Acte - 20 d986870820317516 5712

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Acte - 20 d986870820317516 5712 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 20 d986870820317516 5712)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 11/12/2020

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/412

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE,Structure d'accueil de la Petite enfance Mirassou.

Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le 31

décembre 2019. Information au Conseil Municipal.

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 2 mai 2016, la Ville de Bordeaux a confié, dans le cadre d’une procédure de renouvellement d’un contrat arrivé à échéance, un contrat d’affermage à la société « La Maison Bleue » pour une durée de 6 ans à compter du 1e août 2016 et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Il a pour objet l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil Mirassou de 60 places situé 33-35 rue Roger Mirassou à Bordeaux (33800), dans le secteur Nansouty.

Par délibération du 6 juin 2016, vous avez autorisé l’avenant portant sur la création de la société dédiée, LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARL, à l'exécution exclusive de la convention ayant pour objet l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'établissement multi- accueil petite enfance de la rue Mirassou à Bordeaux.

Par délibération du 9 juillet 2017, vous avez autorisé l’avenant portant sur la modification des statuts de la société « LA MAISON BLEUE-BORDEAUX 3 SARL » et de retenir la substitution de la nouvelle société LA MAISON BLEUE, à la société LA MAISON BLEUE SAS dans tous ses droits et obligations nés desdites conventions de délégation de service public. Conformément à l’article L3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Ce rapport permet d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I) Présentation générale de la crèche

La crèche se situe dans le quartier de Nansouty. Elle a ouvert ses portes le 2 mai 2012 et accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance mise en place par la Ville.

Elle dispose de 60 places dont 6 places d’accueil occasionnel et 2 places dédiées à l’accueil d’urgence.

Les locaux de la crèche sont composés d’un rez-de-chaussée et d’un étage et comportent différents espaces avec :

- 3 unités de vie équipées de salle d’éveil, de dortoirs, de salles de change et de coin repas ou biberonnerie ;

- des salles d’activités mutualisées avec une salle de jeux d’eau, une salle de motricité ainsi qu’un atelier commun et une salle d'éveil sensoriel ;

- des locaux techniques : deux bureaux de direction, des locaux de rangements, une cuisine équipée pour de la réalisation sur place, une lingerie-buanderie, des WC, un local poussette et des locaux réservés au personnel (vestiaires, cuisine, salle de réunion).

La crèche dispose d’un jardin et de terrasses à l’étage.

II) Evolution de l’activité

La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et ceci toute l’année à l’exception des périodes de fermetures annuelles (une semaine entre Noel et le jour de l’An, 2 journées pédagogiques et les jours fériés). La capacité de la crèche est modulée à 40 places au mois d’août.

En 2019, elle a été ouverte 245 jours et a accueilli 150 enfants, dont 3 bordelais réservataires du SRIAS. Elle a réalisé de l’accueil régulier (74% des contrats), occasionnel (26 % des contrats) et n’a pas réalisé d’accueil d’urgence.

Elle a généré un bon niveau d’activité avec :- un taux de présentéisme physique1 de 76,3% avec 126 561 heures de présence des enfants (en augmentation de 2.8 points par rapport à 2018 et supérieur aux prévisions du contrat de 74.6%).

- un taux de présentéisme financier2 de 88% soit 145 934 heures facturées aux familles, (en augmentation de 3.1 points par rapport à 2018 et aux prévisions du contrat de 83,5 %).

- un taux de facturation3 de 115 %, en ligne avec celui réalisé en 2018 et supérieur à celui du contrat de 112% et générant un le montant horaire « PSU + Participation familiale » de 5,19 euros.

A noter : les contrats signés avec les familles prévoient la possibilité de déduire 5 semaines de vacances.

La participation moyenne des familles a été de 2,16 euros en 2019 (2,02 euros en 2018).

La directrice de la crèche a participé aux commissions d’attribution des places ainsi qu’aux permanences d’accueil telles qu’exigées par la Ville.

III) La qualité du service

Projet pédagogique

Le projet pédagogique de la crèche est basé sur l’éveil artistique, culturel et sensoriel avec différentes activités d’éveil proposées : le potager, les sorties d’observation nature, la peinture corporelle, de l’éveil musical, des ateliers cuisine, des jeux d’eau, de manipulation et de transvasement et de la relaxation. Ces activités ont pour objectif d’éveiller les sens (toucher les éléments, sentir les plantes, goûter aux fruits) et d’accroitre la motricité fine et les coordinations globales.

En 2019, la crèche a choisi le thème des « couleurs de l’océan ». Elle a également mis en place des nouvelles propositions pédagogiques :

- des activités de « Qi Gong », exercices combinant la connaissance du corps et la relaxation, ont été proposées aux enfants ;

- la crèche a aménagé un « espace type Snoezelen » ayant pour but de favoriser le développement et le bien-être de chaque enfant autour d’une démarche liée à l’éveil sensoriel (découverte des sens et du corps). Les parents y sont également conviés pour accompagner les enfants.

