PLU - Autres - 06 20 AIP entretien

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PLU - Autres - 06 20 AIP entretien Document publié le Jeudi 20 juin 2019 Lien du pdf (PLU - Autres - 06 20 AIP entretien)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté + Liberté» Égatté + Fratern Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

PRÉFET DES YVELINES

Direction Départementale des Territoires de l'Essonne Direction Départementale des Territoires des Yvelines Service Environnement Service Environnement Bureau de l’Eau Police de l’Eau

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

n° 2019-DDT-SE-218 du 20 juin 2019

RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL,

AU TITRE DE L’ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,

POUR LA RÉALISATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ENTRETIEN DE LA RIVIÈRE BIÈVRE ET DE SES AFFLUENTS

DANS LES DÉPARTEMENTS DE L’ESSONNE ET DES YVELINES,

POUR LA PÉRIODE 2019-2023,

PROJETÉE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL

POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLÉE DE LA BIÈVRE (SIAVB)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE, LE PRÉFET DES YVELINES Officier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU

Officier des Palmes Académiques,

Officier du Mérite Agricole

le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, et L.211-7 et suivants,

L.215-2, L.215-14 et suivants, L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.214-88 à

R.214-104, R.414-23, R.435-34 à R.435-39 ;

le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152-29 à R.152-35 ;

la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des

travaux publics modifiée ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors

classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet hors classe,

en qualité de Préfet des Yvelines ;

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le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil

hors-classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;

le décret du 07 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, en qualité de

Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BAC-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-

préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-0003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la

préfecture des Yvelines ;

l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de Fétat écologique, de

l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles

R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l’environnement ;

l’arrêté interpréfectoral 2015-DDT-SE-31 en date du 2 février 2015 déclarant d’intérêt général, au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, la réalisation du programme pluriannuel

d’entretien de la rivière Bièvre et de ses affluents, dans les départements de l’Essonne et des

Yvelines, pour la période 2015 à 2018,

l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 20 novembre 2009, portant approbation du Schéma

Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

l'arrêté interpréfectoral n° 2017-1415 du 19 avril 2017 portant approbation du Schéma

d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;

le dossier de demande parvenu au guichet unique de l’eau de l’Essonne le 24 mai 2018 enregistré sous le n°91-2018-00025, complétés les 29 juin et 18 septembre 2018, par lequel le Syndicat Intercommunal pour {’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) sollicite le renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour la réalisation du programme pluriannuel des travaux d’entretien 2019-2023 de la rivière Bièvre et de ses affluents ;

l’avis de l’Agence française pour la Biodiversité en date du 15 octobre 2018 ;

FPavis de Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Bièvre en date du 19 décembre 2018 ;

le bilan de la consultation du public réalisé du 15 février au 08 mars 2019 inclus ;

le courrier du 25 mars 2019 notifiant au président du SIAVB dans le cadre de la procédure

contradictoire le projet d’arrêté déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement les travaux du programme pluriannuel d’entretien de la rivière Bièvre et de ses

affluents pour la période 2019-2023 ;

le courrier du 08 avril 2019 par lequel le SIAVB exprime n’avoir aucune remarque sur le projet d’arrêté transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;

CONSIDERANT que l'opération projetée concerne des travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques, n’entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière,

CONSIDERANT que l’opération projetée concerne l’entretien de cours d’eau non domaniaux et qu’elle est financée par des fonds publics,

2/8CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 et suivants du Code de l’environnement,

CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre,

CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre

(SIAVB) fait bien partie des collectivités publiques mentionnées à Particle L211-7 du code de l’Environnement et que les opérations envisagées sont bien celles énumérées

à ce même article,

CONSIDERANT que le renouvellement de la déclaration d'intérêt général est demandée pour une durée

de 5 ans,

CONSIDERANT la nécessité d’entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles des

rivières du bassin versant de la Bièvre,

CONSIDERANT la nécessité de protéger les écosystèmes aquatiques des rivières du bassin versant de la

Bièvre,

CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement sont

garantis par le respect des prescriptions ci-après,

SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Essonne et des Yvelines

ARRÊTENT

Article premier : Bénéficiaire

Conformément à l’article L.211-7 du Code de l’environnement, est déclarée d’intérêt général, au profit du Syndicat Intercommunal pour [Assainissement de la Vallée de ia Bièvre (SIAVB), 9 chemin de Salvart — 91370 VERRIERES-LE-BUISSON, la réalisation du programme d’entretien pluriannuel de la rivière de la Bièvre et ses affluents pour la période 2019-2023, sur le territoire des communes de Bièvres, Igny, Massy, Saclay, Vauhallan, Verrières-le-Buisson et Wissous situées dans le département de l'Essonne, et sur celui des communes de Buc, Jouy-en-Josas, Les Loges en Josas, Toussus le Noble

situées dans le département des Yvelines.

Article 2 : Localisation

La réalisation de ces travaux est conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics modifiée.

La liste des parcelles concernées par ces travaux figurent dans le paragraphe « enquête parcellaire sur l’ensemble des communes » du dossier de déclaration d’intérêt général.

