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Arrêté - RAA 1er trimestre 2020
Arrêté - RAA 2eme trimestre 2
Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 2eme trimestre 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Aménagement du territoire,
1/95
RECUEIL
des
ACTES ADMINISTRATIFS
********************
Edition n° 02-2016
Avril, mai et juin 2/95
S O M M A I R E
*********
Le texte intégral des délibérations et des arrêtés peut être consulté
à l’hôtel de ville et de communauté, au secrétariat général, service des assemblées.
N° ordre Objet Page
ANIMATION DE LA VILLE
1 Délibération n° VV-D-230616-04 du conseil municipal du 23 juin 2016 ANIMATION DE LA VILLE - STRATÉGIE FINANCIÈRE : Abbaye on Ice 3e édition - Tarifs
6
2 Délibération n° VV-D-230616-05 du conseil municipal du 23 juin 2016 ANIMATION DE LA VILLE : Abbaye on Ice 3e édition – Convention de parrainage 8
DÉMOCRATIE LOCALE
3 Délibération n° VV-D-230616-08 du conseil municipal du 23 juin 2016 DÉMOCRATIE LOCALE : Création des conseils de proximité et approbation des statuts
10
4 Délibération n° VV-D-230616-09 du conseil municipal du 23 juin 2016 DÉMOCRATIE LOCALE : Création du conseil municipal des jeunes (CMJ) 11
EAU et ASSAINISSEMENT
5 Délibération n° VV-D-230616-06 du conseil municipal du 23 juin 2016 ASSAINISSEMENT : Actualisation du schéma directeur d'assainissement eaux usées et eaux pluviales - Demande de subventions auprès des partenaires financiers
13
ÉDUCATION - JEUNESSE
6 Délibération n° VV-D-230616-10 du conseil municipal du 23 juin 2016 ÉDUCATION : Institution de tarifs et adoption d’un règlement spécifique pour les activités périscolaires
14
7 Délibération n° VV-D-230616-11 du conseil municipal du 23 juin 2016 ÉDUCATION : Participation financière auprès des classes de découverte de la commune de Vendôme
15
ENVIRONNEMENT et ESPACES VERTS
8 Décision n° VV-DCM-168 du 19 mai 2016
ENVIRONNEMENT : Renouvellement de l’adhésion au Syndicat des Apiculteurs du Loir-et-Cher
17
9 Délibération n° VV-D-230616-14 du conseil municipal du 23 juin 2016 ENVIRONNEMENT : Approbation du dossier de contrat territorial Loir médian et affluents 2016-2020
17
GUICHET UNIQUE
10 Arrêté municipal n° VV-DGU-16-06 du 23 mai 2016
GUICHET UNIQUE : Délégation des fonctions d’officier de l’état civil et de signature
19
11 Délibération n° VV-D-230616-19 du conseil municipal du 23 juin 2016 GUICHET UNIQUE : Actualisation du règlement général
19
12 Délibération n° VV-D-230616-20 du conseil municipal du 23 juin 2016 GUICHET UNIQUE : Espace famille – Actualisation des conditions générales d’utilisation
24
POLITIQUE de la VILLE
13 Décision n° VV-DCM-16-126 du 4 avril 2016
POLITIQUE DE LA VILLE : Demande de subvention auprès de l’État au titre de la politique de la ville – action coaching – estime de soi
29 3/95
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N° ordre Objet Page
POLITIQUE de la VILLE (suite)
14 Délibération n° VV-D-210416-09 du conseil municipal du 21 avril 2016 POLITIQUE DE LA VILLE : Convention pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre l’État, la commune et l’OPH Terres de Loire Habitat
30
15 Délibération n° VV-D-210416-10 du conseil municipal du 21 avril 2016 POLITIQUE DE LA VILLE : Convention pour l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties entre l’État, la commune et Immobilière Centre Loire
37
16 Délibération n° VV-D-230616-22 du conseil municipal du 23 juin 2016 PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE : Déploiement d’un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique - Création du comité d’éthique
45
RESSOURCES HUMAINES
17 Délibération n° VV-D-210416-11 du conseil municipal du 21 avril 2016 RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2016 - modifications
47
18 Délibération n° VV-D-210416-12 du conseil municipal du 21 avril 2016 RESSOURCES HUMAINES : Service civique
47
19 Délibération n° VV-D-230616-25 du conseil municipal du 23 juin 2016 RESSOURCES HUMAINES : Contrat d’accompagnement à l’emploi 48
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
20 Arrêté municipal n° VV-ASG-16-03 du 26 mai 2016
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL : Installation d’un chapiteau rue Geoffroy Martel, le dimanche 29 mai 2016 pour le congrès départemental UNC 41
50
21 Arrêté municipal n° VV-ASG-16-04 du 7 juin 2016
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Acquisition de mobilier historique lors de la vente aux enchères des 12 et 13 juin 2016 au château d’Artigny, de la collection Rochambeau – Délégation de signature à Laurent Gassiot, directeur général des services
50
22 Arrêté municipal n° VV-ASG-16-05 du 10 juin 2016
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL : Installation de deux chapiteaux quartier Rochambeau du vendredi 10 juin au dimanche 12 juin 2016 – Foire exposition
51
23 Arrêté municipal n° VV-ASG-16-06 du 10 juin 2016
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL : Secrétariat général : Etablissement recevant du public – Autorisation d’ouverture du festival d’expositions les Promenades photographiques du 24 juin au 18 septembre 2016 – Manège Rochambeau, manège U’ et écuries sud dans le bâtiment L au quartier Rochambeau
52
24 Arrêté municipal n° VV-ASG-16-07 du 28 juin 2016
ADMINISTRATION GENERALE : fin de délégation de fonctions et de signature à Annie-Claude François, conseillère municipale déléguée – Abrogation de l’arrêté du maire n° VV-ASG-14-15 du 14 avril 2014
53
25 Délibération n° VV-D-210416-03 du conseil municipal du 21 avril 2016 SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Désignation d’un nouveau représentant du conseil municipal au sein du conseil de l’école élémentaire Jean Zay
54
26 Délibération n° VV-D-210416-04 du conseil municipal du 21 avril 2016 ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Modification des statuts de la communauté du Pays de Vendôme
55
27 Délibération n° VV-D-210416-14 du conseil municipal du 21 avril 2016 INTERCOMMUNALITÉ : Projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale - Approbation
57
28 Délibération n° VV-D-230616-21 du conseil municipal du 23 juin 2016 INTERCOMMUNALITÉ : Avis sur l’arrêté préfectoral portant projet de dissolution du Syndicat intercommunal pour la gestion de la trésorerie de Vendôme municipale et banlieue
61 4/95
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N° ordre Objet Page
STRATÉGIE FINANCIÈRE
29 Arrêté municipal n° VV-DSF-16-02 du 14 juin 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Régie de recettes cimetières – Institution à compter du 1er juillet 2016
64
30 Décision n° VV-DCM-16-162 du 18 mai 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Cuisine centrale - tarifs restauration scolaire 2016/2017
65
31 Décision n° VV-DCM-16-179 du 2 juin 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des concessions dans les cimetières et des redevances funéraires
66
32 Décision n° VV-DCM-16-215 du 30 juin 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE - ANIMATION DE LA VILLE : Tarifs Abbaye on Ice 3e édition
67
33 Délibération n° VV-D-120516-09 du conseil municipal du 12 mai 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Compte de gestion 2015 68
34 Délibération n° VV-D-120516-10 du conseil municipal du 12 mai 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Compte de gestion 2015
69
35 Délibération n° VV-D-120516-11 du conseil municipal du 12 mai 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Compte administratif 2015 et ses annexes
70
36 Délibération n° VV-D-120516-12 du conseil municipal du 12 mai 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Compte administratif 2015 et ses annexes
71
37 Délibération n° VV-D-120516-13 du conseil municipal du 12 mai 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal – Reprise des résultats 2015 et affectation du résultat de fonctionnement
72
38 Délibération n° VV-D-120516-14 du conseil municipal du 12 mai 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Reprise des résultats 2015 et affectation du résultat de fonctionnement
73
39 Délibération n° VV-D-120516-15 du conseil municipal du 12 mai 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Décision modificative n°02-2016 73
40 Délibération n° VV-D-120516-16 du conseil municipal du 12 mai 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Décision modificative n° 01-2016
74
41 Délibération n° VV-D-230616-28 du conseil municipal du 23 juin 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Création d’un tarif de location de salles municipales mutualisées – Création d’un tarif de contribution aux charges des salles mutualisées
74
42 Délibération n° VV-D-230616-29 du conseil municipal du 23 juin 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Approbation du Contrat régional de solidarité territoriale (CRST) 2016-2021
78
43 Délibération n° VV-D-230616-30 du conseil municipal du 23 juin 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Fixation des coûts horaires de la main-d’œuvre des travaux en régie et du coût horaire de la police municipale
78
44 Délibération n° VV-D-230616-31 du conseil municipal du 23 juin 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Décision modificative n° 03-2016
80
45 Délibération n° VV-D-230616-32 du conseil municipal du 23 juin 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget assainissement - Décision modificative n° 02-2016
80
46 Délibération n° VV-D-230616-33 du conseil municipal du 23 juin 2016 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) – Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP) – Actualisation
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N° ordre Objet Page
URBANISME et AMÉNAGEMENT
47 Arrêté municipal n° VV-ADDUAE-16010 du 18 mai 2016
URBANISME : Ouverture de l’enquête publique préalable à la suppression et l’aliénation des chemins ruraux du Bois du Croisement, de la Corbinière, du faubourg Saint-Bienheuré, de la rue Jeanne d’Albret et de la rue de la Garde
84
48 Délibération n° VV-D-120516-05 du conseil municipal du 12 mai 2016 FONCIER : Suppression de chemins ruraux désaffectés
85
49 Délibération n° VV-D-230616-15 du conseil municipal du 23 juin 2016 FONCIER : Déclassement des locaux de l’îlot faubourg Chartrain
86
50 Délibération n° VV-D-230616-16 du conseil municipal du 23 juin 2016 FONCIER : Déclassement des voies et parkings publics bordant l’ancien cinéma
90
VOIRIE et ÉCLAIRAGE PUBLIC
51 Décision n° VV-DCM-16-216 du 30 juin 2016
VOIRIE-ÉCLAIRAGE PUBLIC : Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Contrat régional de solidarité territoriale 2016-2021 – Rénovation de l’éclairage public
93
52 Délibération n° VV-D-210416-13 du conseil municipal du 21 avril 2016 VOIRIE : Enfouissement et effacement de réseaux de distribution d’énergie électrique BT et télécommunications place de la Liberté et abords des rues Antoine de Bourbon et du docteur Faton
93
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ANIMATION DE LA VILLE
1- Délibération n° VV-D-230616-04 du conseil municipal du 23 juin 2016
ANIMATION DE LA VILLE : Abbaye on Ice 3e édition – Tarifs
Michèle Corvaisier, Maire-adjoint délégué aux animations commerciales, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La ville renouvelle en 2016 ses objectifs de soutenir et d’encourager l’activité de ses commerçants, notamment pendant les périodes de fin d’année.
La patinoire Abbaye on Ice ayant retrouvé un large public lors de la 2e édition (scolaires, associatifs et sportifs, entreprises et comités de salariés), il a été décidé de renouveler l’opération en 2016 et de mettre à disposition des Vendômois cette patinoire à l'occasion des animations commerciales de fin d'année, du 3 au 31 décembre 2016.
Considérant que les prestations demeurent identiques pour l'accès grand public, il est prévu de conserver en 2016 les tarifs pratiqués l’année dernière pour la 2e édition, tel que détaillés ci-après :
Tarifs d'entrée de la patinoire
Comprenant la location de patins pour 1 heure - 45 minutes de glisse
GRAND PUBLIC TARIFS
TARIF NORMAL…………………………………………………………………………. Entrée adulte
3,50 €
TARIF REDUIT…………………………………………………………………………... Entrée enfant de moins de 12 ans, familles nombreuses, étudiant, bénéficiaire du RSA, handicapé (sur présentation de carte)
2,80 €
CARNETS DE TICKETS
1 carnet de 10 entrées ………………………………………………………………………… 1 carnet de 10 entrées tarif réduit…………………………………………………………….. 1 carnet de 20 entrées…………………………………………………………………........... 1 carnet de 50 entrées…………………………………………………………………...........
32,00 €
26,00 €
60,00 €
140,00 €
TARIFS SCOLAIRES
Pour le premier degré et pendant les créneaux scolaires
Gratuité pour les élèves de Vendôme……………………………………………………….. Gratuité pour les élèves des communes hors Vendôme ou EPCI ayant conventionné avec la Ville (modalités selon conventions)…………………………………………………
Gratuité
Gratuité
Location a titre exclusif de la patinoire
Location de la patinoire et du matériel attaché à son fonctionnement 1 h
2 h
350 €
600 €
Considérant la nécessité de conforter l’attractivité de la prestation de location à titre exclusif de la patinoire et de répondre aux demandes des entreprises et structures de bénéficier de créneaux d’une heure supplémentaire après deux heures d’utilisation, il est proposé au conseil municipal, compétent en la matière, d’instituer un tarif supplémentaire de location de la patinoire ainsi qu’il suit :
Location de la patinoire et du matériel attaché à son fonctionnement
1 h supplémentaire après 2 h minimum de location 100 €
.../... 7/95
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter pour la 3e édition d’Abbaye on Ice, en plus des tarifs fixés par décision du maire, le tarif de location de la patinoire et du matériel attaché à son fonctionnement, suivant :
1 h supplémentaire après 2 h minimum de location 100 €
- d’autoriser le maire ou son représentant à solliciter le concours des partenaires financiers au meilleur taux ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux animations commerciales à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE, pour la 3e édition d’Abbaye on Ice, en plus des tarifs fixés par décision du maire, le tarif de location de la patinoire et du matériel attaché à son fonctionnement, suivant :
1 h supplémentaire après 2 h minimum de location 100 €
AUTORISE le maire ou son représentant à solliciter le concours des partenaires financiers au meilleur taux ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux animations commerciales à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier :
- fixera par voie de décision les tarifs présentés ci-dessus pour l’édition 2016 d’Abbaye on Ice, qui n’évoluent pas par rapport à l’édition précédente ;
- sollicitera par voie de décision l’attribution de subvention auprès de l’État et / ou des collectivités territoriales, en fonctionnement comme en investissement.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 5 juillet 2016
Signé : Michèle Corvaisier
-----------------------
.../... 8/95
Délibération n° VV-D-230616-04
Décision du maire n° VV-DCM-16-215
Abbaye on Ice – 3e édition
3 au 31 décembre 2016
TARIFS CONSOLIDÉS - Tarifs d'entrée de la patinoire
Comprenant la location de patins pour 1 heure - 45 minutes de glisse
GRAND PUBLIC TARIFS
TARIF NORMAL…………………………………………………………………………. Entrée adulte
3,50 €
TARIF REDUIT…………………………………………………………………………... Entrée enfant de moins de 12 ans, familles nombreuses, étudiant, bénéficiaire du RSA, handicapé (sur présentation de carte)
2,80 €
CARNETS DE TICKETS
1 carnet de 10 entrées ………………………………………………………………………… 1 carnet de 10 entrées tarif réduit…………………………………………………………….. 1 carnet de 20 entrées…………………………………………………………………........... 1 carnet de 50 entrées…………………………………………………………………...........
32,00 €
26,00 €
60,00 €
140,00 €
TARIFS SCOLAIRES
Pour le premier degré et pendant les créneaux scolaires
Gratuité pour les élèves de Vendôme……………………………………………………….. Gratuité pour les élèves des communes hors Vendôme ou EPCI ayant conventionné avec la Ville (modalités selon conventions)…………………………………………………
Gratuité
Gratuité
Location a titre exclusif de la patinoire
Location de la patinoire et du matériel attaché à son fonctionnement 1 h
2 h
1 h supplémentaire après 2 h minimum de location
350 €
600 €
100 €
2- Délibération n° VV-D-230616-045du conseil municipal du 23 juin 2016
ANIMATION DE LA VILLE : Abbaye on Ice 3e édition - Convention de parrainage
Michèle Corvaisier, Maire-adjoint délégué aux animations commerciales, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La ville a mis en place, pour participer au financement de la deuxième édition d’Abbaye on Ice une démarche de parrainage.
Il s’agit d’une opération commerciale dont l’entreprise partenaire attend un bénéfice direct et proportionné au soutien qu’elle apporte au projet. Fort du succès des partenariats pour cette 2e édition, la ville souhaite renouveler ce type de démarche pour financer la troisième édition qui se déroulera du 3 au 31 décembre 2016.
L’objet de la présente délibération est d’arrêter les contreparties auxquelles auront droit les entreprises si elles apportent leur soutien matériel ou financier à l’opération.
Le récapitulatif des soutiens matériels ou financiers des entreprises sponsors et des contreparties de la collectivité, donnera ensuite lieu à la signature de conventions de parrainage spécifiques avec chacun des parrains. Les contreparties offertes par la collectivité pourraient être les suivantes : - présence sur les supports de communication de la ville (communication papier, numérique, dans l’espace public, etc.) et relais par tout moyen des messages de communication de l’entreprise ; - mise à disposition exclusive de la patinoire au profit du parrain avec mise à disposition éventuelle de salles et d’espaces adjacents ;
- fourniture d’invitations ;
- mise à disposition d’espaces publics pour des opérations de communication des parrains. Le niveau des contreparties sera déterminé, conformément à la loi, en fonction du montant des aides matérielles et numéraires apportées par les entreprises sponsors.
.../... 9/95
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la démarche de parrainage renouvelée pour la troisième édition d’Abbaye on Ice ; - d’approuver les termes de la convention type de parrainage à intervenir entre la ville de Vendôme et les entreprises sponsors ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux animations commerciales, à signer les conventions de parrainage à intervenir entre la ville de Vendôme et les entreprises sponsors et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE la démarche de parrainage renouvelée pour la troisième édition d’Abbaye on Ice ; APPROUVE les termes de la convention type de parrainage à intervenir entre la ville de Vendôme et les entreprises sponsors ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux animations commerciales, à signer lesdites conventions de parrainage à intervenir entre la ville de Vendôme et les entreprises sponsors et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Il est indiqué qu’un bilan de ces parrainages sera présenté en conseil municipal à l’issue de l’opération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 5 juillet 2016
Signé : Michèle Corvaisier
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DÉMOCRATIE LOCALE
3- Délibération n° VV-D-230616-08 du conseil municipal du 23 juin 2016
DÉMOCRATIE LOCALE : Création des conseils de proximité et approbation des statuts
Béatrice Arruga, Maire-adjoint délégué à la démocratie locale, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La ville est engagée dans des démarches de consultation et d’information avec ses habitants, au travers notamment des réunions de quartiers, des associations de quartiers et des conseils de quartiers. Les conseils de quartiers, tels que définis par les statuts approuvés en 2008, ne sont plus en activité depuis décembre 2013. Un bilan du fonctionnement de l’instance avait alors été réalisé, laissant apparaître les points forts et les points faibles du dispositif.
Convaincus de l’utilité de cette démarche, les élus souhaitent cependant faire évoluer le fonctionnement des conseils de quartiers en donnant un rôle plus affiné aux habitants, en leur permettant d’être force de proposition sur les aménagements de leur quartier. Cette évolution se traduit par le choix d’un nouveau nom pour cette instance : conseil de proximité.
Le mode de désignation, la composition et le rôle de ce dispositif évoluent. Ces conseils de proximité restent en adéquation avec la charte de Démocratie participative votée en 2009. Pour permettre cette évolution, il convient d’approuver des nouveaux statuts venant remplacer ceux des conseils de quartiers de 2008. Ces statuts sont présentés en annexe.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la création des conseils de proximité ;
- d’approuver les statuts des conseils de proximité ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la démocratie locale à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE la création des conseils de proximité ;
APPROUVE les statuts des conseils de proximité ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la démocratie locale à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 5 juillet 2016
Signé : Béatrice Arruga
-------------------
Statuts des conseils de proximité
Article 1- Définition et objet des conseils de proximité
1.1. définition
Le conseil de proximité est un relai d’information dans les quartiers.
C’est une instance de consultation, créée par délibération du Conseil municipal 1.2. Objet
Le conseil de proximité complète les réunions de quartiers, séquences d’information pour donner une vraie place aux Vendômois souhaitant s’informer et s’investir dans leur quartier. Le conseil de proximité est :
- un lieu de dialogue et d’informations réciproques entre les élus et les habitants sur la vie du quartier et l’action municipale ;
.../... 11/95
- un lieu d’échange, de renforcement du lien social : il participe à la vie des quartiers, favorise la rencontre entre les habitants ;
- un lieu d’élaboration de propositions : les habitants proposent des améliorations du cadre de vie du quartier qui sont ensuite étudiées par l’équipe municipale.
Article 2 – Rôle du conseil de proximité
Le conseil de proximité est force de proposition et se prononce sur les aménagements permettant d’améliorer le cadre de vie du quartier, grâce à la généralisation des visites de quartiers. Il peut également être consulté et informé lors de la réalisation d’un projet structurant pour le quartier. Objectifs : sensibiliser les habitants aux réalités économiques et leur permettre de comprendre les mécanismes de construction de projet.
Article 3 – Dénomination et périmètre des conseils de proximité La ville de Vendôme est composée de trois conseils de proximité :
- nord : la Garde, la Tuilerie, les Provinces, Courtiras
- centre : les faubourgs, le secteur Ampère et le centre ville
- sud : le Temple, la Pierre Levée, la Chappe, le Bois la Barbe, les Aigremonts Une adaptation est faite dans le quartier des Rottes avec la création du conseil citoyen, pour répondre aux objectifs de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Le conseil municipal détermine le périmètre et les appellations des conseils de proximité. Il pourra apporter des modifications après examen d’une demande formulée par les habitants ou à l’initiative de la municipalité. Article 4 – Participants aux conseils de proximité
Les conseils de proximité sont ouverts à tous, sans élection ou désignation. Chaque habitant peut participer et assister aux réunions.
Les conseillers doivent concourir à la vie du quartier au titre de leur résidence ou de leur activité (professionnelle ou associative).
Article 5 – Fonctionnement des conseils de proximité
5.1. Déroulement des visites de quartiers
Les conseillers de proximité se prononcent sur les améliorations du cadre de vie de leur quartier. Une visite de quartier, en présence des élus et de tous les habitants qui souhaitent participer est organisée une fois par an.
Lors de cette visite, les habitants identifient les différents besoins qui sont listés et répertoriés par le chargé de mission Démocratie locale.
Un chiffrage par les services est ensuite effectué et une réunion de restitution est alors organisée, permettant aux conseillers de proximité de choisir les projets à réaliser, en fonction des coûts. Les projets identifiés sont ensuite validés par le conseil municipal afin de permettre la mise en œuvre des réalisations.
5.2. Moyens des conseils de proximité
La ville de Vendôme contribue au bon fonctionnement des conseils de proximité en mobilisant des moyens financiers et humains.
4- Délibération n° VV-D-230616-09 du conseil municipal du 23 juin 2016
DÉMOCRATIE LOCALE : Création du conseil municipal des jeunes (CMJ)
Béatrice Arruga, Maire-adjoint délégué à la démocratie locale, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La ville souhaite promouvoir la citoyenneté et développer l’engagement des jeunes du territoire en leur permettant de s’investir dans la vie vendômoise, à travers la création d’un conseil municipal des jeunes (CMJ). Un travail de repérage de conseils de jeunes existants a été effectué en début d’année 2015 permettant de dessiner les premiers contours du dispositif. Un croisement des réflexions avec l’équipe du p@ij, spécialisée dans l’accompagnement de projets jeunes et de l’engagement a permis d’en affiner le fonctionnement.
Le projet a ensuite été présenté aux trois établissements scolaires, permettant d’effectuer des ajustements, notamment en termes de calendrier. Une convention de partenariat sera signée entre la ville et chaque établissement.
Fonctionnement du CMJ :
Le conseil municipal des jeunes sera composé de 20 membres, issus des classes de 4e des trois collèges de Vendôme.
Chaque conseiller du CMJ devra participer aux réunions plénières et aux commissions thématiques, initier et porter des projets en autonomie (en allant à la recherche de partenariats et, le cas échéant, de financements), tout en veillant à représenter les jeunes du territoire.
Les élèves souhaitant participer devront se porter candidat (candidatures réservées aux élèves scolarisés et résidant à Vendôme) pour un mandat de deux ans.
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Chaque collège aura un nombre précis de représentants et devra respecter le principe de parité : - Jean Emond : 8 représentants (4 filles et 4 garçons) ;
- Robert Lasneau : 8 représentants (4 filles et 4 garçons) ;
- Saint-Joseph : 4 représentants (2 filles et 2 garçons).
Des élections seront ensuite organisées pour désigner les élèves qui siègeront au CMJ. Tous les élèves de 4e pourront participer au vote.
Le conseil des jeunes est coordonné par la mission Démocratie locale qui assure le suivi administratif et financier de l’instance. L’accompagnement et l’encadrement du CMJ sont assurés par deux animatrices mises à disposition par la Direction éducation-jeunesse (service du p@ij et animation enfance-jeunesse), maîtrisant les techniques d’animation et l’encadrement de projets jeunes. Une attention et un accompagnement spécifiques sont prévus pour le lancement du dispositif : présentation du dispositif dans les classes, accompagnement des élèves dans leur campagne.
