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Arrêté - AM 081 2026 Benne 41 rue Carnot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 081 2026 Benne 41 rue Carnot)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
À FPS
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 ::: accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRETE PM n° 081/2026
Autorisant l’occupation du domaine public (benne),
41, rue Carnot - 89500 Villeneuve-sur-Yonne, du 24 au 30 avril 2026.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 22 avril 2026, présentée par M. NABLI Hamdi, demeurant
41, rue Carnot à Villeneuve-sur-Yonne, concernant le stationnement d’une benne devant son domicile du 24 au 30 avril 2026.
CONSIDERANT qu'il y a lieux d'autoriser l’occupation du domaine public et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise BRB AMENAGEMENT est autorisée à occuper le domaine public en réservant les
emplacements de stationnement situés à hauteur du n°41, rue Carnot à Villeneuve-sur-Yonne du 24 au 30
avril 2026.
Article 2 : Le stationnement de tous véhicules autres que celui du pétitionnaire, sera interdit sur les
emplacements précités. Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une
infraction de 2°" classe soit 35 €, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 3 : La signalisation nécessaire à l'interdiction de stationner sera fournie et mise en place par le
pétitionnaire, qui s'engage à la maintenir en place.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L
2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : M. NABLI Hamdi, demeurant 41, rue Carnot à Villeneuve-sur-Yonne est informé que cette
autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à la délibération n°2022.093/18.12
du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2024, à l'échéance de la durée
d'occupation du domaine public.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor
Public, au demandeur de l’arrêté pour paiement des droits de voirie ; leur montant devra être réglé
uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera faite à: M. NABLI Hamdi, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés,
chacun en ce qui le concerne de son application
Police Municipale’ & 03.86.87.33.58 |: policemunicipale@vill\