unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - Annexe délibération 136 Reglement Collecte DMA 2024

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unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - Annexe délibération 136 Reglement Collecte DMA 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - Annexe délibération 136 Reglement Collecte DMA 2024)Thèmes du document : Environnement, Transports, Justice et droit, Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 1 -

RÈGLEMENT RELATIF À LA COLLECTE ET À LA

FACTURATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET

ASSIMILÉS

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAINE SAOSNOIS

Entrée en vigueur : 15 avril 2024Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 2 -

PRÉAMBULE

La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) relèvent de la compétence de la Communauté de Communes Maine Saosnois.

La Communauté de Communes est en charge des collectes en porte-à-porte : ordures ménagères (en sacs gris translucides) et emballages ménagers et papiers (en sacs jaunes translucides), des collectes par apport volontaire : ordures ménagères, emballages ménagers et papiers, et verre ménagers. Ces collectes sont effectuées en prestation de service.

L’EPCI est également en charge du tri et de la valorisation des matériaux (recyclables, valorisables).

Le présent règlement porte sur l’organisation du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (DMA) sur l’ensemble de la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Ce règlement s’impose à tout usager du territoire (personnes physiques ou morales) du service public de collecte des déchets ainsi qu’à toute personne itinérante séjournant sur le territoire de la Communauté de Communes Maine Saosnois et définit les dispositions générales qui leurs incombent.

Le présent règlement pourra être modifié si nécessaire, en fonction des besoins et des évolutions de la législation.

Il est disponible sur moindre demande auprès de la Communauté de Communes et des mairies.

Article I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I.1 – OBJET DU RÈGLEMENT ET CHAMP D’APPLICATION

Vu le Code de l’Environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5214-16 et suivants, L.2224- 13 et suivants et L2333-76 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R224-26 et suivants, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1520 à 1522 bis et 1636-B undecies, Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la Directive 2006/12/CE du 05 avril 2006 relative aux déchets,

Vu la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu la Loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, Vu la Loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et sa codification,

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et sa codification,

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses décrets d’application et leur codification,

Vu la Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Vu la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Vu le décret du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés, Vu le décret n°2002-540 du 18/04/2002 relatif à la classification des déchets, Vu le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 relatif à diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Sarthe en vigueur depuis 2010, Vu la Recommandation R437 du 13 mai 2008 de la CNAM relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés,

Vu le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés approuvé en octobre 2009,Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 3 -

Vu la Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et à l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés,

Considérant l’intérêt de la collectivité à la protection de l’environnement et au développement durable,

Considérant la nécessité de réglementer, tant pour assurer l’hygiène publique que la sécurité des usagers de la voie publique, les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire communautaire,

Considérant les évolutions en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés,

Considérant que la mise en œuvre des compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés requiert, nonobstant les pouvoirs de police exercés par les Maires des communes membres de la Communauté de Communes Maine Saosnois, la promulgation d’un règlement applicable aux différents usagers du service,

Et dans le but de contribuer ainsi à la protection de l’environnement, au maintien de la salubrité publique et au développement durable,

Le présent règlement a pour objet d’organiser et de rendre opposable aux usagers, les conditions et modalités de collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service assuré par la Communauté de Communes Maine Saosnois, et il précise :

• La nature des déchets collectés et refusés ;

• La fréquence des tournées de collecte par nature de déchets ;

• Les modalités de collecte ;

• Les modalités de conteneurisation et de présentation des bacs ;

• Les prescriptions à respecter pour chaque mode de collecte ;

• Et toutes les modalités qui permettent de préciser les droits et obligations de chacun des intervenants du service proposé.

Les déchets concernés par ce présent règlement sont notamment :

• Les déchets ménagers non recyclables (ordures ménagères résiduelles) ;

• Les déchets d’activité professionnelle assimilables aux ordures ménagères résiduelles ;

• Les déchets recyclables (emballages ménagers et papiers, verre ménager) ;

Le présent règlement s’applique à toutes les constructions collectives ou pavillonnaires, bureaux, commerces, ateliers …, conformément aux dispositions susvisées.

Article I.2 – AUTRES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des dispositions règlementaires en vigueur, et notamment le règlement sanitaire départemental.

Article II – DÉFINITIONS DES DIFFÉRENTS TYPES DE DÉCHETS

Les définitions suivantes visent à répondre à deux objectifs :

- détailler le contenu des ordures ménagères, des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères et des matériaux recyclables présentés à la collecte ;

- préciser l’étendue des prestations rendues à la population de la Communauté de Communes Maine Saosnois.Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 4 -

Ces définitions et les listes qu’elles comportent ne sont pas exhaustives et pourront être modifiées, en tant que de besoin, en fonction de l’évolution des moyens de collecte et de traitement des ordures ménagères et des matériaux recyclables.

Article II.1 – LES ORDURES MÉNAGÈRES

Sont considérées comme « ordures ménagères » au sens du présent règlement et relevant comme telles de la présente réglementation, les déchets résiduels des habitations particulières après collectes sélectives :

- Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux ;

- Les débris de verre ou de vaisselle ;

- Les cendres froides ;

- Les balayures et résidus divers ;

- Les objets courants usagés ou rendus inutilisables et de petite taille.