Calendrier de mise en œuvre
Février-mars 2016
Jusqu’en mai 2016
23 juin 2016
Été 2016
Septembre 2016
Semaine 41
Vacances de la Toussaint
Semaine 45
Semaine 46
Semaine 47
Semaine 48
Rencontres avec les chefs d’établissements
Echanges sur les conventions de partenariat avec les établissements
Présentation du dossier en conseil municipal
Élaboration des documents de communication
Prise de contact avec les collèges pour l’organisation des interventions dans les établissements scolaires
Rencontre avec les classes
Permanences dans différents lieux (Transfo, l’Appart et le centre culturel)
Remise des candidatures (+autorisation parentale)
Accompagnement des candidats dans la réalisation de leur affiche de campagne
Campagne électorale
Élections dans les établissements
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la création du conseil municipal des jeunes (CMJ) ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la démocratie locale à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE la création du conseil municipal des jeunes (CMJ) ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la démocratie locale à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 5 juillet 2016
Signé : Béatrice Arruga 13/95
EAU et ASSAINISSEMENT
5- Délibération n° VV-D-230616-06 du conseil municipal du 23 juin 2016
ASSAINISSEMENT : Actualisation du schéma directeur d'assainissement eaux usées et eaux pluviales - Demande de subventions auprès des partenaires financiers
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à l’environnement, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le schéma directeur d’assainissement (SDA) réalisé entre 2001 et 2003 a permis d’établir un état des lieux du fonctionnement des réseaux d’assainissement et a également abouti à un programme pluriannuel hiérarchisé des travaux à réaliser.
Ce programme a été validé par délibération du conseil municipal du 9 mars 2006, approuvant le diagnostic réalisé, la proposition d’actions à mener pour remédier aux insuffisances et l’échéancier des opérations. Concernant l’assainissement, cet échéancier de travaux se termine avec la mise en séparatif du secteur des Terrières prévue cette année. Aussi, un nouveau programme de travaux doit être établi pour les prochaines années.
L’Agence de l’eau accorde une importance particulière à toutes les études d’aide à la décision, comme les schémas directeurs, permettant de justifier des travaux à mener sur la période 2016-2018. Ainsi, ce type d’études peut être financé à hauteur de 50 %.
Les systèmes d’assainissement de notre collectivité peuvent bénéficier des aides bonifiées de l’ Agence de l’eau via le 10e programme (2013-2018). Des aides de 40 % sont accordées à tous les travaux visant à améliorer les performances des systèmes d’assainissement. Les travaux considérés comme prioritaires peuvent bénéficier de 60 % d’aide, complétée par une avance de 20 % sans intérêt et remboursable sur 15 ans. Des crédits sont prévus au budget 2016 pour l’actualisation du schéma directeur (budget annexe) pour la partie eaux usées.
Pour la partie eaux pluviales, le programme de travaux du SDA de 2003 n’a pas été complètement engagé. Aucun crédit n’étant prévu au programme pluriannuel d’investissement, l’actualisation du programme de la partie eaux pluviales sera traitée postérieurement.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la conduite de l’étude d’actualisation du schéma directeur pour la partie eaux usées ; - de solliciter l’octroi de toutes aides et subventions au taux le plus élevé pour ce projet ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE la conduite de l’étude d’actualisation du schéma directeur pour la partie eaux usées ; SOLLICITE l’octroi de toutes aides et subventions au taux le plus élevé pour ce projet ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l’attribution de subvention auprès de l’État et / ou des collectivités territoriales, en fonctionnement comme en investissement.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 5 juillet 2016
Signé : Philippe Chambrier. 14/95
ÉDUCATION - JEUNESSE
6- Délibération n° VV-D-230616-10 du conseil municipal du 23 juin 2016
ÉDUCATION : Institution de tarifs et adoption d’un règlement spécifique pour les activités périscolaires
Sam Ba, Maire-adjoint délégué à l’éducation, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
En raison du dé-transfert de la compétence périscolaire de la communauté et sous réserve de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral entérinant la modification des statuts de la communauté du Pays de Vendôme engagée par le conseil communautaire le 14 mars 2016 relative au dé-transfert de la compétence périscolaire, la commune va être amenée à gérer, à partir de la rentrée scolaire 2016, les activités périscolaires.
Ces activités se répartissent sur plusieurs temps :
- l’accueil avant l’école du lundi au vendredi ;
- l’accueil après l’école le lundi, mardi, jeudi et vendredi ;
- l’accueil après l’école le mercredi midi ;
- l’accueil du mercredi après-midi aux Galopins.
Durant les trois premiers temps, les enfants sont accueillis par des professionnels diplômés, au sein de leur école ou groupe scolaire, dans des espaces agréés. Pour le mercredi après midi, les enfants sont acheminés en car de leur école vers le centre de loisirs des Galopins. Une étude de fréquentation sur chaque site a été effectuée entre le 2 et le 7 juin 2016 pour évaluer le nombre de lieux d’accueils et d’encadrants nécessaires mais aussi pour pouvoir proposer une offre de durée et de tarifs modulés avec deux plages horaires pour l’accueil du soir. Il a été constaté qu’après 17 h 30 le nombre moyen d’enfants toujours accueillis permettait de regrouper l’ensemble des accueils pour les réduire à un pour chaque groupe scolaire. Il est précisé que cette organisation garantit le respect des normes relatives aux taux d’encadrement (avec au minimum deux agents pour des accueils agréés) et un accueil de qualité au niveau sécurité et éducatif.
Sur chacun de ces sites, pour satisfaire les besoins exprimés par des parents, il a été également retenu le principe de proposer un accueil jusqu’à 18 h 30 au lieu de 18 h 15. Afin de tenir compte de la durée d’accueil variable des enfants, il est proposé de revenir à un système à deux tranches forfaitaires pour le soir avec une première tranche de 16 h 00 à 17 h 30 et une seconde de 17 h 31 à 18 h 30. Parallèlement, afin d’uniformiser les horaires de fermeture des accueils périscolaires et satisfaire là aussi les besoins exprimés, il est proposé d’allonger de trente minutes l’accueil du mercredi soir en le portant de 18 h 00 à 18 h 30.
L’ensemble de ces modalités et les autres principes de fonctionnement (modalités d’inscription et d’annulation par exemple également) sont précisés dans le nouveau règlement spécifique des activités périscolaires ci-joint.
En ce qui concerne les tarifs, il est proposé d’appliquer à compter du 1er septembre 2016 la grille suivante qui tient compte des nouveaux temps d’accueils.
Tarifs Vendôme, communes EPCI conventionnés (en euros)
Quotient familial Accueil avant l’école Accueil le mercredi midi Accueil du soir jusqu’à 17 h 30 Accueil du soir de 17 h 31 à 18 h 30 Accueil du
mercredi après
midi
Jusqu’à 347 0,60 0,30 0,80 0,50 6,10
De 347,01 à 1350 (qf x 0,0007) + 0,36 (qf x 0,0004) + 0,16 (qf x 0,0009) + 0,49 (qf x 0,0007) + 0,26 (qf x 0,00389) + 4,75
Au-delà de 1350 1,30 0,70 1,70 1,20 10,00
Tarifs hors Vendôme et hors communes et EPCI conventionnés
Quotient familial Accueil avant l’école Accueil le mercredi midi Accueil du soir jusqu’à 17 h 30 Accueil du soir de 17 h 31 à 18 h 30 Accueil du
mercredi après
midi
Jusqu’à 347 1,20 0,60 1,60 1,00 12,20
De 347,01 à 1350 (qf x 0,0011) + 0,82 (qf x 0,0008) + 0,32 (qf x 0,00179) + 0,98 (qf x 0,0014) + 0,51 (qf x 0,00778) + 9,5
Au-delà de 1350 2,30 1,40 3,40 2,40 20,00
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Un tarif majoré sera appliqué à hauteur de 125 % du tarif initial en cas de non réservation dans les délais fixés par le règlement spécifique aux activités périscolaires, à l’exception du mercredi après-midi ou aucun enfant ne peut être accueilli sans réservation.
PROPOSITION :
Sous réserve de la notification de l’arrêté préfectoral entérinant la modification des statuts de la communauté du Pays de Vendôme engagée par le conseil communautaire le 14 mars 2016, il vous est proposé :
- d’approuver la grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2016, telle que proposée ci-dessus sur la base du quotient familial prévu par le règlement général du Guichet unique ; - d’approuver le règlement spécifique périscolaire joint applicable à compter du 1er septembre 2016 ; - d’autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier sera présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
sous réserve de la notification de l’arrêté préfectoral entérinant la modification des statuts de la communauté du Pays de Vendôme engagée par le conseil communautaire le 14 mars 2016, APPROUVE la grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2016, telle que proposée ci-dessus sur la base du quotient familial prévu par le règlement général du Guichet unique ; APPROUVE le règlement spécifique périscolaire joint applicable à compter du 1er septembre 2016 ; AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 5 juillet 2016
Signé : Sam Ba.
7- Délibération n° VV-D-230616-11 du conseil municipal du 23 juin 2016
ÉDUCATION : Participation financière auprès des classes de découverte de la commune de Vendôme
Sam Ba, Maire-adjoint délégué à l’éducation, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Les classes de découverte englobent les classes de mer, les classes de neige, les classes vertes ou les classes de nature et correspondent à des séjours durant lesquels une classe d'écoliers partage son temps entre les études et des activités de sport ou de découverte.
A la différence de la sortie scolaire, une classe de découverte englobe des nuitées qui contribuent à des moments importants pour la vie de la classe et la vie en collectivité, que certains découvrent pour la première fois à cette occasion.
Se déroulant durant le temps scolaire, et donc de la compétence de l’Education nationale, une classe se déplace avec son personnel enseignant dans un lieu choisi par lui, présentant un intérêt de découverte pour les élèves en lien avec le projet pédagogique de l’établissement. La commune aura la compétence des classes de découvertes en même temps que toutes les activités périscolaires, soit à compter de la rentrée 2016.
Afin d’assurer un soutien financier auprès des écoles qui souhaiteraient organiser ce type de séjour et de garantir une équité de traitement, il est proposé que la commune détermine un règlement d’attribution de financement qui entrera en vigueur le 1er septembre 2016. Les principes seraient les suivants : - prise en charge de l’ensemble de l’organisation des classes de découverte par les directions d’école et les enseignants ;
- nombre minimal (quatre sauf pour petites rando et étoile cyclo) et maximal (dix) de nuitées pour un soutien de la collectivité conformément au bulletin officiel de l’Education nationale n°2 du 13 janvier 2005 ; - niveaux de classes susceptibles de bénéficier d’une participation financière, même si des dérogations pourront être accordées dans le cadre de classes mixtes avec des plus jeunes. Il s’agit des niveaux CM1, CM2 et ULIS pour les classes de neige, de l’ensemble des classes élémentaires et grandes sections de maternelle pour les autres classes de découverte. En revanche, toutes les classes primaires peuvent bénéficier du soutien pour les petites rando et l’étoile cyclo ;
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- versement de la participation financière de la commune directement aux coopératives scolaires, avec un premier versement à hauteur de 75 % avant le départ et le solde au vu de la fréquentation réelle du séjour par des enfants dont les parents habitent la commune ;
- date butoir de demande d’aide à la commune pour une anticipation lors de l’élaboration budgétaire. Pour les classes de découverte, il est proposé que les écoles fassent part de leur intention de partir avant le 31 octobre, c'est-à-dire au moment de la détermination des enveloppes budgétaires afin d’assurer à ces écoles le soutien de la commune. Au regard des montants plus faibles et des modalités de participation, les demandes liées à l’étoile cyclo ou aux petites rando échappent à cette règle ; - montants d’aide par jour et par enfant :
- classes de neige : 27 euros
- autres classes de découverte : 23 euros
- étoile cyclo : 10 euros
- petites rando : 7 euros
PROPOSITION :
Sous réserve de la notification de l’arrêté préfectoral entérinant la modification des statuts de la communauté du Pays de Vendôme engagée par le conseil communautaire le 14 mars 2016, il vous est proposé :
- d’accepter les modalités de participation financière de la commune en matière de classes de découverte applicables à compter du 1er septembre 2016 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint à l’éducation à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
sous réserve de la notification de l’arrêté préfectoral entérinant la modification des statuts de la communauté du Pays de Vendôme engagée par le conseil communautaire le 14 mars 2016, ACCEPTE les modalités de participation financière de la commune en matière de classes de découverte applicables à compter du 1er septembre 2016 ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint à l’éducation à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 5 juillet 2016
Signé : Sam Ba.
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ENVIRONNEMENT et ESPACES VERTS
8- Décision n° VV-DCM-168 du 19 mai 2016
ENVIRONNEMENT : Renouvellement de l’adhésion au Syndicat des Apiculteurs du Loir-et-Cher
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant au nom de la commune à renouveler l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
Vu la délibération n° VV-D-201613-08 du conseil municipal du 20 juin 2013 décidant l’adhésion de la commune au Syndicat des Apiculteurs du Loir-et-Cher ;
Considérant que le Syndicat des Apiculteurs du Loir-et-Cher propose aux collectivités qui le souhaitent de les accompagner pour la mise en place et la gestion de ruches ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre cette action autour du rucher mise en place par la collectivité. DÉCIDE
ARTICLE 1 : De renouveler l’adhésion au Syndicat des Apiculteurs du Loir-et-Cher pour l’année 2016. ARTICLE 2 : Le coût de l’adhésion d’un montant de 39 euros sera intégré dans le montant de la prestation assurée par le Syndicat des Apiculteurs du Loir-et-Cher dans le cadre d’une convention de partenariat tripartite à intervenir.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée au Syndicat des Apiculteurs du Loir-et-Cher. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmise au représentant de l’Etat
Le 24 mai 2016
Publiée le 24 mai 2016
Signé :Pascal Brindeau.
9- Délibération n° VV-D-230616-14 du conseil municipal du 23 juin 2016
ENVIRONNEMENT : Approbation du dossier de contrat territorial Loir médian et affluents 2016-2020
Pascal Brindeau, Maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Philippe Chambrier, désigné par le conseil municipal pour représenter au sein du syndicat intercommunal d’études, de réalisations et d’aménagement de la Vallée du Loir (SieraVL) qu’il préside, présente ce rapport : La directive cadre sur l’eau de 2000 fixe un objectif général d’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques (eaux superficielles et souterraines) sur tout le territoire européen. Le Contrat territorial de bassin Loir médian et affluents a pour ambition de répondre à cette exigence en réalisant des actions programmées et concertées pour améliorer notamment la morphologie, les berges et la ripisylve, la continuité écologique, la qualité de l’eau du Loir et de ses affluents en Loir-et-Cher. Il précise, en particulier :
- les objectifs poursuivis ;
- la stratégie d’intervention adoptée ;
- la nature des actions ou travaux programmés ;
- le dispositif de suivi/évaluation, notamment les indicateurs ;
- la gouvernance mise en place et les moyens d’animation ;
- les calendriers de réalisation et les coûts prévisionnels ;
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- le plan de financement prévu ;
- les engagements des signataires.
Ce contrat territorial est le premier contrat inscrit sur le bassin versant du Loir en Loir-et-Cher. Il est établi pour une durée maximale de cinq ans et son coût total prévisionnel s’élève à 9 834 458 euros TTC. Le SieraVL est porteur principal du projet, accompagné des communes de Vendôme, Couture-sur-le- Loir, les Roches-l’Evêques, mais aussi de la Chambre d’Agriculture du Loir-et-Cher, de l’Association pour la Promotion d’une Agriculture Durable (APAD Perche) et du Groupement des Agriculteurs Biologiques du Loir- et-Cher (GABLEC). De plus, six associations locales sont investies par leurs actions et leur participation financière aux actions : la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Loir-et-Cher (FDAAPPMA 41) ; Athena ; Maison Botanique ; Perche Nature ; la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON) et le Domaine de Chaumont- sur-Loire.
Le coût des opérations prévues sur la commune de Vendôme est estimé à 836 064 euros, avec un montant d’aide prévisionnel de 542 918 euros de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de 55 373 euros de la Région Centre-Val de Loire. Le reste à charge prévisionnel pour la commune de Vendôme s’élève donc à 237 773 euros.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes du contrat territorial présenté en annexe ; - de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, du Conseil régional du Centre-Val de Loire et de tout autre partenaire potentiel ;
- d’autoriser le maire ou son représentant, à signer ledit contrat et tous documents ou actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes du contrat territorial présenté en annexe ;
CHARGE le maire de solliciter l’aide financière du Conseil régional du Centre-Val de Loire ; SOLLICITE l’aide financière de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et de tout autre partenaire potentiel ; AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ledit contrat et tous documents ou actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l’attribution de subvention auprès de l’État et / ou des collectivités territoriales, en fonctionnement comme en investissement.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 5 juillet 2016
Signé : Pascal Brindeau.
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GUICHET UNIQUE
10- Arrêté municipal n° VV-DGU-16-06 du 23 mai 2016
GUICHET UNIQUE : Délégation des fonctions d’officier de l’état civil et de signature
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-32 et R. 2122-10 ;
Vu l’arrêté VV-DRH-16-141 du 5 avril 2016 portant recrutement par voie de mutation à partir du 25 avril 2016 de madame Isabelle BLATEAU adjoint administratif 2ème classe ; Considérant que pour assurer une gestion rapide et efficace des services municipaux, il est opportun de donner à madame Isabelle BLATEAU la délégation dans les fonctions d’officier d’état civil. ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Isabelle BLATEAU agent titulaire, exerçant un emploi permanent à la direction du guichet unique de la Ville, est déléguée dans les fonctions d’officier de l’état civil. ARTICLE 2 : A ce titre, Madame Isabelle BLATEAU sera chargée :
- de la réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissances d’enfants naturels, des déclarations parentales conjointes de changement de nom de l’enfant naturel, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de la transcription et de la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’ état civil et de dresser tous actes relatifs au déclarations ci-dessus ;
- de la constitution des dossiers de mariage et de la publication des bans ; - de la délivrance de toute copie, certificat, extrait et bulletin d’état civil, quelle que soit la nature de l’acte.
ARTICLE 3 : Madame Isabelle BLATEAU reçoit également délégation de signature pour tous les actes et documents relatifs aux missions déléguées ci-dessus ainsi que pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet dans les conditions prévues par le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et pour la légalisation de signatures.
ARTICLE 4 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où sa bénéficiaire cessera d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation lui a été accordée. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’au procureur de la République dans le département et notifié à l’intéressée ; il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressée du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 27 mai 2016
Publié le 30 mai 2016
Signé : Pascal Brindeau.
11- Délibération n° VV-D-230616-19 du conseil municipal du 23 juin 2016
GUICHET UNIQUE : Actualisation du règlement général
Laurent Brillard, conseiller municipal délégué aux affaires administratives, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dans le cadre de la mise en place du Guichet unique, des règlements ont été formalisés. Ils ont permis de préciser et clarifier les fonctionnements des services ainsi que les relations entre les usagers et notre collectivité. Ils sont remis à l’usager lors de l’inscription au guichet, ou consultables en ligne sur le site de Vendôme et sur l’Espace famille dans le cadre des inscriptions dématérialisées. .../... 20/95
Afin de prendre en compte des évolutions de fonctionnement, le règlement général a fait l’objet des ajustements suivants :
- prise en compte de l’intégration des activités sportives pour adultes dans le périmètre du Guichet unique ;
- suppression de l’obligation de se déplacer au Guichet unique pour créer le dossier famille, avec la possibilité de le créer de façon dématérialisée par l’intermédiaire de l’Espace famille ; - précisions quant aux modalités de constitution du dossier administratif, de calcul et d’application du quotient familial.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes du règlement général modifié applicable aux structures et services de la ville de Vendôme, de la communauté du Pays de Vendôme et du syndicat TéA pour sa compétence transports, joint en annexe et applicable à compter du 1er septembre 2016 ; - d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit règlement et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes du règlement général modifié applicable aux structures et services de la ville de Vendôme, de la communauté du Pays de Vendôme et du syndicat TéA pour sa compétence transports, joint en annexe et applicable à compter du 1er septembre 2016 ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer ledit règlement et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exéction de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 12 juillet 2016
Signé : Laurent Brillard.
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Uencdore
Préambule
- Le présent règlement fixe les modalités générales de fonctionnement des établissements, structures ou activités gérés par la ville de Vendôme, la communauté du Pays de Vendôme et le syndicat TéA listés ci-dessous. Des règlements spécifiques sont établis pour préciser les conditions particulières de fonctionnement de certaines structures, activités ou services. Ce règlement général, accompagné du règlement spécifique associé, est remis à l'usager lors de la constitution du dossier et de l'inscription à un service ; il est également consultable en ligne sur l'Espace famille.
L'acceptation des conditions générales d'utilisation de l'Espace famille implique ee Ce Ru dt PEUR RENE
(article 2 des conditions générales d'utilisation).
- Les communes de la Communauté peuvent avoir recours au Guichet unique de la Communauté pour la gestion administrative d'une activité communale entrant dans le champ d'application ci-dessous (constitution du dossier administratif de la famille et de l'enfant, inscription à une activité, facturation et paiement, utilisation des services en ligne par l'intermédiaire de l'Espace famille, etc.).
Une convention est alors signée entre la commune et la Communauté; elle définit les relations contractuelles entre les collectivités et précise notamment l'utilisation des données collectées.
Chapitre1 - Champ d'application
- Le présent règlement général s'applique aux services, structures et activités en lien avec :
- les activités périscolaires ;
- les activités extrascolaires ;
- la restauration scolaire (Vendôme) ;
- les inscriptions scolaires (Vendôme) ;
- le transport scolaire (enseignement primaire Vendôme et St. Ouen) ; - le transport urbain Areines, Meslay, St. Ouen, Vendôme ;
- les structures d'accueil du jeune enfant ;
- l'Ecole de musique ;
- les ateliers d'arts plastiques du musée ;
- les activités sportives adultes.
Chapitre 2 - Fonctionnement
Article 1 - Conditions d'admission
- Pour des raisons de responsabilité et de sécurité, le foyer doit avoir préalablement rempli une fiche de renseignements administratifs et une fiche d'inscription avant tout recours à un service ou à une activité.
- La fiche d'inscription précise les périodes de fréquentation de l'activité, de la
structure ou du service ; elle est obligatoirement signée par le responsable
- L'inscription définitve n'est validée qu'après constitution du dossier et réception de l'ensemble des pièces.
- Le dossier administratif initial est constitué au Guichet unique ou en ligne par l'intermédiaire de l'Espace familles ; dans ce cas, il n'est validé par le Guichet unique qu'après réception de l'ensemble des pièces justificatives obligatoires et qu'après le constat de la complétude des informations demandées. Il doit ensuite être mis à jour de façon continue soit au guichet, soit de façon dématérialisée.
- Le nombre d'inscriptions est limité aux capacités d'accueil.
- Les inscriptions sont prises par ordre d'arrivée, une fois la complétude du dossier administratif constatée.
- Pour certains services, l'admission est prononcée par une commission d'alibuion des places apres Ghxo du dossier. Les modalités de fonctionnement de la commission sont précisées dans le règlement spécifique concerné.
- L'usager doit être à jour du règlement des prestations consommées antérieurement pour solliciter sa réinscription.
Article 2 — Lieux d'inscription
Pour l'ensemble des services et activités décrites dans le chapitre 1, les inscriptions sont prises soit aux guichets de l'hôtel de ville et de communauté — Parc Ronsard, ou de la mairie annexe- 42 ter avenue Jean Moulin (les horaires d'ouverture sont disponibles sur le site intemet de la Ville et de la Communauté www.vendome.eu), soit par l'intermédiaire du portail internet.
Article 3 - Constitution du dossier initial
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- Liste des pièces à fournir :
- justificatif de domicile de moins de trois mois: Taxe d'habitation, facture de téléphone ou d'électricité ;
- carnet de santé de l'enfant (suivi des vaccins) :
- numéro d'allocataire de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Loir-et-Cher ;
- en cas de vie maritale, de PACS, de divorce, tous documents relatifs à l'exercice de l'autorité parentale ;
- présentation du livret de famille à jour;
- tifs des aides (organismes sociaux...) ;
- projet d'accueil individualisé (PAI) le cas échéant;
- photo d'identité de l'enfant ;
- ensemble des éléments nécessaires au calcul du quotient familial selon les modalités définies à l'article 6bis du présent règlement.
- Au guichet, une fiche de renseignements est éditée lors de la constitution du dossier initial. Elle doit être signée par le foyer; elle comporte notamment :
- les autorisations relatives à l'hospitalisation de l'enfant, au droit à l'image, à la consultation du quotient familial par Cafpro ; - la mention relative à la souscription d'une assurance au nom de l'enfant couvrant les activités scolaires, péri et extrascolaires ;
- l'attestation de remise du règlement général et du (des) règlement(s) spécifique(s) associé(s) et de leur acceptation ;
- au moins un numéro de téléphone (potable si possible) pour pouvoir joindre un responsable de l'enfant aux heures de fonctionnement des structures ;
- le nom et le numéro de ne de la ou des personnes autorisées par la famille à venir chercher l'enfant.
- En ligne, la procédure d'acceptation et de validation des conditions générales d'utilisation de l'Espace famille vaut signature de l'utilisateur pour l'ensemble des renseignements fournis.
