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Arrêté - RAA 2eme trimestre 2021
Document publié le Mardi 1 août 2023 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 2eme trimestre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
des
ACTES ADMINISTRATIFS
********************
Edition n° 02-2021
Avril à juin
Mis en ligne sur vendome.eu le 1er août 2023 S O M M A I R E
*********
Le texte intégral des délibérations et des arrêtés peut être consulté
à l’hôtel de ville et de communauté, au secrétariat général, service des assemblées.
N° ordre Objet Page
EDUCATION
1 Délibération n° VVD20210527-08 du conseil municipal du 27 mai 2021 EDUCATION : Fusion des écoles maternelles Louis Pasteur et Jules Ferry : Regroupement des élèves à l’école maternelle Jules Ferry - Fusion des écoles maternelles Louis Pasteur et Anatole France – Regroupement des élèves à l’école maternelle Anatole France
PATRIMOINE
2 Décision n° VVM20210428-189 du 28 avril 2021
PATRIMOINE : Restauration du château – Demandes de subventions auprès de la Direction des affaires culturelles Centre-Val de Loire et du Conseil départemental de Loir-et-Cher
3 Délibération n° VVD20210624-13 du conseil municipal du 24 juin 2021 PATRIMOINE / COMMANDE PUBLIQUE : Restauration du château de Vendôme, classé monument historique - Approbation du programme
RESSOURCES HUMAINES
4 Délibération n° VVD20210401-10 du conseil municipal du 1er avril 2021 RESSOURCES HUMAINES : Régime indemnitaire – Amendement de la délibération n° VVD20201210-12 du 10 décembre 2020
5 Délibération n° VVD20210527-17 du conseil municipal du 27 mai 2021 RESSOURCES HUMAINES : Parcours emploi compétences (PEC)
6 Délibération n° VVD20210527-18 du conseil municipal du 27 mai 2021 RESSOURCES HUMAINES : Organisation du temps de travail
7 Délibération n° VVD20210624-14 du conseil municipal du 24 juin 2021 RESSOURCES HUMAINES : Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF)
PREVENTION DE LA DELINQUANCE
8 Arrêté n° VVSG20210621-02 du 21 juin 2021
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE : Modification de la composition du comité d’éthique de la vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme 9 Délibération n° VVD20210624-12 du 24 juin 2021
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE : Vidéoprotection – Convention entre la commune et Terres de Loire Habitat
STRATÉGIE FINANCIÈRE
10 Décision n° VVM20210428-192 du 28 avril 2021
STRATEGIE FINANCIERE - POLICE MUNICIPALE : Modification temporaire des tarifs de droits de terrasses :
11 Décision n° VVM20210603-253 du 3 juin 2021
STRATEGIE FINANCIERE : Rénovation énergétique du parc d’éclairage public à led - Demande de subvention
12 Délibération n° VVD20210401-03 du conseil municipal du 1er avril 2021 STRATEGIE FINANCIERE : Budget primitif 2021 - Vote du budget principal et des documents annexes
13 Délibération n° VVD20210401-04 du conseil municipal du 1er avril 2021 STRATEGIE FINANCIERE : Fiscalité – Vote des taux d’imposition 2021 14 Délibération n° VVD20210527-19 du conseil municipal du 27 mai 2021 STRATEGIE FINANCIERE - POLICE MUNICIPALE : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
15 Délibération n° VVD20210624-03 du conseil municipal du 24 juin 2021 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Compte de gestion 2020 16 Délibération n° VVD20210624-04 du conseil municipal du 24 juin 2021 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Compte administratif 2020 et ses annexes 17 Délibération n° VVD20210624-05 du conseil municipal du 24 juin 2021 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Reprise des résultats 2020 et affectation du résultat de fonctionnement
18 Délibération n° VVD20210624-06 du conseil municipal du 24 juin 2021 STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Budget supplémentaire / Décision modificative n° 1-2021
URBANISME et AMÉNAGEMENT
19 Délibération n° VVD20210401-11 du conseil municipal du 1er avril 2021 URBANISME ET AMENAGEMENT : Dénomination voie ouest longeant la Maison de santé pluridisciplinaire universitaire (MSPU)
20 Délibération n° VVD20210527-03 du conseil municipal du 27 mai 2021 AMENAGEMENT : Suppression anticipée de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Aigremonts
21 Délibération n° VVD20210527-14 du conseil municipal du 27 mai 2021 GRANDS PROJETS : Quartier Gare - Approbation des objectifs poursuivis, définition des modalités de concertation et autorisations nécessaires à la réalisation du projet ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210527-08
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 27 mai 2021
Délibération
n° VVD20210527-08
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 31 Pouvoirs : 2 Votants : 33 Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 2
OBJET : EDUCATION : Fusion des écoles maternelles Louis Pasteur et Jules Ferry : Regroupement des élèves à l’école maternelle Jules Ferry - Fusion des écoles maternelles Louis Pasteur et Anatole France – Regroupement des élèves à l’école maternelle Anatole France
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 27 mai 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 21 mai 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Alia HAMMOUDI, Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Pascal BRINDEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20210527-12), Clara GUIMARD, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET, Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Nathalie MARTELLIÈRE, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20210527-02), Sandrine TRICOT, Florent GROSPART
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Philippe CHAMBRIER à Michèle CORVAISIER, Jean-Claude MERCIER à Minthy MABIALA-BOUSSI, Pascal BRINDEAU à Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20210527-13), Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20210527-01)
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Simon Houdebert, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-09 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga ;
Béatrice Arruga, Maire-adjointe déléguée à la politique éducative, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DVS
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Inspection académique
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210527-VVD20210527-08-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 VVD20210527-08
2/3
EXPOSÉ :
La commune a la charge de la construction et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, après avis du représentant de l’Etat dans le département (article L. 212-1 du code de l’éducation, article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales). De même, et par parallélisme, la modification de leur capacité d’accueil en nombre de classes, leur désaffectation, le changement d’implantation d’une classe ou d’une école dépendent de la commune.
Lors du conseil municipal du 30 juin 2017 (délibération n° VV-D-300617-09), après de nombreux échanges et réflexions avec l’Education nationale, plutôt que la réhabilitation des bâtiments du groupe Louis Pasteur, il a été approuvé les programmes des opérations relatives à la rénovation du groupe scolaire Jules Ferry et à l’agrandissement de l’école maternelle Anatole France. Ces travaux vont permettre d’accueillir les anciens élèves du groupe scolaire Louis Pasteur dont les bâtiments vétustes ne satisfaisaient plus aux nouvelles normes, et où les conditions d’enseignement ne permettaient plus d’atteindre des objectifs de réussite éducative du fait d’une baisse et d’une mixité insuffisante des effectifs.
La prochaine carte scolaire élaborée par l’Education nationale pour la rentrée 2021, précise que, dans le cadre de ce projet, il y aura une fusion de l’école maternelle Louis Pasteur pour deux classes avec l’école maternelle Jules Ferry à trois classes en une école maternelle à cinq classes et une fusion de l’école maternelle Louis Pasteur pour une classe avec l’école maternelle Anatole France pour trois classes en une école maternelle à quatre classes.
La fermeture de l’école maternelle Louis Pasteur sera donc effective dès septembre 2021. Il convient de préciser que les conseils d’école des écoles maternelles concernés par ces fusions, ont été consultés pour avis.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la proposition de fusion de l’école maternelle Louis Pasteur avec l’école maternelle Jules Ferry dans les locaux de l’école maternelle Jules Ferry, suivant les conditions de la carte scolaire élaborée par la Directrice académique des services de l’Education nationale ; - d’approuver la proposition de fusion de l’école maternelle Louis Pasteur avec l’école maternelle Anatole France dans les locaux de l’école maternelle Anatole France, dans les conditions de la carte scolaire élaborée par la Directrice académique des services de l’Education nationale ; - d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 25 mai 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Sandrine Tricot et Florent Grospart s’abstenant,
le conseil municipal,
APPROUVE la proposition de fusion de l’école maternelle Louis Pasteur pour deux classes avec l’école maternelle Jules Ferry à trois classes en une école maternelle à cinq classes dans les locaux de l’école maternelle Jules Ferry, suivant les conditions de la carte scolaire élaborée par la Directrice académique des services de l’Education nationale ;
APPROUVE la proposition de fusion de l’école maternelle Louis Pasteur à une classe avec l’école maternelle Anatole France pour trois classes en une école élémentaire à quatre classes dans les locaux de l’école maternelle Anatole France, dans les conditions de la carte scolaire élaborée par la Directrice académique des services de l’Education nationale ; VVD20210527-08
3/3
AUTORISE le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 27 mai 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire-adjointe,
Béatrice ARRUGA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département publiée et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210527-VVD20210527-08-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 VVM20210428-189
1/2
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20210428-189
OBJET : PATRIMOINE : Restauration du château – Demandes de subventions auprès de la Direction des affaires culturelles Centre-Val de Loire et du Conseil départemental de Loir-et-Cher
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20200528-08 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Considérant que le château de Vendôme a fait l’objet d’une étude diagnostic générale menée par une architecte du patrimoine qui a conclu en 2019 à la nécessaire restauration de la tour de Poitiers, des vestiges de l’ancien châtelet et des murs des fronts nord et sud ;
Considérant que le château classé monument historique, peut faire l’objet d’un soutien financier de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Centre-Val de Loire et du département de Loir-et-Cher ; Considérant que l’Etat propose une inscription de ce projet dans le Plan de relance national.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter une aide auprès de la DRAC Centre-Val de Loire à hauteur de 896 820 euros et une aide auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher au meilleur taux en vigueur, pour contribuer à la restauration du château et plus particulièrement, la tour de Poitiers, l’ancien châtelet et les fronts nord et sud.
ARTICLE 2 : D’approuver le plan de financement prévisionnel à savoir :
Plan de financement prévisionnel
Restauration du château de Vendôme (tour de Poitiers, ancien châtelet, fronts nord et sud)
Dépenses prévisionnelles
Travaux : 1 494 700 euros
Maîtrise d’œuvre : 182 525 euros
Coût total de l’opération HT : 1 677 225 euros
Total TTC : 2 012 670 euros
Recettes prévisionnelles
Etat – DRAC Centre-Val de Loire : 896 820 euros
Département de Loir-et-Cher : 128 865 euros
Reste à charge de la commune : 986 985 euros
Total de l’opération TTC : 2 012 670 euros
ARTICLE 3 : D’autoriser le maire à signer tout autre document relatif à ces subventions.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210428-VVM20210428-189-AU
Date de télétransmission : 07/05/2021
Date de réception préfecture : 07/05/2021 VVM20210428-189
2/2
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 28 avril 2021
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210428-VVM20210428-189-AU
Date de télétransmission : 07/05/2021
Date de réception préfecture : 07/05/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210624-13
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 24 juin 2021
Délibération
n° VVD20210624-13
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : PATRIMOINE / COMMANDE PUBLIQUE : Restauration du château de Vendôme, classé monument historique - Approbation du programme
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 24 juin 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 18 juin 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Pascal BRINDEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Nicolas HASLÉ, Sam BA, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-15), Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Nathalie MARTELLIÈRE (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD.
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Tural KESKINER, Florent GROSPART
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Simon HOUDEBERT à Minthy MABIALA-BOUSSI (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Thierry FOURMONT à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent Brillard (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20210624-16), Caroline BESNARD à Christophe CHAPUIS, Sandrine TRICOT à Florent GROSPART.
ABSENTES : Muriel RÉGNARD (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02), Nathalie MARTELLIÈRE (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02).
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Christian Loiseau, Conseiller municipal missionné à la restauration et valorisation du château, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance - 1 ex. DPEE
- 1 ex. Dossier DDET - 1 ex. DAJ (MP)
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-13-DE
Date de télétransmission : 25/06/2021
Date de réception préfecture : 25/06/2021 VVD20210624-13
2/2
EXPOSÉ :
La commune souhaite valoriser le château et particulièrement la tour de Poitiers pour laquelle elle envisage des travaux de restauration et notamment de la voûte sommitale qui présente une brèche importante. Le but recherché sera in fine de rendre la tour accessible au public.
Une étude d’évaluation préalable à la conservation et la restauration du château, remise en janvier 2019, a identifié les principaux travaux à réaliser sur la tour de Poitiers, et également en matière de confortement des vestiges des tours n° 12 et 13 de l’ancien châtelet, ainsi que sur les maçonneries des tours et murs situés au nord et au sud de l’enceinte du château.
La réalisation de l’opération de conservation et de restauration du château, classé monument historique, nécessite le recours à un maître d’œuvre extérieur, désigné conformément au code de la commande publique. Un programme de restauration du château a défini des phases d’intervention comme suit :
- phase n° 1 : échafaudage, étaiement et restauration de la tour de Poitiers ; - phase n° 2 : frettage, échafaudage et restauration du Châtelet (tour 12 et 13) ; - phase n° 3 : restauration des murs du front nord et des tours sud ; - phase n° 4 : réhabilitation des lieux d’accueil du public et développement projeté.
L’ensemble du programme a été estimé à un montant prévisionnel de 2 217 984,82 euros HT.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider le programme de restauration et l’enveloppe globale du programme estimée à 2 217 984,82 euros HT ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 22 juin 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de valider le programme de restauration et l’enveloppe globale du programme estimée à 2 217 984,82 euros HT ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 24 juin 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : Programme de restauration
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-13-DE
Date de télétransmission : 25/06/2021
Date de réception préfecture : 25/06/2021 1
Marché de maîtrise d’œuvre
Conservation et Restauration
du château de Vendôme (41)
classé au titre des monuments historiques
PROGRAMME
Avril 2021
Nord
Sud
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-13A-DE
Date de télétransmission : 25/06/2021
Date de réception préfecture : 25/06/2021 2
1 Table des matières
2 PRESENTATION DU SITE ............................................................................................ 3
2.1 Situation du site ...................................................................................................... 3
2.2 Historique du site .................................................................................................... 3
2.3 Photos du site ......................................................................................................... 7
2.4 Classement du site ................................................................................................. 8
3 PROGRAMME ............................................................................................................... 9
3.1 Présentation du projet ............................................................................................. 9
3.2 Périmètre des travaux ............................................................................................10
3.3 Diagnostics existants .............................................................................................11
4 OBJECTIF ET BESOINS...............................................................................................11
4.1 Restauration de la tour de Poitiers : .......................................................................12
4.2 Restauration des tours 12 et 13 (Châtelet d’entrée) : .............................................13
4.3 Restauration du front nord .....................................................................................14
4.4 Restauration du front sud (tours 8 et 9) en conservation : ......................................15
5 Identification des espaces bâtis accessible aux publics et ceux projetés .......................16
6 Rehabilitation des lieux d’accueil du public et développement projeté ...........................18
6.1 Mise en accessibilité de la tour de Poitiers .............................................................18
6.1.1 La restauration intérieure et complémentaire de la tour ...................................18
6.1.2 Mise en place d’une structure d’accès en façade ouest de la tour de Poitiers .19
6.2 Rénovation de l’orangerie ......................................................................................20
6.3 Réhabilitation du pavillon d’entrée .........................................................................22
6.4 Aménagement de sanitaires publics .......................................................................25
7 PHASAGE DES TRAVAUX ...........................................................................................26
8 ANNEXES : ...................................................................................................................26 3
2 Présentation du site
2.1 Situation du site
Vendôme est une commune française, sous-préfecture du département de Loir et Cher en région
Centre-Val de Loire. Elle est également la deuxième plus grande ville du département derrière Blois
et constituée en communauté d’agglomération depuis le 1er janvier 2017.
Elle est l'une des principales villes le long du Loir, à la porte de la région du Perche au nord et de la
petite Beauce au sud. À l'entrée de la ville, la rivière se divise et la sillonne en plusieurs plus petits
cours d'eau. La ville a une riche histoire médiévale et de nombreux monuments historiques, elle est
labellisée Ville d’Art et d’Histoire.
Le Château de Vendôme est situé sur le coteau sud de la Ville de Vendôme.
Il s’étend sur près de 6 hectares dont 1,5 accueillant les parties bâties.
Bâti sur le coteau, il se trouve pour partie au-dessus de caves et souterrains. L’ensemble est soumis
aux dispositions du PPRMT de la commune. De même, il comporte un puits au centre du parc.
Le site est pour l’essentiel propriété de la ville de Vendôme, seuls les murs sud et ouest étant
propriétés privées.
Il domine sur ses franges nord et ouest le Loir et la ville.
2.2 Historique du site
Le premier point fortifié en pierre au XIe siècle est une tour quadrangulaire située à la pointe nord-
ouest du promontoire rocheux (à l’extérieur du parc actuel, dans une propriété privée appelée La
Capitainerie, fonction que prend ce lieu au plus tard au XVIIe siècle). Des implantations précédentes,
les auteurs et recherches actuelles ne donnent qu'une vague hypothèse d’une présence à l'époque
gauloise, la première mention écrite de Vendôme remontant au traité d’Andelot signé en 587
("...cum castellis Duno vel Vindocino...").
L’enceinte médiévale, dont les murs sont encore en partie visibles, remonte à la seconde moitié du
XIIe siècle était constituée d’un mur flanqué de six tours hémicylindriques. La tour de Poitiers, tour
maîtresse, domine toujours par sa taille cet ancien dispositif, renforcé au XIVe siècle. La forteresse
était accessible à l’est par un châtelet d’entrée aménagé autour des XIIIe et XIVe siècles.
