Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 2016 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 2016 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE NIORT
SECRETARIAT
DU
D.G.S.
COURRIER
ARRIVE
LE
Niort,
le
3/12/2015
y
6
7
DEC.
2015
NIORT
DIFFUSION
ae
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A IGINAL
:ATOCS
fe
VB
Monsieur
Jacques BILLY
DEUX-SÈVRES
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU NIORTAIS
140,
RUE DES EQUARTS
CS 28770 79027 NIORT
Objet
: Exercice et instauration du DPU communautaire
Direction
Urbanisme
et
Action Foncière
Monsieur le Vice-Président,
Votre interlocuteur
:
Depuis
le
1‘
décembre
prochain,
la
Communauté
d'agglomération
du
niortais
est
Marielle GOLFIER
devenue
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et donc
en
matière
de
tél.05.49.78.79,26
Droit de préemption urbain.
Références :
A
Lots
e
a
214
DUAF/2015-10-11439
La Communauté d'agglomération
peut, selon les conditions qu'elle décide,
déléguer
Pièces jointes
:
l'exercice
du
DPU
à
une
ou
plusieurs
communes
par
une
délégation
ponctuelle,
opération
par opération
ou
par
une
délégation
plus
systématique
liée
à
un
ou
des
secteurs
géographiques,
afin
de
le
mettre
au
service
de
l'exercice
de
leurs
compétences. C'est ce qu'elle fera par délibération qui sera soumise à l'avis du conseil communautaire du 14 décembre 2015. Par la délibération de son Conseil municipal du 14 septembre dernier, la Ville de Niort a souhaité
que
soit
mise
en
place
une délégation
sur certains
secteurs
spécifiques
relevant de sa compétence, après que son futur PLU aura été approuvé. Dans
l'attente,
sous
l'empire
du
PLU
actuellement
en
vigueur,
la
Ville
de
Niort
a
proposé de gérer les Déclarations d'intention d’aliéner au cas par cas. Cette solution n'étant
pas
celle
retenue
par
la
CAN,
la
Ville
souhaite
s'inscrire
dans
la
démarche
générale proposée à l'ensemble des Communes membres. Pour
ce
qui
concerne
la
Ville
de
Niort,
je
suis
en
mesure
de
vous
faire
connaître
qu'elle souhaite disposer par la délibération communautaire d'une délégation du DPU sur
l'ensemble
des
zone
U
et
AU
de
son
Plan
local
d'urbanisme
en
vigueur.
Cette
délégation
devra exclure
les
parcelles concernées
par une convention
avec
l'EPF ou
par une compétence communautaire. C'est pourquoi
nous vous transmettons, annexé à
la
présente,
un plan délimitant les
périmètres qui resteront de compétence communautaire pour le DPU après délégation de celui-ci à la Ville. Vous voudrez bien annexer ce document à la délibération de la CAN. Concernant
le
futur
PLU,
nous
reprécisons
notre
demande
en
sollicitant
une
délégation de l'exercice du Droit de préemption urbain dans les mêmes conditions lors de son approbation par la CAN.
Mairie de Niort CS 58755 79027 NIORT Cedex - Tél. : 05 49 78 75 80 - fax : 05 49 78 7373 secrelariatdumaire@mairie-niori.fr -
mwwr.vivre-a-niori.com Mes services se tiennent bien entendu à la disposition de ceux de la CAN pour toute question relevant de ces documents. Je vous prie de croire,
Monsieur le Vice-Président, en
l'expression de mes salutations
les meilleures. À
a
cab
Pour le Maire de Niort
eu
o
arc pu
Mairie de Niort CS 58755. 79027 NIORT Cedex -
Tél
secretariatdumaire@mairie-ni
:05 49 78 79 80 - fax :
05 49 78 7373
- www.vivre-a-nior.com Périmètre d'application du DPU de la Ville de Niort
ss
COMMUNE
f
4
DE
dr
SCIEQ
2
N#
F5
TT
NIORT
17
A
&”
LS
Dr)
Nu
ÉE
CI
come
VILLE
DE
NIORT
4
nn
AT
D'ECHIRE
SAINT-REMY
É
4
“4
Direction ÉrrniEme
COMMUNE
n
sx
DE
Action Foncière
SAINT-GELAIS
N
COMMUNE
DE
CHAURAY
COMMUNE COULON
<
COMMUNE
DE
VOUILLE
NS
NX
C6
5
N,
É
NN
>
=
48
COMMUNE
DE
MAGNE
COMMUNE
DE
BESSINES
COMMUNE
=
D'AIFFRES
Légende
Périmètre DPU
Fa Périmètre de l'OPAH-RU_II
Périmètre d'études de l'EPF
COMMUNE
:
E
NT
SYNPHORIEN
on
pen
| IÈtres
0
500
1000
2 000 Périmètre de délégation du DPU à
la Ville de Niort
SN
Î
)
COMMUNE
[
D
DE
SCIEQ
rs
IORT
RUE
À
"ù
4
.
COMMUNE
VILLE
DE
NIORT
”
5
2
D'ECHIRE
SAINT-REMY
ï
bn
Es
E
LS
,
Direction
Urbanisme
l
C
à
Ca
s
COMMUNE
ñ
52
K
à
DE
Action
Foncière
d
SAINT-GELAIS
>
WR
N
400
COMMUNE
N
DE
$
CHAURAY
COMMUNE
24
DE
COULON
COMMUNE
DE
SS à
ë
COMMUNE
DE
MAGNE
COMMUNE
DE
BESSINES
COMMUNE D'AIFFRES
Légende
Périmètre
DPU
COMMUNE
h
ue
on
nes |È
tres
0
500
1000
2 000
SAINT-SYMPHORIEN €SUUOPEISEIap oeLS a NvO Seeianid xne9 Sep UOQUEyEL ep UISSEY sajeanid xne iuewessiuessy | soygnd suewedinba sera nie D USE zi T SUUOPEJS €] 8p
TSNSUESEr8p
SEATNES SIENNENES
2196 +8 NvO Anojeueo ep jueueEugu Soqnd S89eds3heBuy,p ueerques enueay 09 UTueSDEJNSTiacHepyeurEUONEURSEP19He?1510SUEULUOHENIST9.N PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION
2009-2013
NIORT
.
AVENANT N°2
À LA CONVENTION
D’ADHEÉSION —
PROJET
CCA-
79
—
10-008
«
OPAH RU
- CŒUR
DE
VILLE
»
RELATIVE À LA CONVENTION CADRE N° CC 79 — 09
— 006
SUR
LA
COMMUNE
DE
NIORT
ENTRE
LA COMMUNE DE NIORT
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE NIORT
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER
DE
POITOU-CHARENTES
Entre La
Commune
de
Niort,
dont
le
siège
est
situé
—
Place
Martin
Bastard
BP
516
79022
NIORT
Cedex
—
représentée
par
son
Maire,
Madame
Geneviève
GAILLARD,
ou
son
représentant
Monsieur
Frank
MICHEL,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
avril
2013,
Ci-après dénommée « La Ville » La
Communauté
d’Agglomération
de
Niort,
dont
le
siège
est
situé
28,
rue
Blaise
Pascal
BP
193
79006
NIORT
Cedex
—
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Geneviève
GAILLARD,
dûment
habilitée
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
C34-04-2013
en
date
du
15/04/2013.
Ci-après
dénommée
«
Communauté
d’Agglomération
»,
d'une
part,
et L'Établissement
Public
Foncier de
Poitou-Charentes,
établissement
public
de
l'État
à
caractère
industriel
et
commercial, dont
le
siège
est
— Immeuble
le
Connétable,
18-22
Boulevard Jeanne
d'Arc,
CS
70432
86011
POITIERS
Cedex
—
représenté
par
Monsieur
Alain
TOUBOL,
son
directeur
général,
nommé par arrêté ministériel du 22 septembre 2008 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n° B 2013
03 en
date
du
5/03/
2013,
Ci-après
dénommé
«
EPF PC
»
;
d'autre part, x,
PRÉAMGULE Dans le cadre d'une première OPAH-RU et du projet de centre-ville portés par la Ville de Niort, une Convention d'adhésion — projet
« OPAH-RU Coeur
de ville » a été signée le 8 avril
2010, puis um prermier
avenant signé le O2
mars
2012.
La première OPAH-RU a pris fin le 15 novembre 2012 et une nouvelle OPAH-RU a démarré le 1° janvier 2013. Elle prendra fin le 31
décembre 2017. Le périmètre de la nouvelle OPARH-RU ayant évolué avec une rouvelle
durée, il convient de modifier le contenu de la convention, dans ses articles 3 et 16. Les autres articies ne sont pas modifiés. CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TICLE 3. — LE PÉRIMET
'INTERVEN
Le paragraphe 1 est modifié comme suit : La
Communauté
d'Aggiomération,
la
Ville
et
l'EPF
PC
conviennent de
retenir
le
périmètre
« Propriétaires
bailleurs » de la nouvelle OPAH-RU, laquelle porte sur le centre ancien de la ville de Niort, élargi au secteur « Du Guesclin — Largeau » figurant en annexe n° du prés ent avenant. il est précisé que l'EPF PC,
de façon tout à fait exceptionnel et en accord avec la Ville, pourra intervenir sur
toute
unité
foncière
(il
est
entendu
par
unité
foncière
un
bien
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire où à une même indivision) jouxtant ou chevauchant un de ces périmètres sous la double condition d'une opportunité justifiée
par la pertinence
du
projet et que
ne
soit pas modifié
l'équilibre de la
convention
(engagement financier et durée notamment). ARTICLE 16. — LA DURÉE DE LA CONVENTION D'ADHÉSION-PROJET L'article est modifié comme suit : L'exécution
de la convention
prendra fin
le 31
décembre 2017 date à laquelle la
nouvelie OPAH-RU
prendra
également fin. L'ensemble des reventes devra donc être réalisé à cette date. il est précisé que le patrimoine acquis à ce jour par l'EPF PC dans le cadre de la première OPAH-RU (annexe n°2) devra être
revendu
avant le 7
avril
2015,
conformément
aux
engagements figurant dans
la
convention
initiale. Concernant
le
patrimoine
acquis
par
l'EPF
PC
après
notification
du
présent
avenant,
l'échéance
de
la
convention est fixée au 31 décembre 2017, date de fin de la nouvelle OPAH-RU. La
convention
est
considérée
comme
pleinement
exécutée
lorsque
l'EPF
PC
et
la
Ville
ont
rempli
leurs
engagements respectifs :
©
acquisition et revente des biens identifiés pour l'EPF PC ;
æ
paiement du prix par la Ville ou par l'opérateur de son choix :
+
réalisation du projet dans un délai de 3 ans suivant la cession des biens par PEPF PC conformément aux engagements pris dans la présente, quant à la réalisation de l'opération prévue.
