Arrêté - Préfecture - Essonne - aip 2024 17 design ougc champigny 20240408

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Arrêté - Préfecture - Essonne - aip 2024 17 design ougc champigny 20240408 Document publié le Lundi 8 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - aip 2024 17 design ougc champigny 20240408)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET . DE LA REGION

D'ILE-DE-FRANCE

Liberté

Égalité

Fraternité

La Préfète de l'Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète du Val-de-Marne Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Mérite Officier de l'Ordre National du Officier de l'Ordre National du Mérite Mérite

Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SEPR-17 du 8 avril 2024

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7, ainsi que les articles

R. 211-111 à R. 211-117 et R. 214-31-1 à R. 214-31-4;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

VU le décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Île-de-France, faisant suite à la fusion des Chambres d'Agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre régionale d'agriculture d'Île-de-France et de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France ;

VU le décret du président de la République en date du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle Il) ;

VU le décret du Président de la République en date du 06 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Evry (classe fonctionnelle Il) ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

DDT de Seine-et-Marne

288, avenue Georges Clemenceau

Parc d'activités

77000 Vaux-le-Pénil

1/15VU

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le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, préfète de l'Essonne ;

l'arrêté préfectoral n° 2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant dans le département du Val-de- Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny en application de l'arrêté 2009-1028 du 31/07/09 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie;

l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant dans le département de Seine-et-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny en application de l'arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie:

l'arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SE/1281 du 25 novembre 2009 constatant dans le département de l'Essonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny en application de l'arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine - Normandie;

l'arrêté interpréfectoral n° 11 DCSE PPPUP 05 du 13 octobre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Yerres ;

l'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 relatif à la délimitation des périmètres de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en nappe de Beauce et nappe du Champigny dans le département de Seine-et-Marne et à la désignation de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne comme organisme unique sur ces périmètres ;

l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans la nappe de Champigny dans le département du Val-de-Marne et à la désignation de l'Association « organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France » comme organisme unique sur ce périmètre ;

l'arrêté interpréfectoral n° 2016 DCSE SAGE 01 du 21 octobre 2016 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des deux Morin ;

l'arrêté interpréfectoral n° 2018/2 du 2. janvier 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne Confluence ;

l'arrêté préfectoral n° IDF2021-09-16-00009 du 16 septembre 2021 établissant l'inventaire des zones de répartition eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie ;

l'arrêté n° 23/BC/113 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine - Normandie en vigueur ;

le courrier du 12 octobre 2018 actant la décision par l'assemblée générale du 21 février 2018 du transfert du périmètre de gestion collective en Val-de-Marne vers l'organisme unique de gestion collective dépendant de la chambre d'agriculture de région Île-de-France ;

la délibération du 5 novembre 2018 de la chambre d'agriculture de région Île-de-France relatif à son souhait d'assurer la mission d'organisme unique de gestion collective sur la partie val-de- marnaise de la nappe de Champigny ;

le courrier de la chambre d'agriculture de région Île-de-France du 10 novembre 2020 demandant à devenir organisme unique de gestion collective sur l'ensemble de la nappe de Champigny ;

2115VU la consultation pour avis du Conseil départemental de Seine et Marne, du Conseil départemental d'Essonne, du Conseil départemental du Val-de-Marne, de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, des commissions locales de l'eau des SAGE du bassin de l'Yerres, des deux Morin, de Marne Confluence en date du 14 septembre 2022 ;

VU l'avis de publicité publié dans le Parisien de Seine-et-Marne n° 24313 du 28 octobre 2022 et affiché dans les mairies du département;

VU l'avis de publicité publié dans le Parisien d'Essonne n°24313 du 28 octobre 2022 et affiché dans les mairies du département ;

VU l'avis de publicité publié dans le Parisien du Val-de-Marne n°24313 du 28 octobre 2022 et affiché dans les mairies du département ;

VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de Marne Confluence en date du 14 novembre 2022 ;

VU la consultation du public réalisée du 14 novembre au 16 décembre 2022 inclus, en préfectures de Seine-et-Marne, d'Essonne, du Val-de-Marne et dans les sous-préfectures de Seine-et-Marne ;