Ce secteur a été étudié en 2008 par l’archéologue Simon Bryant, pendant des travaux de sécurisation
suite à l’effondrement de la tour n°10. Des relevés du mur d’enceinte de ce secteur ont été réalisés
et des hypothèses de restitution d’anciens hourds (galeries en bois au sommet de la courtine) ont été
émises. 4
Le château comprenait dans son influence directe en contrebas, un espace fortifié en contrebas,
sorte de basse-cour, dans les limites actuelles de la rue Ferme qui avait pour nom « rua vassalorum »,
rue des vassaux.
Au XIVe, trois tours sont édifiées sur la partie nord dominant la ville et un premier corps de logis est
construit en appui à l’est de cette partie nord. En 1458, le roi Charles VII tient une Chambre de
Justice dans la grande salle du château pour juger le duc d'Alençon, coupable de trahison au profit
des Anglais.
La prise du château par Henri IV lors du siège de Vendôme en 1589 endommagea une partie des
tours méridionales.
Au début du XVIIe siècle, le duc César de Vendôme fait aménager une rampe monumentale qui va
relier désormais le château à la ville. Il complète le logis principal du château par un pavillon construit
en appui des murs d’enceinte orientaux. Au sud, il fait percer une porte, dite porte de Beauce, à
travers l’enceinte et franchissant l’ancien fossé défensif. Elle devient dès lors un nouvel accès au
château à la place de l’ancien châtelet est qui est alors condamné.
Vue du château de Vendôme en 1680 par Armand Queyroy, 1867, eau-forte, musée de Vendôme, inv.
1951.4.6.8
Cette vue du château montre la rampe décidée au XVIIe siècle par le duc César de Vendôme ainsi que les logis
disparus au cours de la fin du XVIIIe et XIXe siècle. 5
Le château comportait une collégiale du XIe, présente jusqu’au XVIIe siècle. C'est dans cette église
qu'étaient enterrés les comtes de Vendôme et en particulier les Bourbon-Vendôme, ancêtres des rois
de France depuis Henri IV. En 1371, après la mort du comte Bouchard VII et de sa fille Jeanne,
Catherine de Vendôme, leur sœur et tante, hérite du comté de Vendôme. Son mariage avec Jean de
Bourbon-la-Marche donna ainsi naissance à la Maison de Bourbon-Vendôme.
Malheureusement, le démantèlement du château, après la Révolution, va de pair avec celui de ce
sanctuaire des Bourbon Vendôme, déjà mis à mal par deux assauts (en 1562 par les huguenots et en
1793 par les révolutionnaires). Les haies d’ifs (plantées en 1935) matérialisent in situ, le plan de la
collégiale. Des vestiges de certains des tombeaux sont présentés au centre d’interprétation de
l’architecture et du patrimoine au rez-de-chaussée du musée. Ainsi, sont conservés les gisants de
Catherine de Vendôme et de Jean de Bourbon-la-Marche ; les vestiges du tombeau monumental de
la comtesse Marie de Luxembourg (1462-1546), fille de Pierre de Luxembourg et de Marguerite de
Savoie et de son époux François de Bourbon, comte de Vendôme, illustrent quant à eux l'art de
sculpter de la Renaissance.
Vue intérieure du château de Vendôme par Armand Queyroy, 1867, eau-forte ; musée de Vendôme, inv.
1951.4.5.9
Cette vue montre le château depuis le coteau ouest, avec la collégiale repérable par son clocher
Délaissé par les ducs de Vendôme, le château est rattaché à la couronne en 1712 mais n’en obtient
pas plus d’attention. En 1791, la ruine du château est confirmée par sa vente à divers propriétaires.
Le cèdre du Liban, planté en 1807, témoigne de son renouveau en tant que parc d’agrément. 6
Constant Poyard, Château de Vendôme, 1872, aquarelle musée de Vendôme, inv. 2002.9.1
A gauche, sur cette aquarelle du XIXe siècle, on peut observer les traces du logis édifié par César de
Vendôme au XVIIe siècle au bas des vestiges de l’ancien châtelet d’entrée.
En mars 2001, l’effondrement d’une tour (n° 10) et d’une partie du mur d’enceinte explique de nos
jours la position de vestiges à mi-pente du talus, dans le parc du château.
Un ouvrage « le château de Vendôme une histoire douce-amère » rédigé par Jean-Claude Pasquier
en 2000 aux éditions du Cherche Lune constitue une étude historique de base et référence pour
l’édifice. 7
2.3 Photos du site
Vue du château depuis la place Rochambeau
Vue drone du château – extrait de d’étude d’évaluation préalable 8
2.4 Classement du site
Le site est classé au titre des monuments historiques sur la liste de 1840 et relève par conséquent de
la surveillance de la DRAC-CRMH Région Centre-Val de Loire qui sera associée à l’ensemble du
processus d’étude.
La dernière fouille a été réalisée en 2017 par Gaël SIMON de l’université de Tours, dans l’ancienne
collégiale du château. Le SRA Service Régional de l’Archéologie Centre-Val de Loire est également
associé et ses prescriptions devront être prises en compte. La commune a déposé auprès du SRA,
une demande de susceptibilité de prescription archéologique qui est en cours d’instruction. Elle
informera le maître d’œuvre, de la teneur des prescriptions du SRA (attendues dans le courant du
mois de juin 2021) ces dernières devant être prises en compte dans la phase de projet et au cours du
chantier.
Le château est situé sur la parcelle cadastrale : AZ 138.
Sismicité : X
De plus, l’ensemble des arbres présents dans le parc du château sont de par leur emprise, classé. Le
maître d’œuvre veillera donc au respect des arbres remarquables situés à proximité des zones de
travaux. 9
3 PROGRAMME
3.1 Présentation du projet
La commune de Vendôme souhaite valoriser son château et particulièrement la tour de Poitiers pour
laquelle elle envisage des travaux de restauration et notamment sa voûte sommitale qui présente
une brèche importante. Le but recherché sera in fine de rendre la tour accessible au public.
Cependant, des travaux d’entretien et de sécurisation sont nécessaires sur certains secteurs du
château et plus particulièrement, les vestiges des tours n°12 et 13 de l’ancien châtelet qui présentent
des carences structurelles nécessitant une intervention de confortement, au nord, les maçonneries
des murs et de la tour en éperon, de la tourelle de la glacière (n°3) et au sud, des tours n°8 et n°9.
La volonté de la commune de conserver et de mettre en valeur ce patrimoine remarquable a retenu
l’attention de la DRAC qui soutient financièrement le projet de restauration. En effet, ce site
représente un intérêt certain de par son histoire, son emplacement surplombant la ville et son
architecture. Nombreux sont les visiteurs à déambuler à travers le parc du château et à
photographier la vue panoramique qu’offre le belvédère sur le centre-ville.
Dans le cadre des missions qui seront confiées, l’équipe de maîtrise d’œuvre sera amenée à effectuer
un temps de médiation, à la demande de la commune, d’une part, auprès des associations
patrimoniales vendômoises ou liées au château, afin de communiquer sur le projet de restauration.
D’autre part, le maitre d’ouvrage étudie la possibilité de mettre en œuvre un partenariat éducatif
dans le cadre du dispositif du ministère de la culture « une école, un chantier, des métiers » qui vise à
accompagner une classe dans la découverte des corps de métiers liés à un chantier en cours.
Plusieurs temps de médiation pourront être calés sous la forme de rencontres avec le maître
d’ouvrage et/ou le maître d’œuvre avec l’établissement scolaire sélectionné, soit en amont pour
présenter le projet de chantier, soit , pendant le déroulement du chantier, in situ ou en classe, afin
d’appréhender le chantier en action et ses corps de métiers. Le processus n’ayant pas encore été
lancé à Vendôme avec l’éducation nationale, le rôle de médiation du maître d’œuvre reste encore à
définir, en concertation avec le maitre d’ouvrage, au sein du futur projet éducatif.
Aujourd’hui, plusieurs associations participent à animer le site et des expositions photographique en
plein air (les promenades photographiques) permettent de mettre en avant le château. Plus
récemment, l’association « Château de Vendôme, Berceau des Bourbons » qui a pour but de
développer des animations, concerts estivaux et soirées. Elle est parrainée par Stéphane Bern. AT ca
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3.2 Périmètre des travaux
Les travaux seront à réaliser sur les éléments principaux constituant le site du château et repéré sur
le plan ci-dessous.
Localisation des travaux futurs - Plans extraits de l’étude préalable réalisée par le cabinet de Maël de Quelen 11
3.3 Diagnostics existants
Des diagnostics ont été réalisés sur l’ensemble du site :
Une étude préalable à la mise en sécurité de l’édifice suite à l’effondrement de la courtine sud en
2001
Un diagnostic des cavités sous l’emprise du château en 2007.
Une étude d’évaluation préalable pour la conservation et la restauration du château, réalisée par
l’agence Maël de Quelen en 2018, remise en janvier 2019.
De manière générale, le site du château a subi, pendant des décennies, un manque d’entretien.
Aujourd’hui, certaines parties du château présentent un risque pour les visiteurs du parc. Des
premiers travaux d’urgence ont été réalisés en 2019 et 2020 afin de mettre à distance le public.
La zone jugée la plus dégradée est la partie Est du château sur laquelle se trouve la tour n°11 (tour de
Poitiers), les tours n°12 et n°13 (châtelet d’entrée).
Les maçonneries sont très désorganisées, des parements sont éboulés, d’importantes fissures sont
identifiées et de la végétation est problématique à certains endroits. Le risque d’effondrement n’est
pas négligeable et des dommages collatéraux sont à prévoir si une partie venait à s’effondrer.
Le bâtiment nommé « orangerie » présente lui aussi des lacunes structurelles importantes
notamment sur le mur sud ainsi que ses planchers intermédiaires.
4 Objectif et besoins
La prise en considération de ce patrimoine remarquable a mené la commune de Vendôme à
entreprendre des travaux d’ampleur afin de restaurer l’ensemble du château. Cette restauration a
pour but principal de préserver ce site majestueux qui surplombe la ville et de développer
l’attractivité touristique du château.
Sur la base de l’étude d’évaluation préalable réalisée par l’agence d’architecture Maël de Quelen et
des préconisations de restauration, le candidat devra rédiger le dossier de consultation en séparant
les 4 phases détaillées ci-dessous ; à savoir :
- La tour de Poitiers ;
- Les tours est n°12 et n°13 (Châtelet d’entrée) ;
- Le front nord et les tours sud n°8 et n°9.
- La réhabilitation des lieux d’accueil du publics et développement projeté 12
4.1 Restauration de la tour de Poitiers :
Elément majeur du site, la tour de Poitiers souffre d’une brèche importante dans sa voûte
sommitale, accentuant le phénomène de détérioration de l’édifice. Les travaux projetés sont les
suivants :
1/ Etaiements et échafaudages :
- Etaiement de la voûte sur la partie à reconstruire compris poutres encastrées et
empochements, plancher de répartition, cintre en charpente bois ;
- Etaiement des planchers intermédiaires (si nécessaire) ;
- Echafaudage vertical extérieur de pied et en appui sur courtines ;
- Parapluie lourd en matériel d'échafaudage.
NOTA : L’intervention d’archéologues sera aussi à prévoir, une fois la tour sécurisée et échafaudée
(prescriptions en attente).
2/ Restauration des maçonneries verticales extérieures :
- Dévégétalisation des parements extérieurs ;
- Restauration des parements extérieurs ;
- Régénération des maçonneries internes par coulinage ;
- Restauration des mâchicoulis et de la corniche (face ouest) ;
- Brochages de pierre en linteaux, appuis, parements, ...
- Restitution des ouvertures et des enduits, suivant les conclusions du diagnostic
archéologique préalable.
3/ Restauration de l’escalier hélicoïdale :
- Restauration complète de l’édicule d’escalier et de la girouette ;
- Pose d’une grille d’accès et installation du paratonnerre ;
- Brochages des marches.
Face sud de la tour de Poitiers Elévation sud-ouest de la tour de Poitiers 13
4/ Restauration de la voûte comprenant :
- Dérasement des éléments instables et évacuation de la végétation /terre végétale ;
- Comblement de la brèche en maçonnerie de moellons ;
- Rejointoiement de l’intrados ;
- Coulinage de mortier de chaux depuis l’extrados de la voûte.
5/ Mise en œuvre d’une couverture permettant une intégration discrète et une lecture des vestiges :
- Restitution d’un acrotère de deux assises en pierre calcaire ;
- Charpente métallique et couverture en cuivre à joints debout sur voligeage compris
«pignon» vertical (face ouest).
4.2 Restauration des tours 12 et 13 (Châtelet d’entrée) :
Les deux tours constituaient l’élément défensif de l’entrée du château.
Aujourd’hui les tours sont très détériorées. Des fractures obliques et quasi verticales sont visibles
depuis l’extérieur du site. De larges éléments de maçonnerie ont disparu côté nord de la tour n°13 et
identifie une zone particulièrement à risques. Un confortement des vestiges du châtelet est
nécessaire.
Voici les travaux projetés sur cet édifice :
- Frettage et blindage préalable réalisés à la nacelle depuis l’intérieur du château ;
- Pose d’échafaudages de pied et /ou en bascule ;
- Injection des maçonneries au droit des zones de compression ;
- Mise en œuvre de tirants définitifs ;
- Remontage partiel des maçonneries du flanc Nord ;
- Dépose des frettages et tirants provisoires ;
- Dépose du blindage. 14
4.3 Restauration du front nord
Le front nord est constitué d’un ancien mur de défense entrecoupé par la tour n°3 et n°4. Le mur et
les tours présentent des lacunes importantes de pierres, les joints sont à certains endroits lessivés et
certaines fissures sont importantes. Des travaux de conservation s’avèrent nécessaires.
Voici les travaux projetés sur cette partie :
- Dévégétalisation des parements, abattage et dessouchage des arbres et arbustes,
évacuation ;
- Reprise des maçonneries de moellons de parement en recherche ;
- Rejointoiement des parements très lessivés en recherche au mortier de chaux ;
- Reprise des arases compris dérasement des éléments instables, réfection des maçonneries
de moellons, injection de coulis pour confortement ;
- Chape de finition rocaillée. 15
4.4 Restauration du front sud (tours 8 et 9) en conservation :
Les tours n°8 et n°9 constituaient un ensemble défensif côté sud de la forteresse. Initialement, 4
tours protégeaient le fronton sud. La tour n°7 a entièrement disparu aujourd’hui et la tour n°10 s’est
effondrée en 2001, sa base a été stabilisée, par coulinage de béton et création d’un talus dans le parc
du château.
Afin conserver les deux seules tours encore debout, voici les travaux envisagés :
- Reprises en sous-œuvre éventuelles (suivant les résultats des sondages géotechniques) ;
- Accès aux ouvrages par nacelle et/ou échafaudages ;
- Dévégétalisation des parements, abattage et dessouchage des arbres et arbustes,
évacuation ;
- Reprise des maçonneries de moellons de parement en recherche ;
- Rejointoiement des parements très lessivés en recherche au mortier de chaux ;
- Reprise des arases compris dérasement des éléments instables, réfection des maçonneries
de moellons, injection de coulis pour confortement ;
- Chape de finition rocaillée.
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5 Identification des espaces bâtis accessible aux publics et ceux
projetés
Légende :
- En vert : bâtiments accessible au public
- En bleu : volonté de mise en accessibilité
Les bâtiments accessibles au public sont pour la plupart vieillissants, non accessibles aux PMR et ont
besoin d’une requalification.
La tour n°3, dite tour de l’éperon, accueille actuellement des sanitaires publics. Cependant, l’accès
n’est pas adapté à des personnes en situation de handicap et les toilettes sont vieillissantes. 17
Le niveau supérieur de l’orangerie était ouvert aux publics lors de manifestations estivales
(promenades photographiques, expositions temporaires, etc.). L’intérieur du bâtiment est dégradé et
des fissures sont présentes sur le bâtiment. De plus, les planchers inférieurs sont en mauvais état,
voire partiellement inexistants et fragilisent la stabilité du bâtiment. Aussi, suivant les
recommandations de l’étude préalable de Maël de Quelen et pour des raisons de sécurité, l’accès au
bâtiment a été interdit.
Par ailleurs, afin d’améliorer l’accueil des usagers du site du château et de développer son
attractivité, le programme, en plus des travaux de restauration, devra tenir compte d’aménagements
futurs projetés décrit dans les chapitres suivant à savoir :
- la mise en accessibilité de la tour de Poitiers.
- la rénovation de l’orangerie
- la rénovation du pavillon d’entrée afin de créer un espace accueil/cafétéria
- l’aménagement de nouveaux sanitaires accessibles aux PMR, 18
6 Réhabilitation des lieux d’accueil du public et développement
projeté
6.1 Mise en accessibilité de la tour de Poitiers
De par son emplacement, la tour de Poitiers est le point culminant du château, vestige du
passé défensif du château, cette tour représente à elle seule la grandeur du château médiéval.
Malheureusement, la tour n’est pas accessible au public pour des raisons évidentes de sécurité.
Cependant, et comme précisé dans les chapitres précédent, les travaux de restauration permettront
dans un premier temps de consolider l’édifice pour le sécuriser, le préserver mais aussi pour
permettre sa valorisation par la mise en place d’un nouvel accès.
Aussi, deux phases de travaux sont à envisager pour mener à bien ce projet.
6.1.1 La restauration intérieure et complémentaire de la tour
Les travaux de restauration imaginés sont les suivants :
- La restauration de la cheminée et réfection du conduit ;
- La restauration des parements intérieurs ;
- La reprise de l’emmarchement pierre au niveau 1 ;
- La réfection des sols intérieurs compris reprise de sol ;
- La pose de garde-corps intérieurs ;
- Mise en place d’une porte extérieure en chêne ;
- Restauration de l’escalier du 1er niveau ;
- Mise en place de baies à vitraux ainsi que des volets intérieurs ;
- Mise en place d’éclairage et d’un système SSI.
