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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 022 Transports scolaires Modification du reglement interieur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 022 Transports scolaires Modification du reglement interieur)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Éducation,
Date de convocation :
09/05/2025
Conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 13
Conseillers votants : 17
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 15 MAI 2025
***************
Délibération n° BC/25-022
Transports scolaires : modification du règlement intérieur
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de
Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12
rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de
Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 15 mai 2025 à 16h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François
OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY
SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),
Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas
DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Antoine ROUSSELET
(LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Christian
LEPROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM
(CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut
BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Julien CANIN
(PACY SUR EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Dominique MORIN à M. François OUZILLEAU
Monsieur Pascal JOLLY à Monsieur Pascal LEHONGRE
M. Jérôme GRENIER à Monsieur Frédéric DUCHÉ
Madame Annick DELOUZE à Monsieur Thomas
DURAND
Absents :
Secrétaire de séance : Julien CANIN Le Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/25-02 du 27 mars 2025 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’établissement de règlement intérieur, de fonctionnement ou de service et de projet de service ou de structure ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur des transports scolaires ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’adopter le règlement intérieur de transports scolaires, tel qu’annexé à la présente, et de le mettre en œuvre à compter du 1er juin 2025.
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Règlement des Transports
Scolaires de Seine
Normandie Agglomération Seine Normandie Agglomération est l’autorité
organisatrice compétente pour organiser les
transports scolaires à l’intérieur de son ressort
territorial.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble
du réseau de transport scolaire de Seine
Normandie Agglomération.
Il est opposable à l'ensemble des acteurs
impliqués dans la chaîne de déplacement,
dont, notamment, les usagers de transports
scolaires et leurs représentants légaux
Le présent règlement a pour objet de définir :
Article 1 : Objet du règlement
Les bénéficiaires et les conditions à remplir
pour obtenir la prise en charge à bord des
transports scolaires
La tarification de l’inscription aux transports
scolaires sur le territoire de Seine
Normandie Agglomération,
Les conditions de création ou de
modification des services réguliers ou
dédiés aux établissements scolaires,
Le rôle de chacun des acteurs,
Les conditions et les modalités
d’inscription,
Les règles de sécurité et de discipline
applicables à bord des véhicules et aux
abords.
Article 2 : Les ayants-droits
2.1 Conditions et droit au transport
scolaire
Pour être considérés comme ayant droit des
transports scolaires de SNA, les élèves doivent
répondre aux critères suivants :
Être scolarisés dans un établissement
scolaire du territoire de SNA (ou desservi
par nos circuits),
Être domiciliés dans une des communes
desservies par nos circuits, dont certaines
se trouvent à l’extérieur du territoire,
S’être acquittés de la participation familiale
Les dessertes mises en place répondent à une
logique de sectorisation des établissements
scolaires.
Toute nouvelle demande d’inscription en cours
d’année (cas de familles arrivant sur le territoire
par exemple) sera étudiée et ne sera recevable
qu'en cas de place disponible dans le véhicule
affecté au service concerné. Une demande est
considérée comme effectuée en cours d’année
à partir de la date limite d’inscription pour
l’année considérée.
Les élèves inscrits dans un établissement hors
carte scolaire public ou privé sous contrat avec
l’Etat peuvent être transportés. Cependant,
aucun aménagement de circuit, d’arrêt ou
d’horaires ne pourra être faits pour ces élèves.
Avant l’inscription, ces élèves et leurs familles
doivent donc vérifier que les circuits existants
(ainsi que leurs points de montée et de
descente) correspondent bien à leurs besoins.
Le transport des élèves scolarisés en école
élémentaire sur les circuits dédiés aux élèves
du secondaire ne pourra se faire qu’après
étude au cas par cas et validation par l’élu en
charge de la compétence. En outre, cette
inscription est conditionnée à la présence d’un
frère ou d’une sœur collégien(ne) ou lycéen(ne)
sur le même circuit, et à la signature par les
parents d’une décharge (modèle disponible
sur le site internet de SNA) confirmant leur
prise en compte de l’absence de service
d’accompagnement sur le service, du
fonctionnement avec correspondances entre
véhicules des circuits du secondaire, et de la
possibilité de suspension de ces circuits si les
enseignements secondaires auxquels ils sont
dédiés sont eux-mêmes suspendus.
L’utilisation des transports scolaires n’est en
aucun cas une obligation. Les parents et les
élèves qui choisissent d’y faire appel doivent
adhérer aux règles de fonctionnement de ce
1 service, présentées dans le présent document,
et aider en toutes circonstances à son bon
fonctionnement.
L’attribution de la carte de transport scolaire
donne droit à un aller et un retour par jour
scolaire sur le trajet prévu par la carte de
transport et pour l’année scolaire considérée
pour les élèves demi-pensionnaires/externes et
à un aller et un retour par semaine pour les
élèves internes. Un justificatif d’internat sera
demandé aux familles.
