Acte - 111 d987511048974200 5712

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Acte - 111 d987511048974200 5712 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 111 d987511048974200 5712)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 11/12/2020

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/417

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE,Structure d'accueil de la Petite enfance Détrois. Présentation

du rapport annuel sur la période de Septembre à Décembre

2019. Information au Conseil Municipal.

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 29 avril 2019, la Ville de Bordeaux a autorisé M. le Maire à conclure avec la société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques (LPCR CP) détenue par le groupe Grandir, un contrat de concession portant sur l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance situé rue Détrois dénommé Docteur Détrois, à compter du 1er septembre 2019 pour une durée de 5 ans.

Conformément à l’article L 3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Son examen vous est présenté sur la base de la présente synthèse conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I – Présentation générale

La crèche est située dans le quartier de Caudéran et a ouvert ses portes le 5 janvier 2015 et accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance mise en place par la Ville. Elle dispose d’une capacité d’accueil de 60 places.

La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et ceci pendant toute l’année à l’exception des périodes de fermetures annuelles (1 semaine entre Noel et le jour de l’an, 1 journée pédagogique, les jours).

Les locaux de la crèche sont composés d’un rez-de-chaussée et d’un étage et comportant différents espaces avec :

- 6 salles d’éveil équipées de biberonnerie, dortoirs, de salles de changes ; - une salle d’activités mutualisées avec une salle de motricité ;

- des locaux techniques communs : bureau de direction, bureau pédiatre, locaux de rangements, office de remise en température, lingerie-buanderie, WC, local poussette, vestiaires, cuisine du personnel, salle de réunion.

Ces locaux sont complétés par un grand jardin et des terrasses à l’étage.

Depuis le 1er septembre 2019, et conformément aux stipulations contractuelles, la société LPCR DSP Bordeaux Détrois s’est substituée dans les droits et obligations de la société LPCR CP afin d’exploiter la crèche Détrois en lieu et place du précédent exploitant contrôlé par le groupe La Maison Bleue. L’objet social de cette nouvelle société exploitante est exclusivement dédié à l’exploitation de cette crèche.

II – Evolution de l’activité

84 enfants ont été accueillis par la crèche de septembre à décembre 2019 sur une base de 75 jours d’ouverture, dont 82 enfants en accueil régulier et 2 en occasionnel.

La crèche a généré un bon niveau d’activité avec :

- un taux de présentéisme physique1 de 84%, soit 44 818 heures de présence des enfants ;

- un taux de présentéisme financier2 de 90%, soit 47 906 heures facturées aux familles ; - un taux de facturation3 de 107 %.

Ce niveau d’activité est supérieur aux engagements contractuels avec 85 % de présentéisme financier et 75% de présentéisme physique attendus au contrat.

1 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la capacité d’accueil.

2 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité d’accueil.

3 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».A noter : les contrats signés avec les familles prévoient la déduction des congés.

L’attribution des places pour la rentrée de septembre 2019 a été réalisée en mars par l’ancien délégataire. Ce dernier a accepté un nombre conséquent d’enfants lors des commissions d’attribution des places sur la base des plannings des enfants présents et avec de nombreux accueils occasionnels. Toutefois, ce souci d’optimiser la gestion de la crèche a amené le délégataire à avoir un nombre trop important d’enfants à accueillir à la rentrée. Dans ce contexte, cette situation a mis en difficultés le nouveau délégataire qui a dû trouver des solutions en concertation avec les familles, la PMI et la Ville de Bordeaux pour ne pas dépasser les ratios réglementaires avec l’accueil simultané de 72 enfants maximum.

III – La qualité du service

Le délégataire s’est attaché de septembre à décembre à découvrir le fonctionnement de la crèche et à consolider l’équipe afin de réaliser une transition douce pour la mise en œuvre du nouveau projet pédagogique.

Projet pédagogique

Le délégataire a choisi de mettre en place un projet pédagogique autour de la nature. Dans ce contexte, le délégataire a mis en place depuis la reprise des ateliers avec des éléments naturels (feuilles, glands, bois...), des temps d’observation de la nature, des sorties quotidiennes dans le jardin et des ateliers de décoration sur le thème de la nature.

Il devra poursuivre ses actions en 2020 avec la mise en place d’un compost, d’un terrarium, d’un aquarium, d’un potager pédagogique, et des activités autour du recyclage.