pisser
eieeesemopsnénees
under
sheet
Fait à NIORT
dures
,&
1 3 MAI I
... etr 4 exemplaires originaux La
Vile
Frank
MICHEL
La Communauté d'Agglomération
L'Établissement Public Foncier
de
Niort
de
Poitou-Charentes
de
représentée par
sa
Présidente
représenté
par
son
Directeur
Général
s
e,
à
ile
20 A
Ha
Sa
Geneviève
GAILLARD
Alain
TOUBOL
L7
09
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
POITOU-CHARENTES
18-22,
boulevard
Jeanne
d’Arc
- BP
70432
86011
POITIERS
CEDEX
Tél.
05
49
62
67
52
-
Fax
05 49 62
98 97
RCS
Poitiers
- SIRET
510
194 186
60027
- APE
8413Z
Avis
es
favorable
du
Contrôleur
Général
Économique
et
Financier,
Monsieur
Jacques
CLAUDÉ
n°...
en
date
du
.44.“ars
Lois
Annexe
n°_
: Nouveau
périmètre
d'intervention
de
l'EPF
PC
Annexe
n°2
: Liste
des
immeubles
acquis
par
l'EPF
PC Annexe
n°
: Nouveau périmètre d'intervention
de l'EPF
PC Annexe
n?
:
liste
des
immeubles
acquis
par
l'EPF
PC
section
|
parcelle
adresse
Lot
BR
298
|30
RUE
RICARO
BR
231
36
RUE
VICTOR
HUGO
BR
479
|34
BIS
RUE
VICTOR
HUGO
8
BR
233
44
RUE
VICTOR
HUGO
Len
EL
Fe
19124.
22
Bx
44
27
RUE DU
PONT
Bz
269
3
PLACE
DE
STRASBOURG
8z
270
1
RUE
CHABOT
Bz
271
3
RUE CHABOT
BZ
272
|5
RUE
CHABOT
BZ
| 273
2 PLACE DE STRASBOURG ET
marne
NIORT
serons Niort, le 20 juin 2013
|
NOTIFICATION
Le soussigné : M. Alain TOUBOL, Directeur Général Agissant pour le compte de :
EPF PC Poitou Charentes 18-22 Boulevard Jeanne d4arc BP
70432
86011 POITIERS Cedex
CERTIFIE avoir reçu notification de
V
Avenant
n°2
à
la Convention d’adhésion-projet
CCA:-79-10-008 « OPAH RU - Cœur de Ville », relative à la convention cadre n° CC79- 09-006 sur la Commune de Niort.
À
poitiersfde
21
UNUN
Signature
+
cachet ain
TOUBOL
ectgo(
Général
[
NOTIFICATION 4 RETOURNER A LA MAIRIE DE NIORT
- PAR RETOUR DU COURRIER
|
D.D.U.H.
C.
MARQUET
Hôtel de Ville
B.P. 516
79022 NIORT CEDEX Va
le
-9
Jui
2013
marne
NIORT
serre
Re
DDUH
Niort, le 20 juin 2013
a
NOTIFICATION
Le soussigné:
Tadame
Genevieve
GALACS
fendente de
La CAN
Agissant
pour
le
compte
de
:
CAN 28
rue
Blaise
Pascal
BP 193 79006 NIORT
CERTIFIE avoir reçu
notification de Y
Avenant n°2
à
la
Convention
d’adhésion-projet
CCA-79-10-008 « OPAH RU -— Cœur de Ville », relative à la convention cadre n° CC79- 09-006 sur la Commune de Niort.
À
NISET
Je
20
JUN
20
Signature
+
cachet
La
Présidente
Geneviève
GAILLA
NT)
|
C ré LATE
NOTIFICATION À RETOURNER A LA MAIRIE DE NIORT
- PAR RETOUR DU COURRIER
D.D.U.H.
C. MARQUET Hôtel de Ville
B.P. 516
79022 NIORT CEDEX DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES
ViiLE
DE
NIORT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 39
Délibération n° D-2015-360
Convocation du Conseil Municipal : le
06/10/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
Opération urbaine Sud Avenue de Limoges - Politique foncière
et affichage intégral :
- Convention opérationnelle entre la commune de Niort et
le 19/10/2615
l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes - Annule et remplace la délibération n°D-2015-240 en date du 29 juin 2015
Président
:
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme
BALOGE,
Monsieur
Marc THEBAULT,
Madame
Rose-Marie
NIETO,
Madame
Christelle
CHASSAGNE,
Monsieur Alain
GRIPPON,
Madame
Jacqueline
LEFEBVRE,
Monsieur
Michel
PAILLEY,
Madame
Dominique
JEUFFRAULT,
Monsieur
Luc
DELAGARDE,
Monsieur
Lucien-Jean
LAHOUSSE,
Madame
Jeanine
BARBOTIN,
Monsieur
Dominique
SIX,
Madame
Agnès
JARRY,
Monsieur
Romain
DUPEYROU,
Madame
Carole
BRUNETEAU,
Monsieur Simon
LAPLACE,
Madame Yamina
BOUDAHMANI,
Monsieur Sébastien
PARTHENAY,
Madame Cécilia
SAN
MARTIN
ZBINDEN,
Monsieur
Eric
PERSAIS,
Madame
Sylvette
RIMBAUD,
Monsieur
Guillaume
JUIN,
Madame
Marie-Paule
MILLASSEAU,
Monsieur
Florent
SIMMONET,
Madame
Christine
HYPEAU,
Madame
Marie-Chantal
GARENNE,
Monsieur
Elmano
MARTINS,
Madame
Yvonne
VACKER,
Monsieur
Fabrice
DESCAMPS,
Madame
Elisabeth
BEAUVAIS,
Monsieur
Jacques
ARTHUR,
Madame
Catherine
REYSSAT,
Monsieur
Dominique
DESQUINS,
Monsieur
Pascal
DUFORESTEL,
Madame
Elodie
TRUONG,
Madame
Josiane
METAYER,
Monsieur
Christophe
POIRIER,
Madame
Nathalie SEGUIN,
Madame
Isabelle GODEAU,
Monsieur Amaury
BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire
de
séance
: Yamina
BOUDAHMANI
n
nn
ir :
Monsieur Alain BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ,
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
Lucien-Jean
LAHOUSSE,
Madame
Valérie
BELY-
VOLLAND,
ayant
donné
pouvoir à
Monsieur
Dominique
SiX,
Monsieur Alain
PIVETEAU,
ayant
donné pouvoir à Madame Josiane METAYER Délibération n° D-2015-360
Direction Développement Urbain,
Opération urbaine Sud Avenue de Limoges -
Habitat
Politique foncière - Convention opérationnelle entre la commune de Niort et l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes - Annule et remplace la délibération n°D-2015-240 en date du 29 juin 2015
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose : Mesdames
et
Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire Après examen par la commission municipale compétente Après avoir suspendu en Conseil municipal du 29 avril 2014 les études et procédures sur le projet de la Vallée
Guyot afin
de
disposer du temps
nécessaire
pour adopter une
position
sur cette
opération,
les
élus, lors du Conseil municipal du 40 avril 2015, ont mis fin à la procédure de création de la ZAC « Vallée Guyot » et ainsi abandonné définitivement ce proiet. En parallèle, les réflexions engagées dans le cadre de la révision du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) ont abouti, dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ayant fait l'objet d’un débat en Conseil
municipal
du
14
novembre
2014
et
dans
le
projet
de
PLU
arrêté
le
18
mai
2015,
à
la
programmation de deux orientations d'aménagement sur ce secteur : - L'OAP « Vallée Guyot »
au
Nord
de l'avenue de Limoges prévoit la création
d’un
parc naturel
urbain
avec des opérations de logements sur les franges urbaines. Cette opération, qui va être aménagée selon le règlement et le zonage du PLU ne nécessite plus l'intervention de F'EPF-PC sur le portage foncier. - L'OAP
« Sud
avenue
de
Limoges »
réaffirme
une
urbanisation
à
vocation
mixte
économie
/ habitat.
Cette nouvelle opération consiste en l'aménagement d'environ
18 hectares et prévoit le développement
d'activités économiques et commerciales ainsi que la réalisation d'environ 300 logements dont 20 % de logements sociaux et
10
% d'accession maitrisée. Avec cette programmation en matière d'habitat et sa
servitude
de
mixité
sociale,
cette
opération
est
une
réponse
aux
objectifs
du
Programme
Local
de
l'Habitat (PLH). Elle nécessite, en outre, la poursuite du portage foncier par l'EPF-PC. Dans cette logique, la Ville de Niort souhaite, à travers une nouvelle convention opérationnelle qui court jusqu'au 31
décembre 2017, définir les engagements réciproques que prennent la Ville de Niort et l'EPF-
PC pour la réalisation d’études, l'acquisition, la gestion et la cession des biens concernés par l'Opération urbaine
Sud
avenue
de
Limoges.
