Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté+n°24+2026?t=1792571020
Arrêté - Arrêté+n°59?t=1792571020
Arrêté - DOC095?t=1792571020
Arrêté - ARRET+33+2026?t=1791361513
Arrêté - ARRET+33+2026?t=1777899580
Arrêté - ARRET+33+2026?t=1787723327
Arrêté - ARRET+33+2026?t=1793370115
Arrêté - ARRET+33+2026?t=1777282985
Arrêté - 20261002 90 10 26 ARRET?t=1792571020
Arrêté - ARRET+33+2026?t=1777016201
Arrêté - ARRET+33+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - ARRET+33+)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Reçu en préfecture le 21/04/2026
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Publié le
C
O
M m
U
n
e
d
? U
n g
e
rs
h
e|
p
068-216803437-20260421-33
04
26 _ARRET-AR
Arrêté n° 33/2026 du 21
avril 2026
Arrêté autorisant à titre exceptionnel l'ouverture d’un débit de boissons
temporaire
Le Maire de la Commune d'Ungersheim VU
le Code général des collectivités territoriales, art. L.2212-1
et L.2212-2
VU
les
articles
L.1,
48,
L.49
du
Code
des
débits
de
boissons
et
les
mesures
contre
l'alcoolisme ;
VU
les arrêtés préfectoraux du 7 avril
1992 relatif aux zones protégées et du 8 décembre
1995
relatif
aux
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
des
restaurants ; VU
la demande formulée le 21
avril 2026 par Madame Delphine BIEHLER, secrétaire du
Tennis Club d'Ungersheim, adresse du club - 14 rue des Violettes — 68190 UNGERSHEIM
Arrête
Article 1°’ : Le Tennis Club d'UNGERSHEIM est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire au Club House du Tennis d'Ungersheim à au moins 50 mètres de l'enceinte sportive, le 13 juin 2026 de 10h00 à 22h00 à l’occasion d’un Grempelturnier et d’un tennis-bike. Article 2 : Cette autorisation est limitée à 5 par an. Article 3
:
Conformément à
la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les
groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L 3321-1
du code de la santé publique, soit :
4°
Boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d’un
début de fermentation,
de traces
d'alcool
supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de
1.2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à
base de vin et liqueurs de fraises,
framboises,
cassis ou
cerises,
ne titrant pas plus de
18
degrés d'alcool pur. Article 4
:
L'organisateur devra prendre les dispositions relatives à la prévention des nuisances sonores et la lutte contre les bruits de voisinage.
21.04.2026SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 21/04/2026 Reçu en préfecture le 21/04/2026 Publié
le
Article 5
:
ID : 068-216803437-20260421-33
04 26 ARRET-AR
La
loi
du
21
juillet 2009
interdit de vendre
de
l'alcool
aux
moins de
18 ans dans
les
bars,
restaurants, commerces et lieux publics. En cas de doute sur l’âge de l'acheteur, le vendeur est en droit de lui refuser la vente. La personne chargée de vendre des boissons alcoolisées doit exiger que les intéressés fassent la preuve de leur majorité.
La loi de modernisation du
système de santé du 26 janvier 2016 à introduit de nouvelles dispositions visant à protéger les jeunes contre l'usage nocif d'alcool. Les affiches réglementaires rappelant les dispositions en matière d'interdiction de vente aux mineurs sont obligatoires dans tous les débits de boissons et
téléchargeables
sur
https//solidarites-sante.qouv.fr/prevention-en-
sante/addictions/article/alcool-cadre-legal. Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7
:
Ampliation du présent arrêté est transmise à
:
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mulhouse M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Soultz Madame Delphine BIEHLER, secrétaire du Tennis Club d’Ungersheim Pour affichage à l'endroit habituel de la Commune Aux archives de la Commune.
Ungersheim, 21
avril 2026
Le Maire,
21.04.2026