellement de gré à gré, il a été décidé de lancer un appel d'offre avec les 3 critères suivants :
- Proximité géographique avec le lieu de chasse
- Références cynégétiques
- Projets d'aménagements cynégétiques
La mise à prix du lot n°2 est de 2 377,67€.
La date limite de remise des candidatures et de remise des offres sera fixée au 15 novembre 2023.
Les instructions administratives en vigueur prévoient également :
- le versement d'une indemnité annuelle de 4% des sommes réparties, à verser à l’Agent Municipal chargé d'établir annuellement l’état de répartition du produit de la location de la chasse communale entre les propriétaires fonciers concernés,
- le versement au Receveur Municipal d'une indemnité annuelle de 2% sur les recettes (loyer de la
chasse éventuellement révisé) et 2% sur les dépenses (sommes réparties aux propriétaires).
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider le découpage des lots de chasse tel qu'existant, conformément à l'avis de la commission
consultative communale de chasse du 05 septembre 2023 et défini comme suit :
67
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 - Lot N°1 — Sud Welferding : terrains limités par la Sarre à partir de l'embouchure du ruisseau de Welferding, la ligne SNCF de Sarreguemines — Béning — au sud de cette ligne, soit 384,98 ha.
- Lot N°2 — Nord Welferding : terrains limités par la Sarre et la ligne SNCF de Sarreguemines — Béning — au nord de cette ligne — soit 367,70 ha.
- Lot N°3 — Neunkirch et Folpersviller : terrains situés sur la rive droite de la Sarre — soit 563,75 ha.
- d'accepter les enclaves et réserves suivantes :
- Enclaves de l'O.N.F sur les parcelles cadastrées Section 17, N°12 à 17, 49, 76, 77, 78 et 93, Section 18, N° 82, 210, 212 et 327, et Section 33, N° 13 à 17, 20, 23, 26, 28, 30, 31, 33, 35 et 38 pour une contenance totale de 1205,64 ares,
- Réserve de Mme Annie KESSLER domicilié Annexe Gungling — 50 Avenue Marchande à 57200 GROSBLIEDERSTOFF : Section 47, N° 03, 06, 08, 26, 29, 58, 61 et 63, Section 48, N° 55, 154 et 158 ainsi que les parcelles enclavées Section 47 n° 2, 4, 5, 25, 27 et 28 et Section 48 N° 53, 54 et 156 pour un total de 2 286 ares,
- Réserve de M. Gérard SCHLOSSER domicilié Ferme du Petit Wiesing à 57200 BLIES- EBERSING : Section 64, N° 75, 20, 65, 21, 77, 22, 79, 68, 24, 124, 69, 126, 27, 128, 70, 72, 73, 74, 17, 129, 127, 125, 18, 19, 23, 25, 26, 66, 67, 76 et 78, Section 79, N° 138, 140, 145, 147, 149 et 152 à 158 ainsi que les parcelles enclavées Section 64 N° 18, 19, 23, 25, 26, 66, 67, 71, 76 et 78 et Section 79 N° 139, 141, 142, 143, 144, 146, 148, 150 et 151 pour un total de 1 002 ares.
- de prendre acte que les locations des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 seront conclues sous la forme de conventions de gré à gré au profit respectivement :
- de M. Jonathan BAUER demeurant 26 rue du presbytère à 67260 Sarre union pour le LOT N° 1 pour
un montant annuel de 3 353,13 €,
- de M. Fernand EBERST demeurant 38 rue de la Fontaine à 57200 SARREGUEMINES pour le LOT N° 3 pour un montant annuel de 4610,04 €,
- de prendre acte que l'attribution du Lot N° 2 se fera par appel d'offre avec les 3 critères suivants :
- __ Références cynégétiques
- Proximité géographique avec le lieu de chasse
- Projets d'aménagements cynégétiques
pour un montant annuel de 2 377,67€ et que la date limite de remise des candidatures et de remise des
offres sera fixée au 15 novembre 2023,
- de voter l'attribution d'une indemnité annuelle de 4% des sommes réparties, à verser à l'agent municipal chargé d'établir annuellement l’état de répartition du produit de la location de la chasse communale entre les propriétaires fonciers concernés,
- de voter l'attribution, au Receveur Municipal, d’une indemnité annuelle de 2% sur les recettes (loyer de la chasse éventuellement révisé) et 2% sur les dépenses (sommes réparties aux propriétaires),
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre du renouvellement des
baux de chasse 2024-2033.
Après la présentation du rapport par Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, Monsieur François BOURBEAU interroge par rapport au terme « cynégétique » et trouve que les prix semblent dérisoires.
Monsieur Durkut CAN répond que le mot se rapporte à la chasse.
68
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Monsieur le Maire énonce, que pour ce point, il n'est pas question d'estimation des Domaines.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que c'est la Commission Communale de Chasse qui détermine ces prix.
Monsieur François BOURBEAU demande si ces personnes peuvent sous-traiter ou sous-louer à des sociétés de chasse.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond par la négative.
Monsieur Eric BAUER signale que les chasseurs se connaissent tous.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ indique que les chasseurs procèdent par invitations entre eux. Par ailleurs, Folpersviller et Neunkirch ne constituent pas des lots très chassés.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport Monsieur Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement,
Vu l’article L.2122-22, 5°du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020, relative aux délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu le Cahier des Charges Type des Chasses Communales ou Intercommunales de la Moselle,
Vu l'avis de la commission consultative communale de la chasse du 05 septembre 2023,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER (par procuration), Marie-Thérèse HEYMES-MUHR,
Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX,
Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- de valider le découpage des lots de chasse tel qu’existant, conformément à l’avis de la commission consultative communale de chasse du 05 septembre 2023 et défini comme suit :
- Lot N°1 — Sud Welferding : terrains limités par la Sarre à partir de l'embouchure du ruisseau de Welferding, la ligne SNCF de Sarreguemines — Béning — au sud de cette ligne, soit 384,98 ha.
- Lot N°2 — Nord Welferding : terrains limités par la Sarre et la ligne SNCF de Sarreguemines — Béning — au nord de cette ligne — soit 367,70 ha.
69
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 - Lot N°3 — Neunkirch et Folpersviller : terrains situés sur la rive droite de la Sarre — soit 563,75 ha.
