unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 001 Aire de grandes passages Actualisation du reglement interieur pour les citoyens itinerants de SNA

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 001 Aire de grandes passages Actualisation du reglement interieur pour les citoyens itinerants de SNA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 001 Aire de grandes passages Actualisation du reglement interieur pour les citoyens itinerants de SNA)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports, Date de convocation :

21/02/2025

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 12

Conseillers votants : 13

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 27 FÉVRIER 2025

***************

Délibération n° BC/25-001

Aire de grands passages : Actualisation du règlement

intérieur pour les citoyens itinérants Français de SNA

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de

Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 27 février 2025 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François

OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY

SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),

Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Christian LE

PROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM

(CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut

BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY

(GASNY), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE),

Patricia DAUMARIE (VERNON),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Dominique MORIN à M. François OUZILLEAU

Absents :

Monsieur Thomas DURAND

Monsieur Antoine ROUSSELET

M. Jérôme GRENIER

Monsieur Julien CANIN

Secrétaire de séance : Annick DELOUZELe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage et son article 4 mentionnant que « le règlement intérieur de l'aire de grand passage est établi conformément à l'annexe du présent décret et adapté en fonction de la ou des collectivités territoriales compétentes pour la réalisation et la gestion de l'aire et des caractéristiques de cette dernière » ;

Vu le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Eure ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;

Vu la décision BC/23-08 du 2 mars 2023 Aire de grands passages des gens du voyage – Acquisition d’un terrain ;

Vu la décision BC/24-036 du 20 juin 2024 Gens du voyage : règlement intérieur de l’aire de grands passages ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’établissement de règlement intérieur, de fonctionnement ou de service et de projet de structures en lien avec les compétences de Seine Normandie Agglomération ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’adopter l’actualisation du règlement intérieur de l’Aire de Grands Passages de Seine Normandie Agglomération tel qu’annexé.

Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frSeine Normandie Agglomération

Règlement intérieur de l’aire de grands passages

Règlement intérieur de l’aire de grands passagesSeine Normandie Agglomération

Règlement intérieur de l’aire de grands passages

Règlement intérieur de l’aire de grands passages

Le présent règlement intérieur est issu du modèle type proposé au décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux

aires de grands passages et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative

à l’égalité et la citoyenneté.

Le règlement intérieur rassemble l’ensemble des règles et des principes de fonctionnement de l’aire de grands

passages.

Article 1 : Description de l’Aire de Grands Passages

Au titre de sa compétence « équilibre social de l’habitat », SNA intervient en matière d’aménagement,

d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, ainsi que sur les terrains familiaux locatifs et sur

les aires de grands passages.

L’aire de grand passage dispose d’une surface de 6,5 hectares exploitables et permet d’accueillir environ 450

caravanes et véhicules maximum. Son but premier est d’accueillir les grands passages des citoyens français

itinérants.

Le présent règlement intérieur défini les les droits et devoirs des usagers de l’aire de grand passage localisée sur

le territoire de SNA. Elle est située, précisément, sur la commune de Saint-Marcel, le long de la D73 – lieu-dit Les

Friches Communales (parcelle AD 186 selon le Plan Cadastral).

Son ouverture sera définie par les directives annuelles du Ministère de l’Intérieur. Aucune occupation ne sera

acceptée en dehors de cette période.

La gestion de cette aire pourra être déléguée à un prestataire, dont les coordonnées seront transmises en

annexe.

L’accès et le séjour sur l’aire de grands passages implique la prise de connaissance du présent règlement

intérieur, son application et son acceptation entérinées par la signature d’un exemplaire par le responsable des

groupes de voyageurs, le gestionnaire et l’EPCI. Le stationnement sur l’aire d’accueil est accordé à titre précaire

et révocable. Une convention de stationnement temporaire entre le gestionnaire et les usagers est établi.Seine Normandie Agglomération

Règlement intérieur de l’aire de grands passages

Article 2 : Les modalités d’accès à l’Aire de Grands Passages

Le représentant désigné de l'EPCI met en œuvre, avant l'arrivée du groupe de voyageurs, les moyens et mesures

permettant d'assurer :

- La mise en marche de l'alimentation en eau ;

- La mise à disposition d'un raccordement à l'électricité ;

- La dépose d’une benne à ordure à l'entrée de l'aire ;

- Le déclenchement du dispositif de ramassage des ordures.

Article 3 : Les modalités d’admission

Sont prioritairement accueillis, les groupes ayant préalablement prévenu Seine Normandie Agglomération, la

Préfecture et le gestionnaire de l’Aire (pour le compte de l’EPCI) de leur volonté de stationner sur l’aire. Le

nombre de caravanes prévues ainsi que la durée de stationnement auront été communiqués. Le stationnement

est soumis à l’accord de l’EPCI. Les groupes doivent avoir obtenu la confirmation écrite de la possibilité de

stationnement par le représentant désigné de l’EPCI.

Les représentants de groupes ayant des antécédents liés à des dégradations ou des impayés seront

systématiquement refusés.