Au quotidien, les espaces d’activités « libre-service » permettent à l’enfant de développer son autonomie et sa curiosité. Ces espaces sont adaptés suivant l’âge et sous l’observation et l’accompagnement des professionnels. En parallèle, les enfants sont conviés, pour ceux qui le souhaitent, à des ateliers spécifiques faisant appel au langage, à la motricité, la concentration ou à l’éveil des sens et des émotions.

L’établissement a été équipé d’une valise d’éveil sensoriel en octobre 2019 dédiée à la crèche. Les enfants accompagnés par les professionnels peuvent explorer des jeux de lumières et toucher des textures. L’objectif ici est la stimulation des sens dans une ambiance sécurisante et reposante.

Les enfants ont participé à la Semaine du Goût, qui s’est déroulée en octobre. Ils ont fait la découverte de différents goûts et saveurs, et ont été sensibilisés sur l’alimentation variée et équilibrée.

Un temps festif a eu lieu fin décembre auquel les parents ont été conviés.

Dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances, l’établissement développe ses actions en faveur de la littérature infantile : commande de livres pour les 3 sections et discussions avec la bibliothèque du quartier et le RPE pour conter des histoires aux enfants. Le délégataire a pour projet de mettre en place une série d’actions à ce sujet : création d’une bibliothèque partagée avec les familles, communication sur une sélection de livres sur la newsletter ou Chaperons Rouges et Vous, mise en place d’ateliers parents/enfants.

Communication auprès des familles et soutien à la parentalité

Des réunions de rentrée ont été organisées durant le mois d’octobre par section afin de présenter la nouvelle équipe de direction ainsi que le nouveau projet pédagogique et règlement de fonctionnement.

Les parents se sont réunis en octobre autour d’un café pour présenter l’ensemble de l’équipe.

Des élections de parents-relais ont été organisées et une seule maman s’est présentée. Des réunions seront par la suite fixées pour les prochains mois pour échanger sur l’accueil des enfants et les activités prochainement proposées. Un compte rendu sera rédigé après chaque réunion et transmis aux parents, qui seront également conviés à un conseil de crèche en fin d’année.

En parallèle, la crèche utilise deux outils pour informer quotidiennement les parents : - elle communique tous les deux mois sa Newsletter « Crèches Actus » qui synthétisetoutes les informations et actualités liées à la vie de la crèche ainsi que les projets à venir et des conseils pratiques.

- l’établissement alimente une application accessible sur ordinateur, tablette ou smartphone « Chaperons et vous », qui permet de partager les informations, photos, documents, contenus pédagogiques, informations sur l’équipe, et permet aux parents d’être en contact direct avec la Direction par messagerie.

L’équipe

Au 31 décembre 2019, l'équipe compte 19,5 salariés dont 15 auprès des enfants et 47% diplômés4 (ce qui est inférieur à l’engagement contractuel de 53% mais supérieur à l’exigence réglementaire de 40%) avec :

- une directrice infirmière et son adjointe éducatrice de jeune enfant (EJE) ; - 2 EJE référente pour chaque section ;

- 4 auxiliaires de puériculture ;

- 1 psychométricien ;

- 8 titulaires du CAP Petite Enfance ;

- 2,5 agents de service.

Cette équipe est complétée par un médecin présent 6 heures par mois. La crèche recherche un psychologue qui interviendra présente 16 heures par mois.

L’effectif est en dessous des engagements contractuels de 21,5 ETP avec une EJE et une auxiliaire de puéricultrice en moins et en cours de recrutement. Ce manquement aux obligations relatives à la gestion du personnel donne en principe lieu à l’application d’une pénalité de 200 euros en application de l’article 50 du contrat. Toutefois, et considérant les circonstances particulières propres au changement d’exploitant et les efforts consentis par le nouveau délégataire pour se conformer aux exigences contractuelles, il est proposé de ne pas appliquer cette pénalité pour ces 4 premiers mois d’exploitation.

Les taux d’encadrement des enfants exigés par la règlementation ont été respectés.

Un nouveau binôme de direction a rejoint la crèche dès le 1 er septembre afin de remplacer la directrice et la directrice adjointe ayant décidées de rester au sein du groupe La Maison Bleue.