- d'accepter les enclaves et réserves suivantes :
- Enclaves de l'O.N.F sur les parcelles cadastrées Section 17, N°12 à 17, 49, 76, 77, 78 et 93, Section 18, N° 82, 210, 212 et 327, et Section 33, N° 13 à 17, 20, 23, 26, 28, 30, 31, 33, 35 et 38 pour une contenance totale de 1205.64 ares,
- Réserve de Mme Annie KESSLER domicilié Annexe Gungling — 50 Avenue Marchande à 57200 GROSBLIEDERSTOFF : Section 47, N° 03, 06, 08, 26, 29, 58, 61 et 63, Section 48, N° 55, 154 et 158 ainsi que les parcelles enclavées Section 47 n° 2, 4, 5, 25, 27 et 28 et Section 48 N° 53, 54 et 156 pour un total de 2 286 ares,
- Réserve de M. Gérard SCHLOSSER domicilié Ferme du Petit Wiesing à 57200 BLIES- EBERSING : Section 64, N° 75, 20, 65, 21, 77, 22, 79, 68, 24, 124, 69, 126, 27, 128, 70, 72, 73, 74,17, 129, 127, 125, 18, 19, 23, 25, 26, 66, 67, 76 et 78, Section 79, N° 138, 140, 145, 147, 149 et 152 à 158 ainsi que les parcelles enclavées Section 64 N° 18, 19, 23, 25, 26, 66, 67, 71, 76 et 78 et Section 79 N° 139, 141, 142, 143, 144, 146, 148, 150 et 151 pour un total de 1 002 ares.
- de voter l'attribution d'une indemnité annuelle de 4% des sommes réparties, à verser à l'agent municipal chargé d'établir annuellement l'état de répartition du produit de la location de la chasse communale entre les propriétaires fonciers concernés,
- de voter l'attribution, au Receveur Municipal, d'une indemnité annuelle de 2% sur les recettes (loyer de la chasse éventuellement révisé) et 2% sur les dépenses (sommes réparties aux propriétaires),
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre du renouvellement des baux de chasse 2024-2033.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Evelyne CORDARY, Jean- Jacques WEBER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VÔLKER, Durkut CAN, Flore TITEUX,
isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport Monsieur lAdjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement,
Vu Particle L.2122-22, 5°du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020, relative aux délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu le Cahier des Charges Type des Chasses Communales ou Intercommunales de la Moselle,
Vu l'avis de la commission consultative communale de la chasse du 05 septembre 2023,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH (par procuration), Christine CARAFA, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX (par procuration), Nicole BOURESY-DORCKEL (par procuration), Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT (par procuration), Jean-Jacques WEBER, Jean-Willlam FISCHER (par procuration), Marie-Thérèse HEYMES-MUHR,
Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES,
70
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Luc DOLLE, Véronique DOH, Stéphanie BEDE-VOLKER, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI (par procuration), Flore TITEUX,
Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN (par procuration), Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- de prendre acte que les locations des lots de chasse communaux pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 seront conclues sous la forme de conventions de gré à gré au profit respectivement :
- de M. Jonathan BAUER demeurant 26 rue du presbytère à 67260 Sarre union pour le Lot N° 1 pour un montant annuel de 3 353,13 €,
- de M. Fernand EBERST demeurant 38 rue de la Fontaine à 57200 SARREGUEMINES pour le
Lot N° 3 pour un montant annuel de 4610,04 €.
- de prendre acte que l'attribution du Lot N° 2 se fera par appel d'offre avec les 3 critères suivants : - Références cynégétiques
- Proximité géographique avec le lieu de chasse
- Projets d'aménagements cynégétiques
pour un montant annuel de 2 377,67€ et que la date limite de remise des candidatures et de remise des offres sera fixée au 10 novembre 2023,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre du renouvellement des baux de chasse 2024-2033
32. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)
FINANCES
Décisions financières
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 N° Objet Date de l'acte
DF2AJUIN23 |Virement de crédits n°3 du budget principal 15/06/2023
DF26JUIN23 |Virement de crédits n°4 du budget principal 2023 27/06/2023
DF28{UL23 [Virement de crédits n°5 du budget principal 2023 07/07/2023
DF30jU1L23 |Arrêté de suppression de mandataires - régie de recettes Ticket Sport Culture 13/06/2023
DF31JUH23 |Arrêté portant nomination de mandataire - régie de recettes Ticket Sport Culture 20/06/2023
Arrêté de suppression de mandataire - régie de recettes Encaissement du produit DF32JUIL23 _ 5 | FRS 10/07/2023
des horodateurs
DF33iUIL23 |Arrêté de suppression de mandataire - régie de recettes Stationnement payant 10/07/2023
DF34{U1L23 |Arrêté de suppression de mandataires - régie de recettes Animations Municipales 17/05/2023
DF30AOUT23 [Virement de crédits n°6 du budget principal 2023 08/08/2023
OF34AOUT23 |Arrêté de nomination Régie "Droits de place sur marchés, foires et fêtes diverses" 28/07/2023
DF3SAOUT23 |Avenant à l'arrêté de création de le régie de recettes "Tickets Sports Culture" 10/07/2023
DEÉGAOUT2S ps nomination des mandataires de la Régie de Recettes "Accueil anticipé du 10/07/2023
Acceptation des indemnités de sinistres suivantes
Exercice |N° pièce | Date piece |Libellé Montant TFC
2023 2055| 07/08/2023 | BA23-00087 - INDEMNISATION SINISTRE LOGEMENT CASINO 253,26
2023 2106| 16/08/2023 |BRIS DE GLACE DU 16 JUIN 2023 ECOLE ELEM MONTAGNE SUP 605,00
- Le service Animation & Action Culturelle a réalisé des demandes de subventions concernant l’organisation du marché de Noël 2023 :
- pour un montant de 10 000 € à la Région Grand Est ;
- pour un montant de 10 000 € au Conseil Départemental de la Moselle.
Par ailleurs, la Ville bénéficie pour l'organisation du festival des arts de rue de la Saint Paul :
- 2 000 € de la Région Grand Est ;
- 4 000 € du Conseil Départemental.
URBANISME
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de préemption dont la commune est titulaire :
Section 8 n°396/397 1 rue Jérôme Bock Cave et garage 7600 m?
