PLU - Autres - 11 02 AIP entretien Orge

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PLU - Autres - 11 02 AIP entretien Orge Document publié le Lundi 2 novembre 2020 Lien du pdf (PLU - Autres - 11 02 AIP entretien Orge)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, En Eu Courrier Arrivé PRÉFET PRÉFET û

| DE L'ESSONNE DES

YVELINES S JAN 2021

La Ba * Sso Fraisraité Fraternité

Direction Départementale des Territoires de l’Essonne Direction Départementale des Territoires des Yvelines Service Environnement Service Environnement

Bureau de l'Eau Unité Politique et Police de l’Eau

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 2°2020-DDT-SE-395 du 2 novembre 2020

RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,

POUR LA RÉALISATION DD PROGRAMME PLURIANNUEL D'ENTRETIEN

DE LA RIVIÈRE ORGE AMONT ET DE SES AFFLUENTS

DANS LES DÉPARTEMENTS DE L’ESSONNE ET DES YVELINES,

POUR LA PÉRIODE 2929-2024,

FROJETÉE PAR LE SYNDICAT DE L’ORGE,

DE LA RÉMARDE ET DE LA PRÉDECELLE (SYORP)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE, LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de }°Ordre Natiozal du Mérite Officier de POrdre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles'L.211-1 et suivants, et L.211-7 et suivants, L.215-2, L.215-14 et suivants, L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433:3, L.435-5 et R214-88 à R214-104, R414-23, R.435-34 à R.435-39 : =

VU le code rural et de Le pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152-29 à

R.152-35 ; ‘

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics modifiée ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, ‘des départements et des régions ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne :

VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet hors classe,

en qualité de préfet des Yvelines ;

Le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors-classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne : .

VU le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en qualité de

sous-préfet, secrétaire général de Îa préfecture des Yvelines :

&

1/8ë

éééé

VU

VE

“arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 14 août 2020 portant délégation de

signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :

l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature du préfet des Yvelines à Monsieur Étienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Parrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évelustion de l’état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10,R212-1i et R.212-18 du code de l’environnement;

l'arrêté interpréfectoral 2015-DDT-SE-32 en date du 2 février 2015 déclarant d'intérêt général, au titre de Particle L.211-7 du code de l'environnement, la réalisation du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Orge supérieure et de ses affluents, dans les départements de Essonne et des Yvelines, ponr la période 2015 à 2019 ;

l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCRL/669 du 31 décembre 2018 portant création à compter du 1 janvier 2019 d’un syndicat mixte fermé À la carte dénommé syndicat de l’Orge, de la Prédecelle et de la Rémarde (SYORP) issu de la fusion du syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval {SIVOA), du syndicat mixte du bassin sapérieur de Orge (SIBSO) et du syndicat intercommunal de J'hydraulique et d'assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) ;

l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin du 20 novembre 2009, portaut approbaïion du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant ls programme pluriannuel de mesures ;

l'arrêté interpréfoctoral n° 13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et les milieux associés modifiés per l'arrêté préfectoral régional n°13-115 en date du 13 juin 2013 (SAGE de la nappe de Beauce) :

l'arrêté interpréfectorai n° 2014.DDT-SE-275 bis du 02 juillet 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Y vette (SAGE Orge-Vvette) ;

le dossier de demande parvenu ax guichet unique de l’eau de l'Essonne le 27 juin 2019 enregistré sous le n° 91-2019-00050, complété les 19 septembre 2019 et 24 juin 2020 par lequel le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) sollicite le renouvellement de ia déclaration d'intérêt général pour la réalisation du programme pluriannuel des travaux d’entretien 2020-2024 de ja rivière Orge amont et de ses affluents ;

l'avis de Commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe de Beauce en date du 12 juin 20290 ;

l'avis de Commission focale de l’ean du SAGE de l’Orge- Yvette en date du 22 juin 2020 ;

l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 22 juin 2020 ;

le bilan de 1a consultation du public réalisé du 68 juillet au 29 juillet 2020 inclus :

le courrier du 20 août 2020 notifiant au président du SYORP dans le cadre de ia procédure contradictoire le projet d’arrêté de renouvellement de la déclaration au titre de l'article L.21 1-7 du code de l'environnement, les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Orge amont et de ses affluents pour fe période 2020-2024 :

le courrier du 03 septembre 2020 par lequel fe SYORP exprime n'avoir aucune remarque sur le projet d'arrêté transmis dans le cadre de la procédure contradictoire :

CONSIDERANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration des milieux equatiques, qu'elle n'entraîne aucune expropriation et que Je maïtre d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains.

CONSIDERANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d’eau nor domaniaux et qu'elle est financée par des fonds pnblics,

2/8CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 ét suivants du code de l’environnement,

CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eeux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands el je

Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de ls Nappe de Beauce,

CONSIDERANT que le renouvellement de la déclaration d'intérêt général est demandée Pour une durée

de 5 ans,

CONSIDERANT que l’opération projetée a pour objet une gestion équilibrée et durable de a ressource en eau telle que définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement, ei en

particulier la préservation des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l’environnement, l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le

développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d'intérêt

général,

CONSIDERANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité d'entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles des rivières du bassin versant de

l'Orge,

CONSIDERANT que l'intérêt général de l’opération projetée est justifié par la nécessité de protéger les écosystèmes aquatiques des rivières du bassin versant de l’Orge,

CONSIDERANT que les intérêts imentionnés à l’article L.211-1 du code de environnement sont: garantis par le respect des prescriptions ci-après,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne et de la directrice

départementale des territoires des Yvelines

ARRÊTENT

Article nremier : Bénéficiaire

Conformément à l’article L.211-7 du code de l'environnement, est déclarée d'intérêt général, au profit du syndicat de Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), 163, route de Fleury — 91170 VIRY- CHATILLON, la réalisation du programme d'entretien pluriannuel de la rivière de l'Orge amont et ses affluents pour la période 2020-2024, sur le tecritoire des communes d’Arpajon, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-Le-Châtel, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Egly, Le Val Saint-Germain, Mauchamps, Olainville, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Maurice Courcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saini-Yon, Sermaise, Souzy-la-Briche, Vaugrigneuse, Villeconin situées dans le département de l'Essonne et les communes de Saint-Martin de Bréthencourt et de Sainte-Mesmes situées dans le département des Yvelines.

Article 2 : Locslisation

La réalisation de ces travaux est conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, e: à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée.

La liste des parcelles concernées par ces travaux figurent en annexe 2 « Liste des parcelles concemées par des travaux » du dossier de renouvellement de déclaration d'intérêt général.

Article 3 : Nature des travaux

Le programme de travaux faisant l'objet du renouvellement de déclaration d'intérêt général concerne : L. Lest de set d'entreti tu il et de la vé étation rivulai

- les travaux d'élagage etfou de recénage,

3/8le bûcheronnage des arbres à risques (déstabilisés, malades ou d'espèce non adaptée à la colonisation des berges},

- la restauration de vieux sujets et l’entretien des arbres têtards,

+ le fauchage et le débroussaillage sélectif,

+ Ja Iutte contre les espèces exotiques envahissantes, .

- Ja plantation de végétaux hélophytes et/ou l'ensemencement avec des mélanges grainiers adaptés,

- la Hmitation des surfaces colonisées par un peuplement monospécifique d'orties,

- la protection des berges par des petits aménagements en techniques végétales, - Je faucardage,

- Je retrait et fixation d'embâcies,

- le désencombrement du lit ainsi que le retrait d'encombrant et de détritus.

2. Les travaux d'entretien écolos ine de ja vécétation rivulaire ar secteur

Le Syndicat procède à un entretien sectorisé par la division du réseau hydrographique en six secteurs identifiés dans le précédent programme 2015-2019, chaque année, un secteur de travaux est réalisé, Les travaux seront réalisés selon la même méthodologie que les travaux courants.

3. Les travaux d'entretien des zoues humides

L'objectif des travaux est d'éviter la fermeture des zones humides afin de les conserver. Ils consistent en des opérations d'abattage, d'élagage et de fauche.

Article 4 : information

Le SYORP informe les services de la police de l’eau des départements de l'Essonne et des Yvelines, du commencement des travaux à minime 15 jours avant son intervention.

Artisle S : Programmation

Le bénéficiaire respecte pour une période de 5 ans. la programmation pluriannuelle des travaux par année (2020 à 2024) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.

Article 6 : Modalités et périodes d'interventions

Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères répertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir informé l'Office français de la biodiversité des dates et modalités d'intervention.

La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d’eau suite aux interventions sur la végétation.

Le programme pluriannuel d'entretien 2020-2024 comprend les opérations suivantes, elles sont réalisées conformément au dossier de déclaration d'intérêt général

Les travaux de bücheronnage sant réalisés de novembre à mars, l’élagage d'octobre à mars et la resieuration des vieux sujets de novembre à mars.

Les wavaux de fauchage concernent uniquement le haut de berge des cours d’eau et sont effectués en zones communales 1 fois par an ct pour les autres zones tous les 2 ans (juin à juillet inclus} et 3 ans (juin 8 septembre inclus).

Le débroussaillage sélectif (septembre à novembre inclus) concerne les pieds de berge et les zones srbaines traversées pour éviter La fermeture du Hit.

Les rémanents sont soit détruits par broyage ou regroupés en tas ordonnés et disposés hors des plus hautes eaux connues, puis ramassés et évacués vers des filières appropriées.