- Lorsque la tarification des prestations ou activités n'est pas soumise au quotient familial, il n'est pas demandé de justificatifs de ressources.
- Des pièces complémentaires pourront être demandées pour l'inscription à certaines activités ; elles sont mentionnées dans les règlements spécifiques.
Article 3bis — Mise à jour continue du dossier
- Le responsable légal de l'enfant endosse la pleine et entière responsabilité de la mise à jour permanente de son dossier famille et du dossier de chaque enfant, de l'exactitude des renseignements transmis ainsi que des omissions éventuelles. Tout changement relatif aux renseignements fournis lors de la constitution du dossier doit être h en ligne sur l'Espace famille ou signalé sans délai au Guichet unique. Sont tout particulièrement concemées les modifications relatives :
- aux coordonnées : adresse, numéros de téléphone (fixe ou mobile) ; - à la situation familiale et professionnelle ;
- aux modalités de garde de l'enfant ;
- à la santé de l'enfant (mise à jour des vaccins, protocole d'accueil individualisé).
- Tout d'adresse doit être accompagné d'un justificatif de domicile tel que défini à l'article 3 du présent règlement. CORRE PNEUS incidence sur la tarification, le fait de ne pas déclarer un domicile est considéré comme une fraude et entraine l'application du tant maximum jusqu'à la régularisation du dossier.
- Le quotient familial est mis à jour en début d'année civile consécutivement à l'actualisation faite par la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher. Cette mise à jour est effectuée directement par les agents du guichet unique lorsque le quotient est consultable et calculé dans Cafpro.
Lorsque la famille appartient à un autre régime de protection sociale ou lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser le quotient Cafpro, le responsable légal doit fournir les justificatifs de ressources tels que définis à l'article 2 6bis du présent règlement. Le quotient familial est alors calculé selon les modalités appliquées par la Caf. La non fourniture des justificatifs demandés entraîne l'application du tarif maximum jusqu'à la régularisation.
- La mise à jour peut être effectuée par voie dématérialisée sur l'Espace famille en transmettant les documents nécessaires scannés et/ou en renseignant les
formulaires existants (ex : vaccins de l'enfant).
ENQuE
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REGLEMENT GENERAL
V6 – Septembre 2016
.../... Article 4 - Démarches en ligne
- La ville de Vendôme, la communauté du Pays de Vendôme et le syndicat TéA donnent la possibilité aux usagers des services inclus dans le périmètre du guichet unique, tel que défini au chapitre 1, d'effectuer un certain nombre de démarches en ligne, notamment la constitution du dossier initial famille et enfant, l'inscription aux activités, la mise à jour du dossier administratif et le paiement des factures, par l'intermédiaire de l'Espace famille accessible depuis le site www.vendome.eu
- Pour bénéficier de ce service, les usagers doivent :
- soit avoir constitué le dossier d'inscription initial au Guichet unique, selon les modalités définies aux articles 1, 2 et 3 du présent règlement, avoir créé un « compte famille » sur le portail et avoir
accepté les conditions générales d'utilisation ;
- Soit avoir créé directement un compte en ligne et renseigné les informations nécessaires.
- Les dispositions générales des règlements de fonctionnement des activités et services (réservation, annulation, etc.) s'appliquent également aux démarches effectuées en ligne.
- La procédure d'acceptation et de validation des conditions générales
d'utilisation de l'Espace famille vaut signature de l'utilisateur pour l'ensemble des règlements en vigueur au même titre que sa signature écrite.
Article 5 - Fréquentation
- Le rythme de fréquentation est défini lors de l'inscription. Ce document contractuel implique la réservation de la place, et par conséquent son paiement.
- La modification substantielle du calendrier reste possible pendant l'année scolaire ; elle doit être effectuée au moyen de l'imprimé « Déclaration de changement de situation » ou par voie dématérialisée.
- Des annulations ponctuelles sont possibles sous conditions de délais précisés dans les rêglements spécifiques des activités concernées. Ces délais sont toujours exprimés en jours francs”.
- Pour des raisons de responsabilité et de sécurité, toute absence non prévue doit être signalée auprès de l'administration.
- Une absence pour maladie ou obsèques non attestée par certificat est
considérée comme absence injustifiée et fait l'objet de facturation.
- Les justificatifs d'absence acceptée remis après l'édition de la facturation ne peuvent être pris en compte.
Chapitre 3 — Tarification
Article 6 — Participation financière des familles
- Les tarifs sont fixés pour chaque année scolaire par décision du maire, du bureau communautaire ou du comité syndical. Ils sont fixés par type d'activités ou de services.
- Un tarif différencié peut être appliqué aux usagers résidant hors du territoire communautaire
- En fonction du type d'activités ou prestations, certains tarifs sont indexés sur le quotient familial du foyer établi en fonction des ressources et de la composition de la famille.
- En l'absence de quotient familial ou de-ustficatifs de ressouces de fourniture par l'usager des éléments nécessaires à son calcul selon les modalités définies
à l'article 6bis du présent règlement, le tarif maximum fixé par l'instance délibérante est appliqué.
Article 6bis - Modalités de calcul du quotient familial
- La collectivité utilise pour tous les mêmes modalités que la Caisse d'allocations familiales pour le calcul du quotient familial, quelle que soit la situation de l'usager; les modalités sont consultables sur le site www.caf.fr.
- Usagers ressortissants du régime Caf: La collectivité utilise le site internet professionnel (Cafpro) mis à disposition par la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher qui lui permet de consulter directement les éléments du dossier de l'usager nécessaires à l'exercice de sa mission: composition du foyer,
adresse, quotient familial. Lorsque le quotient familial est calculé dans Cafpro, la famille n'a pas à justifier de ses ressources.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'usager peut s'opposer à la consultation de ces informations en
informant par écrit la collectivité. Dans ce cas, il appartient à l'usager de présenter l'attestation de quotient familial originale établie par la Caf; cette attestation est scannée et rattachée au dossier de l'usager par la collectivité. Le refus, pour un ressortissant du régime Caf, d'accès par la collectivité à
Cafpro et la non présentation de l'attestation de quotient établie par la Caf avant le 30 du mois en cours génère l'application du tarif maximum voté par l'assemblée délibérante.
En cas d'impossibilité matérielle avérée, pour un ressortissant du régime Caf, d'obtenir un quotient familial pré-calculé, la collectivité se chargera d'effectuer le calcul après avoir demandé les éléments nécessaires à l'usager.
- Usagers ressortissants d'autres régimes de protection sociale : les usagers concernés doivent fournir l'ensemble des éléments demandés par la collectivité en fonction de leur régime d'appartenance nécessaires au calcul du quotient selon les mêmes modalités que celles établies par la Caf :
- avis d'imposition des membres du foyer ;
- documents justifiant le montant des prestations familiales concemées perçues au titre du mois précédant la démarche ;
- attestation sur l'honneur certifiant que l'usager ne bénéficie pas d'autres prestations ;
- demiers bulletins de salaire le cas échéant ;
- toute pièce complémentaire jugée nécessaire par la collectivité.
- Le quotient familial est révisé une fois par an en début d'année civile, après l'actualisation effectuée par la Caf conformément à l'article 3bis du présent règlement. En dehors de cette période, et pour tenir compte d'événements
ayant une incidence significatve sur les revenus pendant les trois mois précédents (reprise d'activité, perte d'emploi, maladie, séparation, reprise de vie commune) le quotient familial peut éventuellement être révisé par la Caf: dans ce cas, Ce peut solliciter l'application de ce nouveau quotient sur ses tarifs. Ces dispositions s'appliquent également aux ressortissants des autres régimes de protection sociale.
- Les demandes de révision doivent être effectuées par écrit soit au moyen de l'imprimé « Déclaration de changement de situation », soit par l'intermédiaire de la messagerie interne de l'Espace famille. La modification prend effet le 1* du mois suivant.
- La collectivité se réserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer des
contrôles. En cas de non fourniture des pièces justificatives demandées ou de fraude constatée, le tarif maximum sera appliqué jusqu'à la régularisation de la situation.
4 — Facturation
Article 7 - Edition des factures
- Une facture unique par famille est éditée mensuellement pour l'ensemble des activités du mois précédent et pour l'ensemble des enfants de cette même famille.
- Elle est éditée dans les dix premiers jours du mois suivant la consommation des services ou activités.
- Les justificatifs d'aides (bons CAF, comités d'entreprise, etc.) non remis à l'inscription, les certificats médicaux d'absence non remis avant le 30 du mois (où a été consommée la prestation) ne peuvent être pris en compte et défalqués du montant de la participation des familles.
- Les factures doivent être réglées au plus tard quinze jours après la date
d'émission. La date limite de paiement est précisée sur la facture.
Article 8 - Modes de règlement
- Pour l'ensemble des prestations :
carte bancaire ;
chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public ;
numéraires ;
paiements en ligne.
- Pour certaines prestations et en fonction des réglementations en vigueur :
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.../... - chèques vacances ;
- passeports temps libres de la CAF de Loir-et-Cher ;
- chèque RE service universel (CESU);
- coupons sports.
Dans ces derniers cas, eV TEATERER le paiement au guichet est obligatoire (avec remise des coupons de paiement transmis par les organismes).
- Chaque paiement doit être accompagné du coupon correspondant joint en bas de la facture.
Article 9 — Lieux de règlement
- Les règlements par carte bancaire et par numéraires se font obligatoirement à l'hôtel de ville et de communauté, ainsi qu'à la mairie annexe — 42 ter avenue Jean Moulin pendant les heures d'ouverture.
- Les chèques bancaires ou postaux libellés à l'ordre du Trésor Public peuvent être adressés par courrier, exclusivement à cette adresse unique : Hôtel de ville et de communauté — Guichet unique — BP 20107 — 41106 VENDOME cedex.
Article 10 - Absence de paiement
- En cas de non paiement de la facture dans les délais requis, une relance est adressée à la famille avant mise en recouvrement auprès du Trésor Public pour impayés.
- En cas d'absences ou retards de paiements récurrents, une commission de suivi des impayés est saisie et, après convocation de l'usager, statue sur les suites à donner.
Chapitre 5 — Cas particuliers
Article 11 - Responsabilité de la collectivité
- Personnel:
- la collectivité est garante de son personnel; garantie sanitaire,
morale, professionnelle et statutaire, conformément à la réglementation en vigueur ;
- le personnel est soumis aux dispositions statutaires de la Fonction publique territoriale, et notamment à l'obligation de réserve ou au secret professionnel selon les cadres d'emploi ; - le personnel est tenu d'informer sa hiérarchie ‘de tout fait (incident) survenu pendant le déroulement d'une activité ou d'un accueil.
- Assurance :
- les polices d'assurance de la collectivité couvrent d'une part la responsabilité civile de son personnel, et d'autre part les dommages pouvant intervenir sur ses biens propres ou sur ceux qui lui sont confiés par convention ;
- elles couvrent les frais médicaux restant à la charge des familles
IE
présentation des justificatifs ;
- les effets et objets personnels des usagers ne sont pas couverts par l'assurance de la collectivité.
- Information des usagers :
- la collectivité s'engage à informer les familles dans des délais
suffisants notamment en cas de modification du présent règlement
ou des règlements spécifiques ;
- des modifications de fonctionnement d'une activité ou d'une structure feront l'objet de l'information la plus appropriée en fonction du caractère d’
- en fonction des besoins, différentes modalités d'information sont mises en oeuvre en direction des familles : courrier, téléphone, courriel, affichage, réunions, rendez-vous individuels.
- Accidents — Urgences médicales :
- en cas d'urgence, il est systématiquement fait appel aux pompiers etou SAMU qui prennent l'usager en charge et assurent son transfert vers un établissement hospitalier ;
- en cas d'accident, une déclaration est effectuée par le responsable de la structure auprès du service assurances de la collectivité ;
- le responsable légal d'un enfant mineur est informé simultanément.
Il doit être joignable à tout moment pendant le temps où l'enfant est
accueilli, ou avoir précisé le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'urgence, conformément au dossier d'inscription.
- Traitement informatique des informations :
- les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique
destiné à la gestion des activités et services (enregistrement des
inscriptions, facturation des activités payantes, etc.) par la
communauté du Pays de Vendôme, la ville de Vendôme et le
TeA;
- conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les usagers bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent. Ce droit d'accès peut être exercé par écrit auprès de l'accueil de l'hôtel de ville et de communauté.
Article 12 — Responsabilité des familles
- Comportement des usagers :
- les usagers sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et
de vie des structures et activités ;
- en cas de non respect de ces règles par des mineurs, le
responsable légal est i informé des problèmes rencontrés. Il peut être convoqué par le responsable de la structure, ou par toute personne düment mandatée, pour une recherche de solutions appropriées ;
- Sile comportement persiste, une exclusion temporaire ou définitive peut être prononcée par la collectivité, après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Respect des horaires :
- le personnel de la collectivité n'est pas habilité à assurer l'accueil des mineurs en dehors des heures d'ouverture des structures ou de fonctionnement des activités ;
- dans le cas où ni le responsable légal, ni une personne habilitée ne seraient venus chercher un enfant à l'heure de la fermeture d'une
communiqués lors de l'inscription. Dans le cas où ces recherches resteraient infructueuses, la hiérarchie sera informée, ainsi que les services de Police ou de Gendarmerie qui pourront faire assurer la prise en charge de l'enfant par les autorités compétentes.
- Assurance :
- il appartient aux familles de souscrire une assurance responsabilité civile au nom de l'usager et de l'attester lors de l'inscription.
- Exactitude des renseignements transmis :
- les familles sont responsables des
transmettent à la collectivité ;
- elles sont tenues d'informer la collectivité de tout changement
conformément à l'article 3bis du présent règlement.
informations qu'elles
6- du nt
Article 13 — Non respect du règlement
- L'inscription et l'admission d'un usager impliquent l'acceptation du présent règlement, et du règlement spécifique associé, par l'usager lui-même ou par le responsable légal, s'il est mineur.
- Le non respect du règlement, ou du règlement associé, peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive de l'usager. Une lettre de mise en demeure est adressée à l'usager, ou à son responsable légal s'il est mineur, pour régulariser la situation dans les quinze jours. En l'absence régularisation, l'exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 —- Règlements spécifiques
Le présent règlement est complété par les règlements spécifiques des structures ou domaines d'activités. Y sont notamment précisés : les objectifs institutionnels, les modalités précises de fonctionnement.
Article 15 — Personnes habilitées à la mise en œuvre
Le personnel de la collectivité est chargé, chacun en ce qui le concerne, et dans son domaine d'activité correspondant, de la mise en œuvre du présent règlement ainsi que du règlement spécifique associé.
Article 16 — Contrôle de légalité, transmission
- Ce règlement, ainsi que les règlements spécifiques associés, sont votés par le conseil communautaire et/ou le conseil municipal ainsi que par le comité syndical pour les compétences correspondantes. Ils sont ensuite transmis au contrôle de légalité et portés à la connaissance des usagers dans les structures concernées et dans les endroits appropriés ; les règlements sont également consultables et téléchargeables en ligne sur le site www.vendome eu ainsi que sur l'Espace famille.
- Le présent règlement est applicable à compter du 1er septembre 2016 ; il se substitue au règlement précédemment en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en séance,
23/95
.../... du conseil communautaire du 27 juin 2016
du conseil municipal du 23 juin 2016
du comité syndical TéA du xx 2016
Le Président,
Le Maire,
Pascal BRINDEAU
Le Président du syndicat TéA,
Laurent BRILLARD
* Le jour franc court de 0 h à 24 h. Le premier jour franc est décompté à partir du lendemain de la demande. Le jour où est formulée l'annulation et le jour de la prestation ne sont donc pas comptabilisés.
24/95
12- Délibération n° VV-D-230616-19 du conseil municipal du 23 juin 2016
GUICHET UNIQUE : Espace famille – Actualisation des conditions générales d’utilisation
Laurent Brillard, conseiller municipal délégué aux affaires administratives, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Un Espace famille a été mis en place suite à la création du Guichet unique. Il a pour objectif de faciliter les démarches des usagers qui peuvent ainsi s’inscrire aux différentes activités, gérer leurs réservations et effectuer des paiements par voie dématérialisée sans se déplacer. Les conditions générales d’utilisation fixent les modalités d’utilisation du site internet. Leur approbation par l’usager constitue une étape préalable à la création du compte en ligne.
Afin de prendre en compte des évolutions de fonctionnement, les conditions générales d’utilisation ont fait l’objet des ajustements suivants :
- prise en compte de l’intégration des activités pour adultes dans le périmètre du Guichet unique ; - suppression de l’obligation de se déplacer au Guichet unique pour créer le dossier famille, avec la possibilité de le créer de façon dématérialisée par l’intermédiaire de l’Espace famille. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes des conditions générales d’utilisation de l’Espace famille modifiées, jointes en annexe, et applicables à compter du 1er septembre 2016 ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit règlement et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016.
Le maire soumet le rapport au vote.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes des conditions générales d’utilisation de l’Espace famille modifiées, jointes en annexe, et applicables à compter du 1er septembre 2016 ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer ledit règlement et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 12 juillet 2016
Signé : Laurent Brillard.
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ESPACE FAMILLE - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (V. 2 – septembre 2016)
La ville de Vendôme et la communauté du Pays de Vendôme mettent à la disposition des usagers du Guichet unique un site web dénommé « Espace famille » leur permettant d’effectuer un certain nombre de démarches administratives par voie dématérialisée. Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions de l’utilisation de l’Espace famille. Les communes de la Communauté peuvent avoir recours au Guichet unique de la Communauté pour la gestion administrative d’une activité communale entrant dans le champ d’application défini dans le règlement général (constitution du dossier administratif de la famille et de l’enfant, inscription à une activité, facturation et paiement, utilisation des services en ligne par l’intermédiaire de l’Espace famille, etc.). Une convention est alors signée entre la commune et la Communauté ; elle définit les relations contractuelles entre les collectivités et précise notamment l’utilisation des données collectées. Toute utilisation de l’Espace famille suppose l’acceptation de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Toute personne ne souhaitant pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales ne pourra utiliser l’Espace famille.
1. DEFINITIONS
Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après : Espace famille : désigne le site web exploité par la ville de Vendôme et par la communauté du Pays de Vendôme, mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l’adresse URL www.espace.famille.vendome.eu et accessible à partir du site internet de Vendôme www.vendome.eu.
Guichet unique : service de la ville de Vendôme et de la communauté du Pays de Vendôme accueillant les usagers afin de réaliser un certain nombre de démarches administratives, plus particulièrement celles en lien avec la scolarité et les activités extra et périscolaires des enfants, ou avec certaines activités à caractère sportif, culturel ou de loisirs pour adultes.
Base de données : désigne la base de données commune exploitée par le Guichet unique, base régulièrement mise à jour, constituée de l'ensemble des données collectées afin d’organiser les services rendus aux usagers, effectuer la facturation des dits services et percevoir les participations financières afférentes. Données personnelles : désigne les informations personnelles que l'utilisateur a enregistrées ou fait enregistrer lors de son inscription au Guichet unique et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des services en ligne. Services en ligne : désigne l'ensemble des modalités administratives dématérialisées réalisables par les usagers au moyen d’une liaison internet.
Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des services de l’Espace famille après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation. Identifiant/numéro de famille : désigne une suite numérique et/ou alphabétique remise à chaque famille suite à son inscription au Guichet unique et permettant d'accéder aux services en ligne de l’Espace famille. Mot de passe : désigne une suite numérique et/ou alphabétique définie par l’utilisateur lui-même en complément de l’identifiant qui lui est attribué par le guichet unique, nécessaire pour se connecter à son compte. Compte famille : espace personnel auquel chaque famille peut avoir accès après avoir défini son mot de passe. Utilisateur : désigne indistinctement chacun des responsables de la famille, personnes physiques, majeures et capables, utilisant l’Espace famille au moyen des codes de connexion du foyer. Contenu éditorial : désigne l'ensemble des informations (notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, images, sons, etc.) mises à la disposition des utilisateurs par l’Espace famille ainsi que les informations fournies par les utilisateurs par le biais de ce site internet. Droits de propriété intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données, ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par la ville de Vendôme et par la communauté du Pays de Vendôme nécessaires aux activités et services qu’elle met à la disposition des usagers. Lien hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.
2. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Pour bénéficier des fonctionnalités de l’Espace famille, l'utilisateur doit déclarer avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de l'accès à l’Espace famille.
Dès lors qu’il s’inscrit à un service ou à une prestation mise en place par la ville de Vendôme ou par la communauté du Pays de Vendôme, l’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance et avoir accepté le règlement général et les règlements spécifiques afférents aux activités ou services concernés. Ces règlements adoptés par les assemblées délibérantes sont consultables et accessibles à partir de liens hypertextes dans l’Espace famille ; ils peuvent également être remis en version papier sur demande expresse de l’usager. .../... 26/95
La ville de Vendôme et la communauté du Pays de Vendôme se réservent le droit de modifier tout ou partie, et à tout moment, les présentes conditions générales d'utilisation. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d'utilisation disponible en permanence sur l’Espace famille. Tout usage des services après modification des conditions générales d'utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles conditions. L’acceptation des conditions d’utilisation de l’Espace famille doit être matérialisée lors de la création du compte par un clic dans la case « j’ai pris connaissance et j’accepte expressément et de manière inconditionnelle les conditions générales d’utilisation de l’Espace famille », suivi d’un clic sur le bouton « Valider ». L’ensemble de cette procédure vaut signature de l’utilisateur au même titre que sa signature écrite. Par la réalisation de ce double clic, l’utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement. La même procédure est applicable lors de l’inscription aux divers services et activités ; la validation de l’inscription par l’utilisateur vaut acceptation expresse et inconditionnelle du règlement général et du règlement spécifique de l’activité concernée.
3. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
L’Espace famille est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au service, frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont à la charge exclusive de l’utilisateur. 3.1 Inscription de l’utilisateur
Pour pouvoir accéder à l’Espace famille et aux services proposés, la famille utilisatrice doit au préalable avoir constitué un dossier complet au guichet unique. Elle peut également créer directement son compte en ligne sur le site www.vendome.eu rubrique Espace famille ; un formulaire permet de créer les dossiers famille et enfants et transmettre les pièces justificatives de façon dématérialisée ; le compte famille ne sera toutefois actif qu’après validation par le Guichet unique et constat de la complétude du dossier. L’utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées soient exactes, complètes et à jour ; à cette fin, il s’engage à communiquer sans délai toute modification ultérieure. Des contrôles inopinés des informations fournies, ainsi que des pièces justificatives transmises, sont régulièrement effectués par le service du Guichet unique. 3.2 Codes d’accès au compte famille
Dans le cadre de la procédure d’inscription, la famille se voit attribuer un identifiant : le numéro de famille. Il permet la création du l’accès au compte en ligne.
Lors de la première connexion, la famille doit choisir un mot de passe comportant au minimum sept caractères dont au moins un chiffre. Ce mot de passe peut à tout moment être modifié en ligne ; par mesure de sécurité l’utilisateur est invité à le modifier fréquemment. Une procédure spécifique est disponible en ligne en cas d’oubli du mot de passe.
3.3 Confidentialité des codes d’accès
L’utilisateur s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité de ses codes d’accès, s’interdisant de les communiquer à quiconque, quelle qu’en soit la raison.
L’utilisateur est informé qu’en cas de divulgation de ses codes à un tiers, il sera responsable de toutes les éventuelles infractions aux présentes conditions générales d’utilisation commises par ce dernier. Toute utilisation effectuée par le biais des codes d’accès de l’utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. La ville de Vendôme et la communauté du Pays de Vendôme ne pourront être tenues pour responsables de tout dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’utilisateur.
4. PREUVE DES OPERATIONS REALISEES EN LIGNE
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L'utilisateur peut exercer ce droit à tout moment sur l’Espace famille à savoir rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. .../... 27/95
Ce droit peut également être exercé par écrit directement auprès du guichet unique qui reste l’interlocuteur privilégié.
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10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
******* 29/95
POLITIQUE DE LA VILLE
13- Décision n° VV-DCM-16-126 du 4 avril 2016
POLITIQUE DE LA VILLE : Demande de subvention auprès de l’État au titre de la politique de la ville – action coaching – estime de soi
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant à solliciter auprès de l’Etat notamment, l'attribution de subventions en fonctionnement et en investissement ;
Vu l’arrêté municipal n° VV-ASG-14-10 du 14 avril 2014, portant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, en matière de cohésion sociale ;
Considérant les priorités du contrat de ville de Vendôme, notamment dans son volet emploi et développement économique ;
Considérant que la ville de Vendôme peut bénéficier de subventions de fonctionnement allouées par l’Etat au titre de la politique de la ville pour le quartier prioritaire des Rottes ; Considérant que l’association Parenthèse propose de mettre en place une action coaching – estime de soi en partenariat avec la ville de Vendôme ;
Considérant que le montant prévisionnel de cette action est de 6 500 euros. DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter l'octroi d’une subvention de 3 500 euros auprès de l’État, au titre de la politique de la ville pour le quartier prioritaire des Rottes de Vendôme, pour le financement d’une action coaching – estime de soi dont les objectifs sont :
- contribuer à réinscrire des publics isolés dans un parcours d’insertion professionnelle ; - réduire les freins d’accès à l’emploi en améliorant les conditions de présentation des bénéficiaires devant de futurs employeurs ;
- renforcer l’estime et la confiance en soi ;
- sensibiliser à l’hygiène corporelle ;
- créer du lien social.