Dans un objectif d’optimisation des moyens de
la collectivité, SNA peut être amenée à
substituer certains circuits jusque-là
uniquement scolaires, notamment sur des
périmètres où les élèves sont des ayants droit
au transport scolaire, par des lignes du réseau
urbain SnGO!. Dans ce cas de figure, les élèves
concernés auront le choix entre :
S’inscrire au transport scolaire auprès du
Service Mobilités de SNA pour pouvoir
bénéficier, comme les autres ayants droit
au transport scolaire, d’un aller-retour
(domicile-établissement scolaire) par jour
(sur les horaires désignés sur la fiche
horaire, permettant une arrivée à
l’établissement scolaire pour les cours de
8h30, et un départ aux alentours de 17h ou
18h) sur le réseau Sngo en présentant
obligatoirement sa carte de transport
scolaire aux conducteurs/contrôleurs de la
société TNVS. En dehors d’un aller-
retour/jour entre domicile et établissement
en période scolaire, tout voyage
supplémentaire à bord des lignes du
réseau SNGO ! par un détenteur de la carte
de transport délivrée par Seine Normandie
Agglomération sera payant ou considéré
comme irrégulier et son auteur s’expose à
une contravention.
Voyager sur le même réseau Sngo en
s'acquittant d'un titre de transport auprès
du transporteur ou en prenant un
abonnement mensuel ou annuel (qui
permettent une utilisation illimitée du
réseau, y compris
durant les vacances scolaires et en horaires
décalés).
Pour tout renseignement ou achat
d'abonnement :
l’Agence SNGO ! située au
15, Place de la République à Vernon
www.sngo.fr
N° Vert 0 800 27 2700
Dans tous les cas, la carte de transport scolaire
souscrite auprès de Seine Normandie
Agglomération ne sera valable sur le réseau
Sngo que durant les périodes scolaires de
l’année concernée. En outre, les élèves ayant
pris cette carte de transport seront soumis aux
mêmes règles et conditions de voyage que les
autres usagers (possibilité de voyager debout,
pas de ceinture…) du réseau Sngo.
2.2 La sectorisation du Transport Scolaire
Afin de maîtriser l’organisation du transport
scolaire, SNA a adopté une sectorisation du
transport scolaire par niveau d’établissement
(maternelle/primaire, collège, lycée)
C’est le domicile des parents qui est pris en
considération pour définir la commune
d’origine de l’élève. Cette commune d’origine
détermine la zone de rattachement pour
chaque établissement scolaire. Le domicile des
nourrices ou des grands-parents peut être pris
en considération pour définir la commune
d’origine de l’élève. Dans ce cas, ce domicile
sera considéré comme le point de prise en
charge de l’élève.
Un seul point de prise en charge sera pris en
compte par élève, sauf dans le cas des gardes
alternées ou de situations exceptionnelles
soumises à l’arbitrage du service mobilités et
de l’élu (e) de référence lors des inscriptions
(voir le chapitre « dérogations, droits partiels ou
particuliers »).
2 Gardes alternées
En cas de garde alternée, l’enfant sera
officiellement affecté sur le circuit desservant
la résidence du parent ayant procédé à son
inscription (dite « résidence principale »). Dans
la limite des circuits existants et des places
disponibles, une deuxième carte pourra être
établie contre un paiement de 10€, permettant
ainsi à l’enfant d’emprunter un deuxième
circuit.
Cependant, en cas de modification de circuit
ou de suppression de points d’arrêt
décidée par SNA, seul sera retenu le circuit
desservant la résidence principale. Les familles
ayant inscrit un enfant au titre d’une seconde
résidence ne pourront donc pas demander le
maintien d’un service au titre de cette
deuxième demande.
Le double acheminement devra être déclaré
lors de l’inscription avec les 2 adresses précises
de domicile. Un justificatif pourra être
demandé par SNA.
Ce double acheminement n’est pas possible si
l’un des parents réside hors du périmètre de
Seine Normandie Agglomération.
Déplacement liés à des stages ponctuels
et transports des correspondants
étrangers
Les élèves qui effectuent des stages et les
correspondants étrangers peuvent être
transportés sous conditions. Les demandes
doivent parvenir au service Mobilités au moins
une semaine avant la date du 1er jour de
transport souhaité. La prestation est payante à
partir de 4 semaines d’utilisation des
transports. Au-delà d’un mois, toute période
entamée sera due en fonction du tarif en
vigueur.
Pour tout renseignement, contactez le 02 32
53 95 37 ou mobilites@sna27.fr.
Le transport d’élèves en situation de
handicap
Le Conseil Départemental assure le transport
des élèves et des étudiants handicapés. Les
modalités de ce transport peuvent être
obtenues en contactant le Conseil
Départemental au 02 32 31 50 50.
Changement momentané de transport
scolaire
Pour répondre à des modifications ponctuelles
de lieu d’habitation de l’enfant dues à des aléas
tels que l’hospitalisation des parents, la
dégradation de la maison d’habitation
(incendie, inondation, ou autres cas justifiés),
un élève pourra temporairement être affecté
sur un autre transport dans la limite des places
disponibles et des circuits existants.