VU les registres d'observations tenus à la disposition du public du 14 novembre au vendredi 16 décembre 2022 inclus en préfectures de Seine-et-Marne, d’Essonne, du Val-de-Marne et dans les sous-préfectures de Seine-et-Marne ; :

VU l'absence de dépôt d'avis dans les registres tenus à disposition à l'exception de ceux du Conseil municipal de Lumigny-Nesles-Ormeaux en date du 30 novembre 2022, et de la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France en date du 14 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la procédure de publicité réalisée dans les règles fixéesà l'article R. 211-113 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT les avis favorables tacites des Conseils départementaux de Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Val-de-Marne, de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, des commissions locales de l'eau (CLE) des SAGE du bassin de l'Yerres et des deux Morin ;

CONSIDÉRANT la synthèse de la consultation ;'

CONSIDÉRANT le classement en zone de répartition des eaux (ZRE) de la grande majorité de la nappe aquifère de Champigny sur les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT que la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements pour l'irrigation figurant dans le présent arrêté est compatible avec le secteur géographique défini par le SDAGE Seine Normandie en vigueur (notamment la disposition 4.61);

CONSIDÉRANT que l'organisation de la gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau est nécessaire au niveau de la nappe de Champigny, notamment du fait de son classement en ZRE ;

CONSIDÉRANT que la gestion collective a été testée de manière volontaire depuis 2007 par la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et les irrigants de la nappe du Champigny en Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT les missions déjà assurées par la chambre d'agriculture de région Île-de-France sur la . nappe de Champigny dans ses parties seine-et-marnaise et val-de-marnaise, et son accord pour devenir organisme unique de gestion collective sur les trois départements concernés ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de l'organisme unique de gestion collective est destinée à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;

CONSIDÉRANT la demande de la chambre d'agriculture de région Île-de-France visant à modifier le périmètre de la gestion collective, hors ZRE, pour exclure les communes ou parties de communes dont le territoire n'est pas concerné par la nappe de Champigny, mais par la nappe de la Craie sous-jacente ;

3/15SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l'Essonne, et de la directrice régionale et interdépartémentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports;

ARRÊTENT

Article 1”: Modification de l'arrêté préfectoral .n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 et abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 |

L'arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR/700 du 28 décembre 2012 relatif à la délimitation des périmètres de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en nappe de Beauce et nappe du Champigny dans le département de Seine-et-Marne et à la désignation de la Chambre d'Agriculture de Seine et Marne comme organisme unique sur ces périmètres, est modifié comme suit :

e toutes les occurrences des termes « chambre d'agriculture de Seine-et-Marne » sont remplacées par les termes « chambre d'agriculture de région Île-de-France » ;

e le titre de l'arrêté est changé en :

« Arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEPR/700 relatif à la délimitation des périmètres de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en nappe de Beauce dans le département de Seine- et-Marne et à la désignation de la chambre d'agriculture de région Île-de-France comme organisme unique sur ce périmètre » ;

e le texte du premier « considérant » est changé en :

« Considérant que les situations de déséquilibre structurel sur la nappe de Beauce doivent se résorber notamment pour atteindre les objectifs du SDAGE : » :

e le troisième « considérant » est supprimé ;

e le texte du quatrième « considérant » est changé en :

« Considérant qu'il a été acté par le Préfet de Région Île-de-France, par courrier du 23 mars 2072, qu'aucune candidature ne serait déposée pour une gestion unique de l'irrigation sur l'intégralité de la nappe d'eau souterraine de Beauce, et qu'une gestion départementalisée de cet aquifère était tout de même acceptable aux conditions préalables de mise en place de règles de gestion identiques ou très proches ; » :

e le texte de l'article 1° est changé en :

« Les périmètres de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation sur la partie seine-et-marnaise de la nappe de Beauce sont au nombre de deux : le secteur « Beauce Centrale » et le secteur « Bassin du Fusain ». | La cartographie de ces deux périmètres de gestion pour la Seine-et-Marne et la liste des communes concernées sont jointes en annexe au présent arrêté. »

e l'annexe 1 est modifiée comme suit :

Les secteurs correspondant respectivement aux légendes :

- « ZRE Nappe de Champigny »,

- « secteur de gestion collective Champigny-Est »,

- « secteur de gestion collective Champigny-Ouest »,

sont supprimés de la carte, ainsi que ces légendes elles-mêmes.

e le titre de l'annexe 2 est changé en « Liste des communes des deux périmètres de gestion: collective de la nappe de Beauce ». Les troisième et quatrième tableaux de l'annexe 2, ainsi que leur

titre « Nappe du Champigny », sont supprimés.

