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Arrêté - AM 059 2025 RCB 41 rue Carnot 1
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 059 2025 RCB 41 rue Carnot 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
LFP
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 11 accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n° 059/2025
Autorisant l'occupation du domaine public,
41, rue Carnot - 89500 Villeneuve-sur-Yonne,
Le lundi 07 avril 2025.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande en date du 25 mars 2025, présentée par l’entreprise Rénovation — Construction
— Bâtiment sise 31, rue Marcellin Berthelot 89100 SENS, concernant un nettoyage de gouttière et de toiture
nécessitant le stationnement d’une nacelle au droit du 41, rue Carnot à Villeneuve-sur-Yonne, le lundi 07
avril 2025.
CONSIDERANT que pour permettre l'intervention il y a lieu d'interdire le stationnement devant la zone
d'intervention.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise RCB est autorisée à stationner une nacelle au droit du 41, rue Carnot à Villeneuve-
sur-Yonne, le lundi 07 avril 2025 de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Le stationnement de tout véhicule sera interdit devant la zone d'intervention.
Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2°" classe soit 35
€, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 3 : Durant toute la durée de l'intervention, la circulation des piétons sera interdite aux abords du
chantier. Les piétons seront invités à contourner l’endroit.
Article 4 : La signalisation nécessaire, à l'interdiction de stationner et de circuler sera fournie et mise en
place par le pétitionnaire, qui s'engage à les maintenir en place.
Article 5 : Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Police Municipale& 03.86.87.33.58 :: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 059/2025
Article 6 : Application d’une redevance
L'entreprise Rénovation — Construction — Bâtiment sise 31, rue Marcellin Berthelot 89100 SENS est informée
que cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à la délibération
n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2023, à
l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de travaux.
A défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor
Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie; leur montant devra être réglé
uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L
2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à: L'entreprise RCB, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve sur Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, la Police Municipale de Villeneuve sur Yonne, chargés, chacun en ce qui le
concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 26 mars 2025.
La Maire,
Nadège NAZE.
Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 policemunicipale@ villeneuve-yonne.fr