72
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Section 41 n°245/221
Section 2 n°104
Section 23 n°548
Section 23 n°176
Section 49 n°303
Section 6 n°155
Section 24 n°375
Section 1 n°53
Section 20 n°354, 362
365
Section 76 n°1/67
Section 26 n°7
Section 30 n°364/366
Section 6 n°183
Section 72 n°518 et 530
Section 72 n°533, 520,
521, 526, 522 et 523
Section 22 n°289 et 397
Section 12 n°544
Section 22 n°37 et 38
Section 12 n°544
Section 53 n°298
Section 50 n°55
Section 14 n°330 et 332
Section 14 n°161
Section 41 n°303
Section 23 n°141 et
Section 9 n°6
Section 01 n°163 et 164
Section 23 n°526, 527, 528,
529, 530 et 531
Section 70 n°146
Section 6 n°151
Section 30 n°91 et 135
3 venelle des Müriers
3 rue du Parc
31 rue Docteur Schatz
59 rue de la Montagne
1 rue du Hohberg
22 rue Utzschneider
2 rue des Cigales
12 boulevard des Faïenceries
73 rue Rabelais
9 rue du Beau Site
23 rue de Grosbliederstroff
2A rue Sœur Pérpetue
13 rue Louis Pasteur
rue du Champs de Mars
rue du Champs de Mars
4A route de Nancy
16 rue du Maréchal
7 place de la Gare
16 rue du Maréchal Foch
15 rue Antoine Laurent Lavoisier
68 rue de Grosbliederstroff
rue René François Jolly
10 rue René François Jolly
47 rue de la Cerisaie
75 rue de la Blies
10 rue des Vosges
Maison
Appartement
Appartement
Maison
Maison
Local pro.
Maison
Local com.
Garage et terrain
Maison
Maison
Maison
Appartement
Terrains
Professionnel
Appartement
Place de parking
Professionnel
Place de parking
Maison
Maison
Terrain
Artisanal
Maison
Habitation
Professionnel
16 rue du Docteur Schatz Habitation
7 rue de Sarreinsming Habitation
14 rue Charles Utzschneider Commercial
105 rue de Woustviller Habitation
322 m°
252 n°
1584 m?
485 m°
856 m°
665 m°
432 m°
2029 m°
330 m°?
2768 m°
463 m°
425 m°?
632 m°?
9372 m?
2818 m°?
880 m?
652 m°
287 m°
652 m°?
1505 m?
955 m?
405 m?
2003 m2
786 m°
1261 m?
1250 m°
1542 m°
1170 m°?
89 m?
1220 m?
73
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Section 9 n°156 16 rue Théodoric Maison 693 m°
Section 68 n°203 et 204 rue de Sarreinsming Terrains 2353 m°?
Section 67 n°205, 206, 1 rue Guillaume Schoettke Commercial 2133 m°
209 et 210
Section 70 n°19 85 rue de Bitche Habitation 1292 m°
Section 22 n°43 18 avenue de la Gare Habitation 828 m°
Section 18 n°328 15 rue des Bouvreuils Appartement 1309 m?
Section 22 n°289 et 397 4A route de Nancy Appartement 880 m°
Section 73 n°130 28 rue Saint Denis Appartement 703 m°
Section 5 n°89 7 place du Marché Maison 196 m°
Section 52 n°184 3 rue de l'Egalité Maison 302 m°
DIVERS
Renouvellement de l'adhésion à l'AGURAM au titre de l’année 2023 pour un montant de 200 €.
33. Divers
Communications
Madame Christine CARAFA prend la parole par rapport à la 3" année consécutive de la manifestation « Octobre Rose » pour laquelle la Ville de Sarreguemines va mettre en place différentes
actions :
- _ Illumination ou décoration extérieure rose de l'hôtel de Ville
- Campagne de sensibilisation sur le dépistage du cancer du sein
Le CRCDC présente également un « kit de communication » comprenant des éléments visuels, des dépliants, des éléments de discours, une interview avec un expert dans le but de sensibiliser au cancer
du sein à travers les réseaux sociaux, la presse, les panneaux d’information municipaux.
- _ Décoration de l'Hôtel de Ville, des ronds-points de la route de Bitche et celui de l’Intermarché
- Mobilisation des commerçants pour décorer les vitrines
- Conférence sur le cancer du sein vendredi 20 octobre 2023
Une conférence sur le dépistage du cancer du sein animée par le Docteur Julie MBEKWE (gynécologue) et la Directrice de la Ligue contre le Cancer de Moselle Diane WELFRINGER aura lieu le vendredi 20 octobre 2023 à partir de 16h. Cet évènement permettra aux personnes présentes de comprendre le cancer du sein, de savoir comment le prévenir et comment le dépister. De 16h à 18h et de 19h30 à 21h, l'ensemble des convives pourront profiter de divers stands (sophrologie, naturopathe, kiné, lithotérapie, autopalpation...). Les professionnels pourront y vendre leurs marchandises.
- Un challenge Octobre Rose du 1° au 31 octobre, de nouveau proposé aux agents de la mairie
74
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 Madame Christine MARCHAL évoque le lancement de la saison culturelle et l'invitation faite à l’ensemble de l'assemblée pour le premier spectacle qui aura lieu le mardi 03 octobre 2023 à 20 h 00 sur la scène de l'Hôtel de Ville. I! s'agit d'un spectacle de mimes, de cirque, intitulé « Pss Pss » donné par la compagnie « Baccalà »
Monsieur François BOURBEAU indique ne pas avoir reçu d'invitation.
Madame Christine MARCHAL répond qu'il y est bien évidemment invité ainsi que l'ensemble du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire déclare que tout le Conseil Municipal y est convié. I! remercie l'assemblée et souhaite à chacune et à chacun une bonne soirée.