Coupe extraite de l’étude d’évaluation préalable 19
6.1.2 Mise en place d’une structure d’accès en façade ouest de la tour de Poitiers
En continuité avec la restauration intérieure de la tour de Poitiers, il a été imaginé de créer une
structure d’accès en façade ouest.
La structure acier sera privilégiée afin de répondre aux contraintes structurelles mais aussi pour des
raisons de pérennité de l’ouvrage.
Compte tenu des exigences en réhabilitation sur les ouvrages classés, l’accessibilité aux personnes à
mobilité réduite ne sera pas appliquée.
L’accès à la structure devra être sécurisé afin d’empêcher toute personne d’accéder en visite libre ou
en dehors des horaires d’ouverture.
Afin de permettre un usage plus confortable et sécurisé, un éclairage des cheminements est à
prévoir.
Nota : l’ensemble des travaux décrit ci-dessus sont à étudier et chiffrer jusqu’à la phase PRO.
Exemple d’accès à une tour avec accès sécurisé (tour à gorge au Plateau du Rham au Luxembourg) 20
6.2 Rénovation de l’orangerie
La partie nord du château, faisant face à la ville, est ce qu’il reste de la dernière phase de
développement du château (XVIe siècle). L’orangerie, constituée de pierre et brique est sans doute
l’architecte la plus moderne du site, du XIXe siècle. De par son implantation, elle offre un panorama
vertigineux sur le centre-ville. L’orangerie est construite à flanc de coteau et mesure environ 25m de
haut et est divisé en 5 niveaux.
Actuellement, seul le niveau supérieur est accessible au public lors d’exposition.
L’arrivée électrique générale du site du château et les compteurs se trouve quant à eux au niveau -2.
L’accès est dangereux compte tenu de l’état avancé de détérioration des planchers et des escaliers. 21
L’état sanitaire de l’orangerie n’est pas bon. L’humidité très présente dans le bâtiment a entraîné la
formation de champignons dont la mérule. Les planchers à partir du niveau N-1 sont très
endommagés et n’ont plus leurs propriétés mécaniques. A moyen terme, il est à craindre que les
planchers inférieurs s’effondrent. De plus, des fissures et des carences en pierre fragilisent le
bâtiment (notamment en son pied). Le plancher de la salle en rez-de-jardin est en assez bon état et
renforcé en dessous par une voûte de briques.
Aussi, afin de préserver cet édifice et de permettre un accès sécurisé, les travaux suivants sont à
prévoir :
- Reprise maçonnée du pied de l’orangerie ;
- Traitement des fissures ;
- Rejointoiement ;
- Réfection de l’ensemble des planchers ;
- Traitement des moisissures sur les murs et reprise des enduits intérieurs ;
- Remplacement des menuiseries côté nord.
En plus des travaux de gros œuvre décrit ci-dessus, une rénovation intérieure est à prévoir pour la
salle du niveau supérieure, à savoir :
- Le remplacement de certaines menuiseries (principalement sur les niveaux inférieurs) ;
- Le remplacement du parquet ;
- Isolation et doublage ;
- Isolation des combles ;
- Remplacement du système de chauffage.
- Révision électrique
Nota : l’ensemble des travaux de gros œuvre et de rénovation intérieure sont à étudier et à chiffrer
jusqu’à la phase PRO. 22
6.3 Réhabilitation du pavillon d’entrée
Située à l’entrée du parc du château, ce bâtiment ne faisait pas partie des logis principaux du
château, il comprend un volume d’environ 50m2 divisé en 2 pièces et une cave. Ce pavillon est
présent sur une représentation de 1872 (par Constant Poyard, collections du musée de Vendôme),
mais représente un intérêt fonctionnel pour l’organisation du site. En effet, actuellement, ce
bâtiment (non accessible au public) est occupé par l’association du château qui entrepose divers
objets pour les manifestations.
Conscient du potentiel que ce bâtiment peut représenter, l’association du château de Vendôme, en
partenariat et avec l'aide de la Ville de Vendôme, souhaite y créer un espace d'accueil des visiteurs.
La position du pavillon est stratégique car située à l’entrée principale du parc. Elle pourrait constituer
un point d’accueil pour tout visiteur entrant dans le site du château.
Le passage non obligatoire par ce bâtiment permet, en outre, aux visiteurs réguliers de ne pas être
contraints de passer nécessairement par cet espace pour entrer ou sortir du parc.
Ce projet sera un atout supplémentaire pour le développement et la promotion du château et de son
histoire.
L’intérêt de cette rénovation est de créer un lieu moderne, pleinement ouvert sur le parc afin
d’accueillir, informer et "restaurer" les visiteurs du parc.
Il s'inscrit dans une démarche plus large de réflexion globale de valorisation touristique/ culturelle
durable du château de Vendôme.
Organisé en deux parties, sur un seul volume, une d'entre-elles accueillera le point accueil/
information/ billetterie et l’autre une partie cafétéria (cf schéma de principe envisagé ci-après page
23) :
1/ L’espace accueil/information/billetterie :
Cet espace, organisé autour d'une banque d'accueil en son centre, présentoirs et vitrines le long des
murs, sera un biais essentiel pour promouvoir l'offre touristique, culturelle et événementielle
(informations, billetterie, documentation…) de l’association et du territoire, grâce au partenariat fort
avec l'office de tourisme qui permettra, qui plus est, d'être renforcé.
Les besoins spécifiques sont les suivants :
- Mise en place d'une ligne pour la fibre, connexion internet et téléphonique.
- Câblage pour la pose d'un écran TV mural (pour infos et actualités de l’association).
- Câblage alimentation pour borne numérique d’informations/jeux et imprimante.
- Eclairage pour les vitrines.
2/ L’espace cafétéria :
L’idée est d’installer des distributeurs de boissons et d’en-cas. Cependant, l’aménagement doit
intégrer un minibar et un espace vaisselle.
Une cloison amovible type verrière viendra remplacer la cloison actuelle fixe pour pouvoir isoler
l'espace d'accueil de la cafeteria afin de laisser ouvert ce dernier (en journée) en dehors des horaires
d'ouverture de l'espace d’accueil. 23
Ce bâtiment accueil et cafeteria, doit être un véritable lieu de convivialité et de partage.
De plus, dans l’ambition de développer ce bâtiment, les travaux suivant seront à prévoir :
- Mise en place d’un chauffage : possibilité de mettre en place une pompe à chaleur ou un
poêle à granulés.
- Isolation des combles
- Réfection des plafonds
- Dépose des doublages intérieurs et réfection des enduits sur les murs en pierre
- Mise en place d’une VMC simple flux
- Remplacement des menuiseries
- Rattrapage des sols
- Restauration des cheminées
- Réaménagement de l’entrée de la cave pour mise en valeur et sécurisation de l’accès
- Révision électrique complète pour remise aux normes.
Nota : l’ensemble des travaux de réhabilitation intérieur sont à étudier et à chiffrer jusqu’à la
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25
6.4 Aménagement de sanitaires publics
La mise en valeur et le développement du château doit mener à une augmentation de la
fréquentation du site. Aussi, une réflexion sur l’accessibilité des sanitaires est à étudier.
Actuellement, les seuls sanitaires du parc sont installés dans la tour n°3, dite de l’éperon. Cependant,
ces derniers sont vétustes et leur accès n’est pas adapté aux personnes en situation de handicap.
La classification du château empêche toute construction nouvelle. C’est pourquoi, la réhabilitation
d’un bâtiment existant avec intégration de sanitaires ou la mise en place d’un bloc sanitaire
autonome à proximité du château est à privilégier.
Ci-dessus (en rouge), plusieurs pistes potentielles pour une localisation des sanitaires. 26
7 Phasage des travaux
Considérant l’ampleur des travaux à réaliser, la restauration sera divisée en 4 phases de travaux.
Phases travaux :
Phase n°1 : Echafaudage, étaiement et restauration de la tour de Poitiers ;
Phase n°2 : Frettage, échafaudage et restauration du Châtelet (tour 12 et 13) ;
Phase n°3 : Restauration des murs du front nord et des tours sud;
Phase n°4 : Réhabilitation des lieux d’accueil du public et développement projeté
La dernière phase (n°4) est à étudier et chiffrer jusqu’à la phase PRO afin d’orienter la maîtrise
d’ouvrage dans ces choix de réhabilitation et/ou développement
Pour chaque phase, et compte tenu de l’ampleur des travaux à mener, la mission de maîtrise
d’œuvre comprendra différentes étapes, détaillées dans le C.C.A.P., avec notamment la réalisation
d’avant-métrés et la rédaction de demandes d’autorisation de travaux (DAT).
8 Annexes :
- Les sondages géotechniques réalisés sur le site
- Un plan TOPO du château
- Le relevé de la tour de Poitiers par M. Jean-Claude Pasquier en 1991
- Le diagnostic technique de l’orangerie
- Sondage des cavités sous le château
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-13A-DE
Date de télétransmission : 25/06/2021
Date de réception préfecture : 25/06/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210401-10
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 1er avril 2021
Délibération
n° VVD20210401-10
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 2 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Régime indemnitaire – Amendement de la délibération n° VVD20201210-12 du 10 décembre 2020
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Le jeudi 1er avril 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 26 mars 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20210401-02), Thierry FOURMONT, Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Pascal BRINDEAU, Sam BA, Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Raphaël DUQUERROY, Christian LOISEAU, Nathalie MARTELLIÈRE, Sandrine TRICOT, Florent GROSPART (jusqu’à la délibération n° VVD20210104-08)
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (pour la délibération n° VVD20210401-01), Clara GUIMARD, Sylvie BONNET
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Nicolas HASLÉ à Laurent BRILLARD, Floriane CASSAUD à Minthy MABIALA-BOUSSI, Florent GROSPART à Sandrine TRICOT (à partir de la délibération n° VVD20210104-09)
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Simon Houdebert, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210401-VVD20210401-10-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 VVD20210401-10
2/3
EXPOSÉ :
Par délibération n° VVD20201210-12 du 10 décembre 2020, le conseil municipal a approuvé l’instauration d’un complément du régime indemnitaire suite à la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 qui permet le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois des ingénieurs, des techniciens, des éducateurs de jeunes enfants, des psychologues, des puéricultrices cadre de santé, des puéricultrices, des cadres de santé infirmiers, des infirmiers en soins généraux, des infirmiers catégorie B, des moniteurs éducateurs, des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (APS), des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins.
Dans ce cadre, il vous est proposé les adaptations suivantes :
Amendement 1 :
Par courrier du 17 février 2021, les services du contrôle de légalité de la Sous-Préfecture ont émis des observations à l’encontre de cette délibération et demandent le retrait de la mention suivante relative aux modalités de maintien et de suppression du régime indemnitaire «Un abattement total peut être effectué sur l’ensemble du régime indemnitaire en cas d’absence injustifiée.» au motif que la réduction du régime indemnitaire et, notamment du complément indemnitaire annuel, est illégale si elle est fondée sur une sanction disciplinaire.
Amendement 2 :
Au regard du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, les collectivités territoriales ne peuvent octroyer à leurs agents des conditions plus favorables que celles accordées aux agents de l’Etat. Ainsi, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour invalidité temporaire imputable au service, de maladie professionnelle, de congé maternité, de congé de paternité, de congé d’adoption. En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire est maintenu selon la durée effective de service. Il n’est plus versé en cas de congé de longue maladie (CLM) et de congé de longue durée (CLD) et de grave maladie.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de retirer la mention précitée de la délibération n° VVD20201210-12 du 10 décembre 2020 relative au régime indemnitaire ;
- d’insérer les modalités de versement du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie ; - d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le mardi 30 mars 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- de retirer la mention précitée de la délibération n° VVD20201210-12 du 10 décembre 2020 relative au régime indemnitaire ;
- d’insérer les modalités de versement du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie ; VVD20210401-10
3/3
AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 1er avril 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210401-VVD20210401-10-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 ENPQUE
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VVD20210527-17
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 27 mai 2021
Délibération
n° VVD20210527-17
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 31 Pouvoirs : 2 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Parcours emploi compétences (PEC)
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 27 mai 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 21 mai 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Alia HAMMOUDI, Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Pascal BRINDEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20210527-12), Clara GUIMARD, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET, Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Nathalie MARTELLIÈRE, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20210527-02), Sandrine TRICOT, Florent GROSPART
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Philippe CHAMBRIER à Michèle CORVAISIER, Jean-Claude MERCIER à Minthy MABIALA-BOUSSI, Pascal BRINDEAU à Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20210527-13), Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20210527-01)
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Simon Houdebert, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210527-VVD20210527-17-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 VVD20210527-17
2/2
EXPOSÉ :
Les parcours emploi compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018, s’inscrivent dans le cadre du contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour le secteur non-marchand prévu par le code du travail. Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire. Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière versée par l’Etat pour un contrat à 20 heures hebdomadaires pour une durée de neuf ou douze mois renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois, d’un montant de :
- 80 % du SMIC horaire brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap jusqu’à 30 ans ; - 30 à 60 % pour les autres publics.
De plus la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales. L'exonération porte uniquement sur la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC et ne s'applique que sur la durée du temps de travail prévue dans le contrat passé avec le salarié et la convention individuelle de financement, quelle que soit cette durée, entre 20 heures et 35 heures. Les agents qui bénéficieront de ce dispositif seront rémunérés sur la base du SMIC horaire au prorata du nombre d’heures mensuelles effectuées.
Il est envisagé dans le cadre de ce dispositif de créer deux postes de jardinier à 20 heures.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer deux postes à 20 heures dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences ; - d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 25 mai 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de créer deux postes à 20 heures dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences ;
AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 27 mai 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210527-VVD20210527-17-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 27 mai 2021
Délibération
n° VVD20210527-18
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 31 Pouvoirs : 2 Votants : 33 Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 2
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Organisation du temps de travail
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 27 mai 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 21 mai 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Alia HAMMOUDI, Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Pascal BRINDEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20210527-12), Clara GUIMARD, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET, Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Nathalie MARTELLIÈRE, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20210527-02), Sandrine TRICOT, Florent GROSPART
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Philippe CHAMBRIER à Michèle CORVAISIER, Jean-Claude MERCIER à Minthy MABIALA-BOUSSI, Pascal BRINDEAU à Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20210527-13), Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20210527-01)
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Simon Houdebert, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210527-VVD20210527-18-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 VVD20210527-18
2/3
EXPOSÉ :
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47, organise la suppression des régimes dérogatoires aux temps de travail et demande aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de définir une organisation du temps de travail en conformité avec l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes est imparti aux collectivités pour définir les règles relatives au temps de travail dans le respect des dispositions légales.
Il est rappelé que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles. Les horaires sont définis à l’intérieur d’un cycle, dont la durée peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation, rappelées ci-après, sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculées de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures
- la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; - l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Compte tenu, des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des modalités de fonctionnement des services municipaux et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il est proposé d’instaurer les règles suivantes :
- le temps de travail en vigueur dans la collectivité est fixé à 35 heures ou 36 heures ou 39 heures par semaine. Afin d’éviter que les agents accomplissent une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures, ils pourront bénéficier de jours de réduction du temps de travail (RTT) dont l’acquisition est liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires. Les absences pour raison de santé et les autorisations spéciales d’absence réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT que l’agent peut acquérir. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail ; - le nombre de jours légal de congés annuels accordés aux agents est d’une durée égale à cinq fois la durée hebdomadaire de service, soit pour un agent travaillant cinq jours par semaine, 25 jours de congés. Cette durée est appréciée en nombre effectivement ouvrés. Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept. Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsqu’il est au moins égal à huit jours ;
- la journée dite de solidarité, instituée afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est décomptée du nombre de jours RTT. VVD20210527-18
3/3
Compte tenu de ces éléments, sur la base d’un cycle de travail hebdomadaire, la durée du temps de travail et le nombre de jours et de RTT s’établiraient tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous :
Durée hebdomadaire
de travail 39 heures
36 heures sur
5 jours
36 heures sur
4,5 jours 35 heures
Nombre de jours de
congés annuel 25 25 22,50 25
Nombre de jours RTT 23 6 6 0
Il est précisé que selon les particularités et contraintes propres à chaque service, les cycles de travail pourraient être au minimum hebdomadaire ou au maximum annuel. L’instauration d’un cycle annuel répondrait à un double objectif :
- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Celui-ci a émis un avis favorable à ces différentes modalités d’organisation du temps de travail.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail et de permettre la mise en œuvre au 1er janvier 2022 ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 25 mai 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Sandrine Tricot et Florent Grospart s’abstenant,
le conseil municipal,
APPROUVE les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail et de permettre la mise en œuvre au 1er janvier 2022 ;
AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 27 mai 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210527-VVD20210527-18-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210624-14
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 24 juin 2021
Délibération
n° VVD20210624-14
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF)
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 24 juin 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 18 juin 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Pascal BRINDEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Nicolas HASLÉ, Sam BA, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-15), Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Nathalie MARTELLIÈRE (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD.
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Tural KESKINER, Florent GROSPART
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Simon HOUDEBERT à Minthy MABIALA-BOUSSI (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Thierry FOURMONT à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent Brillard (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20210624-16), Caroline BESNARD à Christophe CHAPUIS, Sandrine TRICOT à Florent GROSPART.