Par ailleurs, il n’y a eu que 2 ruptures de CDI depuis la reprise (démissions dont une pour déménagement), ce qui est peu en raison du changement de délégataire. De plus, la crèche a recruté du personnel :

 9 CDD, dont 5 CDD courte durée (inférieur à 1 mois) pour pallier les diverses absences ;

 3 salariés en CDI ont été recrutés et deux salariés ont fait l’objet d’un passage de CDD en CDI.

Le personnel a bénéficié d’un total de 127,5 heures de formations sur les thèmes de l’hygiène et la sécurité alimentaire, la communication avec l’enfant, les neurosciences ou la sensibilisation à l’utilisation des produits de nettoyage et de désinfection. Le personnel a également participé à un séminaire d’ouverture de deux jours à la reprise et à une journée pédagogique le 31 octobre 2019 sur différentes thématiques : communication, le réaménagement des espaces, l’écriture des projets.

Encadrement réalisé par le siège

Des réunions d’équipe sont organisées une fois par mois et des réunions d’EJE ont lieu une fois par semaine et de maitresses de maison tous les deux mois.

De plus, tous les mois, la directrice participe à une réunion regroupant l’ensemble des directrices du secteur et des réunions métiers sont également réalisées (EJE et de psychomotriciens, agents, auxiliaires...) afin d’échanger sur les pratiques au sein des différentes crèches du secteur.

Enfin, deux fois par an, la direction des opérations réalise un bilan sur le fonctionnement de la crèche.

Satisfaction des parents

4 Co r r e s p o n d a u p o u r c e n t a g e d’ e m ploy é s a y a n t u n di plô m e dit d e r a n g 1 : E d u c a t e u r d e je u n e e nf a n t, p u é ric ult ric e, infir mi è r e , a u xiliai r e d e p u é ri c ult u r e , p syc h o m o t ri ci e n.Aucune enquête n’a pu être réalisée au cours des 4 premiers mois du contrat en raison de la mise en œuvre du projet par le nouveau délégataire. Une première enquête est prévue pour le mois de mai 2020.

Alimentation

La cuisine est réalisée en liaison froide avec un engagement de 50 % de composantes bio et la fourniture de lait infantile biologique. La crèche a recours au fournisseur Ansamble et a introduit entre 62% pour les plus de 18 mois et 90 % pour les 6/12 mois d’aliments biologiques.

Les parents sont informés chaque semaine du contenu des repas avec l’affichage des menus (locaux et application).

La crèche transmet régulièrement à la Ville les menus.

Le délégataire s’est engagé à procéder au réchauffage des aliments dans des bacs en inox et à renouveler la vaisselle en plastique par de la vaisselle en verre. En 2019, le délégataire n’a pas encore mis en place ses engagements mais ces derniers ont été mis en place en 2020.

Contrôles de la Ville

Des visites de la crèche ont été réalisées entre septembre et décembre 2019 par la direction de la Petite Enfance et des familles afin de s’assurer de la mise en place des engagements pédagogiques et de qualité de service.

Les services de la Ville ont organisé des réunions avec les familles et le personnel dans le cadre du changement de délégataire et ont été amené à réaliser différents contrôles et suivis : personnel, bâtiment, biens de retour, liste des enfants etc...

La Ville dispose d’un accès à un outil de reporting lui permettant de visualiser à tout moment les enfants inscrits, le profil des familles, l’activité et l’effectif de la crèche.

En matière de retours des familles et d’incidents, en 2019, la Ville a été alertée début septembre par une famille concernant la porte d’entrée défaillante. Cette dernière avait été cassée par un prestataire de l’ancien délégataire et a été réparée.

IV – Mise en œuvre des engagements en faveur de la protection de l’environnement

Dans le cadre de ses engagements en termes de développement durable, l’équipe a organisé des activités orientées vers le développement durable avec la récolte de matériaux de récupération. Elle a aussi pour projet de créer un jardin potager et d’installer un composteur en 2020.

La crèche a participé à différents projets d’ordre caritatif : collecte de vêtements et de gourdes de compote pour les clowns stéthoscopes, collectes de jeux et de livres pour les restos du cœur Bébés.

La structure a déployé un module de e-learning sur les écogestes et a produit des pictogrammes affichés dans les locaux.