ARTICLE 2 : De confier la mise en œuvre de cette action à l’association Parenthèse. ARTICLE 3 : D’arrêter le financement total de l’action par la ville de Vendôme, à 6 500 euros dans le cadre de son budget cohésion sociale, la subvention sollicitée au titre de la politique de la ville étant incluse. ARTICLE 4 : D’autoriser le maire-adjoint à la cohésion sociale à signer une convention précisant les modalités de mise en œuvre de cette action et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision. ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée aux intéressés. Elle fera l’objet d’une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 8 avril 2016
Publié le 8 avril 2016
Signé : Pascal Brindeau.
.../... 30/95
14- Délibération n° VV-D-210416-09 du conseil municipal du 21 avril 2016
POLITIQUE DE LA VILLE : Convention pour l'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entre l’État, la commune et l’OPH Terres de Loire Habitat
Béatrice ARRUGA, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les organismes HLM implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de leur parc, afin de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces quartiers. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions, au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
Le champ d’utilisation de l’abattement de TFPB pour améliorer la qualité de vie urbaine est large et permet d’agir dans les domaines suivants :
- l’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier et le soutien aux personnels de proximité dans leur gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires ;
- l’adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter ; - les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle ; - les actions de développement social permettant de développer la concertation et le vivre ensemble ; - les petits travaux d’amélioration du cadre de vie (travaux de sécurité passive, réparation du vandalisme, gestion des accès aux caves, interventions permettant de renforcer l’efficacité du travail de gestion quotidienne).
Ce dispositif se traduit par la signature d’une convention triennale (2016-2018) d’utilisation de l’abattement de la TFPB entre l’Etat, les organismes HLM et la collectivité, qui précise notamment, les actions mises en œuvre par les bailleurs sociaux pour assurer une égale qualité de service dans le quartier prioritaire, par la mobilisation de moyens complémentaires adaptés.
Cette convention constitue une annexe au Contrat de ville et a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité mises en œuvre par la collectivité. L’OPH Terres de Loire Habitat est propriétaire de 585 logements dans le quartier prioritaire des Rottes (soit 41,4 % du nombre total de logements sociaux situés dans le quartier). L’estimation de l’abattement de la TFPB pour l’année 2016 s’élève à 72 999 euros qui seront affectés à la mise en œuvre des actions suivantes : - les surcoûts liés à la remise en état des logements au gré des rotations ; - la gestion des encombrants dans les parties communes des immeubles ; - l’affectation exclusive d’une conseillère en économie sociale et familiale à 20 % dans le quartier prioritaire des Rottes ;
- l’affectation exclusive d’un médiateur social à 20 % dans le quartier prioritaire des Rottes ; - le maillage du patrimoine par des personnels de proximité (part des charges en personnel de proximité non récupérées) ;
- la participation à des animations sociales et/ou culturelles directes ou indirectes (quartier d’été et Cultur’Hall).
Le détail des coûts de ces actions figure dans les annexes 1 et 2 de la convention jointe à la présente délibération.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention pour l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l’Etat, la commune et l’OPH Terres De Loire Habitat ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la cohésion sociale à signer la convention pour l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l’Etat, la commune et l’OPH Terres de Loire Habitat et tous documents ou actes nécessaires à la mise en œuvre de la convention.
Ce dossier a été présenté en commission générale le 19 avril 2016.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
.../... ES
TX TERRES DE LOIRE
HABITAT Office Public de l'Habitat de Loir-et-Cher
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
31/95
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes de la convention pour l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l’Etat, la commune et l’OPH Terres De Loire Habitat ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la cohésion sociale à signer la convention pour l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l’Etat, la commune et l’OPH Terres de Loire Habitat et tous documents ou actes nécessaires à la mise en œuvre de la convention.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 mai 2016
Publié le 9 mai 2016
Signé : Béatrice Arruga.
------------------------
CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES (TFPB) - QUARTIER PRIORITAIRE DES ROTTES A VENDOME
Entre :
L’Etat, représenté par Yves LE BRETON, Préfet de Loir-et-Cher ;
et,
L’office public d’habitat, Terres De Loire Habitat (TDLH), représenté par Denis LEBERT, directeur général, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration du …. ; et,
La Ville de Vendôme, représentée par Pascal BRINDEAU, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal n° VV-D-………du …………………………. ;
Préambule
Les organismes HLM implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de leur parc, afin de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces quartiers. Ce dispositif se traduit par la signature d’une convention triennale (2016-2018) d’utilisation de l’abattement de la TFPB entre l’Etat, les organismes HLM et la collectivité, qui précise notamment, les actions mises en œuvre par les bailleurs sociaux pour assurer une égales qualité de service dans les quartiers par la mobilisation de moyens complémentaires adaptés.
Les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB sont rattachées au Contrat de ville et ont vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité.
Vendôme comporte un quartier prioritaire, le quartier des Rottes, dans lequel sont implantés trois organismes HLM dont l’OPH Terres De Loire Habitat dont le patrimoine est le suivant : Quartier Nombre total de
logements
Nombre de logements bénéficiant
de l’abattement de la TFPB
Estimation du
montant de TFPB
les Rottes 585 logements 585 logements 72 999 € I. Résultats du diagnostic et objectifs en lien avec la gestion urbaine de proximité (GUP) Le quartier des Rottes regroupe 585 logements du patrimoine de Terres de Loire Habitat, soit 60% du patrimoine communal du bailleur.
Ce quartier a bénéficié, depuis son édification dans les années 1950 et 1960, de nombreuses interventions urbaines et ne présente pas de dysfonctionnements urbains majeurs, comme le met en évidence le diagnostic social et urbain réalisé dans le cadre de l’élaboration du contrat de ville en 2015. Retenu au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce quartier se caractérise avant tout, par une forte concentration de personnes et de ménages confrontés à des difficultés économiques et sociales, qui marquent un réel décrochage de ce secteur avec son environnement communal et intercommunal. Le revenu fiscal médian des familles résidant dans le quartier est ainsi deux fois moins élevé que sur le reste du territoire communal et la part de population à bas revenus y est surreprésentée (33,7 %). es échanges entre Terres de Loire Habitat et la Ville de Vendôme, dans le cadre de l’élaboration du Contrat de ville et de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB, ont permis de mettre en évidence plusieurs points de vigilance pour lesquels des améliorations sont à apporter : .../... 32/95
Maintenir et améliorer l’attractivité des logements et des immeubles situés dans ce quartier Le taux de rotation des locataires de ce patrimoine est important et oblige le bailleur à déployer des actions commerciales fortes pour attirer de nouveaux résidents.
Le surinvestissement lors des remises en état des logements est important et amplifié par des réparations locatives importantes observées lors de la libération des logements. Assurer la propreté des parties communes et pourtours des immeubles L’entretien ménager des parties communes demeure un enjeu majeur en termes d’attractivité du patrimoine.
Traiter rapidement et régulièrement les encombrants déposés
Les dépôts « sauvages » des encombrants dans les parties communes des immeubles ou à leurs abords demeurent plus importants que dans les autres secteurs de la Ville. Assurer un lien social fort et constant sur ce quartier
Le quartier des Rottes est composé à plus de 80 % de logements locatifs sociaux collectifs (1 411 logements locatifs sociaux) qui accueillent des personnes et des ménages plus particulièrement confrontés à des difficultés économiques et sociales.
Faciliter l’adhésion et la participation d’habitants à des actions socio culturelles conduites conjointement par les acteurs institutionnels intervenant sur le quartier : Le quartier des Rottes se caractérise notamment par une concentration de personnes (40% de personnes seules) et de ménages en grande difficulté. Dans ce contexte, la vie sociale du quartier peine à se développer et peu d’habitants s’inscrivent dans des démarches collectives (associations, conseils de quartier….). De multiples freins limitent également les résidents de ce quartier à l’accès à la culture, aux loisirs, aux pratiques sportives…
II. Identification des moyens de gestion de droit commun
L’OPH Terres de Loire Habitat fait état des moyens des gestion de droit commun qu’il investit dans le quartier prioritaire des Rottes, comparativement au reste de son parc. Cette identification doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016 et fera l’objet d’une annexe à la présente convention (Cf. annexe 1). III. Programme d’actions identifié communément qui fait l’objet de l’abattement TFPB Les programmes d’actions annuels dont les axes sont énoncés ci-après sont décrits dans l’annexe 2 de la présente convention.
Efforts sur le niveau de services apportés aux habitants :
Veiller au bon niveau de remise en état des logements lors des relocations de logements qui peut se traduire par des travaux allant au-delà des normes classiques de remise en état établies par le bailleur.
Maillage accru du quartier par les personnels de proximité :
Prendre en compte l’enjeu de sur-qualité en matière d’entretien ménager des parties communes, qui peut justifier un maillage accru des personnels de proximité sur le quartier allant au-delà des exigences du décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001, prévoyant 1 personnel de proximité pour 100 logements collectifs en Zone Urbaine Sensible.
Renforcer les interventions de sensibilisation et d’enlèvement des dépôts d’encombrants pour maintenir un cadre de vie agréable.
Améliorer l’accompagnement social des habitants et mettre en place de la médiation sociale en proximité :
Renforcer les équipes de proximité par la création de postes de travailleurs sociaux : conseiller- ère en économie sociale et familiale (CESF) et médiateur social qui interviendront en coordination avec les services institutionnels déjà
présents sur le quartier.
Accentuer la visibilité de Terres de Loire Habitat au sein du quartier : Renforcer l’offre de services de Terres De Loire habitat par la présence du personnel au sein d’une « permanence de proximité » qui sera créée courant 2016, 7 rue Gustave Flaubert. Favoriser le lien social au sein du quartier par la mise en place d’actions socioculturelles : Participer, de manière directe ou indirecte à la vie sociale et culturelle du quartier par la mise en place d’actions ou la participation à la mise en place d’actions à vocation sociale et/ou culturelle. IV. Modalités d’association des représentants des locataires
Elaboration de la convention
Des représentants des locataires issus du quartier des Rottes ont été réunis le 6 novembre 2015 avec les représentants des organismes HLM, de la collectivité et de l’État (DDT, Délégué du Préfet et DDCSPP) afin d’échanger sur les propositions d’actions à inscrire dans les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB. L’ensemble des actions déclinées ci-dessus a fait l’objet d’une présentation et d’une approbation des représentants élus des locataires lors du Conseil de concertation locative de Terres de Loire Habitat réuni en séance le 7 décembre 2015.
Un bilan sera fait auprès de cette instance quant à la réalisation des actions décrites ci-dessus une fois par an. .../... 33/95
Suivi de la convention
Le bilan quantitatif et qualitatif annuel de la mise en œuvre de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB sera présenté au Conseil de concertation locative de Terres de Loire Habitat. Les ajustements apportés au programme d’actions de l’année N+1 feront l’objet d’une approbation par ce conseil. V. Suivi et évaluation
Chaque année, l’OPH Terres de Loire Habitat transmet à la Ville et aux services de l’Etat ; au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, un bilan qualitatif et quantitatif (Cf. annexe 3 et 4) de la mise en œuvre du programme d’actions. Ce bilan annuel identifiera, le cas échéant, les adaptations/ajustements à apporter au programme d’actions de l’année N+1 en direction du patrimoine situé dans le quartier des « Rottes ». Un Comité technique en charge de l’évaluation des actions se réunira chaque année, il sera composé : - du délégué du Préfet ;
- d’un représentant de la Direction départementale des territoires ; - d’un représentant de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- d’un représentant de la collectivité ;
- d’un représentant du bailleur
Le Conseil citoyen du quartier des « Rottes » désignera un de ses membres afin qu’il participe au comité technique en charge de l’évaluation des actions mises en œuvre.
Ce bilan annuel identifiera, le cas échéant, les adaptations/ajustements à apporter au programme d’actions de l’année N+1 en direction du patrimoine situé dans le quartier des Rottes. Ce bilan annuel pourra aussi être l’occasion de remonter des observations faites par les habitants du quartier (conseil citoyen notamment) en termes de qualité du cadre de vie et de qualité de service. Ce bilan annuel sera également présenté aux membres du comité de pilotage du Contrat de ville de Vendôme.
Le chargé de mission Vivre ensemble et politique de la ville de la commune de Vendôme procèdera à la consolidation de l’ensemble des actions réalisées à l’échelle du quartier en vue de la présentation en comité de pilotage du contrat de ville.
Pour Terres de Loire-Habitat, Pour la ville de Vendôme, Le Directeur Général, Le Maire,
Denis LEBERT. Pascal BRINDEAU.
Pour les services de l’Etat,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Yves LE BRETON 34/95
Annexe 1
:
Moyens de gestion de droit commun et moyens relevant de l’abattement de la TFPB
Actions de gestion
Indicateurs
Années
En QPV
Hors QPV
Remise en état des logements au gré des rotations
Coût global de remise en état sur les 12 derniers mois en QPV par rapport au reste des logements de la commune hors QPV. Coût de remise en état en QPV 2808 €/logement. Coût de remise en état à l’échelle de la commune (hors QPV) 1802€/ logement, soit un surcoût au logement de 1006 €
2016
204 984 €
131 546 €
2017
210 105 €
134 165 €
2018
215 357 €
136 848 €
Maillage du patrimoine par les personnels de proximité (gardiens, employés d’immeuble et Chefs de secteurs)
Part des charges en personnels de proximité non récupérées
rapportée au nombre de logements en
QPV et hors QPV
2016
74 714 €
18 297 €
2017
75 087€
18 388 €
2018
75 462 €
18 479 €
Gestion des encombrants dans les parties communes
Coûts globaux observés sur 12 mois ; Soit un coût en QPV de 21€/logt Soit un coût à l’échelle de la commune (hors QPV) de 6,15 €/logt
2016
12 238€
2 412 €
2017
12 238 €
2 412 €
2018
12 405 €
2 505 €
Affectation exclusive d’une CESF à 20% ETP sur le QPV
Coût salarial d’une CESF à 20% sur le QPV
2016
6 693 €
1 673 €
2017
6 693 €
1 673 €
2018
6 826 €
1 706€
Affectation exclusive d’un médiateur social à 20% ETP sur le QPV
Coût salarial d’un médiateur social à 20% sur le QPV
2016
6 970 €
0 €
2017
6 970 €
0 €
2018
7109 €
0 €
Affectation d’un employé d’immeuble « volant » à 75% ETP sur le QPV
Coût salarial d’un employé d’immeuble sur la base de 75% ETP
2016
19 511 €
0 € 0€0€
2017
19 998 €
2018
20 397 €
Participation à des animations sociales et/ou culturelles directes ou indirectes
Estimation d’un coût global moyen estimé
2016
1 300 € /
Cultur’Hall
500 € /
Quartier d’été
2017
1 300 € /
Cultur’Hall
500 € /
Quartier d’été
2018
1 300 € /
Cultur’Hall
500 € /
Quartier d’été
Total Années
Surcoûts en QPV
2016
163 828 €
2017
167 269 €
2018
172 496 €
36 35/95
Annexe 2
:
Présentation des programmes d’actions prévisionnels
dans le cadre de l’abattement TFPB
Année(s) :
2016
Ville :
Vendôme
Quartier prioritaire :
Les Rottes
Organisme :
Terres de Loire Habitat
Nb de logements dans le quartier :
585
Montant prévisionnel de l’abattement annuel :
Axes
Actions
Calendrier
Dépenses
prévisionnelles
Financement
bailleur
Autre
financement
Dépenses valorisées
TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Commercial
Remise en état des logements au gré des rotations (estimation faite sur une projection de 73 logements remis en location sur 12 mois).
Action répartie sur la durée de la convention
204981 €
204981 €
néant
73438 €
35,8%
Proximité
Maillage du patrimoine par les personnels de proximité (gardiens, employés d’immeuble et Chefs de secteurs)
Action confortée sur la durée de la convention
74714 €
74714 €
néant
47385 €
63,4 %
Qualité de service, propreté
Gestion des encombrants dans les parties communes
Action répartie sur la durée de la convention
12238 €
12238 €
néant
9826 €
80,3 %
Proximité, traitement social
Affectation exclusive d’une CESF à 20% ETP sur le QPV
Action confortée sur la durée de la convention
6693 €
6693 €
néant
4898 €
73,2 %
Proximité, traitement social
Affectation exclusive d’un médiateur social à 20% ETP sur le QPV
Action confortée sur la durée de la convention
6970 €
6970 €
néant
6970 €
100 %
Qualité de service, propreté
Affectation d’un employé d’immeuble « volant » à 75% ETP sur le QPV
Action confortée sur la durée de la convention
19511 €
19511 €
néant
19511 €
100 %
Animation , lien social, vivre ensemble
Participation à des animations sociales et/ou culturelles directes ou indirectes
Actions réévaluées reconduites ou réorientées sur la durée de la convention
1800 €
1800 €
néant
1800 €
100 % 36/95
Annexe 3
:
Présentation des programmes d’actions Réalisé
dans le cadre de l’abattement TFPB
Année(s) :
Ville :
Vendôme
Quartier prioritaire :
Les Rottes
Organisme :
Terres de Loire Habitat
Nb de logements dans le quartier :
585
Montant prévisionnel de l’abattement annuel :
Axes
Actions
Calendrier
Dépenses
prévisionnelles
Financement
bailleur
Autre
financement
Dépenses
valorisées TFPB
Taux final de valorisation
TFPB
Annexe 4
:
Tableau de bord des actions TFPB
Quartier :
1
Terminé
2
En cours
3
Non démarrée
NR
Non renseigné
Axe/objectif
Action
Echéance
Etat de l’action
Cause du retard ou du report
Commentaire 37/95
15- Délibération n° VV-D-210416-10 du conseil municipal du 24 avril 2016
POLITIQUE DE LA VILLE : Convention pour l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties entre l’État, la commune et Immobilière Centre Loire
Béatrice ARRUGA, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les organismes HLM implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de leur parc, afin de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces quartiers. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions, au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
Le champ d’utilisation de l’abattement de TFPB pour améliorer la qualité de vie urbaine est large et permet d’agir dans les domaines suivants :
- l’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier et le soutien aux personnels de proximité dans leur gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires ;
- l’adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter ; - les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle ; - les actions de développement social permettant de développer la concertation et le vivre ensemble ;
- les petits travaux d’amélioration du cadre de vie (travaux de sécurité passive, réparation du vandalisme, gestion des accès aux caves, interventions permettant de renforcer l’efficacité du travail de gestion quotidienne).
Ce dispositif se traduit par la signature d’une convention triennale (2016-2018) d’utilisation de l’abattement de la TFPB entre l’État, les organismes HLM et la collectivité, qui précise notamment, les actions mises en œuvre par les bailleurs sociaux pour assurer une égale qualité de service dans le quartier prioritaire, par la mobilisation de moyens complémentaires adaptés.
Cette convention constitue une annexe au Contrat de ville et a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité mises en œuvre par la collectivité. Immobilière Centre Loire est propriétaire de 296 logements dans le quartier prioritaire des Rottes (soit 20,8 % du nombre total de logements sociaux situés dans le quartier). L’estimation de l’abattement de la TFPB pour l’année 2016 s’élève à 51 792 euros qui seront affectés à la mise en œuvre des actions suivantes : - les surcoûts liés à la remise en état des logements au gré des rotations ; - la sécurisation des accès au sous-sol ;
- la gestion des encombrants dans les parties communes des immeubles ; - le soutien à des actions favorisant le Vivre ensemble (participation au Printemps des Rottes et à l’action quartier d’été).
Le détail des coûts de ces actions figure dans l’annexe 1 de la convention jointe à la présente délibération. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes de la convention pour l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l’État, la commune et Immobilière Centre Loire ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la cohésion sociale à signer la convention pour l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l’État, la commune et Immobilière Centre Loire et tous documents ou actes nécessaires à la mise en œuvre de la convention.
Ce dossier a été présenté en commission générale le 19 avril 2016.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
.../... SR er À
Liberté * Egalité + Fraternité
Immobilière Centre Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
38/95
APPROUVE les termes de la convention pour l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l’État, la commune et Immobilière Centre Loire ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la cohésion sociale à signer la convention pour l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties à intervenir entre l’État, la commune et Immobilière Centre Loire et tous documents ou actes nécessaires à la mise en œuvre de la convention.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 mai 2016
Publié le 9 mai 2016
Signé : Béatrice Arruga.
------------------
CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES (TFPB) - QUARTIER PRIORITAIRE DES ROTTES A VENDOME
Entre :
L’Etat, représenté par Yves LE BRETON, Préfet de Loir et Cher ;
et,
Immobilière Centre Loire, représenté par Francis STEPHAN, directeur général ; et,
La ville de Vendôme, représentée par Pascal BRINDEAU, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal n° VV-D- du 21 avril 2016 ;
Préambule
Les organismes HLM implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de leur parc, afin de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces quartiers. Ce dispositif se traduit par la signature d’une convention triennale (2016-2018) d’utilisation de l’abattement de la TFPB entre l’Etat, les organismes HLM et la collectivité, qui précise notamment, les actions mises en œuvre par les bailleurs sociaux pour assurer une égale qualité de service dans les quartiers par la mobilisation de moyens complémentaires adaptés.
Les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB sont rattachées au Contrat de Ville et ont vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité.
Vendôme comporte un quartier prioritaire, le quartier des Rottes, dans lequel sont implantés trois organismes HLM dont Immobilière Centre Loire dont le patrimoine est le suivant :
Quartier Nombre total de logements Nombre de logements bénéficiant de l’abattement de la TFPB Montant prévisionnel de l’abattement TFPB
Les Rottes 296 logements 296 logements 51 792 € I Résultats du diagnostic et objectifs en lien avec la gestion urbaine de proximité (GUP) Le quartier des Rottes regroupe 296 logements du patrimoine d’Immobilière Centre Loire, soit 46 % du patrimoine communal du bailleur.
Ce quartier a bénéficié, depuis son édification dans les années 1950 et 1960, de nombreuses interventions urbaines et ne présente pas de dysfonctionnements urbains majeurs, comme le met en évidence le diagnostic social et urbain réalisé dans le cadre de l’élaboration du contrat de ville en 2015. Retenu au titre des quartiers prioritaires de la politique de la Ville, ce quartier se caractérise avant tout, par une forte concentration de personnes et de ménages confrontés à des difficultés économiques et sociales, qui marquent un réel décrochage de ce secteur avec son environnement communal et intercommunal. Le revenu fiscal médian des familles résidant dans le quartier est ainsi deux fois moins élevé que sur le reste du territoire communal et la part de population à bas revenus y est surreprésentée (33,7 %).
Les échanges entre Immobilière Centre Loire et la Ville de Vendôme, dans le cadre de l’élaboration du Contrat de Ville et de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB, ont permis de mettre en évidence plusieurs point de vigilance pour lesquels des améliorations sont à apporter : Maintenir et améliorer l’attractivité des logements et des immeubles situés dans ce quartier Le taux de rotation des locataires de ce patrimoine est important et oblige le bailleur à déployer des actions commerciales fortes pour attirer de nouveaux résidents.
.../... 39/95
Le surinvestissement lors des remises en état des logements est important et amplifié par des réparations locatives importantes observées lors de la libération des logements. Assurer la propreté et la sécurité des parties communes
L’entretien et la sécurité des parties communes demeurent un enjeu majeur en termes d’attractivité du patrimoine
Traiter rapidement et régulièrement les encombrants
Les dépôts « sauvages » des encombrants dans les parties communes des immeubles ou à leurs abords demeurent plus importants que dans les autres secteurs de la Ville. Assurer un lien social fort et constant sur le quartier
Le quartier des Rottes est composé à plus de 80 % de logements locatifs sociaux collectifs (1 411 logements locatifs sociaux) qui accueillent des personnes et des ménages plus particulièrement confrontés à des difficultés économiques et sociales.
Faciliter l’adhésion et la participation d’habitants à des actions socio culturelles conduites conjointement par les acteurs institutionnels intervenant sur le quartier Le quartier des Rottes se caractérise notamment par une concentration de personnes (40 % de personnes seules) et de ménages en grande difficulté. Dans ce contexte, la vie sociale du quartier peine à se développer et peu d’habitants s’inscrivent dans des démarches collectives (associations, conseils de quartier…). De multiples freins limitent également les résidents de ce quartier à l’accès à la culture, aux loisirs, aux pratiques sportives.
II Identification des moyens de gestion de droit commun
Immobilière Centre Loire fait état des moyens de gestion du droit commun qu’il investit dans le quartier prioritaire des Rottes, comparativement au reste de son parc sur la commune.
Actions de gestion Indicateurs En QPV Hors QPV
Entrée dans les lieux Coût moyen de remise en état 3 076,41 € 1 993,20
Ascenseurs Coûts du contrat de maintenance 1 128,38 € *
Contrôles d’accès Coût moyen des réparations supplémentaires (par an / équipement) 63,9 € 0
Maintenance des parties
communes et des abords Coût moyen annuel par logement 23,30 € 18,95 €
* Pas d'ascenseur hors QPV
III Programme d’action faisant l’objet de l’abattement TFPB
Les programmes d’actions annuels dont les axes sont énoncés ci-après sont décrits dans l’annexe 1 de la présente convention.