ABSENTES : Muriel RÉGNARD (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02), Nathalie MARTELLIÈRE (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02).
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DRH
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-14-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 VVD20210624-14
2/3
EXPOSÉ :
L’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public. Le CPA permet à l’agent de faciliter son évolution professionnelle, de renforcer son autonomie, de l’informer de ses droits à formation et de les utiliser.
Le CPA se compose de deux comptes avec des objectifs distincts :
- le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF ;
- le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité. Compte tenu de l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, il est proposé d’instaurer les règles suivantes :
1- Plafonds de prise en charge des frais de formation
- frais pédagogiques : la prise en charge pour l’ensemble des projets sera incluse dans le budget de formation et ne devra pas dépasser 15 % du montant annuel. Le plafond par action de formation est fixé à 1 500 euros ;
- frais de déplacements : les frais de déplacements occasionnés lors des formations sont limités à 150 euros par action de formation. Pour se rendre sur le lieu de formation, l’agent devra utiliser son véhicule personnel.
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.
2- Demandes d’utilisation du CPF
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale via son supérieur hiérarchique. Cette demande doit contenir les éléments suivants :
- programme et nature de la formation visée ;
- organisme de formation souhaité ;
- nombre d’heures requises ;
- calendrier de la formation ;
- coût de la formation.
3- Instruction des demandes
Les demandes seront instruites par campagne du 1er avril au 30 avril de chaque année. Elles seront examinées par l’autorité territoriale, la direction générale, le supérieur hiérarchique et la DRH. Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de deux mois. Tout refus sera motivé.
4- Critères d’instruction et priorités des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires :
- suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions ; - suivre une action de formation de préparation aux concours et examens de la fonction publique.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessités de service. VVD20210624-14
3/3
La collectivité, pour assurer un traitement équitable des demandes et surtout les départager, a défini les critères d’instruction suivants classés par ordre de priorité :
- la formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? ; - l’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? ; - maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle ;
- situation de l’agent (niveau de diplôme...) ;
- nombre de formations déjà suivies par l’agent ;
- ancienneté au poste ;
- nécessités de service ;
- calendrier ;
- coût de la formation.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation ; - d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 22 juin 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
VALIDE les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation ;
AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 24 juin 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-14-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 www.vendome.eu
VVSG20210621-02
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° VVSG20210621-02
OBJET : PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE : Modification de la composition du comité d’éthique de la vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 251-8 ; Vu la délibération n° VV-D-210116-14 du 21 janvier 2016 validant le schéma local de vidéoprotection sur la voie publique de Vendôme prévoyant la protection de onze sites répartis dans la ville et l’installation de dix-sept caméras fixes ou mobiles ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VV-D-230616-22 du 23 juin 2016 validant la création du comité d’éthique de la vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme et validant sa composition ; Vu l’arrêté n° VV-ASG-16-09 du 12 juillet 2016 portant composition du comité d’éthique de la vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme ;
Considérant qu’il convient de modifier la composition nominative du comité d’éthique de la vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La composition du comité d’éthique de la vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme est arrêtée comme suit :
- Laurent BRILLARD, Maire ;
- Benoît GARDRAT, Maire-adjoint délégué aux grands projets, à l’urbanisme, à la politique foncière, à la ville numérique ;
- Agnès MACGILLIVRAY, Maire-adjointe déléguée aux assurances et à la commande publique ; - Minthy MABIALA-BOUSSI, Maire-adjointe déléguée à la démocratie locale et à la cohésion sociale ; - Tural KESKINER, Maire-adjoint aux affaires administratives et au dialogue interculturel ; - Christophe CHAPUIS, conseiller municipal ;
- Florent GROSPART, conseiller municipal ;
- Jean-Paul TAPIA, conseiller municipal ;
- Magali CHAPEY, Sous-préfète ;
- Philippe BISSIEUX, Commandant de police ;
- Franck VOISIN, Directeur de la police municipale ;
- Blandine GAUVIN, Directrice du Vivre ensemble et de la politique de la ville ; - Thierry MESANGE, Directeur de la Transformation numérique.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département, notifié aux intéressés, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 21 juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210621-VVSG20210621-02-AU
Date de télétransmission : 22/06/2021
Date de réception préfecture : 22/06/2021
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210621-VVSG20210621-02-AU
Date de télétransmission : 22/06/2021
Date de réception préfecture : 22/06/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210624-12
1/7
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 24 juin 2021
Délibération
n° VVD20210624-12
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants : 33 Pour : 27 Contre : 2 Abstentions :4
OBJET : PREVENTION DE LA DELINQUANCE : Vidéoprotection - Convention entre la commune et Terres de Loire Habitat
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 24 juin 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 18 juin 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Pascal BRINDEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Nicolas HASLÉ, Sam BA, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-15), Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Nathalie MARTELLIÈRE (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD.
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Tural KESKINER, Florent GROSPART
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Simon HOUDEBERT à Minthy MABIALA-BOUSSI (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Thierry FOURMONT à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent Brillard (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20210624-16), Caroline BESNARD à Christophe CHAPUIS, Sandrine TRICOT à Florent GROSPART.
ABSENTES : Muriel RÉGNARD (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02), Nathalie MARTELLIÈRE (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02).
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DTNTV
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. DVE
- 1 ex. Police municipale
- 1 ex. Terres de Loire Habitat
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-12-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 VVD20210624-12
2/7
EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-210116-14 du 21 janvier 2016, le conseil municipal a validé le schéma local de déploiement du dispositif de vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme. La mise en œuvre de l'ensemble du dispositif a eu lieu courant 2019.
Dans le cadre du Groupement de partenariat opérationnel (GPO) concernant le quartier prioritaire de la ville (QPV) des Rottes, mis en place en janvier 2021, il a été décidé d'étendre le réseau de vidéoprotection existant, par l'ajout d'un dispositif dans le secteur de la rue de la Fosse.
Il a été jugé que l'emplacement le plus approprié pour installer les caméras de vidéo-protection était l'angle de l'immeuble situé 2 rue Roland Dorgelès, propriété de Terres de Loire Habitat.
Afin de préciser les conditions et les modalités d’implantation et de maintenance du matériel de vidéoprotection (coffret de distribution, antenne, caméras…), une convention constituant une autorisation d’occupation du domaine privé de Terres de Loire Habitat doit intervenir entre le bailleur social et la commune (projet de convention joint en annexe).
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention ci-jointe d’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur et dans l’immeuble situé 2 rue Roland Dorgelès, à intervenir entre la commune et l’office public d’habitat Terres de Loire Habitat ;
- d’autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 22 juin 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Christophe Chapuis, Patrick Callu, Marlène GÉRARD et par procuration Caroline Besnard s’abstenant, Florent Grospart et par procuration Sandrine Tricot votant contre,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention ci-jointe d’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur et dans l’immeuble situé 2 rue Roland Dorgelès, à intervenir entre la commune et l’office public d’habitat Terres de Loire Habitat ;
AUTORISE le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 24 juin 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
PJ : convention entre la commune et Terres de Loire Habitat
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr VVD20210624-12
3/7
CONVENTION D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF
DE VIDEO-PROTECTION DE L’ESPACE PUBLIC
SUR LA FACADE DE L’IMMEUBLE SITUE
2 RUE ROLAND DORGELES A VENDOME
Entre :
La commune de Vendôme, représentée par son maire, Laurent BRILLARD en vertu d’une délibération VVD20210624-XX du conseil municipal du 24 juin 2021 pour l’accord d’installation de certains équipements de vidéo-protection sur le patrimoine de Terres de Loire Habitat
D’une part ;
Et :
Terres de Loire Habitat, Office Public de l’Habitat de Loir et Cher, dont le siège social est situé, 18 avenue de l’Europe à Blois propriétaire de l’immeuble situé au 2 rue Roland Dorgelès à Vendôme, représenté par Denis LEBERT, Directeur Général
D’autre part ;
PRÉAMBULE
Pour améliorer la tranquillité publique et le sentiment de sécurité des vendômois, la ville de Vendôme a déployé en 2019 sur onze sites répartis dans la commune, un dispositif de vidéo-protection de la voie publique.
Dans le cadre du Groupement de partenariat opérationnel (GPO) concernant le quartier prioritaire de la ville (QPV) des Rottes, mis en place en janvier 2021, il a été décidé d'étendre le réseau de vidéoprotection existant, par l'ajout d'un dispositif dans le secteur de la rue de la fosse. Il a été jugé que l’emplacement le plus approprié pour installer les caméras de vidéoprotection était l'angle de l’immeuble situé 2 rue Roland Dorgelès, propriété de Terres de Loire habitat. Dans le cadre de cette opération, Terres de Loire Habitat, et la commune de Vendôme ont décidé d’un commun accord, de conclure la présente convention, afin de préciser les conditions et les modalités d'’implantation et de maintenance de ce matériel de vidéoprotection.
ARTICLE 1ER - OBJET
La présente convention constitue une autorisation d’occupation du domaine privé de Terres de Loire Habitat à la commune de Vendôme.
Cette autorisation est délivrée à la commune à titre strictement individuel. Elle ne pourra céder, louer ou mettre à disposition tout ou partie des biens nécessaires à l’installation du matériel de vidéo protection, à quelque titre que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.
Les emprises mises à disposition sont strictement réservées aux installations techniques de captures d’images, d’émission-réception du réseau de vidéoprotection et du réseau de communication. Les locaux et emplacements ne pourront servir à un autre usage que celui prévu à la présente convention.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et est conclue pour une durée d’un an.
A l’issue de cette période, elle sera tacitement renouvelée par période d’un an, jusqu'à dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date anniversaire de ladite convention. VVD20210624-12
4/7
ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
3-1 - Descriptif technique des équipements à implanter
- Ancrage d’une caméra de type fixe modèle Q 1786 LE de marque AXIS et d'une caméra dôme mobile modèle Q 6135 LE de marque AXIS fixées sur un support mural dans l'angle de l'immeuble à une hauteur approximative de 8 mètres
- Fixation d’une antenne SU 50 MIMO de marque WAVE IP pour la retransmission des images dans l'angle de l'immeuble sous toiture.
- Installation d'un coffret de distribution dans le placard technique situé sur le palier du 4ème étage. Ce coffret connecté à l'alimentation électrique des parties communes contiendra : un disjoncteur dédié, un onduleur de type ELITE Value Green Protect ou équivalent, un switch et les alimentations de l'antenne et des caméras (voir le descriptif détaillé de ces équipements dans l'annexe jointe à la présente convention).
3-2 - Modifications éventuelles des équipements implantés
Les équipements mentionnés dans l’article 3-1 seront susceptibles d’être remplacés ou modifiés par la commune de Vendôme au cours de la convention :
- Les modifications non-substantielles (remplacement par des équipements similaires) feront l’objet d’une information auprès de Terres de Loire Habitat, par courriel au minimum quinze jours avant la date d’intervention. Les interventions d’urgence devront pouvoir être effectuées le jour même. Toute intervention nécessitera la présence d’un agent de Terre de Loire Habitat pour l’accès au site.
- Toute modification substantielle des équipements (changement de nature, augmentation ostensible du volume des équipements) devra faire l’objet d’une information préalable auprès de Terres de Loire Habitat, par courrier recommandé, et de la signature d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE VENDOME
4-1 - Installation
La commune de Vendôme, ou toute personne dûment mandatée par elle, procédera à ses frais à l’installation des équipements ci-dessus visés dans l’article 3 de la présente convention dans l'angle de l’immeuble objet des présentes. Elle prendra toute mesure pour que l’étanchéité de la façade et de la toiture ne soit pas altérée par l’installation des équipements.
A défaut, les frais de remise en état seront intégralement supportés par la commune de Vendôme.
4-2 - Entretien
La commune de Vendôme, ou toute personne dûment mandatée par elle, s’assurera du bon fonctionnement de ses équipements techniques et en assumera l’entretien, la maintenance, les réparations et l’éventuel remplacement.
4-3 - Raccordement en fluides
La commune de Vendôme se raccordera aux installations électriques de Terres de Loire Habitat. La commune prendra en charge la consommation électrique liée au fonctionnement du dispositif évaluée à 75 Watt.
Terres de Loire Habitat adressera une fois par an à la ville de Vendôme, une facture correspondant à la consommation sur la base de la formule suivante :
75 kWh x 24 x 365 x prix du kWh en vigueur selon le fournisseur de Terres de Loire Habitat.
4-4 - Dépose des équipements
En cas de résiliation de la convention par l’une des parties ou d’un commun accord entre les deux parties, la commune de Vendôme fera procéder à ses frais exclusifs à la dépose du dispositif de vidéo-protection sur l’immeuble objet des présentes et à la remise en état des lieux.
4-5 - Dispositions générales - Autorisations administratives
Dans tous les cas du présent article 4, les interventions devront être effectuées dans le respect des normes techniques en vigueur, des règles de l’art, et des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité, et présenter toute garantie de sécurité quant à la tenue et la solidité des équipements, la préservation de la structure et des équipements du bâti, aux frais de la commune de Vendôme et sous sa responsabilité. Elle s'engage à ce que les lieux soient remis en leur état initial après toute intervention de sa part. Pour ce faire, la Ville s’engage à faire appel, à ses frais exclusifs, à un installateur de son choix et le cas échéant à un bureau d’études techniques et à soumettre le dossier technique correspondant à l’examen d’un bureau de contrôle agréé afin de s’assurer que ses installations ne mettent en cause ni la sécurité, ni la salubrité des biens sur lesquels elles seront installées et des personnes (que ce soit les occupants des VVD20210624-12
5/7
immeubles, du personnel de Terres de Loire Habitat ou des personnels intervenants pour des prestataires de Terres de Loire Habitat dans le cadre de l’entretien de son patrimoine). VVD20210624-12
6/7
La Ville s’engage à faire procéder, à ses frais, à tous les travaux complémentaires ou modifications qui seraient prescrits par l’organisme de contrôle.
Terres de Loire Habitat autorise, d’ores et déjà, la Ville à faire réaliser ces travaux et modifications. Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la surveillance, de l'entretien et de la réparation, du remplacement ou de la dépose des équipements, seront intégralement pris en charge par la commune.
Elle fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires, tant pour l’installation des équipements, les interventions en cours de convention ou la dépose des équipements. La commune fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’installation du matériel et du traitement des images qui en sera fait, tant auprès des autorités préfectorales que de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), selon le matériel mis en place, et ce conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ainsi que ceux de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Et ce, sans que Terres de Loire Habitat ne puisse être recherché ni inquiété à ce sujet. La Commune fournira les copies des autorisations susvisées à Terres de Loire Habitat.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE TERRES DE LOIRE HABITAT
5-1 - Accès
Terres de Loire Habitat devra permettre et faciliter l’accès aux équipements techniques du dispositif par la commune de Vendôme, ou toute personne dûment mandatée par elle, afin d’assurer l’installation, l'entretien, la maintenance, les réparations ainsi que le remplacement ou la suppression desdits équipements.
5-2 - Entretien et travaux sur l’immeuble
Terres de Loire Habitat s’engage à ne pas interrompre le fonctionnement des équipements implantés par la commune de Vendôme. Toutefois, dans le cas où Terres de Loire Habitat aurait à effectuer ou à faire effectuer des travaux sur l’immeuble entrainant la suspension du fonctionnement du dispositif, il devra en aviser la commune de Vendôme au moins un mois avant le démarrage des travaux et préciser la durée prévisionnelle de cette suspension.
Concernant les travaux ne nécessitant pas l’interruption du fonctionnement des équipements, mais néanmoins susceptibles d’avoir un impact sur l’installation, Terres de Loire Habitat s’engage à en informer la commune de Vendôme.
5-3 - Transferts éventuels de la convention à l’acquéreur en cas de vente de l’immeuble Dans le cas de vente par Terres de Loire Habitat de l’immeuble sur lequel est implanté l’équipement de la commune de Vendôme, Terres de Loire Habitat s’engagera à informer le futur acquéreur de l’existence de la présente convention. A la demande de l’acquéreur, la présente convention pourra être soit résiliée à la date du transfert de propriété, soit transférée au profit du nouvel acquéreur, par voie d’avenant.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
La commune de Vendôme est seule responsable des conséquences pécuniaires ou de toute autre nature qu’elle est susceptible d’encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et résultant de la mise en œuvre et de l’existence de ses installations et/ou de ses opérations d’exploitation du service de vidéo protection et de maintenance.
A ce titre, la commune de Vendôme garantit Terres de Loire Habitat de toute action de tiers et/ou membres de leur personnel ou de toute condamnation au profit de ces derniers, pour des dommages de toute nature, en relation avec les équipements de la commune et/ou le fonctionnement du service de vidéoprotection, effectué par la commune ou par les personnes qu’elle se sera substituée. En aucun cas, Terres de Loire Habitat n’est autorisé à intervenir sur les équipements propriété de la commune de Vendôme (ou faire intervenir un tiers). Tout dommage par quelque tiers que ce soit suite à une telle intervention engagerait la seule responsabilité de Terres de Loire Habitat. Malgré l’absence de connaissance actuelle sur les effets des émissions des équipements radioélectriques, la commune reste cependant pleinement responsable des éventuelles conséquences de ses équipements vis- à-vis de Terres de Loire Habitat, de ses locataires et de tout tiers.