Sur l'ensemble de
la
convention,
l'engagement financier maximal
de
l'EPF-PC
est
de
5
000 000
€
HT.
Cette convention permettra à l'EPF-PC de poursuivre les acquisitions et de porter, notamment, une étude de faisabilité opérationnelle du secteur sur le volet économique et commercial et le volet habitat. A l'issue de cette convention qui portera le foncier,
les études et les expertises nécessaires à l'opération,
la Ville
de
Niort et la Communauté
d'Agglomération du
Niortais pourront se déterminer sur les modalités de la
future convention d'adhésion de projet à intervenir. Une première version de cette convention opérationnelle a été approuvée en Conseil municipal du 29 juin 2015. Or,
depuis,
l'EPF-PC,
en concertation avec la Ville de Niort,
a modifié et précisé l'article 11,
relatif
aux conditions de gestion des biens acquis par l'EPF-PC. En
conséquence,
il
est
convient
d'annuler
la
précédente
délibération
et
d'approuver
la
convention
opérationnelle modifiée dans son article 11. il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - rapporter la délibération n°D-2015-204 en date du 29 juin 2015
; -
approuver
la
convention
opérationnelle
à
souscrire
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
Poitou-
Charentes sur le projet d'Opération urbaine Sud avenue de Limoges ci-annexée ; - autoriser Monsieur le Maire où l'Adjoint délégué à la signer. LE CONSEIL ADOPTE
Pour
:
37
Contre :
2
Abstention
:
6
Non
participé
:
0
Excusé :
0
Pour
le
Maire
de
Niort,
Jérôme BALOGE L'Adjoint
délégué
Signé
Marc THEBAULT PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'INTERVENTION
2014-2018
CONVENTION
OPERATIONNELLE
N°CP
79-15-035
« OPERATION URBAINE SUD AVENUE DE LIMOGES »
ENTRE La
Commune
de
Niort,
dont
le
siège
est
situé
1
place
Martin
Bastard — CS
58755
— 79027
Niort
cedex,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
n°
D-2015-285
en
date
du 29
juin
2015,
Ci-après dénommée « la Commune » ou « la Collectivité »
d'une part, et
L'Établissement public foncier de Poitou-Charentes, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 18-22 boulevard Jeanne d'Arc - CS 70432 - 86011
Poitiers Cedex, représenté
par son Directeur général, Monsieur Philippe GRALL, nommé par arrêté ministériel du 4 novembre 2013
et
agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration n° CA-2015-67 du 16 juin 2015, Ci-après dénommé « V’EPF »
;
d'autre part.
PRÉAMBULE La ville de Niort accueille,
selon
le recensement complémentaire
de
2012,
59 934 habitants, au sein
d’une communauté d’agglomération d'environ 117 000 habitants et 45 communes. La population de la ville
de
Niort a connu une légère baisse,
depuis
le
recensement
de 2007
qui
comptabilisait 60 856
habitants. Niort
est
également
le
cœur
d’une
aire
urbaine
qui,
en
2010,
comptait
151 250
personnes
et
était
composée
de
77
communes
dont
3
en
Vendée.
En
2013,
l'INSEE
a
dressé
un
profil
sociodémographique précis de l’aire urbaine de Niort dans le cadre d’une étude réalisée pour la CAN. Convention opérationnelle EPF
— n° CP 79-15-035
il Cette
étude
relève
notamment
des
conditions
d’attractivité
et
de
développement
économique
particulièrement favorables, portées principalement par la présence historique des mutuelles et qui en font une
des
aires
les
plus
« métropolitaines » de
France
(cf.
Décimal
n°331
— Octobre
2013).
Les
atouts économiques du territoire expliquent le rebond démographique qui s’est opéré dans les années 2000, l’aire ayant gagné 10 % de population entre 1999 et 2009, soit près de 14 000 habitants. Sur cette même période, l’aire a également gagné 12 000 emplois. Dans le cadre de l’actuelle révision du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) de la commune de Niort, l’un des principaux objectifs du PADD débattu en novembre 2014 et du projet de PLU arrêté en Conseil municipal du 18 mai 2015, consiste à répondre aux besoins tant résidentiels qu’économiques attachés à la ville centre de l’agglomération, afin de maîtriser le phénomène de périurbanisation qui éloigne les populations
des
zones
d’emplois
et
de
services
et
génère
des
déplacements
supplémentaires,
synonymes de réchauffement climatique et de surcoûts pour les ménages. Le PADD entend créer les conditions du maintien de la croissance démographique de la commune, en assurant
l’accueil
de
nouveaux
habitants
dans
le
respect
des
principes
de
la
mixité
sociale,
générationnelle
et
urbaine,
et
en
assurant
le
lien
social.
Afin
d’atteindre
cet
objectif,
le
PLU,
en
conformité avec le PLH et le SCOT de la CAN, mise sur la production d’environ 500 logements par an de 2015
à 2025, objectif permettant d’envisager une population d’environ 62 000 habitants à horizon
2025. L’atteinte de cet objectif passe par une diversification de l’offre en logements, et par le maintien de l’attractivité résidentielle pour les jeunes ménages avec enfants. Le Projet de la Commune : Dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
du
secteur
de
la
Vallée
Guyot
initialement
porté
par
la
Commune de Niort, une convention d’adhésion-projet « Vallée Guyot » avait été signée en mars 2012 confiant à l’EPF de Poitou-Charentes une mission de portage foncier. Ce projet visait la réalisation, dans le cadre d’une zone d'aménagement concertée (ZAC), d’environ 1 200 logements à l’horizon 2025 (soit 1/3 des objectifs annuels du plan local de l’habitat), en proposant des
logements
diversifiés
(locatif social,
accession
sociale,
accession
libre...)
et
des
typologies
de
logements multiples (collectifs, semi-collectifs, logements groupés, terrains libres à bâtir...) pour une densité prévisionnelle de 25 logements à l’hectare. L’EPF
avait
donc
engagé
une
démarche
d'intervention
foncière
généralisée
sur
l’ensemble
du
périmètre non encore maîtrisé par la Commune.
Il a ainsi
acquis
à l’amiable un certain nombre de
biens, bâtis ou non. Le 29 avril 2014, le Conseil municipal, nouvellement élu, a souhaité suspendre la mise en œuvre du projet de
la Vallée Guyot
afin de disposer du temps
nécessaire pour adopter une position
sur cette
opération. Les réflexions engagées par la Commune ont abouti à une orientation conduisant à scinder en deux
entités
l’urbanisation
de
ce
secteur qui
a
été
transcrite
dans
le projet d'aménagement
et
de
développement durable (PADD) approuvé lors du Conseil municipal du 14 novembre 2014. En cohérence
avec le PADD et afin de mettre
en œuvre ces
orientations d’aménagement,
le Conseil
municipal a alors décidé lors de sa séance du 10 avril 2015 de mettre fin à la procédure de création de la ZAC « Vallée Guyot », devenue sans objet. I en résulte une décomposition en deux secteurs : Convention opérationnelle EPF
- n° CP 79-15-035
2 +
Le Nord de l’avenue de Limoges sur lequel il est prévu, à terme, la création d’un parc naturel
urbain avec des opérations de logements sur les franges urbaines selon un zonage et un règlement du plan local d'urbanisme (PLU) à adapter dans le cadre de la révision en cours. L’ensemble des biens acquis dans ce secteur par l’EPF est en cours de cession à la Commune. *
Le
Sud
de
l’avenue
de
Limoges
est
inscrit
comme
OAP
dans
le
PLU
qui
prévoit
un
développement à vocation mixte économie / habitat. Ce secteur nécessite donc la poursuite des acquisitions et du portage par l’EPF,
c’est pourquoi l’ensemble des biens acquis dans ce secteur
par l’EPF est transféré dans la présente convention. Ce secteur nécessite également le lancement d’une
nouvelle
démarche
de
projet
dans
l’optique
de
répondre
aux
objectifs
des
différents
documents de planification aujourd’hui remis à l’étude.
Ainsi,
la
CAN
élabore
actuellement
son
nouveau
schéma
de
développement
économique
et
commercial (SDEC) et révise son programme local de l’habitat (PLH) en cohérence avec son projet de territoire
également
en
construction.
Elle
s’est
également
lancée
dans
la révision de
son
schéma de
cohérence territorial (SCoT). C’est pourquoi, dans l’attente de ces documents, la Commune de Niort conserve, en phase transitoire, la maîtrise
d'ouvrage
des
études
de
l’opération
urbaine
prévue
sur
le
secteur
Sud
de
l’avenue
de
Limoges
afin
qu’à
l’issue
de
cette
convention
qui
portera
le
foncier,
les
études
et
les
expertises
nécessaires à l’opération, la Commune et la Communauté d’agglomération puissent se déterminer sur les modalités de la future convention de projet à intervenir. L'Établissement Public Foncier de Poitou-Charentes L'Établissement
Public Foncier de
Poitou-Charentes,
créé
par le
décret
du
30 juin 2008,
est un
établissement
public
de
l'État
à
caractère
industriel
et
commercial
au
service
des
différentes
collectivités, dont la mission est d'acquérir de d'assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis
sur le
territoire régional. L'EPF, qui n'est pas un aménageur,
est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des
opérations
immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou
les
opérateurs
qu'elles
auront
désignés.