Efforts sur le niveau de services apportés aux habitants
Veiller au bon niveau de remise en état des logements lors des relocations de logements qui se peut se traduire par des travaux allant au-delà des normes classiques de remise en état établies par le bailleur.
Améliorer la sécurité de nos parties communes :
Sécuriser les accès aux sous-sols de nos clients avec une fermeture hermétique limitant les intrusions et les odeurs.
Maillage accru du quartier par le personnel de proximité :
Renforcer les actions de sensibilisation et d’enlèvement des dépôts d’encombrants pour maintenir un cadre de vie agréables.
Favoriser le lien social au sein du quartier par la mise en place d’actions socioculturelles : Participer, de manière directe ou indirecte à la vie sociale et culturelle du quartier par la mise en place d’actions ou la participation à la mise en place d’actions à vocation sociale et/ou culturelle. IV Modalités d’association des représentants des locataires
Elaboration de la convention
Des représentants des locataires issus du quartier des Rottes ont été réunis le 6 novembre 2015 avec les représentants des organismes HLM, de la collectivité et de l’État (DDT, Délégué du Préfet et DDCSPP) afin d’échanger sur les propositions d’actions à inscrire dans les conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Suivi de la convention
Le bilan quantitatif et qualitatif annuel de la mise en œuvre de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB sera présenté au Conseil de Concertation Locative d’Immobilière Centre Loire. V Suivi et évaluation
Chaque année, Immobilière Centre Loire transmet à la Ville et aux services de l'État, au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, un bilan quantitatif et qualitatif (Cf. annexes 2 et 3) de la mise en œuvre du programme d’actions. Ce bilan annuel identifiera, le cas échéant, les adaptations/ajustements à apporter au programme d’actions de l’année N+1 en direction du patrimoine situé dans le quartier des Rottes. .../... 40/95
Un Comité technique en charge de l’évaluation des actions se réunira chaque année, il sera composé : - du délégué du Préfet ;
- d’un représentant de la Direction départementale des territoires ; - d’un représentant de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- d’un représentant de la collectivité ;
- d’un représentant du bailleur
Le Conseil citoyen du quartier des « Rottes » désignera un de ses membres afin qu’il participe au comité technique en charge de l’évaluation des actions mises en œuvre.
Ce bilan annuel identifiera, le cas échéant, les adaptations/ajustements à apporter au programme d’actions de l’année N+1 en direction du patrimoine situé dans le quartier des Rottes. Ce bilan annuel pourra aussi être l’occasion de remonter des observations faites par les habitants du quartier (conseil citoyen notamment) en termes de qualité du cadre de vie et de qualité de service. Ce bilan annuel sera également présenté aux membres du comité de pilotage du Contrat de ville de Vendôme.
Le chargé de mission Vivre ensemble et politique de la ville de la commune de Vendôme procèdera à la consolidation de l’ensemble des actions réalisées à l’échelle du quartier en vue de la présentation en comité de pilotage du contrat de ville.
Pour les services de l’Etat,
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Yves LE BRETON
Pour Immobilière Centre Loire, Pour la ville de Vendôme, Le Directeur Général, Le Maire,
Francis STEPHAN. Pascal BRINDEAU. 41/95
44
Annexe 1 : tableau prévisionnel des actions 2016, 2017 et 2018
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
PRÉVISIONNEL
Année(s) :
2016
Ville :
VENDOME
Quartier prioritaire :
Les Rottes
Organisme :
Nombre de logements dans le quartier :
296
Montant prévisionnel de l’abattement annuel :
51 792 €
IMMOBILIERE CENTRE LOIRE
Axes
Actions
Calendrier
Dépense
prévisionnelle
Financement
bailleur
Autre
financement
Dépense valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Gestion des déchets et encombrants /
épaves
Gestion des encombrants
Tous les
mois
3 500 €
500 €
3 000 €
86%
Animation, lien social, vivre
ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre
ensemble »
Participation financière pour la journée du
Printemps des Rottes
Juin
1 500 €
1 500 €
100%
Participation financière pour amener des
animations sur le quartier via "Quartier d'Eté"
Juillet/Août
1 500 €
1 500 €
100%
Petits travaux
d'amélioration de la qualité de service
(hors quartiers
NPNRU)
Travaux d’amélioration du cadre de vie
(éclairage, sécurisation abords, résidentilisation, signalétique…) Sécurisation des accès au sous sol
avril à
septembre
23 000 €
23 000 €
100%
Surcoûts de remise en état des logements
janvier à décembre
23 234 €
442 €
22 792 €
98% 42/95
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
PRÉVISIONNEL
Année(s) :
2017
Ville :
VENDOME
Quartier prioritaire :
Les Rottes
Organisme :
Nombre de logements dans le quartier :
296
Montant prévisionnel de l’abattement annuel :
51 792 €
IMMOBILIERE CENTRE LOIRE
Axes
Actions
Calendrier
Dépense
prévisionnelle
Financement
bailleur
Autre
financement
Dépense valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Gestion des déchets
et encombrants /
épaves
Gestion des encombrants
Tous les
mois
3 250 €
250 €
3 000 €
86%
Animation, lien social, vivre
ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre
ensemble »
Participation financière pour la journée du
Printemps des Rottes
Juin
1 500 €
1 500 €
100%
Participation financière pour amener des
animations sur le quartier via "Quartier d'Eté"
Juillet/Août
1 500 €
1 500 €
100%
Petits travaux
d'amélioration de la qualité de service
(hors quartiers
NPNRU)
Travaux d’amélioration du cadre de vie
(éclairage, sécurisation abords, résidentilisation, signalétique…) Sécurisation des accès au sous sol
avril à
septembre
23 500 €
500 €
23 000 €
98%
Surcoûts de remise en état des logements
janvier à décembre
23 700 €
908 €
22 792 €
96% 43/95
Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB
PRÉVISIONNEL
Année(s) :
2018
Ville :
VENDOME
Quartier prioritaire :
Les Rottes
Organisme :
Nombre de logements dans le quartier :
296
Montant prévisionnel de l’abattement annuel :
51 792 €
IMMOBILIERE CENTRE LOIRE
Axes
Actions
Calendrier
Dépense
prévisionnelle
Financement
bailleur
Autre
financement
Dépense valorisée TFPB
Taux de
valorisation
TFPB
Gestion des déchets
et encombrants /
épaves
Gestion des encombrants
Tous les
mois
3 000 €
3 000 €
86%
Animation, lien social, vivre
ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre
ensemble »
Participation financière pour la journée du
Printemps des Rottes
Juin
1 500 €
1 500 €
100%
Participation financière pour amener des
animations sur le quartier via "Quartier d'Eté"
Juillet/Août
1 500 €
1 500 €
100%
Petits travaux
d'amélioration de la qualité de service
(hors quartiers
NPNRU)
Travaux d’amélioration du cadre de vie
(éclairage, sécurisation abords, résidentilisation, signalétique…) Sécurisation des accès au sous sol
avril à
septembre
24 000 €
1 000 €
23 000 €
96%
Surcoûts de remise en état des logements
janvier à décembre
24 150 €
1 358 €
22 792 €
94% 44/95
Annexe 2
:
Présentation des programmes d’actions Réalisé
dans le cadre de l’abattement
TFPB
Année(s) :
Ville :
Vendôme
Quartier prioritaire :
Les Rottes
Organisme :
Immobilière Centre Loire
Nb de logements dans le quartier :
296
Montant prévisionnel de l’abattement annuel :
51792€
Axes
Actions
Calendrier
Dépenses
prévisionnelles
Financement
bailleur
Autre
financement
Dépenses
valorisées TFPB
Taux final de valorisation
TFPB
Annexe 3
:
Tableau de bord des actions TFPB
Quartier :
1
Terminé
2
En cours
3
Non démarrée
NR
Non renseigné
Axe/objectif
Action
Echéance
Etat de l’action
Cause du retard ou du report
Commentaire 45/95
16 - Délibération n° VV-D-230616-22 du conseil municipal du 23 juin 2016
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE : Déploiement d’un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique - Création du comité d’éthique
Laurent Brillard, conseiller municipal délégué à la police municipale et à la prévention de la délinquance, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Pour préserver et améliorer la tranquillité publique et le sentiment de sécurité des Vendômois, la commune a décidé de déployer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique qui comprend la protection de 11 sites répartis dans la ville et l’installation de 17 caméras fixes ou mobiles. Le schéma local de vidéoprotection a été approuvé par délibération du conseil municipal n° VV-D-210116-14 du 21 janvier 2016. Les objectifs de sécurité, de tranquillité et de prévention poursuivis au travers de l’installation de ce dispositif doivent se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Soucieuse d’aller au-delà des garanties prévues par le législateur et d’assurer la transparence autour de la mise en place et du fonctionnement de cet outil, la commune souhaite mettre en place un comité d’éthique. Ce comité d’éthique serait notamment chargé :
- de veiller, au-delà du respect des obligations législatives et réglementaires, à ce que le système de vidéoprotection mis en place par la commune ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales ;
- d’informer les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection et recevoir leurs doléances.
Le comité d’éthique serait également associé à l’élaboration de la Charte d’éthique de la vidéoprotection qui formaliserait :
- les principes régissant l’installation des caméras et notamment, l’autorisation d’installation, les conditions d’exploitation des caméras, l’information du public… ;
- les conditions de fonctionnement de la vidéoprotection et notamment, les conditions d’accès au local d’exploitation, les obligations s’imposant aux agents chargés de l’exploitation et aux personnes extérieures habilitées… ;
- le traitement des images enregistrées et notamment, les règles de conservation des images, les règles de communication des enregistrements, l’exercice du droit d’accès aux images… Il est souhaité que la composition de ce comité d’éthique réponde à des objectifs de pluralité et d’équilibre avec :
- cinq élus de la majorité municipale, dont le maire, membre de droit ; - un élu de chaque liste minoritaire ;
- le sous-préfet de Vendôme ;
- une personne extérieure qualifiée dans le domaine de la vidéoprotection et de la sécurité ; - un représentant de la police nationale ;
- le responsable de la police municipale ;
- la coordinatrice du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La liste nominative des membres du comité d’éthique fera l’objet d’un arrêté de désignation pris par le maire. Ce comité d’éthique sera réuni dès le mois de juillet 2016 pour être associé à l’élaboration de la Charte d’éthique qui sera jointe à la demande d’autorisation préfectorale d’installation d’un système de vidéoprotection. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider la création du comité d’éthique de la vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme ; - de valider la composition de ce comité d’éthique ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tous documents ou actes nécessaires à la mise en œuvre du schéma local de vidéoprotection.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
.../... 46/95
DÉCIDE :
- de valider la création du comité d’éthique de la vidéoprotection sur la voie publique à Vendôme ; - de valider la composition de ce comité d’éthique ;
AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tous documents ou actes nécessaires à la mise en œuvre du schéma local de vidéoprotection.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 25 juillet 2016
Signé : Laurent Brillard.
************** 47/95
RESSOURCES HUMAINES
17 - Délibération n° VV-D-210416-11 du conseil municipal du 21 avril 2016
RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2016 - Modifications
Pascal BRINDEAU, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau prévisionnel des emplois permanents pour l’année 2016.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant et supprimant les postes indiqués ci-dessous : EMPLOIS EFFECTIFS
Libellé de la fonction ou
du poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour
ce poste
Grade de l'agent
qui l'occupe Statut
Postes
pourvus
Postes
vacants
Jardinier 35 h Technique C Adjoint technique Adjoint technique 2 Cl 1
Gestionnaire administratif
et technique des
cimetières
35 h Administrative C Adjoint administratif Adjoint administratif 2 Cl 1
Gestionnaire administratif
et technique des
cimetières
35 h Administrative B rédacteur Rédacteur principal 2 Cl -1
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver ces modifications du tableau des emplois permanents. Ce dossier a été présenté en commission générale le 19 avril 2016.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les modifications du tableau des emplois permanents présentés ci-dessus.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 mai 2016
Publié le 9 mai 2016
Signé : Pascal Brindeau.
18- Délibération n° VV-D-210416-12 du conseil municipal du 21 avril 2016
RESSOURCES HUMAINES : Service civique
Pascal BRINDEAU, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La commune souhaite s’inscrire dans le dispositif relatif au service civique afin de promouvoir l’engagement citoyen des jeunes adultes. Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Les missions de service civique doivent s’inscrire dans une ou plusieurs des neuf thématiques prioritaires pour la nation définies par le conseil d’administration de l’agence du service civique : - culture et loisirs ;
- développement international et action humanitaire ;
- éducation pour tous ;
- environnement ;
- intervention d’urgence ;
- mémoire et citoyenneté ;
- santé ;
- solidarité ;
- sports.
.../... 48/95
Le régime juridique du service civique est régi par le code du service national et non par le code du travail. Un agrément est délivré pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le contrat d'engagement de chaque jeune volontaire donne lieu à une indemnisation partagée entre l’État et l'organisme d'accueil et à une couverture sociale prise en charge par l’État : l'indemnité versée chaque mois pour le compte de l'Agence du service civique est égale à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique, soit 465,83 euros mensuels net au 1er juillet 2012. Les organismes d’accueil doivent servir aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport. Elle peut être servie en nature, au travers notamment de l’allocation de titre-repas du volontaire, par virement bancaire ou en numéraire. Le montant minimal mensuel de cette prestation est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique soit 105,96 euros au 1er juillet 2012.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il est chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’autoriser la mise en place du dispositif du service civique au sein de la collectivité ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires.
Ce dossier a été présenté en commission générale le 19 avril 2016.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
AUTORISE la mise en place du dispositif du service civique au sein de la collectivité ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 mai 2016
Publié le 9 mai 2016
Signé : Pascal Brindeau.
19- Délibération n° VV-D-230616-25 du conseil municipal du 23 juin 2016
RESSOURCES HUMAINES : Contrat d’accompagnement à l’emploi
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-101215-21, du 10 décembre 2015, le conseil municipal a décidé de créer deux postes afin de recruter des jeunes en emploi d’avenir à la direction de l’environnement et des espaces verts. Considérant les difficultés de recrutement dans le cadre de ce dispositif, il est nécessaire de requalifier un des deux postes en contrat d’accompagnement à l’emploi d’une durée hebdomadaire de 35 heures. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’autoriser l’ouverture d’un poste en contrat d’accompagnement à l’emploi ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tous les actes nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
.../... 49/95
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
AUTORISE l’ouverture d’un poste en contrat d’accompagnement à l’emploi ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tous les actes nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 5 juillet 2016
Signé : Monique Gibotteau.
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
20- Arrêté municipal n° VV-ASG-16-03 du 26 mai 2016
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL : Installation d’un chapiteau rue Geoffroy Martel, le dimanche 29 mai 2016 pour le congrès départemental UNC 41
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ;
Vu l’arrêté du maire n° VV-ASG-14-13 du 14 avril 2014 donnant délégation de fonction à Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements recevant du public ;
Considérant que le dimanche 29 mai 2016, aura lieu un repas sous chapiteau, rue Geoffroy Martel, dans le cadre du congrès départemental UNC 41, ;
Considérant l’extrait du registre de sécurité attestant de l’homologation du chapiteau n° 86-82, installé par la Sarl Dousset Thierry Traiteur ;
Considérant l’attestation de montage du 24 mai 2016 délivrée par Monsieur Thierry Dousset ; Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le dimanche 29 mai 2016, un chapiteau :
- n° : 86-82
- type : CTS
- superficie : 1 120 m²
- catégorie : 3e
- activité : repas congrès départemental UNC
- capacité maximum : 700 personnes
est installé aux Grands-Prés, rue Geoffroy Martel dans le cadre du congrès départemental UNC et est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département et notifié à l’exploitant. Il sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Vendôme. Une copie sera adressée au Commandant de police ainsi qu’au centre de secours. ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 27 mai 2016
Publié le 27 mai 2016
Signé : Laurent Brillard.
21- Arrêté municipal n° VV-ASG-16-04 du 7 juin 2016
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Acquisition de mobilier historique lors de la vente aux enchères des 12 et 13 juin 2016 au château d’Artigny, de la collection Rochambeau – Délégation de signature à Laurent Gassiot, directeur général des services
Le Maire,
Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la mutualisation des services en dehors des compétences transférées entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et notamment l’alinéa 8 dudit article qui dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées » ;
.../... 51/95
Vu la convention de mutualisation des services entre la communauté du Pays de Vendôme et la ville de Vendôme en date du 25 janvier 2012 et notamment sa 2e partie – article 1er qui dispose que les services de la communauté suivants : direction générale des services, direction générale adjointe population et direction générale adjointe territoire sont mis en commun avec la Ville et qui précise qu’en particulier, la direction générale des services interviendra pour exercer les fonctions de direction générale à la Ville ; Vu l’arrêté du président de la communauté du Pays de Vendôme du 4 octobre 2011 portant recrutement au grade d’attaché territorial principal de Laurent Gassiot ; Vu l’arrêté du 4 octobre 2011 portant détachement de Laurent Gassiot, attaché principal territorial sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services de la Communauté du pays de Vendôme ; Considérant que maître Philippe Rouillac, commissaire priseur et expert près de la cour d’appel procèdera à la mise en vente aux enchères d’une collection Rochambeau. Cette 28e vente aux enchères se tiendra les 12 et 13 juin 2016 au château d’Artigny, 92 rue de Monts à Montbazon ; Considérant qu’il sera notamment mis en vente une bergère à oreilles en bois mouluré et sculpté peint et relaqué à dossier plat mouvementé orné de fleurettes et feuillages ; accotoirs à manchettes et supports d’accotoirs nervurés en coup de fouet ; ceinture chantournée sculptée de fleurettes et pieds cambrés. La bergère porte l’estampille Louis-Charles Carpentier (1724-1791), reçu maître le 26 juillet 1752. Selon la tradition familiale, le Maréchal de Rochambeau aurait rendu son dernier soupir le 12 mai 1807 dans cette bergère conservée dans la famille depuis lors. La bergère à oreilles figure page 207 du catalogue de la vente ; Considérant l’intérêt historique de cette collection.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Laurent Gassiot, directeur général des services, reçoit délégation du Maire pour prendre part à la 28ème vente aux enchères qui se tiendra les 12 et 13 juin 2016 au château d’Artigny, 92 rue de Monts, 37250 Montbazon, en vue d’acquérir la bergère à oreilles faisant partie de la collection Rochambeau. ARTICLE 2 : Laurent Gassiot est autorisé à prendre part aux enchères dans la limite d’une valeur maximale de 6 000 euros (six mille euros) pour l’acquisition de ce mobilier. Les éventuels frais liés aux enchères ou éventuels frais de livraison seront supportés par la commune en sus. ARTICLE 3 : Le cas échéant, Laurent Gassiot, muni d’un bon de commande partiellement rempli, procèdera, pour la valeur d’achat pour autant qu’elle soit inférieure ou égale au plafond fixé ci-dessus, à sa rédaction complète et procèdera à sa signature, celle-ci engageant la commune de Vendôme pour l’acquisition de la bergère à oreilles.
ARTICLE 4 : Les crédits seront pris au chapitre 21 / article 2168 autres collections et œuvres d’art. Le paiement sera effectué ultérieurement et par mandatement auprès de maître Philippe Rouillac qui fournira à cet effet un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 5 : Laurent Gassiot, directeur général des services agira dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département, notifié à l’intéressé et remis à maître Philippe Rouillac. Il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au directeur de la stratégie financière. ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au Maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 10 juin 2016
Publié le 10 juin 2016
Signé : Pascal Brindeau.
22- Arrêté municipal n° VV-ASG-16-05 du 10 juin 2016
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL : Installation de deux chapiteaux quartier Rochambeau du vendredi 10 juin au dimanche 12 juin 2016 – Foire exposition
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ;
Vu l’arrêté du maire n° VV-ASG-14-13 du 14 avril 2014 donnant délégation de fonction à Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements recevant du public ;
.../... 52/95
Vu l'avis favorable émis par la commission de sécurité réunie sur place le vendredi 10 juin 2016 ; Considérant que du vendredi 10 juin au dimanche 12 juin 2016, sont installés au quartier Rochambeau, deux chapiteaux destinés à la restauration et aux exposants lors de la foire exposition ; Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du vendredi 10 juin au dimanche 12 juin 2016, deux chapiteaux : - n° : 67744 et 09476
- type : CTS
- superficie : 600 m² et 48 m²
- catégorie : 3e
- activité : commerciale et restauration
- capacité maximum : 5600 personnes (exposants) et 48 personnes (restauration) sont installés au quartier Rochambeau, dans le cadre de la foire exposition et sont autorisés à ouvrir au public. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’exploitant. Il sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Vendôme. Une copie sera adressée au Commandant de police ainsi qu’au centre de secours. ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 10 juin 2016
Publié le 10 juin 2016
Signé : Laurent Brillard.
23- Arrêté municipal n° VV-ASG-16-06 du 23 juin 2016
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL : Etablissement recevant du public – Autorisation d’ouverture du festival d’expositions Les promenades photographiques du 24 juin au 18 septembre 2016 – Manège Rochambeau, manège U’ et écuries sud dans le bâtiment L au quartier Rochambeau
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ;
Vu les articles L. 11-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97.645 du 31 mars 1997 ;
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95.2675 du 26 décembre 1995 relatif à la composition et à l'organisation de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du maire n° VV-ASG-14-13 du 14 avril 2014 donnant délégation de fonction à Laurent Brillard, conseiller municipal délégué pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements recevant du public ;
Considérant l'avis favorable émis par la commission de sécurité de l'arrondissement de Vendôme, le 22 juin 2016.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les établissements suivants :
- appellation et adresse : manège Rochambeau, manège U’ et écuries sud dans le bâtiment L au quartier Rochambeau ;
- exploitant : association Les promenades photographiques – directrice Odile Andrieu ; - nature de l'activité : festival d’expositions Les promenades photographiques ; - type : Y ;
- catégorie : 5e ;
.../... 53/95
- effectif maximal du public autorisé : 165 (manège Rochambeau), 165 (manège U’) et 95 (écuries sud dans le bâtiment L).
sont autorisés à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir ses établissements en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'installation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte des établissements. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’exploitant. Il sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Vendôme. Une copie sera adressée au Commandant de police.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 27 juin 2016
Publié le 27 juin 2016
Signé : Laurent Brillard.
24- Arrêté municipal n° VV-ASG-16-07 du 28 juin 2016
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Fin de délégation de fonctions et de signature à Annie-Claude FRANÇOIS, conseillère municipale déléguée – Abrogation de l’arrêté du maire n° VV-ASG-14-15 du 14 avril 2014
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2123-20, L. 2123-22, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° VV-D-170414-23 du 17 avril 2014 d’adoption du dispositif indemnitaire des élus de la Ville de Vendôme ;
Vu l’arrêté du maire n° VV-ASG-14-15 du 14 avril 2014 portant délégation de fonctions et de signature à Annie-Claude FRANÇOIS, conseillère municipale déléguée, en matière de prévention santé ; Considérant la demande d’Annie-Claude FRANÇOIS de ne plus bénéficier de délégation de fonction et de signature.
ARRÊTE
A compter du 1er juillet 2016,
ARTICLE 1 : L’arrêté n° VV-ASG-14-15 du 14 avril 2014 portant délégation de fonction et de signature à Annie-Claude FRANÇOIS, conseillère municipale déléguée, en matière de prévention santé et lui donnant délégation de signature dans ce domaine de compétence, est abrogé. ARTICLE 2 : L’indemnité de fonction versée à Annie-Claude FRANÇOIS en qualité de conseillère municipale déléguée, ne sera plus versée à compter du 1er juillet 2016.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département et notifié à l’intéressé. Il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Ville et inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée à la directrice des ressources humaines et au directeur de la stratégie financière de la Ville.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressée du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 29 juin 2016
Publié le 29 juin 2016
Signé : Pascal Brindeau.
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25- Délibération n° VV-D-210416-03 du conseil municipal du 21 avril 2016
SECRÉTARIAT DE L’ASSEMBLÉE : Désignation d’un nouveau représentant du conseil municipal au sein du conseil de l’école élémentaire Jean Zay
Pascal BRINDEAU, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le conseil municipal du 17 avril 2014 a procédé à la désignation de ses représentants au sein des conseils d’école (délibération n° VV-D-170414-10).
La composition des conseils d’école est fixée par le code de l’éducation, notamment son article D. 411-1 qui dispose que : « Dans chaque école, le conseil d'école est composé de (…) deux élus : le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ».
A ce jour, les représentants du conseil municipal au sein des conseils d’école, sont les suivants :
Maternelle Jules Ferry Tural KESKINER
Elémentaire Jules Ferry Tural KESKINER
Maternelle Louis Pasteur Christian LOISEAU
Elémentaire Louis Pasteur Nicolas HASLÉ
Maternelle Anatole France Sam BA
Elémentaire Anatole France David RAGUIN
Maternelle Saint-Pierre Lamothe Ingrid POIREY
Elémentaire La Cormegeaie Karima AFKIR
Maternelle Victor Hugo Patricia FAUREL
Elémentaire Yonne Chollet Patricia FAUREL
Maternelle Jean Zay Thierry FOURMONT
Elémentaire Jean Zay Anaïs ROUSSELET
Maternelle Louis Pergaud Yolande MORALI
Elémentaire Louis Pergaud Yolande MORALI
Anaïs Rousselet, désignée pour représenter la ville au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Jean Zay ayant indiqué au maire qu’elle se trouve désormais dans l’incapacité de siéger dans cette instance, il convient de la remplacer dans cette représentation. La désignation de Thierry Fourmont, qui siège déjà au conseil de l’école maternelle Jean Zay, est proposée.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de procéder à la désignation de Thierry Fourmont pour représenter la ville au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Jean Zay, afin de pourvoir au remplacement d’Anaïs Rousselet. Ce dossier a été présenté en commission générale le 19 avril 2016.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
le conseil municipal,
PROCÈDE à la désignation d’un représentant de la ville au sein du conseil d’école de l’école élémentaire Jean Zay, en remplacement d’Anaïs Rousselet.