Article II.2 – LES DÉCHETS NON MÉNAGERS ASSIMILABLES AUX ORDURES MÉNAGÈRES

Les déchets assimilés sont les déchets de même nature que ceux des ménages, éliminés dans les mêmes conditions que ceux issus des ménages, mais produits par toute activité professionnelle, privée ou publique et pouvant être collectés avec l’agrément la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Sont considérées comme « déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères » au sens du présent règlement et soumis en tant que tels, à la présente réglementation les déchets de même nature que ceux visés au sous article II.1 provenant :

- des établissements commerciaux, artisanaux ou publics si ces déchets peuvent être traités sans sujétions techniques particulières, à l’exclusion de tous ceux issus de la production ou de la distribution

- des centres administratifs, des bureaux,

- des établissements scolaires,

- de collectivités locales et leurs établissements publics ou entreprises publiques, - des marchés, foires, lieux de fêtes publiques,

- des voies publiques, parcs, squares, cimetières (à l’exception des déchets verts).

sous réserve qu’ils ne soient pas mélangés avec les déchets visés aux articles II.3 et II.4.

Article II.3 – LES DECHETS NON ASSIMILABLES AUX ORDURES MENAGERES

Sont considérés comme « déchets non assimilables aux ordures ménagères » au sens du présent règlement :

- les déblais, gravats, décombres ou débris provenant des travaux publics, privés ou particuliers ; - les objets métalliques : réfrigérateurs, cuisinières, gazinières, lave-linge, lave-vaisselle, congélateurs, les bicyclettes, landaus, etc… ;

- les déchets encombrants, tels que :

• meubles et literies,

• objets divers tels que, moquettes, jouets, déchets de bricolage, emballages volumineux… ;

- les déchets contaminés provenant des hôpitaux, des cliniques, des maisons de retraites, des laboratoires d’analyses, des cabinets médicaux, des infirmier(e)s à domicile, des soins à domicile en automédication des cliniques vétérinaires, les cadavres d’animaux, les déchets issus des abattoirs ;

- les déchets issus de l’automobile, tels que :

• pneumatiques,

• batteries,

• huiles de vidange,

• pièces usagées,Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 5 -

• pare-brise,

• pots d’échappement, …

- les emballages d’origine industrielle ou commerciale, tels que :

• fûts,

• palettes,

• housses en matière plastique,

• caisseries,

• cerclages,

• mandrins, …

- les déchets spéciaux et résidus ménagers liquides ou solides qui, en raison de leur dangerosité (inflammabilité, toxicité, corrosivité, explosibilité) ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les personnes et l’environnement ; - L’amiante ;

- Les déchets électriques et électroniques : télévision, jouets à piles, hifi – vidéo, micro-ondes… ; - Les déchets faisant l’objet d’une collecte spécifique (collecte en déchèterie, collecte sélective) ; - Les objets qui par leur dimension ou leurs poids ne pourraient être chargés normalement dans le camion.

Ces déchets doivent être déposés dans une déchèterie, sous réserve qu’ils soient acceptés. Confère le règlement intérieur des déchèteries de la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Article II.4 – LES DECHETS RECYCLABLES

Sont considérés comme « déchets recyclables » au sens du présent règlement et soumis en tant que tels à la présente réglementation :

▪ Les emballages vides avec extension des consignes de tri des plastiques :

✓ Les emballages ménagers en carton (boîtes de céréales, suremballages de yaourts, boîtes d’œufs, …) ;

✓ Les briques alimentaires de lait, de jus de fruits, de soupe… ;

✓ Les bouteilles et flacons en plastiques d’eau, d’huile, de jus de fruits, de soda, de vin, de soupe, de shampooing, de produit d’entretien… et leur bouchon ;

✓ Les emballages métalliques : boîtes de conserves vides, canettes de boisson, barquettes aluminium, aérosols (vides, utilisés pour l’hygiène corporelle et l’alimentation…) ; ✓ Les pots (pots de yaourts, pots de crème fraiche…) ;

✓ Les barquettes en polystyrène et en plastique (de beurre, de jambon, de fromage, de viande …) ;

✓ Les sacs, sachets et films en plastique (blister, sacs plastiques, sachets de fromage râpé, sachets de légumes surgelés …).

Ne rentrent pas dans cette catégorie :

 Les bouteilles ayant contenu des produits toxiques ;

 Les objets en plastique (jouet, stylo, bassine, ustensile de cuisine, chaise de jardin, …) ;  Les sacs et sachets biodégradables ;

 Les emballages non vidés de leur contenu ;

 Les très petits emballages (papiers de bonbons, …)

▪ Les papiers, journaux, magazines :

✓ Les journaux, revues, magazines ;

✓ Les prospectus publicitaires ;

✓ Les catalogues ;

✓ Les annuaires ;

✓ Les cahiers ;

✓ Les feuilles de papiers ;

✓ Les enveloppes avec ou sans fenêtres…Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 6 -

Ne rentrent pas dans cette catégorie :

 Les papiers cadeaux ;

 Les papiers autocopiants carbone et calques ;

 Les papiers résistants à l’humidité (papier peint, photo, …)

 Les papiers souillés, mouillés, brûlés.