- des activités musicales ont été proposées chaque mois depuis juillet par une intervenante de l’association Petit Bruit.

Les associations Lire et Faire Lire et Alice Al Prado sont intervenues pour faire la lecture aux enfants.

Par ailleurs, la crèche a développé du lien avec l’extérieur :

- des rencontres inter-crèches ont été initiées avec la crèche municipale Malbec pour découvrir de nouveaux espaces de jeux ;

- des visites ont été organisées pour les grands dans les écoles Paul Antin et Yser ; - des rencontres intergénérationnelles ont été organisées avec les résidents de l’EHPAD Billaudel.

En complément, des évènements festifs ont eu lieu tout au long de l’année : carnaval, fête de fin d’année sur le thème du cirque, fête de l’hiver…

Communication auprès des familles et soutien à la parentalité

En complément des transmissions orales et écrites effectuées quotidiennement, des rencontres régulières avec les parents sont organisées tous les 1 à 2 mois autour d’un café ou d’un gouter afin d’échanger sur des thématiques variées : morsure, motricité libre, communication positive,

1 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil.

2 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité d’accueil.

3 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».diversification alimentaire, l’enfant et les écrans, ou les attache-tétines et le sommeil.

Une réunion de rentrée a également été organisée en octobre.

Une gazette est éditée tous les 2 à 3 mois pour informer les parents des différentes activités réalisées par les enfants ainsi 5 gazettes ont été publiées en 2019. Ces gazettes sont également envoyées à la Direction de la Petite Enfance de la Ville.

Parmi les évènements organisés par la crèche, le Festival des Parents réalisé en juin propose plusieurs ateliers d’animation pour les enfants et avec la participation des parents.

Par ailleurs, la crèche est équipée de panneaux d’affichage à destination des parents et des boites à idées sont mises à disposition des parents pour toute proposition d’amélioration de la vie de la crèche.

Enfin, la Maison Bleue a mis en place une application mobile pour favoriser l’échange entre les parents et la crèche (actualité, photos, menus).

L’équipe

Au 31 décembre 2019, l'équipe compte 22 salariés pour 21,5 Equivalents Temps pleins (ETP) dont 17,5 auprès des enfants et 51% diplômés4 (inférieur à l’engagement contractuel de 54% mais supérieur à l’exigence réglementaire de 40%) avec :

- une directrice infirmière et son adjointe psychomotricienne ;

- une EJE référente pour chaque section ;

- 5 auxiliaires de puériculture ;

- 1 infirmière ;

- 8 titulaires du CAP Petite Enfance ;

- 1 cuisinier et 1,5 agents d’entretien.

Cette équipe est complétée par un médecin présent 6 heures par mois et une psychologue présente 12 heures par mois.

Compte-tenu des délais de remplacement, l’ETP moyen sur la crèche a été légèrement en dessous de l’équipe cible du contrat de 21,5 ETP avec 20,7 ETP en moyenne sur l’année, soit - 0,8 ETP ce qui acceptable au regard des difficultés à recruter des employés dans le secteur de la Petite Enfance.

Afin de pallier ces absences et de respecter les taux d’encadrement exigés par la règlementation, le délégataire a fait appel à des recrutements externes ou à aux heures supplémentaires. A noter : le Groupe La Maison Bleue ne dispose pas de personnel « volant » à Bordeaux.

Les taux d’encadrement des enfants exigés par la règlementation ont été respectés.

En 2019, il y a eu un turn-over important avec 8 départs de personnel en CDI dont : - 6 démissions pour rapprochement de domicile ou changement de projet professionnel ; - 2 licenciements dont un pour faute réelle et sérieuse ;

Il y a eu 4 congés maternité au cours de l’année 2019.

Dans le cadre du contrat conclu avec la Maison Bleue, la Ville de Bordeaux ne dispose pas de moyens d’actions juridiques (engagements, pénalités) pour obliger le délégataire à agir sur ce turn-over. En effet, le contrat ne prévoit pas d’engagement du délégataire sur le nombre d’ETP, mais un engagement sur le respect des ratios réglementaires. A noter, les derniers contrats de DSP signés ont été revus afin d’intégrer un engagement du délégataire ainsi que des pénalités pour non-respect par le délégataire de ses obligations notamment en matière de gestion du personnel (nombre d’ETP).

Aussi, le service Petite Enfance a régulièrement suivi l’évolution de l’équipe de la crèche Mirassou et a également demandé à être informée de chaque départ de personnel. Elle obtient régulièrement un état du personnel (à minima chaque trimestre).