Le maire présente la candidature de Thierry Fourmont et demande s’il y a d’autres candidatures. En l’absence d’autre candidature, conformément aux dispositions du 5e alinéa de l’article L. 2121-21 du CGCT, la nomination de Thierry Fourmont pour siéger au conseil de l’école élémentaire Jean Zay, prend effet immédiatement.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 mai 2016
Publié le 9 mai 2016
Signé : Pascal Brindeau.
.../... 55/95
26 - Délibération n° VV-D-210416-04 du conseil municipal du 21 avril 2016
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Modification des statuts de la communauté du Pays de Vendôme
Pascal BRINDEAU, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Modification des articles n° 2-9 et 2-10 :
Depuis 2003, la Communauté est compétente pour exercer toute compétence relative aux classes de découvertes, à l’accueil et aux activités périscolaires. À compter de septembre 2014, les nouvelles activités périscolaires mises en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ont été portées par la communauté en termes financier et d’organisation.
Le contexte budgétaire dans lequel se situe la Communauté conduit à des choix budgétaires contraints pour faire face notamment à la baisse des dotations de l’État. Il vous est proposé d’apporter l’évolution suivante aux statuts de la communauté de communes : - article n° 2-9 et 2-10 : exclusion des classes de découvertes, de l’accueil et des activités périscolaires du champ de compétence de la communauté, comprenant également la substitution dans les coopérations intercommunales existantes.
Modification de l’article n° 2-12 :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 97) a introduit la possibilité pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de lui transférer leurs contributions au budget du service départemental d’incendie et de secours.
Le transfert de cette compétence permettrait de centraliser à l’échelle intercommunale, l’ensemble des contributions communales et ainsi optimiser le coefficient d’intégration fiscale de la communauté, par le transfert des charges correspondantes.
Il vous est proposé d’apporter l’évolution suivante aux statuts de la communauté de communes en procédant au transfert de la compétence supplémentaire en matière de sécurité publique et risques majeurs ainsi rédigée :
- article n° 2-12 : ajout de la prise en charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours (fonctionnement) des communes membres, dans les conditions définies aux articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. PROPOSITION :
La communauté de communes du Pays de Vendôme a été créée par arrêté préfectoral du 9 décembre 1993. Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises :
Arrêté préfectoral du 7 novembre 1995 portant modification des articles 2 et 8 ; Arrêté préfectoral du 30 novembre 1995 autorisant l’adhésion de la commune de La Ville-aux-Clercs ; Arrêté préfectoral du 30 mai 1996 portant modification des articles 2-3 et 2-5 ; Arrêté préfectoral du 25 octobre 1996 autorisant l’adhésion des communes de Rahart et Danzé ; Arrêté préfectoral du 17 juillet 1997 portant modification de l’article 2-1 ; Arrêté préfectoral du 9 octobre 1997 complétant l’article 2 et portant création d’un Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ;
Arrêté préfectoral du 30 novembre 1998 complétant l’article 2-8 ;
Arrêté préfectoral du 22 juillet 1999 acceptant la refonte des statuts et autorisant l’adhésion de la commune de Coulommiers-la-Tour ;
Arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 portant modification de l’article 2 ; Arrêté préfectoral du 7 octobre 2002 complétant l’article 2-4 (relatif au transfert de la compétence « Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » avec effet au 1er janvier 2003) ; Arrêtés préfectoraux du 23 décembre 2002 et 20 janvier 2003 portant refonte des statuts ; Arrêté préfectoral du 31 mars 2010 portant modification de l’article 2 (2-1 et 2-4) ; Arrêté préfectoral du 18 mars 2013 portant modification de l’article 2 ; Arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 portant rattachement de la commune de Faye à compter du 1er janvier 2014 ;
Arrêté préfectoral du 7 mars 2014 portant modification de l’article 2 pour la compétence réseaux de télécommunication ;
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant modification des articles 3 et 6 ; Arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 portant modification de l’article 2-12 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 97 modifiant les articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales relatif aux services d’incendie et de secours ;
Vu l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales relatif aux transferts de compétence ;
.../... 56/95
Vu la délibération du conseil de communauté n° CPV-D-140316-06 du 14 mars 2016 notifiée le 18 mars 2016 approuvant à la majorité la modification des articles n° 2-9 et 2-10, et à l’unanimité la modification de l’article n° 2-12 des statuts de la Communauté tels qu’annexés à la présente délibération ; Considérant que le Conseil de communauté a, par cette délibération, approuvé les modifications statutaires suivantes :
- exclusion du champ de compétence de la communauté des classes de découvertes, de l’accueil et des activités périscolaires, comprenant également la substitution dans les coopérations intercommunales existantes ;
- ajout de la prise en charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours (fonctionnement) des communes membres, dans les conditions définies aux articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Considérant que la procédure de modification statutaire dans ce cadre nécessite : 1. Une délibération du conseil de communauté ;
2. Une notification de cette délibération aux communes membres qui disposent de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ; 3. Un accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population). Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (c’est le cas de la ville de Vendôme) ;
4. Une décision de modification des statuts prise par arrêté du préfet. Il vous est proposé :
- d’approuver la modification des articles des statuts de la communauté n° 2-9 et 2-10, relatifs aux classes de découvertes, à l’accueil et aux activités périscolaires, tels qu’annexés à la présente délibération ;
- d’approuver la modification de l’article des statuts de la communauté n° 2-12, relatif à la prise en charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours (fonctionnement) des communes membres, tel qu’annexé à la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le 19 avril 2016.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
le conseil municipal,
APPROUVE la modification des articles des statuts de la Communauté proposée et présentée en annexe à la présente délibération dans les conditions de vote ci-après précisées : - modification des articles n° 2-9 et 2-10, relatifs aux classes de découvertes, à l’accueil et aux activités périscolaires :
Nombre de membres
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants : 33 Pour : 23 Contre : 5 Abstentions : 5
Adopté à la majorité des votes exprimés,
Jean-Paul Tapia, Thierry Fourmont, Laurence Soyer, Clara Guimard et Ingrid Poirey s’abstenant, Catherine Lockhart, Patrick Callu, Joëlle Lathière, Frédéric Diard et Laurent Mameaux votant contre. - modification de l’article n° 2-12, relatif à la prise en charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours (fonctionnement) des communes membres :
Nombre de membres
En exercice : 33 Présents : 27 Pouvoirs : 6 Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Adopté à l’unanimité des votants.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 mai 2016
Publié le 9 mai 2016
Signé : Pascal Brindeau.
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Extrait des statuts de la communauté du Pays de Vendôme (version consolidée) Dernière modification le 31 juillet 2015
Proposition de modification des statuts soumise au Conseil communautaire du 14 mars 2016
9 - Petite enfance
La communauté exerce toute compétence (création, extension, aménagement, entretien et exploitation…) relative à la petite enfance et notamment en matière :
- de crèches,
- de haltes garderies,
- de relais assistantes maternelles,
- d’accueil et d’activités périscolaires des enfants scolarisés en école maternelle. À ce titre, la communauté s’engage dans les coopérations intercommunales existantes en se substituant aux communes membres dans les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Marcilly-en-Beauce, Villerable et Villiersfaux ; Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Danzé, Rahart et Epuisay), pour les seules compétences communes à ces syndicats et à la communauté. 10 - Enfance et Jeunesse
La communauté exerce toute compétence (création, extension, aménagement, entretien et exploitation…) relative : - aux classes de découvertes,
- à l’accueil et aux activités périscolaires à l’exclusion de la restauration scolaire. - aux activités extrascolaires, à l’exclusion des activités sportives dont la finalité immédiate est la compétition organisée dans le cadre des fédérations sportives, - aux animations et séjours destinés aux jeunes jusqu’à leur majorité, - au Point Information Jeunesse et au Point Cyb,
La communauté s’engage dans les coopérations intercommunales existantes en se substituant aux communes membres dans les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, pour les seules compétences communes à ces syndicats et à la communauté.
Les centres de vacances, en tant qu’infrastructures, ne sont pas de compétence communautaire. 12 - Autres interventions
La communauté est compétente pour la création et la gestion d'un service commun pour l'instruction des certificats et autorisations d'urbanisme, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Dans le respect de ses compétences et dans des conditions définies par convention, la communauté peut exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes membres toute étude, mission ou gestion de service. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique.
Dans tous les domaines de compétences communautaires, la communauté de communes peut assurer des prestations de service, de conseil et de conduite d'études pour le compte de collectivités territoriales ou établissements publics extérieurs au périmètre communautaire. Les modalités en seront réglées par voie de convention. Prise en charge des contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours (fonctionnement) des communes membres dans les conditions définies aux articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
27- Délibération n° VV-D-210416-14 du conseil municipal du 21 avril 2016
INTERCOMMUNALITÉ : Projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale - Approbation
Pascal BRINDEAU, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
En octobre 2015, le préfet de Loir-et-Cher avait établi un projet de schéma départemental de coopération intercommunale qu’il avait soumis pour avis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Le Conseil municipal avait, lors de sa séance du 19 novembre 2015, émis un avis favorable à ce projet de schéma départemental qui proposait une fusion des six communautés de communes composant l’arrondissement de Vendôme pour aboutir à une communauté d’agglomération de 105 communes représentant 73 322 habitants. Lors de sa séance du 24 février 2016, la commission départementale de coopération intercommunale a adopté un amendement au projet de schéma départemental proposant la fusion des communautés de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir-et-Braye, et du Vendômois Rural et la transformation en communauté d’agglomération. Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le préfet de Loir-et-Cher a établi et arrêté le 30 mars dernier un schéma départemental de coopération intercommunale, après intégration des amendements adoptés par la commission départementale de coopération intercommunale.
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La volonté de l’Etat au travers de cette nouvelle carte intercommunale plus cohérente consiste à être davantage en prise avec la réalité des territoires et de conduire à davantage de solidarité. L’Etat veut avancer pour le développement du territoire dans un contexte contraint et la réécriture de la carte intercommunale s’inscrit dans un renforcement conjoint des régions et intercommunalités pour conduire la stratégie d’aménagement et développement des territoires. Cette réforme territoriale conforte la montée en puissance des intercommunalités de taille significative qui seront capables de peser dans les régions de demain. Afin de mettre en œuvre ce schéma, le préfet définit la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il notifie aux maires des communes incluses dans le projet de fusion un arrêté portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du pays de Vendôme, des Vallées Loir-et-Braye et du Vendômois rural qui représentera 66 communes pour une population de 57 356 habitants. Considérant que si l’arrondissement de Vendôme constitue en effet le bassin de vie, les communautés de Beauce et Gâtine, du Pays de Vendôme, de Vallées Loir-et-Braye et du Vendômois Rural peuvent constituer un ensemble cohérent entre l’axe Loir et les infrastructures routières maillant ce territoire, Considérant le renforcement essentiel des solidarités territoriales à cette échelle, Considérant la nécessité de garantir aux usagers le meilleur accès possible à des services publics de qualité,
PROPOSITION :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et la loi n° 99- 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-0330001 du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VV-D-191115-22 du 19 novembre 2015 émettant un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale établi par le Préfet de Loir-et-Cher ; Considérant que l’arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-007 du 8 avril 2016 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du pays de Vendôme, des Vallées Loir-et-Braye et du Vendômois Rural a été notifié à la commune le 13 avril 2016 pour accord ;
Considérant que le conseil municipal doit alors se prononcer dans un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable; Il vous est proposé :
- d’approuver le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du pays de Vendôme, des Vallées Loir-et-Braye et du Vendômois rural arrêté par le préfet de Loir-et-Cher ; - d’exprimer la volonté de voir transformer cet établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 ;
- d’autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le 19 avril 2016.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votants,
Catherine Lockhart, Patrick Callu, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Laurent Mameaux et Clara Guimard votant contre,
le conseil municipal,
APPROUVE le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de Beauce et Gâtine, du pays de Vendôme, des Vallées Loir-et-Braye et du Vendômois rural, arrêté par le préfet de Loir-et-Cher ; EXPRIME la volonté de voir transformer cet établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 ;
AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 mai 2016
Publié le 13 mai 2016
Signé : Pascal Brindeau.
.../... Liberté « Liberté « Égolité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET BE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE n° 41-2016-04-08-007
Portant projet de périmètre
du nouvel établissement publie de coopération intercommunale
issu de la fusion des communautés de communes
du Pays de Vendôme, du Vendômois Rural,
de Beauce Gâtine et Vallées Loir et Braye.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article LS211-41-3 relatif à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de communes du Pays de Vendôme ;
Vu fFarrêté préfectoral du 9 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de communes du Vendômois Rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2000 modifié, portant création de la communauté de communes de Beauce et Gâtine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié, portant création de la communauté de communes Vallées Loir et Braye à compter du 1% janvier 2014 ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Loir-et-Cher, présenté aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale le 2 octobre 2015 ;
Vu l’amendement à ce projet de schéma adopté à la majorité des 2/3 des membres de la CDCI le
24 février 2016 :
Vu Parrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du département de Loir-et-Cher :
Considérant que dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le Préfet définit, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher,
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.../... -2-
ARRETE
ARTICLE 1°: Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est fixé comme suit :
+ FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES :
- du PAYS DE VENDOME comprenant les communes d'Azé, Coulommiers-la-Tour, Danzé, Faye, La Ville-aux-Cleres, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Rahart, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Ouen, Thoré-la- Rochette, Vendôme ;
- du VENDOMOIS RURAL comprenant les communes d'Areines, Mazangé, Meslay, Naveil, Rocé, Sainte-Anne, Villerable, Villetrun, Villiersfaux et Villiers-sur-Loir ;
- de BEAUCE ET GATINE comprenant les communes d’Ambloy, Authon, Crucheray, Gombergean, Huisseau-en-Beauce, Lancé, Nourray, Périgny, Pray, Prunay-Cassereau, Saint-Amand-Longpré, Saint-Gourgon, Selommes, Tourailles, Villechauve, Villemardy, Villeporcher et Villeromain ;
- et VALLEES LOIR ET BRAYE comprenant les communes d’Artins, Bonneveau, Cellé, Couture-sur-Loir, Epuisay, Les Essarts, Fontaine-les-Coteaux, Fortan, Les Hayes, Houssay, Lavardin,
Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Les Roches-L’Evêque, Saint-Arnoult, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint- Martin-des-Bois, Saint-Rimay, Sasnières, Savigny-sur-Braye, Sougé, Ternay, Tréhet, Troo, Villavard, Villedieu-le-Château.
ARTICLE 2: L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion comprendra 66 communes membres pour une population totale de 57 356 habitants.
ARTICLE 3 : Cet arrêté est notifié aux présidents des communautés de communes intéressées afin de recueillir l'avis des conseils communautaires et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord des conseils municipaux. À compter de cette notification, les organes délibérants disposent d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable,
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le = 8 AVR. 2016
DELAIS ET VOIES DE RECOURS /
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau— 75008 PARIS Cedex - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS,
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28- Délibération n° VV-D-230616-21 du conseil municipal du 23 juin 2016
INTERCOMMUNALITÉ : Avis sur l’arrêté préfectoral portant projet de dissolution du Syndicat intercommunal pour la gestion de la trésorerie de Vendôme municipale et banlieue
Pascal BRINDEAU, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
En octobre 2015, le préfet avait établi un projet de schéma départemental de coopération intercommunale qu’il avait soumis pour avis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le préfet a établi et arrêté le 30 mars dernier un schéma départemental de coopération intercommunale, après intégration des amendements adoptés par la commission départementale de coopération intercommunale.
La volonté de l’État au travers de cette nouvelle carte intercommunale consiste à engager un nouveau mouvement de rationalisation de celle-ci, en procédant notamment à la réduction du nombre de syndicats de communes.
Afin de mettre en œuvre ce schéma, le préfet arrête la dissolution des syndicats intercommunaux, et il notifie aux communes membres un arrêté portant projet de dissolution sur lequel chacune doit se prononcer pour accord, ainsi qu’au syndicat qui doit se prononcer pour avis.
Le Syndicat intercommunal pour la gestion de la trésorerie de Vendôme municipale et banlieue a été créé pour répondre aux besoins de l’État afin de permettre l’installation de la trésorerie dans un immeuble et d’en assurer l’administration.
PROPOSITION :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-0330001 du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Loir-et-Cher ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-024 du 8 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat a été notifié à la Ville le 18 avril 2016 pour avis ;
Considérant que le conseil doit alors se prononcer dans un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ; Considérant que la dissolution est opportune mais qu’elle ne saurait intervenir avant la vente de l’immeuble dont le syndicat est propriétaire ;
Considérant qu’une dissolution avant cette vente conduirait nécessairement à une gestion complexe du bien et par là même, coûteuse pour les deniers publics ;
Il vous est proposé :
- d’émettre un avis favorable au projet dissolution du Syndicat proposé par le préfet sous réserve que cette dissolution intervienne une fois la vente de l’immeuble effective ; - d’autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ÉMET un avis favorable au projet dissolution du Syndicat proposé par le préfet sous réserve que cette dissolution intervienne une fois la vente de l’immeuble effective ;
AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 12 juillet 2016
Signé : Pascal Brindeau.
.../... Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE _ n° 41-2016-04-08-024
Portant projet de dissolution du syndicat intercommunal
pour la gestion de la trésorerie de Vendôme municipale et banlieue.
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1956 modifié, portant constitution du syndicat intercommunal pour la gestion de la trésorerie de Vendôme municipale et banlieue ;
Vu Ie projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Loir-et-Cher, présenté aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale le 2 octobre 2015 et les travaux menés par cette instance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale du département de Loir-et-Cher ;
Considérant que dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale, le Préfet propose, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1%: Il est proposé la dissolution du syndicat intercommunal pour la gestion de la trésorerie de Vendôme municipale et banlieue.
62/95
.../... ARTICLE 2 : Les conditions de dissolution et de liquidation du syndicat intercommunal seront définies suivant les dispositions visées aux articles L5211-25-1 et L521 1-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Cet arrêté est notifié au président du syndicat intercommunal afin de recueillir l'avis du comité
syndical et, concomitamment, au maire de chaque commune membre afin de recueillir l'accord des conseils municipaux. À compter de cette notification, les organes délibérants disposent d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 8 AVR. 4016
Le Préfet
Yves LE BRETON
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STRATÉGIE FINANCIÈRE
29- Arrêté municipal n° VV-DSF-16-02 du 14 juin 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Régie de recettes cimetières - Institution à compter du 1er juillet 2016
Le Maire,
Vu l’Instruction Interministérielle 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VV-D-210116-03 en date du 21 janvier 2016 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° VV-DCM-16-179 du 2 juin 2016 décidant d’instituer une régie de recettes pour l’encaissement des concessions dans les cimetières et des redevances funéraires ; Vu l’arrêté en date du 2 juillet 2014 portant délégation de signature à Eric BAUSSIER, Directeur des Finances, notamment pour les arrêtés de régie ;
Vu l’avis conforme du Trésorier Principal figurant ci dessous,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service des cimetières de la Ville de Vendôme à compter du 1er juillet 2016.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à l’Hôtel de Ville de Vendôme, Parc Ronsard, 41 106 Vendôme Cedex. ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits des concessions dans les cimetières, les columbariums et les espaces pour cavurne. La régie encaisse également les redevances funéraires: taxe de dépôt en caveau provisoire, taxe de superposition de corps, taxe de dispersion des cendres funéraires ainsi que tout autre produit qui pourrait être institué dans le cadre de la gestion des cimetières. ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraires
- chèques bancaires
Elles sont perçues contre remise aux usagers d’une facture acquittée éditée depuis le système informatique. ARTICLE 5 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. ARTICLE 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 euros. ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser à la trésorerie de Vendôme le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et, au minimum une fois par mois et le 31 décembre de chaque année. ARTICLE 9 : Le régisseur verse auprès de la Direction des finances de la Ville de Vendôme la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Monsieur le Maire de la Ville de Vendôme et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Copie du présent arrêté adressée à Monsieur le Trésorier Principal, au Secrétariat Général de la commune, à Monsieur Christophe L’HERITEAU, régisseur titulaire, à Madame Isabelle BLATEAU, mandataire suppléante et à Mesdames Marie-Chantal BOUGOIN et Nathalie LANGLAIS, mandataires.
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ARTICLE 15 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception. - un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Transmise au représentant de l’Etat
Le 27 juin 2016
Publiée le 29 juin 2016
Signé : Eric Baussier, directeur des finances.
30- Décision n° VV-DCM-162 du 18 mai 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Cuisine centrale - Tarifs restauration 2015-2016
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-170414-04 du 17 avril 2014 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant à fixer les tarifs des droits prévus au profit de la commune, dans la limite de plus ou moins 10% par an ;
Vu la décision n° VV-DCM-15-228 du 10 août 2015 fixant les tarifs relatifs à la restauration scolaire ; Considérant qu’il convient de revaloriser les tarifs relatifs à la restauration scolaire applicables à compter du 1er septembre 2016 ;
Considérant que les enfants accueillis dans les classes pour l’inclusion scolaire n’ont pas le choix de l’école qu’ils fréquentent et qu’ils peuvent résider parfois hors de la commune. DÉCIDE
ARTICLE 1 : De calculer les tarifs du repas fourni dans les restaurants scolaires de la ville sur la base du quotient familial défini par la Caisse d’allocations familiales soit :
QF = 1/12ème des revenus annuels moins les abattements fiscaux (ligne revenus imposables) + montant des prestations familiales du mois précédent le calcul (1) / Nombre de parts (2)
(1) Sauf allocation de rentrée scolaire, prime de déménagement aide à la scolarité, aide à la famille, pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, allocation garde d’enfant à domicile et allocation d’éducation spéciale. (2) Nombre de parts : couple ou parent isolé = 2 parts, 1er enfant = 0,5 part, 2ème enfant = 0,5 part, 3ème enfant = 1 part, 4ème enfant et suivant = 0,5 part, enfant handicapé = 1 part.
En cas de refus de transmission des justificatifs nécessaires au calcul du QF, le tarif maximum est appliqué.
ARTICLE 2 : De fixer un tarif majoré en cas de fréquentation imprévue de l’enfant au service de restauration scolaire et un tarif spécifique pour les enfants bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé sur le temps de la restauration scolaire ainsi que pour les adultes fréquentant le restaurant scolaire. ARTICLE 3 : D’appliquer les tarifs réservés aux habitants de la commune, aux enfants scolarisés dans les classes pour l’inclusion scolaire, quel que soit le lieu de résidence du responsable légal de l’enfant. ARTICLE 4 : D’appliquer les tarifs annexés à la présente décision à compter du 1er septembre 2016. Le tarif communauté ou hors communauté est appliqué en fonction du lieu de résidence du responsable légal de l’enfant. ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107 -41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Transmise au représentant de l’Etat
Le 20 mai 2016
Publiée le 26 mai 2016
Signé : Pascal Brindeau.
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TARIFS 2016 / 2017 applicables à compter du 1er septembre 2016 Annexe à la décision n° VV-DCM-16-162 du 18 mai 2016
Restauration scolaire
Tranche de QF à indiquer sur la Délibération Tarif repas
Inférieur à 322 € 0,85 €
De 322,01 à 690 € (QF x 0,00728)+ (-1,49)
De 690,01 à 1 000 € (QF x 0,00081)+ 2,97
De 1 000,01 à 1 430 € (QF x 0,00007)+ 3,71
Supérieur à 1 430 € 3,81 €
Hors CPV 6,28 €
Repas majoré (125 % du prix du repas)
Tranche de QF à indiquer sur la Délibération Repas non prévu (125%) fixe
Inférieur à 322 € 1,06 €
De 322,01 à 690 € (QF x 0,0091)+ (-1,87)
De 690,01 à 1 000 € (QF x 0,00103)+ 3,70
De 1 000,01 à 1 430 € (QF x 0,00007)+ 4,66
Supérieur à 1 430 € 4,73 €
Hors CPV 7,85 €
PAI : - 50 % sur tarif repas précédemment calculé
31- Décision n° VV-DCM-179 du 2 juin 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Création d’une régie de recettes pour l’encaissement des concessions dans les cimetières et des redevances funéraires
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Considérant la nécessité de créer une régie de recettes afin d’améliorer la gestion des concessions dans les cimetières,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De créer une régie de recettes pour l’encaissement des produits des concessions dans les cimetières et des redevances funéraires.
ARTICLE 2 : Le régisseur sera nommé sur avis du Trésorier Principal, par arrêté. ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 8 juin 2016
Publié le 10 juin 2016
Signé : Pascal Brindeau.