Concernant les menus proposés aux enfants, la crèche privilégie avec son prestataire Ansamble les viandes labellisées, les aliments biologiques et locaux, et le poisson frais. Les menus sont composés à minima de 50% de bio et le lait est également certifié biologique. La structure a prévu d’installer un bonhomme récupérateur à l’entrée pour que les familles participent au tri sélectif (piles, vêtements, emballages, médicaments, chaussures…). De manière globale, 100% des déchets produits par la crèche doivent être triés et/ou recyclés

La crèche n’a pas encore été en mesure de mettre en place le recours aux couches compostables MUNDAO en raison de retard dans ce projet. Afin de palier ce décalage, elle a mis en place des couches écologiques.

V – Mise en œuvre des engagements en faveur de l’insertion professionnelle

Le délégataire a réalisé un total de 170 heures d’insertion depuis la reprise en 2019. Ce résultat est en dessous des engagements contractuels (850 heures sur 4 mois). Ce manquement aux obligations donne en principe lieu à l’application d’une pénalité du double du montant des heures d’insertion prévues au contrat non réalisées en application de l’article 50 du contrat. Toutefois, et considérant les circonstances particulières propres au changement d’exploitant et les efforts consentis par le nouveau délégataire pour se conformer aux exigencescontractuelles, il est proposé de ne pas appliquer cette pénalité pour ces 4 premiers mois d’exploitation.

VI – L’entretien des biens

Le délégataire est en charge de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance pour un montant de 3 079 € euros en 2019. Ce montant est inférieur au budget prévu pour l’année 2019 d’un montant de 4 587 euros

Une commission de sécurité a eu lieu le 22 octobre 2019.

Un état des lieux a été réalisé par huissier à la reprise de la crèche et a amené la Ville a demandé différentes actions à l’ancien délégataire (réparation de la porte d’entrée, d’une vitre...). De plus, les services de la Ville ont réalisé des visites du bâtiment.

L’ensemble des contrats d’entretien et maintenance ainsi que les différents rapports de contrôle ont été transmis à la Ville dans le cadre du rapport annuel.

En termes d’investissements, le nouveau délégataire a principalement procédé au renouvellement des jeux et l’achat de nouveaux équipements (structure motrice, valise sensorielle, achat de coussins, renouvellement du matériel informatique, de jeux et du linge, remplacement des sèche-linges...) pour un montant de 10 008 euros soit 43% du montant total des investissements prévus sur la durée la délégation de 23 071 euros. Ces équipements s’apparentent tous à des biens de retour. Le délégataire devra poursuivre la mise en œuvre de ses engagements en 2020 : renouvellement de la vaisselle en plastique par de la vaisselle en verre, achat de bacs en inox, mise en place d’un potager, d’un composteur, d’un mur d’escalade, aménagement du jardin, achat d’îlots d’activités, d’un terrarium et d’un aquarium.

VII. Eléments financiers

L’accueil des jeunes enfants est un service financièrement déficitaire en dépit des participations versées par les familles et des aides additionnelles au fonctionnement octroyées par les Caisses d’allocation familiales (CAF) aux gestionnaires d’établissements s’engageant à appliquer le barème national des participations familiales fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). En effet, ces versements ne suffisent pas à couvrir les charges engagées pour la réalisation de ce service. C’est pourquoi la Ville est amenée à verser au gestionnaire de la crèche une contribution financière, laquelle est définie annuellement dans son montant à l’article 37.1 du contrat.

Objet notamment de la phase de mise en concurrence, le niveau de cette contribution a été figé pour chaque année d’exécution aux montants mentionnés à l’article 37.1 du contrat à partir du niveau de charges ne pouvant être couverts, moyennant la réalisation d’un bénéfice raisonnable par le délégataire, :

- par l’aide de la CAF et les participations des familles,

- par des recettes annexes telles que celles issues des places commercialisées aux entreprises, lesquelles ont été intégrées en déduction du montant de la contribution.