Un total de 855,31 jours d’absences est à constater en 2019, principalement pour maladie (409 jours), maternité (242 jours) et congé parental (110 jours).

4 Correspond au pourcentage d’employés ayant un diplôme dit de rang 1 : Educateur de jeune enfant, puéricultrice, infirmière, auxiliaire de puériculture, psychomotricien.De plus, 5 stagiaires ont été accueillis.

L’équipe a bénéficié d’un total de 280 heures de formation sur différents thèmes et en rapport aux missions et besoins de chaque salarié notamment sur les fondamentaux de l’accueil du jeune enfant, le portage physique et psychique, l’accueil des enfants en situation de handicap. Des formations en lien avec certaines activités organisées par la crèche (gestion de l’agressivité chez l’enfant, l’éveil musical). En complément, l’équipe a bénéficié de 2 journées pédagogiques, conformément au contrat (temps de partage des pratiques et formation).

Encadrement réalisé par le siège

Le groupe La Maison Bleue a mis en place une démarche qualité. Dans le cadre de cette démarche, la structure a bénéficié d’audits internes sur :

- son fonctionnement : réalisés par la Directrice (le 12 avril) puis par la responsable de secteur (le 23 octobre)

- sa pédagogique réalisés : par la directrice (le 4 mars) et par la responsable pédagogique (le 10 octobre).

Les rapports de ces audits (comptes-rendus et plans d’actions) ont été transmis à la Ville et n’ont pas relevé de dysfonctionnements majeurs.

Satisfaction des parents

L’enquête de satisfaction réalisée en 2019 a révélé un taux de satisfaction de 95,24 % de parents satisfaits ou très satisfaits de la gestion de la crèche.

Le délégataire a transmis à la Ville un rapport détaillant le retour des familles ainsi que les actions mises en œuvre (échanges aux familles, rappel des règles sur la gestion du local poussette...).

Alimentation

La cuisine est réalisée sur place par un cuisinier avec un engagement de 50 % de composantes bio. La crèche a recours au fournisseur API pour l’approvisionnement des denrées. Les parents sont informés chaque semaine du contenu des repas avec l’affichage des menus (locaux et application). Les quantités nécessaires sont évaluées chaque jour, selon le nombre d’enfants, pour éviter le gaspillage alimentaire.

La crèche transmet régulièrement à la Ville les menus.

Contrôles de la Ville

Trois visites sur site de la crèche ont été réalisées en 2019 par la direction de la Petite Enfance et des familles afin de s’assurer de la mise en place des engagements pédagogiques et de la qualité de service. En complément, des échanges réguliers ont été réalisés avec la directrice de la crèche et la coordinatrice de la Maison Bleue.

A noter : la direction de la Petite Enfance a procédé à un recrutement en octobre 2020 afin d’augmenter la fréquence des visites réalisées au sein des crèches en délégation.

En matière de retours des familles et d’incidents, en 2019, la Ville a été alertée sur les deux évènements suivants :

- un enfant mordu au sein de la section des bébés. Des actions adaptées avaient été mises en place par la crèche. ;

- des odeurs importantes lors des travaux de rénovations des sols souples de la terrasse. Des mesures avaient été mises en œuvre par la crèche pour limiter l’inconfort liés à ces travaux et garantir la sécurité de tous.

IV) Mise en œuvre des engagements sur le volet développement durable

La crèche a mis en œuvre des actions dans le cadre de ses engagements sur le volet développement durable avec notamment :

- un potager pédagogique qui permet aux enfants de découvrir et d’entretenir tout au long de l’année un jardin en utilisant des produits naturels non polluants ;- l’organisation d’activités culinaires autour du bio avec des préparations réalisées par les enfants, à base de fruits et produits biologiques ;

- la participation à différents projets d’ordre caritatif : récolte de bouchons de liège pour l’association Agir Cancer Gironde, collecte de jouets et dons à la Croix Rouge, bourse de jouets, une collecte de jeux en faveur des Restos du Cœur ;

- le remboursement à 50% des abonnements de transport ;

- une politique d’achats vertueuse ;

- des règles du quotidien ont été mis en place afin de limiter la production de déchets et de faire bonne usage des ressources : gestes écocitoyens pour économiser l’eau et l’électricité, utilisation de produits naturels pour le nettoyage des locaux (vinaigre blanc), tri sélectif, réutilisation des tissus et papiers, dématérialisation de la communication, privilégier l’eau du robinet à celle de la bouteille selon les possibilités.