Pour toute demande de changement
momentané, une attestation sera fournie par
le service mobilités sur demande de la famille.
Toute demande de changement temporaire
de circuit, pour des motifs autres que ceux
évoqués précédemment, sera refusée.
Article 3 : l’inscription aux transports
scolaires
Quel que soit le mode d’inscription, la date
limite d’inscription et de paiement de la part
parentale est fixée au 31 Juillet de chaque
année ( sauf autre décision de SNA). Au-delà de
cette date, une pénalité de retard sera
appliquée, sauf présentation des justificatifs
suivants :
Preuve d’emménagement sur le territoire
avant la date butoir
Preuve d’affectation dans un établissement
scolaire avant la date butoir
Résultats d’examen conduisant à un
redoublement avant la date butoir
La participation familiale pour l’utilisation des
transports scolaires est fixée annuellement par
2.3 Dérogations, droits partiels ou
particuliers
3 le Conseil Communautaire et disponible sur le
site www.sna27.fr ou en annexe (2) de ce
document.
3.1 La carte de transport scolaire
Les cartes de transport scolaire sont établies
par le service Mobilités et envoyées au domicile
des parents au mois d’août pour les élèves
inscrits avant la date limite. Dans certains cas
et à la demande de la commune, les cartes de
transport peuvent être retirées en mairie. Pour
les inscriptions réalisées après la date limite, les
cartes peuvent être retirées au service
Mobilités durant les horaires d’ouverture.
La carte de transport scolaire est valable
plusieurs années et doit donc être conservée
en fin d'année scolaire pour l'année suivante. A
chaque fin de cycle (élémentaire
(Maternelle/primaire - collège - lycée) elle sera
remplacée afin notamment de permettre la
mise à jour de la photo de l'élève (Dépôt de la
photo en format numérique lors de
l'inscription)
Elle ne sera valide qu’après la réalisation de
l’inscription aux transports scolaires.
L’inscription doit être renouvelée chaque
année à l’initiative des parents. Le service
Mobilités ne reconduit pas automatiquement
les inscriptions.
En cas de changement de domicile à l’intérieur
du territoire de SNA, une demande écrite doit
être faite au service Mobilités. Cette demande
permettra de modifier le paramétrage de la
carte de transport pour qu'elle soit
reprogrammée sur le bon circuit et le bon
point de montée.
3.3 Les modalités de paiement
INSCRIPTION EN LIGNE
L’inscription en ligne est ouverte chaque
année autour de la deuxième quinzaine du
mois de juin. Les nouveaux inscrits pourront
créer un compte directement via le portail
transports scolaires, accessible depuis le site de
SNA ou depuis le Guichet Numérique. Ce
portail transport scolaire servira à la création
d’un dossier d’inscription aux transports
scolaires, au paiement de la carte de transport
et pour toutes autres démarches et demandes
en lien avec les transports scolaires. Les
identifiants et mot de passe doivent être
conservés par la famille
Une fois l’inscription établie, la famille pourra
renouveler l’inscription de leur(s) enfant(s)
chaque année via ce même portail grâce aux
identifiants et mot de passe créés lors de la
première inscription.
INSCRIPTION PAR COURRIER
Le dossier d’inscription à remplir est
téléchargeable sur le site www.sna27.fr ou à
disposition pendant les heures d’ouverture au
service Mobilités. Il devra être retourné au
service Mobilités avant la date limite
d’inscription (cachet de la poste faisant foi),
accompagné du paiement par chèque de la
part parentale, à l’ordre du Trésor Public.
3.2 Duplicata
PERTE, VOL ET DEGRADATION
En cas de vol de sa carte, la copie du dépôt de
plainte doit être fournie pour qu’une autre
carte puisse être délivrée gratuitement.
En cas de perte, ou dégradation de sa carte,
l’élève ou son représentant légal peut se
rendre dans le portail transports scolaires, ou
peut contacter le service mobilités pour
effectuer une demande de nouvelle carte de
transport scolaire, pour un montant de 10€. Le
contrat en cours de validité sera donc
dupliqué.
MODIFICATION DE LA CARTE DE TRANSPORT
Article 4 : Conditions d’accès aux
transports scolaires
4.1 L’accès au véhicule
L’inscription au transport scolaire vaut
acceptation du Règlement Intérieur en
vigueur. Ce règlement étant amené à évoluer,
4 autocars équipés de système de retenue
(décret n°2003-637 du 9 juillet 2003). Le
conducteur n’est pas responsable du fait qu’un
élève ne soit pas attaché. L’acte de conduite
prime et ne doit pas être troublé.
Pour les mineurs transportés, seuls les parents
sont responsables en cas de non port de la
ceinture de sécurité. La responsabilité de SNA
ne peut donc nullement être engagée en cas
de non-respect de cette règle.
Dans tous les cas, l’élève doit rester assis
durant tout le trajet. Son sac doit être posé
sous son siège afin de ne pas gêner le passage
dans le couloir central et l’accès aux issues de
secours.
A LA DESCENTE
L’élève doit attendre que le car soit parti et
qu’il se soit suffisamment éloigné pour
traverser avec prudence et avec une visibilité
suffisante.