La commune de Vendôme informe Terres de Loire Habitat qu’elle a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que tous les risques inhérents à la présence des équipements ou de leur utilisation de sorte que Terres de Loire Habitat ne puisse en aucun cas être inquiété. La commune de Vendôme sera responsable de tout dommage qui pourrait survenir à l’occasion de l’installation, du fonctionnement, de l’entretien ou de la dépose des installations visées à l’article 3 de la présente convention. À cet effet, elle fera son affaire de la souscription de tout contrat d’assurance garantissant l’ensemble de ces risques, y compris les dommages causés à l’immeuble, résultant des travaux et interventions sur le dispositif. VVD20210624-12
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ARTICLE 7 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
7-1 - Modification
Toute modification substantielle de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant (excepté en ce qui concerne les modifications des équipements techniques, régies par l’article 3-1 de la présente convention).
7-2 - Résiliation
7-2- a - Résiliation anticipée
• Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles
En cas de non-respect d’une des conditions de la présente convention par l’un ou l’autre des cocontractants, la partie qui s’estime lésée pourra résilier la convention de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui prendra effet 15 jours à compter de sa réception.
• Résiliation pour perte de l’objet du contrat
En cas de retrait ou de non-renouvellement des autorisations accordées à la commune de Vendôme pour l’exploitation des dispositifs de vidéo-protection, ainsi qu’en cas de cas fortuit rendant impossible l’exploitation du site ou de décision de la commune de Vendôme de retirer les dispositifs de vidéo-protection, la présente convention perdra tout objet et pourra être résiliée par la commune à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum.
• Autres cas de résiliation
En outre, la présente convention pourra être résiliée dans les cas suivants : expropriation, démolition totale ou partielle ou restructuration de l’immeuble concerné, ainsi qu’en cas de cession de l’immeuble (sous réserve des dispositions figurant sous l’article 5-3).
7-2-b - Dispositions générales
Dans tous les cas de résiliation sus-énoncés, la résiliation n’ouvrira à aucune des parties un quelconque droit à indemnisation et la commune de Vendôme procédera à ses frais au retrait des équipements implantés par elle sur l’immeuble objet des présentes et assurera autant que de besoin la remise en état des lieux.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes : - Terres de Loire Habitat : 18, avenue de l'Europe – CS 64314- 41043 BLOIS Cedex ; - la Commune de Vendôme : Hôtel de ville Parc Ronsard – BP 20107, 41106 VENDOME CEDEX.
Fait en deux exemplaires, à Vendôme, le XX juin 2021
Pour TDLH Pour la Ville de Vendôme,
Le Directeur Général Le Maire,
Denis LEBERT Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-12-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 ________________________________________________________________________________________________
Direction de la Transformation Numérique Territoires vendômois 21/06/2021 - 1 / 5
Annexe à la convention Ville de Vendôme - TDLH
Déploiement d’un dispositif de vidéoprotection supplémentaire
Secteur Rue de la Fosse – City Stade
Tour d’immeuble « Terre de Loire Habitat »
2 Rue Roland Dorgelès
Descriptif de l'installation envisagée
L’antenne et les deux caméras sont à fixer dans l’angle de l’immeuble situé au 2 rue
Roland Dorgelès, tour d’immeuble de la société « Terres de Loire Habitat ».
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-12B-CC
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 ________________________________________________________________________________________________
Direction de la Transformation Numérique Territoires vendômois 21/06/2021 - 2 / 5
Installations à réaliser
1 - Pose d’un coffret de distribution principal (alimentation électrique des différents
dispositifs et système de communication) :
Une colonne technique montante traverse tous les étages, dans la cage d’escalier.
Poser dans le placard technique de gauche situé sur le palier du 4ème étage un coffret
mural type « Schneider électric», avec fermeture à clé, de dimensions proches de
430x330x200, destiné à recevoir l’alimentation électrique et distribuer les
alimentations à l’antenne et aux caméras, équipé de :
- grille perforée de fond
- 1 rail DIN perforé en partie supérieure
- 3 bornes VIKING sur rail DIN pour l’arrivée électrique
- des presse-étoupes en partie inférieure
- 1 disjoncteur dédié : l’alimentation électrique cheminant vers ce disjoncteur sera prise dans
le placard central du palier, sur une prise existante (parties communes).
- un switch industriel
Les éléments suivants seront intégrés dans le coffret :
- un onduleur-redresseur de type « Powerbox green protect » de marque Nitram ou
strictement équivalent, de 650 VA, minimum 350 Watts.
- les alimentations de l’antenne et des caméras
Placard de gauche
installation du coffret avec disjoncteur
spécifique à l’installation de vidéoprotection
Placard central (Source électrique) :
connexion sur l’alimentation électrique générale
des parties communes (prise électrique) ________________________________________________________________________________________________
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2 - Fourniture et pose de l’antenne « Hiperlan » et des caméras :
Implantation des dispositifs :
antenne et caméras
L’antenne « hiperlan » qui permettra de communiquer avec le réseau de vidéoprotection de la ville
existant, sera implantée dans l’angle du bâtiment sous toiture.
Les caméras seront implantées dans l’angle du bâtiment, à une hauteur approximative de 8 m,
entre 2 étages (entre les 2ème et 3ème étage)
Antenne
Caméras ________________________________________________________________________________________________
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3 - Le cheminement à respecter pour le passage des câbles :
Les câbles chemineront, du coffret de distribution jusqu’aux dispositifs antenne et caméras, dans
le grenier le long des pannes de la charpente. ________________________________________________________________________________________________
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Le passage des câbles pour la connexion des dispositifs se fera sous ardoises en respectant
l’étanchéité
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-12B-CC
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 VVM20210428-192
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- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20210428-192
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE - POLICE MUNICIPALE : Modification temporaire des tarifs de droits de terrasses
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20200528-08 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour notamment fixer, dans la limite d’une valeur unitaire de 0 euro à 500 euros TTC, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Vu l’arrêté portant règlement d’utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées du 26 décembre 2013 ;
Vu la décision n° VVM20200122-24 du 22 janvier 2020 portant sur les tarifs (droits de place, de stationnement, de voirie et fourrière), et notamment les tarifs des droits de stationnement pour terrasses ouvertes, extension de terrasse, et terrasses aménagées sans ancrage ; Vu la délibération n° VVD20200528-15 du conseil municipal du 28 mai 2020 modifiant les tarifs de droits de stationnement applicables pour les terrasses de café et restaurants ouvertes et extensions de terrasse, ainsi que pour terrasses aménagées sans ancrage et d’autoriser ces installations à titre gratuit jusqu’au 31 décembre 2020 afin de soutenir l’activité économique ; Considérant les décrets n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et n° 2021-384 du 2 avril 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dont les distanciations sociales nécessaires afin de ralentir la propagation du virus ;
Considérant l’article 40 du chapitre 3 du décret du 29 octobre 2020 listant les établissements portant sur les dispositions concernant les établissements recevant du public, dont notamment la fermeture de ceux au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ; Considérant que selon l’article 10 du règlement d’utilisation du domaine public relatif aux terrasses ouvertes et aménagées, les terrasses peuvent, par dérogation, s’étendre au-delà du droit de l’établissement bénéficiaire ;
Considérant que pour respecter les distanciations sociales nécessaires, les terrasses devront respecter des aménagements particuliers ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier temporairement les tarifs à compter du 1er février 2020.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De modifier les tarifs de droits de stationnement applicables pour les terrasses de café et restaurants ouvertes et extensions de terrasse, ainsi que pour terrasses aménagées sans ancrage et d’autoriser ces installations à titre gratuit jusqu’au 31 décembre 2021 afin de soutenir l’activité économique.
ARTICLE 2 : D’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210428-VVM20210428-192-AU
Date de télétransmission : 07/05/2021
Date de réception préfecture : 07/05/2021 VVM20210428-192
2/2
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 28 avril 2021
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210428-VVM20210428-192-AU
Date de télétransmission : 07/05/2021
Date de réception préfecture : 07/05/2021 VVM20210603-253
1/1
- COMMUNE DE VENDÔME-
(Loir-et-Cher)
DÉCISION
Décision n° VVM20210603-253
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE-VOIRIE : Rénovation énergétique du parc d’éclairage public à led - Demande de subvention
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VVD20200528-08 du conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Vu le programme de l’opération de rénovation énergétique du parc d’éclairage public à led à Vendôme ;
Considérant que ce programme est susceptible d’être éligible aux dispositifs d’accompagnement financier de l’Union européenne, de l’Etat, du Conseil régional Centre-Val de Loire et du Conseil départemental et de toute autre entité.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter pour l’opération de rénovation énergétique du parc d’éclairage public à led à Vendôme tout dispositif d’appui financier auprès de l’Union européenne, de l’Etat, du Conseil régional Centre-Val de Loire, du Conseil départemental et de toute autre entité.
ARTICLE 2 : De solliciter le financement au taux le plus élevé pour cette opération estimée à 16 3567 euros HT.
ARTICLE 3 : De s’engager à respecter les cahiers des charges éventuels.
ARTICLE 4 : D’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie finanicère à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 3 juin 2021
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210602-VVM20210603-253-AU
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210602-VVM20210603-253-AU
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210401-03
1/6
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 1er avril 2021
Délibération
n° VVD20210401-03
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 2 Votants : 31 Pour : 24 Contre : 3 Abstentions : 4
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget primitif 2021 - Vote du budget principal et des documents annexes
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Le jeudi 1er avril 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 26 mars 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20210401-02), Thierry FOURMONT, Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Pascal BRINDEAU, Sam BA, Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Raphaël DUQUERROY, Christian LOISEAU, Nathalie MARTELLIÈRE, Sandrine TRICOT, Florent GROSPART (jusqu’à la délibération n° VVD20210104-08)
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (pour la délibération n° VVD20210401-01), Clara GUIMARD, Sylvie BONNET
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Nicolas HASLÉ à Laurent BRILLARD, Floriane CASSAUD à Minthy MABIALA-BOUSSI, Florent GROSPART à Sandrine TRICOT (à partir de la délibération n° VVD20210104-09)
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Simon Houdebert, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210401-VVD20210401-03-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 VVD20210401-03
2/6
EXPOSÉ :
Le conseil municipal, lors de sa séance du 18 mars 2021 (délibération n° VVD20210318-03) a débattu des orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le budget primitif se présente ainsi :
Sections / sens / Chapitres Pm : BP (i) 2020 BP (i) 2021
D1 Dépenses réelles de fonctionnement 14 872 902 15 334 608
011 Charges à caractère général 3 964 466 4 111 959
012 Charges de personnels 9 628 663 9 775 147
014 Reversement fiscalité 0 200
65 Autres charges de gestion courantes 1 017 373 1 042 902
66 Frais financiers 240 000 240 000
67 Charges exceptionnelles 22 400 164 400
D2 Dépenses d'ordre de fonctionnement 2 824 149 2 502 907
023 Virement à la section d’investissement 2 135 872 1 760 968
042 Amortissements 688 277 741 939
R1 Recettes réelles de fonctionnement 17 692 700 17 834 315
002 Résultat reporté 0 0
013 Atténuation de charges 135 000 100 000
70 Produits d'exploitation services 1 642 481 1 482 793
73 Produits fiscaux 11 542 269 11 666 812
74 Dotations et participations 4 216 310 4 459 097
75 Produits d'exploitation domaine 156 640 122 050
76 Produits financiers 0 0
77 Produits exceptionnels 0 3 563
R2 Recettes d'ordre de fonctionnement 4 351 3 200
042 Contre-amortissements 4 351 3 200
D1 Dépenses réelles d’investissement 8 556 040 11 646 210
10 Dotation, fonds divers et réserves 0 15 000
16 Emprunts et dettes assimilées 1 591 300 1 398 210
20 Immobilisations incorporelles 58 970 195 500
204 Subventions d’équipement versées 67 500 206 000
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 1 732 970 5 578 520
23 Immobilisations en cours 5 105 300 3 764 980
458 Opérations sous mandat 0 488 000
D1 Dépenses d’ordre d’investissement 54 351 3 200
040 Opérations d’ordre de transferts 4 351 3 200
041 Opérations patrimoniales 50 000 VVD20210401-03
3/6
Sections / sens / Chapitres Pm : BP (i) 2020 BP (i) 2021
D1 Recettes réelles d’investissement 5 736 242 9 146 503
024 Produits de cessions 0 3 646 410
10 Dotations, fonds divers et réserves 900 000 1 176 155
13 Subventions d’investissement 265 000 317 700
16 Emprunts et dettes assimilées 4 571 242 3 518 238
458 Opérations sous mandat 488 000
D1 Recettes d’ordre d’investissement 2 874 149 2 502 907
021 Virement reçu de la section de fonctionnement 2 135 872 1 760 968
040 Opérations d’ordre (amortissements) 688 277 741 939
041 Opérations patrimoniales 50 000 0
Les subventions aux associations non soumises à conditions d’octroi sont listées par bénéficiaires avec l’objet et le montant pour l’année 2021, sur un état annexé au budget. Cette liste établie vaut décision d’attribution des subventions concernées (article L. 2311-7 du CGCT).
En annexe de la présente délibération, figurent le budget primitif 2021 ainsi que ses documents annexes.
Il est rappelé que l’article L. 2312-2 du CGCT relatif au budget communal stipule que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ».
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’examiner les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2021 ainsi que les documents annexes obligatoires ;
- d’adopter le budget primitif 2021 et l’ensemble des documents budgétaires ; - de verser aux associations, les subventions listées sur l’état annexé au budget primitif 2021 ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur d’un même chapitre ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 30 mars 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Sandrine Tricot, Florent Grospart, Jean-Paul Tapia et Marlène GÉRARD s’abstenant, Christophe Chapuis, Caroline Besnard et Patrick Callu votant contre, le conseil municipal,
EXAMINE les différents chapitres qui constituent le budget primitif 2021 ainsi que les documents annexes obligatoires ;
ADOPTE le budget primitif 2021 et l’ensemble des documents budgétaires ;
DÉCIDE de verser aux associations, les subventions listées sur l’état annexé au budget primitif 2021 ; VVD20210401-03
4/6
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière, conformément à l’article L. 2312-2 du CGCT, à procéder à des virements internes de crédits à l’intérieur d’un même chapitre ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 1er avril 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
PJ : le budget primitif 2021 principal et ses annexes
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr Vendôme - Budget Ville 2021
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.7
B1.7 - SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET (Article L.2311-7 du CGCT)
Artici k - Nature Montant de
1 - 2 Objet (3) Nom de l'organisme juridique de la (n (2) l'organisme | subvention
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
. Entraide aux anciens sapeurs- -_ 6574 Fonctionnement 2021 iers de Vendë Association 2 320,00
6574 Fonctionnement 2021 A k son des j F [Association 600,00 pompiers
. Amicale Territoriale __. 6574 Fonctionnement 2021 Vendémoise Association 6 090,00
. Association Loisirs et culture de __. 6574 Fonctionnement 2021 la Pi Levée Association 1 400,00
. Association Mieux vivre au sud __ 6574 Fonctionnement 2021 Vendé Association 950,00
6574 Fonctionnement 2021 Réseau d'échanges Association 1 275,00 réciproques de savoir
. Club Questions pour un -_ 6574 Fonctionnement 2021 } _ Association 114,00
. Comité de pumelage Vendôme -_ 6574 Fonctionnement 2021 Gevelsberg Association 5 870,00
. ARAPE)J Ass. réflexion, action, __. 6574 Fonctionnement 2021 prison et justice Association 314,00
6574 Fonctionnement 2021 Cinécole en vendômois Association 500,00
Union Loir et Cher des
6574 Fonctionnement 2021 délégués départ.Education Association 170,00 Nationale
6574 Fonctionnement 2021 Harmonie municipale Association 6 500,00
Fonctionnement 2022 Quatuor Voce Association 3 000,00
6574 Fonctionnement 2021 Association Objectif 41 Association 170,00
6574 Fonctionnement 2021 Association Muz Attitude Association 1 000,00
6574 Fonctionnement 2021 Association Escale Sonore Association 1 000,00
6574 Fonctionnement 2021 Afrwvision Association 750,00
. Association Le Cercle des _ 6574 Fonctionnement 2021 poètes retrouvés Association 340,00
6574 Fonctionnement 2021 Les amis de Rochambeau Association 3 000,00
. Sté archéo., scientifique et _ 6574 Fonctionnement 2021 littéraire du Vendômois Association 3 000,00
6574 Fonctionnement 2021 Perche Nature Association 855,00
6574 Fonctionnement 2021 USV Football Association 5 165,00
6574 Fonctionnement 2021 USV Union sportive Association 6 859,00 vendômoise 6574 Fonctionnement 2021 USV Rugby Association 5 644,50 6574 Fonctionnement 2021 USV Tennis Association 8 527,00
6574 Fonctionnement 2021 USV Gy que Les Association 2 976,50 kangourous
6574 Fonctionnement 2021 USV Hand ball Association 6 853,00
6574 Fonctionnement 2021 USV Judo Association 4 425,00
6574 Fonctionnement 2021 USV Athlétisme Association 3 152,00
6574 Fonctionnement 2021 USV Natation Association 2 837,00
6574 Fonctionnement 2021 Sté mixte de tir de Vendôme Association 2 398,00
6574 Fonctionnement 2021 USV Triathlon Association 1 478,00
6574 Fonctionnement 2021 USV Boxe Association 1 912,50
VVD20210401-03
5/6 Vendôme - Budget Ville
_ . Nature Montant de se Sa on Objet (3) Nom de l'organisme juridique de la l'organisme | subvention
6574 Fonctionnement 2021 USV Haltérophilie musculation |Association 1 128,00
6574 Fonctionnement 2021 USV Cyclotourisme Association 619,00
6574 Fonctionnement 2021 USV Volley Association 857,50
6574 Fonctionnement 2021 USV Karaté Association 544,50
6574 Fonctionnement 2021 USV Canoë Kayak Association 365,00
. USV Escalade grimpeurs ._ 6574 Fonctionnement 2021 vendëémois Association 555,50
6574 Fonctionnement 2021 USV Handisports Association 312,50
6574 Fonctionnement 2021 USV Ball Trap Association 175,00
6574 Fonctionnement 2021 USV Aïkido Association 241,00
6574 Fonctionnement 2021 Billard club vendômois Association 197,00
6574 Fonctionnement 2021 USV Escrime Association 328,00
6574 Fonctionnement 2021 USV Golf Association 217,50
6574 Fonctionnement 2021 USV Plongée Association 500,00
6574 Fonctionnement 2021 Union cycliste vendômoise Association 0,00
6574 Fonctionnement 2021 Sport pour tous Association 0,00
6574 Fonctionnement 2021 Les Fous du volant vendômois |Association 1 286,00
6574 Fonctionnement 2021 Les Pongistes du vendémois |Association 858,00
6574 Fonctionnement 2021 Joyeuse pétanque vendôémoise |Association 480,00
6574 Fonctionnement 2021 Archer club vendômois Association 260,00
6574 Fonctionnement 2021 Vendôme roller club Association 451,00
Evènemts particuliers, partenariat . -_ 6574 ponctuel except. Les Foulées vendômoises Association 4 200,00
Evènemts particuliers, partenariat _ 6574 lex USV- UA Association 2 500,00
Evènemts particuliers, partenariat . 6574 lex USV- UA Stagiaire 5 200,00
Evènemts particuliers, partenariat ._ 6574 USV Association 1 950,00 ponctuel except. Rugby
Evènemts particuliers, partenariat _ 6574 lex USV Boxe Association 1 500,00
Evènemts particuliers, partenariat - _ 6575 lex USV Natation Association 1 500,00
Evènemts particuliers, partenariat USV Football (organisation , _ _ ponctuel except. soirée dansante Minotaure) 2857,00 Evènemts particuliers, partenanat ._ 6574 lex USV Football Association 1 500,00
Evènemts particuliers, partenariat USV Football (Organisation 24h __ 6574 le féminin) Association 4 000,00
6574 ponctuel except. Pongistes du Vendômois Association 858,00
Evènemts particuliers, partenariat USV Escalade grimpeurs -_ 6574 lex vendômois Association 500,00
Evènemts particuliers, partenariat __ 6574 lex USV Goîf Association 2 000,00
Evènemts particuliers, partenariat __ 6574 lex Vendome Roller Club Association 700,00
6574 Prise en charge chgs loc. Sté mixte de tir de Vendôme Association 643,00
(1) Indiquer l'article d'imputation de la subvention
{2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention
VVD20210401-03
6/6
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210401-VVD20210401-03-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210401-04
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 1er avril 2021
Délibération
n° VVD20210401-04
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 2 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Fiscalité – Vote des taux d’imposition 2021
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Le jeudi 1er avril 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 26 mars 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20210401-02), Thierry FOURMONT, Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Pascal BRINDEAU, Sam BA, Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Raphaël DUQUERROY, Christian LOISEAU, Nathalie MARTELLIÈRE, Sandrine TRICOT, Florent GROSPART (jusqu’à la délibération n° VVD20210104-08)
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (pour la délibération n° VVD20210401-01), Clara GUIMARD, Sylvie BONNET
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Nicolas HASLÉ à Laurent BRILLARD, Floriane CASSAUD à Minthy MABIALA-BOUSSI, Florent GROSPART à Sandrine TRICOT (à partir de la délibération n° VVD20210104-09)
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Simon Houdebert, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
- 1 ex. Centre des Impôts
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210401-VVD2021040104-DE
Date de télétransmission : 14/04/2021
Date de réception préfecture : 14/04/2021 VVD20210401-04
2/2
EXPOSÉ :
Lors du débat d’orientations budgétaires (délibération n° VVD20210318-03 du conseil municipal du 18 mars 2021), il a été proposé de maintenir les taux d’impositions à leur niveau de 2020. Les bases définitives 2021 ainsi que les valeurs des allocations compensatrices ne sont pas connues à la date de la présente délibération. Toutefois, pour le vote du budget primitif 2021, il a été estimé que ces bases évolueraient d’au moins + 0,6 % par rapport à la valeur définitive 2020 notifiée par les services fiscaux.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de maintenir les taux de fiscalité 2021 à leur niveau de 2020 ;
- de prendre acte des conséquences de la réforme de la fiscalité qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2021, concernant le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- d’adopter en conséquence les taux suivants pour 2021 :
Taxes locales Taux 2020 Taux 2021 Taxe foncière sur les propriétés bâties (commune)
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties (part départementale)
= Taxe foncière sur les propriétés bâties totale
28,24% 28,24%
+ 24,40%
= 52,64%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,91% 54,91% Taxe d’habitation 15,96% 15,96%
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 30 mars 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- de maintenir les taux de fiscalité 2021 à leur niveau de 2020 ;
- de prendre acte des conséquences de la réforme de la fiscalité qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2021, concernant le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- d’adopter en conséquence les taux suivants pour 2021 :
Taxes locales Taux 2020 Taux 2021 Taxe foncière sur les propriétés bâties (commune)
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties (part départementale)
= Taxe foncière sur les propriétés bâties totale
28,24% 28,24%
+ 24,40%
= 52,64%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,91% 54,91% Taxe d’habitation 15,96% 15,96%
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 1er avril 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210401-VVD2021040104-DE
Date de télétransmission : 14/04/2021
Date de réception préfecture : 14/04/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210527-19
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 27 mai 2021
Délibération
n° VVD20210527-19
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 31 Pouvoirs : 2 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE - POLICE MUNICIPALE : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 27 mai 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 21 mai 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Alia HAMMOUDI, Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Pascal BRINDEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20210527-12), Clara GUIMARD, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET, Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Nathalie MARTELLIÈRE, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20210527-02), Sandrine TRICOT, Florent GROSPART
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Philippe CHAMBRIER à Michèle CORVAISIER, Jean-Claude MERCIER à Minthy MABIALA-BOUSSI, Pascal BRINDEAU à Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20210527-13), Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20210527-01)
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Simon Houdebert, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Laurent Brillard, Maire, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier PM
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210527-VVD20210527-19-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 VVD20210527-19
2/4
EXPOSÉ :
Par délibérations du conseil municipal des 1er mars 1979 et 25 juin 1981, la commune a institué la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ayant instauré un nouveau régime de taxation locale, le conseil municipal du 20 juin 2012 a substitué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à la TSE et en a fixé les modalités d’application.
Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils dépendent de la population de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que de la nature du support publicitaire. Ces tarifs peuvent être revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cette revalorisation annuelle peut être modulée par la collectivité, dans la limite d’une augmentation maximale de 5 euros / m² d’une année sur l’autre.
Il convient donc d’actualiser les tarifs de la TLPE au regard des nouvelles catégories de superficie et plafonds tarifaires fixés aux articles L. 2333-9 à L. 2333-12 du CGCT.
Vous trouverez ci-après un tableau indiquant les tarifs maximaux (article L.233-9 du CGCT)
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 21,40 € 42,80 €
affichage numérique 64,20 € 128,40 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 21,40 € 42,80 € 85,60 €
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
Exonérations
Sont exonérés de plein droit :
- publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; - supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;
- supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ; - supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;
- sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².
Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :
- enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;
- préenseignes supérieures à 1,5 m² ;
- préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;
- dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ; - dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %. VVD20210527-19
3/4
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les tarifs de 2021 majorés du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 0,0 %, applicables en 2022 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus tels qu’ils figurent ci-dessous :
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 16,20 € 32,40 €
affichage numérique 48,60 € 97,20 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 16,20 € 32,40 € 64,80 €
- d’exonérer les enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
- de recouvrer la taxe en année n+1 pour les créations et les suppressions de supports intervenues en cours de l’année n ;
- d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 25 mai 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- d’adopter les tarifs de 2021 majorés du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 0,0 %, applicables en 2022 pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus tels qu’ils figurent ci-dessous :
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 16,20 € 32,40 €
affichage numérique 48,60 € 97,20 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 16,20 € 32,40 € 64,80 €
- d’exonérer les enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
- de recouvrer la taxe en année n+1 pour les créations et les suppressions de supports intervenues en cours de l’année n ; VVD20210527-19
4/4
AUTORISE le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 27 mai 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Laurent BRILLARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210527-VVD20210527-19-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210624-03
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 24 juin 2021
Délibération
n° VVD20210624-03
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 4 Votants : 33 Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 2
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Compte de gestion 2020
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 24 juin 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 18 juin 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Pascal BRINDEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Nicolas HASLÉ, Sam BA, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-15), Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Nathalie MARTELLIÈRE (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD.
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Tural KESKINER, Florent GROSPART
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Simon HOUDEBERT à Minthy MABIALA-BOUSSI (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Thierry FOURMONT à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent Brillard (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20210624-16), Caroline BESNARD à Christophe CHAPUIS, Sandrine TRICOT à Florent GROSPART.
ABSENTES : Muriel RÉGNARD (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02), Nathalie MARTELLIÈRE (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02).
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-03-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021 VVD20210624-03
2/4
EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le président, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le trésorier justifie qu’il convient de tenir compte d’une régularisation (dépense, reprise à tort d’une provision sur un compte non budgétaire) d’une valeur de 60 406,91 euros correspondant à une anomalie comptable remontant à l’exercice 2015 et constatée en 2016 sur le budget assainissement ; Considérant que les opérations de recettes et de dépenses, y compris la régularisation mentionnée ci- dessus apparaissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2020, concordent avec ceux du compte administratif ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le compte de gestion du budget principal, pour l’exercice 2020, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances du mardi 22 juin 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Jean-Paul Tapia et Marlène GÉRARD s’abstenant,
le conseil municipal,
APPROUVE le compte de gestion du budget principal, pour l’exercice 2020, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 24 juin 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
PJ : États du compte de gestion du budget principal 2020
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr w
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-03-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210624-04
1/12
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 24 juin 2021
Délibération
n° VVD20210624-04
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 28 Pouvoirs : 4 Votants : 32 Pour : 25 Contre : 0 Abstentions : 7
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Compte administratif 2020 et ses annexes
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 24 juin 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 18 juin 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Pascal BRINDEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Nicolas HASLÉ, Sam BA, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-15), Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Nathalie MARTELLIÈRE (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD.
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Tural KESKINER, Florent GROSPART
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Simon HOUDEBERT à Minthy MABIALA-BOUSSI (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Thierry FOURMONT à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent Brillard (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20210624-16), Caroline BESNARD à Christophe CHAPUIS, Sandrine TRICOT à Florent GROSPART.
ABSENTES : Muriel RÉGNARD (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02), Nathalie MARTELLIÈRE (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02).
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-04-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021 VVD20210624-04
2/12
EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2020 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2020 du budget principal.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Les résultats à la clôture de l’exercice 2020 s’établissent ainsi en incluant la régularisation de l’anomalie constatée en 2016 sur le budget assainissement de la ville de Vendôme :
Tableau des résultats
courants
Dépenses
courantes
Recettes
courantes
Solde
courants
Solde
cumulé
Fonctionnement 17 671 052,48 17 952 473,40 281 420,92 Investissement 7 464 547,93 7 076 147,12 -388 400,81 Tableau des résultats
cumulés et restes à réaliser /
recouvrer
Déficit
+ RAR (-)
Excédent
+ RAR (+)
Solde
intermédiaire
Solde
cumulé
Fonctionnement 1 457 587,40 1 457 587,40 1 739 008,32 Investissement 1 319 938,86 -1 319 938,86 -1 708 339,67 Régul (reprise provision 2015) 60 406,91 -60 406,91 -1 768 746,58
Restes 5 885 290,09 1 354 268,93 -4 531 021,16 -6 299 767,74
Ces résultats sont identiques à ceux du compte de gestion 2020 établi par le comptable.
L’intégration interviendra à la reprise et à l’affectation des résultats lors de l’adoption du budget supplémentaire / décision modificative n° 1-2021.
PROPOSITION :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-14, il vous est proposé :
- d’élire le président de l’assemblée qui présidera le débat sur ce compte administratif ; - d’adopter le compte administratif 2020 et ses annexes, du budget principal ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances du mardi 22 juin 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ÉLIT Simon Houdebert, président de l’assemblée, pour présider le débat sur le compte administratif ; VVD20210624-04
3/12
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, Laurent Brillard ayant quitté la salle au moment du vote, à l'unanimité des votes exprimés,
Christophe Chapuis, Patrick Callu, Florent Grospart, Jean-Paul Tapia, Marlène GÉRARD et par procuration Sandrine Tricot et Caroline Besnard s’abstenant,
le conseil municipal,
ADOPTE le compte administratif 2020 et ses annexes, du budget principal ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 24 juin 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
PJ : Etat des restes à réaliser 2020
Compte administratif 2020
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr 0ZOZ
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210624-05
1/2
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
-------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du jeudi 24 juin 2021
Délibération
n° VVD20210624-05
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 4 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal – Reprise des résultats 2020 et affectation du résultat de fonctionnement
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 24 juin 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 18 juin 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Pascal BRINDEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Nicolas HASLÉ, Sam BA, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-15), Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Nathalie MARTELLIÈRE (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD.
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Tural KESKINER, Florent GROSPART
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Simon HOUDEBERT à Minthy MABIALA-BOUSSI (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Thierry FOURMONT à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent Brillard (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20210624-16), Caroline BESNARD à Christophe CHAPUIS, Sandrine TRICOT à Florent GROSPART.
ABSENTES : Muriel RÉGNARD (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02), Nathalie MARTELLIÈRE (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02).
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-05-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021 VVD20210624-05
2/2
EXPOSÉ :
La comptabilité M14 impose au conseil municipal de délibérer sur l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget principal à la clôture de l’exercice 2020 s’établissent ainsi :
Tableau des résultats
cumulés et restes à réaliser /
recouvrer
Déficit
+ RAR (-)
Excédent
+ RAR (+)
Solde
intermédiaire
Solde
cumulé
Fonctionnement 1 457 587,40 1 457 587,40 1 739 008,32 Investissement 1 319 938,86 -1 319 938,86 -1 708 339,67 Régul (reprise provision 2015) 60 406,91 -60 406,91 -1 768 746,58
Restes à réaliser / recouvrer 5 885 290,09 1 354 268,93 -4 531 021,16 -6 299 767,74
Il est proposé d’affecter les résultats ainsi :
D 001 : déficit d’investissement reporté 1 768 746,58 R 1068 : affectation résultat, réserves 1 739 008,32 R002 : excédent de fonctionnement net reporté 0,00
Le résultat d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement mentionnés ci-dessus, sont repris au budget principal lors du budget supplémentaire – décision modificative n° 1-2021.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre les résultats au budget principal : au chapitre D 001 déficit d’investissement reporté pour une valeur de 1 768 746,58 euros et d’affecter la totalité du résultat cumulé de fonctionnement au chapitre R 10/1068 excédent de fonctionnement capitalisé pour une valeur de 1 739 008,32 euros ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier sera présenté en commission générale-finances du mardi 22 juin 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de reprendre les résultats au budget principal : au chapitre D 001 déficit d’investissement reporté pour une valeur de 1 768 746,58 euros et d’affecter la totalité du résultat cumulé de fonctionnement au chapitre R 10/1068 excédent de fonctionnement capitalisé pour une valeur de 1 739 008,32 euros ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 24 juin 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-05-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210624-06
1/4
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 24 juin 2021
Délibération
n° VVD20210624-06
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 4 Votants : 33 Pour : 28 Contre : 5 Abstention : 0
OBJET : STRATEGIE FINANCIERE : Budget principal - Budget supplémentaire / Décision modificative n° 1-2021
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 24 juin 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 18 juin 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Agnès MACGILLIVRAY, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI, Raphaël DUQUERROY, Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Pascal BRINDEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-06), Nicolas HASLÉ, Sam BA, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-15), Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Nathalie MARTELLIÈRE (à partir de la délibération n° VVD20210624-03), Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD.
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Tural KESKINER, Florent GROSPART
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Simon HOUDEBERT à Minthy MABIALA-BOUSSI (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Thierry FOURMONT à Benoît GARDRAT, Pascal BRINDEAU à Laurent Brillard (à partir de la délibération n° VVD20210624-07), Clara GUIMARD à Agnès MACGILLIVRAY, Sylvie BONNET à Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20210624-16), Caroline BESNARD à Christophe CHAPUIS, Sandrine TRICOT à Florent GROSPART.
ABSENTES : Muriel RÉGNARD (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02), Nathalie MARTELLIÈRE (jusqu’à la délibération n° VVD20210624-02).
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Marlène GÉRARD, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert ;
Simon Houdebert, Maire-adjoint délégué à la stratégie financière, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DSF
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210624-VVD20210624-06-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021 VVD20210624-06
2/4
EXPOSÉ :
Lors du conseil municipal du 1er avril 2021 (délibération n° VVD20210401-03), le budget primitif 2020 principal de la ville de Vendôme a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter le budget supplémentaire / la décision modificative n° 01-2021 du budget principal, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances du mardi 22 juin 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votants,
Christophe Chapuis, Patrick Callu, Florent Grospart, et par procuration Caroline Besnard et Sandrine Tricot votant contre,
le conseil municipal,
ADOPTE le budget supplémentaire / la décision modificative n° 01-2021 du budget principal, telle qu’elle figure annexée ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 24 juin 2021, à Vendôme
Le Maire-adjoint,
Simon HOUDEBERT
PJ : Décision modificative n° 01-2021
Budget supplémentaire
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr at
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/07/2021
Date de réception préfecture : 09/07/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210401-11
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 1er avril 2021
Délibération
n° VVD20210401-11
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 29 Pouvoirs : 2 Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
OBJET : URBANISME ET AMENAGEMENT : Dénomination voie ouest longeant la Maison de santé pluridisciplinaire universitaire (MSPU)
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Le jeudi 1er avril 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 26 mars 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Philippe CHAMBRIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Jean-Claude MERCIER, Alia HAMMOUDI (à partir de la délibération n° VVD20210401-02), Thierry FOURMONT, Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Pascal BRINDEAU, Sam BA, Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Christophe CHAPUIS, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Raphaël DUQUERROY, Christian LOISEAU, Nathalie MARTELLIÈRE, Sandrine TRICOT, Florent GROSPART (jusqu’à la délibération n° VVD20210104-08)
ABSENTES : Alia HAMMOUDI (pour la délibération n° VVD20210401-01), Clara GUIMARD, Sylvie BONNET
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Nicolas HASLÉ à Laurent BRILLARD, Floriane CASSAUD à Minthy MABIALA-BOUSSI, Florent GROSPART à Sandrine TRICOT (à partir de la délibération n° VVD20210104-09)
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Simon Houdebert, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-6 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. Cadastre
- 1 ex. Police Nationale
- 1 ex. Police Municipale
- 1 ex. Gendarmerie
- 1 ex. SDIS
- 1 ex. La Poste
- 1 ex. INSEE
- 1 ex. IGN
- 1 ex. DSI
- 1 ex. DTNTV
- 1 ex. DVEP
- 1 ex. DEEV
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- 1 ex. M. DIRY
- 1 ex. M. PASQUIER
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210401-VVD20210401-11-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 VVD20210401-11
2/3
EXPOSÉ :
La commune va réaliser au cours de l’été 2021 les travaux de réaménagement de voirie aux abords de la Maison de santé pluridisciplinaire universitaire (MSPU) actuellement en cours de construction. Ceux-ci concernent, d’une part, la voie située au sud qui longe la voie SNCF, de la rue Darreau au parking à l’arrière de l’ex-bâtiment FMB, et, d’autre part, la voie située entre la MSPU et l’ex-bâtiment FMB dans le prolongement de l’avenue Georges Clemenceau.
L’entrée principale de la MSPU se situe côté ouest et donc sur une rue qu’il convient de dénommer. Il est proposé le nom de Christiane Granger.
Cette femme médecin, d’origine vendômoise, donna sa vie aux autres et aux plus pauvres. D’abord infirmière, puis diplômée de médecine, elle officiera notamment en Algérie, en Indochine puis au Vietnam où elle perdra la vie en allant porter secours à un village de montagnards attaqué par le Vietcong.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de dénommer rue Christiane Granger la rue située entre l’ex-bâtiment FMB et la Maison de santé pluridisciplinaire universitaire (MSPU) ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le mardi 30 mars 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de dénommer rue Christiane Granger la rue située entre l’ex-bâtiment FMB et la Maison de santé pluridisciplinaire universitaire (MSPU) ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 1er avril 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Benoît GARDRAT
PJ : Extrait de plan
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département publiée et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr [1202 Ibne
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3/3
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210401-VVD20210401-11-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
VVD20210527-03
1/3
Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
-------------
Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 27 mai 2021
Délibération
n° VVD20210527-03
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 31 Pouvoirs : 2 Votants : 33 Pour : 31 Contre : 1 Abstention : 1
OBJET : AMENAGEMENT : Suppression anticipée de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Aigremonts
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 27 mai 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 21 mai 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Alia HAMMOUDI, Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Pascal BRINDEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20210527-12), Clara GUIMARD, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET, Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Nathalie MARTELLIÈRE, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20210527-02), Sandrine TRICOT, Florent GROSPART
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Philippe CHAMBRIER à Michèle CORVAISIER, Jean-Claude MERCIER à Minthy MABIALA-BOUSSI, Pascal BRINDEAU à Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20210527-13), Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20210527-01)
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Simon Houdebert, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210527-VVD20210527-03-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 VVD20210527-03
2/3
EXPOSÉ :
La ZAC des Aigremonts a été créée par délibération du conseil municipal du 16 avril 1992.
Son objet consistait en l’aménagement et l’équipement des terrains en vue principalement de la construction de bâtiments à usage d’habitation, comportant des équipements publics ainsi que des activités commerciales et de services dans le périmètre de 18,5 hectares.
L’intention initiale était de rééquilibrer le développement de la ville et d’accompagner la dynamique attendue par l’arrivée du TGV.
L’aménagement a été confié, dans un premier temps, à la Société de développement du Vendômois (SODEVE) de 1992 à 1999, puis à la Société d’équipement du Loir-et-Cher (SELC), devenue par la suite 3 Vals Aménagement, de 2001 à 2015.
Le bilan de liquidation de la concession d’aménagement de la SODEVE a été approuvé par délibération du conseil municipal du 17 septembre 1998 et le bilan de clôture de la concession de 3 Vals Aménagement a été approuvé par délibération du conseil municipal du 23 juin 2016.
A ce jour, le cadre opérationnel de la ZAC ne permet pas d’achever la commercialisation des terrains cessibles restant.
La décision de suppression de la ZAC aura pour conséquences :
- l’abrogation des documents constitutifs de la ZAC (dossiers de création et de réalisation, et les dossiers modificatifs), ainsi que du cahier des charges de cession de terrain ; - le retour au régime général de la fiscalité de l’urbanisme par le rétablissement de la taxe d’aménagement ;
- l’application des dispositifs du plan local d’urbanisme de Vendôme, approuvé le 26 septembre 2013.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 311-1, R. 311-5 et R. 311-12 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 26 septembre 2013 ;
Vu la délibération du 31 mai 1990 approuvant le principe de création de la ZAC des Aigremonts, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation en préalable à la création de la ZAC ; Vu la délibération du 16 avril 1992 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création, et le dossier de création de la ZAC des Aigremonts ;
Vu la délibération du 22 mai 1992 approuvant le dossier réalisation de la ZAC et sollicitant une enquête publique pour le plan d’aménagement de la zone ;
Vu la délibération du 17 septembre 1992 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et sollicitant une enquête publique pour le plan d’aménagement de la zone ;
Vu la délibération du 24 juin 1993 approuvant la modification du plan d’aménagement de la zone ; Vu la délibération du 15 juillet 1993 sollicitant une enquête publique pour la modification du plan d’aménagement de la zone ;
Vu la délibération du 21 octobre 1993 approuvant la modification du plan d’aménagement de la zone ; Vu la délibération du 14 octobre 1998 définissant les modalités de concertation préalable à la modification n° 1 du dossier de création ;
Vu la délibération du 17 décembre 1998 approuvant le bilan de la concertation et la modification n° 1 du dossier de création ;
Vu la délibération du 22 juin 2000 définissant les modalités de concertation préalable à la modification n° 2 du dossier de création ;
Vu la délibération du 7 septembre 2000 approuvant le bilan de la concertation ; Vu la délibération du 21 septembre 2000 approuvant la modification du dossier de création ; Vu la délibération du 12 octobre 2000 approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC, et sollicitant une enquête publique pour la modification du plan d’aménagement de la zone ; Vu la délibération du 23 novembre 2000 complétant la modification du dossier de création ; Vu la délibération du 13 février 2003 approuvant la modification du dossier de réalisation ; Vu la délibération du 6 novembre 2014 définissant les objectifs poursuivis, la définition des modalités de concertation préalable à la modification du dossier de création de la ZAC ; Vu les délibérations du 10 décembre 2015 approuvant le bilan de la concertation et la modification n° 3 du dossier de création, la modification du dossier de réalisation et la modification du programme des équipements publics ;
Considérant le rapport de présentation pour la suppression de la ZAC des Aigremonts ; VVD20210527-03
3/3
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver le rapport de présentation de suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts ; - de supprimer la ZAC des Aigremonts et de prendre acte des effets induits par cette suppression ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 25 mai 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Marlène GÉRARD s’abstenant,
Jean-Paul Tapia votant contre,
le conseil municipal,
APPROUVE le rapport de présentation de suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts ;
DÉCIDE de supprimer la ZAC des Aigremonts et de prendre acte des effets induits par cette suppression ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le 27 mai 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Benoît GARDRAT
PJ : Rapport de présentation pour la suppression de la ZAC.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/06/2021 | EM E
RAPPORT DE PRESENTATION
SUPPRESSION ANTICIPEE DE LA ZONE
D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DES
AIGREMONTS
Mai 2021
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts
Mai 2021 1
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210527-VVD20210527-03A-CC
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 Sommaire
LL Contexte
1) Présentation de l'opération de 1992
2) Evolution de 2000
3) Evolution de 2015
IL Historique des évolutions administratives de la ZAC
1) Dates clés :
2) Evolutions du programme D
D
OO
OO
BB
OO
wo
I. Bilan de la ZAC
1) Bilan programmatique
a) Programmation des logements et du foncier
b) Programmation des équipements publics
2) Bilan financier
IV. Proposition de suppression de la ZAC
V. Conséquences de la suppression
VI Annexes
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts Mai 2021
13
13
13
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15
17
18
19
VVD20210527-03 rapport
2/19 Le présent rapport de présentation est établi en application de l'article R. 311-12 du code de
l'urbanisme et expose l'historique, la programmation, le bilan et les motifs de la suppression
de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) des Aigremonts sur la commune de Vendôme
(41).
L Contexte
1) Présentation de l'opération de 1992
La ZAC des Aigremonts a été créée par délibération du conseil municipal du 16 avril 1992.
Son objet consistait en l'aménagement et l'équipement des terrains en vue principalement de
la construction de bâtiments à usage d'habitation, et comportant des équipements publics
ainsi que des activités commerciales et de service dans un périmètre de 18,5 hectares.
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts
Mai 2021 3
VVD20210527-03 rapport
3/19 LU) nm U
Périmètre de la ZAC
L'intention initiale était de rééquilibrer le développement de ville qui s'était jusque là
concentrée sur les quartiers nord, et d'accompagner la dynamique attendue par l'arrivée du
TGV, ainsi que de compléter le maillage urbain.
ES 7 ” ENT LT TT le nar hmal Tu Nombre de Proposition de décomposition par typologie
logements
total prévu
TRE 2:10
(maximum)
2) Evolution de 2000
Le dossier modificatif de 2000 a réduit le nombre de logements afin de pouvoir intégrer un
collège et a proposé une nouvelle répartition du programme global de constructions : moins
de logements en collectifs, plus de logements type maisons de ville.
La volonté d'implanter d'autres équipements, de services publics et de commerces, demeure
à l'ordre du jour pour satisfaire les besoins des futurs habitants de la ZAC et des quartiers
voisins.
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts Mai 2021 4
VVD20210527-03 rapport
4/19 Nombre de
logements
ele Role
sur la ZAC
(maximum)
Proposition de décomposition par typologie”
40 à 45 45
7,2% 78% -
66 logements ont été réalisés
20 153 - 114 353
7% 53% - 40%
Entre 2001 et 2005, ce sont près de 230 logements qui sont construits.
3) Evolution de 2015
Dans le cadre de l'approbation du nouveau PLU en 2014 et de la mise en place d'une
Orientation d'aménagement paysagère (OAP) sur le plateau des Aigremonts, le schéma
d'aménagement et la programmation ont évolué :
- en redensifiant les 6 ha restants par l'ajout d'une centaine de logements en
complément de la programmation de 2000 et en supprimant les commerces. En effet
le pôle commercial de la Pierre Levée répond suffisamment aux besoins des
quartiers sud de la commune ;
- en privilégiant un maillage de liaisons douces pour encourager les déplacements
piétons et cyclistes ;
- en conservant le parti pris d'un espace vert public central au projet.
Nombre de
logements
total prévu
sur la ZAC
(maximum)
Proposition de décomposition par typologie*
40 à 45 45 575 à 590
7,2% 7,8% - 85%
66 logements ont été réalisés
20 153 - 114
7% 53% - 40%
301 logements ant été réalisés
57 26 80 12
476 32% 11% 44% 13%
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts Mai 2021
VVD20210527-03 rapport
5/19 Rappel des surfaces (issue de la modification du dossier de réalisation de 2015) :
Surface totale de l'opération : 184 967 m2
Surface cessible 118 056 m?
Espaces publics (voies et places) : 66 911 m2
IL. Historique des évolutions administratives de la ZAC
1) Dates clés :
> 1992
Approbation des dossiers de création et réalisation de la ZAC. Mode de réalisation des aménagements par une concession d'aménagement à la SODEVE.
> 1993
Modification du plan d'aménagement de zone — PAZ - pour adapter la programmation de certains îlots (DR)
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VVD20210527-03 rapport
6/19 > 1998
Première modification des dossiers de création et de réalisation par délibération en date du 17 décembre 1998 et changement du mode de réalisation (régie directe par la Ville) suite à la dissolution de la SODEVE en 1996.
> 2000
Seconde modification du dossier de création par délibérations en date du 21 septembre 2000 pour abaisser le nombre de logements et apporter des compléments à l'étude d'impact ;
Seconde modification du dossier de réalisation par délibération en date du 23 novembre 2000 afin de modifier le mode de réalisation en concession d'aménagement.
> 2001
Concession d'aménagement à la SELC devenue 3 Vals Aménagement en 2010 ; modification du PAZ et nouveau programme des équipements publics.
> 2003
Troisième modification des dossiers de création et de réalisation par délibération du conseil municipal en date du 13 février 2003 consistant à revoir les îlots de la ZAC ; Modification du programme des équipements publics pour adapter les surfaces nécessaires à la création du nouveau collège, évolutions du programme (logements et équipement).
> 2009
Suspension de l'aménagement de la ZAC, suite à des difficultés de commercialisation.
Au terme de cette première tranche, ce sont 301 logements dont 135 en locatif social qui ont été construits.
> 2012
Lancement des études pour l'élaboration du plan local d'urbanisme. Suite à la réflexion sur les OAP du PLU, orientations d'aménagements, un travail sur la reprise du schéma d'aménagement et de la programmation va être mené.
> 2015
Quatrième modification des dossiers de création et réalisation : Modification du programme global des constructions en adéquation avec les différentes capacités financières des ménages, répondant ainsi aux différentes phases du parcours résidentiel, tout en préservant la qualité de vie du quartier ; Modification du schéma d'aménagement et du programme des équipements publics.
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts Mai 2021 7
VVD20210527-03 rapport
7/19 2) Evolutions du programme
Le programme de la ZAC a fait l'objet des modifications suivantes :
- Modifications du programme global des constructions
À sa création en 1992, la ZAC prévoyait 575 à 590 logements.
En 2000, la modification du dossier de création de la ZAC a réduit ce chiffre à 353 logements
maximum afin d'intégrer le collège sur une emprise de 3 hectares de la ZAC.
La modification de 2015 a proposé de densifier la ZAC en portant ce chiffre à 476 logements
maximum, afin de répondre à l'orientation du PADD du PLU suivante: « Poursuivre et
achever l'aménagement du plateau sud ». En effet, le rapport de présentation du PLU avait
pointé que « l'enjeu du développement de la dernière tranche des Aigremonts serait de fixer
les populations en adaptant l'offre de logement et de services ».
Nombre de Décomposition par typologie
logements |
total prévu
sur la ZAC
(maximum)
- Modification du programme des équipements
Programme des équipements publics extrait du dossier de réalisation de 1993 :
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts Mai 2021 8
VVD20210527-03 rapport
8/19 total en F. HT
Ville
Ville
Ville
4 125 000
1431045F
1621330F
1 F
1 890 000 F
1051 500 F
357 000 F
1 400 000 F
4 544 000 F
* L
EDF" & Ville
GDF*
France Telecom
Villa
Ville
[ TOTAL I ] | 188/84/0F
L'aménagement et l'équipement sont réalisés en regie directe par la Ville de Vendôme Le financement des travaux sera assuré par la Ville de Vendème
Programme des équipements publics extrait de la modification du dossier de réalisation de
2000 :
MAITRISE
de d'OUVRAGE
Voirie
exiédeurs:Chemin GMF
A ni usées
Extarieur Ruc des Crméaux
Assainissement Eaux pluvisles
Eou potable
Desserte odbrieure Chemin GMF
MT
Adduction téléphonique
Desserte eaérieure:Chemin GMF
public
Desserte extérieure Chemin GMÉ
paysegers
Plaine de jeux Espace de piülectron
Square-Parc-Mail-Chemins piétons
2
extérieurs de jeux-Espace de proiection
intérieure
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts Mai 2021 9
VVD20210527-03 rapport
9/19 Programme des équipements publics extrait de la modification du dossier de réalisation de
2015 :
Désignation de l'équipement Maitrise fi Gesti ire public d'infrastructure d'ouvrage
Espaces verts
Espaces vents dont haie . EVA ur ue commune 100% AMÉNagEUr commune
CV2 | Cspeces verts dont parc Commune 100% Commune Commune
Espaces verts dont haie e EV | turalle Commune 100% Amenageur Commune
EVA | Espaces verts La Chappe Commune 100% Amenazeur Commune
Espoces publics d'animation
EP1 | 4e de jeux pour enfants Commune 100% Commune Commune
EP2 Cfy-stade Commune 100% Commune Commune
Voiri
Voie partagée à sons enique du - VP1 Bas Ro Commune 100% Aménazeur Commune
voie partagée à seas enique du e VF3 Be Commune 100% Amenagseur Commune
VD1 | Voies de desserte Commune 100% Amènazeur Commune
VD2 | Voies de descerte Commune 100% Amenageur Commune
VD3 | Voies de desserte Commune 100% Amènazeur Commune
Cheminements
cheminements piéion en cs1 bilisé commune 1ou% Aménageur commune
ce1 | Cheminementzs piston en béton Commune 100% Amènageur Commune C2 | Cheminements piston en béton Commune 100% Amenageur Commune C83 | Cheminements piston en béton Commune 100% Amsenageur Commune
Parkings
A Farking pubic 20 places Commune 1ou% Aménageur Commune
P! . ’ | parking public 7 places Commune 100% Amenageur Commune
Réseaux
ECS Que ue Commune 100% Aménazeur ErDF teasion
Assainissement eaux USÉES Commune 100% AMÉNaZEUr Commune
Lau potable Commune 100% Aménageur Syndicet entercommunal
mcendis commune 100% AmÉNazeur commune
#32 des seu Commune 100% Ameénageur Commune pluviales. nes
Talecommunications Commune 100% Amenageur Orange Eclairage public Commune 100% Amenageur CEV
A noter qu'il est prévu que le parc, le city stade et l'aire de jeux pour enfants soient réalisés
et financés par la commune, et non par l'aménageur.
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VVD20210527-03 rapport
10/19 - Modification du schéma d'aménagement
Schéma d'aménagement de 2003, permettant l'implantation du collège sur la parcelle ZC3 :
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts
Mai 2021 11
VVD20210527-03 rapport
11/19 Schéma d'aménagement de la modification du dossier réalisation de 2015, implantation
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VVD20210527-03 rapport
12/19 IL Bilan de la ZAC
1) Bilan programmatique
a) Programmation des logements et du foncier
Il a été réalisé 302 logements sur l'ensemble du périmètre de la ZAC, suivant la répartition
suivante :
Production de logements
Parcelle concernse Aenes de Fcerne wbaine Finescements Type des logements mise on Nombre total OPERATEUR à social social
Localiss.| Surface | service) de logts semi. don enm | réalisation CO L'indie | | Gossique L'imeemmeds L TTL TEL TS LTALTS
Je k LOGEMEN décorsbra
1, 3015 Run Jules Dunod D'urvillo zAt 4264 Peel rues 0 40 0 61212141%5 1
RRES DE LOIRE HABITAT 2laluwls 1 à 27 run Jacques-Vves Coustacs
MOBILIERE VAL DE LOIRE ZT 81712]121
Les prdne des Aremonts
Lotsserent - lots libres à à corciacton 315 117
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts Mai 2021 13
VVD20210527-03 rapport
13/19 Terrain cessible
BEM torrain codé parc pré
EN terrain cédé parc social
EM 1orain 0606 équipement public
Terrain non cessible
Voirie, réssaux divers et espaces
vents de la ZAC
Plan de synthèse
b) Programmation des équipements publics
Le Programme des équipements publics (PEP) suivant a été réalisé comme suit :
Réception des ouvrages
Les équipements publics de voirie, de réseaux, d'aménagement des espaces publics ont été
réalisés, réceptionnés et remis aux gestionnaires au terme de chacune des deux
concessions d'aménagement.
A ce jour l'ensemble des équipements du dossier de réalisation de 2015 a été réalisé sauf :
- Les espaces verts, dont une partie est le maintien de haies naturelles déjà présentes sur le site.
- _L’aire de jeux pour enfants, dont la réalisation et le financement restaient à la charge de la commune.
- Les voies de desserte locales, les cheminements piétons internes à l'ilot et les parkings.
- Les réseaux nécessaires à la viabilisation de l'ilot de 6 hectares constructibles restants.
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts Mai 2021 14
VVD20210527-03 rapport
14/19 2) Bilan financier
Bilan de liquidation au terme de la concession d'aménagement de la SODEVE :
| CHARGES PRODUITS -
Montant ET. | T.V.A. Constatées Moatant HT. T.V.A.
#53.341,0 2.263,30] Cessions 2301.895,73 126.604,27
Produits de gestion 5.000,00 40284397 37.20,
210.009,/00 39.05200/Prodults Financiers 55.847,98
1935.358.50 366.453,07/Participations S41.459,37 11.540,83
24,686, 00 4713,64| Rémunération
À recevoir 42.600,40 £77
65.969,80 "
Du, pour être fnexé 54547795 8541 " " ibn du 89.105,61 ou !7.#t. gas
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Four le À ur
175.126,26 PSE MAT. '|
5662691 1105123 DE } BTN f 97.14000 Ep" Mila,
TVA hreceuir| 2 \
5427107[TVA récupérée DEA \__250860,76
TVA résiduelle à récupérer — 17.494,19
418707650| FIS27S 48 2 MAIS NS| SIS275AS
* La rémunérations de commercialsation t'est pui soureiss à le TVA LD'E ) ON
Bilan définitif au terme de la concession d'aménagement de 3 Vals Aménagement :
BILAN GENERAL ET DEFINITIF
DEPENSES HT TVA TTC RECETTES HT TVA TIC
ETUDES 131 780,53 26 044,93 157 825,46/PARTICIPATIONS 2 484 600,00 49196,00! 2533 796,00
FONCIER 625072] 106120] 7311,92]CESsIONS 1795 657,59] 270 620,91]. 2066 278,5}
HONORAIRES 24944813] 4949183] 258 339,96]SUBVENTIONS 24732700] 2877,02] 250 204,02
TRAVAUX 3139597037] 616419,49| 3822 389,86/PRODUITS FINANCERS | 25 393,96 0,00! 25393
FRAIS DIVERS 13960178] 506440] 144 665,18/PRODUITS DIVERS 2 596,37 454,91 3091
FRAIS FINANCIERS 334 954,90 000! 334 954,90)
REMUNERATIONS 441 746,98 000! 441 468]
TOTAL sass7s3ail 70748185) 5207235326] TOTAL 4555657492] 323188,84| 4878 763,76]
€ 55 821,51
SOLDE À REVERSER AU CONCEDANT 55 821,51]
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts Mai 2021 15
VVD20210527-03 rapport
15/19 Bilan définitif - 2021 :
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts Mai 2021 16
VVD20210527-03 rapport
16/19 IV. Proposition de suppression de la ZAC
Conformément aux dispositions de l'article R. 311-12, le rapport de présentation relatif à la
suppression de la zone d'aménagement concerté expose ci-dessous les motifs de la
suppression, anticipée.
La ZAC des Aigremonts est une opération urbaine à vocation d'habitat. Elle avait pour objet
la création de logements (476 dans la dernière modification du dossier de réalisation de
2015), ainsi que l'accueil d'équipements de services publics et de commerce.
La ZAC a connu un arrêt total de sa commercialisation du fait de la crise immobilière des
années 2009-2010. Le programme de la ZAC des Aigremonts n'a ainsi été que partiellement
exécuté.
La dernière modification des dossiers de ZAC de 2015 modifiait largement la programmation
de logements, afin de proposer plus de terrains à bâtir. La modification du PLU de 2016
accompagnait cette volonté de relancer le projet d'aménagement. Elle visait à permettre
l'implantation de nouvelles typologies de bâti et de nouvelles implantations. Malgré des
prises de contact, la constructibilité des parcelles était trop strictement contrainte par la ZAC,
décourageant les opérateurs de développer des projets sur la zone. La suppression de la
ZAC permettra d'effacer les principales contraintes d'urbanisme, au profit d'une unique
réglementation, le PLU.
Tous les équipements publics principaux (la placette devant le collège, le bassin d'orage et
la passerelle piétonne pour relier le château) ont été réalisés et rétrocédés.
Lors de la dernière modification du dossier de réalisation, la réalisation et le financement du
citystade et du parc urbain avaient été confiés à la commune. Le citystade a été réalisé en
2016. Les aménagements de voirie et de réseaux restant à réaliser sur les 6 hectares
constructibles sont de l'ordre de la viabilisation des lots cessibles ; leur financement est
autonome.
Au regard de ces motifs, le cadre opérationnel de la zone d'aménagement concerté
n'apparait plus pertinent.
Rapport de présentation pour la suppression anticipée de la ZAC des Aigremonts Mai 2021 17
VVD20210527-03 rapport
17/19 V. Conséquences de la suppression
La décision de suppression de la ZAC aura pour conséquences :
- L'’abrogation des documents constitutifs de la ZAC (dossiers de création et de réalisation, et les dossiers modificatifs), ainsi que du cahier des charges de cession de terrain ;
- Le retour au régime général de la fiscalité de l'urbanisme par le rétablissement de la taxe d'aménagement ;
- L'application des dispositifs du plan local d'urbanisme de Vendôme, approuvé le 26 septembre 2013.
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VVD20210527-03 rapport
18/19 VL Annexes
Annexe 1 : Délibérations des dossiers de création et de réalisation de la ZAC
Annexe 2 : Bilan liquidation de la concession de la SODEVE
Annexe 3 : Bilan clôture de la concession de 3 Vals Aménagement
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VVD20210527-03 rapport
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210527-VVD20210527-03A-CC
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 ENPQUE
www.vendome.eu
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Département de Loir-et-Cher
COMMUNE DE VENDOME
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Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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Séance du jeudi 27 mai 2021
Délibération
n° VVD20210527-14
Nombre de conseillers au moment du vote Résultat du vote
En exercice : 33 Présents : 31 Pouvoirs : 2 Votants : 33 Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 2
OBJET : GRANDS PROJETS : Quartier Gare - Approbation des objectifs poursuivis, définition des modalités de concertation et autorisations nécessaires à la réalisation du projet
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les prescriptions sanitaires en vigueur ;
Le jeudi 27 mai 2021, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis au 3ème volume au Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme et en visioconférence, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le vendredi 21 mai 2021, conformément aux articles L. 2122-17 et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
PRÉSENTS : Laurent BRILLARD, Benoît GARDRAT, Michèle CORVAISIER, Béatrice ARRUGA, Simon HOUDEBERT, Agnès MACGILLIVRAY, Tural KESKINER, Minthy MABIALA-BOUSSI, Alia HAMMOUDI, Thierry FOURMONT, Raphaël DUQUERROY, Pascal BRINDEAU (jusqu’à la délibération n° VVD20210527-12), Clara GUIMARD, Nicolas HASLÉ, Sam BA, Floriane CASSAUD, Sylvie BONNET, Reyhan DOGAN, Muriel RÉGNARD, Jimmy MARCILLY, Caroline BESNARD, Patrick CALLU, Jean-Paul TAPIA, Marlène GÉRARD
ÉTAIENT CONNECTES EN VISIOCONFÉRENCE : Yolande MORALI, Marwane CHABBI, Christian LOISEAU, Nathalie MARTELLIÈRE, Christophe CHAPUIS (à partir de la délibération n° VVD20210527-02), Sandrine TRICOT, Florent GROSPART
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : Philippe CHAMBRIER à Michèle CORVAISIER, Jean-Claude MERCIER à Minthy MABIALA-BOUSSI, Pascal BRINDEAU à Simon HOUDEBERT (à partir de la délibération n° VVD20210527-13), Christophe CHAPUIS à Patrick CALLU (pour la délibération n° VVD20210527-01)
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance.
Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixe le quorum à un tiers de ses membres en exercice, nomme Reyhan Dogan et Simon Houdebert, deux de ses membres, pour secrétaires, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué aux grands projets, donne lecture du rapport suivant :
DESTINATAIRES :
- 1 ex. Dossier séance
- 1 ex. Dossier DDUAE
- 1 ex. DSF / trésorerie
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210527-VVD20210527-14-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 VVD20210527-14
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EXPOSÉ :
Le quartier Gare représente un quartier stratégique appuyé dans le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan local d’urbanisme (PLU) de Vendôme approuvé en septembre 2013, une Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) couvre le quartier Gare, tant pour la commune par son rôle d’entrée de ville, et par son rôle de couture urbaine entre le quartier des Rottes (quartier prioritaire) et le centre-ville historique, que pour l’agglomération par son pôle multimodal.
Le quartier Gare a une localisation centrale, proche des équipements :
- groupe scolaire et centre commercial des Rottes au nord du projet ; - zone commerciale à l’est, ainsi que quelques commerces, activités et un restaurant ; - cinéma au sud ;
- zone industrielle nord à 5 minutes en voiture à l’ouest.
Les abords ont déjà fait l’objet d’initiatives impulsant le renouvellement urbain, par l’implantation de locaux d’activités et de bureaux assurant la mixité future : création du cinéma, implantation de commerces et d’activités, réhabilitation de bureaux et cellules artisanales dans le bâtiment FMB, construction d’une Maison de santé pluridisciplinaire universitaire (MSPU)…
L’emprise du projet comprend essentiellement des parcelles acquises par la collectivité durant les 30 dernières années. A l’ouest, les hangars FMB seront à désamianter et à démolir, afin de pouvoir reconstruire et retrouver le tissu urbain en continuité avec le quartier pavillonnaire avoisinant. Au centre du site, le bâtiment ex-FMB a déjà été en partie réhabilité en 2017 pour accueillir des locaux artisanaux et bureaux.
En 2019, les hangars de la parcelle AK 253 ont été démolis afin de pouvoir construire une maison de santé qui sera livrée en septembre 2021 et permettra d’accueillir des médecins et professions libérales. L’axe dans le prolongement de l’avenue Georges Clemenceau a été privilégié et sera réaménagé à l’été 2021 en incluant une bande pour les cycles et quelques stationnements.
Les parcelles AK 247 et 250, dont les bâtiments ont été démolis en 2019, ainsi que la partie Est du site comprenant le silo, l’ancien moulin, une grange ainsi que des anciennes maisons de ville fera l’objet d’un renouvellement urbain en étudiant la possibilité de réhabilitation des bâtiments intéressants du point du vue architectural. Cet îlot est limité dans sa partie Est par des bâtiments réhabilités ou neufs accueillant des activités diverses.
Au nord de la rue du XXème Chasseurs, l’îlot s’étend sur 2,3 hectares en limite du cimetière, du groupe scolaire Jules Ferry et de l’avenue Georges Clemenceau. Il était occupé par d’anciens bâtiments de logistique qui ont été dévastés en 2012. Le site est actuellement libre et en friche.
La programmation de ce projet se concentre essentiellement sur le logement neuf, offre qui fait défaut sur la commune malgré les programmes de requalification urbaine lancés depuis 2014. La volonté est de développer l’accession privée (petits collectifs et maisons individuelle) et l’accession sociale à la propriété (notamment en maisons de ville). L’offre en bureaux sera assurée dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment ex-FMB.
Suite à l’appel à projet fonds friches lancé par le ministère de la transition écologique dans le cadre du plan de relance, le projet de reconversion du quartier Gare a été retenu en avril 2021. Il fera l’objet d’une consultation auprès d’opérateurs fin 2021.
Les modalités de concertation proposées sont les suivantes :
- organisation d’une réunion publique ;
- information par voie de presse et d’affichage ;
- exposition de panneaux explicatifs pour informer le public sur le projet ; - mise à disposition du public d’un registre destiné à recueillir toutes observations et propositions.
A l’issue des études et de la concertation, afin de pouvoir réaliser le projet, il conviendra, conformément à l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme, de déposer préalablement les autorisations d’urbanisme adéquates.
Des conventions avec les concessionnaires afin de pouvoir reprendre les réseaux ou avec l’Institut national de recherche archéologique préventive en vue de la réalisation de diagnostics pourront également être sollicitées. VVD20210527-14
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Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles R. 421-19 et suivants ; Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé le 30 novembre 2007 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 26 septembre 2013 ;
Considérant le plan d’emprise du projet.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les objectifs poursuivis par le projet ;
- de soumettre à concertation préalable le projet et d’en fixer les modalités suivantes : o organisation d’une réunion publique ;
o information par voie de presse et d’affichage ;
o exposition de panneaux explicatifs pour informer le public sur le projet ; o mise à disposition du public d’un registre destiné à recueillir toutes observations et propositions.
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme ou conventions nécessaires et relatives à la réalisation de ce projet ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à mener toutes démarches nécessaires, ainsi qu’à solliciter les diverses subventions pouvant être attribuées au taux maximum autorisé pour la réalisation du projet ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 25 mai 2021.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Jean-Paul Tapia et Marlène GÉRARD s’abstenant,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- d'approuver les objectifs poursuivis par le projet ;
- de soumettre à concertation préalable le projet et d’en fixer les modalités suivantes : o organisation d’une réunion publique ;
o information par voie de presse et d’affichage ;
o exposition de panneaux explicatifs pour informer le public sur le projet ; o mise à disposition du public d’un registre destiné à recueillir toutes observations et propositions.
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme ou conventions nécessaires et relatives à la réalisation de ce projet ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à mener toutes démarches nécessaires, ainsi qu’à solliciter les diverses subventions pouvant être attribuées au taux maximum autorisé pour la réalisation du projet ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. VVD20210527-14
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Conformément à la délibération n° VVD20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l’attribution de subventions en fonctionnement et en investissement, auprès de l’État et/ou des collectivités territoriales, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Le 27 mai 2021, à Vendôme
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire-adjoint,
Benoît GARDRAT
PJ : 1 plan
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr Projet de réhabilitation du Quartier Gare
Localisation du site
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Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20210527-VVD20210527-14-DE
Date de télétransmission : 11/06/2021
Date de réception préfecture : 11/06/2021 Directeur de la publication :
Secrétariat général
Service des assemblées
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Imprimé par la Mairie de VENDOME
41106 VENDOME CEDEX
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2ème trimestre 2021