V) Mise en œuvre des engagements sur le volet social

En 2019, 2 456 heures d’insertion ont été réalisées au sein de la crèche Mirassou, ce qui est inférieur aux engagements contractuels ambitieux de 5 044 heures, mais supérieur au seuil des 5 % de la part main d’œuvre nécessaire à l’exécution du contrat exigés par les engagements de la Ville en matière d’achat public responsable. L’écart avec l’engagement contractuel s’explique par :

- des objectifs trop ambitieux,

- l’absence répétée du personnel en insertion (2 salariés) et

- l’arrêt des contrats d’avenir (estimés à 3 220 heures par an).

Le contrôle des actions d’insertion a été réalisé par le PLIE de Bordeaux, Plan local pour l’insertion et l’emploi. Un bilan positif a été fait par le PLIE sur les actions menées en matière d’insertion.

A noter : aucune pénalité n’était prévue contractuellement en cas de non-respect des engagements. Les derniers contrats de DSP ont été revus sur ce point.

La Maison Bleue emploie un agent de service reconnu travailleur handicapé (0.5 ETP).

VI) L’entretien des bâtiments

Le délégataire est en charge de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance correspondant à un montant de 16 376 euros en 2019. L’engagement prévisionnel s’élève à 19 674 euros par an. Le délégataire a donc dépensé 3 298 euros de moins que ce qui été prévu au contrat pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche.

En matière d’investissements, le délégataire a réalisé 107 981 euros TTC d'investissements depuis le début du contrat, dont 40 052,45 euros correspondent à des biens de retour et 67 928 euros à des biens propres. L'annexe 3 du contrat prévoyait des investissements (biens de retour) de 11 591 euros TTC dans le cadre de la reprise de la crèche. Ces investissements ont bien été réalisés par le délégataire à hauteur de 10 243 euros TTC en 2016. De plus l'annexe 3, prévoit que la directrice de la structure puisse utiliser un budget investissement supplémentaire de 12 942 euros TTC sur la durée du contrat soit 2 157 euros par an TTC. En 2017, un budget de 4 517 euros TTC a été dépensé, des investissements à hauteur de 3 239 euros ont également été réalisés en 2018, et 22 053 euros en 2019. Ainsi, comme le démontre le tableau ci-dessous, depuis le début du contrat, les investissements réalisés par le délégataire concernant les biens de retour ont été supérieurs de 24 147 euros par rapport aux investissements prévisionnels.Dans le cadre de ces investissements, le délégataire a notamment réalisé des travaux de rénovation du sol (13 979 euros) non prévus initialement.

Les services de la Ville ont réalisé une visite du bâtiment en avril 2019 afin de s’assurer du correct entretien et de la maintenance du bâtiment et de constater de l’état du bâtiment. Cette visite a été accompagnée par l’analyse des contrats d’entretien et maintenance et des rapports de contrôles. A l’issue de cette visite, un compte-rendu a été formalisé et un plan d’actions a été défini avec le délégataire. La Ville a notamment demandé au délégataire les travaux suivants : rénovation des murs (peinture), rénovation du sol extérieur, entretien des menuiseries, réparation de joins, de store etc... Le délégataire a réalisé la rénovation du sol et a initié des travaux de peinture ainsi que d’autres travaux d’entretien. Il doit toujours réaliser la rénovation des murs et les peintures dans les sections. Ce point est suivi par les services de la Ville et devra être réalisé avant la fin de la délégation.

De plus, la directrice de la crèche a alerté la Ville sur les évènements suivants :

- une fuite d’eau au niveau de la chaufferie ayant entrainée des réparations du délégataire ;

- des températures élevées au sein de la crèche lors d’un épisode de canicule. Les services de la Ville se sont alors rendus sur place et ont ensuite exigés des actions complémentaires en matière d’entretien/maintenance du puit canadien ;

- une évacuation de la crèche en novembre suite à une forte odeur de brulé. Un électricien est intervenu rapidement sur demande du délégataire et a identifié un frigo défectueux situé dans la cuisine.

VII) Eléments financiers

L’accueil des jeunes enfants est un service financièrement déficitaire avec une participation des familles basée sur un tarif défini par la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales). En effet, les participations financières des familles et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ne suffisent pas à couvrir les charges engagées pour la réalisation de ce service. C’est pourquoi la Ville est amenée à verser au gestionnaire de la crèche une contribution financière.