Par son caractère forfaitaire et ses modalités de calcul, la contribution financière versée par la ville matérialise le risque d’exploitation du délégataire, ce qui justifie que son montant ne puisse être ajusté qu’à la marge, et dans les conditions expressément définies au contrat, en fonction du taux horaire de l’aide au fonctionnement versée par la Caisse d’allocations familiales appelée Prestation de service unique (PSU) et du taux de présentéisme financier (nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables). Ainsi, la contribution de la Ville est revue chaque année :

- à la baisse ou à la hausse, en fonction du taux réel de PSU par rapport au taux prévisionnel ayant servi à la détermination de la participation prévisionnelle de la Ville (mécanisme intitulé ajustement PSU au § VII.1.2 ci-après), la ville garantissant ainsi au délégataire les taux horaire de PSU prévus contractuellement ;

- uniquement à la baisse dans le cas où le taux de présentéisme financier réel est inférieur à un taux de 80% ou supérieur à un taux de 85%;

- à la baisse également si le taux de facturation, soit le rapport entre les heures facturées aux familles et les heures de présence réelle des enfants, excède 117%.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation sont les suivants :

- s’assurer que le montant de la participation de la Ville comptabilisée par le délégataireest conforme aux calculs contractuels ;

- analyser les écarts entre les charges et produits prévisionnels, et les charges et produits réalisés. D’une part, cela permet aux services de la Ville d’avoir une meilleure connaissance du niveau de charges réellement engagé par le délégataire et ainsi être mieux armés face aux candidats en phase de négociation de futurs contrats. D’autre part, les services de la Ville s’assurent que le délégataire respecte ses engagements contractuels. Sont ainsi comparés par exemple :

o les charges engagées pour l’entretien courant par rapport aux engagements contractuels du délégataire ;

o le montant des investissements réalisés par rapport aux engagements contractuels du délégataire, ainsi que le régime juridique des investissements réalisés par rapport à la définition des biens de retour, de reprise et biens propres du contrat ;

o le nombre d’Equivalents temps pleins (ETP) par rapport à l’exigence contractuelle.

En l’occurrence, les différents contrôles opérés par les services de la Ville ont abouti aux conclusions suivantes :

- le montant de la participation de la Ville doit être recalculée et fixée à un montant de 56 874 euros;

- les charges engagées par le délégataire en 2019 pour assurer le renouvellement du matériel et du petit mobilier, ainsi que l’entretien et la maintenance de la crèche ont été très proches des charges prévisionnelle ;

- les investissements réalisés par le délégataire correspondant à des biens de retour et de reprise, ont été supérieurs aux investissements prévisionnels.

- le nombre d’ETP a été de 19,5 en 2019, soit inférieur de 2 ETP au nombre d’ETP prévisionnel fixé à 21,5.

L’analyse permettant d’aboutir à ces conclusions est détaillée ci-après.

Présentation des données comptables

Compte de résultat 2019 synthétique :

La rémunération du gestionnaire après impôt, correspondant au bénéfice net de l’exploitant, s’élève pour l’année 2019 à 39 312 euros, conséquence d’un total des charges du délégataire de 299 437 euros inférieur au total des produits de l’exercice s’élevant à 338 749 euros. En comparaison du prévisionnel, les charges sont inférieures de 24 258 euros à celles figurant au contrat alors que les produits excèdent le prévisionnel de 8 414 euros. L’analyse des variations est détaillée ci-après.Compte de résultat 2019 détaillé :

VII.1 Les produits

Le délégataire expose la décomposition de ses produits comme suit : - 270 679 euros de participation de la CAF,

- 67 975 euros de participation de la Ville,- 95 euros d’autres produits.

Ainsi, le montant total de produits s’élève à 338 749 euros contre 330 335 euros au prévisionnel, soit 8 414 euros de produits supplémentaires réalisés. Cet écart ne rend toutefois pas compte des importantes variations constatées entre les différents produits : - +24 120 euros de participation CAF et des familles,

- +1 101 euros de participation ville,

- -16 807 euros d’autres produits.

VII.1.1 Prestation de Service Unique (PSU) : CAF et familles

Les montants de participation de la CAF et des versements réalisés par les familles sont définis par la CNAF. En 2019, ces produits sont très nettement supérieurs au prévisionnel (+24 120€) du fait d’un taux de facturation – c’est à dire le rapport entre le nombre d’heures facturées aux familles et le nombre d’heures de présence effective des enfants dans l’établissement - inférieur à 107% contre 113,6% prévu au contrat.

Cette forte corrélation entre le nombre d’heures facturées et le nombre d’heures de présence des enfants a permis au délégataire de bénéficier d’un taux de PSU/heure supérieur à celui escompté, soit 5,61 euros/h contre 5,19 euros/h envisagé au contrat. A cela s’ajoute un léger dépassement du nombre d’heures facturées par rapport aux prévisions (47 909 heures effectivement facturées contre 47 507 prévues au contrat) qui contribue plus marginalement à accroitre le montant de la PSU.