Listes des délibérations soumises au Conseil Municipal du 25 septembre 2023
1. Approbation du procès-verbal de la 28*"° séance du Conseil Municipal
2. Rapport d'activité 2022 du délégataire des parcs de stationnement
3. Rapport d'activité 2022 du délégataire du stationnement payant sur voirie
publique
4. Rapport d'activité 2022 du délégataire chargé de la gestion de l’aérodrome de
Sarreguemines-Neunkirch
5. Rapport d'activité 2022 du délégataire du funérarium
6. Désignation de représentants dans les organismes extérieurs - Modification d’un représentant
7. Taxe sur les friches commerciales
8. Garantie municipale à hauteur de 50% d’un emprunt de 1450 260 € à
contracter par VIVEST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le
financement de la réhabilitation thermique de 52 logements sis Closerie des
Lilas à Sarreguemines
9. Modification de l’AP/CP Aménagement de la Vieille Ville
10. Modification de l’AP-CP : Equipement de proximité au stade du Hagwald
11. Modification de l'AP/CP Attractivité de la Rivière
12. Adhésion à Moselle Agence Culturelle
13. Adhésion à l'Association Chainon Manquant
14. Acquisition d’un terrain cadastré provisoirement section 59 numéro 2/107,
sis rue Hélène Boucher appartenant à Madame Francine KEMPA
15. Acquisition d’un bien sis 70 rue de France auprès des consorts BARREAU
16. Attribution de subventions exceptionnelles
17. Décision modificative n°2 du BP 2023
18. Actualisation de l’état des effectifs
19. Rapport Social Unique 2022
20. Plan d’action pluriannuel en faveur de l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
21. Programme de Réussite Educative (PRE) - attribution des subventions 2023 22. Projet Semaines d'Information à la Santé Mentale
23. Nouveaux contrats de location, conventions de mise à disposition et
règlement d'utilisation des locaux associatifs
24. Convention concernant le projet Démos en partenariat avec l'Orchestre National de Metz Grand-Est et le CCAS
25. Dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur voirie publique 75
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 26. Avenant n° 1 — Contrôle du stationnement payant sur voirie publique
27. Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences en vue de participer au financement de l'acquisition de véhicules pour le personnel municipal
28. Effacement des réseaux aériens avenue de la Blies au droit du Bliespark
29. Cession à la SARL COMIAGE du bien sis 63 rue Georges Clémenceau —
Presbytère de paroisse du Sacré-Cœur
30. Cession d’une parcelle cadastrée section 67 numéro 114 à la société
CLARIOS
31. Renouvellement des baux de chasse — Période du 02 février 2024 au 1°’
février 2033
32. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art.
L 2122-22 du CGCT) —- Communication(s)
33. Divers
Le Maire Le Secrétaire
Marc ZINGRAFF Maxime TRITZ
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 29è séance plénière du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 0202
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LISTE DES BIENS ADOPTEE EN CONSEIL MUNICIPAL DU 25/09/2023
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19 A 1 3 1001 S|PL DU GENERAL SIBILLE 576310674943 27036
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21 B 1 1 1001 13/|PL DU MARCHE 576310504603 11011
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30 1 1 0 5001 9001 /RLE HOLZ 576310471452 530
31 € 1 81 1001 9001/RLE HOLZ 576310471457 5091
32 B 1 81 1001 9001/RLE HOLZ 576310471475 7787
33 B 1 0 1001 9001|RLE HOLZ 576310471476 8745
34 1 1 0 4001 9001/RLE HOLZ 576310471547 530
35 A 1 81 1001 9001 /RLE HOLZ 576310505514 2635
36 A 1 81 2001 9001/RLE HOLZ 576310505515 4312
37 A 1 0 6001 7]RTE DE NANCY 576310315521 10604
33 A 1 0 1001 32]RUE ALEXANDRE DE GEIGER 576310499284 6507
39 A 1 0 2001 32/RUE ALEXANDRE DE GEIGER 576310499285 8435
40 A 2 1 2001 1/RUE CHARLES UTZSCHNEIDER 576310482842 9581
41 A 2 81 2001 1/RUE CHARLES UTZSCHNEIDER 576310482858 1317
42 A 1 0 1001 3/RUE CHARLES UTZSCHNEIDER 576310308059 17147
43 A 1 2 1001 22|RUE CHARLES UTZSCHNEIDER 576310500640 14300
aa A 1 3 2001 22|RUE CHARLES UTZSCHNEIDER 576310410634 12870
45 A 1 5 2001 22|RUE CHARLES UTZSCHNEIDER 576311009288 8294
46 A 1 0 1001 22|RUE CLAIRE OSTER 576310483343 14460
47 A 1 0 2001 4|RUE CLEMENCEAU 576310309234 7230
48 A 1 0 1002 4|RUE CLEMENCEAU 576310309233 4896
49 A 1 0 1001 23|RUE CLEMENCEAU 576310308829 4027
50 A 1 0 1002 29/RUE CLEMENCEAU 576310308889 18360
51 A 1 0 1002 83|RUE CLEMENCEAU 576310476092 11383
52 A 1 0 1002 85/RUE CLEMENCEAU 576310310131 5508
53 A 1 0 1002 12/RUE DE FRANCE 576310410871 12860
54 A 1 0 2001 13/RUE DE FRANCE 576310306555 9519
55 A 1 0 1001 18/RUE DE FRANCE 576310487232 6430
56 A 1 0 1002 20/RUE DE FRANCE 576310471421 7655
57 A 1 0 1003 30/RUE DE FRANCE 576310307823 5511
58 A 1 0 1001 35/RUE DE FRANCE 576310306512 3374
59 A 1 0 1001 37/RUE DE FRANCE 576310487251 9302
60 A 1 0 1001 39/RUE DE FRANCE 576310496657 5508
61 A 1 1 2001 41|RUE DE FRANCE 576310685494 5270
Page 1 62 A 1 0 1002 43 |RUE DE FRANCE 576310307076 8445
63 A 1 0 1002 45 RUE DE FRANCE 576310410900 2448
64 A 1 0 1002 47|RUE DE FRANCE 576310307097 3329
65 A 1 0 2001 49|RUE DE FRANCE 576310490167 6120
66 A 1 0 2002 61/RUE DE FRANCE 576310307131 6145
67 A 1 81 2001 64/RUE DE FRANCE 576310506471 1611