▪ Le verre :

✓ Le verre ménager : bouteilles, bocaux et pots (à confiture, de yaourt…) colorés et incolores sans les couvercles et les bouchons.

Ne rentrent pas dans cette catégorie :

 La vaisselle, la porcelaine, la faïence, les céramiques ;

 Les ampoules électriques ;

 Le verre de construction, vitre ;

 Le pare-brise ;

 La verrerie médicale, les seringues ;

 Les verres optiques et spéciaux.

Article II.5 – LES AUTRES DECHETS CONCERNÉS

Sont compris sous cette dénomination les déchets collectés en déchèterie :

- Les cartons ;

- Les encombrants non valorisables ;

- Les déchets végétaux : tontes de pelouse, branchages, feuilles… ; - Les ferrailles ;

- Le bois ;

- Les déblais et gravats ;

- Les déchets d’éléments d’ameublement ;

- Les déchets diffus spécifiques (piles, batteries, solvants, peintures…) ; - Les textiles, linge de maison, chaussures ;

- Les déchets d’équipements électriques et électroniques ;

- …

Confère le règlement intérieur des déchèteries de la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Article III – RÉCIPIENTS AGRÉES POUR LA COLLECTE DES DECHETS MÉNAGERS

Article III. 1 – LES ORDURES MÉNAGÈRES

Le mode de collecte des ordures ménagères est réalisé sous plusieurs formes (Annexe 1).

Article III.1.1 – Pour les zones desservies en porte à porte avec utilisation obligatoire des sacs gris translucides de la collectivité

▪ Pour les zones d’habitat individuel desservies en porte à porte :

Les ordures ménagères sont présentées à la collecte dans les sacs gris translucides estampillés Communauté de Communes Maine Saosnois et fournis exclusivement par la Communauté de Communes Maine Saosnois (article IV).

Ils sont fermés pour éviter tout risque d’épandage de leur contenu sur la chaussée.

Ces sacs conformes peuvent être présentés dans des bacs roulants normalisés.Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 7 -

Les sacs non conformes (contenants ou contenus non conformes au présent règlement) ne sont pas collectés par le prestataire en charge de la collecte.

Les déchets présentés en vrac ne sont pas collectés par le prestataire en charge de la collecte.

▪ Pour les immeubles collectifs desservis en porte à porte

Cas des immeubles dotés en bacs ou conteneurs collectifs :

Les ordures ménagères sont présentées à la collecte dans les sacs gris translucides estampillés Communauté de Communes Maine Saosnois et fournis exclusivement par la Communauté de Communes Maine Saosnois (article IV.1).

Ces sacs conformes sont présentés dans des bacs ou conteneurs collectifs situés dans les locaux à poubelles, ou sur un terrain appartenant à l’immeuble.

Dans ce cas, l’usage du bac ou conteneur est obligatoire et tout dépôt à l’extérieur est interdit.

Les sacs non conformes (contenants ou contenus non conformes au présent règlement) ne sont pas collectés par le prestataire en charge de la collecte.

Les déchets présentés en vrac ne sont pas collectés par le prestataire en charge de la collecte.

Cas des immeubles non dotés en bacs collectifs :

Les ordures ménagères sont présentées à la collecte dans les sacs gris translucides estampillés Communauté de Communes Maine Saosnois et fournis exclusivement par la Communauté de Communes Maine Saosnois (article IV.1).

Ils sont fermés pour éviter tout risque d’épandage de leur contenu sur la chaussée.

Ces sacs conformes peuvent être présentés dans des bacs roulants normalisés.

Les sacs non conformes (contenants ou contenus non conformes au présent règlement) ne sont pas collectés par le prestataire en charge de la collecte.

Les déchets présentés en vrac ne sont pas collectés par le prestataire en charge de la collecte.

▪ Pour les producteurs de déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.

Production hebdomadaire de moins de 770L de déchets :

Les déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères sont présentés à la collecte dans les sacs gris translucides estampillés Communauté de Communes Maine Saosnois et fournis exclusivement par la Communauté de Communes Maine Saosnois (article IV.1).

Ils sont fermés pour éviter tout risque d’épandage de leur contenu sur la chaussée.

Ces sacs conformes peuvent être présentés dans des bacs roulants normalisés.

Les déchets présentés en vrac ne seront pas collectés par le prestataire en charge de la collecte.

Production hebdomadaire de 770L et plus de déchets :

Les déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères sont présentés à la collecte dans les sacs poubelles classiques déposés dans des bacs roulants normalisés

Ils sont fermés pour éviter tout risque d’épandage de leur contenu sur la chaussée.

Les déchets présentés en vrac ne seront pas collectés par le prestataire en charge de la collecte.Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 8 -

Les producteurs de 770 litres et plus de déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères sont autorisés à utiliser des sacs poubelles achetés dans le commerce.

Ils ont toutefois l’obligation d’apposer un adhésif du logo de la Communauté de Communes Maine Saosnois sur chacun de leur bac roulant normalisé.