Les élèves sont tenus de rentrer dans
l’enceinte de l’établissement scolaire dès la
descente du car. Le conducteur ne pourra être
tenu pour responsable en cas de non-respect
de cette règle.
Pour les enfants scolarisés en classe de
maternelle, ils ne peuvent être récupérés à la
sortie du car que par une personne âgée de
plus de 18 ans identifiée lors de l’inscription,.
Pour toute demande de dérogation à cette
règle, veuillez en informer le service Mobilités
par mail. En cas d’absence, l’enfant est conduit
dans une structure municipale de garde
d’enfant ou, à défaut, au poste de gendarmerie
ou de police le plus proche. Les autres élèves
sont toujours déposés aux arrêts qu’ils soient
attendus ou non.
AVANT LA MONTEE
L’élève doit être présent à l’arrêt 5 minutes
avant l’heure de passage du car. Il n’y a aucune
attente des élèves aux arrêts.
Les élèves ne doivent en aucun cas courir
autour du véhicule ou s’appuyer sur ce dernier.
Pour rappel, la zone dans laquelle un adulte est
assez proche du car pour le toucher en
étendant son bras est la zone d’angle mort du
conducteur.
A LA MONTEE
Tous les usagers scolaires doivent être munis
d’une carte de transport scolaire valide pour
l’année en cours.
Cette carte est nominative, et doit être utilisé
uniquement par la personne pour laquelle elle
a été délivrée.
L’élève ne doit pas bousculer les autres élèves
à la montée ou à la descente dans le car. En
outre, la montée doit s’effectuer uniquement
par la porte avant du véhicule, en validant
systématiquement la carte de transport
scolaire sur le valideur.
Face aux situations irrégulières suivantes :
défaut de titre, utilisation d’un titre non-
valable, falsification, usurpation d’identité, le
conducteur se doit de signaler les faits à son
employeur qui avisera SNA pour que la
situation soit régularisée. Tout élève contrôlé
sans carte car non inscrit est
automatiquement soumis à la pénalité de
retard (Tarif année complète + pénalité).
DANS LE VEHICULE
Depuis le 2 septembre 2003, le port de la
ceinture de sécurité est obligatoire dans les
Depuis Novembre 2020, le parvis du lycée
Dumézil organise un système de navettes
Certains élèves transportés vers les
établissements de Vernon transitent par ce
4.2 Le parvis du lycée Dumézil
5
toute modification en cours d’année sera
communiquée aux familles par sms ou autre
moyen. le parking de Dumezil pour finaliser leur trajet
aller (vers leur établissement) ou retour. Ce
transit nécessite en général un changement
de car, ce qui peut générer de l’attente pour
les élèves. Un régulateur est présent tous les
jours et ses missions consistent à :
LE MATIN :
s’assurer que tous les circuits sont arrivés
sur le parking de Dumézil
rassurer, orienter, en cas de besoin, les
élèves demandeurs vers le bon véhicule
sécuriser les correspondances entre les
circuits et les navettes
assurer éventuellement le transport
d’élèves venant de circuits retardataires
vers leur établissement grâce au véhicule
de réserve
informer SNA des dysfonctionnements ou
problèmes rencontrés
LE SOIR :
s’assurer que toutes les navettes sont
arrivées sur le parking de Dumézil
rassurer, orienter, en cas de besoin, les
élèves demandeurs vers le bon car
sécuriser les correspondances entre les
navettes et les circuits
informer SNA des dysfonctionnements ou
problèmes rencontrés
En revanche, le régulateur n’est aucunement
missionné de surveiller les élèves qui sont en
transit sur le parking de Dumézil.
SNA décline toute responsabilité pour tout
incident qui se serait produit en dehors du car
et notamment sur le parking du lycée Dumézil.
De même, SNA décline toute responsabilité
dans le cas d’un enfant qui rentrerait chez lui
par ses propres moyens ou qui déciderait de
finir son trajet aller (vers son établissement) par
ses propres moyens.
4.3 Les horaires et circuits
La fiche horaire de l'élève sera consultable et
téléchargeable directement via le portail
transports scolaires.
Article 5 : Les acteurs des transports
scolaires, leurs rôles et leurs
responsabilités
Seine Normandie Agglomération, en sa qualité
d’AOM de 1er rang des transports scolaires,
organise les services de transports et édicte les
règles d’usage de ceux-ci. Pour ce faire, elle
évalue et statue sur les moyens les plus
appropriés qui permettent de répondre aux
besoins de déplacements des élèves:
Définit l’offre : horaires, itinéraires, points
d’arrêts, et plus largement, l’ensemble des
éléments entrant en compte dans la
qualité de service
Fait procéder à l’aménagement des points
d’arrêt après demande d’aménagement,
des conditions de sécurité des lieux, en
étroite concertation avec les gestionnaires
de voiries compétents ainsi que les
communes qui ont la compétence pour
aménager le point d’arrêt
Fixe ou homologue le plan de transport,
Contrôle l’exécution des services,
Veille au respect des conditions de sécurité
de son réseau et des élèves qui
l’empruntent.