68 A 1 0 1001 64/RUE DE FRANCE 576310506477 37576
69 A 1 0 3001 70/RUE DE FRANCE 576310306953 29452
70 A 1 0 2001 77|RUE DE FRANCE 576310502745 9639
71 2 1 1 1001 111/RUE DE FRANCE 576310657659 7995
72 A 2 0 3001 A|RUE DE L ANCIEN HOPITAL 576310652943 85082
73 A 1 0 2001 4[RUE DE L'ANCIEN HOPITAL 576310649114 9677
74 B 1 1 1001 4/RUE DE L EGLISE 576310308176 5291
75 A 1 0 1002 4/RUE DE L EGLISE 576310494871 15616
76 A 1 0 1002 13/RUE DE L EGLISE 576310307501 29854
77 A 1 0 1001 3/RUE DE LA MONTAGNE 576310487106 12727
78 3 1 0 2001 10/RUE DE LA MONTAGNE 576310306609 555
79 5 1 0 1001 10/RUE DE LA MONTAGNE 576310306617 555
80 A 1 0 1001 12/RUE DE LA MONTAGNE 576310479723 11327
81 A 1 0 1001 8/RUE DE LA PAIX 576310505212 3234
82 A 1 0 2001 8|RUE DE LA PAIX 576310505213 8805
83 A 1 2 1001 9/RUE DE LA PAIX 576310506369 31174
84 A 1 0 1001 11/RUE DE LA PAIX 576310482479 3575
85 B 1 0 1001 8/RUE DE STEINBACH 576310713145 68950
86 A 1 1 1001 6|RUE DES DAHLIAS 576310664574 13464
87 A 1 1 1001 2/RUE DES GENERAUX CREMER 576310628115 13871
88 A 1 0 3001 3/RUE DES GENERAUX CREMER 576310304904 8114
89 A 1 0 1001 3/RUE DES GENERAUX CREMER 576310672856 14795
90 A 1 1 1001 4|RUE DES GENERAUX CREMER 576310607844 33985
91 A 1 81 4001 8|RUE DES GENERAUX CREMER 576310490289 1018
92 A 1 81 5001 8|RUE DES GENERAUX CREMER 576310490290 3114
93 A 1 0 1001 8/RUE DES GENERAUX CREMER 576310490291 2908
94 A 1 0 1001 9/RUE DES GENERAUX CREMER 576310490039 67782
95 A 1 0 1001 17 /RUE DES GENERAUX CREMER 576310504481 6124
96 A 1 0 2001 18/RUE DES GENERAUX CREMER 576310590595 11023
97 A 1 0 1001 20/RUE DES GENERAUX CREMER 576310489783 109313
98 A 2 1 2001 20/RUE DES GENERAUX CREMER 576310489787 26598
99 B 1 0 1002 21/RUE DES GENERAUX CREMER 576310308287 10563
100 |A 1 1 1001 23/RUE DES GENERAUX CREMER 576310482702 4760
101 JA 1 2 1001 23/|RUE DES GENERAUX CREMER 576310509144 6006
102 JA 1 0 1002 24/RUE DES GENERAUX CREMER 576310308301 7348
103 JA 1 0 1002 1/RUE DES ROSES 576310316076 7344
104 JA 2 0 1001 1/RUE DES TULIPES 576310683481 36086
105 |A 1 0 1002 14 [RUE DES TULIPES 576310306344 4833
106 JA 2 1 2001 3/RUE DES VOSGES 576310659072 23166
107 JA 1 81 1001 7]RUE DES VOSGES 576310501039 477
108 JA 1 0 1002 4|RUE DU CHATEAU D EAU 576310317553 16065
109 JA 1 0 1002 3/RUE DU MAIRE MASSING 576310305136 30620
110 JA 1 0 1001 S[RUE DU MAIRE MASSING 576310480652 8580
111 JA 1 1 1001 7|RUE DU MAIRE MASSING 576310508444 16731
112 |A 1 2 1001 9/RUE DU MAIRE MASSING 576310435838 14300
113 B 1 0 1001 2|RUE DU MARCHE 576310487488 7042
114 JA 2 0 1001 SIRUE DU MARCHE 576310644109 12401
115 |A 1 0 1002 7|RUE DU MARCHE 576310307624 11329
116 JA 2 0 2002 A|RUE DU MARECHAL FOCH 576310484657 7344
117 JA 1 0 1001 23 |RUE DU MARECHAL FOCH 576310489346 8555
118 JA 1 0 2001 59/RUE DU MARECHAL FOCH 576310311665 3356
119 |A 1 0 1001 63/|RUE DU MARECHAL FOCH 576310311651 5061
120 JA 1 0 5001 9/RUE DU MARECHAL JOFFRE 576310657115 1836
121 JA 1 1 1001 9/RUE DU MOULIN 576310307446 17017
122 JA 1 1 2001 9IRUE DU MOULIN 576310307447 8580
123 JA Ki 0 1001 4|RUE DU PALAIS 576310491851 9798
124 |A 1 0 3001 4|RUE DU PARC 576310507263 7348
125 JA 1 0 2001 8/RUE DU PARC 576310608992 20577
126 JA 1 0 1001 8|RUE DU PARC 576310608994 18474
127 1 1 0 1002 L/RUE EMILE HUBER 576310305543 7195
128 1 1 81 1001 1/RUE EMILE HUBER 576310305554 1224
Page 2 129 _|1 1 0 2001 1/RUE EMILE HUBER 576310305544 7655
130 |1 1 81 10001 1/RUE EMILE HUBER 576310305563 5358
131 |A 1 0 1002 30/RUE JACQUES ROTH 576310494486 9792
132 1 1 0 1001 30/RUE JACQUES ROTH 576310494487 9129
133 |A 1 0 1001 S [RUE JEAN JAURES 576310484759 42717
134 |A 1 1 1001 1/RUE LOUIS PASTEUR 576310308657 3432
135 |A 1 0 3001 4|RUE LOUIS PASTEUR 576310608086 7348
136 |A 1 1 1001 4|RUE LOUIS PASTEUR 576310608095 59900
137 |A 1 0 9001 18|RUE MARQUIS DE CHAMBORAND 576310655102 689
138 |A 1 0 1002 20|RUE MARQUIS DE CHAMBORAND 576310305719 2408
139 |A 1 0 2001 20/RUE MARQUIS DE CHAMBORAND 576310305720 5434
140 |A 1 1 1001 20|RUE MARQUIS DE CHAMBORAND 576310305721 17273
141 |A 1 0 2001 7|RUE NATIONALE 576310494156 16228
142 |A 1 0 1002 19/RUE NATIONALE 576310399157 10717
143 |A 1 0 3001 19/RUE NATIONALE 576310399159 11329
144 |A 1 1 2001 19/RUE NATIONALE 576310399161 17423
145 |A 1 1 1001 20/RUE NATIONALE 576310481876 24882
146 |A 1 1 1001 22|RUE NATIONALE 576310471608 10516
147 |A 5 2 2001 1/RUE POINCARE 576310305090 5990
148 |A 1 0 1001 4|RUE POINCARE 576310482119 4746
149 |A 1 2 1001 7|RUE POINCARE 576310423527 13442
150 1 1 0 1001 7|RUE POINCARE 576310423528 6006
151 3 1 0 8001 7|RUE POINCARE 576310423547 372
152 1 1 2 1001 7|RUE POINCARE 576310509142 6006
153 1 1 2 2001 7|RUE POINCARE 576310509143 6578
154 |A 1 2 1001 11|RUE POINCARE 576310503308 37037
155 À 1 3 2001 11/RUE POINCARE 576310503310 12870
156 JA 2 2 1001 20|RUE POINCARE 576310505861 7787
157 |A 1 0 1002 30/|RUE POINCARE 576310483939 9881
158 |A 1 0 1001 35/RUE POINCARE 576310480671 12607
159 JA 1 0 2001 35 RUE POINCARE 576310480672 4284
160 JA 1 1 1001 35/RUE POINCARE 576310480674 25336
161 |A 1 2 2001 35/RUE POINCARE 576310480676 10893
162 JA 1 0 1001 40|RUE POINCARE 576310637922 69513
163 JA 1 0 1001 42|RUE POINCARE 576310624026 196135
164 JA 1 0 1001 9001 [RUE POINCARE 576310499391 5302
165 JA i 1 5001 9[RUE SAINTE CROIX 576310498346 1856