Dans le cas du présent contrat de délégation de service public, la participation de la Ville est définie contractuellement. Conformément au contrat, cette participation prévisionnelle est ajustée à la marge, en fonction : du taux horaire de l’aide au fonctionnement versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF, représentant local de la CNAF) appelée Prestation de Service Unique (PSU), du taux de présentéisme financier (nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables) et du nombre de places commercialisées à des entreprises. Ainsi, la contribution de la Ville est revue chaque année : - à la baisse ou à la hausse, en fonction du taux réel de PSU par rapport au taux prévisionnel ayant servi à la détermination de la participation prévisionnelle de la Ville (mécanisme intitulé ajustement PSU au § VII.1.2 ci-après), la ville garantissant ainsi au délégataire les taux horaires de PSU prévu contractuellement ;

- uniquement à la baisse dans le cas où le taux de présentéisme financier réel est supérieur au prévisionnel ;

- à la baisse également si le délégataire a réussi à commercialiser des places à des entreprises pour des enfants bordelais.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation sont les suivants :

- s’assurer que le montant de la participation Ville comptabilisée par le délégataire est conforme aux calculs contractuels ;

- analyser les écarts entre les charges et produits prévisionnels, et les charges et produits réalisés. D’une part, cela permet aux services de la Ville d’avoir une meilleure connaissance du niveau de charges réellement engagé par le délégataire et ainsi être mieux armés face aux candidats en phase de négociation de futurs contrats. D’autre part, les services de la Ville s’assurent ainsi que le délégataire respecte ses engagements contractuels. Sont ainsi comparés par exemple :

o les charges engagées pour l’entretien courant par rapport aux engagements contractuels du délégataire ;

o le montant des investissements réalisés par rapport aux engagements contractuels du délégataire, ainsi que le régime juridique des investissementsréalisés par rapport à la définition des biens de retour, reprise et biens propre au contrat ;

o le nombre d’équivalents temps plein par rapport à l’exigence contractuelle.

Le contrôle des services de la Ville a abouti aux conclusions suivantes : - le calcul de la participation de la Ville présentée par le délégataire est conforme aux stipulations contractuelles sous réserve que la CAF accède à la demande du délégataire concernant la correction de son nombre d’heures déclarées 2019 (cf. paragraphe VII.1.2.2.) ;

- les charges engagées par le délégataire en 2019 pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche sont inférieures au prévisionnel, mentionné en annexe 14 du contrat de délégation, de 3 298 euros. Ainsi, un plan d’action a été défini avec le délégataire ;

- depuis le début du contrat les investissements réalisés par le délégataire correspondant à des biens de retour, ont été supérieurs de 24 147 euros aux investissements prévisionnels ;

- le nombre d’équivalents temps plein moyen (ETP) a été de 20,7 en 2019, il est inférieur au nombre d’ETP prévisionnel : 21,5 soit un écart négatif de 0,8 ETP.

Présentation des données comptables

Comptes de résultat 2019 et 2018 synthétiques :

Le résultat net 2019 présente un bénéfice de 107 803 (voir analyse réalisée en partie 3), le total des charges après rémunération du délégataire est de 876 845 euros et le total des produits est 984 648 euros. Les charges sont inférieures au prévisionnel annexé au contrat de 70 217 euros et les produits sont supérieurs de 37 585 euros. L’analyse de ces écarts est réalisée ci-après.

Comptes de résultat réels et prévisionnels 2019 et 2018 :1 Analyse des produitsLes produits comptabilisés par le délégataire sont de 984 648 euros au 31/12/2019 et se décomposent comme suit :

- 697 630 euros de participation de la CAF et des familles dont 293 571 euros de participation familiale,

- 222 890 euros de participation de la Ville,

- 64 128 euros d’autres produits de gestion courante (dont principalement : des produits de commercialisation de places pour 21 375 euros, des subventions contrat avenir pour 19 812 euros, des frais de dossiers parents pour 5 350 euros).

En 2019, les produits réalisés (984 648 euros) sont supérieurs aux produits prévisionnels (947 063 euros), soit un écart positif de 37 585 euros. Cela s’explique : - par une participation de la Ville supérieure de 23 747 euros par rapport à la participation prévisionnelle ;

- par les autres produits de gestion courante d’un montant de 64 128 euros contre 0 euro prévu au contrat ;

- compensés par un écart négatif de 50 290 euros sur les recettes CAF et familles quis’élèvent à 697 630 euros contre 747 921 euros prévus.

L’analyse des montants et variations des produits est proposée ci-après. 1.1 Prestation de Service Unique (PSU) : CAF et familles

Les montants de participation de la CAF et des versements réalisés par les familles sont définis par la politique appliquée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. En 2019, ces produits sont inférieurs au prévisionnel de 50 290 euros malgré un taux de présentéisme financier supérieur au contrat : 88% contre 83,5%. Cela s’explique par une régularisation de – 54 890 euros de la participation de la CAF faisant suite à un contrôle CAF, comptabilisée en 2019 mais qui concerne l’année 2017.

Pour rappel, selon l’article 18 du contrat, le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables.

1.2 Participation Ville

L’article 18 du contrat de délégation définit la participation que la Ville verse au délégataire. Elle se compose de :

- la part M1, qui correspond à la compensation versée au délégataire en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service ; - la part M2, variable selon la performance du fermier.