5.1 Seine Normandie Agglomération
5.2 Les communes
Le Maire de la commune de résidence de
l’élève, peut exercer son pouvoir de police de la
circulation, qui lui permet de règlementer
l’accès et l’usage de la voirie. La création des
nouveaux arrêts d’autocars nécessite, par
exemple, l’aval formel de la commune. Par
ailleurs, il incombe au Maire de la commune
d’implantation de l’établissement scolaire :
De prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité des élèves aux
abords des établissements scolaires, dans le
cadre de ses pouvoirs de police.
6 Ils doivent également veiller à ce que les élèves
soient visibles, notamment dans l’obscurité, sur
le chemin les conduisant à l’arrêt et lors de
l’attente du car.
Au niveau des points d’arrêts, les véhicules des
parents ne doivent être stationnés :
Ni de manière anarchique et ce,
indépendamment de la configuration des
lieux,
Ni sur l’aire d’arrêt de l’autocar,
Ni au niveau des intersections pour ne pas
obérer les circulations, et éviter de mettre
en danger les usagers de la route, comme
ceux des transports.
Le responsable légal d’un élève mineur est
responsable civilement des dommages que
commet le mineur. La réparation des
dégradations causées par l’élève mineur est à
la charge du responsable légal. Dans le cas de
parents séparés, cette responsabilité incombe
au parent qui héberge habituellement l’élève.
L’élève mineur est quant à lui pénalement
responsable si son comportement est
délictueux.
5.4 Les usagers scolaires des transports
et leurs représentants légaux
Il est rappelé tout d’abord que le matin, jusqu’à
sa montée dans le car, l’élève reste sous la
responsabilité de sa famille. Le soir (ou le midi),
il en est de même dès sa descente du véhicule.
Il appartient donc aux familles et aux élèves
empruntant les transports scolaires de prendre
les mesures nécessaires pour que le parcours
entre leur domicile et l’autocar soit effectué en
sécurité.
Les parents sont tenus de tout mettre en
oeuvre pour que les élèves respectent les
horaires et les lieux de prise en charge et de
dépose définis lors de l’inscription.
Article 6 : modification ou création d’un
point d’arrêt
La décision de création ou de modification des
points de prise en charge des élèves relève de
la compétence de Seine Normandie
Agglomération sur son périmètre.
Les considérations de sécurité des élèves et
des usagers de la route sont déterminées par
un diagnostic, réalisé en lien avec le service
Mobilités de SNA, le maire de la commune
concernée, et les transporteurs, et relatif à :
la configuration de la voirie,
le trafic existant sur l’axe,
les manœuvres du véhicule induites,
la sécurisation du stationnement,
les accès piétonniers au point d’arrêt,
le coût de l’aménagement.
7
5.3 Les transporteurs
Leur rôle est central pour la qualité du service
rendu aux élèves, ainsi que pour garantir les
meilleures conditions de sécurité possible des
élèves. Pour cela, les transporteurs veillent
notamment à la bonne application des
mesures règlementaires vis-à-vis de leurs
personnels. En autres, le transporteur:
Affecte un personnel qualifié, ainsi que
l’ensemble des moyens matériels
nécessaires à l’exécution du service qui lui
est confié, en veillant à sa bonne exécution,
Gère, le cas échéant, les imprévus, aléas,
lors de l’exécution des services et assure la
continuité du service public, sans mettre en
péril les élèves en cas de panne, accident,
surnombre imprévu, ou d’intempéries par
exemple,
Prend les décisions appropriées dans
certaines circonstances, qui pourraient
devenir critiques, et nuire à la sécurité des
élèves transportés, y compris de ne pas
assurer le service le cas échéant,
Effectue tous les contrôles règlementaires
applicables à son activité,
Assure le contrôle systématique de la
validité des titres de transport à chaque
montée à bord des autocars. SNA organise ses transports scolaires via un
marché passé avec une ou plusieurs
entreprises de transport. Ce marché définit les
circuits, les horaires, les exigences de sécurité
et de confort, ainsi que la possibilité d’alertes
par SMS en cas de perturbations ou d’incidents
à signaler (sous réserve que le service Mobilités
ait été informé en amont par le transporteur).
En outre, les SIVOS et les communes mettent à
disposition de SNA des accompagnateurs pour
l’ensemble des circuits transportant des élèves
de maternelle.
Enfin, des contrôles réalisés par SNA, à la fois
pour la vérification de la bonne exécution du
marché par les transporteurs, et pour la
vérification de l'inscription et du
comportement des élèves ont lieu toute
l'année.
Au titre de la compétence transport de Seine
Normandie Agglomération, les critères
suivants sont pris en compte pour déterminer
l’intérêt d’ajouter un nouveau point d’arrêt sur
un circuit de transport scolaire :
Distance entre le point d'arrêt existant le
plus proche et le domicile de l'élève, et
entre le lieu d'implantation souhaité du
point d'arrêt et le point d'arrêt existant le
plus proche( 3km à minima),
Nombre d’élèves impactés en cas de
modification d’un point existant, ou
d’implantation d’un abri voyageurs,
L’incidence de cette création sur le temps
de transport des élèves et sur les
enchaînements des courses,
L’éventuelle suppression d’un point d’arrêt
existant sur le circuit.