166 |A 2 1 1001 11/RUE SAINTE CROIX 576310494915 10296
167 B 4 0 1001 11/RUE SAINTE CROIX 576310494918 5148
168 JA i 81 1001 13 RUE SAINTE CROIX 576310496603 778
169 JA 1 81 2001 13 RUE SAINTE CROIX 576310496605 778
170 JA 1 0 2001 13 RUE SAINTE CROIX 576310496607 612
171 JA 1 1 1001 13 RUE SAINTE CROIX 576310496609 20038
172 JA 1 2 1001 13 |RUE SAINTE CROIX 576310496611 6405
173 1 1 0 1001 13/RUE SAINTE CROIX 576310496613 18135
174 B 1 0 1001 14/RUE SAINTE CROIX 576310509791 32174
175 B 1 0 3001 14/RUE SAINTE CROIX 576310509794 58047
176 B 1 0 5001 14 RUE SAINTE CROIX 576310509799 15589
177 B 1 0 6001 14/RUE SAINTE CROIX 576310509800 16253
178 B 1 0 8001 14/RUE SAINTE CROIX 576310509803 45111
179 B 1 0 11001 14 RUE SAINTE CROIX 576310509806 67666
180 B 1 0 12001 14/RUE SAINTE CROIX 576310509807 53403
181 B 1 0 13001 14/RUE SAINTE CROIX 576310509808 79276
182 B 1 0 14001 14/RUE SAINTE CROIX 576310509809 59374
183 B 1 0 15001 14 RUE SAINTE CROIX 576310509810 33833
184 _|B 1 0 16001 14/RUE SAINTE CROIX 576310509811 13931
185 B 1 0 1001 16/RUE SAINTE CROIX 576310504550 40799
186 |A 1 1 1001 17/RUE SAINTE CROIX 576310308730 19591
187 JA 1 1 1001 19/RUE SAINTE CROIX 576310308526 8151
188 |A 1 1 2001 19/RUE SAINTE CROIX 576310308527 9295
189 JA 1 0 1002 1 RUE VICTOR HUGO 576310317200 10845
190 JA 1 0 2001 1/RUE VICTOR HUGO 576310317201 3374
Page 3 Contrat
de
prêt
n°
148639
Emprunteur
n°
G00088514
PROOSO-PRO06S
V3.38.
1
page
1724
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cyril MANGIN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 26/06/2023 08:30:36
Jean-Pierre RAYNAUD
DIRECTEUR GENERAL
VIVEST
Signé électroniquement le 26/06/2023 17 22 :48
CONTRAT DE PRÊT
N° 148539
Entre
VIVEST - n° 000088514
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy œdex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots. fr 1/24 banquedesterritoires.fr W| @BanqueDesTerr Canirat
de
prèt
n°
148539
Emprunteur
n°
0000898514
PROOUC-FROUSE
VI.38
1
page
2/24
(> SANQUE des | Re 7 TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
VIVEST, SIREN n°: 362801011, sis(e) 15 RUE SENTE À MY BP 80785 57012 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « VIVEST » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cœdex - Tél 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots. fr 21/24
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prét
n°
148539
Emprunteur
4°
00008514
PRÜGOO-PRUDGE
V3 41
page 474
BANQUE des | FL.
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 3/24
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prôi
n°
148539
Entprunteur
n°
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 44 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.15
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 2761 - SARREGUEMINES Réhabilitation 52 logts, Parc social public, Réhabilitation de 52 logements situés Closerie des Lilas 57200 SARREGUEMINES.
ARTICLE 2 PRÈT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million quatre-cent-cinquante mille deux-cent-soixante euros (1 450 260,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PAM, d'un montant d'un million quatre-cent-cinquante mille deux-cent-soixante euros (1 450 260,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Préteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat. autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de ta Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt. l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruplion et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 11: (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mais avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relalives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre I! « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters où d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur
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Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation : - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus. sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être düment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à ta satisfaction du Prêteur. de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 22/09/2023 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
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ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, dé quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
« Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
a Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10} Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réservé des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
I! appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
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Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans ies conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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1 450 260 €
0€
Annuelle
36%
3,6%
25 ans
Livret A
0.6 %
(intérêts différés) Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
___ (4-40) DR
0%
Equivalent
30 / 360
+ A titre purement indicalif at sans vateur contractuelle à valeur de l'index à ia date d'émission du présant Contrat ast de 3 % (Livret A.