Le montant de la compensation Ville comptabilisée par le délégataire en 2019 est de 222 890 euros. Ce montant correspond à :

 199 143 euros de participation Ville, part M1 prévisionnelle, dont 189 957 euros pour l’ouverture hors mois d’août et 9 186 euros pour l’ouverture du mois d’août ;

 33 647 euros relatifs à l’ajustement PSU ;

 - 14 888 euros de redevance liée au présentéisme financier réel supérieur au prévisionnel ;

 - 14 000 euros de minoration liée à la commercialisation de places à des entreprises ;

 17 566 euros de produits constatés en trop au titre de 2019 à régulariser dans les comptes 2020, ce montant sera comptabilisé en moins des produits en 2020 ;

 1 421 euros au titre d’une régularisation 2018, le délégataire ayant sous-estimé l’ajustement PSU en sa faveur en 2018.

Le montant définitif de compensation Ville 2019 calculé conformément au contrat, versé à l’exploitant et sur lequel le délégataire et le délégant sont d’accord est de 203 903 euros. Il correspond à la participation comptabilisée de 222 890 euros diminuée des diverses régularisations comptables mentionnées ci-avant de 17 566 euros et 1 421 euros. 1.2.1 Participation Ville part M1

La part M1 de la compensation Ville au titre de 2019 s’élève à 199 143 euros, PSU incluse, soit 189 957 euros augmentés de 9 186 euros de compensation prévisionnelle versée par la Ville dans le cadre de l’option pour une ouverture de 4 semaines supplémentaires au mois d’août. Selon l’article 18 du contrat, ces montants sont figés, sous réserve des ajustements fonction du taux horaire réel de PSU. Le contrat prévoit que ces ajustements débutent au titre de l’année 2018 car le montant horaire PSU des années 2018 et suivantes n’était pas connu à la signature du contrat. Il avait été estimé à 5,43 euros au titre de 2019. Or, ce montant horaire n’a en réalité été que de 5,19 euros. Le contrat prévoit dans ce cas un réajustement de la participation de la Ville prévisionnelle à la hausse afin de combler le manque à gagner du délégataire. En 2019, l’ajustement PSU est de 33 647 euros.

1.2.2 Participation Ville part M2

La part M2 de la compensation Ville au titre de 2019 s’élève à - 28 888 euros. L’article 18 du contrat prévoit que la part M2 soit variable selon la performance du fermier, la part M2 vient toujours baisser la part M1.

En 2019, M2 correspond à :

 - 14 888 euros de redevance versée par le fermier à la Ville. Comme prévu au contrat à l’article 18, cette redevance équivaut à 50 % des recettes CAF et familles supplémentaires, perçues par le fermier, au-delà d’un taux de présentéisme financier de 83,5%. Ce dernier représente 140 197 heures facturées selon le contrat : 132 515 heures hors mois d’août et 7 682 heures pour le mois d’août. Le nombre d’heures facturées réel en 2019 a été de 145 934 heures soit 5 737 heures de plus que dans le prévisionnel. Avec un taux PSU réel en 2019 de 5,19 euros, cela implique un reversement de l’exploitant au délégant de 14 888 euros. A noter que le nombred’heures facturées réel 2019 déclaré par le délégataire dans son rapport annuel ne correspond pas aux heures mentionnées sur la déclaration CAF. Le délégataire indique avoir demandé une correction de la déclaration CAF depuis mars 2020, la CAF n’a pas répondu à sa requête à ce jour. La Ville se réserve donc le droit de modifier le montant du M2 s’il s’avérait que la CAF n’accédait pas à la demande du délégataire. La compensation Ville 2020 prendrait en compte cette modification le cas échéant ;  -14 000 euros de minoration de la compensation Ville liée à la commercialisation de places à des entreprises. En effet, le contrat prévoit que la commercialisation d’une place entraîne une minoration de la compensation Ville de 7 000 euros HT par an. Au total, 2 places ont été commercialisées en 2018, soit une minoration de 14 000 euros en faveur de la Ville.

Notons que, n’a pas lieu d’être appliquée en 2019, la pénalité de 3 000 euros prévue au contrat dans la part M2. Cette pénalité s’applique dans les cas suivants :

o si le taux de présentéisme financier est inférieur au taux présentéisme physique ;

o si le prix de revient de la structure est supérieur au seuil d’exclusion défini par la CAF ;

o si le taux de présentéisme physique constaté est inférieur à 70%. Ces conditions ne sont pas remplies en 2019. En effet :

o le taux de présentéisme financier est de 88%, il est donc supérieur au taux de présentéisme physique qui est de 76 % ;

o le seuil d’exclusion de la CAF est de 15,19 euros en 2019, contre un prix de revient réel en 2019 de 7,78 euros par heure de présence ;

o le taux de présentéisme physique est de 76%, il est supérieur à 70%.