Ces producteurs sont assujettis à la Redevance Spéciale et dans ce cadre doivent signer une convention particulière avec la Communauté de Communes Maine Saosnois qui fixe les modalités de la Redevance Spéciale (Cf : Article VIII.3).

Article III.1.3 – Pour les zones desservies en apport volontaire

Les ordures ménagères sont présentées à la collecte dans les conteneurs mis à disposition par la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Dans ce cas, l’usage du conteneur est obligatoire et tout dépôt à l’extérieur est interdit. Pour déposer les ordures ménagères dans les conteneurs, l’usager devra disposer de la carte RFID nécessaire pour ouvrir la trappe du conteneur. Cette carte sera exclusivement fournie par la Communauté de Communes Maine Saosnois (article V).

Tous les déchets déposés dans les conteneurs devront être mis préalablement dans des sacs de 30 litres maximum bien fermés. Il est interdit de déposer les déchets en vrac dans la trappe.

L’entretien de ces conteneurs est à la charge de la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Article III.2 – LES DÉCHETS RECYCLABLES

Le schéma de collecte des déchets recyclables est le suivant :

- Le multi-matériaux : les emballages et les papiers, journaux, magazines en mélange (article II.4) ; - Le verre ménager (article II.4).

Le mode de collecte des déchets recyclables est réalisé sous plusieurs formes (Annexe 1).

Article III.2.1 – Pour les zones desservies en porte à porte

Les déchets recyclables sont présentés à la collecte dans les sacs jaunes translucides estampillés Communauté de Communes Maine Saosnois et fournis exclusivement par la Communauté de Communes Maine Saosnois (article IV.2).

Ils sont fermés pour éviter tout risque d’épandage de leur contenu sur la chaussée.

Ces sacs conformes peuvent être présentés dans des bacs roulants normalisés.

Les sacs non conformes (contenants ou contenus non conformes au présent règlement) ne sont pas collectés par le prestataire en charge de la collecte.

Les déchets présentés en vrac ne sont pas collectés par le prestataire en charge de la collecte.

Article III.2.2 – Pour les zones desservies en apport volontaire

Les déchets recyclables sont déposés dans les conteneurs mis à disposition par la Communauté de Communes Maine Saosnois au sein des communes.

Tous les déchets recyclables déposés dans les conteneurs doivent être vidés, mis en vrac et respecter les consignes de tri.

L’entretien de ces conteneurs (maintenance et propreté intérieure et extérieure du conteneur) est à la charge de la Communauté de Communes Maine Saosnois.Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 9 -

L’entretien des abords des points d’apports volontaires relève de la compétence de salubrité publique à la charge de l’autorité territoriale titulaire du pouvoir de police et donc de la commune d’implantation des conteneurs.

Article III.3 – DÉTÉRIORATION ACCIDENTELLE DES BACS

Toute réclamation concernant une détérioration accidentelle par le prestataire de collecte constatée sur le bac d’un usager devra être adressée par écrit à la Communauté de Communes Maine Saosnois dans un délai de 10 jours après les dommages. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article III.4 – LE COMPOSTAGE

Afin de favoriser le compostage individuel, tout résidant de la Communauté de Communes Maine Saosnois peut demander la mise à disposition d’un composteur et d’un bio-seau à raison d’un composteur par foyer afin d’y composter la Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFEOM) ainsi qu’une partie de ses déchets verts.

Le résident doit s’engager à :

• Signer la convention de mise à disposition,

• Participer financièrement à la mise à disposition du composteur et du bio-seau, • Résider sur le territoire de la Communauté de Communes Maine Saosnois, • Suivre les consignes de la fiche pratique.

Cette possibilité est offerte dans la limite des stocks disponibles au moment de la demande. Le tarif de mise à disposition du composteur et du bio-seau est défini annuellement par délibération du Conseil.

Ces composteurs demeurent la propriété de la Communauté de Communes Maine Saosnois. En cas de départ du territoire, ils doivent être laissés à l’adresse qui en a été dotée.

Article IV – MODALITÉ D’ATTRIBUTION DES SACS TRANSLUCIDES

Article IV.1 – LES SACS GRIS TRANSLUCIDES

Les sacs gris translucides pour les ordures ménagères nécessaires pour une partie des administrés desservis en porte à porte sont exclusivement mis à disposition par les services communautaires conformément aux modalités de retrait arrêtés par la Communauté de Communes Maine Saosnois.

La dotation en sacs :

• est réalisée annuellement,

• tient compte du nombre de personnes déclarées dans le foyer,

• est conforme à la délibération en vigueur.

A la date de rédaction du présent règlement, la dotation de base annuelle obligatoire pour les foyers facturés en TEOMI est la suivante :

Les tarifs des sacs de 30L et 100L sont définis annuellement par délibération du Conseil dans le cadre de la facturation de la TEOM I (Cf : Article VIII.2).