Article 7 : Précisions sur l’exécution des
services
7.1 Interruptions exceptionnelles des
services
POUR CAUSE D’INTEMPERIES
Certains évènements majeurs, notamment
climatiques (neige, verglas…) peuvent générer
des risques importants pour les usagers des
transports.
En cas de conditions atmosphériques difficiles,
les règles suivantes seront appliquées :
le transport vers les établissements ne sera
pas assuré le matin
le transport retour (établissements –
domicile) ne sera pas non plus assuré (sauf
exceptions : partiellement assuré selon
l’évolution des conditions météorologiques
dans la journée.)
Le transport vers les cantines pour les
circuits concernés pourrait être totalement
ou partiellement assuré selon l’évolution
des conditions météorologiques en milieu
de matinée
Ces informations vous seront envoyés
directement pas SMS.
Article 8 : Règles de disciplines et de
sécurité dans l’utilisation des transports
scolaires
Sont concernés tous les élèves empruntant
une ligne de transport scolaire de Seine
Normandie Agglomération. Ces règles ont
pour but :
de prévenir les incidents et les accidents,
d’assurer la discipline et la bonne tenue des
élèves à la montée, à la descente et à
l’intérieur des véhicules,
de préciser les conditions d’utilisation de la
carte de transport scolaire,
de sanctionner tout manquement.
Par ailleurs et de façon générale, tout
comportement relevant du harcèlement et de
violences est formellement interdit. Il donnera
lieu à des sanctions immédiates de 2ème
catégorie.
8 Pour les élèves de maternelles :
Au retour, les soirs, si aucun adulte n’est
présent pour venir chercher l’enfant, et après
appel des parents par l’accompagnateur(trice),
celui-ci ne sera pas autorisé à descendre du car
et il sera déposé, par ordre de priorité :
À la garderie de de référence / secteur ; si
un personnel est toujours là pour le
surveiller
Au commissariat de police ou à la
gendarmerie le(la) plus proche. Sa famille
sera alors contactée pour venir chercher
l’enfant. Si cette situation se produit plus de
deux fois dans l’année scolaire, les parents
seront sanctionnés, et l’enfant pourra se
voir refuser l’accès au transport scolaire
jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
À titre d’illustration, dans l’autocar il est
interdit de :
Parler au conducteur durant la conduite,
sans motif valable,
Provoquer ou de distraire le conducteur
par des cris, des chahuts, des bousculades,
de la musique,
Fumer, vapoter, utiliser des allumettes ou
un briquet,
Crier, projeter des objets, se déplacer sauf
lors de la montée et la descente du
véhicule,
Écouter de la musique avec le volume
sonore excessif et/ou sans écouteurs,
Toucher avant l’arrêt du véhicule, les
poignées, serrures ou dispositifs
d’ouverture des portes ainsi que les issues
de secours,
Se pencher au dehors,
Avoir un comportement dangereux ou
inapproprié,
Harceler les autres occupants du véhicule.
Cracher,
8.2 Conditions de tenue dans le car
Rester tranquillement assis à sa place
pendant tout le trajet,
Attacher obligatoirement sa ceinture de
sécurité. Le port de la ceinture de sécurité
est obligatoire dans les autocars (décret
n°2003-637 du 9 juillet 2003). Le passager
qui n’attache pas sa ceinture de sécurité est
passible d’une amende de police de
4emeclasse. Le conducteur et SNA ne sont
pas responsables du fait qu’un élève ne soit
pas attaché,
De manière générale, les passagers doivent
adopter un comportement respectueux à
l’égard d’autrui. Il est interdit d’adopter tout
comportement susceptible de gêner ou
distraire le conducteur ou de mettre en
danger la sécurité et le bien-être des élèves. Il
est interdit de détériorer le véhicule ou mettre
en danger sa sécurité. Les élèves sont tenus de
respecter la propreté du matériel.
Rentrer dans l’enceinte de l’établissement
scolaire dès la descente du car.
9
Afin de pouvoir se concentrer sur sa conduite
et sur la route, le conducteur ne doit pas être
dérangé par le chahut. Pour cette raison, l’élève
est tenu de :
Respecter le conducteur, l’accompagnateur
et leurs consignes, les autres élèves, toutes
autres personnes intervenant dans le cadre
du transport. Les élèves transportés doivent
manifester politesse, courtoisie et respect
envers les conducteurs et les
accompagnateurs et entre eux,
Le conducteur n’est autorisé à s’arrêter qu’aux
points d’arrêt prévus sur le circuit ou la ligne.