1.2.3 Prix d’une place en crèche pour la Ville par an

Ci-après un tableau de suivi du prix d’un berceau à l’année pour la Ville :

Le montant de la participation Ville réelle au titre de 2019, calculée conformément au contrat s’élève à 203 902 euros pour 60 berceaux, soit un prix par place pour la Ville de 3 398 euros. Le coût par place prévisionnel était de 3 319 euros soit un coût supérieur pour la Ville de 79 euros par place. Ce surcoût résulte principalement de l’écart entre le taux horaire PSU prévisionnel de 5,43 euros et le taux réel de 5,19 ayant engendré un ajustement à la hausse de 33 647 euros de la compensation Ville.

2 Les charges

Le total des charges de l’exercice 2019, incluant les frais de services support, la rémunération du délégataire et hors résultat net de l’exercice revenant au délégataire s’élève à 876 845 euros en 2019 contre 1 004 461 euros en 2018. Le total des charges prévues au modèle pour 2019 est de 947 063 euros soit 70 217 euros de moins que le réalisé.

Les charges sont principalement constituées de :

- charges de personnel de 547 803 euros pour 20,7 équivalents temps plein en moyenne, soit 62% du total des charges ;

- frais de services support d’un montant de 75 269 euros et rémunération du gestionnaire après IS de 7 761 euros, soit 9% du total des charges ;

- impôts et taxes et l’impôt sur les sociétés de respectivement 66 616 euros et 44 942 euros, soit 9% du total des charges,

- services extérieurs pour 66 620 euros, représentant 8% du total des charges, dont des frais d’alimentation de 46 823 euros et 15 704 euros de frais d’entretien et maintenance ;

- divers achats pour un total de 36 734 euros, soit 4% du total des charges, dont principalement les fournitures activités, puériculture pour 12 470 euros, l’énergie pour12 199 euros, l’hygiène et la pharmacie pour 5 361 euros.

2.1 Les charges de personnel

La masse salariale 2019, salaires bruts et charges patronales, est de 533 616 euros contre 594 107 euros en 2018 et 677 194 euros prévus au contrat pour 2019. L’écart de - 143 579 euros entre le prévisionnel et le réalisé s’explique par : - des salaires bruts réels de 455 611 euros contre 514 199 euros dans les comptes prévisionnels soit un écart négatif de - 58 587 euros,

- des charges patronales réelles de 78 004 euros contre 162 996 euros dans le prévisionnel,

soit 84 991 euros de charges en moins dans les comptes réels par rapport aux comptes prévisionnels.

L’écart négatif de 58 587 euros entre les salaires bruts réels et prévisionnels s’explique principalement par un nombre d’équivalents temps plein moyen (ETP) réel de 20,7 inférieur au nombre d’ETP prévu au titre de 2019 : 21,5 ETP. Par ailleurs, les salaires bruts 2019 sont inférieurs de 20 914 euros à ceux de 2018 du fait de la diminution du nombre d’ETP : 20,7 en 2019 contre 21,4 en 2018.

L’économie sur les charges patronales s’explique quant à elle par :

- des rémunérations brutes réelles inférieures aux rémunérations brutes prévisionnelles contribuant à un montant de charges moins élevé ;

- le fait que le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et le nouvel allègement de charges Sécurité Sociale applicable à compter du 1er janvier 2019 qui le remplace, ainsi que la réduction Fillon sur les salaires n'excédant pas 2 463,07 euros, n’avaient pas été prévus au contrat. Le nouvel allègement de charges Sécurité Sociale vient à lui seul fortement diminuer les charges patronales : - 26 500 euros environ en 2019.

- de faibles taux de charges sur les contrats aidés.

2.2 Les frais de services support et autres rémunérations du délégataire Les frais de services support et rémunération du gestionnaire après IS s’élèvent à 83 031 euros, soit 9% des charges en 2018. Ces charges sont incluses dans les rubriques suivantes du compte de résultat :

- service support : 75 269 euros ;

- rémunération gestionnaire après IS : 7 761 euros.

Ces frais incluent une partie du salaire de la coordinatrice, ainsi que les coûts des fonctions support tels que la comptabilité et les ressources humaines, les coûts de formation. Ces frais de siège sont supérieurs au prévisionnel mais n’ont, en aucun cas, une influence sur le montant de la participation que la ville de Bordeaux verse à l’exploitant car elle est définie contractuellement, sur la base des comptes prévisionnels.