Les communes de Palaiseau (91), Vélizy (78) et de Clamart (92) sont adhérentes au Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) mais ne sont pas concernées par les travaux d’entretien de la Bièvre et de ses affluents.

3/8Article 3 : Nature des travaux

Les principaux travaux réalisés par le programme pluriannuel d’entretien sont :

- le fauchage sélectif,

- le faucardage,

- le traitement ponctuel de la végétation arbustive,

- le traitement spécifique des zones de Renouée du Japon et autres espèces invasives,

- la gestion différenciée des embâcles.

Le traitement des zones humides fera l’objet d’un marché public spécifique d’entretien. Il n’est pas

inclus dans le présent programme d’entretien.

L'intervention sur la strate arbustive n’est pas incluse dans le présent programme d’entretien. En cas de chute d’arbre dans la rivière, le SIAVB gère les désordres sur les terrains lui appartenant afin de rétablir lécoulement du cours d’eau. Les produits de coupe seront ramassés et extraits de la rivière puis mis en dépôt hors zone inondable et évacués.

Article 4 : Information

Le SIAVB informe les Services de la Police de l’Eau des départements de l’Essonne et des Yvelines, du commencement des travaux à minima 15 jours avant son intervention.

Article 5 : Programmation

Le bénéficiaire respecte pour une période de 5 ans, la programmation pluriannuelle des travaux par année (2019 à 2023) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformément au dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général.

Article 6 : Modalités et périodes d’interventions

Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères répertoriées. En cas de colmatage d’une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir informé l’Agence française de la Biodiversité des dates et modalités d’intervention.

La circulation et la mise en station d’engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours

d’eau suite aux interventions sur la végétation. Les produits de débroussaillage, de faucardage et de retraits d’embâcles ne doivent pas être stockés en zone inondable.

Le programme pluriannuel d’entretien comprend les opérations suivantes :

- Le fauchage

Le fauchage « à blanc » est proscrit sur le territoire du SIAVB. Les travaux de fauchage des berges et talus des rivières (une berge ou deux berges) sont réalisés à partir du mois de mai et à partir du mois d’octobre (fauchage tardif). La hauteur de coupe des herbes est au minimum de 10 cm pour protéger la biodiversité et éviter la mise à nu de la berge qui favoriserait son érosion future.

Le fauchage est sélectif y compris en zone urbaine.

Les produits de fauche sont ramassés et évacués vers des filières appropriées.

- Le faucardage

Le faucardage concerne essentiellement la coupe des herbes du lit mineur des cours d’eau. Les travaux comprennent le recépage et l’enlèvement des buissons, arbustes et arbres faisant saillie sur les berges et sur le lit de la rivière ainsi que l’enlèvement des détritus (branches, moellons et objets métalliques

présents dans le lit de la rivière).

Le recours au faucardage est limité au maximum et reste localisé pour éviter le déséquilibre du milieu naturel. Aucun arrachage d’arbuste ne sera réalisé. Les rémanents de faucardage sont récupérés, extraits de la rivière et évacués en filière appropriée.

4/8Les travaux de faucardage sont programmés par le service technique du SIAVB en septembre après la période de frai des poissons.

Le SIAVB doit informer le Service de la police de l’eau du département concerné au minimum une

semaine avant son intervention.

- Le traitement ponctuel de la végétation arbustive

Le SIAVB n'intervient pas sur les arbres et arbustes en zone privée. Toutefois, en cas de chute d’un arbre sur un terrain privé où aucun propriétaire n’est présent et que cet arbre constitue un obstacle à

l’écoulement de la rivière, une intervention d’urgence pourra être menée pour rétablir la continuité écologique. Les produits d’abattage seront disposés sur le terrain concerné en dehors des zones inondables. L’évacuation et les travaux d’élagage et d’abattage en domaine privé reste à la charge du propriétaire riverain.

- Le traitement spécifique de la Renouée du Japon et autres espèces invasives

Des précautions doivent être prises lors des opérations d’entretien pour éviter toute dispersion de ces espèces invasives, en particulier le nettoyage systématique des engins et outils avant l’arrivée sur le chantier, et après contact avec toute espèce invasive.

Sur la Bièvre, les travaux de lutte contre la Renouée du Japon sont réalisés trois fois par an par arrachage systématique des rhizomes, le premier arrachage (arrachage des pousses de Renouée) est entre le mois d’avril et le mois de mai et le second arrachage est effectué en été puis le dernier en automne pour traiter l’ensemble des surfaces contaminées. La biomasse arrachée est ramassée complètement et éliminée. Tout

déchet de Renouée est surveillé jusqu’à dessèchement et ne doit pas être dispersé dans la nature. Les déchets de Renouée du Japon sont éliminés (par incinération) par des filières agréées et ne devront en aucun cas suivre des filières classiques d’élimination des déchets verts pour ne pas contaminer les

composts.