L'arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans la nappe de Champigny dans le département du Val-de-Marne et à la désignation de l'association « organisme unique de gestion de l'irrigation en Île- de-France » comme organisme unique sur ce périmètre est abrogé.

4/15Article 2 : Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation à partir de la nappe de Champigny

La chambre d'agriculturé de région Île-de-France est désignée comme étant l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole (OUGC), au sens des articles L. 211-3 et R. 21112 du Code de l'environnement, sur le périmètre défini à l'article 3.

Article 3 : Périmètre

Le périmètre de gestion collective concerné comprend la zone de répartition des eaux de la nappe de Champigny de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, ainsi que des communes hors zone de répartition des eaux mais faisant déjà partie des secteurs de gestion collective dits de « Champigny- Est » et de « Champigny-Ouest » dans le département de Seine-et-Marne.

La cartographie du périmètre de gestion et la liste des communes concernées sont annexées au présent arrêté.

Sur ce périmètre, la compétence de l'OUGC concerne la gestion de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, à l'exception des prélèvements à usage domestique définis à l'article R. 214-5 du Code de l'environnement. Le périmètre de gestion collective ne comprend que la nappe du Champigny _ allant de la surface du sol à toutes les nappes d'eau souterraines jusqu'à l'Yprésien inclus. Sont exclus de ce périmètre les prélèvements d'eau à partir de la nappe de Craie, ou de toute autre nappe sous- jacente. |

Article 4 : Dépôt du dossier d'autorisation et missions

Conformément à l'article R. 211415 du Code de l'environnement, l'OUGC dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation environnementale Pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation.

L'article. R. 211-112 du même code définit les missions de l'OUGC.

En application de l'article R. 211-114 dudit code, l'OUGC se substitue de plein droit aux pétitionnaires ayant présenté une demande d'autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation en cours d'instructionà la date de sa désignation.

Jusqu'à la délivrance de l'autorisation pluriannuellé prévue à l'article R.214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte des préleveurs et sont instruites selon les modalités prévues par les arrêtés préfectoraux n° 2015/DDT/SEPR/094 et n° 2017/DDT/SEPR/186 pour le département de la Seine-et- Marne ou selon les modalités prévu par l'arrêté du 11 septembre 2003 pour l'Essonne et le Val-de- Marne.

Jusqu'à la délivrance de l'autorisation pluriannuelle prévue à l'article R. 214-31-2, l'intégration de tout nouveau prélèvement dans le périmètre circonscrit à l’article 3 du présent arrêté, doit être porté par l'OUGC conformémentà l'article R.211-114, quel que soit le département, est conditionnée d'une part au respect du plafond de prélèvement d'eau dans la nappe aquifère de Champigny défini par le SDAGE du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur, d'autre part à la validation du service de police de l’eau du département concerné.

Article 5 : Application

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne.

Article 6 : Publicité et information des tiers

5/15Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne et publié sur les sites internet des services de l'État de ces mêmes départements pendant une durée d'au moins un an. |

l'est adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie pendant au moins un mois et pour information aux présidents des commissions locales de l'eau consultées.

Un avis mentionnant l'arrêté est publié dans un journal local ou régional diffusé dans les départements concernés.

Article 7 : Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la daté de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :

* Un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne -- rue des Saints Pères —- 77010 Melun cedex,

* un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 92055 La Défense,

* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du. Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | :

Article 8 : Réserve et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Notification, exécution

L'arrêté est notifié à M. le président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France.

- M. le préfet de Seine-et-Marne,

- Mmes les préfètes du Val-de-Marne et de l'Essonne,

- MM. les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne,

- MM. les sous-préfets de Fontainebleau, Meaux, Torcy, et Provins, MM. les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l'Essonne,

- Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

6/15Une copie de l'arrêté est adressée à:

- MM. les présidents des commissions locales de l'eau des SAGE des Deux Morin, du bassin versant de l'Yerres et Marne Confluence,

- Mmes et MM. les maires des communes listées en annexe,

- MM. les présidents des Départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne, :

- Mme la directrice générale de l'Agence de l'eau Seine Normandie, |

- Mme la directrice régionale d'Île-de-France de l'Office français de la biodiversité.

Faità Melun, le 2 Û MARS 2024

Le Préfet de Seine-et-Marne

Pierré ORY

75Fait à Evry-Courcouronnes, le

13 MARS 2024

La Préfète de l'Essonne

Frédérique CAMILLERI.

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+ANNEXE 1- Liste des communes comprises dans le périmètre de l'OUGC désigné

Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE

77 77004 [ANDREZEL Oui

77007 [ARGENTIERES Oui

77010 [AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS Oui

77020 |BANNOST-VILLEGAGNON Oui

77026 _|BEAUCHERY-SAINT-MARTIN Non

77029 |BEAUVOIR Oui

77031 |BERNAY-VILBERT Oui

77033 |BEZALLES Oui

77034 |BLANDY Oui

77036 |BOISDON Oui

77038 |BOISSETTES Oui

77039 |BOISSISE-LA-BERTRAND Oui

77044 |[BOMBON Oui

77052 [BREAU Oui

77053 |BRIE-COMTE-ROBERT Oui

77067 [CESSON Oui

77068 |CESSOY-EN-MONTOIS Non

77072 |CHALAUTRE-LA-GRANDE Non

D 77079 |CHAMPAGNE-SUR-SEINE Non 77081 |CHAMPDEUIL Oui

77082 |CHAMPEAUX Oui

77086 [LA CHAPELLE-GAUTHIER Oui

77087 |LA CHAPELLE-IGER Oui

77089 [LA CHAPELLE-RABLAIS Oui

77090 |LA CHAPELLE-ST-SULPICE Non

77091 [LES CHAPELLES-BOURBON Oui

77096 |CHARTRETTES Oui

77098 |CHATEAUBLEAU Oui

77100 ÎLE CHATELET-EN-BRIE Oui

77103 |CHATILLON-LA-BORDE Oui

77104 |CHATRES Oui

77107 |CHAUMES-EN-BRIE Oui

77109 |CHENOISE-CUCHARMOY délécuée de ChenDine)

77109 |CHENOISE-CUCHARMOY délen nee & Cucharnoy)

77114 _|CHEVRY-COSSIGNY Oui

77119 [CLOS-FONTAINE Oui

10/15Département | Code INSEE __ Nom de la commune ZRE

77122 COMBS-LA-VILLE Oui

77127 COUBERT Oui

77134 COURCHAMP Non

77135 COURPALAY Oui

77136 COURQUETAINE Oui

77138 COURTOMER Oui

77140 COUTENCON Non

77144 CREVECOEUR-EN-BRIE Oui

77145 CRISENOY Oui

77147 LA CROIX-EN-BRIE Oui

re (names med Can | 77164 ECHOUBOULAINS Oui

77165 LES ECRENNES Oui

77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRES Oui

77177 FAVIERES Oui

77179 FERICY Oui

77180 FEROLLES-ATTILLY Oui

77188 FONTAINE-LE-PORT Oui

77190 FONTAINS Oui

77191 FONTENAILLES Oui

77192 FONTENAY-TRESIGNY Oui

77194 FORGES Non

77195 FOUJU Oui

77201 GASTINS Oui

77210 |LA GRANDE-PAROISSE Non

77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS Oui

77215 GRETZ-ARMAINVILLIERS Oui

77217 GRISY-SUISNES Oui

77222 GUIGNES Oui

77223 GURCY-LE-CHATEL Non

77224 HAUTEFEUILLE Oui

77226 HERICY Non

77229 LA HOUSSAYE-EN-BRIE Oui

77237 JOSSIGNY Non

77239 |JOUVY-LE-CHATEL Oui.

77245 LAVAL-EN-BRIE Non

77246 LECHELLE Non

77249 LESIGNY Oui

77251 LIEUSAINT Oui

77252 LIMOGES-FOURCHES Oui

77253 LISSY Oui

11/15Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE

77254 LIVERDY-EN-BRIE Oui

77255 LIVRY-SUR-SEINE Oui

77256 LIZINES Non

77260 LONGUEVILLE Non

77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE Non

77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX Oui

77266 |MACHAULT | Oui

77269 MAINCY Oui

77272 MAISON-ROUGE Oui

77277 MARLES-EN-BRIE Oui

77285 |LE MEE-SUR-SEINE Oui

77286 MEIGNEUX Oui.

77288 MELUN (en rive droite de la Seine) Oui

77295 MOISENAY Oui

77296 MOISSY-CRAMAYEL Oui

77298 MONS-EN-MONTOIS Non

77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE Non

77306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD Oui

77311 Par la nappe du Chamei { ment concernée Non

77317 MORMANT Oui

77318 MORTCERF Non

77319 MORTERY Non

77326 NANDY Oui

77327 NANGIS Oui

77336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE Oui

77350 OZOIR-LA-FERRIERE Oui

77352 OZOUER-LE-VOULGIS Oui

77354 PAMFOU Oui

77357 PECY Oui

77360 PEZARCHES Oui

77365 LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX Oui

77368 Champ element concernée par la nappe du Non

77373 PONTAULT-COMBAULT Non

77374 PONTCARRE Non

77377 PRESLES-EN-BRIE Oui

77379 du Champ Sn een concernée par la nappe Non

77381 QUIERS Oui

77383 RAMPILLON Oui

77384 REAU Oui

12/15Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE

77390 ROISSY-EN-BRIE Non

77391 ROUILLY Non

77393 ROZAY-EN-BRIE Oui

77394 RUBELLES Oui

77396 RUPEREUX Non

77403 SAINT-BRICE Non

77404 SAINTE-COLOMBE Non

77409 SAINT-GERMAIN-LAVAL Non

77410 SAINT-GERMAIN-LAXIS Oui

77414 SAINT-HILLIERS Non

77416 SAINT-JUST-EN-BRIE Oui

77418 SAINT-LOUP-DE-NAUD Non

77426 SAINT-MERY Oui

77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE Oui

77439 SALINS Non

77442 SAMOREAU Non

77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE Oui

77446 Éhamplene concernée par la nappe du Non

77447 SEINE-PORT Oui

77449 SERRIS Non

77450 SERVON Oui

77453 SIVRY-COURTRY Oui

REC 77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE Oui

77456 epbo du Che En concernée par la Non

77457 SOLERS Oui

77459 SOURDUN Non

77469 TOUQUIN Oui

77470 TOURNAN-EN-BRIE Oui

77480 VALENCE-EN-BRIE : Oui

77481 VANVILLE Oui

77486 VAUDOY-EN-BRIE Oui

77487 VAUX-LE-PENIL Oui

77493 VERNEUIL-L'ETANG -[Oui

77494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE Non

77495 |VERT-SAINT-DENIS [Oui

77496 VIEUX-CHAMPAGNE Oui

77508 VILLENEUVE-LE-COMTE Non

77509 VILLENEUVE-LES-BORDES Oui

13/15Département | Code INSEE Nom de la commune ZRE

77510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS Non

77527 VOINSLES Oui

77528 VOISENON Oui

77530 VOULTON Non

77532 VULAINES-LES-PROVINS Non

77533 VULAINES-SUR-SEINE Non

77534 YEBLES Oui

91 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE Oui

91114 BRUNOY Oui

91215 EPINAY-SOUS-SENART Oui

91225 ETIOLLES Oui

91435 MORSANG-SUR-SEINE Oui

91514 QUINCY-SOUS-SENART Oui

91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL Oui

91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY Oui

91577 SAINTRY-SUR-SEINE Oui

91600 SOISY-SUR-SEINE Oui

91617 TIGERY Oui

91631 |VARENNES-JARCY [Oui

94 94047 MANDRES-LES-ROSES Oui

94048 MAROLLES-EN-BRIE . Oui

94056 PERIGNY-SUR-YERRES Oui

94070 SANTENY Oui

94075 VILLECRESNES Oui

14/15ANNEXE 2 - Cartographie des communes comprises dans le périmètre de l'OUGC désigné

Gestion collective de l'irrigation pour la nappe aquifère de Champigny È

VAL-D'OISE

®* Villes principales

| Communes

[1] Départements

Se) Gestion collective de l'irrigation É

C2 ZRE Champigny

| PRÉFET | Source des données : DDT 77

ESEINE-ET-MARNES| ons carigrigtique sémnésus BD ADUNEGOIDEIGN dLiberre

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