48- Le retrait ou la fixation des embêcles

Le retrait et Ja fixation des embâcles s'effectue sans impact sur le Hit mineur et la qualité des cours d'eau. en installant des filtres spécifiques à l’aval des zones de chantier pour éviter toute dispersion de sédiments fins remis en suspension par f’enlèvement de j'embêcle. L'enièvement des embâcles en travers du lit du cours d’eau fait l’objet d'une gestion raisonnée {présence de frayères), et est

programmée en dehors des périodes de frai des poissons. Les zones pouvant abriter des frayères potentielles et des zones de nidification sont préservées. Les produits de retrait d'embâcles ne sont pas stockés en zone inondabie.

- Le traitement sréçifiyne des esrêces exotiques invasives dant la Renouée du Jason

Les travaux de lutte contre les espèces invasives ne concernent que des parcelles publiques ou ponctuellement des parcelles privées restées naturelles {non construite).

Toutes les précautions sont prises lors des opérations d'entretien pour éviter toute dispersion de ces espêces invasives, en particulier le nettoyage systématique des engins et outils avant l'arrivée sur le chantier, et après contact avec toute espèce invasive.

Les travaux de lutte contre 1a Renouéc du Japon sont réalisés 6 fois par an par bêchage sur des piaceties de moins de 4 m* ou par arrachage manuel associé à des plantations d'essence arbustive indigène

(4 plants par m”) sur des placettes supérieures à 4 m2. L'objectif est d'éradiquer cette espèce en la

mettant en concurrence avec les arbustes.

Les autres espèces invasives sont traitées par des méthodes de débroussaïllage, d'abattage-rognage de la souche, de cerclage-écorçage, d’arrachage-plantation et d'abattage.

Concernant la Renouée du Japon, ja Balsamine de l'Himalaya, le Solidage du Canade et l'Aïlante glanduleux, les déchets (ou biomasse) sont mis en sacs étanches dans leur totalité pour être envoyés pour élimination par incinération dans des filières agréées. Les déchets ne doivent en aucun cas suivre des filières classiques d'élimination des déchets vers pour ne pas contaminer les composts. Les pieds de Buddleia de David sont broyés dans leur intégralité.

- Le faucardae de la vérrétation aquatique

Le recours au faucardage reste localisé, selon le développement excessif des herbiers dans le lit mineur. Les travaux effectués manuellement ou à l’aide d’un bateau faucardeur sont strictement limités au minimum afin de ne pas déséquilibrer le milieu naturel. Le faucardage n'est pas effectué « à blanc » et une bande de macrophvte est laissée dans la rivière. je long des berges.

Les rémanents dé faucardage sont récupérés, extraits de la rivière et évacués dans des sacs étanches ei résistants afin d'éviter la dispersion des résidus. Ils sont ensuite exportés vers une décharge agréée sans être stockés en zone inondable,

Les travaux de faucardage sont réalisés d’août à septembre inclus.

Le SYORP informe le service de la police de l’eau du département concerné au minimum une semaine avant son intervention.

- La plantation de véétaux hélonh:'es et/ou l'ensemencement avec des mélanses :.rainiers adayités

Les schémas de plantation visent à recréer au mieux le milieu naturel en excluant ia régularité des espèces et des essences et en éliminant les alignements. Les opérations consistent en la plantation de ligneux et de boutures de saules, d’hélophytes sn godets et en l’ensemencement par un mélange de semences adaptées (mélange type mégaphorbaie).

- La limitation des surfaces colonisées :ar un 'euwsiement mones-écifisue d'orties

La lutte contre les peuplements monospécifiques d’orties est réalisée par arrachage, ramassege des racines puis per ensemencement d'un mélange de graïnes prariales et fauche. Ces opérations se déroulent d'avril à octobre.

- La protection des ber:-es rar des retits aménaements

Les travaux de protection de berge consistent en la mise en place ponctuelle de petits aménagements, sur des parcelles publiques, en technique végétale de type fascinage, tressage, déplacement manuel de vase pour créer des hanquettes et Y replanter des hélophytes. Ces travaux sont réalisés de novembre à mars.

5/8- Le désencombrement du fi

Tous les encombrants artificiels ou organiques situés dans le lit ou les hauts de berges sont récupérés et évacués en décharge (ou filière appropriée si nécessaire). Les petits détrihis sont ramassés et évacués, Ces opérations sont réalisées tout au long de l’année dans le respect de la faune, de la flore et des habitats présents.

L'entretien des 6 zones humides se situe de préférence en dehors des cycles de reproduction des espèces végétales et animales, Mais l'intervention est aussi choisie en fonction de l’accessibilité à la parcelle (portance du sol, niveaux d’eau).