Il peut
également procéder à la réalisation
des
études
et
travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions. Au titre de son Programme Pluriannuel d’Intervention 2014-2018 (PPT), les interventions de l’EPF, au service de l’égalité des territoires, sont guidées par les objectifs généraux suivants :
-
favoriser l’accès au logement abordable, en particulier dans les centres bourgs, les centres villes ;
-
renforcer
la
cohésion
sociale
des
territoires
en
favorisant
la
mixité
sociale,
le
désenclavement
social, le développement de l’emploi et de l’activité économique (en
proximité des centres bourgs
et
des
centres
villes),
la
reconversion
de
friches
vers
des
projets
poursuivant
des
objectifs
d’habitat,
de
développement
agricole
local
(développement
du maraîchage,
par
exemple)
ou
de
création de « zones de biodiversité »
;
-
accroître la performance environnementale des territoires et contribuer à la transition énergétique ;
-
maîtriser
l’étalement urbain
et
la consommation d’espaces
naturels
et
agricoles :
les
éventuelles
extensions de bourgs accompagnées d’interventions en centre bourg ancien seront privilégiées au regard des critères d’intervention en matière de minoration foncière ;
-
favoriser les restructurations de cœur de bourg ou centre-ville ;
Convention opérationnelle EPF
— n° CP 79-15-035
3 -
accompagner
les
collectivités
confrontées
aux
risques
technologiques
ou
naturels
et
tout
particulièrement aux risques de submersion marine.
Au service de chacun des territoires et dans le respect de ses principes directeurs et de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, l’EPF :
-
soutient
le
développement
des
agglomérations,
en
contribuant
à
la
diversité
de
l’habitat,
à
la
maîtrise
des
développements
urbains
périphériques,
à
la
reconversion
des
friches
en
nouveaux
quartiers de ville, à l’accueil de grands pôles d’activité, d'équipements et de recherche :
-__
favorise l’amélioration du maillage urbain régional, en contribuant au renforcement des fonctions urbaines
des
villes, petites
ou moyennes,
et des EPCI qui
les regroupent,
ainsi qu’à la mise en
œuvre
de
leurs
politiques
locales
de
l’habitat
et
de
développement
économique
;
dans
ces
domaines, l'EPF interviendra en appui des collectivités qui le souhaitent ;
-
conforte la structuration des espaces ruraux, en contribuant notamment à la réalisation des projets d'habitat et de
développement portés par les
collectivités
et au maintien des
commerces
et des
services ; l'intervention foncière de l'EPF pourra débuter par la mise à disposition de la collectivité de
son
ingénierie
foncière
pour
l'aider,
dans
un
contexte
règlementaire
parfois
complexe,
à
analyser sur le plan foncier ses projets et à bâtir une stratégie foncière pour les mettre en œuvre ;
-
participe à la protection et à la valorisation des espaces agricoles, forestiers et des espaces naturels remarquables, notamment des zones humides, à la protection de la ressource en eau, ainsi qu’à la protection
contre
les
risques
naturels,
technologiques
ou
liés
aux
changements
climatiques,
en
complémentarité avec les autres acteurs
Enfin, de nouveaux leviers d’intervention financière et technique de l’EPF en faveur d’une mise en œuvre rapide des projets des collectivités, tant en conseil qu’en accompagnement, ont été adoptés dans le cadre du présent PPI.
Ils permettent en particulier de veiller à limiter le risque technique et financier pour les
collectivités. L’EPF, par la présente convention,
accompagnera la Collectivité afin d’enrichir les projets
qui lui
sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le PPI. De
manière
générale,
les
interventions
foncières
au
bénéfice
de
projets
traduisant
une
ambition
particulière
en
matière
environnementale
ou
sociale,
et
plus
généralement
poursuivant
les
objectifs
généraux
énumérés
précédemment,
sont
privilégiées.
Ainsi,
l'économie
d'espace
et
les
opérations
de
recyclage du foncier, de retraitement de bâti ancien dans une perspective de réhabilitation ultérieure ou de densification sont prioritairement accompagnées. Convention opérationnelle EPF
- n° CP 79-15-035
4 CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION PROJET La présente
convention
a
pour
objet
de
:
©
définir les objectifs partagés par la Collectivité et l’EPF ;
©
définir
les
engagements
et
obligations
que
prennent
la
Collectivité
et
L’'EPF
dans
la
mise
en
œuvre d’un dispositif (études,
acquisition,
gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise
foncière
des
emprises
nécessaires
à
la réalisation
d’opérations
entrant
dans
le
cadre
de
la
convention ;
©
préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPF et de la Collectivité, et notamment
les
conditions
financières
dans
lesquelles
les
biens
immobiliers
acquis
par
V'EPF
seront
revendus
à
la
Collectivité
et/ou
aux
opérateurs
désignés
par
celle-ci.
A
ce
titre,
la
Collectivité
confie
à
l’Etablissement
Public
Foncier
la
mission
de
conduire
des
actions
foncières
de
nature
à
faciliter
la
réalisation
des
projets
définis
dans
cette
convention.
Cette
mission
pourra
porter sur
tout
ou
partie
des
actions
suivantes
:
Réalisation
d’études
foncières
Acquisition
foncière
par
tous
moyens
(amiable,
préemption
DUP,
droit
de
délaissement,
droit
de priorité, expropriation....) ; Portage
foncier
et
éventuellement
gestion
des
biens
Recouvrement/perception de charges diverses ; Participation aux études menées par la Collectivité ; Réalisation
de
travaux,
notamment
de
déconstruction/dépollution
ou
mesures
conservatoires
;
Revente des biens acquis Encaissement de
subventions
afférentes
au
projet
pour
qu’elles
viennent
en
déduction
du
prix
de revente des biens ou remboursement des études.
+000 +
1.1
Transfert
des
biens
acquis
sur
le
périmètre
sud
de
la
convention
«
Vallée
Guyot
»
La
présente
convention
emporte
transfert
des
biens
acquis
par
l’EPF
sur
le
périmètre
Sud
de
la
convention
d’adhésions-projet
CCA
79-11-012
«
Vallée
Guyot
»,
conformément
à
l’avenant
n°2.
ARTICLE
2.
-
PERIMETRES
D’INTERVENTION
2.1
Un
périmètre
de
veille
foncière
sur
lequel
une
démarche
de
veille
active
sera
engagée
Le périmètre correspond à la zone en vert sur le plan en annexe.
°
Projet : « Opération urbaine Sud Avenue de Limoges »
Site:
Terrains
d’une
surface
d’environ
18
hectares essentiellement
situés
au
Sud
de
l’avenue
de
Limoges,
en
majorité
propriété
de l’EPF au
titre
de
la
précédente convention «
Vallée
Guyot
»
du
2
mars
2012.
Une
servitude
de
mixité
sociale
a
été
inscrite
dans
le
projet
de
PLU
concernant
cette
opération
(comptant parmi
les
OAP
du
PLU)
avec
un
taux
de
30
%
de
logements
sociaux.
Ces
orientations
répondent
notamment
aux
objectifs
de
production
de logements
du
PLH
2010-2015
(428 logements
par
an),
du
projet
de
PLU
arrêté
le
18
mai 2015
et
du
PADD
approuvé en
Conseil
municipal
du
14
novembre 2014
(500
logements
par
an).
Les
nouveaux documents
de
planification
sont
en
cours
d'élaboration
(notamment
PLH
2016-2021).
Convention
cpérationnelle
EPF
—
n°
CP
79-15-035
5 Projet:
Pour
cette
nouvelle
opération,
qui
consiste
en
l’aménagement
d’environ
18
hectares,
la
Commune
prévoit
le
développement
d’activités
économiques
et
commerciales
ainsi
que
la
réalisation
d’environ
300
logements. Par ailleurs, ce secteur pourrait participer à la reconstitution de l’offre de logements sociaux dans le cadre du Contrat de Ville. Abandonnant le principe de la zone d'aménagement concertée, la Commune envisage de céder les terrains à des opérateurs qui seraient retenus par l’intermédiaire d’appels à projets lancés par l’EPF. Il est donc préférable de mener,
avant
une
consultation
d'opérateurs,
une
étude
de
pré-faisabilité
pour
affiner
les
possibilités
de
découpage et de phasage de la sortie du foncier, avec une cohérence globale. Sur ce périmètre, les projets ne sont pas suffisamment définis pour que l’EPF puisse engager une démarche d'acquisition amiable. Cependant, une action de définition ayant été mise en place et la faisabilité potentielle d’une opération étant avérée, il peut dans une démarche de veille foncière se porter acquéreur de biens sur des opportunités, avec accord de la collectivité, sur préemption ou sollicitation d’un propriétaire. L’acquisition ne
se
fera
que
dans
la mesure
où
le prix permet
la réalisation future
d’une
opération,
le
cas
échéant, la préemption pourra être réalisée en révision de prix. Une
adaptation
du
périmètre
de
réalisation
sera
effectuée
ultérieurement
pour
prendre
en
compte
les
acquisitions menées et pour préciser le projet sur ces biens. Le droit de préemption sera délégué à l’EPF sur ce périmètre. 2.2 Un périmètre de réalisation sur lequel une démarche d’intervention foncière sera engagée Ce périmètre correspond à la zone en rouge sur le plan en annexe.