.../... 67/95
32- Décision n° VV-DCM-215 du 30 juin 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE - ANIMATION DE LA VILLE : Tarifs Abbaye on Ice 3e édition
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal;
Vu la délibération n° VV-D-230616-04 du 23 juin 2016 d’adoption d’un tarif horaire supplémentaire pour la 3e édition d’Abbaye on Ice ;
Considérant que la patinoire Abbaye on Ice a retrouvé un large public lors de sa 2e édition du 5 décembre 2015 au 3 janvier 2016 ;
Considérant l’intérêt de renouveler cette opération en 2016 et de mettre à disposition des Vendômois cette patinoire à l'occasion des animations commerciales de fin d'année, soit du 3 au 31 décembre 2016 ; Considérant l’intérêt de conserver en 2016 les tarifs pratiqués l’année dernière, pour la 2e édition. DÉCIDE
ARTICLE 1 : De fixer des tarifs pour la troisième édition d’Abbaye on Ice identique à ceux de la deuxième édition, soit :
Tarifs d'entrée de la patinoire
Comprenant la location de patins pour 1 heure - 45 minutes de glisse
GRAND PUBLIC TARIFS
TARIF NORMAL……………………………………………………………………………………………. Entrée adulte
3,50 €
TARIF REDUIT……………………………………………………………………………………………... Entrée enfant de moins de 12 ans, familles nombreuses, étudiant, bénéficiaire du RSA, handicapé (sur présentation de carte)
2,80 €
CARNETS DE TICKETS
1 carnet de 10 entrées ……………………………………..…………………………………………….. 1 carnet de 10 entrées tarif réduit……………………………………..……………………......……….. 1 carnet de 20 entrées……………………………………………………………...……………….......... 1 carnet de 50 entrées…………………………………………………………………………...…..........
32,00 €
26,00 €
60,00 €
140,00 €
TARIFS SCOLAIRES
Pour le premier degré et pendant les créneaux scolaires
Gratuité pour les élèves de Vendôme…………………………...………………………………………. Gratuité pour les élèves des communes hors Vendôme ou EPCI ayant conventionné avec la Ville (modalités selon conventions)………………………………………………………….……………
Gratuité
Gratuité
Location a titre exclusif de la patinoire
Location de la patinoire et du matériel attaché à son fonctionnement 1 h …………………………………………………………………………...…........................................ 2 h …………………………………………………………………………...…........................................ 350 €
600 €
ARTICLE 2 : D’appliquer ces tarifs du 3 au 31 décembre 2016.
ARTICLE 3 : A ces tarifs s’applique un tarif supplémentaire institué par le conseil municipal du 23 juin 2016, délibération n° VV-D-230616-04, pour les locations au-delà de deux heures par les entreprises et organismes de sorte que les tarifs consolidés sont tels qu’ils apparaissent dans la pièce jointe. ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 5 juillet 2016
Signé : Pascal Brindeau.
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33- Délibération n° VV-D-120516-09 du conseil municipal du 12 mai 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Compte de gestion 2015
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le maire, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion. Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Monsieur Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion du budget principal 2015 accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2015 concordent avec ceux du compte administratif. PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2015, qui n’appelle ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 10 mai 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2015, qui n’appelle ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 24 mai 2016
Publié le 24 mai 2016
Signé : Geneviève Guillou-Herpin.
----------------------
041035 II-1 TRES. VENDÔME Exercice 2015
26900 – VENDOME BP
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE
SECTION
D’INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a)
Titres de recettes émis (b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d=b-c)
14 285 104,08
7 866 779,97
80 863,30
7 785 916,67
20 179 511,89
19 596 917,57
212 886,95
19 384 030,62
34 464 615,97
27 463 697,54
293 750,25
27 169 947,29
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e)
Mandats émis (f)
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h=f-g)
14 285 104,08
6 399 310,83
6 587,63
6 392 723,20
20 179 511,89
16 866 239,74
155 095,17
16 711 144,57
34 464 615,97
23 265 550,57
161 682,80
23 103 867,77
RÉSULTATS DE L’EXERCICE
(d-h) Excédent
(h-d) Déficit 1 393 193,47 2 672 886,05 4 066 079,52
.../... 69/95
22
HELR46-110111.v1
RESULTAT GESTION : 2015
POSTE 41035
COLLECTIVITE : 26900 VILLE DE VENDOME
RESULTAT DE CLOTURE DE
L’EXERCICE PRECEDENT
ANNEE 2014
PART AFFECTEE A
L’INVESTISSEMENT
EXERCICE 2015
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2015
RESULTAT DE
CLOTURE 2015
INVESTISSEMENT -2 550 264,75 € 1 393 193,47 € -1 157 071,28 €
FONCTIONNEMENT 2 831 406,60 € 1 395 798,53 € 2 672 886,05 € 4 108 494,12 €
TOTAL 281 141,85 € 1 395 798,53 € 4 066 079,52 € 2 951 422,84 €
34- Délibération n° VV-D-120516-10 du conseil municipal du 12 mai 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Compte de gestion 2015
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le maire, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe assainissement de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par Monsieur Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion du budget annexe assainissement 2015 accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2015 concordent avec ceux du compte administratif. PROPOSITION :
Il vous est proposé d’approuver le compte de gestion du budget annexe assainissement pour l’exercice 2015, qui n’appelle ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 10 mai 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe assainissement pour l’exercice 2015, qui n’appelle ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 24 mai 2016
Publié le 24 mai 2016
Signé : Geneviève Guillou-Herpin.
.../... 70/95
041035 II-1 TRES. VENDÔME Exercice 2015
26903 – VENDOME ASSAINISSEMENT
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE
SECTION
D’INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a)
Titres de recettes émis (b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d=b-c)
11 307 900,52
5 784 792,04
0,00
5 784 792,04
4 227 282,56
2 303 956,18
1 670,92
2 302 285,26
15 535 183,08
8 088 748,22
1 670,92
8 087 077,30
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e)
Mandats émis (f)
Annulation de mandats (g)
Dépenses nettes (h=f-g)
11 307 900,52
6 992 000,78
48 421,91
6 943 578,87
4 227 282,56
1 321 135,95
42 330,21
1 278 805,74
15 535 183,08
8 313 136,73
90 752,12
8 222 384,61
RÉSULTATS DE L’EXERCICE
(d-h) Excédent
(h-d) Déficit 1 158 786,83
1 023 479,52
135 307,31
22
HELR46-110111.v1
RESULTAT GESTION : 2015
POSTE 41035
COLLECTIVITE : 26903 ASSAINISSEMENT VENDOME
RESULTAT DE CLOTURE DE
L’EXERCICE PRECEDENT
ANNEE 2014
PART AFFECTEE A
L’INVESTISSEMENT
EXERCICE 2015
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2015
RESULTAT DE
CLOTURE 2015
INVESTISSEMENT 483 071,77 € -1 158 786,83 € -675 715,06 €
FONCTIONNEMENT 1 817 793,56 € 0,00 € 1 023 479,52 € 2 841 273,08 €
TOTAL 2 300 865,33 € 0,00 € -135 307,31 € 2 165 558,02 €
35- Délibération n° VV-D-120516-11 du conseil municipal du 12 mai 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Compte administratif 2015 et ses annexes
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2015 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2015 du budget principal.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans les séances où le compte administratif du mairie est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
.../... 71/95
Les résultats à la clôture de l’exercice 2015 s’établissent ainsi :
INVESTISSEMENT
- Recettes 7 785 916,67 € - Dépenses 6 392 723,20 € - Résultat de la section + 1 393 193,47 € FONCTIONNEMENT
- Recettes 19 384 030,62 € - Dépenses 16 711 144,57 € - Résultat de la section + 2 672 886,05 € REPRISE DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS
- Résultat d’investissement - 2 550 264,75 € - Résultat de fonctionnement + 1 435 608,07 € RÉSULTAT CUMULÉ À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE 2015
- Résultat d’investissement - 1 157 071,28 € - Résultat de fonctionnement + 4 108 494,12 € PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'élire le président de l’assemblée municipale qui présidera le débat sur ce compte administratif ; - d’adopter le compte administratif 2015 et ses annexes, du budget principal. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 10 mai 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ÉLIT Monique Gibotteau, pour présider le débat et le vote sur ce compte administratif 2015 ; à l'unanimité des votants,
Pascal Brindeau, maire, ayant quitté la salle au moment du vote,
le conseil municipal,
ADOPTE le compte administratif 2015 et ses annexes, du budget principal.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 25 mai 2016
Publié le 25 mai 2016
Signé : Monique Gibotteau, présidente du conseil municipal.
36- Délibération n° VV-D-120516-12 du conseil municipal du 12 mai 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Compte administratif 2015 et ses annexes
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2015 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2015 du budget annexe assainissement. La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans les séances où le compte administratif du mairie est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » Les résultats à la clôture de l’exercice 2015 s’établissent ainsi :
INVESTISSEMENT
- recettes 5 784 792,04 € - dépenses 6 943 578,87 € - résultat de la section - 1 158 786,83 € FONCTIONNEMENT
- recettes 2 302 285,26 € - dépenses 1 278 805,74 € - résultat de la section + 1 023 479,52 €
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REPRISE DES RÉSULTATS ANTÉRIEURS
- résultat d’investissement + 483 071,77 € - résultat de fonctionnement + 1 817 793,56 € RÉSULTAT CUMULÉ À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE 2015
- résultat d’investissement - 675 715,06 € - résultat de fonctionnement + 2 841 273,08 € PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'élire le président de l’assemblée municipale qui présidera le débat sur ce compte administratif ; - d’adopter le compte administratif 2015 et ses annexes, du budget annexe assainissement. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 10 mai 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ÉLIT Monique Gibotteau, pour présider le débat et le vote sur ce compte administratif 2015 ; à l'unanimité des votants,
Pascal Brindeau, maire, ayant quitté la salle au moment du vote,
le conseil municipal,
ADOPTE le compte administratif 2015 et ses annexes, du budget annexe assainissement.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 25 mai 2016
Publié le 25 mai 2016
Signé : Monique Gibotteau, présidente du conseil municipal.
37- Délibération n° VV-D-120516-13 du conseil municipal du 12 mai 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal – Reprise des résultats 2015 et affectation du résultat de fonctionnement
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La comptabilité M14 impose au conseil municipal de délibérer sur l’affectation définitive des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget principal, à la clôture de l’exercice 2015 s’établissent ainsi : SECTION DE FONCTIONNEMENT
- résultat cumulé de fonctionnement + 4 108 494,12 € SECTION D’INVESTISSEMENT
- résultat cumulé d’investissement - 1 157 071,28 € - solde de restes à réaliser - 1 494 724,60 € - 2 651 795,88 €
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire, au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, la somme de 2 651 795,88 euros ;
- le solde disponible au compte 002 résultat de fonctionnement reporté pour la somme de 1 456 698,24 euros.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 10 mai 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
- à titre obligatoire, au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, la somme de 2 651 795,88 euros ;
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- le solde disponible au compte 002 résultat de fonctionnement reporté pour la somme de 1 456 698,24 euros.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 24 mai 2016
Publié le 24 mai 2016
Signé : Geneviève Guillou-Herpin.
38- Délibération n° VV-D-120516-14 du conseil municipal du 12 mai 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Reprise des résultats 2015 et affectation du résultat de fonctionnement
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Les résultats pour le budget annexe assainissement à la clôture de l’exercice 2015 s’établissent ainsi : SECTION DE FONCTIONNEMENT
- résultat cumulé de fonctionnement + 2 841 273,08 € SECTION D’INVESTISSEMENT
- résultat cumulé d’investissement - 675 715,06 € - solde de restes à réaliser + 1 375 940,43 € + 700 225,37 €
PROPOSITION :
Il vous est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement au compte 002 résultat de fonctionnement reporté pour la somme de 2 841 273,08 euros.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 10 mai 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement au compte 002 résultat de fonctionnement reporté pour la somme de 2 841 273,08 euros.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 24 mai 2016
Publié le 24 mai 2016
Signé : Geneviève Guillou-Herpin.
39- Délibération n° VV-D-120516-15 du conseil municipal du 12 mai 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Décision modificative n° 02-2016
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors de la séance du 10 décembre 2015, le budget primitif 2016 du budget principal a été adopté. Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications. PROPOSITION :
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n° 02-2016 du budget principal telle qu’elle figure annexée.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 10 mai 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
.../... 74/95
ADOPTE la décision modificative n° 02-2016 du budget principal telle qu’elle figure annexée.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 24 mai 2016
Publié le 24 mai 2016
Signé : Geneviève Guillou-Herpin.
40- Délibération n° VV-D-120516-16 du conseil municipal du 12 mai 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Décision modificative n° 01-2016
Geneviève GUILLOU-HERPIN, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors de la séance du 10 décembre 2015, le budget primitif 2016 du budget annexe assainissement a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications. PROPOSITION :
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n° 01-2016 du budget annexe assainissement telle qu’elle figure annexée.
Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 10 mai 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE la décision modificative n°01-2016 du budget annexe assainissement telle qu’elle figure annexée.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 24 mai 2016
Publié le 24 mai 2016
Signé : Geneviève Guillou-Herpin.
41- Délibération n° VV-D-230616-28 du conseil municipal du 23 juin 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Création d’un tarif de location de salles municipales mutualisées – Création d’un tarif de contribution aux charges des salles mutualisées
Béatrice Arruga, Maire-adjoint délégué à la vie associative, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Création de tarifs de location pour les salles mutualisées des pôles associatifs Chartrain et Jules Ferry
La commune encourage la politique associative par ses nombreuses mises à disposition de locaux,
notamment.
Le mode d’occupation temporaire de ces salles mutualisées nécessite la détermination d’un tarif de location. Dans un souci d’harmonisation, ces nouveaux tarifs sont calculés sur la base existante du tarif de location des salles de quartier rapportées au mètre carré et sont proposés dans le tableau ci-dessous. Une création de tarif est aussi proposée pour les salles mutualisées du pôle associatif Jules Ferry fonctionnant sur le même principe.
.../... 75/95
TARIFS D’UTILISATION PONCTUELLE
Création d’un tarif de contribution aux charges pour les salles mutualisées municipales La collectivité souhaite sensibiliser les associations utilisant régulièrement des salles mutualisées à leur coût de fonctionnement. Une prise en compte des dépenses de la collectivité en termes de fluides (eau, électricité, gaz) à laquelle a été ajoutée une contribution au titre du ménage a permis d’établir un tarif au mètre carré par heure applicable à toutes les salles de quartier et aux futures salles municipales mutualisées (au-delà de 5 utilisations par an).
D’autre part, un tarif forfaitaire sera appliqué pour les associations occupant les sites à titre privatif et ayant joué le jeu de la mutualisation en réduisant leur surface propre, en déménageant au sein des pôles associatifs Chartrain et Jules Ferry.
Le tarif horaire de contribution aux charges pour les salles mutualisées municipales proposé est de : 0,0068 € / m2 / h.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’accepter le principe d’un tarif de location et d’un tarif d’une contribution de participation aux charges à généraliser sur toutes les salles mutualisées municipales (au-delà de 5 utilisations par an) : pôle associatif Chartrain, pôle associatif Jules Ferry, salle du temple, salle de Courtiras ; - d’accepter le principe d’un tarif forfaitaire de contribution aux charges pour les associations logées à titre privé sur toutes les salles mutualisées municipales : pôles Chartrain ou Jules Ferry, salle du Temple et salle de Courtiras ;
- d’adopter les grilles tarifaires des tarifs de location et de contribution aux charges joints, applicables à compter du 1er septembre 2016 ;
- d’autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ACCEPTE le principe d’un tarif de location et d’un tarif d’une contribution de participation aux charges à généraliser sur toutes les salles mutualisées municipales (au-delà de 5 utilisations par an) : pôle associatif Chartrain, pôle associatif Jules Ferry, salle du temple, salle de Courtiras ; .../...
Pôle associatif Chartrain Pôle associatif Jules Ferry
SALLES
MUTUALISEES
Salle
d’activité
artistique
64 m2
Salle
d’activité
98 m2
Salle de
réunion
40 m2
Salle de
réunion
25 m2
Salle
mutualisée
7
15 m2
Salle
mutualisée
8
10 m2
Salle
mutualisée
9
14 m2
Vendôme
Forfait 1 heure HT 5,23 € 8,01 € 3,27 € 2,04 € 1,23 € 0,82 € 1,14 €
Forfait 4 heures HT 20,93 € 32,05 € 13,08 € 8,18 € 4,91 € 3,27 € 4,58 €
Tarif 1/2 journée 34,88 € 53,40 € 21,80 € 13,62 € 8,17 € 5,45 € 7,63 € Forfait journée HT 71,41 € 109,35 € 44,63 € 27,89 € 16,74 € 11,16 € 15,62 €
Hors Vendôme
Forfait 1 heure HT 10,47 € 16,03 € 6,54 € 4,09 € 2,45 € 1,64 € 2,29 €
Forfait 4 heures HT 41,87 € 64,11 € 26,17 € 16,35 € 9,81 € 6,54 € 9,16 € Tarif 1/2 journée HT 69,74 € 106,79 € 43,59 € 27,24 € 16,35 € 10,90 € 15,26 € Forfait journée HT 142,82 € 218,69 € 89,26 € 55,79 € 33,47 € 22,32 € 31,24 € Le tarif 1/2 journée concerne des manifestations dont la
durée d'utilisation n’excède pas 12 heures
Au-delà de 12 heures d'utilisation, le forfait journée
s'applique.
Gratuité aux associations vendômoises non
assujetties à la TVA 76/95
ACCEPTE le principe d’un tarif forfaitaire de contribution aux charges pour les associations logées à titre privé sur toutes les salles mutualisées municipales : pôles Chartrain ou Jules Ferry, salle du Temple et salle de Courtiras ;
ADOPTE les grilles tarifaires des tarifs de location et de contribution aux charges joints, applicables à compter du 1er septembre 2016 ;
AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 5 juillet 2016
Signé : Béatrice Arruga. 77/95
TARIFS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES des SALLES MUNICIPALES
Applicable aux structures utilisant les salles mutualisées plus de 5 fois par an
TARIFS DE CONTRIBUTION AUX CHARGES des SALLES MUTUALISEES
Pour une utilisation PERMANENTE OU REGULIERE (au-delà de 5 utilisations par an)
TARIFS
FORFAITAIRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES des SALLES MUTUALISEES
Pour les associations logées à titre privé dans les pôles associatifs Chartrain ou Jules Ferry, les salles du Temple ou de Courtiras
SALLES MUNICIPALES
TARIF HORAIRE par m
2
/ h
Forfait 1 heure HT
0,0068 € / m
2
/ h
Pôle associatif Chartrain
Pôle associatif Jules Ferry
Le Temple
Courtiras
SALLES MUTUALISÉES Pôle associatif Chartrain
Salle d’activité
artistique
64 m
2
Salle
d’activité
98 m
2
Salle de réunion 40 m
2
Salle de réunion 25 m
2
Salle
mutualisée 7
15 m
2
Salle
mutualisée 8
10 m
2
Salle
mutualisée 9
14 m
2
Salle160 m
2
Salle120 m
2
Vendôme
Forfait 1 heure HT
0,44 €
0,67 €
0,27 €
0,17 €
0,10 €
0,07 €
0,10 €
1,09 €
0,82 €
Hors Vendôme
Forfait 1 heure HT
0,87 €
1,33 €
0,54 €
0,34 €
0,20 €
0,14 €
0,19 €
2,176 €
1,63 €
Pôle associatif Chartrain
Pôle associatif Jules Ferry
Le Temple
Courtiras
SALLES MUTUALISÉES Pôle associatif Chartrain
Salle d’activité
artistique
64 m
2
Salle
d’activité
98 m
2
Salle de réunion 40 m
2
Salle de réunion 25 m
2
Salle
mutualisée 7
15 m
2
Salle
mutualisée 8
10 m
2
Salle
mutualisée 9
14 m
2
Salle160 m
2
Salle120 m
2
Participation forfaitaire annuelle
60 €
50 €
60 €
60 € 78/95
42- Délibération n° VV-D-230616-29 du conseil municipal du 23 juin 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Approbation du Contrat régional de solidarité territoriale (CRST) 2016-2021
Pascal Brindeau, Maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Contrat régional de solidarité territoriale (CRST) est le nouveau dispositif de contractualisation de la région Centre Val-de-Loire avec les Pays. Créé en 2011 lors de la refonte de la politique d'aménagement régional et l'adoption du Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), il permet de conjuguer la déclinaison opérationnelle de la démarche Ambitions 2020 du bassin de vie de Vendôme.
Le contrat est structuré autour de trois priorités : l’emploi et l’économie, le mieux-être social et le maillage urbain et rural. Il est élaboré, négocié et signé à la fois par la Région, le président du Pays et le maire de la commune.
La région a attribué au territoire une enveloppe globale représentant environ 10 millions d’euros. L’enveloppe additionnelle dédiée au pôle de centralité de Vendôme représente 1 080 000 euros. Les projets qui y sont affectés sont les suivants :
- amélioration et requalification d’espaces publics résidentiels du parc locatif social ; - création d’un pôle danse (bâtiment FMB – 2e étage) ;
- réhabilitation des locaux Engie - faubourg Chartrain ;
- aménagement d’espace public Rochambeau (phase active en 2017). Le programme d’actions proposé par le Pays de Vendôme, la ville de Vendôme et les communautés de communes du territoire a fait l’objet d’une instruction par les services régionaux. Un accord sur le contenu du futur contrat régional de solidarité territoriale a été trouvé.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes du contrat proposé par le conseil régional Centre-Val de Loire ; - d’autoriser le maire ou son représentant à signer ledit contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Conformément à la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation du conseil municipal au maire, ce dernier sollicitera par voie de décision l’attribution des subventions subséquentes. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes du contrat proposé par le conseil régional Centre-Val de Loire joint ; AUTORISE le maire ou son représentant à signer ledit contrat et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 21 juillet 2016
Signé : Pascal Brindeau.
43- Délibération n° VV-D-230616-30 du conseil municipal du 23 juin 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Fixation des coûts horaires de la main-d’œuvre des travaux en régie et du coût horaire de la police municipale
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
L’instruction comptable M14 prévoit :
« Travaux en régie : les travaux faits par la collectivité pour elle-même : Les immobilisations créées par une commune ou un établissement public local sont comptabilisées à leur coût de production. Ce dernier correspond au cout d’acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, etc.) à l’exclusion des
.../... 79/95
frais financiers et des frais d’administration générale. », « La production d’immobilisation donne lieu à une opération d’ordre budgétaire : un mandat destiné à intégrer les travaux en section d’investissement et un titre destiné à neutraliser les charges constatées durant l’exercice à la section de fonctionnement, sont simultanément émis. »
Considérant que la commune réalise en régie des travaux d’investissement ; Considérant que la valorisation des travaux en régie doit intégrer le temps passé par les agents de la collectivité, en plus du matériel et des fournitures ;
Il convient de fixer le coût horaire de la main-d’œuvre pour chacune des directions concernées à savoir :
- 22,74 euros pour le service Logistique et Manifestations ; - 24,14 euros pour la direction de la Voirie et de l’Éclairage Public ; - 24,79 euros pour la direction du Patrimoine et de l’Efficacité Énergétique ; - 23,00 euros pour la direction de l’Environnement et des Espaces Verts. Ces coûts horaires correspondent à la moyenne constatée des agents pour chacune des directions mentionnées ci-dessus.
De plus, considérant que les policiers peuvent être amenés à intervenir à la demande d’organisateurs de manifestations privées, des associations notamment, organisées sur le territoire de la commune, il convient de fixer un tarif horaire, basé sur le coût moyen des agents du service de la police municipale, s’élevant à 26 euros par heure pour l’année 2016.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de fixer pour 2016 le coût horaire de la main-d’œuvre pour les travaux en régie de chacune des directions, soit :
- 22,74 euros pour le service Logistique et Manifestations ;
- 24,14 euros pour la direction de la Voirie et de l’Éclairage Public ; - 24,79 euros pour la direction du Patrimoine et de l’Efficacité Énergétique ; - 23,00 euros pour la direction de l’Environnement et des Espaces Verts. - de fixer pour 2016 le tarif horaire de la police municipale, soit :
- 26,00 euros pour les interventions lors des manifestions privées organisées sur le territoire de la commune.
- d’autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
FIXE pour 2016 le coût horaire de la main-d’œuvre pour les travaux en régie de chacune des directions, soit :
- 22,74 euros pour le service Logistique et Manifestations ;
- 24,14 euros pour la direction de la Voirie et de l’Éclairage Public ; - 24,79 euros pour la direction du Patrimoine et de l’Efficacité Énergétique ; - 23,00 euros pour la direction de l’Environnement et des Espaces Verts. FIXE pour 2016 le tarif horaire de la police municipale, soit :
- 26,00 euros pour les interventions lors des manifestions privées organisées sur le territoire de la commune.
AUTORISE le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 5 juillet 2016
Signé : Geneviève Guillou-Herpin.
.../... 80/95
44- Délibération n° VV-D-230616-31 du conseil municipal du 23 juin 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Décision modificative n° 03-2016
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors de la séance du 10 décembre 2015, le budget primitif 2016 du budget principal a été adopté. Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications. PROPOSITION :
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n° 03-2016 du budget principal telle qu’elle figure annexée.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE la décision modificative n° 03-2016 du budget principal telle qu’elle figure annexée.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 6 juillet 2016
Publié le 6 juillet 2016
Signé : Geneviève Guillou-Herpin.