VII.1.2 Participation Ville

L’article 18 du contrat de délégation définit la participation que la ville verse au délégataire. Elle se compose de :

- la part M1, qui correspond à la compensation dont bénéficie le délégataire en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service;

- la part M2, variable selon la performance du délégataire.

VII.1.2.1 Participation Ville part M1

Selon l’article 37 du contrat, le montant de la subvention M1 est figé, sous réserve d’un réajustement fonction du taux horaire réel de PSU perçu par le délégataire. Il n’y a toutefois réajustement que si le taux horaire réel de PSU applicable pour un taux de facturation de 113,6% diffère de celui fixé au contrat.

Or, pour l’année 2019, le montant de ce taux horaire réel est de 5,19 €, soit identique à celui fixé au contrat. Il n’y a dès lors pas lieu à réajuster le montant de PSU dont bénéficie le délégataire. Le montant de la participation ville part M1 pour 2019 correspond donc au montant de 66 874 € figurant au contrat.

Pourtant, le délégataire comptabilise un montant légèrement supérieur de 1 101 euros, soit 67 975 euros. Ce montant apparaît erroné et semble résulter de la prise en compte pour base de calcul du taux horaire de PSU 2020.

VII.1.2.2 Participation Ville part M2

En 2019, M2 correspond à – 30 000 euros au regard du taux de présentéisme financier réel de 90% de la crèche.En effet, l’article 37.1 du contrat prévoit le versement d’une redevance par le délégataire au délégant « si le taux de présentéisme financier réel est supérieur à 85%. Dans ce cas, le gestionnaire verse à la Ville 6 000 € par point de pourcentage supplémentaire au-delà de 85% ».

Dès lors que le taux de présentéisme financier réel excède de 5 points le taux de 85% visé au contrat, le délégataire est redevable à l’égard de la ville d’un montant de 5 X 6 000 euros, soit 30 000 euros.

Toutefois, et considérant que le délégataire n’a exploité effectivement la crèche en 2019 que pendant 4 mois (du 1er septembre au 31 décembre), soit durant un tiers de l’année, il est proposé de n’appliquer que 4/12ème du montant de cette redevance, soit 10 000 euros.

Si tel est l’avis du conseil municipal, le montant global de la Participation Ville, qui s’élève à 36 874 euros par stricte application du contrat, serait porté à 56 874 euros.

VII.1.2.4 Prix d’une place en crèche pour la Ville sur 4 mois :

Ci-après un tableau de suivi du prix d’un berceau sur 4 mois pour la Ville :

Le montant de la compensation Ville au titre des 4 mois d’exécution du contrat sur l’année 2019 est de 56 874 euros. La capacité de la crèche étant de 60 berceaux, le prix par place pour la Ville est de 948 euros en 2019. Il est inférieur au coût prévisionnel pour la Ville estimé à 1 115 euros par place du fait de l’application d’une redevance M2 de 10 000 euros en conséquence du taux de présentéisme financier réel constaté de 90%.

VII.1.3 Autres produits

Il n’y a presque aucun produit enregistré en comptabilité pour 2019 (95 euros) contre 16 902 euros figurant au compte d’exploitation prévisionnel. Cette situation s’explique par le fort taux d’occupation de la crèche effectué par l’ancien délégataire qui n’a pas permis au nouveau délégataire de commercialiser des places vacantes aux entreprises et aux personnes morales.

VII.2 Les charges

Le total des charges sur les mois de septembre à décembre de l’exercice 2019, en ce compris les frais de services support et la rémunération du délégataire s’élève, selon le compte de résultat du délégataire, à 338 749 euros, conformément au tableau ci-dessous :Bien qu’absente du compte de résultat, le montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) due en 2019 par le délégataire à la ville pour un montant de 27 584 euros toutes taxes comprises (TTC) doit également être ajouté au montant des charges. Dès lors, le total des charges, RODP comprise, s’élève à 366 749 euros, soit 36 414 euros de plus qu’au prévisionnel (330 335 euros).