Le règlement intérieur est porté à la connaissance de voyageurs en amont de leur arrivée sur l’aire, et rappelé le

jour de leur arrivée. Les groupes de voyageurs acceptent ainsi toutes les dispositions et clauses du règlement

intérieur, et doivent le respecter durant toute la durée d’occupation, y compris celle du tarif de stationnement

en vigueur.

Tout groupe de voyageurs accueilli sur l’Aire doit désigner un représentant nommé, reconnu et accepté par le

groupe. Celui-ci est autorisé à :

- Intervenir au nom du groupe ;

- Payer au nom du groupe les sommes dues ;

- Etablir les formalités d’entrée et de sortie.

Il est l’interlocuteur unique du gestionnaire et garant du respect du règlement intérieur par tous les membres du

groupe durant la durée du stationnement. Les coordonnées de ce représentant doivent être clairement

consignées sur l’ensemble des formalités liant les parties, notamment sur la convention d’occupation. Ce

représentant désigné doit joindre à sa demande une pièce d’identité valide.

Une semaine avant la date d’arrivée prévue, le responsable du groupe doit prendre contact avec le gestionnaire

de l’Agglomération Seine Normandie Agglomération pour préciser au mieux le nombre de caravanes attendues,

ainsi que la date et l’heure d’arrivée.

Entre deux passages, un délai de carence de 7 jours minimum sera prévu pour l’entretien de l’Aire de grands

passages.

Article 4 : La convention d’occupation temporaire

Une convention d’occupation temporaire est signée, à chaque stationnement sur l’Aire, par le représentant de

l’EPCI d’une part et par le responsable de groupe de l’autre.

Elle précise les obligations liées à l’occupation, au paiement, au respect du règlement intérieur, à la bonne

utilisation du site et de ses installations ainsi qu’à la propreté du site et de ses abords.

Un état des lieux contradictoire est réalisé à chaque entrée et départ de groupe. Une caution sera demandée à

la signature de cette convention. Elle ne sera rendue que si le site et ses abords sont rendus propres et sans

dégradations.Seine Normandie Agglomération

Règlement intérieur de l’aire de grands passages

Article 5 : Les règles d’occupation

1. Le stationnement est respectueux des riverains et de l’ordre public.

2. Les enfants sont sous la responsabilité des détenteurs de l’autorité parentale (parents, tuteurs…).

L’obligation d’instruction s’applique à tous les enfants à partir de 3 ans. Dès son arrivée dans la présente

aire en période scolaire, chaque famille doit contacter les services municipaux ou de l’Etat pour

organiser les inscriptions des tous les enfants en âge d’être scolarisés sur les établissements scolaires

de proximité.

3. Les règles de sécurité élémentaires doivent être observées afin de permettre l’accès des secours à tout

moment ainsi que l’accessibilité permanente des poteaux et bouches à incendie. Les caravanes seront

installées de façon a ce que des allées de 3 mètres de large soient crées afin de permettre aux véhicules

de secours de circuler sur le terrain pendant qu’il est occupé.

4. Le responsable de groupe doit s’assurer que chaque voyageur s’abstienne de toute activité et

comportement qui pourrait nuire à la propreté ainsi qu’au respect de l’aire.

5. Aucune modification ne pourra être apportée au terrain, aucune construction ne pourra y être faite.

6. La réalisation de feux n’est pas autorisée à même le sol. Cependant, les feux sont possibles dans des

récipients prévus à cet effet (barbecues à base métallique, braseros), en absence de vent et à condition

que la distance entre la partie incandescente et le sol soit supérieure à 50 cm. En période de sécheresse,

les directives préfectorales doivent être rigoureusement respectées, et les barbecues pourront être

interdits. Tout brûlage (pneu, plastique et autres matières polluantes) est interdit sur le terrain. L’usage

de feux d’artifices et pétards sont interdits sur l’ensemble de l’aire et dans les parcelles environnantes.

7. Les restrictions d’eau seront aussi en vigueur sur le terrain si un arrêté préfectoral est pris dans ce sens.

8. Les animaux de compagnie doivent être attachés ou tenus en laisse et ne doivent pas errer sur le terrain

ou à proximité. Ils demeurent à chaque instant sous la responsabilité de leurs propriétaires qui doivent

tenir à jour les vaccinations de ces derniers, renseignées sur les carnets prévus à cet effet et les

présenter à toute demande de l’autorité. La règlementation en matière d’animaux dangereux doit être

respectée.

9. La possession d’armes à feu est soumise à la législation en vigueur.

10. Les ordures ménagères sont déposées dans les bennes mises à disposition. Tous les autres déchets sont

déposés à la déchetterie indiquée dans la convention d’occupation.

11. Il est interdit de jeter des eaux polluées sur le sol, ou dans les caniveaux.

12. Toute installation de chapiteau est faite sous la responsabilité du ou des preneurs, il veille à contacter

une assurance couvrant sa responsabilité civile. L’accès est réservé aux seuls membres du groupe.