Pour sa propre sécurité, il est indispensable
que l’élève :
Se présente à l’arrêt de car 5 mn (au
minimum) avant l’horaire théorique de
départ,
Attende le car à l’arrêt prévu matérialisé
(abri voyageurs, poteau, trottoir, zébra…),
Ne se fie pas à la couleur du véhicule, ou au
conducteur, qui peuvent changer, mais à la
girouette frontale, ou pancarte positionnée
sur le pare-brise pour identifier son circuit.
8.1 Au point d’arrêt de transport 8.3 Procédures en cas d’indiscipline ou
d’infraction
En cas d’indiscipline, de détérioration ou de
manquement à toute consigne de ce
règlement, le conducteur peut saisir la carte de
transport scolaire de l’élève et en informer
SNA. La récupération de la carte de transport
s’effectue par les parents et l’élève au siège de
SNA.
L’indiscipline ou le manquement est signalé à
Seine Normandie Agglomération, ou un
représentant des transports scolaires par :
Le conducteur,
Le contrôleur,
L’accompagnateur,
Le chef d’établissement.
Seine Normandie Agglomération envoie à la
famille un courrier d’avertissement avant
application d’une sanction (sauf gravité
particulière des faits, qui pourrait conduire à
l'application immédiate d'une sanction, sans
avertissement préalable). Une place assise
identifiée dans l’autocar peut être imposée par
le Service Mobilités de l’agglomération aux
élèves indisciplinés.
8.4 Sanctions administratives
gravité des faits, de l’infraction constatée, des
manquements, ou du préjudice subi. Elles sont
les suivantes :
Avertissement,
Attribution d’une place imposée dans
l’autocar,
Exclusion temporaire d’une semaine ou
plusieurs semaines pour l’année scolaire en
cours,
Exclusion définitive.
Les sanctions figurent de manière détaillée en
annexe 1 du présent règlement.
L’exclusion temporaire ou définitive ne sera
pas toujours précédée d’un avertissement
selon la gravité des faits.
En cas d’exclusion de l’élève par son
établissement scolaire, une exclusion de la
même durée sera alors appliquée par SNA sans
donner droit à un quelconque remboursement
à la famille. Dans le cas ou l’élève est exclu pour
le restant de l’année en cours, il en sera de
même au sein des transports scolaires
SNA se réserve le droit de prendre les mesures
qu’elle jugera nécessaires selon la gravité des
faits. Une copie de la décision prise est
adressée au Maire de la commune de
résidence et au chef d’établissement scolaire.
En cas d’interdiction de prendre le car,
temporaire ou permanente,, la participation
familiale sollicitée lors de l’inscription ne sera
pas remboursée.
En cas de détérioration du matériel, une
conciliation est tentée avec les parents et
l’élève incriminé afin de permettre une prise
en charge de la remise en état. En l’absence
d’accord, le transporteur, en accord avec SNA,
pourra porter plainte auprès du commissariat
de police ou de la gendarmerie qui procédera
à une enquête et se réservera le droit de
demander aux familles le remboursement des
frais de réparations.
10
Tout manquement à ces dispositions sera
sanctionné, conformément aux dispositions
précisées dans les parties figurant ci-après.
Manipuler des objets tranchants (couteau,
cutter,...)
Voler du matériel,
Transporter des animaux ou des objets
encombrants tels que trottinettes,
skateboard, …
Détenir de l’alcool et des stupéfiants dans
le car,
Monter ou essayer de monter dans le car en
état d’ébriété.
Les sanctions sont variables en fonction de la En cas d’évacuation suite à un incident ou
accident, les élèves doivent respecter les
consignes suivantes : laisser leurs cartables et
sacs sur place et se conformer aux instructions
du conducteur. Ils doivent sortir du véhicule
dans le calme et en ordre, avant de se
rassembler à l’extérieur.
Article 9 : Données personnelles et RGPD
Conformément à l’article 13 du RGPD, les
informations recueillies sur ce formulaire font
l’objet d’un traitement informatisé par le
Responsable de traitement, le Président de
Seine Normandie Agglomération, sise 12 rue de
la Mare à Jouy, 27120 Douains pour la gestion
des demandes d’inscription aux transports
scolaires. Le responsable a désigné l’ADICO sise
à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en
qualité de délégué à la protection des
données. Le traitement des données est
nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt
public dont est investie la collectivité. Les
données collectées pourront être
communiquées aux services de l’Etat, aux
mairies de domiciliation des familles et aux
établissements scolaires qui en font la
demande, à condition que cette demande soit
justifiée. Les données sont conservées pendant
dix (10) ans avant leur destruction car il s’agit
d’une pièce justificative comptable.
Vous pouvez accéder aux données vous
concernant, les rectifier ou exercer votre droit
d’opposition au traitement.
Vous bénéficiez également d’un droit à la
limitation du traitement. Les droits à la
portabilité et à l’effacement ne s’appliquent
pas à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Pour exercer ces droits ou pour toute question
sur le traitement de vos données, vous pouvez
contacter notre délégué à la protection des
données ou le service Mobilités de Seine
Normandie Agglomération dont les
coordonnées figurent sur le présent formulaire.