Au vu de ces différentes données chiffrées, les principaux postes de charges du service sont : - les charges de personnel qui s’élèvent, cotisations patronales comprises, à 206 551 euros pour 19,5 Equivalents temps plein (ETP), soit presque 2/3 du total des charges, - les frais de services support de 28 408 euros

- la rémunération du gestionnaire de 39 312 euros,

- la redevance d’occupation du domaine public s’élevant à 27 584 euros, - les impôts et taxes (impôt sur les sociétés compris) qui représentent un montant de charges de 21 539 euros,

- les frais d’alimentation d’un montant de 21 522 euros.

Une analyse de ces principaux postes de charges ainsi que des charges se rattachant auxbiens et investissements ayant vocation à revenir à la ville à l’échéance du contrat est présentée ci-après.

VII.2.1 Les charges de personnel

Les charges réelles de salaires excèdent de 11 210 euros celles figurant au prévisionnel. Comme le délégataire a pu l’expliciter, cet écart ne tient toutefois qu’à l’inscription comptable d’une provision pour congés payés de 14 267,29 euros au compte de résultat et dont l’impact apparait significatif au regard de la courte durée de l’exploitation en 2019. Concernant les charges patronales, celles-ci apparaissent logiquement inférieures à celles prévues dans le cadre de la mise en concurrence (-11 607 euros) du fait de l’allègement de charges consenti par l’Etat en réponse à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

VII.2.2 Les frais de services support

Les frais de services support s’élèvent à 28 408 euros, soit plus de deux fois la projection contractuelle de 12 986 euros. Le délégataire explique ce différentiel par l’obligation, au niveau fiscal, d’intégrer dans le réalisé certains frais non mentionnés au moment de la mise en concurrence (services de ressources humaines, d’informatique, de maintenance et de finance) dans l’objectif de ne pas impacter défavorablement son offre financière. Quoi qu’il en soit, le montant de ces frais n’a aucune influence sur les montants versés par la CAF, les familles, ou la ville de Bordeaux au délégataire. Le montant des recettes CAF et familles sont définies suivant des règles très strictes édictées par la CAF elle-même. Quant à la participation ville, celle-ci n’est pas influencée par l’augmentation de ces frais, son montant étant figé à la date de conclusion du contrat.

VII.2.3 La redevance d’occupation du domaine public :

Conformément aux stipulations de l’article 38.1 du contrat, le délégataire doit s’acquitter en janvier de l’année suivante d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public d’un montant de 68 960 euros hors taxes (HT), majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur. Toutefois, le contrat prévoit que, pour la première année, le calcul de la redevance s’effectuera « au prorata de la période d’occupation entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 ».

Il en résulte un montant de redevance pour 2019 de 27 584 euros TTC. Toutefois, le groupe LPCR n’a pas comptabilisé cette charge dans le compte de résultat de la société exploitante mais l’a comptabilisée par erreur dans celui d’une autre filiale.

Cette charge n’apparaît donc pas au compte de résultat de la société LPCR DSP Bordeaux Détrois bien qu’elle relève directement de l’exploitation de la crèche. Elle doit, par conséquent, être réintégrée dans les calculs visant à identifier un coût de revient par place de la crèche ou la marge réelle du délégataire sur l’année.

VII.2.4 Les impôts et taxes :

VII.2.4.1 Les impôts et taxes pour frais de personnel :

Le délégataire justifie la surévaluation de moitié des impôts et taxes pour frais de personnel dans le prévisionnel contractuel (12 041 euros contre 5 188 euros au réalisé) par l’absence de prélèvement de la taxe d’apprentissage pour l’année 2019, ce qui paraît cohérent. VII.2.4.2 L’impôt sur les sociétés :

L’impôt sur les sociétés comptabilisé au titre de 2019 est de 15 288 euros contre 2 983 euros prévus au contrat, soit 12 305 euros de plus dans les comptes réels par rapport aux comptes prévisionnels. Cette charge d’IS supplémentaire parait toutefois cohérente avec l’accroissement du résultat courant avant impôt issue de la non-comptabilisation de la redevance d’occupation du domaine public au compte de résultat pour un montant de 28 000 euros. Pour autant, cet écart ne vient en rien influencer le montant de la compensation versée par la ville.

VII.2.5 Les frais d’alimentation

Le délégataire a choisi, en comparaison du prévisionnel, de sous-traiter une partie plus importante de ces frais d’alimentation. Pris globalement, le montant de ces charges ne dépasse que de 3 832 euros le prévisionnel.