2 Lefs} taux indigqué{s} -dessus est (sont) susceplibeisj ce var:er en fonction des variations de l'index de la Ligre du Prêt
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Échéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt. l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel {1} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon fa formule: l =T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P) des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)/ (14) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE({S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »},
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Préteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : {1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s’appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon ta ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
u alcul selon un mode équivalent et un se « 30 / 360 »:
1=K x{(1 +1) ‘base de calcul” .3]}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit el son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à PArticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
45.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- aVoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin. toutes les informations utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ,
- qu'il n'a pas dépasé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ,
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Aicle « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Émprunteur pour un objet autre que celui défini à FArticle précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ,
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; ‘
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (ét au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
° de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes Îles transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer. le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci:
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur lefs) bien(s) immobilier(s) financé(s} au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépêts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
Type de Garantie! | Déhomination dü'garant / Désignation dé la Garantie | quotité Garantie {en %)| Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA MOSELLE 50,00
Collectivités locales VILLE DE SARREGUEMINES 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur. sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Aicle « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées.selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme. au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également Fexigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolulion, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
* la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont} été rapportée(s). cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiément par l'Émprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
-le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
49.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures el lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage
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(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois etfou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAG concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Préteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légalés, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (i) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales où étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (il) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs. de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Préteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prét{s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consuitable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection dé domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de NANCY
VIVEST à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
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BP 80785 35 avenue du 20ème Corps
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54052 Nancy cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U123581. VIVEST
Objet : Contrat de Prêt n° 148539, Ligne du Prêt n° 5543229
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur lé compte référencé CDCGFRPPXXXUFR4240031000010000172148S64 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000936 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONVENTION DE GARANTIE MUNICIPALE D'EMPRUNT
Objet : Garantie municipale à hauteur de 50% d’un emprunt de 1 450 260 € à
contracter par VIVEST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le
financement de la réhabilitation thermique de 52 logements sis Closerie des Lilas à Sarrequemines
Entre la Ville de SARREGUEMINES représentée par son Maire, M. Marc ZINGRAFF, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2023,
d'une part,
et
la SA VIVEST représentée par Directeur Général, M. Jean-Pierre RAYNAUD, dûment autorisé par son Conseil d'Administration du 30 juin 2021,
d'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit
LA VILLE DE SARREGUEMINES garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital à hauteur de 50% de l'emprunt suivant contracté par la SA VIVEST auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations {contrat n°148539) :
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Organisme prêteur | Caisse des Dépôts et Consignations
Objet du prêt Réhabilitation de 52 logements sis Closerie des Lilas à
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Montant du prêt_ 1 450 260€ do
| Quote-part garantie 50%
Montant de la garantie municipale 725 130 €
Durée 25 ans Li L |
Taux d'intérêt Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat
- Co de Prêt + 0,60%, soit 3,6% à ce jour
| Mode d'amortissement L Echéances prioritaires (intérêts différés)
Périodicité des échéances | Annuelle _ L |
| Commission d'engagement __ | néant cn oo on
| Remboursement anticipé : | Indemnité actuarielle _
Si la SA VIVEST ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Ville de Sarreguemines prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance remboursable.
Ces avances seront remboursées par la SA VIVEST à la Ville de Sarreguemines. Il est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues à l'organisme prêleur.
Ces avances porteront intérêt au taux de un pour cent l'an.
Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier@moirie-sarreguemines.fr - www. sorreguemines.fr La VILLE DE SARREGUEMINES fera procéder aux vérifications des opérations et des écritures de la SA VIVEST une fois par an. Cette dernière s'engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification tous documents comptables qui seront nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
En tout état de cause, la SA VIVEST adressera à M. le Maire de la VILLE DE SARREGUEMINES un exemplaire certifié conforme du bilan complet et du compte d'exploitation dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice. En outre, dans le cas de taux indexé, il s'engage à faire parvenir le nouveau tableau d'amortissément correspondant dans les deux mois suivant le changement de l'indice des taux.
Fait en 2 exemplaires,
À Sarreguemines, le
Pour la SA VIVEST, Pour la Ville de Sarreguemines,
M. Jean-Pierre RAYNAUD Marc ZINGRAFF
Directeur Général Maire de Sarreguemines
4er Vice-président
de la Communauté d'Agglomération
Sarreguemines Confluences
Conseiller Régional Délégué
à la Grande Région SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
E COMMUNE DE SARREGUEMINES
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de la Moselle.
