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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 1er avril 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 12 avril 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 11 avril 2016
DELEGATION "TERRITOIRE ET CONTRACTUALISATIONS" – INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR LA VILLE DE NIORT ET MODALITES DE DELEGATION
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie- Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Elmano MARTINS, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Dany BREMAUD à Michel SIMON, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Sylvie DEBOEUF à Marie-Christelle BOUCHERY, Agnès JARRY à Florent SIMMONET, Dominique JEUFFRAULT à Rose-Marie NIETO, Guillaume JUIN à Carole BRUNETEAU, Simon LAPLACE à Anne-Lydie HOLTZ, Alain LIAIGRE à Bruno JUGE, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Alain PIVETEAU à Josiane METAYER, Sylvette RIMBAUD à Christine HYPEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Jacqueline LEFEBVRE, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Patrick THOMAS à Jérôme BALOGE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LECOINTE par Xavier RUDEWICZ, Elisabeth MAILLARD par Gilles BILLON, Joël MISBERT par Michel HALGAN
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Marie-Chantal GARENNE, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Simon LAPLACE, Alain LIAIGRE, Jean-Pierre MIGAULT, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Patrick THOMAS
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160418-C19-04-2016-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2016 C- 19-04-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 11 AVRIL 2016
DELEGATION "TERRITOIRE ET CONTRACTUALISATIONS" – INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE SUR LA VILLE DE NIORT ET MODALITES DE DELEGATION
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 20 novembre 2015 prenant effet au 1er décembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 14 décembre 2015, portant "compétences relatives au droit de préemption urbain, modalités de délégation du droit de préemption urbain" ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Niort en date du 4 avril 2016, portant " OPAH RU - Convention opérationnelle d'action foncière pour la requalification de la Galerie Victor Hugo au centre-ville de Niort;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération en date du 11 avril 2016, relative à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Niort ;
La Communauté d'Agglomération du Niortais a approuvé, au cours de ce même conseil d'agglomération, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Niort. Pour permettre la mise en œuvre de ce projet urbain communal, il convient d'instituer le droit de préemption urbain (DPU)
Les secteurs concernés sont les suivants :
• les zones AU
• Les zones U
En outre, il convient d'instituer un Droit de préemption renforcé conformément à la délibération du Conseil Municipal de Niort en date du 20/06/2011.
La délibération et les plans d'application de ces DPU sont annexés à la présente.
A la demande de la Ville de Niort (courrier du 03/12/2015 joint), la CAN lui délègue l'exercice du DPU sur ces secteurs, à l'exclusion des parcelles concernées par une compétence communautaire, des parcelles concernées par le projet "Galerie Victor Hugo" et des parcelles concernées par le projet « Sud avenue de Limoges ».
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160418-C19-04-2016-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2016 La Ville de Niort a validé en Conseil Municipal du 4 avril 2016 une convention opérationnelle de portage foncier, spécifique au projet de requalification de la Galerie Victor Hugo, à passer avec l’Etablissement Public Foncier. De même, une délibération du conseil municipal du 12 octobre 2015 porte sur une convention relative à l’opération urbaine sud Avenue de Limoges, passée avec l’Etablissement Public Foncier.
Le Président de la CAN délèguera par arrêté à l'EPF l'exercice du DPU sur les périmètres de ces conventions (plans en annexes).
Il est ici précisé que la gestion du DPU sur les secteurs qui pourraient faire l'objet de conventions ultérieures avec l’Etablissement public foncier Poitou-Charentes seront traitées au cas par cas et feront l'objet d'actes spécifiques.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Instituer le droit de préemption urbain de la ville de Niort sur les zones U et AU du Plan Local d’Uranisme de la Ville de Niort approuvé le 11 avril 2016 par le Conseil d’Agglomération, à l'exclusion des parcelles concernées par une compétence communautaire, des parcelles concernées par le projet "Galerie Victor Hugo" et des parcelles concernées par le projet « Sud avenue de Limoges ».
- Instituer un Droit de Préemption Renforcé conformément à la délibération du Conseil Municipal de Niort en date du 20/06/2011 conformément au plan annexé. - Déléguer l’exercice du droit de préemption urbain sur ces zones au Maire de la Ville de Niort.
- Autoriser le Président ou le Vice-Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160418-C19-04-2016-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2016