45- Délibération n° VV-D-230616-32 du conseil municipal du 23 juin 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget assainissement - Décision modificative n° 02-2016
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors de la séance du 10 décembre 2015, le budget primitif 2016 du budget annexe assainissement a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications. PROPOSITION :
Il vous est proposé d’adopter la décision modificative n° 02-2016 du budget annexe assainissement telle qu’elle figure annexée.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE la décision modificative n°02-2016 du budget annexe assainissement telle qu’elle figure annexée.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 6 juillet 2016
Publié le 6 juillet 2016
Signé : Geneviève Guillou-Herpin.
46- Délibération n° VV-D-230616-33 du conseil municipal du 23 juin 2016
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) – Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP) – Actualisation
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par délibérations du 15 janvier 2008, 26 juin 2008, 24 juin 2010, 30 juin 2011, 20 juin 2012 et 20 juin 2013, le conseil municipal a institué des autorisations de programme pour des dépenses d’investissement qui présentaient un caractère pluriannuel. Certaines de ces autorisations de programme nécessitent un ajustement. .../... 81/95
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de modifier les autorisations de programme ainsi que la répartition des crédits de paiement selon les caractéristiques présentées ci-après ;
- de prendre acte de la clôture des autorisations de programme suivantes : - informatique/métiers ;
- Église de la Madeleine – restauration du clocher ;
- études urbanistiques ;
- mise en conformité des ascenseurs ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de modifier les autorisations de programme ainsi que la répartition des crédits de paiement selon les caractéristiques présentées ci-après ;
Annexe 1: Budget principal : Autorisation de programme
Informatique/Métiers
Cette opération a été instituée par délibération en date du 15 janvier 2008. Elle correspondait à la planification de la mise en place d’outils informatiques. Il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme en fonction des réalisations 2015 et de prendre acte de la clôture de cette autorisation de programme. Montant de l’autorisation de programme: 46 656 euros
Echéancier des crédits de paiement
TOTAL AP ECHEANCIER PREVISIONNEL
CP 2008 CP 2009 CP 2010 CP 2011 CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 Rappel voté
antérieur 64 556 0 0 7 597 0 0 35 298 3 761 17 900
Evolution proposée -17 900 -17 900
AP proposée 46 656 0 0 7 597 0 0 35 298 3 761 0
-----------------------
Annexe 2: Budget principal : Autorisation de programme
Abbaye de la Trinité (programmation 2010-2012)
Restauration des arcs-boutants (1ère phase) – restauration des piliers de la nef
Il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme en fonction des réalisations 2015 et des prévisions budgétaires 2016.
Montant de l’autorisation de programme : 1 118 709 euros
Echéancier des crédits de paiement
TOTAL AP ECHEANCIER PREVISIONNEL
CP 2010 CP 2011 CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016
Rappel voté antérieur 1 213 106 45 663 381 890 472 911 115 460 47 107 150 075
Evolution proposée -94 397 -99 163 4 766
AP Proposée 1 118 709 45 663 381 890 472 911 115 460 47 107 50 912 4 766
-----------------------
Annexe 3 : Budget principal: Autorisation de programme
Eglise de la Madeleine – Restauration du clocher
Cette autorisation de programme a été instituée par délibération en date du 26 juin 2008. Il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme en fonction des réalisations 2015. Cette opération étant achevée, il est proposé de prendre acte de la clôture de cette autorisation de programme. .../... 82/95
Montant de l’autorisation de programme : 1 114 713 euros
Echéancier des crédits de paiement
TOTAL AP ECHEANCIER PREVISIONNEL
CP 2008 CP 2009 CP 2010
CP
2011
CP
2012
CP
2013
CP
2014
CP
2015
Rappel voté antérieur 1 115 395 73 019 964 089 44 720 0 4 971 17 579 10 006 1 011
Evolution proposée -682 -682
AP proposée 1 114 713 73 019 964 089 44 720 0 4 971 17 579 10 006 329
--------------------------------
Annexe 4 : Budget principal: Autorisation de programme
Etudes urbanistiques (programmation 2011-2013)
Cette autorisation de programme a été instituée par délibération en date du 30 juin 2011. Cette opération comprenait la réalisation de plusieurs études : un plan local d’urbanisme, une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, articulés d’une approche environnementale de l’urbanisme et d’un atlas de la biodiversité communale. Il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme en fonction des réalisations 2015. Cette opération étant achevée, il est proposé de prendre acte de la clôture de cette autorisation de programme. Montant de l’autorisation de programme : 371 799 euros
Echéancier des crédits de paiement
TOTAL AP ECHEANCIER PREVISIONNEL
CP 2011 CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015
Rappel voté antérieur 381 097 109 848 131 669 112 043 16 393 11 144
Evolution proposée -9 298 -9 298
AP proposée 371 799 109 848 131 669 112 043 16 393 1 846
--------------------------
Annexe 5 : Budget principal : Autorisation de programme
Mise en conformité des ascenseurs
Cette autorisation de programme a été instituée par délibération en date du 30 juin 2011 afin de planifier le programme de mise en conformité et de modernisation des ascenseurs. Il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme en fonction des réalisations 2015. Cette opération étant achevée, il est proposé de prendre acte de la clôture de cette autorisation de programme.
Montant de l’autorisation de programme : 101 509 euros
Echéancier des crédits de paiement
TOTAL AP ECHEANCIER PREVISIONNEL
CP 2011 CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015
Rappel voté antérieur 104 678 7 652 66 811 5 137 0 25 078
Evolution proposée -3 169 -3 169
AP proposée 101 509 7 652 66 811 5 137 0 21 909
----------------------------------
Annexe 6 : Budget principal : Autorisation de programme
Mandat de maîtrise d’ouvrage pour des opérations de travaux
et de prestations intellectuelles à Vendôme
Il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme en fonction des réalisations 2015 et des prévisions budgétaires 2016.
Montant de l’autorisation de programme : 1 683 530 euros
Echéancier des crédits de paiement
TOTAL AP ECHEANCIER PREVISIONNEL
CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016
Rappel voté antérieur 1 683 530 672 719 609 480 401 331
Evolution proposée 0 -387 361 387 361
AP proposée 1 683 530 672 719 609 480 13 970 387 361
.../... 83/95
Annexe 7 : Budget assainissement : Autorisation de programme Construction d’une unité de traitement des eaux usées et travaux connexes
Il est proposé d’actualiser l’autorisation de programme en fonction des réalisations 2015 et des prévisions budgétaires 2016.
Montant de l’autorisation de programme : 17 528 010 euros
Echéancier des crédits de paiement
TOTAL AP ECHEANCIER PREVISIONNEL
CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP 2016
Rappel voté antérieur 18 304 615 1 404 615 2 837 765 10 404 867 3 657 368
Evolution proposée -776 605 -1 386 291 609 686
AP proposée 17 528 010 1 404 615 2 837 765 10 404 867 2 271 077 609 686
PREND acte de la clôture des autorisations de programme suivantes : - informatique/métiers ;
- Église de la Madeleine – restauration du clocher ;
- études urbanistiques ;
- mise en conformité des ascenseurs ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 6 juillet 2016
Publié le 6 juillet 2016
Signé : Geneviève Guillou-Herpin.
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URBANISME et AMÉNAGEMENT
47- Arrêté municipal n° VV-ADDUAE-16010 du 18 mai 2016
URBANISME : Ouverture de l’enquête publique préalable à la suppression et l’aliénation des chemins ruraux du Bois du Croisement, de la Corbinière, du faubourg Saint-Bienheuré, de la rue Jeanne d’Albret et de la rue de la Garde
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la liste départementale d‘aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Loir-et-Cher au titre de l’année 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal VV-D-120516-05 du 12 mai 2016, constatant la désaffectation de fait des chemins et sentiers ruraux du Bois du Croisement, de la Corbinière, du faubourg Saint- Bienheuré, de la rue Jeanne d’Albret et de la rue de la Garde et décidant de lancer la procédure prévue à l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime en vue de la suppression et de l’aliénation de ces chemins ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Vendôme, à une enquête publique préalable à la suppression et à l’aliénation des chemins et sentiers ruraux suivants : le chemin rural n° 68 du Bois du Croisement ; le chemin rural de la Corbinière ; le sentier rural en impasse faubourg Saint-Bienheuré; le sentier rural en impasse rue Jeanne d’Albret et le sentier rural rue de la Garde, du mercredi 15 juin 2016 au vendredi 1er juillet 2016 inclus, soit pendant 17 jours consécutifs, dans les conditions prévues aux articles L. 161-10, L. 161-10-1, R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime et L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 2 : Monsieur Bernard Coquelet, demeurant à Blois (41000), est désigné en qualité de commissaire- enquêteur.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier et les documents annexés, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront consultables en Mairie de Vendôme, pendant toute la durée de l'enquête, aux heures habituelles d’ouverture : le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 le mardi de 13 h 30 à 17 h 30 (la mairie étant fermée le mardi matin) à l’exception des samedis, des dimanches et des jours fériés
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : Monsieur Bernard COQUELET - Commissaire-enquêteur
Mairie de Vendôme - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
ARTICLE 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Vendôme, les jours suivants :
- le mercredi 15 juin 2016, de 8 h 30 à 11 h 30, en salle d’étude de la Direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace ;
- le vendredi 1er juillet 2016, de 14 h 30 à 17 h 30, en salle d’étude de la Direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace.
La clôture de l’enquête publique aura lieu le vendredi 1er juillet 2016 à 17h30. ARTICLE 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire- enquêteur.
ARTICLE 6 : A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur disposera d'un délai d’un mois pour transmettre au Maire de Vendôme, le registre et le dossier d'enquête accompagnés de ses conclusions motivées. Les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenues à la disposition du public à la mairie et les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
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ARTICLE 7 : Le maire fera procéder quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête : - à la publication, en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans tout le département, la Nouvelle République du Centre Ouest et la Renaissance,
- à l’affichage de l’avis au public à la mairie et à la mairie annexe de Vendôme, aux extrémités des sentiers et chemins ruraux concernés et sur les tronçons faisant l’objet du projet d’aliénation, ainsi que sur le site internet de la ville, affichage qui sera maintenu pendant toute la durée de l’enquête. L'exécution de ces formalités sera justifiée d'une part, par un certificat du Maire et d'autre part, par les attestations des journaux contenant les insertions.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département. ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune de Vendôme. ARTICLE 10 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 2 juin 2016
Publié le 26 juin 2016
Signé : Pascal Brindeau.
48- Délibération n° VV-D-120516-05 du conseil municipal du 12 mai 2016
FONCIER : Suppression des chemins ruraux désaffectés
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Depuis les années 1960, le développement urbain de la commune a conduit à une modification profonde des voies de circulation. Certains chemins et sentiers ruraux ont perdu leur usage principal et au fil des ans, certains linéaires ont vu leur tracé évoluer.
Après avoir réalisé un inventaire des cheminements existants, la commune a identifié plusieurs chemins non inclus dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR), qui sont désaffectés de fait :
- le chemin rural n° 68 du Bois du Croisement ;
- le chemin rural de la Corbinière ;
- le sentier rural en impasse faubourg Saint-Bienheuré ;
- le sentier rural en impasse rue Jeanne d’Albret ;
- le sentier rural rue de la Garde.
Afin de pouvoir vendre ces chemins qui n’ont plus d’utilité, la commune envisage de lancer une enquête publique en vue de leur suppression, conformément à l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, qui dispose que : « Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L. 161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête. Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Si, dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. » L’enquête publique, qui est ouverte par le maire, pour une durée de 15 jours, est organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de constater la désaffectation de fait des chemins et sentiers ruraux suivants : o le chemin rural n° 68 du Bois du Croisement ;
o le chemin rural de la Corbinière ;
o le sentier rural en impasse faubourg Saint-Bienheuré ;
o le sentier rural en impasse rue Jeanne d’Albret ;
o le sentier rural de la rue de la Garde ;
- de lancer la procédure prévue à l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la suppression et de l’aliénation de ces chemins ;
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- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale – finances le 10 mai 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de constater la désaffectation de fait des chemins et sentiers ruraux suivants : o le chemin rural n° 68 du Bois du Croisement ;
o le chemin rural de la Corbinière ;
o le sentier rural en impasse faubourg Saint-Bienheuré ;
o le sentier rural en impasse rue Jeanne d’Albret ;
o le sentier rural de la rue de la Garde ;
DÉCIDE de lancer la procédure prévue à l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la suppression et de l’aliénation de ces chemins ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 23 mai 2016
Publié le 26 mai 2016
Signé : Philippe Chambrier.
49- Délibération n° VV-D-230616-15 du conseil municipal du 23 juin 2016
FONCIER : Déclassement des locaux de l’îlot faubourg Chartrain
Nicolas Haslé, Maire-adjoint délégué à la politique foncière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-160516-06b du 12 mai 2016, la commune a décidé de vendre à la société civile de construction vente (SCCV) Vendôme Chartrain, une emprise de 5 811 m² environ, située sur le site de l’ancien cinéma, ainsi qu’au 59 bis et ter faubourg Chartrain à Vendôme, en vue de la réalisation d’un programme de logements.
Cet îlot immobilier comprenant des espaces appartenant au domaine public communal, la collectivité doit procéder à leur déclassement pour pouvoir les aliéner.
En effet, en dehors des voies et des parkings publics situés dans l’emprise du projet, qui font l’objet d’une procédure spéciale, l’ensemble immobilier cadastré section AP n° 232p, 229p, 230, 1021, 1022 et 1023p, comprend des espaces qui ont connu une succession d’affectations publiques : - à partir de 1892, les parcelles cadastrées section AP n° 229 et 232, hébergent deux groupes scolaires, les écoles de filles et de garçons Saint-Denis ;
- dans les années 1960, les deux groupes scolaires sont reconvertis en collège d’enseignement général ; - les locaux sont ensuite partiellement libérés après à la construction du nouveau collège Gérard Yvon, ouvert en 1974 ;
- suite aux lois de décentralisation du 7 janvier et du 22 juillet 1983, la commune met à la disposition du département de Loir-et-Cher, par un procès-verbal de transfert du 12 juin 1985, le site du collège Gérard Yvon et une surface de 669 m² au 59 ter faubourg Chartrain (Saint-Denis A), à savoir l’externat, le logement de fonction du principal et le préau de l’annexe du collège Gérard Yvon ; - en vertu d’un avenant n° 1 au procès-verbal de transfert, une partie des locaux de l’annexe Saint-Denis est remise à disposition de la commune, le 29 décembre 1988, pour l’ouverture d’un point information jeunesse (PIJ) ;
- l’annexe du collège Gérard Yvon est ensuite désaffectée, par arrêté préfectoral du 30 novembre 1998, à l’exception du logement de fonction et de l’accès par le jardin attenant ; - ces espaces seront désaffectés, avec le collège Gérard Yvon, par arrêté préfectoral du 7 avril 2010 ; - concernant les parcelles cadastrées section AP n° 230, 1021, 1022 et 1023p, qui correspondent à l’ancien cinéma, elles avaient été mises à disposition de la communauté du Pays de Vendôme par convention du 11 octobre 2012, en vue de l’aménagement d’un espace culturel jeunes. Le projet a été abandonné en 2014 et une partie du bâtiment démoli ;
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- enfin, les locaux du PIJ, devenu service Participation et information des jeunes (P@IJ), situés au rez-de-chaussée du 59 ter faubourg Chartrain, avaient été mis à disposition de la communauté du Pays de Vendôme en 2003, suite au transfert de la compétence Jeunesse. Suite à l’installation du P@IJ au Pôle Chartrain, ils ont été désaffectés par délibération du conseil communautaire du 18 avril 2016.
Ces affectations publiques ayant toutes pris fin, il convient de déclasser ces parcelles en vue de leur incorporation dans le domaine privé de la commune et de leur vente à la Société Vendôme Chartrain. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de déclasser les parcelles cadastrées section AP n° 230, 1021, 1022 ,1023p, situées faubourg Chartrain, AP n° 232p située au 59 ter et AP n° 229p (hors parkings publics), située au 59 bis faubourg Chartrain, qui n’ont plus d’affectation publique et dont une partie des bâtiments a été démolie, afin de permettre leur aliénation pour la réalisation d’un programme de logements ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Patrick Callu, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Laurent Mameaux, Clara Guimard et Catherine Lockhart s’abstenant,
le conseil municipal,
DÉCIDE de déclasser les parcelles cadastrées section AP n° 230, 1021, 1022 ,1023p, situées faubourg Chartrain, AP n° 232p située au 59 ter et AP n° 229p (hors parkings publics), située au 59 bis faubourg Chartrain, qui n’ont plus d’affectation publique et dont une partie des bâtiments a été démolie, afin de permettre leur aliénation pour la réalisation d’un programme de logements ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 1er juillet 2016
Publié le 1er juillet 2016
Signé : Nicolas HASLÉ.
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50- Délibération n° VV-D-230616-16 du conseil municipal du 23 juin 2016
FONCIER : Déclassement des voies et parkings publics bordant l’ancien cinéma
Nicolas Haslé, Maire-adjoint délégué à la politique foncière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la voirie routière et le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2015, approuvant le principe de réalisation d’un programme immobilier sur le site de l’ancien cinéma faubourg Chartrain à Vendôme, comprenant le 59 bis, le 59 ter faubourg Chartrain, la rue Yvon Villarceau, la rue du Colonel Lebel et les parkings publics situés à l’arrière de l’ancien cinéma et impliquant le déclassement de ces espaces publics ; Vu l’arrêté municipal du 24 mars 2016, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du lundi 18 avril au mercredi 4 mai 2016, en vue du déclassement de la rue Yvon Villarceau, de la rue du Colonel Lebel et des parkings publics situés à l’arrière de l’ancien cinéma, ainsi qu’au 59 bis faubourg Chartrain ; Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur, qui relève dans ses conclusions du 4 mai 2016, que le dossier n’a fait l’objet que d’une observation émanant d’Enedis, confirmant que le poste de distribution publique d’électricité nommé « théâtre », situé dans l’enceinte du projet, devra rester fonctionnel et disposer d’un libre accès pour la gestion de l’alimentation du quartier et du futur projet immobilier ; Considérant que dans le cadre de ce projet, il est prévu que des servitudes de passage seront instituées au profit d’Enedis, afin de lui permettre d’accéder à son ouvrage. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de déclasser la rue Yvon Villarceau, la rue du Colonel Lebel et les parkings publics situés à l’arrière de l’ancien cinéma, ainsi qu’au 59 bis faubourg Chartrain, représentant une surface de 1 971 m² environ, conformément au plan ci-annexé, en vue de leur incorporation dans le domaine privé de la commune, sachant qu’Enedis disposera d’un libre accès au poste de distribution publique d’électricité, cadastré section AP n° 231 ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 21 juin 2016. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votants,
Patrick Callu, Joëlle Lathière, Frédéric Diard, Laurent Mameaux et Catherine Lockhart votant contre, le conseil municipal,
DÉCIDE de déclasser la rue Yvon Villarceau, la rue du Colonel Lebel et les parkings publics situés à l’arrière de l’ancien cinéma, ainsi qu’au 59 bis faubourg Chartrain, représentant une surface de 1 971 m² environ, conformément au plan ci-annexé, en vue de leur incorporation dans le domaine privé de la commune, sachant qu’Enedis disposera d’un libre accès au poste de distribution publique d’électricité, cadastré section AP n° 231 ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 1er juillet 2016
Publié le 1er juillet 2016
Signé : Nicolas HASLÉ.
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VOIRIE et ÉCLAIRAGE PUBLIC
51- Décision n° VV-DCM-16-216 du 30 juin 2016
VOIRIE-ÉCLAIRAGE PUBLIC : Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Contrat régional de solidarité territoriale 2016-2021 – Rénovation de l’éclairage public
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant à demander à des collectivités territoriales l'attribution de subventions en fonctionnement et en investissement ;
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-26 du 11 juin 2014 portant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat en matière de voirie ;
Vu la délibération n° VV-D-230616-29 du 23 juin 2016 approuvant le projet de Contrat régional de solidarité territoriale et autorisant le maire ou son représentant à signer ledit contrat avec la région Centre-Val de Loire ;
Considérant l’inscription de l’éclairage public dans le programme d’actions du Contrat régional de solidarité territoriale ;
Considérant que ces subventions sont calculées sur le montant des travaux hors taxes ; Considérant que, sur l’exercice 2016, la ville peut procéder au remplacement de 54 lanternes et 5 boules à vapeur de mercure par des lanternes à led.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter l'octroi d’une subvention auprès de la région Centre-Val de Loire, dans le cadre du Contrat régional de solidarité territoriale volet – rénovation de l’éclairage public. ARTICLE 2 : De signer la demande de subvention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
ARTICLE 3 : D’autoriser le maire-adjoint délégué à la voirie à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juillet 2016
Publié le 19 juillet 2016
Signé : Pascal Brindeau.
52- Délibération n° VV-D-210416-13 du conseil municipal du 21 avril 2016
VOIRIE : Enfouissement et effacement de réseaux de distribution d’énergie électrique BT et télécommunications place de la Liberté et abords des rues Antoine de Bourbon et du docteur Faton
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le Conseil municipal, dans sa séance du 10 mars 2016, a délibéré pour confier au syndicat intercommunal de distribution d’électricité du Loir-et-Cher (SIDELC) la maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’enfouissement et d’effacement de réseaux de distribution d’énergie électrique BT et télécommunications place de la Liberté et abords des rues Antoine de Bourbon et du docteur Faton. En raison d’une erreur matérielle sur l’assujettissement des coûts de la TVA relevée dans la délibération, il convient de retirer cet acte et d’adopter le rapport ci-après présenté. .../... 94/95
Des travaux de requalification des espaces de stationnement pour les cars place de la Liberté sont programmés en 2016 afin d’augmenter le nombre de stationnement pour véhicules légers. Dans un souci d’esthétique, pour améliorer l’image de ce lieu emblématique de Vendôme à proximité des différents monuments, mais aussi technique pour répondre aux exigences des déplacements, la commune a sollicité le syndicat intercommunal de distribution d’électricité du Loir-et-Cher (SIDELC) pour l’effacement des lignes aériennes de distribution d’énergie électrique et de télécommunications. Le SIDELC a évalué le coût total des travaux à 43 060,50 euros HT, se décomposant comme suit :
Rue Antoine de Bourbon
et rue du Dr Faton
COUT DES TRAVAUX PARTICIPATION EN EUROS
HT € TVA (20 %) TTC € SIDELC €
(40 %)
COMMUNE €
Electricité
Etudes 2 000,00 400,00 2 400,00 800,00 1 200,00 Basse tension 32 200,00 6 440,00 38 640,00 12 880,00 19 320,00 Divers et imprévus 1 710,00 342,00 2 052,00 684,00 1 026,00 TOTAL 35 910,00 7 182,00 43 092,00 14 364,00 21 546,00 Téléphone
Etudes 860,00 172,00 1 032,00 1 032,00 Génie civil 5 950,00 1 190,00 7 140,00 7 140,00 Divers et imprévus 340,50 68,10 408 ,60 408,60 TOTAL 7 150,50 1 430,10 8 580,60 8 580,60 TOTAL GENERAL 43 060,50 8 612,10 51 672,60 30 126,60
Nota : pour les travaux d’électricité, la TVA est payée par le SIDELC qui se charge de la récupérer auprès d’ERDF.
Le SIDELC subventionne les travaux ERDF à hauteur de 40 % du montant hors taxes pour la partie électricité soit 14 364 euros. En ce qui concerne les travaux France Télécom, les tranchées sont prises en charge en totalité par notre collectivité. La participation de l’opérateur porte uniquement sur l’étude d’esquisse, le suivi des travaux, la fourniture des matériels et une partie du câblage des installations. Le montant total de la participation de la collectivité s’élève à 30 126,60 euros. Les crédits nécessaires pour ces travaux sont prévus au budget primitif 2016 dans la rubrique place de la Liberté – enfouissement de réseaux 16 VR 04 23-2315.814.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de retirer la délibération n° VV-D-100316-16 du 10 mars 2016 ;
- d’accepter de confier au syndicat intercommunal de distribution d’électricité du Loir-et-Cher (SIDELC) : o la maîtrise d’ouvrage pour les réseaux de télécommunications afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération ;
o la réalisation des études d’exécution pour l’opération d’effacement ; o la réalisation des travaux pour l’enfouissement des réseaux ERDF et France Télécom qui seront réalisés au cours de l’année 2016.
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la voirie à signer tous documents relatifs à cette participation.
Ce dossier a été présenté en commission générale le 19 avril 2016.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de retirer la délibération n° VV-D-100316-16 du 10 mars 2016 ; ACCEPTE de confier au syndicat intercommunal de distribution d’électricité du Loir-et-Cher (SIDELC) : o la maîtrise d’ouvrage pour les réseaux de télécommunications afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération ;
o la réalisation des études d’exécution pour l’opération d’effacement ; o la réalisation des travaux pour l’enfouissement des réseaux ERDF et France Télécom qui seront réalisés au cours de l’année 2016.
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la voirie à signer tous documents relatifs à cette participation.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 mai 2016
Publié le 11 mai 2016
Signé : Benoît Gardrat.
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Directeur de la publication :
Secrétariat général
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41106 VENDOME CEDEX
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2ème trimestre 2016