— Effectifs x
% 313 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022 4 = fonctionnaires
> 246 fonctionnaires
> 48 contractuels permanents
> 19 contractuels non permanents
» contractuels permanents
# contractuels non permanents
# 15% des contractuels permanents en CDI æ 2 agents sur emploi fonctionnel dans la
collectivité
æ Précisions emplois non permanents
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
œ 58 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
© Personnel temporaire intervenu en 2022 : un agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut # Réparlition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 30% 15% 28% 7%
Technique 46% 21% 41% ,
Culturelle 9% 25% 12% de Catégorie À Sportive 0% 0% » Catégorie B
Médico-sociale 9% 7% , Police 2% 1% m Catégorie C
Incendie
Animation 4% 40% 10%
Total 100% 100% 100%
”# Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
* Hommes * Femmes Cadres d'emplois % d'agents Fonctionnaires CRETE x Adjoints techniques 21% Adjoints administratifs 17%
Contractuels REC RE Agents de maîtrise 16% Adjoints d'animation 8%
Ensemble SEC TT Assistants d'enseignement artistique 7%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022 — Temps de travail des agents permanents
# Répartition des agents à temps complet # Répartition des agents à temps plein ou ou non complet à temps partiel
» Temps complet » Temps non complet » Temps plein = Temps partiel
# Les 2 filières les plus concernées par le # Part des agents permanents à temps temps non complet partiel selon le genre
Filière Fonctionnaires Contractuels
Culturelle 4% 50% 0% des hommes à temps partiel
Technique 2% 0% 14% des femmes à temps partiel
— Pyramide des âges
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 48 ans
Âge moyen* Pyramide des âges des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 49,13
25% 21% Contractuels 41,04
permanents
permanents
Âge moyen* de - de 30 ans 3% H 3%
des agents non permanent
Contractuels non 3645 BHommes M Femmes
permanents É * L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
— Équivalent temps plein rémunéré
% 338,35 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 274,99 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
> 32,36 contractuels permanents CatégorieA [HE 22,60 ETPR
> 31,00 contractuels non permanents Catégorie B MM 52,52 ETPR
615 797 heures travaillées rémunérées en 2022 Catégorie C NN 3 ETPR
— Positions particulières
> 7 agents en disponibilité > 4 agents détachés au sein de la collectivité
> 2 agents détachés dans une autre structure
> 2 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre) — Mouvements
# En 2022, 32 arrivées d'agents
permanents et 23 départs
3 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2021 : 31/12/2022
285 agents 294 agents
! cf. page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
Fonctionnaires à -0,8%
Contractuels rl 29,7%
Ensemble # 3,2%
% Principales causes de départ d'agents
permanents
Fin de contrats remplacants 30%
Départ à la retraite 30%
Mutation 17%
Démission 17%
Décès 4%
% Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Arrivées de contractuels 53%
Remplacements (contractuels) 22%
Réintégration et retour 16%
Recrutement direct 9%
Variation des effectifs :
{effectil physique remunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique
rémunéré au 31/12/2021) /
{Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
— Évolution professionnelle
# 1 bénéficiaire d'une promotion interne sans
examen professionnelnommé
dont 100% des nominations concernent des femmes
# Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
# 147 avancements d'échelon et
12 avancements de grade
# Aucun lauréat d'un examen professionnel
æ Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
— Sanctions disciplinaires
æ Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2022
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Hommes Femmes
Sanctions 1° groupe 3 0
Sanctions 2°"° groupe 0 (e
Sanctions 3°"° groupe 0 0
Sanctions 4*”° groupe 0 0 — Budget et rémunérations
æ Les charges de personnel représentent 52.80 % des dépenses de fonctionnement
Budget de Charges de u 26 600 926 € 14 045 751 €
fonctionnement* personnel*
* Montant global
ÉNÉNOR annuelles brutes - 8 371 838 € Reine des agents sur
emploi permanent : emploi non permanent :
Primes et indemnités versées : 1569622€ 244 493 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 349 292 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 78 165 €
Supplément familial de traitement : 38 524€
Indemnité de résidence : 0€
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0€
æ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 41 249 € 35 177 € 38 419€ s 29 847 € s
Technique 57 100 € 40 047 € 30 547 € 21 885 € Culturelle 52035 € 36 123 € 27 241€ 24 162 € s
Sportive s
Médico-sociale 0€
Police s 30 930 €
Incendie
Animation 40 803 € s 23 513 € 20 278€
Toutes filières 45 273 € 35 177 € 38 531€ 27 847 € 23 543 € 21 985 € *s secret statistique applique en dessous de 2 ETPR
“# La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 18,75 %
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations Part du régime indemnitaire .
par catégorie et par statut
sur les rémunérations :
21% Fonctionnaires 19,72% 20% 19%
Contractuels sur emplois permanents 9,61% 9%
Ensemble 18,75%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
® Fonctionnaires ® Contractuels
æ 14013,48 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
> Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie = 45,7 heures complémentaires réalisées et
ordinaire rémunérées en 2022
> La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
En 2022, 2 allocataires ont bénéficié de l'indemnisation du chômage {anciens fonctionnaires) — Absences
# En moyenne, 30,5 jours d'absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
Fonctionnaires
En moyenne, 10 jours d'absence pour tout
motif médical en 2022 par agent contractuel
permanent
CHE TA UTIE Ensemble agents Ce HE AU E
permanents Cut non permanents
Faux d'absenseisme 4,94% 2,73% 4,58% 4,22% « compressible » (maladies ordinaires et accidents de travail) en CS
Taux d'absentéisme médical 8.36% 2 73% 7 44% 422% (toutes absences ’ ’ ’ ’
pour motif médical) RE ee Es LS Taux d'absentéisme global 8 79% 2 76% 7 80% 423% ftoutes absences y compris maternité, paternité ’ É : É et autre) REZ EE SR LS Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / {nombre total d'agents x 365)
… 30,2 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
»+ La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Accidents du travail
# 14 accidents du travail déclarés au total
en 2022
> 4,5 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 60 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
19 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
m 1 travailleur handicapé recruté sur emploi non
permanent
74 % sont fonctionnaires*
95 % sont en catégorie C* EL
Dm 362 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l'obligation d'emploi
Prévention et risques
professionnels
s ASSISTANTS DE PRÉVENTION
2 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
1 conseiller de prévention
FORMATION
6 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations : 778€
Coût par jour de formation : 130 €
DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l'amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 37 100 €
DOCUMENT DE PRÉVENTION
Le document unique d'évaluation des risques
professionnels est en cours d'élaboration — Formation
“# En 2022, 40,5% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
53%
39% 233%
mn 17% 8% 16%
oi Es _ ms. D
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
# Fonctionnaires » Contractuels
+ 116 052 € ont été consacrés à la formation en
2022
Répartition des dépenses de formation
CNFPT 61%
Frais de déplacement 21%
Autres organismes 18%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
# L'action sociale de la collectivité # La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels SEULS Prévoyance
M tgl ontantglobaldes 11e 22279€
participations
t Montant moyen par 701€ 96€
bénéficiaire
” 351 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
D 11%
D a Catégorie A s Catégorie B » Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 1,2 jour par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT 100%
- Prestations servies directement par la collectivité
—— Relations sociales
æ Jours de grève
Aucun jour de grève recensé en 2022
# Comité Technique Territorial
5 réunions en 2022 dans la collectivité
4 réunions du CHSCT — Précisions méthodologiques
% Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022 31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
% ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence 100 que pour 100 agents de la collectivité, un
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
1. Absences compressibles : ÉTARIENCES ne ‘ 3. Absences Globales : Absences compressibles + longue
Maladie ordinaire et accidents du . . , Absences médicales + maternité, maladie, maladie de longue durée, N . . L
. | . paternité adoption, autres raisons grave maladie, maladie professionnelle ||
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours...)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
travail
# En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100%
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
2 é ° à développé par le Comité Technique des Chargés d'études des Munées SOCIALES 2022 ri DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
de publhicatior Juillet 2023 Version 1