e
« Opération urbaine Sud Avenue de Limoges »
Site :
Terrains
d’une
surface
d’une douzaine d’hectares
essentiellement situés
au Sud de l’avenue de
Limoges, en majorité propriété de l’EPF au titre de la précédente convention « Vallée Guyot » du 2 mars 2012. Seuls un terrain servant de dépôt de gravats pour un entrepreneur en démolition et quelques parcelles agricoles sont non maîtrisés et pourront, sur accord de la Commune et dans la cohérence de l’opération globale, faire l’objet d’une acquisition. Il est convenu que la démarche de cession sera lancée, sur les terrains maîtrisés, dès l’étude livrée, pour engager une dynamique et cibler une cession totale du foncier acquis avant l’échéance de la présente convention, soit avant fin 2017. Le droit de préemption sera délégué à l’EPF sur ce périmètre. ARTICLE 3. —- ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION Le montant de dépenses engagées par l’EPF sur le secteur Sud de l’avenue de Limoges et réintégrées à la présente convention s’élève à environ 2,1 millions d’euros. Sur
l’ensemble
de
la
convention,
l’engagement
financier
maximal
de
l’EPF
est
de
cinq
millions
d’euros hors taxes (5 000 000 € HT). Au terme de la durée conventionnelle de portage,
la collectivité est tenue de solder l’engagement de
l’EPF
et donc
de racheter les biens acquis par celui-ci,
soit le prix d’acquisition augmenté des
frais
subis lors du portage et des études. Convention opérationnelle EPF
— n° CP 79-15-035
6 ARTICLE 4. - DEROULEMENT DE LA CONVENTION 4.1 - Durée de la convention La convention est échue au 31 décembre 2017, à compter de la signature des présentes. En
cas
d’inclusion
dans
l’acte
de
cession
d’une
clause
résolutoire,
l’engagement
de
rachat
de
la
collectivité vaut cependant jusqu’à extinction de cette clause : si suite à une cession la vente est résolue et l’EPF redevient propriétaire du bien, les engagements relatifs au rachat restent en vigueur. 4.2
-
Evolution
de
la
convention
Les
périmètres
et
en
particulier
périmètre
de
réalisation
peuvent
évoluer
par
voie
d’avenant,
en
particulier suite aux résultats d’études. Le
comité
de
pilotage
mis
en
place
dans
la
présente
convention
pourra
acter
ce
principe
de
modification. 4.3
-
Pilotage
Les
parties
contractantes
conviennent
de
mettre
en
place,
dès
la
signature
de
la
convention,
une
démarche de suivi/évaluation de la convention opérationnelle. Un
comité
de
pilotage
regroupant
l’EPCI
signataire
de
la
convention
cadre
le
cas
échéant,
la
Collectivité
et
l’EPF,
et,
en
tant
que
de
besoin,
tous
les
partenaires associés
à
la
démarche,
est
mis
en
place. Ce comité de pilotage est coprésidé par le Maire ou le Président de la collectivité et le Directeur Général de l’EPF.
Il sera réuni en tant que de besoin à la demande de l’une ou l’autre partie.
La réunion du comité de pilotage sera nécessaire, sauf accord des deux parties, pour :
+
Evaluer l’état d'avancement de la convention opérationnelle ; +
Modifier et valider les périmètres suite à la réalisation d’études ou à des acquisitions +
Evaluer le respect des objectifs et des principes des opérations proposées par la collectivité ; *
Favoriser la coordination des différents acteurs concernés ; -
Proposer la poursuite ou non de la présente convention par avenant.
La Collectivité s’engage à faire état de l’intervention de l’EPF sur tout document ou support relatif aux projets
objets
de
la présente convention.
Elle
s’engage
à transférer cette exigence
aux
opérateurs
ou
aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d’une intervention de l’EPF. À
l'issue de ce comité de pilotage un relevé de décisions, réalisé par l’EPF sera transmis à l’ensemble
des participants. Il sera considéré comme accepté sans réponse dans un délai de huit jours ouvrés. Un groupe technique pourra être réuni préalablement au comité de pilotage, pour sa préparation et le suivi général de la convention, à la demande de l’une ou l’autre partie. 4.4
-
Bilan
de
l’intervention
Le
comité
de
pilotage
réalisera
le
bilan
d’exécution
de
l'intervention.
Ce
bilan
portera
d’une
part
sur
l’avancement
de
l’intervention
de
l’EPF
(études,
acquisitions
et
portage)
et
d’autre
part
sur
l’avancement du projet de la Collectivité au regard des objectifs prévus dans la présente convention. Le relevé
de
décisions
du Comité
de
Pilotage
précisera
à
cette
occasion
les
suites
données
à
la
présente
convention. Dans
la
mesure
où
le
projet
d’aménagement
précisé
par
la
Collectivité
reste
conforme
aux
objectifs
poursuivis
ou
au
cahier des
charges
prévu,
l'exécution de
la
convention de projet
se
poursuit
dans
les
conditions de durée prévues à l’article 4.1. Convention
opérationnelle
EPF
-—
n°
CP
79-15-035
7 Dans
le
cas
contraire,
en
cas
de
projet
d'aménagement
non conforme
aux
objectifs
poursuivis
ou aux
engagements prévus, la convention de projet sera résiliée dans les conditions prévues à l’article 14. Le bilan d'exécution permettra notamment de justifier la nécessité d’un allongement éventuel de la durée initialement prévue de l'intervention de l’'EPF. Cet allongement sera acté également par avenant. L’information
ainsi
constituée
à
travers
ce
bilan
d’exécution
de
l’opération
sera
versée
au
dispositif
d’observation et d’évaluation de l'intervention de l'EPF au titre de son P.P.I. 2014 - 2018. 4.5 - Transmission d'informations La Commune transmettra l’ensemble des données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l’EPF. La
Commune
transmettra
à
l’EPF
toutes
informations
correspondant
au
projet
et
s'engagent
à
en
demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études. L’EPF
maintiendra
en
permanence
les
mentions
de
propriété
et
de
droits
d’auteur
figurant
sur
les
fichiers et respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations qu’ils contiennent. La démarche d’études doit permettre de cibler de façon adéquate l’action foncière. Elle permet aussi potentiellement
d’alimenter les
documents
de
planification
existants
et
d’avancer vers
l'élaboration
d’une stratégie foncière pour la collectivité. Tout ou partie des études pourront être menées selon les besoins, elles peuvent être menées en interne par la collectivité ou par l’'EPF, ou par un ou plusieurs prestataires. Les
études
correspondant
aux
spécifications
des
articles
5
à
7
pourront
être
menées
par
l’EPF
en
maîtrise d'ouvrage propre et financées par celui-ci. Le montant est alors comptabilisé dans les dépenses engagées pour la mise en œuvre de la convention.
En conséquence,
ce montant est répercuté dans le
prix
de
cession
ou
si
aucune
acquisition
n’a
eu
lieu,
est
remboursé
par
la
collectivité
au
titre
des
dépenses
engagées. Certaines
études
pourront
néanmoins
être
prises
en
charge
en
partie
ou
intégralement par l’EPF
en application du PPI.
La collectivité pourra aussi
être maître
d'ouvrage de
l’étude et assistée par l’EPF. ARTICLE 5. — L’ETUDE DES BESOINS FONCIERS DU TERRITOIRE Une
étude
sur les besoins
fonciers peut
correspondre
à l’élaboration d’une
stratégie
sur une
échelle
longue
ou
à
une
échelle
intercommunale.
Elle
peut
servir,
avant
une
démarche
de
recherche
de
gisements
fonciers
ou
d’études
pré-opérationnelles,
à
déterminer
l’état
du
marché,
les
surfaces
nécessaires et les unités de projet possibles (collectifs, lotissements denses,
...). Il s’agit d’une analyse
centrée
autour de
la question foncière,
qui
doit permettre
d’affiner les
besoins en termes
de
foncier,
quel
que
soit
son usage :
habitat,
commerce,
artisanat,
activités médicales,
sportives,
et de donner
une cohérence à une échelle large. Méthodologiquement cette étude peut comporter une phase d’entretiens permettant la qualification de la demande (experts des marchés, bailleurs, promoteurs, élus, agents immobiliers/notaires) croisée avec Convention opérationnelle EPF
— n° CP 79-15-035
8 une
analyse
des
documents
d’urbanisme
(PLU, PLH,
SCOT...)
et des études déjà réalisées
(Agenda
21...) afin d’affiner les
éléments exprimés dans
les
documents de planification en centrant l’analyse
sur la question foncière. Dans le cas d’un centre-bourg ou d’un centre-ville dégradé, une étude plus précise sur l’attractivité du bourg et des conditions de revitalisation, ou de revalorisation du foncier économique et commercial, pourra être menée. La Collectivité et l’'EPCI signataire le cas échéant transmettront pour la réalisation d’une telle étude à PEPF
l’ensemble
des
données
nécessaires
(documents
d’urbanisme,
DIA,
analyse
des
permis
de
construire......). Cette étude pourra pour des raisons de simplicité être intégrée à une étude de gisement ou pré-opérationnelle. Dans
le
cas
où
les
documents
d’urbanisme
et
de
planification
recèlent
une
analyse
suffisante,
notamment
en
termes
d’analyse
de
marché
et
de
définition
des
typologies
de
produits
susceptibles
d’être
réalisés,
de
simples
compléments
pourront
être
réalisés.