VII.2.6 Les charges d’entretien, maintenance, renouvellement du matériel et petit mobilier :Conformément à l’article 32 du contrat, le délégataire assume la charge des travaux d’entretien, de maintenance, et le renouvellement du matériel et du petit mobilier, à l’exclusion des travaux plus conséquents qui demeurent à la charge de la ville. Le délégataire a pu à ce titre s’engager sur un niveau de dotation annuel à affecter pour l’exécution de ces petits travaux et le renouvellement du matériel affecté au service. Ce niveau d’engagement est reproduit ci- dessous

Les variations observées pour 2019 par poste de travaux et matériel sont cohérentes avec les aléas inhérents à la reprise en gestion d’un service jusqu’alors exploité par un tiers. Au global, les dotations opérées en 2019 sur les différents postes dépassent les engagements annuels rapportés sur 4 mois.

VII.2.7 Les investissements et les dotations aux amortissements :

Au titre de ses engagements formulés au cours de la mise en concurrence, le délégataire a fait valoir qu’il acquerrait différents biens (vaisselle, linge, matériel pédagogique, équipements divers pour enfant…) pour un montant global prévisionnel de 23 071 euros toutes taxes comprises (TTC).

A la suite de la reprise en gestion de la crèche, la société LPCR DSP Bordeaux Détrois a souhaité procéder à l’acquisition immédiate de jouets pour les enfants ainsi que d’un sèche- linge. C’est pourquoi la société délégataire a investi dans les 4 premiers mois d’exécution du contrat 10 008 euros TTC en immobilisations, soit 43% du montant total des investissements prévus sur la durée la délégation.

Conformément aux stipulations de l’article 9 du contrat, les biens ainsi acquis ont été qualifiés par le délégataire de biens de retour au regard de leur nécessité ou de leur utilité pour le service. Ils devront, à ce titre, être amortis sur la durée du contrat en vue d’une remise gratuite à la ville à l’échéance du contrat.

Les différents biens acquis en 2019 ont fait l’objet de dotations aux amortissements d’un montant de 744 euros, soit 9% de la valeur brute de ces biens sur 4 mois. Ce niveau de dotations paraît relativement faible au regard des courtes durées d’amortissement annoncées (2 ans à l’exception d’un bien amorti sur 4,7 ans).

VII.2.8 Coût de revient par place

Le tableau ci-après synthétise le coût par berceau, après intégration du coût de la redevance d’occupation 2019 non comptabilisée et recalcul du montant de la participation Ville :

En 2019, le coût par place s’élève à 5 461 euros contre 5 506 euros au prévisionnel. Pour information, le coût par berceau réel, hors frais de siège, et rémunération du délégataire, s’élève à 4 977 euros contre 5 178 euros prévus contractuellement.

VII.3 Le résultat et la rentabilité pour le délégataireSelon le compte d’exploitation produit, la rémunération totale du délégataire pour sa gestion de la crèche s’élève à 39 312 euros.

Toutefois, il convient de corriger ce résultat :

- en réintégrant dans les charges le montant de la RODP 2019 d’un montant de 27 584 euros et comptabilisée sur une autre société,

- en retirant également un montant de 11 101 euros sur la contribution versée par la ville, lequel s’impute pour 1 101 euros sur le M1 et pour 10 000 euros sur le M2.

Après corrections, la rémunération totale du délégataire s’établit à 627 euros contre une rémunération prévisionnelle de 6 640 euros.

Ce faible niveau de rémunération doit toutefois être tempéré au regard de l’importance des frais de service support comptabilisés au compte d’exploitation. Bien que ces frais correspondent en principe au coût d’un service rendu par le groupe à la société dédiée, leur montant peut se révéler surévalué afin de permettre à l’exploitant d’améliorer significativement sa rémunération. L’existence et l’étendue de cette surévaluation reste néanmoins très difficile à établir,

Au cas présent, l’importance des frais de service support facturés par le délégataire comparativement à leur niveau prévisionnel (28 408 euros contre 12 986 au prévisionnel) pourrait ainsi théoriquement permettre à l’exploitant de dégager une rémunération supérieure à celle prévue au contrat.

Pour votre complète information le rapport annuel 2019 est annexé à la présente synthèse.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGER