Acte - 45 d987058284737268 5712

Documents similaires

Acte - 20 d986870820317516 5712

Acte - 109 d987469556436311 5712

Acte - 111 d987511048974200 5712

Acte - 105 d987418243632305 5712

Acte - 135 d987662020870593 5712

Acte - 57 d987154452185977 5712

Acte - 103 d987407690075470 5712

Acte - 21 d986894276910656 5712

Acte - 121 d987581013944287 5712

Acte - 45 d2608748866055714 4390

Acte - 45 d987058284737268 5712 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 45 d987058284737268 5712)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 11/12/2020

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/350

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE,Rapport sur la politique d'action sociale de la ville de

Bordeaux en 2020. Avis.

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique

territoriale définit l’action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents

publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de

l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles ».

Le Conseil d’Etat précise que ces prestations visant à améliorer directement les conditions

d’emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles sont à distinguer de prestations

purement marchandes.

La loi précise aussi que « sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le

bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée.

Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu, et le cas échéant, de sa

situation familiale ».

La mise en œuvre de l’action sociale a connu une évolution forte avec la loi n°2007-209 du

19 février 2007 qui par ses articles 70 et 71 indique que dans le respect du principe de libre

administration, chaque collectivité, établissement public décide le principe, le montant et les

modalités de cette action sociale.

Les dépenses d’action sociale sont inscrites au titre des dépenses obligatoires.

L’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 reprend l’ensemble de ces éléments.

Il appartient donc à chaque employeur de déterminer le type d’actions à mener, le montant des

dépenses à engager pour les prestations d’action sociale ainsi que les modalités de mises en

œuvre. C’est dans ce cadre qu’un rapport annuel est présenté au Comité Technique pour avis,

puis au Conseil municipal pour délibération.

Le périmètre de l’action sociale courait au 31 décembre 2018 pour 3 499 agents municipaux sur

emploi permanent, fonctionnaires, contractuels, de droit public ou de droit privé.

Les prestations directes versées par l’employeur sont :

 Les aides financières (secours et prêts) et aide alimentaire : 31 282,23 euros

dépensés en 2018, 31448,07 euros en 2019, 55 000 euros budgété en 2020, avec

une participation de l’agent selon la situation et ses ressources mais sans barème.

 Les aides aux enfants/adultes handicapés : 67 514,15 euros dépensés en 2018,

67302,65 euros en 2019 et budget reconduit en 2020, selon un montant unique qui

ne prend donc pas en compte les revenus de l’agent.

 Les prestations de loisirs et petite enfance : 11 546,89 euros en 2018, 8668,68

euros en 2019 tenant compte du niveau de revenu des agents, reconduits en 2020.

 Le versement de la prime médaille : 17 629 euros en 2018, 15506 euros en 2019 et

30 000 euros budgétés en 2020. En 2019, le versement de cette prime est passé à

l’ACOSMB (Association du comité des œuvres sociales des municipaux de

Bordeaux). Le complément et maintien de salaire en cas de maladie : 1 659 685,22 euros en

2018, 1 797 154,62 euros en 2019, budget reconduit en 2020.

 Participation employeur à la restauration : restaurant de la cité

municipale (refacturation des frais fixes et prestations alimentaires): 508 496 euros

en 2018, 479628,78 euros en 2019 , budget reconduit en 2020 ; Prime panier et

indemnités de repas (assistantes maternelles) en 2018 : 144 238 euros, 213 832,60

en 2019, budget reconduit en 2020 ; Tickets restaurants : 216 172 euros en 2018,

348 474,60 euros et budget 2020 : 380 000 euros ; SIVU et Ansamble : 319 186

euros en 2018, 314 599,60 euros en 2019 et budget 2020 : 450 000 euros.

 Montant de deux mois de pensions lié au départ en retraite : 222 886 euros en

2018, 212 376 euros en 2019 et budget reconduit en 2020.

Les prestations versées par une association du personnel sont :

 Subvention versée à l’ACOSMB (Association du comité des œuvres sociales des

municipaux de Bordeaux) qui intervient sur 360 000 euros en 2018 et 400 000 euros en

2019 pour :

 L’organisation de l’Arbre de Noël : 59 379 euros dépensés en 2018 et 70 600 budgétés pour 2020.

 Bonification Chèques-vacances familles : 67 160 euros dépensés en 2018 et 65 136 euros budgétés en 2020, tenant compte et du revenu et de la composition familiale.

 Bonification chèques-vacances : 106 140 euros dépensés en 2018 et

99 200 euros budgétés en 2020, tenant compte des revenus et de la composition familiale.

 Location mobil-homes : 21 380 euros dépensés en 2018, et 7 000 euros budgétés en 2020, ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Chèques cadeaux mariage, naissance, PACS, concubinage, noël : 16 200 euros dépensés en 2018 et 14 100 euros budgétés en 2020, ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Chèques cadeaux aide à la rentrée scolaire : 47 000 euros dépensés en 2018, 45 160 euros budgétés en 2020, ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Chèque cadeaux aide au départ à la retraite : 2 200 euros dépensés en 2019 et 2 300 euros budgétés en 2020, ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Aide au BAFA : 210 euros dépenses en 2018 et 420 euros inscrits en 2020, tenant compte des revenus.

 Subvention versée à UBM (Union Bordeaux Métropole), association qui œuvre dans les domaines du sport, du loisir, de la culture et du bien-être : 73 000 euros en 2018 et 80 000 euros en 2019.

 Subvention versée à BMSL (Bordeaux Métropole Sports et Loisirs) : 7 300 euros en 2018, n’ayant plus de convention les années suivantes.

ci-dessous un tableau récapitulatif :Réalisé 2018 Réalisé 2019 Budgeté 2020

Prestations directes versées par

l'employeur

Les aides financières (secours et prêts)

et aide alimentaire 31 282,23 € 31 448,07 € 55 000,00 €

Les aides aux enfants/adultes handicapés 67 514,15 € 67 302,65 € 67 514,15 €

Les prestations de loisirs et petite enfance 11 546,89 € 8 668,68 € 11 546,89 €

Le versement de la prime médaille 17 629,00 € 15 506,00 € 30 000,00 €

Le complément et maintien de salaire

en cas de maladie 1 659 685,22 €

1 797 154,62

€

1 659 685,22

€

Participation employeur à la restauration :

restaurant de la cité municipale

( frais fixes et prestas alim.) 508 496,00 € 479 628,78 € 508 496,00 €

Prime panier et indemnités de repas

(assistantes maternelles) 144 238,00 € 213 832,60 € 144 238,00 €

Tickets restaurants 216 172,00 € 348 474,70 € 380 000,00 €

SIVU et Ansamble 319 186,00 € 314 599,60 € 450 000,00 €

Montant de deux mois de pensions

lié au départ en retraite 222 886,00 € 212 376,00 € 222 886,00 €

Total versé par l'employeur: 3 198 635,49 €

3 488 991,70

€

3 529 366,26

€

Prestations versées par une association

du personnel

Subvention versée à l’ACOSMB 360 000,00 € 400 000,00 € 390 000,00 €

Subvention versée à UBM 73 000,00 € 80 000,00 € 80 000,00 €

Subvention versée à BMSL 7 300,00 € 0,00 € 0,00 € Total versé par une association du

personnel: 440 300,00 € 480 000,00 € 470 000,00 €

Ces éléments quantitatifs seront chaque année mis à jour, et une évolution des dépenses rapportée à l’évolution des effectifs de la ville de Bordeaux sera proposée.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :Le Conseil Municipal,

VU la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique territoriale définit l’action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles » ;

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui par ses articles 70 et 71 indique que dans le

respect du principe de libre administration, chaque collectivité, établissement public décide le

principe, le montant et les modalités de cette action sociale ;

VU la délibération D-19990248 du 26 avril 1999 validant les objectifs et les principes directeurs de la politique d’action sociale de la ville de Bordeaux en faveur de ses agents ;

VU la délibération D-2018/514 en date du 17 décembre 2018 relative à la création de chèques d’accompagnement personnalisés ;

VU l’avis du Comité Technique de la ville de Bordeaux rendu le 4 février 2020 ;

CONSIDERANT les bilans sociaux et rapports d’activité établissant les dépenses de l’année 2018, et les inscriptions budgétaires 2020 ;

ENTENDU le rapport de présentation

DECIDE

Article 1 : Les bénéficiaires de l’action sociale de l’employeur à la ville de Bordeaux sont les agents de droit public, fonctionnaires ou contractuels et les agents de droit privé.