Dans
ce
cas,
l’EPF
sera
associé
à
l’élaboration de ces documents réglementaires et aux études afférentes. ARTICLE 6. — L’'ETUDE DE GISEMENT FONCIER L’étude
de
gisement
foncier
doit
permettre
d’identifier
au
sein
de
l’enveloppe
urbanisée
de
la
commune
les
sites mutables pouvant accueillir une opération d'aménagement en densification ou en
renouvellement de l’existant. Elle doit servir à cibler au terme d’une démarche rigoureuse les types de biens suivants :
e Biens vacants, en vente,
à l’abandon, pollués
+ Dents creuses, Cœur d’ilot, parcelle densifiable, fond de jardin
A
la suite de ce repérage une classification des biens en fonction notamment du coût d’acquisition et de
la difficulté à acquérir pourra aboutir à une hiérarchisation des
secteurs prioritaires d’intervention et
une inscription de sites dans les différents périmètres d’intervention de l’EPF. Dans
le cas
où une telle
étude
est prévue pour le PLH ou d’autres documents réglementaires,
l’EPF
sera associé à celle-ci et des études complémentaires pourront être menées en tant que de besoin. ARTICLE 7. - LES ETUDES PREALABLES A L’OPERATION L’étude
préalable
doit
permettre,
sur
des
sites
déterminés
et
compris
dans
les
périmètres
de
la
convention, de préciser un projet. Elle peut être menée postérieurement à l’acquisition pour encadrer le choix d’un opérateur ou permettre à la collectivité de déterminer un mode de portage et un phasage adéquats, ou antérieurement pour préciser les conditions d’acquisition et l’assiette d’un éventuel projet. Elle doit servir pour la collectivité à limiter les risques financiers et à optimiser la rentabilité foncière de l’opération. Elle doit permettre de déterminer :
e
Un plan de composition du site
e
Un pré-chiffrage à travers un budget prévisionnel des coûts (aménagement, réhabilitation) et des recettes
e
Un
mode
de
portage
technique
et
réglementaire,
et
une
définition
des
éventuels
opérateurs
susceptibles de porter un projet, ainsi que des financements mobilisables
Convention opérationnelle EPF
— n° CP 79-15-035
9 e
Un phasage du projet et des cessions
Elle pourra aussi
poser les bases de travail pour l’évolution du document d’urbanisme si cela s’avère
réalisable et nécessaire pour la faisabilité de l’opération. ARTICLE 8. — L’ACQUISITION FONCIERE Conformément à la mission de maîtrise foncière qui lui est confiée par la présente convention, l’'EPF s'engage à procéder, avec l'accord de la Collectivité, à l’acquisition par acte notarié des biens inscrits dans
les périmètres
de réalisation,
de façon systématique ou au cas par cas
selon les dispositions de
l’article 2. A
titre
exceptionnel
et
dérogatoire,
l’'EPF
pourra
se
porter
acquéreur,
tout
en
limitant
la
durée
de
portage au maximum, pour l’achat de foncier à la collectivité
visant à composer une unité foncière en
vue d’une cession groupée à un opérateur, dans le cadre d’une consultation. Les
acquisitions
se
déroulent
selon
les
conditions
évoquées
ci-après
dans
la présente convention,
en
précisant
qu'en
application
des
dispositions
figurant
dans
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes Publiques, les acquisitions effectuées par l’EPF seront réalisées à un prix inférieur ou égal à l'estimation faite par France-Domaine ou le cas échéant, par le juge de l’expropriation. Dans le cadre de la présente convention, l’EPF s’engage à transmettre à la Collectivité les attestations notariées des biens dont il s'est porté acquéreur, au fur et à mesure de leur signature, Quelle
que
soit
la
forme
d’acquisition,
lorsque
les
études
techniques
ou
les
analyses
de
sols
font
apparaître des niveaux de pollution, des risques techniques ou géologiques susceptibles de remettre en cause l’économie du projet d’aménagement au regard du programme envisagé, l’EPF et la Collectivité conviennent de réexaminer conjointement l’opportunité de l’acquisition. Les biens bâtis inoccupés ont vocation à être démolis au plus vite afin d’éviter tout risque d’occupation illégale
ou
d’accident.
Parfois,
il
peut
être
opportun
de
préserver
des
bâtiments.
La
Collectivité
précisera donc, avant la signature de l’acte authentique, pour chaque acquisition de parcelle bâtie, s’il y a
lieu
de
préserver
ou
non
les
bâtiments.
Par
ailleurs,
des
études
complémentaires
(diagnostics
techniques, sondages, constat d’huissier....) peuvent être nécessaires. La Collectivité
s’engage à mettre en œuvre
le cas
échéant,
tous
les moyens pour la réinstallation ou
réimplantation des occupants et/ou locataires d’activités ou de logement présentant des titres ou droits des biens à acquérir ou acquis, dès lors que ce relogement est nécessaire pour permettre la réalisation du projet, et ce dans des délais compatibles avec la mise en œuvre de la présente convention. ARTICLE 9. - LES MODALITES D’ACQUISITION L’EPF est seul habilité à négocier avec les propriétaires et à demander l’avis de France Domaine. En particulier, la Collectivité ne devra pas communiquer l’avis des Domaines aux propriétaires. Convention opérationnelle EPF
— n° CP 79-15-035
10 L’EPF engagera une acquisition des assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet arrêté soit par négociation amiable, soit par exercice d’un droit de préemption ou de priorité s’il existe,
soit par
substitution à la Collectivité
sur réponse à un droit de délaissement,
soit par expropriation,
soit par
toutes autres procédures ou moyens légaux. Le cas échéant, la collectivité s’engage à
faire prendre par l’autorité compétente la décision nécessaire
à la délégation par la Collectivité à l’EPF,
sur les périmètres
définis
à l’article 2
ou au cas par cas,
selon
les
modalités
définies
à
cet
article,
des
droits
de
préemption
ou
de
priorité
dont
elle
serait
titulaire. Il en sera de même pour la réponse à un droit de délaissement. Si une autre personne morale est titulaire d’un droit de préemption, de priorité ou de réponse à un droit de délaissement, la Collectivité s’engage à solliciter de cette personne la délégation à l’EPF dans les mêmes conditions. La
Collectivité
transmettra
l’ensemble
des
données
utiles
à
la
réalisation
de
la
mission
de
l’EPF
:
décision
instaurant
le
droit
de
préemption,
décision
déléguant
l’exercice
du
droit
de
préemption
à
l’EPF et éléments de projets sur les secteurs d’intervention. Par ailleurs, la finalisation de la maîtrise foncière pourra nécessiter le recours à l’expropriation. S’il est décidé que l’EPF sera bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), en vue du transfert de propriété
de
biens
à
son
profit
à
l’issue
de
la
procédure,
l’EPF
et
la
Collectivité
constitueront
conjointement le dossier de DUP. ARTICLE 10. — LA GESTION ET LA MISE EN SECURITE DES BIENS ACQUIS Les biens acquis par l’EPF et qui ne doivent pas être rapidement démolis et qui ne sont pas occupés au moment de l’acquisition ont vocation à être mis à disposition de la collectivité. Pour toute acquisition, l’EPF proposera donc la mise à disposition à la collectivité sauf disposition particulière justifiée par la nature ou l’état particulier du bien. Sur accord de la collectivité, le bien sera donc mis à disposition de celle-ci. Les dispositions du présent article s’entendent en cas de mise à disposition de la collectivité, sauf mention contraire. 10.1 — Jouissance et gestion des biens acquis Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l’état particulier du bien et dont l’EPF informerait la Collectivité, les biens
sont remis en l’état à la Collectivité qui en a la jouissance dès que l’EPF en
devient propriétaire. Cette remise en gestion autorise la Collectivité à utiliser le bien dès lors que son état le permet, sous sa responsabilité exclusive et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre du projet. La gestion est entendue de manière très large et porte notamment (et sans que cela soit exhaustif) sur :
°
La gestion courante qui comprend notamment la surveillance,
l’entretien des biens, les mesures
conservatoires
le cas échéant :
travaux de sécurisation,
fermeture des sites, déclaration auprès
des autorités de police en cas d’occupation illégale, gestion des réseaux....
La Collectivité désignera auprès de
ses services un interlocuteur chargé de la gestion et en informera
l'EPF. La Collectivité visitera périodiquement les biens, au moins une fois par trimestre pour les biens non occupés, une fois par an pour les biens occupés et après chaque événement particulier comme les atteintes aux biens, occupations illégales, contentieux, intervention sur le bien. Convention opérationnelle EPF
— n° CP 79-15-035
11 La collectivité pourra accorder des baux
ou conventions d’occupation précaire mais
assumera toute
responsabilité vis-à-vis du locataire et fera son affaire de la libération à
la fin du portage, le cas échéant
s’ils ne sont pas libérés, ils seront cédés occupés par l’EPF. L’EPF
acquittera les
impôts
et charges
de toutes
natures
dus
en tant que propriétaire de l’immeuble
ainsi que les éventuelles charges de copropriété. Ces sommes seront récupérées sur le prix de revente. La
commune
gérera
les
relations
avec
d’éventuels
locataires
ou
occupants,
perception des
loyers
et
redevances, récupérations des charges. 10.
L.a. — Biens occupés au moment de l’acquisition
Gestion des locations et occupations Sauf accord
contraire,
l’EPF
assure
directement
la
gestion
des
biens
occupés
lors
de
l’acquisition.
L’EPF perçoit les loyers et charges et assure le paiement des charges d’entretien et de fonctionnement afférentes au bien dont il est propriétaire. Il assure les relations avec les locataires et les occupants. Cessation des locations et occupations Sauf accord contraire, l’EPF se charge de la libération des biens. L’EPF appliquera les dispositions en vigueur (légales et contractuelles) selon la nature des baux ou des conventions d’occupation en place, pour
donner
congés
aux
locataires
ou
occupants.
L’EPF
mettra
tout
en
œuvre,
dans
la
limite
des
dispositions
légales,
pour libérer
le
bien
de
toute
location
ou
occupation au jour de
son utilisation
définitive pour le projet de la Collectivité. En particulier, la Collectivité et l’'EPF se concerteront afin d’engager les libérations en tenant compte des droits des locataires et du calendrier de réalisation de l’opération. Des indemnités d’éviction pourront être dues aux locataires où occupants pour assurer la libération des lieux et permettre l’engagement opérationnel du projet retenu par la Collectivité. Elles seront prises en charge par l’EPF et intégrées dans le prix de revient du bien. 10.1.b Mises en locations L’EPF pourra accorder des locations ou mises à disposition à des tiers. Il devra alors s’assurer que les biens qu’il souhaite faire occuper sont dans un état locatif conforme à la réglementation en vigueur. Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous les formes suivantes :
e
Pour les immeubles à usage d’habitation : les locations seront placées sous l’égide de l’article 40 V de la loi du 6
juillet 1989 (ou tout autre disposition qui s’y substituerait) qui dispose que « les
dispositions
de
l’article
10
de
cette même
loi, de l’article
15
à l’exception neuvième et dix-
neuvième
du I,
17
et
17-2
ne
sont pas
applicables
aux
logements
donnés
en
location à
titre
exceptionnel et transitoire par les collectivités locales ».
e
Pour les autres immeubles, y compris les terres agricoles : les biens ne pourront faire l’objet que de « concessions temporaires » au sens de l’article L 221-2 du Code l’Urbanisme (ou tout autre disposition qui s’y substituerait) qui indique que les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières.
ne peuvent faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent
au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
e
Pour les immeubles ruraux libres de construction : la mise à disposition est placée sous l’égide de l’article 142-6 du code rural et de la pêche maritime.