Pour les parcelles entretenues dans le cadre du programme 2015-2019, les opérations d'entretien se poursuivent chaque annéc par des opérations d'élagage et de contrôle de la saulaie, et par une fauche de régénération des roselières par tiers de la surface en rotation sur 3 à 5 ans. Cette fauche est effectuée du centre en direction de la périphérie ou en bandes pour permetire ia fuite de Îa faune. Des zones de refuge sont aussi préservées en bordure de la parcelle.

Pour les parcelles n'ayant fait l'objet d’aucune gesfion depuis plusieurs années, le SVORP procède à des travaux de réouverture du milieu par un déboisement et/ou un débroussaillage de la parcelle par gyro-broyage et/ou abattage la première année, puis ja réalisation d’une fauche de régénération en seconde année et pour clôturer une fauche tardive réalisée fous les 4/5 ans par tiers de la surface.

Quatre journées seront consacrées par an sur chacun des 6 sites déjà répertoriés sur l'Orge.

Article 7 : Bilan

Un bilan annuel des travaux effoctués et des montants engagés sont adressés aux services de la police de l'eau des départements des Yvelines et de l'Essonne,

Article.8 : Montant

Le SYORP assure la maîtrise d'œuvre de l’ensemble des travaux d’entretien réalisés dans le cadre du programme pluriannuel objet du présent arrêté.

Le montant total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années sur les départements de l'Essonne et des Yvelines est de l'ordre de 827.100,00 Euros hors taxe (H.T}.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Subvention à hauteur de 40% du montant global toutes taxes comprises (T.T.C) pour les travaux de gestion de la végétation rivulaire et du lit, et les travaux d'entretien et de restauration des zones humides.

- Le Conseil départemental de l'Essonne

Subvention à hauteur de 40% du montant des travaux hors taxe (H.T) réalisés dans le département de l'Essonne,

- Le SYORP

Prise en charge du soide du montant à financer.

Aueune participation financière ne sera demandée par le SYORP aux propriétaires riverains,

Article & : Servitndes de passage

En application de l'article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit s'exerce autant que possible en suivant les rives de l'Orge amont et de ses affluents et en respectant les arbres et les plantations existants,

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs aînsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempis de la servitude en ce qui concerne Îe passage des engins.Article 10 : Devoirs des propriétaires riverains

Il est rappelé que, conformément à l'article L.215-14 du code de l'environnement :

« Le propriétaire riverain est tenu à n entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maimenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment Par enlèvement des embâcies, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».

Les opérations d’entretien conduites par le SYORP n’exemptent pas les propriétaires riverains de leurs obligations d’entretenir le cours d’eau.

Article 11: Durée

La présente déclaration d'intérêt général est renouvelée pour une durés de 5 ans sur la période de 2020 à 2024, soit jusqu'au 31 décembre 2024 et cessera de plein droit à cette date.

Arûicle 17 : Droit de pêche

En dehors des cours aftenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’asscoiation de pêche et de protection du milieu aquatique agrée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-niême, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. ‘

La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles R.435-5 et suivants du code de l’environnement.

Article 13 : Modification

Toute modification apportée par le SYORP à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l’Essonne avec tous les éléments d’appréciation. :

En application de l'article R.214-96 du code de l'environnement, ls SYORP demande une nouvelle déclaration d’intérêt général, dans les cas suivants :

- s'il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de le répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires où y trouvent un intérêt ;

- s’il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du progremme pluriannuel déclaré d’intérêt général, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.

Article 14 : Incident ou accident

Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.21i-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.

Article 15: Tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ârdicle 16 : Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 11 peut être déféré, par voie postale où per voie électronique (hup://www.telerecours.fr} à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saïnt-cloud, 78011 VERSAILLES) :

78- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de déux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison. des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1, dens un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dens les communes mentionnées à l'article 17.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 17 : Information

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et de la préfecture des Yvelines.

Une copie en sera déposée dans les mairies d’Arpajon, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-Le-Chôtel, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Egly, Le Val Saint-Germain, Mauchamps, Oflainville, Roinviüle, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Martin de Bréthencourt, Saint-Maurice- Courcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Sainte-Mesmes, Sermaise, Souzy-la-Briche, Vaugrigneuse et Villeconin aux fins de consultation.

Les mairies concernées procèdent à l'affichage de cet arrété pendant une durée minimale d’un mois et adressent le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au préfet de l'Essonne et au préfet des Yvelines.

Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l'Essonne et des Yvelines pendant un an au moins.

Une copie du présent arrêté est adressée pour information à la directrice régionale Ile-de-France de l'office français de la biodiversité et aux fédérations départementales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Yvelines et de l'Essonne,

Article 18 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le syndicat de l'Orge. de la Rémarde et de la Prédecelle de faire Les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Îe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-Préfet de Palaiseau, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le président du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de La Prédecelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LE PRÉFET DE L'ESSONNE LE PRÉFET DES YVELINES

Poÿr le Préfet 2

le ‘taire énérat > —— PTT ; TE —"

{Benoît KAPLAN