2.3 L’impôts sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés comptabilisé au titre de 2019 est de 44 942 euros contre 4 179 euros prévus au contrat soit 40 763 de plus dans les comptes réels par rapport aux comptes prévisionnels. Le résultat net et la rémunération du délégataire après IS 2019 sont supérieures au prévisionnel, l’IS étant calculé sur cette base, il est logique que l’IS réel soit supérieur au prévisionnel. Cela ne vient en rien influencer le montant de la compensation versée par la Ville. 2.4 Les charges d’alimentation

Nous notons que les charges engagées pour l’alimentation sont de 46 823 euros contre 32 990 euros prévues au contrat, soit un coût supplémentaire pour le délégataire de 13 833 euros. En effet, plus d’enfants que prévu ont été accueillis au moment des repas. De plus, la Directrice de la crèche a identifié un dérapage des coûts en 2018. Elle gère maintenant les commandes et les stocks alimentaires elle-même afin que cela ne se renouvelle pas. Grâce à cette meilleure gestion des stocks, les dépenses alimentaires ont diminué de 15 853 euros entre 2018 et 2019 sans dégrader la prestation de service.

2.7 Charges hygiène et pharmacie

Ces charges sont incluses dans le poste achats. Elles ne se sont élevées qu’à 5 361 euros en 2019 contre 13 491 euros en 2018 et 13 094 euros prévus, soit une économie pour le délégataire de 7 733 euros par rapport aux comptes prévisionnels. La Ville a interrogé le délégataire afin de comprendre cette baisse significative et attend sa réponse. Néanmoins, contrairement aux derniers contrats négociés, ce contrat de délégation a été conclu en 2016 et ne prévoyait pas d’objectifs qualitatifs concernant les produits d’hygiène et pharmacie. 2.8 Coût de revient par place

Le tableau ci-après synthétise le coût annuel par berceau hors frais de siège d’une part et en incluant les frais de siège d’autre part :En 2019, le coût de revient par berceau réalisé, hors frais de siège, et hors rémunération du délégataire est de 13 230 euros contre 15 311 euros dans le prévisionnel contractuel. Ce delta de – 2 081 euros s’explique principalement par :

- les économies réalisées sur les charges sociales patronales par rapport au prévisionnel (effet nouvel allègement de charges) : impact de – 1 417 euros sur le coût au berceau ; - les économies sur les salaires bruts : impact de – 976 euros sur le coût au berceau. Par ailleurs, le coût de revient incluant les frais de siège et hors rémunération du délégataire est de 14 485 euros contre 15 655 euros prévus au contrat. Cette différence négative de 1 170 euros s’explique :

- également par les économies réalisées par l’exploitant sur les charges de personnel ; - compensées dans ce calcul du coût de revient par des frais de service support comptabilisés pour un montant supérieur au prévisionnel.

3 Le résultat et la rentabilité pour le délégataire

En 2019, la rémunération totale du délégataire pour sa gestion de la crèche s’élève à 115 564 euros contre 7 761 euros prévus au contrat soit un écart favorable au délégataire de 107 803 euros.

L’écart important de 107 803 euros en 2019, entre le résultat net réalisé et le prévisionnel, s’explique principalement par :

 des économies sur des postes de charges de personnel de - 143 579 euros, en particulier sur les charges sociales patronales : - 84 991 euros (économie sur les charges patronales grâce aux contrats aidés, et au nouvel allègement de charges) ;  des produits supérieurs au prévisionnel, en particulier les subventions contrat avenir non prévues au contrat pour de 19 812 euros.

Ainsi, les aides sur l’emploi ont permis au délégataire un gain non prévu d’environ 104 803 euros.

A noter que cette rémunération peut potentiellement être accrue d’une partie des frais de service support comptabilisés au compte d’exploitation. Bien que ces frais correspondent en principe au coût d’un service rendu par le groupe à la société dédiée, leur montant peut se révéler surévalué afin de permettre à l’exploitant d’améliorer significativement sa rémunération. L’existence et l’étendue de cette surévaluation reste néanmoins très difficile à établir,

Au cas présent, l’importance des frais de service support facturés par le délégataire comparativement à leur niveau prévisionnel (75 269 euros contre 20 630 euros au prévisionnel) pourrait ainsi théoriquement permettre à l’exploitant de dégager une rémunération supérieure à celle figurant au compte d’exploitation.

Il est toutefois rappelé que le montant de la rémunération du délégataire demeure sans incidence sur le coût du service à charge de la ville.

Au regard de ces résultats, la Ville a intégré depuis dans son dernier contrat de DSP une clause d’intéressement sur l’Excédent Brut d’Exploitation afin de lui permettre de bénéficier d’une partie des économies réalisées (notamment réformes charges sociales, aides à l’emploi...).

Pour votre complète information, le rapport annuel est annexé à la présente synthèse.Je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir en prendre acte.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGER