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Arrêté - RAA 2eme trimestre
Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 2eme trimestre)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
1/43
RECUEIL
des
ACTES ADMINISTRATIFS
********************
Edition n° 02-2018
Avril à juin 2018
Mis en ligne sur vendome.eu : 23 /01/2019 2/43
S O M M A I R E
*********
Le texte intégral des délibérations et des arrêtés peut être consulté
à l’hôtel de ville et de communauté, au secrétariat général, service des assemblées.
N° ordre Objet Page
AFFAIRES JURIDIQUES
1 Décision du maire n° VV-DCM-18-134 du 29 mai 2018
MARCHÉS PUBLICS : Procédure adaptée – Déplacement de deux hangars et repose en un seul bâtiment - Lots n° 1 et 2 - Classement sans suite de la procédure
5
GUICHET UNIQUE
2 Arrêté municipal n° VV-DGU-18-02 du 13 avril 2018
GUICHET UNIQUE : Cimetière Le Clos – Création d’un ossuaire
6
RESSOURCES HUMAINES
3 Délibération n° VV-D-240518-14 du conseil municipal du 24 mai 2018 RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2018 - Modification
7
4 Délibération n° VV-D-280618-20 du conseil municipal du 28 juin 2018 RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2018 - Modification
8
5 Délibération n° VV-D-280618-23 du conseil municipal du 28 juin 2018 STATUT DE L’ELU : Modification de la délibération n° VV-D-210917-14 du 21 septembre 2017 relative aux indemnités des élus municipaux
9
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
6 Arrêté municipal n° VV-ASG-18-02 du 4 avril 2018
ACTION SOCIALE : Composition du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) – Modification de l’arrêté n° VV-ASG-14- 24 du 4 juin 2014
11
7 Délibération n° VV-D-280618-15 du conseil municipal du 28 juin 2018 ASSEMBLEES : Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois - Désignation des deux membres
11
STRATÉGIE FINANCIÈRE
8 Arrêté municipal n° VV-DSF-18-05 du 17 mai 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Régie d’avance pour le paiement des frais liés au déplacement à Gevelsberg du 29 mai au 4 juin 2018
13
9 Décision n° VV-DCM-18-77 du 4 avril 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Requalification de l’ancien théâtre faubourg Chartrain - Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2018
14
10 Décision n° VV-DCM-18-94 du 3 mai 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Institution d’une régie d’avances pour le paiement des frais liés au déplacement à Gevelsberg du 29 mai au 4 juin 2018
14
11 Décision n° VV-DCM-18-145 du 15 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE – ANIMATION DE LA VILLE : Tarifs Abbaye on Ice 5e édition
15
12 Décision n° VV-DCM-18-146 du 15 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Coûts horaires de la main d’œuvre des travaux en régie et de la police municipale pour 2018
16 3/43
-2-
N° ordre Objet Page
13 Délibération n° VV-D-240518-18 du conseil municipal du 24 mai 2018 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Nature des dépenses de la collectivité pouvant être payées sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable
17
14 Délibération n° VV-D-280618-03 du conseil municipal du 28 juin 2018 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Syndicat intercommunal de gestion de la trésorerie de Vendôme municipale et banlieue - Proposition de répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres
18
15 Délibération n° VV-D-280618-04 du conseil municipal du 28 juin 2018 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Compte de gestion 2017 21
16 Délibération n° VV-D-280618-05 du conseil municipal du 28 juin 2018 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Compte de gestion 2017
22
17 Délibération n° VV-D-280618-06 du conseil municipal du 28 juin 2018 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Compte administratif 2017 et ses annexes
23
18 Délibération n° VV-D-280618-07 du conseil municipal du 28 juin 2018 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Compte administratif 2017 et ses annexes
24
19 Délibération n° VV-D-280618-08 du conseil municipal du 28 juin 2018 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Reprise des résultats 2017 et affectation du résultat de fonctionnement
25
20 Délibération n° VV-D-280618-09 du conseil municipal du 28 juin 2018 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement – Reprise des résultats 2017 et affectation du résultat de fonctionnement
25
21 Délibération n° VV-D-280618-10 du conseil municipal du 28 juin 2018 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal – Décision modificative n°01-2018 26
22 Délibération n° VV-D-280618-11 du conseil municipal du 28 juin 2018 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement – Décision modificative n° 01-2018
27
23 Délibération n° VV-D-280618-12 du conseil municipal du 28 juin 2018 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Projet de contrat financier 2018-2020 avec l’Etat 27
24 Délibération n° VV-D-280618-14 du conseil municipal du 28 juin 2018 STRATÉGIE FINANCIÈRE : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Tarifs 2019
28
URBANISME et AMÉNAGEMENT
25 Arrêté municipal n° VV-DDUAE-18-01 du 4 mai 2018
URBANISME : Etablissement recevant du public – Autorisation d’ouverture de 4 mai 2018 – Demi-pension provisoire au Lycée Ronsard
31
26 Arrêté municipal n° VV-DDUAE-18-03 du 8 juin 2018
URBANISME : Installation de deux châpiteaux pour la Foire exposition située rue Geoffroy Martel lieu-dit les Grands Près du vendredi 8 juin au dimanche 10 juin 2018
32
27 Arrêté municipal n° VV-DDUAE-18-04 du 22 juin 2018
URBANISME : Etablissement recevant du public - Autorisation d’ouverture du festival d’expositions Les promenades photographiques du 22 juin au 2 septembre 2018 situé dans le Grand Manège et dans les écuries sud (bâtiment L) au quartier Rochambeau
32
28 Délibération n° VV-D-240518-06 du conseil municipal du 24 mai 2018 FONCIER : Quartier Rochambeau - Bâtiment J - Convention de servitudes avec la société Enedis
33
29 Délibération n° VV-D-240518-07 du conseil municipal du 24 mai 2018 FONCIER : Quartier Rochambeau - Convention de servitudes avec le Syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher (Sidelc)
34
30 Délibération n° VV-D-240518-19 du conseil municipal du 24 mai 2018 URBANISME et AMÉNAGEMENT : Dénomination de voie - Place Émile Sauvaget 35
31 Délibération n° VV-D-240518-20 du conseil municipal du 24 mai 2018 URBANISME et AMÉNAGEMENT : Dénomination de voie - Square Louis Blériot 35
32 Délibération n° VV-D-280618-25 du conseil municipal du 28 juin 2018 URBANISME et AMÉNAGEMENT : Dénomination de voie - Place François Grandin de l’Eprevier
36 4/43
-3-
N° ordre Objet Page
VIE SCOLAIRE / RESTAURATION SCOLAIRE
33 Délibération n° VV-D-280618-21 du conseil municipal du 28 juin 2018 RESTAURATION SCOLAIRE : Tarifs pour la fourniture de repas par la Cuisine centrale pour les élèves et les accompagnants d’une classe élémentaire et mise à disposition d’un agent de service
37
34 Délibération n° VV-D-280618-26 du conseil municipal du 28 juin 2018 VIE SCOLAIRE : Nouveaux rythmes scolaires - Modification des organisations, règlement spécifique et tarifs de l’accueil périscolaire
37
35 Délibération n° VV-D-280618-27 du conseil municipal du 28 juin 2018 VIE SCOLAIRE : Restauration scolaire - Actualisation du règlement spécifique
41
VOIRIE
36 Délibération n° VV-D-240518-23 du conseil municipal du 24 mai 2018 VOIRIE : Demande de subvention auprès du Syndicat intercommunal de distribution d’électricité du Loir-et-Cher (Sidelc) pour le remplacement de mâts et lanternes en 2018
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AFFAIRES JURIDIQUES
1 – Décision du maire n° VV-DCM-18-134 du 29 mai 2018
MARCHÉS PUBLICS : Procédure adaptée – Déplacement de deux hangars et repose en un seul bâtiment - Lots n°1 et 2 - Classement sans suite de la procédure
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27 ; Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu l’arrêté municipal n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014 portant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin, en matière de commandes publiques ;
Considérant le projet de déplacement de deux hangars de la direction de l’environnement et des espaces verts et la repose en un seul bâtiment au Pôle Chartrain à Vendôme ; Considérant l'avis d'appel public à la concurrence envoyé et publié le 13 février 2018 au bulletin officiel des annonces de marchés publics ainsi que la dématérialisation du dossier de consultation des entreprises et de l’avis d’appel public à la concurrence sur le profil d'acheteur www.marches-securises.fr ; Considérant que le montant des offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots est supérieur au budget alloué à cette opération.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De classer sans suite la procédure adaptée relative au déplacement de deux hangars et repose en un seul bâtiment : gros œuvre - terrassement – voirie et réseau divers (lot n° 1) et charpente métallique (lot n° 2) au motif que le budget alloué à cette opération, par la commune de Vendôme, ne lui permet pas d’en financer les travaux.
ARTICLE 2 : Ces marchés seront relancés ultérieurement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 6 juin 2018
Publié le 8 juin 2018
Signé : Geneviève Guillou-Herpin, maire-adjoint 6/43
GUICHET UNIQUE
2 - Arrêté municipal n° VV-DGU-18-02 du 13 avril 2018
GUICHET UNIQUE : Cimetière Le Clos – Création d’un ossuaire
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-4 confiant au maire le soin d’affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal ; Vu le code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 ;
Vu la loi n° 2008-350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence du cimetière ; Considérant qu’il est nécessaire de créer dans le cimetière Le Clos un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans le terrain commun sont aussitôt ré- inhumés à l’issue du délai de rotation, ainsi que les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions non renouvelées ou ayant fait l’objet d’une procédure de reprise pour état d’abandon. ARRÊTE
Article 1 : Les emplacements n° 24 et n° 25, section 1, allée B, situés dans le cimetière Le Clos sont affectés à perpétuité, à titre d’ossuaire, pour y déposer les restes des personnes exhumés des sépultures faisant retour à la commune. Cet ossuaire est aménagé d’un caveau avec étagères superposées afin de recevoir les restes des corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d’abandon.
Article 2 : Les corps ne seront déposés qu’après avoir été réunis dans la boîte à ossements ou reliquaires. Une seule boîte à ossements peut contenir les restes de plusieurs corps trouvés dans une même concession reprise. Le dépôt s’effectuera avec le respect et la dignité qu’impose la manipulation de corps exhumés. Article 3 : Les services municipaux en charge du cimetière tiendront registre des personnes dont les restes ont été déposés à l’ossuaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département ; il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 16 avril 2018
Publié le 16 avril 2018
Signé : Pascal Brindeau, Maire 7/43
RESSOURCES HUMAINES
3 - Délibération n° VV-D-240518-14 du conseil municipal du 24 mai 2018
RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2018 - Modification
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-04 du 14 avril 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Monique Gibotteau ;
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-211217-26 du 21 décembre 2017, vous avez adopté le tableau prévisionnel des emplois permanents pour l’année 2018.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant les emplois suivants :
EMPLOIS EFFECTIFS
Libellé de la
fonction ou du
poste
Quotité du
temps de travail Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Grade de
l'agent qui
l'occupe
Statut Postes pourvus Postes vacants
Agent de service 30 h 00 Technique C Adjoint technique +1
Agent de service 34 h 00 Technique C Adjoint technique Adjoint technique titulaire -1
Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique +1
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer les emplois ci-dessus ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le 22 mai 2018.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de créer les emplois ci-dessous ;
EMPLOIS EFFECTIFS
Libellé de la
fonction ou du
poste
Quotité du
temps de travail Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Grade de
l'agent qui
l'occupe
Statut Postes pourvus Postes vacants
Agent de service 30 h 00 Technique C Adjoint technique +1
Agent de service 34 h 00 Technique C Adjoint technique Adjoint technique titulaire -1
Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique +1
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 7 juin 2018
Publié le 7 juin 2018
Signé : Monique Gibotteau, maire-adjoint 8/43
4- Délibération n° VV-D-280618-20 du conseil municipal du 28 juin 2018
RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2018 - Modification
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-04 du 14 avril 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Monique Gibotteau ;
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd’hui de le modifier en créant les emplois suivants :
EMPLOIS EFFECTIFS
Libellé de la
fonction ou du
poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Grade de
l'agent qui
l'occupe
Statut Postes pourvus Postes vacants
Educateur sportif 35 h 00 Sportive B
Educateur des
activités physiques
et sportives
+1
Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique +1
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer les emplois suivants :
EMPLOIS EFFECTIFS
Libellé de la
fonction ou du
poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Grade de
l'agent qui
l'occupe
Statut Postes pourvus Postes vacants
Educateur sportif 35 h 00 Sportive B
Educateur des
activités physiques
et sportives
+1
Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique +1
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de créer les emplois suivants :
EMPLOIS EFFECTIFS
Libellé de la
fonction ou du
poste
Quotité du
temps de
travail
Filière
Catégorie
Cadre d'emploi
possible pour ce
poste
Grade de
l'agent qui
l'occupe
Statut Postes pourvus Postes vacants
Educateur sportif 35 h 00 Sportive B
Educateur des
activités physiques
et sportives
+1
Jardinier 35 h 00 Technique C Adjoint technique +1 9/43
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 16 juillet 2018
Publié le 16 juillet 2018
Signé : Monique Gibotteau, maire-adjoint
5 - Délibération n° VV-D-280618-23 du conseil municipal du 28 juin 2018
STATUT DE L’ELU : Modification de la délibération n° VV-D-210917-14 du 21 septembre 2017 relative aux indemnités des élus municipaux
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-04 du 14 avril 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Monique Gibotteau ;
Monique Gibotteau, Maire-adjoint délégué aux ressources humaines, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT), les indemnités des élus municipaux sont fixées en fonction d’un pourcentage de la valeur de l’indice brut terminal de la fonction publique. Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 modifiant le décret 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique modifie l’indice terminal de la fonction publique. Ainsi l’indice brut sommital passe de 1015 à 1022 au 1er janvier 2017 puis à 1027 au 1er janvier 2019. Dans la délibération n° VV-D-210917-14 du conseil municipal du 21 septembre 2017 les taux adoptés étaient erronés. Compte-tenu de cet élément, il convient de rapporter cette délibération et de la remplacer par la présente.
Les taux adoptés par délibération n° VV-D-250914-22 du conseil municipal du 25 septembre 2014 restent inchangés :
- maire : 85 % ;
- maire-adjoint : 28,44 % ;
- conseiller municipal délégué : 8,913 % ;
- conseiller municipal missionné : 2,58 % ;
- conseiller municipal : 1,93 %.
Conformément à la règlementation, un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal figure en annexe de la présente délibération.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’autoriser la modification des indemnités des élus de la ville de Vendôme selon le tableau ci-joint, conformément au décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votants,
Renaud Grazioli votant contre,
le conseil municipal,
AUTORISE la modification des indemnités des élus de la ville de Vendôme selon le tableau ci-joint, conformément au décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux ressources humaines à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 16 juillet 2018
Publié le 16 juillet 2018
Signé : Monique Gibotteau, maire-adjoint 10/43
ANNEXE
Tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées
Prénom et nom Fonction Indemnité de fonction Pascal BRINDEAU Maire 85,00%
Monique GIBOTTEAU Maire-adjoint 28,44% Benoît GARDRAT Maire-adjoint 28,44% Geneviève GUILLOU-HERPIN Maire-adjoint 28,44% Philippe CHAMBRIER Maire-adjoint 28,44% Michèle CORVAISIER Maire-adjoint 28,44% Nicolas HASLE Maire-adjoint 28,44% Béatrice ARRUGA Maire-adjoint 28,44% Sam BA Maire-adjoint 28,44% Christian LOISEAU Maire-adjoint 28,44%
Jean-Claude MERCIER Conseiller municipal délégué 8,913% Thierry FOURMONT Conseiller municipal délégué 8,913% Patricia FAUREL Conseiller municipal délégué 8,913% Tural KESKINER Conseiller municipal délégué 8,913% Laurent BRILLARD Conseiller municipal délégué 8,913% Alia HAMMOUDI Conseiller municipal délégué 8,913% Raphaël DUQUERROY Conseiller municipal délégué 8,913%
Ingrid POIREY Conseiller municipal missionné 2,58% Florence BOUR Conseiller municipal missionné 2,58%
Yolande MORALI Conseiller municipal 1,93% Jean-Paul TAPIA Conseiller municipal 1,93% Annie-Claude FRANCOIS Conseiller municipal 1,93% Jean-Pierre QUILLERE Conseiller municipal 1,93% Laurence SOYER Conseiller municipal 1,93% Agnès MACGILLIVRAY Conseiller municipal 1,93% David RAGUIN Conseiller municipal 1,93% Patrick CALLU Conseiller municipal 1,93% Joëlle LATHIERE Conseiller municipal 1,93% Frédéric DIARD Conseiller municipal 1,93% Agnès LEMOINE Conseiller municipal 1,93% Laurent MAMEAUX Conseiller municipal 1,93% Clara GUIMARD Conseiller municipal 1,93% Renaud GRAZIOLI Conseiller municipal 1,93%
**** 11/43
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
6 - Arrêté municipal n° VV-ASG-18-02 du 4 avril 2018
ACTION SOCIALE : Composition du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) – Modification de l’arrêté n° VV-ASG-14-24 du 4 juin 2014
Le Maire, Président du Centre communal d’action sociale de Vendôme ; Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L123-6 et R123-7 à R123-15 qui prévoient notamment que le conseil d'administration du Centre d’action sociale comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées, et que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal ; Vu la délibération du conseil municipal n° VV-D-170414-05 du 17 avril 2014 portant élection de cinq représentants, conseillers municipaux pour siéger au Centre communal d’action sociale de Vendôme ; Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-24 du 4 juin 2014 portant nomination des membres du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale de Vendôme ; Vu l’arrêté n° VV-ASG-14 du 7 octobre 2014 portant nomination de Jean-Yves Guellier, modifiant l’arrêté n° VV-ASG-14-24 du 4 juin 2014 ;
Considérant que par courrier du 15 octobre 2017, le CCAS a été informé de la démission de Denis Dubois du conseil d’administration ;
Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir au remplacement de Denis Dubois en nommant un nouveau membre.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté n° VV-ASG-14-24 du 4 juin 2014 est modifié comme suit : Georges Salesse est nommé membre du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale de Vendôme pour pourvoir le siège devenu vacant suite à la démission de Denis Dubois. ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° VV-ASG-14-24 du 4 juin 2014 sont inchangées. ARTICLE 3 : Les cinq membres nommés pour siéger au Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale de Vendôme sont donc désormais les suivants :
Nom Date de nomination
Claude GAUDISSIABOIS 4 juin 2014
Nicole PONIARD 4 juin 2014
Marie-Claude DUBUT 4 juin 2014
Jean-Yves GUELLIER 7 octobre 2014 Georges SALESSE 4 avril 2018
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat et notifié à l’intéressé ; il sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au registre des arrêtés. ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressée du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 5 avril 2018
Publié le 5 avril 2018
Signé : Pascal Brindeau, Maire
7 - Délibération n° VV-D-280618-15 du conseil municipal du 28 juin 2018
ASSEMBLEES : Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois - Désignation des deux membres
Pascal Brindeau, Maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La communauté d’agglomération Territoires vendômois (CATV), par délibération n° TV-D-280518-05 du 28 mai 2018, a créé une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour la gestion et l’exploitation du nouveau centre aquatique situé aux Grands-Près à Vendôme puis, à compter du 1er janvier 2019, de l’ensemble des équipements aquatiques et nautiques d’intérêt communautaire de son territoire. 12/43
La régie personnalisée du Pôle nautique est administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un directeur (article R. 2221-2 du Code général des collectivités territoriales). Conformément aux statuts de cette régie, le conseil d’administration est composé de 19 membres comme suit :
- Communauté d’agglomération Territoires vendômois : 10 représentants - Ville de Vendôme : 2 représentants - Conseil régional Centre-Val de Loire : le Président ou son représentant - Conseil départemental de Loir-et-Cher : le Président ou son représentant - USV Natation : 1 représentant - USV Union d’associations : 1 représentant - Associations sport et santé : 1 représentant - Education nationale : 1 représentant - Utilisateurs non associatifs : 1 représentant PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner, par vote au scrutin secret, deux membres du conseil municipal pour siéger au conseil d’administration de la régie du Pôle nautique de Territoires vendômois. Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. Le conseil municipal procède, par vote au scrutin secret, à la désignation des deux membres du conseil municipal au sein du conseil d’administration et désigne Benoît Gardrat et Raphaël Duquerroy comme assesseurs.
- Election du premier membre :
Le Maire propose la candidature de Sam Ba.
Frédéric Diard propose, au nom du groupe « Vendôme au coeur, Vendômois acteurs, Vendôme pour tous », la candidature d’Agnès Lemoine.
Les assesseurs collectent les bulletins et procèdent au dépouillement. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
À DÉDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles
L. 65 et L. 66 du code électoral : Blancs : 1
Nuls : 0
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Les assesseurs annoncent le résultat du scrutin :
Nombre de voix
Sam Ba 25
Agnès Lemoine 7
- Election du deuxième membre :
Le Maire propose la candidature de Jean-Claude Mercier.
Frédéric Diard propose, au nom du groupe « Vendôme au coeur, Vendômois acteurs, Vendôme pour tous », la candidature d’Agnès Lemoine.
Les assesseurs collectent les bulletins et procèdent au dépouillement. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33
À DÉDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles
L. 65 et L. 66 du code électoral : Blancs : 1
Nuls : 0
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Les assesseurs annoncent le résultat du scrutin :
Nombre de voix
Jean-Claude Mercier 26
Agnès Lemoine 6
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
par vote uninominal à scrutin secret,
le conseil municipal,
ÉLIT Sam Ba et Jean-Claude Mercier pour siéger au conseil d’administration de la régie de Pôle nautique de Territoires vendômos.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 10 juillet 2018
Publié le 10 juillet 2018
Signé : Pascal Brindeau, maire
********* 13/43
STRATÉGIE FINANCIÈRE
8 - Arrêté municipal n° VV-DSF-18-05 du 17 mai2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Régie d’avance pour le paiement des frais liés au déplacement à Gevelsberg du 29 mai au 4 juin 2018
Le Maire,
Vu l’Instruction Interministérielle 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° VV-DCM-18-94 du 3 mai 2018 décidant d’instituer une régie d’avance pour le paiement des frais liés au déplacement à Gevelsberg du 29 mai au 4 juin 2018, Vu l’arrêté en date du 2 juillet 2014 portant délégation de signature à Eric BAUSSIER, Directeur des Finances, notamment pour les arrêtés de régie,
Vu l’avis conforme du Trésorier Principal en date du 16 mai 2018,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie d’avances à l’occasion du déplacement à Gevelsberg du 29 mai au 4 juin 2018 dans le cadre du jumelage.
ARTICLE 2 : La régie fonctionne du 29 mai au 4 juin 2018.
ARTICLE 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
- frais liés au véhicule utilisé lors du déplacement à Gevelsberg :
o frais de carburant
o frais de péage
o frais de stationnement
o menues réparations du véhicule
o toute autre dépense rendue nécessaire et liée au véhicule utilisé lors du déplacement à Gevelsberg
- frais de restauration durant le trajet dans la limite de 15,25 € par repas et par personne. ARTICLE 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : - numéraires
ARTICLE 5 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros. ARTICLE 6 : Le régisseur verse auprès de la Ville de Vendôme la totalité des pièces justificatives de dépenses à la fin de la période de fonctionnement de la régie.
ARTICLE 7 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 8 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 9 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Monsieur le Maire de la Ville de Vendôme et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Copie du présent arrêté adressée à Monsieur le Trésorier Principal, au Secrétariat Général de la commune, à Stéphane RAMAUGE, régisseur titulaire et Antonin VEILLITH, mandataire suppléant. ARTICLE 12 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception. - un recours gracieux adressé au maire de la commune de Vendôme, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Transmis au représentant de l’Etat
Le 23 mai 2018
Publié le 28 mai 2018
Signé : Eric Baussier, directeur de la stratégie financière 14/43
9 - Décision n° VV-DCM-18-77 du 4 avril 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Requalification de l’ancien théâtre faubourg Chartrain - Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2018
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire, et l’autorisant notamment à solliciter des subventions de fonctionnement et d’investissement auprès de l’Etat et à signer les conventions réglant les modalités d’attribution de ces financements ;
Considérant la circulaire du Préfet de Loir-et-Cher du 17 novembre 2017 relative à la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2018 ;
Considérant les travaux de fouilles archéologiques préventives dans les emprises des réseaux et du système de rétention des eaux de pluie ;
Considérant le projet de réaménagement des abords de l’ancien théâtre faubourg Chartrain, rues Saint-Denis, du Cheval Rouge et du Gripperay.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter auprès du Préfet, dans le cadre de la DETR 2018, le bénéfice du dispositif d’appui financier pour le projet de requalification de l’ancien théâtre faubourg Chartrain. ARTICLE 2 : De signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision. ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et notifiée à l’intéressé. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmise au représentant de l’Etat
Le 11 avril 2018
Publiée le 13 avril 2018
Signé : Pascal Brindeau, maire
10 - Décision n° VV-DCM-18-94 du 3 mai 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Institution d’une régie d’avances pour le paiement des frais liés au déplacement à Gevelsberg du 29 mai au 4 juin 2018
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Considérant le jumelage existant entre la ville de Vendôme et la ville de Gevelsberg (Allemagne) et les échanges qu’il implique ;
Considérant la nécessité de créer une régie d’avances pour le paiement des frais liés au déplacement à Gevelsberg du 29 mai au 4 juin 2018.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De créer une régie d’avances pour le paiement des frais de restauration ainsi que les dépenses liées à l’utilisation du véhicule dans le cadre du déplacement à Gevelsberg du 29 mai au 4 juin 2018. ARTICLE 2 : Le régisseur sera nommé sur avis du trésorier principal, par arrêté. ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; 15/43
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmise au représentant de l’Etat
Le 4 mai 2018
Publiée le 15 mai 2018
Signé : Pascal Brindeau, maire
11 - Décision n° VV-DCM-18-145 du 15 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE - ANIMATION DE LA VILLE : Tarifs Abbaye on Ice 5e édition
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire et l’autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal ;
Vu les délibérations n° VV-D-250615-05 du 25 juin 2015 d’adoption des tarifs de la patinoire pour la 2e édition d’Abbaye on Ice et n° VV-D-230616-04 du 23 juin 2016 d’adoption d’un tarif horaire supplémentaire pour la 3e édition d’Abbaye on Ice ;
Vu la décision n° VV-DCM-17-349 du 20 septembre 2017 fixant les tarifs pour Abbaye on Ice en 2017 ; Considérant que la patinoire Abbaye on Ice a retrouvé un large public lors de sa 4e édition du 1er décembre 2017 au 7 janvier 2018 ;
Considérant l’intérêt de renouveler cette opération en 2018 et de mettre à disposition des vendômois une patinoire à l'occasion des animations commerciales de fin d'année, soit du 23 novembre 2018 au 13 janvier 2019 ;
Considérant l’intérêt de conserver en 2018 les tarifs pratiqués pour la 4e édition en 2017. DÉCIDE
ARTICLE 1 : De fixer ainsi les tarifs pour la cinquième édition d’Abbaye on Ice :
Tarifs d'entrée de la patinoire
Comprenant la location de patins pour 1 heure - 45 minutes de glisse
GRAND PUBLIC TARIFS TARIF NORMAL……………………………………………………………………………………………. Entrée adulte
3,50 €
TARIF REDUIT……………………………………………………………………………………………... Entrée enfant de moins de 12 ans, familles nombreuses, étudiants, bénéficiaires du RSA, personne à mobilité réduite (sur présentation de carte)
2,80 €
CARNETS DE TICKETS
1 carnet de 10 entrées
……………………………………..……………………………………………… 1 carnet de 10 entrées tarif
réduit……………………………………..………………………………….. 1 carnet de 20
entrées……………………………………………………………...………………........... 1 carnet de 50
entrées…………………………………………………………………………...…...........
32,00 €
26,00 €
60,00 €
140,00 €
TARIFS SCOLAIRES
Pour le premier degré et pendant les créneaux scolaires
Gratuité pour les élèves de
Vendôme…………………………...……………………………………….. Gratuité pour les élèves des communes hors Vendôme ou EPCI ayant conventionné avec la Ville (modalités selon conventions)………………………………………………………….……………
Gratuité
Gratuité
Location à titre exclusif de la patinoire
Location de la patinoire et du matériel attaché à son fonctionnement 1 h …………………………………………………………………………...…........................................ 2 h …………………………………………………………………………...…........................................ 1 h supplémentaire après 2 h minimum de location…………...…...........................................
350 €
600 €
100 €
ARTICLE 2 : D’appliquer ces tarifs du 23 novembre 2018 au 13 janvier 2019. ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations. 16/43
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmise au représentant de l’Etat
Le 20 juin 2018
Publiée le 20 juin 2018
Signé : Pascal Brindeau, maire
12 - Décision n° VV-DCM-18-146 du 15 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Coûts horaires de la main d’œuvre des travaux en régie et de la police municipale pour 2018
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n° VV-D-210116-03 du 21 janvier 2016 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire pour fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le conseil municipal et qui n’ont pas un caractère fiscal ; Vu la délibération n VV-D-300617-27 du 30 juin 2017 relatif aux tarifs de la main-d’œuvre des travaux en régie et des interventions de la police municipale pour 2017 ;
Considérant que la commune réalise en régie des travaux d’investissement ; Considérant que la valorisation des travaux en régie intègre le temps passé par les agents de la collectivité, en plus du matériel et des fournitures ;
Considérant que les policiers peuvent être amenés à intervenir à la demande d’organisateurs (associations, etc.) de manifestations privées organisées sur le territoire de la commune, il convient de fixer un tarif horaire, basé sur le coût moyen de 2017 des agents du service de la police municipale, s’élevant à 26,89 euros par heure ;
Considérant qu’il convient de fixer ces tarifs pour 2018.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De fixer pour 2018 le coût horaire de la main-d’œuvre pour chacune des directions concernées à savoir :
- 23,08 euros pour le service logistique et manifestations ;
- 27,70 euros pour la direction de la voirie et de l’éclairage public ; - 26,80 euros pour la direction du patrimoine et de l’efficacité énergétique ; - 25,98 euros pour la direction de l’environnement et des espaces verts. Ces coûts horaires correspondent à la moyenne constatée en 2017 des agents pour chacune des directions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 2 : De fixer pour 2018 le tarif horaire de la police municipale, soit 26,89 euros pour les interventions lors des manifestions privées organisées sur le territoire de la commune. ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans.
Télétransmise au représentant de l’Etat
Le 20 juin 2018
Publiée le 26 juin 2018
Signé : Pascal Brindeau, maire 17/43
13 - Délibération n° VV-D-240518-18 du conseil municipal du 24 mai 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Nature des dépenses de la collectivité pouvant être payées sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin ;
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
L'arrêté du 16 février 2015 fixe les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. Il précise les aménagements possibles à la procédure normale de paiement d'une dépense publique.
Ces aménagements sont destinés à offrir de la souplesse dans la gestion de la fonction achat des organismes publics, permettre un paiement rapide ou à date fixe de certaines prestations et visent à tenir compte de certains usages du commerce.
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35 39 et 43 du décret n° 201-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques. PROPOSITION :
Il vous est proposé d’autoriser la trésorerie de Vendôme :
- à payer sans ordonnancement les excédents de versement ;
- à payer sans ordonnancement préalable les dépenses suivantes : - les dépenses payées par l'intermédiaire d'une régie d'avance ;
- le remboursement d'emprunts ;
- le remboursement de lignes de trésorerie ;
- les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ; - les abonnements et consommations d'eau ;
- les abonnements et consommations d'électricité ;
- les abonnements et consommations de gaz ;
- les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d'internet ;
- les abonnements et consommations de chauffage urbain ;
- les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives aux courriers ; - les dépenses qui sont réglées par prélèvement bancaire en application de l'arrêté du 24 décembre 2012.
- à payer avant service fait :
- les locations immobilières ;
- les fournitures d'eau, de gaz, et d'électricité ;
- les abonnements à des revues et périodiques ;
- les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ; - les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ; - les contrats de maintenance de matériel ;
- les acquisitions de chèques-vacances, chèque déjeuner et autres types spéciaux de paiement ; - les prestations de voyage ;
- les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ; - les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances ; - l'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le 22 mai 2018.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
AUTORISE la trésorerie de Vendôme :
- à payer sans ordonnancement les excédents de versement ; 18/43
- à payer sans ordonnancement préalable les dépenses suivantes : - les dépenses payées par l'intermédiaire d'une régie d'avance ;
- le remboursement d'emprunts ;
- le remboursement de lignes de trésorerie ;
- les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ; - les abonnements et consommations d'eau ;
- les abonnements et consommations d'électricité ;
- les abonnements et consommations de gaz ;
- les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d'internet ;
- les abonnements et consommations de chauffage urbain ;
- les frais d'affranchissement postal et autres prestations de services relatives aux courriers ; - les dépenses qui sont réglées par prélèvement bancaire en application de l'arrêté du 24 décembre 2012.
- à payer avant service fait :
- les locations immobilières ;
- les fournitures d'eau, de gaz, et d'électricité ;
- les abonnements à des revues et périodiques ;
- les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ; - les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ; - les contrats de maintenance de matériel ;
- les acquisitions de chèques-vacances, chèque déjeuner et autres types spéciaux de paiement ; - les prestations de voyage ;
- les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ; - les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances ; - l'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 5 juin 2018
Publié le 5 juin 2018
Signé : Geneviève Guillou-Herpin, maire-adjoint
14 - Délibération n° VV-D-280618-03 du conseil municipal du 28 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Syndicat intercommunal de gestion de la trésorerie de Vendôme municipale et banlieue - Proposition de répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin :
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
L’arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-024 du 8 avril 2016 porte projet de dissolution du Syndicat intercommunal pour la gestion de la Trésorerie de Vendôme municipale et banlieue et indique que les conditions de dissolution seraient définies selon les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération n° TRE-D-040618-05 du 4 juin 2018, le Syndicat intercommunal pour la gestion de la Trésorerie de Vendôme municipale et banlieue a approuvé les conditions de liquidation du syndicat telles que décrites ci-dessous :
o répartition du déficit de fonctionnement et de l’excédent d’investissement entre les collectivités membres comme indiquée ci-après : 19/43
Collectivités Résultat fonctionnement Résultat investissement
Areines -13,90 5 157,36 Azé -16,82 6 243,74 Fortan -3,14 1 163,99 Marcilly-en-Beauce -3,84 1 426,63 Mazangé -14,17 5 258,84 Meslay -5,13 1 904,16 Naveil -31,00 11 502,59 Sainte-Anne -4,42 1 641,52 Saint-Ouen -50,10 18 593,95 Thoré-la-Rochette -15,12 5 611,02 Villerable -8,27 3 068,16 Villiersfaux -3,78 1 402,75 Villiers-sur-Loir -20,43 7 580,85
AUTRES COMMUNES (1/3) -190,12 70 555,56
VENDÔME (2/3) -380,23 141 111,11
TOTAL -570,35 211 666,67
o répartition des disponibilités (trésorerie disponible) comme suit :
Communes Population DGF lissée Part
Areines 864 5 143,46 Azé 1 046 6 226,92 Fortan 195 1 160,85 Marcilly-en-Beauce 239 1 422,79 Mazangé 881 5 244,67 Meslay 319 1 899,03 Naveil 1 927 11 471,59 Sainte-Anne 275 1 637,10 Saint-Ouen 3 115 18 543,85 Thoré-la-Rochette 940 5 595,90 Villerable 514 3 059,89 Villiersfaux 235 1 398,97 Villiers-sur-Loir 1 270 7 560,42
AUTRES COMMUNES (1/3) 11 820 70 365,44 VENDÔME (2/3) 140 730,88
TOTAL 11 820 211 096,32
La répartition s’effectue selon les critères de répartition appliqués pour les contributions statutaires à savoir :
- 2/3 pour la commune de Vendôme ;
- 1/3 pour les autres collectivités, en fonction de la population DGF lissée. Il n’existe pas d’autres éléments d’actif.
Il n’existe pas d’autres éléments du passif.
Le conseil municipal de chaque collectivité membre du syndicat doit approuver les conditions de liquidation proposées et doit corriger ses résultats de la reprise de ces résultats, par délibération budgétaire, conformément à l’arrêté de dissolution.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-04-08-024 du 8 avril 2016 portant projet de dissolution du Syndicat intercommunal pour la gestion de la Trésorerie de Vendôme municipale et banlieue ; Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-11-18-003 du 18 novembre 2016 prononçant la fin de l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal pour la gestion de la Trésorerie de Vendôme municipale et banlieue. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les conditions de liquidation du syndicat telles que décrites ci-dessous : o répartition du déficit de fonctionnement et de l’excédent d’investissement entre les collectivités membres comme indiquée ci-après : 20/43
Collectivités Résultat fonctionnement Résultat investissement
Areines -13,90 5 157,36 Azé -16,82 6 243,74 Fortan -3,14 1 163,99 Marcilly-en-Beauce -3,84 1 426,63 Mazangé -14,17 5 258,84 Meslay -5,13 1 904,16 Naveil -31,00 11 502,59 Sainte-Anne -4,42 1 641,52 Saint-Ouen -50,10 18 593,95 Thoré-la-Rochette -15,12 5 611,02 Villerable -8,27 3 068,16 Villiersfaux -3,78 1 402,75 Villiers-sur-Loir -20,43 7 580,85
AUTRES COMMUNES (1/3) -190,12 70 555,56
VENDÔME (2/3) -380,23 141 111,11
TOTAL -570,35 211 666,67
o répartition des disponibilités (trésorerie disponible) comme suit :
Communes Population DGF lissée Part
Areines 864 5 143,46 Azé 1 046 6 226,92 Fortan 195 1 160,85 Marcilly-en-Beauce 239 1 422,79 Mazangé 881 5 244,67 Meslay 319 1 899,03 Naveil 1 927 11 471,59 Sainte-Anne 275 1 637,10 Saint-Ouen 3 115 18 543,85 Thoré-la-Rochette 940 5 595,90 Villerable 514 3 059,89 Villiersfaux 235 1 398,97 Villiers-sur-Loir 1 270 7 560,42
AUTRES COMMUNES (1/3) 11 820 70 365,44
VENDÔME (2/3) 140 730,88
TOTAL 11 820 211 096,32
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les conditions de liquidation du syndicat telles que décrites ci-dessous : o répartition du déficit de fonctionnement et de l’excédent d’investissement entre les collectivités membres comme indiquée ci-après : 21/43
Collectivités Résultat fonctionnement Résultat investissement
Areines -13,90 5 157,36 Azé -16,82 6 243,74 Fortan -3,14 1 163,99 Marcilly-en-Beauce -3,84 1 426,63 Mazangé -14,17 5 258,84 Meslay -5,13 1 904,16 Naveil -31,00 11 502,59 Sainte-Anne -4,42 1 641,52 Saint-Ouen -50,10 18 593,95 Thoré-la-Rochette -15,12 5 611,02 Villerable -8,27 3 068,16 Villiersfaux -3,78 1 402,75 Villiers-sur-Loir -20,43 7 580,85
AUTRES COMMUNES (1/3) -190,12 70 555,56
VENDÔME (2/3) -380,23 141 111,11
TOTAL -570,35 211 666,67
o répartition des disponibilités (trésorerie disponible) comme suit :
Communes Population DGF lissée Part
Areines 864 5 143,46 Azé 1 046 6 226,92 Fortan 195 1 160,85 Marcilly-en-Beauce 239 1 422,79 Mazangé 881 5 244,67 Meslay 319 1 899,03 Naveil 1 927 11 471,59 Sainte-Anne 275 1 637,10 Saint-Ouen 3 115 18 543,85 Thoré-la-Rochette 940 5 595,90 Villerable 514 3 059,89 Villiersfaux 235 1 398,97 Villiers-sur-Loir 1 270 7 560,42
AUTRES COMMUNES (1/3) 11 820 70 365,44
VENDÔME (2/3) 140 730,88
TOTAL 11 820 211 096,32
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 13 juillet 2018
Signé : Geneviève Guillou-Herpin, maire-adjoint
15 - Délibération n° VV-D-280618-04 du conseil municipal du 28 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Compte de gestion 2017
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin :
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le maire, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion. 22/43
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par monsieur Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion du budget principal 2017 accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2017 concordent avec ceux du compte administratif. PROPOSITION :
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2017 qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Patrick Callu, Frédéric Diard, Joëlle Lathière, Agnès Lemoine et par procuration Clara Guimard, s’abstenant, le conseil municipal,
APPROUVE le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2017 qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 13 juillet 2018
Signé : Geneviève Guillou-Herpin, maire-adjoint
16 - Délibération n° VV-D-280618-05 du conseil municipal du 28 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Compte de gestion 2017
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin :
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La comptabilité publique est basée sur le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le comptable. Dans ce cadre, le maire, ordonnateur, établit le compte administratif et le comptable le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe assainissement de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Après s’être fait présenter par monsieur Gilles Dupin, trésorier principal, le compte de gestion du budget annexe assainissement 2017 accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et justifiées et que les résultats à la clôture de l’exercice 2017 concordent avec ceux du compte administratif. PROPOSITION :
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le compte de gestion du budget annexe assainissement pour l’exercice 2017, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ; 23/43
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe assainissement pour l’exercice 2017, qui n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 13 juillet 2018
Signé : Geneviève Guillou-Herpin, maire-adjoint
17 - Délibération n° VV-D-280618-06 du conseil municipal du 28 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Compte administratif 2017 et ses annexes
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin :
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2017 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2017 du budget principal.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Dans les séances où le compte administratif du mairie est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » Les résultats à la clôture de l’exercice 2017 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Charges / dépenses (-) Recettes / ressources (+) Résultats courants
Fonctionnement -15 601 735,85 +17 750 781,86 +2 149 046,31 Investissement -7 527 212,89 +4 022 870,72 -3 504 342,17 Données antérieures Dépenses / déficit (-) Recettes / excédent (+) Résultats cumulés Résultat antérieur de fonctionnement +1 761 491,01 +3 910 537,02 Résultat antérieur d'investissement +346 204,44 -3 158 137,73
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'élire le président de l’assemblée municipale qui présidera le débat sur ce compte administratif ; - d’adopter le compte administratif 2017 et les annexes du budget principal ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ÉLIT Monique Gibotteau, président de l’assemblée municipale qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés, Pascal Brindeau ayant quitté la salle au moment du vote, conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
Patrick Callu, Frédéric Diard, Joëlle Lathière, Agnès Lemoine, Laurent Mameaux, Renaud Grazioli et par procuration Clara Guimard s’abstenant, 24/43
le conseil municipal,
ADOPTE le compte administratif 2017 et les annexes du budget principal ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 13 juillet 2018
Signé : Monique Gibotteau, maire-adjoint
18 - Délibération n° VV-D-280618-07 du conseil municipal du 28 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement - Compte administratif 2017 et ses annexes
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin :
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Vous venez d’examiner le compte de gestion 2017 établi par le comptable public. Il vous est proposé à présent d’étudier le compte administratif 2017 du budget annexe assainissement. La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, détermine la nature et le contenu des annexes à joindre aux documents budgétaires.
L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Dans les séances où le compte administratif du mairie est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. » Les résultats à la clôture de l’exercice 2017 s’établissent ainsi :
Résultats : valeurs courantes Charges / dépenses (-) Recettes / ressources (+) Résultats courants
Fonctionnement -1 217 120,21 +2 038 150,13 +821 029,92 Investissement -1 112 904,01 +2 144 428,01 + 1 031 524,00 Données antérieures Dépenses / déficit (-) Recettes / excédent (+) Résultats cumulés Résultat antérieur de fonctionnement +1 852 975,25 +2 674 005,17 Résultat antérieur d'investissement -1 014 443,84 + 17 080,16
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'élire le président de l’assemblée municipale qui présidera le débat sur ce compte administratif ; - d’adopter le compte administratif 2017 et les annexes du budget annexe assainissement ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ÉLIT Monique Gibotteau, président de l’assemblée municipale qui présidera le débat sur ce compte administratif ;
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants, Pascal Brindeau ayant quitté la salle au moment du vote, conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT,
le conseil municipal,
ADOPTE le compte administratif 2017 et les annexes du budget annexe assainissement ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 13 juillet 2018
Signé : Monique Gibotteau, maire-adjoint 25/43
19 - Délibération n° VV-D-280618-08 du conseil municipal du 28 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal - Reprise des résultats 2017 et affectation du résultat de fonctionnement
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin :
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La comptabilité M14 impose au conseil municipal de délibérer sur l’affectation définitive des résultats d’exploitation de l’exercice antérieur.
Les résultats pour le budget principal, à la clôture de l’exercice 2017 s’établissent ainsi :
Résultat : valeurs cumulées,
reste à réaliser et à recouvrer et affectation
Dépenses / déficit /
restes à réaliser (-)
Recettes / excédent /
restes à recouvrer (+) Résultats cumulés
Résultat cumulé de fonctionnement +3 910 537,02 +3 910 537,02
Résultat cumulé d'investissement avant RAR -3 158 137,73
-2 943 206,49 Restes à réaliser et à recouvrer -1 583 311,92 +1 798 243,16 Affectation du résultat de fonctionnement au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé +2 943 206,49
Résultat net de fonctionnement après affectation au compte 002 +967 330,53
Excédent (+) ou déficit (-) d’investissement à reporter au compte 001 -3 158 137,73
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre ces résultats et d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire, au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, la somme de 2 943 206,49 euros ;
- le solde disponible au compte 002 résultat de fonctionnement reporté pour la somme de 967 330,53 euros ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Patrick Callu, Frédéric Diard, Joëlle Lathière, Agnès Lemoine, Laurent Mameaux, Renaud Grazioli et par procuration Clara Guimard s’abstenant,
le conseil municipal,
DÉCIDE de reprendre ces résultats et d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - à titre obligatoire, au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, la somme de 2 943 206,49 euros ;
- le solde disponible au compte 002 résultat de fonctionnement reporté pour la somme de 967 330,53 euros ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 13 juillet 2018
Signé : Geneviève Guillou-Herpin, maire-adjoint
20 - Délibération n° VV-D-280618-09 du conseil municipal du 28 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement – Reprise des résultats 2017 et affectation du résultat de fonctionnement
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin :
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : 26/43
EXPOSÉ :
Les résultats pour le budget annexe assainissement à la clôture de l’exercice 2017 s’établissent ainsi : Résultat : valeurs cumulées,
reste à réaliser et à recouvrer et affectation
Dépenses / déficit /
restes à réaliser (-)
Recettes / excédent /
restes à recouvrer (+) Résultats cumulés
Résultat cumulé de fonctionnement +2 674 005,17 +2 674 005,17
Résultat cumulé d'investissement avant RAR + 17 080,16
+25 477,91 Restes à réaliser et à recouvrer -110 109,00 +118 506,75 Affectation du résultat de fonctionnement au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé /
Résultat net de fonctionnement après affectation au compte 002 + 2 674 005,17
Excédent (+) ou déficit (-) d’investissement à reporter au compte 001 + 17 080,16
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de reprendre ces résultats et d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - au compte 002 résultat de fonctionnement reporté pour la somme de 2 674 005,17 euros ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de reprendre ces résultats et d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - au compte 002 résultat de fonctionnement reporté pour la somme de 2 674 005,17 euros ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 13 juillet 2018
Signé : Geneviève Guillou-Herpin, maire-adjoint
21 - Délibération n° VV-D-280618-10 du conseil municipal du 28 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget principal – Décision modificative n° 01-2018
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin :
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors de la séance du 21 décembre 2017 (délibération n° VV-D-211217-06), le budget primitif du budget principal de la ville pour 2018 a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n°01-2018 du budget principal de la ville telle qu’elle figure annexée ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Renaud Grazioli s’abstenant,
Patrick Callu, Frédéric Diard, Joëlle Lathière, Agnès Lemoine, Laurent Mameaux et par procuration Clara Guimard votant contre,
le conseil municipal,
ADOPTE la décision modificative n° 01-2018 du budget principal de la ville telle qu’elle figure annexée ; 27/43
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 13 juillet 2018
Signé : Geneviève Guillou-Herpin, maire-adjoint
22 - Délibération n° VV-D-280618-11 du conseil municipal du 28 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Budget annexe assainissement – Décision modificative n° 01-2018
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin :
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Lors de la séance du 21 décembre 2017 (délibération n° VV-D-211217-07), le budget primitif du budget annexe assainissement de la ville pour 2018 a été adopté.
Au cours de l’exécution de ce budget, il est apparu nécessaire de procéder à certaines modifications. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter la décision modificative n° 01-2018 du budget annexe assainissement de la ville, telle qu’elle figure annexée ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE la décision modificative n° 01-2018 du budget annexe assainissement de la ville, telle qu’elle figure annexée ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 13 juillet 2018
Signé : Geneviève Guillou-Herpin, maire-adjoint
23 - Délibération n° VV-D-280618-12 du conseil municipal du 28 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Projet de contrat financier 2018-2020 avec l’Etat
Pascal Brindeau, Maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article 13 de la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose que les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise des dépenses publiques selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. L’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de + 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement (DRF) en 2017, en valeur et à périmètre constant. L’article 29 de cette même loi dispose qu’un contrat est conclu à l’issue d’un dialogue entre l’Etat et la collectivité ayant pour objet de consolider sa capacité d’autofinancement et d’organiser sa contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public. Ce même article dispose que le taux de + 1,2 % peut être modulé à la hausse ou à la baisse en tenant compte des dynamiques démographiques et de la construction (+/- 0,15 %), du revenu moyen par habitant (+/- 0,15 %), des évolutions antérieures (2014-2016) des dépenses réelles de fonctionnement et des efforts effectués antérieurement par la collectivité (+/- 0,15 %). A cette fin, le contrat détermine, sur le périmètre du budget principal de la collectivité : - un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Le niveau maximal des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget principal de la collectivité, calculé pour les années 2018, 2019 et 2020 par application à la base du compte administratif 2017 d’un coefficient de +1,2 % : 28/43
Base CA 2017 2018 2019 2020
Montant des DRF 14 866 337,00 € 15 044 733,04 € 15 225 269,84 € 15 407 973,08 €
- un objectif d’amélioration du besoin de financement :
Ville de Vendôme 2017 (rappel) 2018 2019 2020
Besoin de financement initial (€) -1,311 7,412 2,498 2,387
Besoin de financement contractualisé (€) -1,311 7,312 2,304 2,006
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il doit être signé au plus tard, avant la fin du premier semestre 2018 par le représentant de l’Etat et le Maire, après approbation de l’organe délibérant. Le projet de contrat est joint en annexe au présent rapport.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment ses articles 13 et 29 ;
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes du projet de contrat financier triennal avec l’Etat ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer ledit contrat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à la majorité des votes exprimés,
Frédéric Diard, Laurent Mameaux, Renaud Grazioli et par procuration Clara Guimard s’abstenant, Patrick Callu, Joëlle Lathière, Agnès Lemoine votant contre,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes du projet de contrat financier triennal avec l’Etat ci-joint ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à signer ledit contrat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 29 juin 2018
Publié le 29 juin 2018
Signé : Pascal Brindeau, maire
24 - Délibération n° VV-D-280618-14 du conseil municipal du 28 juin 2018
STRATÉGIE FINANCIÈRE : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Tarifs 2019
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-28 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Geneviève Guillou-Herpin :
Geneviève Guillou-Herpin, Maire-adjoint délégué aux finances, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Par délibérations des 1er mars 1979 et 25 juin 1981, le conseil municipal a instauré la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE), substituée par la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Par délibération n° VV-D-300617-30 du 30 juin 2017, le conseil municipal a adopté les tarifs maximaux de la TLPE applicables en 2018 pour les communes de moins de 50 000 habitants :
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m Superficie > 50 m²
affichage non numérique 15,50 € 31,00 €
affichage numérique 46,50 € 93,00 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 15,50 € 31,00 € 62,00 €
Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils dépendent de la population de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que de la nature du support publicitaire. 29/43
Ces tarifs peuvent être revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Cette revalorisation annuelle peut être modulée par la collectivité, dans la limite d’une augmentation maximale de 5 euros / m² d’une année sur l’autre. Pour l’année 2019, le taux de variation maximum applicable aux tarifs de la TLPE s’élève à + 1,2 %.
Tarifs maximaux applicables en 2019 pour les communes de moins de 50 000 habitants :
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 15,70 € 31,40 €
affichage numérique 47,10 € 94,20 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 15,70 € 31,40 € 62,08 €
NB : la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes
Exonérations :
Sont exonérés de plein droit :
- publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; - supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;
- supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ; - supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;
- sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².
Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % : - enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;
- préenseignes supérieures à 1,5 m² ;
- préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;
- dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ; - dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2333-6 à L2333-16. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’adopter les tarifs maximaux applicables en 2019 pour les communes de moins de 50 000 habitants tels qu’ils figurent ci-dessous ;
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 15,70 € 31,40 €
affichage numérique 47,10 € 94,20 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 15,70 € 31,40 € 62,08 €
- d’exonérer les enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
- de recouvrer la taxe en année n+1 pour les créations et les suppressions de supports intervenues en cours de l’année n ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. 30/43
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
ADOPTE les tarifs maximaux applicables en 2019 pour les communes de moins de 50 000 habitants tels qu’ils figurent ci-dessous ;
dispositifs publicitaires et préenseignes Superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
affichage non numérique 15,70 € 31,40 €
affichage numérique 47,10 € 94,20 €
Superficie <= 12 m² 12 m² < superficie <= 50 m² Superficie > 50 m²
Enseignes 15,70 € 31,40 € 62,08 €
EXONÈRE les enseignes autres que celles scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
RECOUVRE la taxe en année n+1 pour les créations et les suppressions de supports intervenues en cours de l’année n ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué aux finances à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 13 juillet 2018
Signé : Geneviève Guillou-Herpin, maire-adjoint
****** 31/43
URBANISME et AMÉNAGEMENT
25 - Arrêté municipal n° VV-DDUAE-18-01 du 4 mai 2018
URBANISME : Direction du développement urbain et de l’Aménagement de l’espace : Etablissement recevant du public – Autorisation d’ouverture du 4 mai 2018 – Demi-pension provisoire Lycée Ronsard
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ;
Vu les articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97.645 du 31 mars 1997 ;
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95.2675 du 26 décembre 1995 relatif à la composition et à l'organisation de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du maire n° VV-ASG-14-13 du 14 avril 2014 donnant délégation de fonction à Laurent Brillard, conseiller municipal délégué pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements recevant du public ;
Considérant l'avis favorable émis par la commission de sécurité de l'arrondissement de Vendôme, le 4 mai 2018.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’établissement suivant :
- appellation et adresse : Lycée Ronsard 2 et 4 rue Joliot Curie 41100 VENDOME - nature de l'activité : Réfectoire provisoire
- type : N
- catégorie : 3
- effectif maximal du public autorisé : 444
est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'installation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’exploitant. Il sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Vendôme. Une copie sera adressée au Commandant de police.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 5 juin 2018
Publié le 7 juin 2018
Signé : Laurent Brillard, conseiller municipal délégué 32/43
26 - Arrêté municipal n° VV-DDUAE-18-03 du 8 juin 2018
URBANISME : Installation de deux chapiteaux pour la Foire exposition située rue Geoffroy Martel lieu-dit les Grands Près du vendredi 8 juin au dimanche 10 juin 2018.