Il est interdit de revendre les sacs fournis par la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Nombre de personnes dans

le foyer

Nombre de sacs de 30

litres

1 ou résidence secondaire 20 = 1 rouleau

2 ou 3 40 = 2 rouleaux

4 ou 5 60 = 3 rouleaux

6 et + 80 = 4 rouleauxRèglement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 10 -

Article IV.2 – LES SACS JAUNES TRANSLUCIDES

Les sacs jaunes translucides pour les emballages ménagers recyclables nécessaires pour une partie des administrés desservis en porte à porte sont exclusivement mis à disposition par les services communautaires ou municipaux conformément aux modalités de retrait arrêtés par la Communauté de Communes Maine Saosnois.

La dotation en sacs :

• est réalisée annuellement,

• tient compte du nombre de personnes déclarées dans le foyer,

• est conforme à la délibération en vigueur.

A la date de rédaction du présent règlement, la dotation de base annuelle obligatoire est la suivante :

Il est interdit de revendre les sacs fournis par la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Article V – MODALITÉ D’ATTRIBUTION DE LA CARTE D’ACCÈS AUX CONTENEURS POUR LES ORDURES MÉNAGÈRES COLLECTÉES EN APPORT VOLONTAIRE

La carte RFID nécessaire pour déposer les sacs d’ordures ménagères dans le conteneur est fournie exclusivement par la Communauté de Communes Maine Saosnois aux usagers qui résident sur l’une des communes équipées en conteneur semi-enterré ou aérien pour les ordures ménagères collectées en apport volontaire mais également aux entreprises situées sur l’une de ces mêmes communes.

Il est remis gratuitement une (1) carte par foyer et par entreprise.

En cas de perte, de vol, de casse ou de demande supplémentaire d’une carte, il est demandé une participation financière pour une nouvelle carte. Une fois acquise, tout nouvelle carte n’est pas restituable. Les tarifs sont définis annuellement par délibération du Conseil.

Article VI – MODALITÉ D’ATTRIBUTION DU PASS DÉCHETS MÉNAGERS

Sans objet.

Nombre de personnes dans

le foyer

Nombre de sacs de 50

litres

(1 rouleau = 26 sacs)

1 52 = 2 rouleaux

2 78 = 3 rouleaux

3 ou 4 104 = 4 rouleaux

5 et + 130 = 5 rouleauxRèglement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 11 -

Article VII – MODALITÉ DE COLLECTE EN PORTE A PORTE

Article VII. 1 – LES FRÉQUENCES DE COLLECTE

Article VII.1.1 – Les ordures ménagères

La fréquence de collecte est de 1 fois par semaine ou 1 fois tous les 15 jours (cf : annexe n° 1).

Article VII.1.2 – La collecte sélective

La fréquence de collecte de la collecte sélective est de 1 fois tous les 15 jours (cf : annexe 1).

Article VII.1.3 – Autres déchets

Il n’existe pas de collecte en porte à porte pour les autres déchets. Ces déchets peuvent être déposés dans les déchèteries de la Communauté de Communes Maine Saosnois ou suivre une filière spécifique selon la nature des déchets.

Article VII. 2 – ITINÉRAIRE DE COLLECTE

Les itinéraires de collecte sont fixés par la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Ils peuvent être modifiés par la Communauté de Communes Maine Saosnois. Dans ce cas, les usagers sont avertis par voie de presse ou tout autre moyen.

Article VII. 3 – NATURE DES VOIES DESSERVIES

Le ramassage doit pouvoir se faire sans gêne particulière et les points de collecte doivent toujours rester accessibles aux camions. Le stationnement ne doit pas gêner la circulation des camions de collecte.

Article VII.3.1 – Circulation des véhicules sur les voies publiques

La collecte des déchets ménagers est assurée dans les voies publiques de chaque habitation sous les conditions suivantes :

- que la structure et la largeur de la voie permettent le déplacement des camions de collecte ; - que les impasses se terminent par une aire de retournement libre de tout stationnement et que le véhicule de collecte n’ait aucune manœuvre à faire,

- qu’aucune marche-arrière ne soit nécessaire.

Dans le cas où ces prescriptions ne sont pas respectées, les déchets doivent être déposés en tête de voie.

Article VII.3.2 – Circulation des véhicules sur les voies privées ou sur les domaines privés.

La circulation des camions de collecte sur les voies non ouvertes à la circulation générale ou sur le domaine privé est interdite sauf autorisation expresse et écrite du propriétaire en accord avec la Communauté de Communes du Saosnois et le prestataire chargé de la collecte.

Des autorisations peuvent être envisagées dans les cas suivants :

- les propriétaires ou leur syndic doivent donner leur accord écrit en dégageant la responsabilité du prestataire chargé de la collecte des déchets ménagers en cas d’accident de la circulation et en supportant les coûts des dommages éventuels ;

- le gabarit des voies et des aires de retournement doivent permettre une circulation aisée et sans danger. Les voies aient une largeur minimale de 5 mètres entre les trottoirs ou de 7 mètres entre les clôtures s’il n’y a pas de trottoir ;Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 12 -

- les impasses ne soient desservies qu’à condition d’être équipées à leur extrémité d’une aire de retournement de dimension suffisante conforme à l’esprit de l’alinéa précédent ; - le véhicule de collecte doit pouvoir circuler suivant les règles du code de la route.