13. Les installations électriques ainsi que la détention et l’utilisation de bouteilles de gaz doivent répondre

aux normes. Le terrain est équipé afin de permettre l’accès aux fluides, tout branchement sur les

réseaux municipaux fera l’objet d’un dépôt de plainte.

14. Toute difficulté lors du stationnement sur l’aire de grand passage est signalée au gestionnaire.Seine Normandie Agglomération

Règlement intérieur de l’aire de grands passages

15. Chaque membre du groupe s’engage au respect des agents (fonctionnaires, gestionnaires) et

intervenants professionnels pouvant être amenés à venir sur l’aire de grand passage dans le cadre de

leurs missions.

16. Il est important que les durées d’installation des groupes, comme définies par convention, soient

respectées par les groupes, aux dates initialement prévues. Les stationnements ont une durée minimale

d’une semaine et de deux semaines au maximum. Une dérogation pour une troisième semaine pourra

être accordée avec l’accord de l’EPCI et si le planning d’occupation et l’état du terrain le permettent.

Article 6 : Les modalités de paiement

Les sommes fixées par la convention d'occupation et, le cas échéant, le montant du dépôt de garantie sont

acquittés contre remise d'un récépissé. Le tarif d’accès à l’aire ainsi que la caution sont fixés par la grille tarifaire

votée en conseil communautaire.

Le comptage des caravanes se fera chaque semaine en vu d’établir le montant dû.

Cette somme est réglable par chèque à l’ordre du Trésor public ou en numéraire et fait l’objet d’un récépissé de

règlement.

Article 7 : Les modalités de départ

Un état des lieux contradictoire entre le preneur et le gestionnaire est effectué à la libération des lieux.

Les preneurs s’engagent à rendre le terrain libre de tous déchets, caravanes ou véhicules.

Le responsable de groupe est tenu de quitter les lieux en dernier.

Cet état des lieux permettra de rendre le dépôt de garantie si le terrain est rendu dans son état initial. Les

dégradations ou enlèvements potentiels de déchets seront facturés et débités de la caution.

Article 7 : Les responsabilités et éventuelles sanctions

Tout manquement au règlement intérieur fera l’objet d’un constat oral et écrit, notamment si les faits se

renouvellent ou s’ils sont graves. Lorsque les faits sont de faible importance ou ampleur (nuisances sonores

occasionnelles, dégradations sans intention…) les auteurs sont avertis sans sanction.

Lorsque les faits sont répétitifs (3 consécutifs) ou graves (impayés, dégradations importantes, agressions verbales,

physiques ou menaces), ils entraînent la résiliation de la convention temporaire de stationnement de plein droit,

après mise en demeure. La résiliation de la convention temporaire de stationnement a pour conséquence, un

retrait de l’autorisation de stationnement et l’obligation immédiate de quitter l’aire de grand passage dès

notification. L’expulsion pourra être suivie par voie de justice et pourra entraîner, selon la gravité du

manquement :

- Des sanctions financières (paiement selon les sommes évaluées, de l’ensemble des réparations à

effectuer selon les dégradations constatées) ;

- L’interdiction de stationnement d’individus, de familles ou du groupe dans son intégralité pour une

période à estimer selon la gravité des faits reprochés et pouvant varier (une ou plusieurs années jusqu’à

interdiction définitive) ;

- Le dépôt d’une plainte auprès des services des forces de l’ordre (Police, Gendarmerie) par le

représentant de la Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération et une demande de

recouvrement des sommes dues par la règlementation en vigueur ;Seine Normandie Agglomération

Règlement intérieur de l’aire de grands passages

- L’expulsion des contrevenants au règlement intérieur sollicitée du Président du Tribunal de Grande

Instance. Les articles 322-1 et suivants du code pénal peuvent servir de cadre à la répression des actes

de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui. Une action civile en

responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure

pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité

compensatrice de la dégradation ;

- Tout usager auteur d’une faute (chef de famille, membre majeur ou mineur du groupe familial) ou

responsable d’un mineur ayant commis une faute, est tenu à réparation envers la victime. Aucune

victime ne pourra demander réparation à la Communauté d’Agglomération Seine Normandie

Agglomération ;

- De même, la responsabilité de la Communauté d’Agglomération, ni celle du gestionnaire, ne sauraient

être engagées en cas de litiges entre deux usagers (Articles 1382 et1383 du Code Civil). La Communauté

d’Agglomération ainsi que le gestionnaire ne pourront être tenus responsables des vols et détérioration

des biens appartenant aux usagers ou aux visiteurs.

Article 8 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement prendra effet le 1er avril 2025.

Le Président de l’EPCI, les services compétents et ses gestionnaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l’application du présent règlement intérieur. Il sera affiché sur l’Aire et joint en annexe de la convention

d’occupation temporaire.

Article 9 : Annexes

- Les tarifications en vigueur ;

- Les guide de collecte des déchets ;

- Les coordonnées du gestionnaire de l’Aire de grands passages.