Si vous estimez que vos droits « Informatique
et Libertés » ne sont pas respectés, vous
pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Consultez le site cnil.fr pour plus
d’informations sur vos droits
En cas d’accident ou d’incidents graves, le
conducteur donne l’ordre d’évacuation. Il
avertit le transporteur qui en informe SNA.
En cas de panne, les élèves restent dans le car
et attendent l’arrivée d’un véhicule de
dépannage. Le conducteur avertit le
transporteur qui en informe SNA.
8.6 Evacuation
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8.5 Responsabilités
Toute détérioration commise par les élèves à
l’intérieur d’un autocar engage la
responsabilité des parents si les élèves sont
mineurs, ou leur propre responsabilité s’ils sont
majeurs. La remise en état peut être mise à
leur charge.
Les plaintes de parents à l’encontre d’autres
élèves empruntant les transports scolaires ne
sont prises en considération que lorsqu’elles
sont formulées par écrit (courriel ou courrier)
auprès du service Mobilités SNA. SNA ne se
substituera pas aux forces de l'ordre pour le
règlement de conflits entre usagers. COMPORTEMENTS OU MANQUEMENTS
SANCTIONNABLES SANCTIONS ENCOURUES
1ère catégorie
Oubli de la carte de transport scolaire Courrier adressé à la famille avec gradation si répétition
Enfant non inscrit au transport scolaire
Avertissement et courrier adressé à la
famille pour la régularisation de la
situation - En cas d’absence de
régularisation, la collectivité sera en
mesure de refuser l’accès au car
2ème catégorie
Insolence Avertissement et courrier adressé à la famille
Chahut et bousculade dans le car, à la
montée ou la descente / indiscipline (refus de
respecter les consignes données, non-
respect d’autrui)
Avertissement et courrier adressé à la
famille
Trouble de l’ordre ou de la tranquillité des
voyageurs
Avertissement et courrier adressé à la
famille
Introduction irrégulière d’un animal Avertissement et courrier adressé à la famille
Propagande, pétition ou distribution de
tracts sans autorisation
Avertissement et courrier adressé à la
famille
3ème catégorie
1 ère récidive d’un comportement ou
manquement de 2 ème catégorie
Exclusion d’une semaine à plusieurs
semaines
2 ème récidive d’une indiscipline d’un
comportement ou manquement de 2ème
catégorie
Exclusion d’un mois
1 ère récidive d’un comportement ou
manquement de 3 ème catégorie Exclusion d’un mois
ANNEXE 1
Classification détaillée des sanctions applicables en cas de non-respect du règlement
du transport Vol dans un autocar/autobus
Exclusion d’une semaine, ou d’un mois,
ou définitive pour l’année scolaire en
cours selon l’importance du préjudice
Harcèlement sexiste et violences sexuelles
Exclusion d’une semaine, ou d’un mois,
ou définitive pour l’année scolaire en
cours selon l’importance du préjudice
Dégradations dans le car ou à l’arrêt
Exclusion d’une semaine, ou d’un mois,
ou définitive pour l’année scolaire en
cours selon l’importance du préjudice
Prise en charge des dégradations au titre
de la responsabilité civile
Propos diffamatoires, insultes ou menaces
envers une personne effectuant les services
pour le compte de SNA ou envers un autre
usager
Exclusion d’une semaine, ou d’un mois,
ou définitive pour l’année scolaire en
cours selon l’importance du préjudice
Consommation ou incitation à la
consommation d’alcool, de tabac, de
cigarette électronique, de drogue ou toutes
autres substances classées comme
stupéfiants dans le véhicule
Exclusion d’une semaine, ou d’un mois,
ou définitive pour l’année scolaire en
cours selon l’importance du préjudice
Agressions physiques envers une personne
effectuant les services pour le compte de
SNA ou un autre usager et/ou port d’une
arme réelle ou factice
Exclusion d’une semaine, ou d’un mois,
ou définitive pour l’année scolaire en
cours selon l’importance du préjudice
2 ème récidive d’un comportement ou
manquement de 3 ème catégorie
Exclusion définitive pour l’année scolaire
en cours
Manipulation des organes fonctionnels du
véhicule
Exclusion définitive pour l’année scolaire
en cours
Comportement mettant en péril la sécurité
d’une personne effectuant les services pour
le compte de SNA ou d’un autre usager,
manipulation d’objet ou matériel dangereux
ou inflammable
Exclusion définitive pour l’année scolaire
en cours
Exclusion temporaire ou définitive de
l’établissement scolaire
Exclusion temporaire ou définitive des
transports scolaires pour l’année scolaire
en cours ANNEXE 2
Tarification des transports scolaires SNA à partir de l’année 2023/2024
votés au Conseil communautaire (sous réserve d'une évolution qui serait
décidée par le Conseil Communautaire de SNA).
Cycle Montant
Elève scolarisé en école de maternelle ou
primaire 90€
Elève externe scolarisé en collège ou lycée 110€
Elève interne scolarisé en collège ou lycée
(sur justificatif) 80€
Elève extérieur au territoire (dont le lieu de
résidence se trouve à l’extérieur de SNA) 300€
Duplicata 10€