Article VII. 4 – PRÉSENTATION A LA COLLECTE

Article VII.4.1 – Les dépôts

Les sacs doivent être sortis la veille au soir du jour de collecte.

Article VII.4.2 – Les jours et horaires de la collecte

Les usagers peuvent se référer à l’Annexe 2 ou obtenir des informations sur les jours et horaires de collecte en porte à porte auprès de la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Les jours et horaires de collecte en porte à porte peuvent être modifiés par décision de la Communauté de Communes Maine Saosnois. Dans ce cas, les usagers sont avertis par voie de presse ou tout autre moyen.

Article VII.4.3 – Les modifications des jours et horaires de la collecte

Les jours et heures de la collecte peuvent être modifiés par décision de la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Dans ce cas, les usagers sont avertis par voie de presse ou tout autre moyen.

Article VII.4.4 – Cas des jours fériés

Les collectes ne sont pas assurées les jours fériés.

En cas de jour férié sur un jour ouvré (du Lundi au Vendredi) alors la tournée du jour chômé sera reportée au jour suivant et ce jusqu’au samedi (par exemple, pour un jour férié tombant un jeudi, la collecte du jeudi sera réalisée le vendredi et la collecte du vendredi sera réalisée le samedi) sans remplacement de la tournée devant effectivement se réaliser ce jour-là.

Article VII. 5 – SÉCURITÉ ET FACILITATION DE LA COLLECTE

Article VII.5.1 – Prévention des risques liés à la collecte

Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d’un engin de collecte porte une attention particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur l’engin ou circulant à ses abords.

Article VII.5.2 – Stationnement et entretien des voies

Les riverains des voies desservies en porte à porte ont l’obligation de respecter les conditions de stationnement des véhicules sur ces voies et d’entretenir l’ensemble de leurs biens (arbres, haies…) afin qu’ils ne constituent pas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte.

Article VII.5.3 – Caractéristiques des voies en impasse ou des voies trop étroites

Les voies communales en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique.

Un terre-plein central peut être aménagé. Une largeur de voie suffisante est toutefois nécessaire à la circulation de véhicule de collecte.Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 13 -

Dans le cas où une aire de retournement ne peut être aménagée, une aire de manœuvre en « T » doit être prévue.

Si aucune manœuvre n’est possible dans l’impasse ou si la voie publique est trop étroite pour assurer le service, une aire de regroupement des récipients agréés doit être aménagée à l’entrée de l’impasse. En ce qui concerne les voies existantes, une solution pratique propre à chaque cas doit être trouvée en concertation entre les usagers, les services de la Communauté de Communes Maine Saosnois et le prestataire de collecte.

Article VII.5.4 – Accès des véhicules de collecte aux voies privées

La Communauté de Communes Maine Saosnois peut assurer l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés sur une voie circulée privée ou au sein d’une propriété privée uniquement si une convention tripartite est signée entre le Titulaire, la Communauté de Communes Maine Saosnois et le/les propriétaire(s) de la voie ou de la propriété privée et en fonction de la possibilité d’accès et de retournement des véhicules de collecte dans les voies en impasse.

Article VII.5.5 – Voies en travaux

Dans le cas où des travaux modifient les conditions de circulation, la Communauté de Communes doit en être informée grâce à l’envoi, par les mairies, des arrêtés municipaux réglementant ces modifications.

En cas de travaux sur la voie publique rendant l’accès aux voies, impossible ou dangereux, les déchets doivent être présentés par les usagers en bordure des voies accessibles au véhicule de collecte.

Article VII.5.6 – Stationnements gênants

Dans le cas où un ou plusieurs stationnements de véhicules empêchent le passage du véhicule de collecte, il n’y aura pas de nouveau passage du camion de collecte.

Article VII.5.7 – Intempéries

Les collectes des déchets ne sont assurées uniquement si les conditions de sécurité sont satisfaisantes pour les usagers et le personnel.

Article VII. 6 – VÉRIFICATION DES CONTENANTS, DU CONTENU DES CONTENANTS ET DISPOSITIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ

Le prestataire de collecte mandaté par la Communauté de Communes Maine Saosnois et les agents de la Communauté de Communes Maine Saosnois sont habilités à effectuer un contrôle visuel sur les contenants et le contenu des contenants présentés à la collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés.

Si le contenant ou le contenu n’est pas conforme au présent règlement les déchets ne seront pas collectés.

Le Maire ou la personne assermentée, dans le cadre de son pouvoir de Police est habilité à ouvrir si besoin avéré les sacs déposés sur la voie publique.

Un autocollant de refus sera apposé sur le contenant (sac ou bac). L’usager devra rentrer le ou les récipients non collectés. En aucun cas les récipients devront rester sur la voie publique. L’usager pourra représenter son contenant uniquement si celui-ci ainsi que son contenu sont conformes au présent règlement.

Article VIII – LES MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE / LA TARIFICATION

Plusieurs systèmes de financement du service de gestion des déchets ménagers coexistent sur le territoire de la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Article VIII. 1 – LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES INCITATIVE (TEOMI)

L’ensemble de la Communauté de Communes Maine Saosnois est concernée par la TEOMI.Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 14 -

La TEOMI est composée d’une part fixe et d’une part variable (ou incitative). La part fixe est calculée sur la base de la moitié de la valeur locative cadastrale du logement concerné multiplié par le taux fixé par la Communauté de Communes. La part variable est calculée en fonction de la quantité des déchets produits exprimée en volume. Le produit de la part incitative doit être compris entre 10 et 45% du produit total.

La mise en place pour le porte à porte des sacs translucides et pour l’apport volontaire des conteneurs avec trappe incitative, permet à la Communauté de Communes de disposer d’éléments techniques permettant de définir, la part incitative.

Cette part incitative dépend :

• pour le porte à porte : du nombre de sacs gris translucides pour les ordures ménagères distribués annuellement,

• pour l’apport volontaire : du nombre de dépôts dans les conteneurs pour les ordures ménagères effectués annuellement.

Les tarifs et taux de la TEOMI sont définis annuellement par délibération du Conseil.

Article VIII. 3 – LA REDEVANCE SPÉCIALE (RS)

En complément de la TEOMI, la redevance spéciale couvre le coût de la collecte et du traitement des déchets des professionnels par le service public.

La redevance spéciale s’applique à tous les établissements publics et administrations mais aussi aux activités professionnelles (industriels, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs…) bénéficiant du service public de collecte et de traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères et produisant 770 litres et plus de déchets hebdomadaires.

Sont donc dispensés de la redevance spéciale : les ménages, les établissements produisants moins de 770 litres de déchets hebdomadaires ainsi que les établissements assurant eux même l’élimination de leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur.

Chaque établissement reste libre d’opter pour le service de la Communauté de Communes Maine Saosnois ou de recourir aux services de la filière privée.

Cette redevance spéciale est établie en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets collectés et traités à l’année.

Critères de calcul de la redevance spéciale :

Le service rendu est apprécié sur le volume de déchets déposés hebdomadairement et du nombre de semaine d’activité de l’établissement.

Une convention est établie entre la Communauté de Communes Maine Saosnois et chaque redevable afin de fixer les conditions techniques et financières d’adhésion au service et les modalités d’exécution du service de collecte et de traitement des déchets non ménagers.

Montant de la redevance spéciale :

RS = (Volume annuel de déchets * tarif au litre) –TEOMI

TEOMI : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative

Le tarif au litre de la RS est défini annuellement par délibération du Conseil.

Article VIII. 4 – RÉCLAMATIONS LIÉES A LA TARIFICATION

Les réclamations sont traitées par écrit uniquement ou en se rendant directement à la Communauté de Communes Maine Saosnois. Elles doivent être formulées dans le délai maximum de 2 mois après réception de la TEOMI ou de la facture de Redevance Spéciale.Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 15 -

Article IX – APPLICATION DU RÈGLEMENT ET SANCTIONS

Sous réserve des autres dispositions du règlement, il est interdit, sur tout le territoire de la Communauté de Communes Maine Saosnois, de déposer, à même le sol, ou dans des récipients non agréés par la Communauté de Communes Maine Saosnois, sur la voie publique, aussi bien de jour comme de nuit, des ordures ménagères ou tout autres déchets recyclables ou non recyclables (produits de balayage, décombres et matériaux, encombrants, déchets verts, déchets dangereux, etc.) de nature à compromettre la propreté et la salubrité ou à entraver la circulation des piétons ou des véhicules.

Il est également interdit de déposer les ordures ménagères dans les conteneurs réservés aux déchets ménagers recyclables, aux abords des conteneurs destinés à la récupération des déchets ainsi que dans la nature.

Les sacs ou bacs présentés à la collecte peuvent être refusés pour non-conformité du contenant ou du contenu par rapport au présent règlement et guide du tri.

Tout dépôt hors jour de collecte relève de la compétence de la Police du Maire de la commune.

Tout manquement au présent règlement pourra être sanctionné conformément aux arrêtés municipaux et sera constaté et puni conformément à la législation en vigueur.

Article IX.1 – SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES MODALITÉS DE COLLECTE

En vertu de l’article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue. En cas de non-respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d’office, conformément à l’article L 541-3 du code de l’environnement, aux frais du contrevenant, à l’enlèvement des déchets concernés. L’autorité territoriale titulaire du pouvoir de police sera en charge d’appliquer ces deux sanctions.

Article IX.2 – SANCTIONS EN CAS DE DÉPOTS SAUVAGES

Le fait d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par la Communauté de Communes Maine Saosnois dans le présent règlement, constitue une infraction au Code Pénal en vigueur.

La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5ème classe passible d’une amende dont le montant peut être doublé en cas de récidive.

Article X – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article X.1 – INCINÉRATEUR INDIVIDUEL OU D’IMMEUBLE

La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite.

Article X.2 – RÉCUPÉRATION OU CHIFFONNAGE

La récupération ou le chiffonnage, c’est à dire le ramassage par des personnes non habilitées d’objets de toute nature présentés dans le cadre de l’enlèvement des déchets ménagers, sont strictement interdits avant, pendant et après la collecte.

Article X.3 – BRULAGE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Compte tenu du service régulier de collecte des déchets ménagers et assimilés et des risques de désagréments occasionnés par cette pratique et conformément à l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental, le brûlage des déchets ménagers et assimilés est interdit sur tout le territoire.

Article XI – CONDITIONS D’EXÉCUTIONRèglement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 16 -

Article XI.1 – APPLICATION

Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département et aux communes membres.

Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis à l’appréciation de la commission « Gestion des déchets » de la Communauté de Communes Maine Saosnois.

Article XI.2 – MODIFICATIONS

Ce règlement pourra être réactualisé en fonction des évolutions règlementaires, techniques ou organisationnelles.

Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.

Article XI.3 – MODALITÉS D’APPLICATION

Le Président de la Communauté de Communes Maine Saosnois et les Maires de chacune des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.

Fait à Marolles les Braults, le.

Frédéric BEAUCHEF,

Président de la Communauté de Communes Maine SaosnoisRèglement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois - 17 -

A N N E X E N ° 1Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois 18

Ordures Ménagères Collecte Sélective

Commune

PàP AV PàP Multi-matériaux AV

Fréquence Contenant Fréquence Contenant Verre Multi-matériaux

Beaufay C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Briosne les Sables C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Courcemont C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Courcival C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Jauzé C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Nogent le Bernard C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Rouperroux le Coquet C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Saint Georges du Rosay C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Terrehault C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Avesnes en Saosnois C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Congé sur Orne C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Courgains C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Moncé en Saosnois C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Monhoudou C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Nouans C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Thoigné C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Dangeul C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x René C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Saint Longis C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Saint Rémy des Monts C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Neufchâtel en Saosnois C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Saint Rémy du val C0,5 Sacs gris translucides de la CC C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Bonnétable 1 C1 Sacs gris translucides de la CC x C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Mamers 1 C1 Sacs gris translucides de la CC x C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x x Marolles les Braults 1 C1 Sacs gris translucides de la CC x C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Saint Cosme en Vairais 1 C1 Sacs gris translucides de la CC x C0,5 Sacs jaunes translucides de la CC x Aillières Beauvoir x x x Les Aulneaux x x x Blèves x x x Commerveil x x x Contilly x x x Louvigny x x x Louzes x x x Lucé sous Ballon x x x Marollette x x x

Les Mées x x x

Meurcé x x x

Mézières sur Ponthouin x x x

Nauvay x x x

Panon x x x

Peray x x x

Pizieux x x x

Saint Aignan x x x

Saint Calez en Saosnois x x x

Saint Pierre des Ormes x x x

Origny le Roux x x x

Saint Vincent des Prés x x x

Saosnes x x x

Vezot x x x

Villaines la Carelle x x x

Suré x x x

1 Collecte en PàP excepté pour les logements verticaux Sarthe Habitat qui sont collectés en AV..Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois 19

A N N E X E N ° 2Règlement relatif à la collecte et à la facturation des DMA - Communauté de Communes Maine Saosnois 20

COLLECTE EN PORTE A PORTE

COMMUNES

Ordures ménagères Emballages ménagers recyclables

Jour Tournées Jour Tournées

Beaufay

JEUDI

Semaine IMPAIRE

3 tournées

(Courcemont – Nogent le

Bernard/Rouperroux le Coquet/Saint

Georges du Rosay – Beaufay/Briosne

les Sables/Courcival/Jauzé/Terrehault)

JEUDI

Semaine PAIRE

3 tournées

(Courcemont – Nogent le

Bernard/Rouperroux le Coquet/Saint

Georges du Rosay – Beaufay/Briosne

les Sables/Courcival/Jauzé/Terrehault)

Briosne les Sables

Courcemont

Courcival

Jauzé

Nogent le Bernard

Rouperroux le Coquet

Saint Georges du Rosay

Terrehault

Avesnes en Saosnois

LUNDI

Semaine IMPAIRE 1 tournée

LUNDI

Semaine PAIRE 1 tournée

Congé sur Orne

Courgains

Moncé en Saosnois

Monhoudou

Nouans

Thoigné

Dangeul VENDREDI

Semaine IMPAIRE 1 tournée

VENDREDI

Semaine PAIRE 1 tournée René

Saint Longis MARDI

Semaine PAIRE 1 tournée

MARDI

Semaine IMPAIRE 1 tournée Saint Rémy des Monts

Neufchâtel en Saosnois JEUDI

Semaine PAIRE 1 tournée

JEUDI

Semaine IMPAIRE 1 tournée Saint Rémy du val

Bonnétable MERCREDI 1 tournée VENDREDI Semaine IMPAIRE 1 tournée

Mamers MARDI 2 tournées (Mamers Nord et Mamers Sud) MERCREDI Semaine PAIRE 2 tournées (Mamers Nord et Mamers Sud)

Marolles les Braults VENDREDI 1 tournée LUNDI Semaine IMPAIRE 1 tournée

Saint Cosme en Vairais LUNDI 1 tournée VENDREDI Semaine PAIRE 1 tournée