La durée d’occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en aucun cas la mise en œuvre du projet. Dans cette hypothèse, l’EPF fera son affaire personnelle des contrats nécessaires (eau, électricité, gaz, entretien des parties communes, maintenance des ascenseurs, extincteurs.....). Convention opérationnelle EPF
— n° CP 79-15-035
12 Si l’'EPF décide de louer ou de mettre à disposition des biens, il encaissera les loyers correspondant qui viendront en déduction du prix de revente, sauf à retenir 5% de leur montant en frais de gestion en cas de difficultés particulières de gestion. 10.1.c. — Dispositions spécifiques aux biens non bâtis La Collectivité est tenue à la surveillance et à l’entretien du bien. Il s’agit notamment de :
e
S'assurer de l’efficacité des dispositifs sécurisants les accès ; e
Vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant ; +
Débroussailler,
faucher
ou
tondre
régulièrement
les
espaces
végétalisés ;
à
cet
égard,
la
Collectivité
s’engage
à
effectuer
ces
actions
dans
le
cadre
de
pratiques
respectueuses
de
l’environnement ;
e
Elaguer ou couper des arbres morts ;
e
Conserver le bien en état de propreté ;
10.1.d. — Disposition spécifiques aux biens bâtis à démolir La Collectivité fera preuve d’une grande vigilance et visitera régulièrement le bien afin d’éviter toute dégradation,
pollution,
occupation
illégale
qui
pourrait porter atteinte
à
la
sécurité
du bâtiment,
de
bâtiments voisins ou de tiers ou retarder les travaux. Au besoin, dans le cadre de petits travaux pouvant être réalisés par ses services techniques, elle prendra après
accord de
l’EPF,
les
mesures
conservatoires appropriées
quand celle-ci revêtiront un caractère
d’urgence.
Dans
le
cas
de
travaux
plus
importants,
elle
informera
immédiatement
l’'EPF
qui
fera
exécuter les travaux à sa charge.
Le coût des travaux sera pris en charge par l’EPF et intégré dans le
prix
de
revient
du
bien.
10. L.e. — Dispositions spécifiques aux biens bâtis à conserver Si
l’état
du
bien
l’exige,
l’EPF
en
tant
que
propriétaire
procédera
aux
travaux
dits
de
grosses
réparations définies par l’article 606 du Code Civil afin de préserver l’immeuble dans l’attente de sa réhabilitation. La Collectivité visitant le bien s’engage à prévenir rapidement l’EPF de toute réparation entrant
dans
ce
cadre.
Dans la mesure où les biens ne sont pas occupés, ils sont mis à disposition de la Collectivité. Dans ce cas, la Collectivité assure toutes les obligations du propriétaire, informe l’EPF des différents travaux à effectuer, et les réalise après accord de l’EPF. Il
est précisé
que
dans
les
situations,
où malgré
les
interventions
de
mise
en
sécurité
d’un bien,
ce
dernier
venait
à
se
trouver
occupé
illégalement,
l’'EPF
engagera
immédiatement
toute
procédure
contentieuse d’expulsion au plus vite, dans la perspective où une démarche amiable afin de libérer les lieux n’aboutirait pas. À ce titre, l’EPF pourra solliciter l'intervention de la police municipale sur ce bien afin d’engager une démarche amiable avec les occupants. 10.2.
—
Assurance
L’EPF
n’assure
que
sa
garantie
en
responsabilité
civile
concernant
les
biens
en portage
non
mis
à
disposition de
la Collectivité ou d’un tiers.
Dans
le cas de biens mis à disposition de la Collectivité,
celle-ci prend toutes les obligations du propriétaire et doit par la même assurer le bien. L’EPF,
ou
dans
le
cadre
d’une
mise
à
disposition
la
Collectivité,
assure
également
la
garantie
dommages aux biens pour les biens bâtis destinés
à la réhabilitation ou dont la destination n’est pas
déterminée
au
moment
de
l’acquisition.
Il
appartient
à
la
Collectivité
d’informer
l’EPF
sur
la
destination
réservée
au
bien.
Par
ailleurs,
la
Collectivité
pouvant
être
gestionnaire
du
bien,
elle
Convention opérationnelle EPE
- n° CP 79-15-035
13 informera l’EPF de toute occupation qu’elle effectuera dans les lieux ou de toute location, gratuite ou non, qu’elle concèderait à un tiers et vérifiera que son locataire s’assure en conséquence. 10.3. —
Déconstruction, dépollution, études propres au site et travaux divers effectués par l’'EPF
Sur les emprises qu’il a acquises, l’EPF pourra réaliser, avec l’accord de la Collectivité, toutes études, travaux, et opérations permettant de remettre un foncier « prêt à l’emploi », à l’exclusion des travaux d'aménagement. Il pourra s’agir notamment de travaux de déconstruction, de remise en état des sols et pré-paysagement, des mesures de remembrement, archéologie préventive, d’opérations de traitement et de surveillance
liées
à
la
pollution
des
sols
et
du
sous-sol
et
exécutées
en
vue
de
leur
mise
en
compatibilité environnementale avec les projets ultérieurs. Pour l’accomplissement de cette mission de production de foncier, l’EPF pourra solliciter le concours de toute personne
dont
l’intervention
se révélera nécessaire
: géomètre,
notaire,
ingénierie d’études,
études,
huissier,
avocat.
Ils
seront retenus
dans
le
cadre
de
marchés,
et conformément
au
Code
des
Marchés Publics et aux règles internes de l’EPF. Le cas échéant, il pourra également faire appel aux services techniques des collectivités dans la mesure de leurs compétences. La
Collectivité
sera informée
des
mesures
conservatoires
et
d’une manière générale,
des
travaux
de
remise
en
état
des
sols.
L’EPF sera alors maitre d'ouvrage des travaux ou études décidées et en assumera la charge financière et la responsabilité juridique.
Le coût de ces travaux ou études
sera cependant reporté
sur le prix de
vente des biens acquis dans le cadre de la présente convention. Si la collectivité
souhaite procéder elle-même à des travaux sur les biens portés par l’'EPF pour son
compte,
elle
devra
contacter
l’'EPF
pour
définir
les
modalités
et
les
conditions
d’exécution
desdits
travaux. ARTICLE 11. - LA CESSION DES BIENS ACQUIS Les
biens
acquis
sont
cédés
par l’EPF
en
fin
de
portage
à
la collectivité
ou
à l’opérateur qu’elle
a
désigné, seule ou en commun avec l’EPF, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les conditions dans lesquelles peut intervenir en fin de portage la cession à un opérateur visent à éviter tout risque de perte de sens à l’action de ’EPF.
A cette fin, une procédure de consultation d’opérateurs
pourra être menée, en commun par la collectivité et l’EPF. Si la collectivité réalise cette consultation, l’EPF assistera la collectivité à chacune des étapes. Il pourra par exemple
s’il
s’agit d’un
appel
à projets
structuré participer à
la réception des
candidatures,
à
la
présentation
des
offres
et
au
choix
de
l’opérateur.
L’EPF
gardera
comme
objectif le
maintien
des
perspectives
de
cession.
Si
l’'EPF
mène
la
consultation
au
titre
de
la
convention,
la
commune
sera
invitée et associée à chaque étape. Dans le cas où les terrains ne seraient pas cédés à un opérateur pour la réalisation du projet initialement prévu, la Collectivité rachètera les biens aux conditions fixées par la présente convention et ce, avant la date d'expiration de la présente convention. Par ailleurs, dans le cas où la Collectivité décide, avant même la réalisation de la première acquisition par l'EPF, d'abandonner l'opération telle que définie dans la présente convention, elle remboursera les dépenses engagées par l’EPF au titre de la Convention. Si,
de
sa propre
initiative,
la collectivité
ne
réalise pas
sur un
des
biens
acquis par
l’EPF un projet
respectant
les
engagements
définis
dans
la
convention
ou
fait
des
biens
revendus
une
utilisation
incompatible
avec
ces
engagements,
elle
est
immédiatement
redevable
envers
l’EPF,
en
sus
du
Convention opérationnelle EPE
- n° CP 79-15-035
14 remboursement
des
frais
d’actualisation
et
d’un
éventuel
remboursement
de
la
minoration
foncière
perçue, d’une pénalité fixée forfaitairement à 10% du prix de cession hors taxe pour cette opération. En cas de cession directe de l’EPF à un opérateur, ces obligations postérieures à la cession pourront être
transférées
en
partie
à
l’opérateur
dans
l’acte
de
cession
dans
la
mesure
de
ses
capacités,
la
collectivité
ne
pouvant
s’exonérer
de
ses
responsabilités
au
titre
de
ses
compétences
en
matière
d’urbanisme notamment. ARTICLE 12. - LES CONDITIONS
DE LA REVENTE
12.1 - Conditions juridiques de la revente La Collectivité rachètera ou fera racheter par un ou des opérateurs de son choix, par acte notarié, les immeubles
acquis
par
l'EPF.