Article 2 : Selon la nature des prestations versées, la participation des bénéficiaires dépendra de leur situation familiale et de revenus, ou pas.

Article 3 : Les prestations versées par l’employeur directement sont les suivantes :

 Les aides financières (secours et prêts) et aide alimentaire : 31 282,23 euros

dépensés en 2018, 31448,07 euros en 2019 et 55 000 euros budgeté en 2020,

avec une participation de l’agent selon la situation et ses ressources mais sans

barème.

 Les aides aux enfants/adultes handicapés : 67 514,15 euros dépensés en 2018,

67302,65 euros en 2019 et reconduits en 2020, selon un montant unique qui ne

prend donc pas en compte les revenus de l’agent.

 Les prestations de loisirs et petite enfance : 11 546,89 euros en 2018, 8668,68

euros en 2019 tenant compte du niveau de revenu des agents, reconduits en 2020.

 Le versement de la prime médaille : 17 629 euros en 2018, 15 506 euros en 2019

et 30 000 euros budgétés en 2020. En 2019, le versement de cette prime est passé

à l’ACOSMB (Association du comité des œuvres sociales des municipaux de

Bordeaux).

 Le complément et maintien de salaire en cas de maladie : 1 659 685,22 euros en

2018, 1 797 154,62 euros en 2019, budget reconduit en 2020.

 Participation employeur à la restauration : restaurant de la cité

municipale (refacturation des frais fixes et prestations alimentaires): 508 496 euros

en 2018, 479628,78 euros en 2019 , budget reconduit en 2020 ; Prime panier etindemnités de repas (assistantes maternelles) en 2018 : 144 238 euros, 213 832,60

en 2019, budget reconduit en 2020 ; Tickets restaurants : 216 172 euros en 2018,

348 474,60 euros et budget 2020 : 380 000 euros ; SIVU et Ansamble : 319 186

euros en 2018, 314 599,60 euros en 2019 et budget 2020 : 450 000 euros.

 Montant de deux mois de pensions lié au départ en retraite : 222 886 euros en

2018, 212 376 euros en 2019 et budget reconduit en 2020.

Article 4 : Subvention versée à l’ACOSMB (Association du comité des œuvres sociales des

municipaux de Bordeaux) qui intervient sur 360 000 euros et 400 000 euros en 2019 pour :

 L’organisation de l’Arbre de Noël : 59 379 euros dépensés en 2018 et 70 600 budgétés pour 2020.

 Bonification Chèques-vacances familles : 67 160 euros dépensés en 2018 et 65 136 euros budgétés en 2020, tenant compte et du revenu et de la composition familiale.

 Bonification chèques-vacances : 106 140 euros dépensés en 2018 et

99 200 euros budgétés en 2020, tenant compte des revenus et de la composition familiale.

 Location mobil-homes : 21 380 euros dépensés en 2018, et 7 000 euros budgétés en 2020, ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Chèques cadeaux mariage, naissance, PACS, concubinage, noël : 16 200 euros dépensés en 2018 et 14 100 euros budgétés en 2020, ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Chèques cadeaux aide à la rentrée scolaire : 47 000 euros dépensés en 2018, 45 160 euros budgétés en 2020, ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Chèque cadeaux aide au départ à la retraite : 2 200 euros dépensés en 2019 et 2 300 euros budgétés en 2020, ne tenant pas compte des revenus et de la composition familiale.

 Aide au BAFA : 210 euros dépenses en 2018 et 420 euros inscrits en 2020, tenant compte des revenus.

Article 5 : Les prestations versées par l’association Union Bordeaux Métropole

Subvention versée à UBM (Union Bordeaux Métropole), association qui œuvre dans les domaines du sport, du loisir, de la culture et du bien-être : 73 000 euros en 2018 et 80 000 euros en 2019.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET