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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 2016 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______
V I L L E D E N I O R T
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 14 juin 2011
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 27 juin 2011
SEANCE DU 20 JUIN 2011
I N S T I T U T I O N D U D R O I T D E P R E E M P T I O N
U R B A I N R E N F O R C E ( D P U - R ) S U R L E C E N T R E
A N C I E N D E N I O R T
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 27 juin 2011
Présidente :
Mme Geneviève GAILLARD, Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
M. Pascal DUFORESTEL - M. Amaury BREUILLE - M. Jacques TAPIN - M. Jean- Claude SUREAU - M. Christophe POIRIER - M. Nicolas MARJAULT - M. Jean-Louis SIMON - M. Frank MICHEL - M. Alain PIVETEAU - Mme Nathalie SEGUIN - Mme Josiane METAYER - Mme Delphine PAGE - Mme Anne LABBE - Mme Nicole GRAVAT - Mme Chantal BARRE - Mme Pilar BAUDIN - Mme Annie COUTUREAU -
Conseillers :
M. Bernard JOURDAIN - M. Patrick DELAUNAY - M. Michel GENDREAU - M. Denis THOMMEROT - M. Hüseyin YILDIZ - M. Jean-Pierre GAILLARD - M. Frédéric GIRAUD - M. Gérard ZABATTA - M. Alain BAUDIN - M. Marc THEBAULT - M. Jérôme BALOGE - M. Michel PAILLEY - M. Aurélien MANSART - Mme Annick DEFAYE - Mme Nicole IZORE - Mme Blanche BAMANA - Mme Gaëlle MANGIN - Mme Sylvette RIMBAUD - Mme Dominique BOUTIN-GARCIA - Mme Jacqueline LEFEBVRE - Mme Elsie COLAS - Mme Rose-Marie NIETO - Mme Virginie LEONARD -
Secrétaire de séance : M. Denis THOMMEROT -
Excusés ayant donné pouvoir :
- Guillaume JUIN donne pouvoir à Elsie COLAS
- Julie BIRET donne pouvoir à Nicolas MARJAULT
- Elisabeth BEAUVAIS donne pouvoir à Jacqueline LEFEBVRE
- Maryvonne ARDOUIN donne pouvoir à Geneviève GAILLARD -
Excusés : CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2011
DELIBERATION D20110327
URBANISME ET FONCIER INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE (DPU-R) SUR LE CENTRE ANCIEN DE NIORT
Monsieur Frank MICHEL Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente,
La Ville a institué par délibération du 26 juin 1987 le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble de son territoire.
Par délibération du 26 octobre 2007, elle en a modifié le périmètre pour l’adapter au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 septembre 2007.
Mais ce D.P.U. simple (DPU-S) exclut de son champ d’application certaines aliénations énumérées par l’article L 211-4 du Code de l’Urbanisme (ex : lots constitués par un seul local à usage d’habitation, professionnel ou à usage mixte, cession de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, professionnel ou mixte etc…).
Or, les opérations d’amélioration de l’habitat du centre ancien ainsi que la volonté de redynamiser ce dernier et d’en restructurer certains secteurs trouvent rapidement leurs limites en raison de l’impossibilité pour la collectivité de mettre en œuvre des interventions de maîtrise du foncier ponctuelles mais néanmoins essentielles pour parvenir à rendre opérationnels les choix qu’elle a arrêtés.
Cependant pour ce faire, un droit de préemption renforcé (DPUR) peut être institué sur tout ou partie du territoire de la commune. Il est proposé de l’instituer sur le centre ancien de Niort. Le périmètre figurant sur le plan annexé en fixe les limites spatiales d’application.
- Vu le PLU de la Ville approuvé le 21 septembre 2007, et les 6 modifications successives dont la derniere approuvée le 9 mai 2011 ;
- Vu la délibération du 26 juin 1987 instituant le DPU-S, modifiée par la délibération du 26 octobre 2007 ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- étendre le D.P.U. aux aliénations et cessions prévues par l’article L 211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble de la zone du centre ancien, définie par le périmètre figurant sur le plan annexé ;
- préciser que selon l’article L 2122-22 15° du CGCT, la délégation de préemption dans le cadre du DPU-R est accordée à Madame Le Maire et, en cas d’empêchement, aux trois premiers adjoints dans les mêmes conditions que celles prévues par les délibérations du 11 décembre 1987 et 15 janvier 1993 ; - autoriser Madame le Maire à consentir au profit de l’E.P.F.-PC une délégation d’exercice du DPU-R à l’occasion de l’aliénation d’un bien relevant des catégories de l’article L 211-4 du Code de l’Urbanisme compris dans le périmètre d’application de ce droit, qui correspond au périmètre d’intervention de l’OPAH-RU, lorsque cet exercice vise à permettre la mise en œuvre de la convention d’adhésion projet « OPAH-RU cœur de ville » du 8 avril 2010 et pour la durée de ladite convention.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 5
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour Madame le Maire de Niort
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Frank MICHEL