Ce
rachat
s'effectuera
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires et des principes, et des engagements prévus dans la présente convention. La
cession
à
la
demande
de
la
Collectivité
à toute
autre personne
physique
ou morale,
fera
l’objet
d’une délibération du conseil municipal
qui tirera les conclusions de la consultation préalable conduite
pour la désignation du ou des cessionnaires. L'acquéreur prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il jouira des
servitudes
actives
et
supportera
celles
passives.
Tous
les
frais
accessoires
à
cette
vente
seront
supportés par lui. En tant que de besoin, la Collectivité ou l’opérateur désigné se subrogera à l’EPF en demande comme en
défense,
dans
toutes
les
instances
pendantes
concernant
des
biens
cédés
et
ce,
devant
toutes
juridictions. Il
est précisé
que
les
modalités
et
conditions
de
cession,
à tout
opérateur
autre
que
la
Collectivité,
seront établies conjointement par l'EPF et par la Collectivité sur la base :
>
des dispositions de l’article 11 pour préciser les droits et obligations des preneurs ;
>
d’un
bilan
prévisionnel
actualisé
de
l'opération
foncière
objet
de
la
convention
opérationnelle également approuvé par la Collectivité.
12.2 - Détermination du prix de cession L'action de l'EPF contribue à garantir la faisabilité économique des projets et donc vise à ne pas grever les prix fonciers des opérations sur lesquelles il est amené à intervenir. De manière générale, dans un souci de ne pas contribuer à la hausse artificielle des prix de référence, le montant
de la transaction figurant dans l'acte de revente distinguera :
+
la valeur initiale d'acquisition du bien ;
+
les éléments de majoration du prix liés au portage et à l'intervention de l'EPF.
Les
modalités
de détermination du prix
de cession à la Collectivité ou aux
opérateurs présentées ci-
après,
sont définies
au regard des
dispositions
du PPI 2014-2018
approuvé par délibérations n°
CA-
2014-01, CA-2014-36,
CA-2014-37 et CA 2015-35 des Conseils d'Administration du 4 mars 2014, 23
septembre
2014
et
16
juin
2015.
En dehors de tout dispositif de minoration foncière ou de cofinancement d’études et de travaux, le prix de cession des biens s'établit sur la base du calcul du prix de revient et résulte de la somme des coûts Convention opérationnelle EPF
-— n° CP 79-15-035
15 supportés
par
l'EPF,
duquel
les
recettes
sont
déduites,
dépenses
et
recettes
faisant
l'objet
d'une
actualisation :
+
le prix d'acquisition du bien
majoré des frais annexes (notaire, géomètre, avocat...)
et le cas échéant, des frais de libération ;
+
dans certains cas particuliers, les frais financiers(? correspondant à des emprunts spécifiques adossés au projet ;
+
les frais de procédures et de contentieux, lorsqu'ils sont rattachés au dossier ;
+
le montant des études réalisées sur les biens, sur l’amélioration du projet selon les principes directeurs de l’EPF ou en vue de l’acquisition et de la cession des biens ;
+
les frais de fiscalité liés à la revente éventuellement supportés par l’EPF ;
+
le montant des travaux éventuels de gardiennage, de mise en sécurité, d’entretien ou de remise en état des biens pour leur usage futur,
+
le solde du compte de gestion®? de l'EPF, du bien objet de la revente - Recettes : loyers perçus, subventions éventuelles, - Dépenses :
*
impôts et taxes
*
assurances,
.......
+
le montant de l’actualisation annuelle des dépenses d’action foncière
Les frais financiers
ne
sont
identifiés
que pour
les
opérations
nécessitant
un
montage
financier particulier. Pour les opérations courantes, il n'est pas fait de différence selon l'origine de la ressource financière utilisée par l'EPF. Le compte de gestion retrace l'ensemble des frais de gestion engagés par l'EPF
pour assurer
la
gestion
des
biens
mis
en
réserve
duquel sont déduites
toutes
les
subventions
et recettes
perçues par l'EPF pendant la durée du portage. Il ne prend pas en compte les frais et recettes de la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition du bien acquis.
Pour le
cas
où
certains
éléments
de
dépense ne
seraient pas
connus
parfaitement
au moment
de
la
validation du prix de cession, ce dernier correspondra au prix de revient prévisionnel. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts
connus
ainsi
que
les
éléments
de
dépense
ou
de
recettes
dont
on
pourra
établir
un
coût
prévisionnel
à
la date de cession.
Le
cas
échéant, une
facture
d’apurement des
comptes
concernant
cette cession sera éventuellement établie dans l’année suivant la signature de l’acte de revente. La totalité du prix est exigible à compter de la signature de l'acte de vente. 12.3 Modalités de calcul du taux d’actualisation Le taux annuel d’actualisation des dépenses foncières est fixé comme suit :
1. 2.
Il est nul pour les opérations à vocation de protection de l'environnement, de reconversion de friches en zones agricoles, naturelles ou espaces verts
IL est nul pour les conventions avec des communes de moins de 3500 habitants, pour des
projets de densification significative ou de revitalisation de centre-bourg
Il est nul pendant les quatre premières années de portage, puis est porté à 0,5% par an pour
les années suivantes pour les conventions avec toute commune de plus de 3500 habitants et tout EPCL, sur des projets de densification significative en renouvellement urbain ou de revitalisation de centre-bourg
Il est nul pendant les quatre premières années de portage, puis est porté à 0,5% par an pour
les années suivantes pour les conventions avec des communes ou des EPCI sur des projets de
Convention opérationnelle EPF
— n° CP 79-15-035
16 traitement de friches (industrielles, commerciales, résidentielles ou hospitalières, .....) polluées ou avec des coûts importants de déconstruction lorsque tous les engagements relatifs aux objectifs
mentionnés
dans
la
convention
sont
respectés
dans
le
projet
de
la
collectivité
qui
décline les principes directeurs de l’EPF.
5.
Ilest égal au taux principal pour toutes les autres conventions, et les autres projets, dès la
première année de portage, additionné de 0,5% si la convention ne découle pas d’une convention
cadre.
Ce
taux
principal
est
égal
à
:
°1% pour en zone U °2% en zone AU ou NA 3% dans les autres cas
6.
Pour toute convention, la collectivité doit réaliser trois ans après la cession un bilan pour
démontrer
a
minima
e
L’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager purgé de tous recours
+
Le
début
des
travaux
du
permis
(lesquels
s’entendent
a
minima
par
la
déclaration
d’ouverture de chantier et le début
des travaux de fondation)
Si les engagements n'ont pas été respectés, la collectivité est immédiatement redevable du remboursement
des
éventuelles
minorations
foncières
et
cofinancements
d’études
dont
elle
a
bénéficié
de
la
part
de
l’EPF.
En
sus,
elle
est
immédiatement
redevable
du
paiement de
la
différence (hors taxe) entre le montant hors taxe correspondant au calcul des frais du point 5. et les
frais
hors
taxe
effectivement
supportés.
Si
la
collectivité
indique
lors
de
la
cession
ne
pas
être en mesure d’assurer la réalisation du projet dans les conditions prévues, les montants susmentionnés sont directement inclus dans le prix de cession, pour solde de tout compte à ce sujet.
ARTICLE 13. - LE PAIEMENT
DU PRIX DE CESSION
En cas de rachat direct par la collectivité, celle-ci se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble des sommes dues à l'EPF dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de délivrance par le notaire
de
la
copie
de
l'acte
authentique
et
de
l’attestation
notariée
établie
en
application
des
dispositions
de
l’article
D
1617-19,
premier
alinéa,
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant établissement des pièces justificatives des paiements des Collectivités, départements, régions et établissements publics locaux ou du retour des hypothèques. Si la Collectivité désigne un ou des tiers acquéreurs pour le rachat des biens, ceux-ci sont redevables au
jour
de
la
cession
de
la
totalité
du
prix
de
revente
tel
que
défini
à
l’article
12.2.
Les
sommes
dues
à
l’EPF
PC
seront versées
par le
notaire
au
crédit
du compte
du
Trésor Public
:
IBAN n°
FR76 1007
1860 0000 0010 0320 177 —- BIC : TRPUFRPI1 ouvert au nom de l'EPF de Poitou
Charentes. ARTICLE 14. — RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention ne pourra être résiliée qu’à l'initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un
commun
accord.
Convention opérationnelle EPF
— n° CP 79-15-035
17 Cependant, si la collectivité renonce à une opération ou en modifie substantiellement le programme, la revente sera immédiatement exigible pour les biens acquis dans le cadre de cette opération. L’EPF pourra
dans
ce
cas
demander
résiliation
de
la
convention.
L’EPF pourra proposer la résiliation : +
d’une
convention
n’ayant
connu
aucun
commencement
d'exécution
au
bout
d’un
an
ou
dont
l’exécution s’avère irréalisable. +
si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et
qu'aucun
avenant
n’est
envisagé
Dans
l’hypothèse d’une résiliation,
il
est procédé
immédiatement à un constat contradictoire des
prestations effectuées par l’EPF. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’EPF doit remettre à la commune, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire. La
commune
sera
tenue
de
racheter
les
terrains
acquis
par
l’EPF
dans
le
cadre
de
la
convention.
Elle
devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPF et les acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de résiliation. ARTICLE 15. — CONTENTIEUX À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers. Fait à
,1e 0 en 4 exemplaires originaux
La Commune de Niort
L’EPF de Poitou-Charentes
Représentée par le Maire,
Représenté par son Directeur général,
Jérôme
BALOGE
Philippe
GRALL
Avis préalable favorable du Contrôleur Général Économique et Financier, Hubert BLAISON n° 20...
en date du
Annexe n°1
: Convention cadre
Annexe
n°2
: Plan
et
désignation
cadastrale
des
différents
périmètres
d'intervention
Convention opérationnelle EPF -— n° CP 79-15-0353
18