Concernant les autres espèces invasives telles que la Berce de Caucase, le Sumac de Virginie, la

Balsamine de l'Himalaya, le Buddleia, le Solidage du Canada, l’Erable Négundo, le Robinier, les astracées invasives, le SIAVB prévoit dans le présent programme une élimination des premiers foyers de contamination pour éviter toute prolifération des espèces invasives dans la vallée.

- La gestion différenciée des embâcles

La gestion des embâcles doit s’effectuer sans impact sur le lit mineur et la qualité des cours d’eau, en installant des filtres spécifiques à l’aval des zones de chantier pour éviter toute dispersion de sédiments

fins remis en suspension par l’enlèvement de l’embâcle.

L’enlèvement des embâcles en travers du lit du cours d’eau fait l’objet d’une gestion raisonnée (présence de frayères), et est programmée en dehors des périodes de frai des poissons. Les zones pouvant abriter

des frayères potentielles devront être préservées.

Article 7 : Bilan

Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés sont adressés aux services de la police de

l’eau des départements des Yvelines et de l'Essonne.

Article 8 : Montant

Le SIAVB prend en charge l’ensemble des travaux d’entretien qu’il souhaite réaliser.

Le montant total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années sur les départements de l’Essonne et des Y velines est de l’ordre de 1.449.369,00 Euros H.T répartis de la manière suivante :

- L’Agence de l’Eau Seine-Normandie

Subvention à hauteur de 40% du montant global Hors Taxe de l’opération.

- Le Conseil Départemental des Yvelines

Subvention à hauteur de 20% du montant des travaux Hors Taxe dans le département des Yvelines.

5/8- Le Conseil Départemental de l’Essonne

Subvention à hauteur de 40% du montant des travaux Hors Taxe dans le département de l'Essonne.

- Le SIAVB

Prise en charge du solde du montant à payer.

Aucune participation financière ne sera demandée par le SIAVB aux propriétaires riverains.

Article 9 : Servitudes de passage

En application de l’article L.215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

Ce droit devra s’exercer autant que possible en suivant les rives de la « Bièvre » et de ses affluents et en respectant les arbres et les plantations existants.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Article 19 : Devoirs des propriétaires riverains

Il est rappelé que, conformément à l’article L215-14 du code de l’environnement :

« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »

Les opérations d’entretieri conduites par le SIAVB n’exemptent pas les propriétaires riverains de leurs

obligations d’entretenir le cours d’eau.

Article 11 : Durée

La présente déclaration d’intérêt général est accordée pour la période de 2019 à 2023, arrivant à échéance le 31 décembre 2023.

Si le bénéficiaire de l’autorisation désire obtenir le renouvellement de sa déclaration d’intérêt général, il doit, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent arrêté, en faire la demande par écrit, au Préfet de l’Essonne dans les conditions définies à l’article L.215-15 du Code de l’environnement, en indiquant la durée pour laquelle il désire que la déclaration d’intérêt général soit renouvelée. Le Préfet de l’Essonne est en charge de coordonner la procédure avec le Préfet des Yvelines.

En application de l’article R.214-97 du Code de l’environnement, le présent arrêté devient caduc si à l’expiration d’un délai de deux ans les travaux déclarés d’intérêt général n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Article 12 : Droit de pêche

En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agrée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

La procédure d’instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles R.435-5 et suivants du code de l’environnement.

6/8Article 13 : Modification

Toute modification apportée par le SIAVB à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l’Essonne avec tous les éléments d'appréciation.

En application de l’article R.214-96 du Code de l’environnement, le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre demande une nouvelle déclaration d’intérêt général, dans les cas suivants :

- s’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant

une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;

- s’il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du

programme pluriannuel déclaré d’intérêt général, y compris si cette modification est la

conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement.

Article 14 : Incident ou accident

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 de ce code.

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Aïticlé 15 ; Tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, par voie postale ou par voie électronique (htip://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES) :

- par les demandeurs ou exploitants; dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées à l'article 17. Toutefois, si la mise en service n'est pas intervenue six mois après cette publication, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Article 17 : Information

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et de la préfecture des Yvelines.

Une copie en sera déposée dans les mairies de Buc, Bièvres, Igny, Jouy-en-Josas, Les Loges en Josas,

Massy, Saclay, Toussus le Noble, Vauhallan, Verrières-le-Buisson et Wissous aux fins de consultation.

Les mairies concernées devront procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au Préfet de l’Essonne et au Préfet des Yvelines.

Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l'État dans l'Essonne et des Yvelines pendant un an au moins.

7/8Une copie du présent arrêté est adressé pour information à la Directrice régionale Ile-de-France de l'Agence française de la Biodiversité et aux Fédérations départementales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Essonne et des Yvelines.

Article 18 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le Syndicat Intercommunal pour l‘Assainissement de la Vallée de la Bièvre de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 19 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de 1’Essonne, le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,

le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne, la Directrice

Départementale des Territoires des Yvelines, le Président du Syndicat Intercommunal pour l‘Assainissement de la Vallée de la Bièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LE PRÉFET DE L’ESSONNE LE PRÉFET DES YVELINES

éCrétaire Général

Beroit KAPLAN

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