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ;
Vu l’arrêté du maire n° VV-ASG-14-13 du 14 avril 2014 donnant délégation de fonction à Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis favorable émis par la commission de sécurité réunie sur place le 24 mai 2018 ; Considérant que du vendredi 8 juin au dimanche 10 juin 2018, sont installés rue Geoffroy Martel , lieu- dit les Grands Près, deux chapiteaux destinés à la restauration et aux exposants lors de la foire exposition ;
Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du vendredi 8 juin au dimanche 10 juin 2018, deux chapiteaux : - 1 zone exposition plein air (voiture, camping car, matériels agricoles) - 1 CTS pour la restauration de 5ème catégorie type N
- 1 CTS pour l’exposition de 3ème catégorie type T
- 1 zone pour la fête foraine
- effectif du public journalier : 1000 personnes
sont installés rue Geoffroy Martel, lieu-dit les Grands Près, dans le cadre de la foire exposition et sont autorisés à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’exploitant. Il sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Vendôme. Une copie sera adressée au Commandant de police ainsi qu’au centre de secours. ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 8 juin 2018
Publié le 8 juin 2018
Signé : Laurent Brillard, conseiller municipal délégué
27 - Arrêté municipal n° VV-DDUAE-18-04 du 22 juin 2018
URBANISME - Etablissement recevant du public - Autorisation d’ouverture du festival d’expositions Les promenades photographiques du 22 juin au 2 septembre 2018 situé dans le Grand Manège et dans les écuries sud (bâtiment L) au quartier Rochambeau
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-18 ainsi que le titre I du Livre II ;
Vu les articles L. 11-8-3, R. 111-19-11 et R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 97.645 du 31 mars 1997 ;
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les dispositions particulières des établissements du type Y, article Y1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95.2675 du 26 décembre 1995 relatif à la composition et à l'organisation de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du maire n° VV-ASG-14-13 du 14 avril 2014 donnant délégation de fonction à Laurent BRILLARD, conseiller municipal délégué pour assurer le respect des normes de sécurité dans les établissements recevant du public ; 33/43
Vu l'avis favorable émis par la commission de sécurité réunie sur place le 22 juin 2018 ; Considérant que du 22 juin au 2 septembre 2018, sont ouverts au plublic les écuries sud (le bâtiment L) et le Grand Manège dans le cadre de l’exposition des promenades photographiques ; Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du 22 juin au 2 septembre 2018, le Grand Manège et l’écurie sud (bâtiment L) situés au quartier Rochambeau, bâtiments de type Y, de 5ème catégorie, sont autorisés à ouvrir au public. - Nature de l’activité : festival d’exposition des promenades photographiques, - Exploitant : association Les promenades photographiques, sous la direction d’Odile Andrieu. ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir ses établissements en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'installation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte des établissements.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à l’exploitant. Il sera affiché, inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la ville de Vendôme. Une copie sera adressée au Commandant de police ainsi qu’au centre de secours. ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à 45000 Orléans.
Télétransmis au représentant de l’Etat
Le 22 juin 2018
Publié le 22 juin 2018
Signé : Laurent Brillard, conseiller municipal délégué
28- Délibération n° VV-D-240518-06 du conseil municipal du 24 mai 2018
FONCIER : Quartier Rochambeau - Bâtiment J - Convention de servitudes avec la société Enedis
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-27 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé ;
Nicolas Haslé, Maire-adjoint délégué à la politique foncière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Dans le cadre des travaux d’aménagement réalisés au quartier Rochambeau, la société Enedis a sollicité, le 18 avril dernier, l’accord de la commune en vue de l’implantation d’un poste de distribution électrique de 12 m², sur la parcelle cadastrée section AR n° 395, à proximité immédiate du bâtiment J, moyennant le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, la commune envisage de conclure une convention de servitudes à titre onéreux avec Enedis autorisant la pose de cet ouvrage sur sa propriété. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de conclure une convention de servitudes avec la société Enedis, dont le siège social est à Paris La Défense (92079), Tour Enedis, 34 place des Corolles, l’autorisant à poser un poste de distribution électrique sur la parcelle cadastrée section AR n° 395, dans le cadre des travaux d’aménagement réalisés au quartier Rochambeau ;
- de consentir cette autorisation moyennant le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros ;
- d’approuver les termes de la convention de servitudes jointe à la présente délibération ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le 22 mai 2018.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal, 34/43
DÉCIDE :
- de conclure une convention de servitudes avec la société Enedis, dont le siège social est à Paris La Défense (92079), Tour Enedis, 34 place des Corolles, l’autorisant à poser un poste de distribution électrique sur la parcelle cadastrée section AR n° 395, dans le cadre des travaux d’aménagement réalisés au quartier Rochambeau ;
- de consentir cette autorisation moyennant le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros ;
APPROUVE les termes de la convention de servitudes jointe à la présente délibération ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 1er juin 2018
Publié le 4 juin 2018
Signé : Nicolas Haslé, maire-adjoint
29 - Délibération n° VV-D-240518-07 du conseil municipal du 24 mai 2018
FONCIER : Quartier Rochambeau - Convention de servitudes avec le Syndicat intercommunal de distribution d’électricité de Loir-et-Cher (Sidelc)
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-27 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Nicolas Haslé ;
Nicolas Haslé, Maire-adjoint délégué à la politique foncière, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux électriques qui doivent être réalisés au quartier Rochambeau, le Syndicat intercommunal de distribution d’énergie de Loir-et-Cher (Sidelc), a sollicité le 2 mars dernier, l’accord de la commune en vue de l’installation dans une bande de terrain de 48 m² (160 mètres de long par 0,30 mètre de large) à 0,90 m de profondeur, de plusieurs canalisations souterraines basse tension (câble BTA) et de leurs accessoires sur les parcelles cadastrées section AR n° 146, 371, 459 et 585. En complément de ces installations, le Sidelc a sollicité l’accord de la collectivité pour poser quatre coffrets basse tension ainsi que leurs accessoires, sur les murs des bâtiments A et D, ainsi qu’au droit du bâtiment H au quartier Rochambeau.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, la commune envisage de conclure une convention de servitudes à titre gratuit avec le Sidelc, autorisant la pose de ces ouvrages, sur ses propriétés. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de conclure une convention de servitudes avec le Syndicat intercommunal de distribution d’énergie de Loir-et-Cher (Sidelc), dont le siège social est à Blois (41034), 15 rue Franciade, l’autorisant à établir dans une bande de terrain de 48 m², plusieurs canalisations souterraines basse tension (câble BTA) sur les propriétés cadastrées section AR n° 146, 371, 459, et 585 et à poser quatre coffrets basse tension, ainsi que leurs accessoires, sur les murs des bâtiments A et D, ainsi qu’au droit du bâtiment H au quartier Rochambeau à Vendôme, dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux ; - de consentir cette autorisation à titre gratuit ;
- d’approuver les termes de la convention de servitudes jointe à la présente délibération ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le 22 mai 2018.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE :
- de conclure une convention de servitudes avec le Syndicat intercommunal de distribution d’énergie de Loir-et-Cher (Sidelc), dont le siège social est à Blois (41034), 15 rue Franciade, l’autorisant à établir dans une bande de terrain de 48 m², plusieurs canalisations souterraines basse tension (câble BTA) sur les propriétés cadastrées section AR n° 146, 371, 459, et 585 et à poser quatre coffrets basse tension, ainsi que leurs accessoires, sur les murs des bâtiments A et D, ainsi qu’au droit du bâtiment H au quartier Rochambeau à Vendôme, dans le cadre des travaux d’effacement des réseaux ; - de consentir cette autorisation à titre gratuit ;
APPROUVE les termes de la convention de servitudes jointe à la présente délibération ; 35/43
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 1er juin 2018
Publié le 4 juin 2018
Signé : Nicolas Haslé, maire-adjoint
30 - Délibération n° VV-D-240518-19 du conseil municipal du 24 mai 2018
URBANISME et AMÉNAGEMENT : Dénomination de voie - Place Émile Sauvaget
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-25 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier ;
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Jacques-Henri Rousseau, membre de la Société archéologique, scientifique et littéraire du vendômois, a sollicité la commune depuis plusieurs années pour que le nom d’Émile Sauvaget, ancien soldat de la grande guerre, soit attribué à un espace public.
Le carrefour, formé par les rues de l’abbaye, Antoine de Bourbon et Geoffroy Martel avec dans l’angle du square Belot la présence du monument aux morts, semble tout à fait approprié pour recevoir une telle dénomination.
Émile Sauvaget (1894-1979), fut un ancien soldat de la guerre 1914-1918. Ce poilu, vendômois d’exception, décoré à de multiples reprises, a reçu notamment la Légion d’honneur et la Croix de guerre. Il fut le fondateur du Comité d’entente des anciens combattants de Vendôme et en assura la présidence durant de nombreuses années.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de dénommer Emile Sauvaget la place située au carrefour des rues de l’Abbaye, Antoine de Bourbon et Geoffroy Martel ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le 22 mai 2018.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de dénommer Emile Sauvaget la place située au carrefour des rues de l’Abbaye, Antoine de Bourbon et Geoffroy Martel ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 juin 2018
Publié le 6 juin 2018
Signé : Philippe Chambrier, maire-adjoint
31 - Délibération n° VV-D-240518-20 du conseil municipal du 24 mai 2018
URBANISME et AMÉNAGEMENT : Dénomination de voie - Square Louis Blériot
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-25 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier ;
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le square situé entre les rues Louis Blériot et Maryse Bastié dans le quartier du Temple au sud de Vendôme, a fait l’objet fin 2013 d’un réaménagement. Il recevra très prochainement une aire de jeux pour les enfants. Il est desservi par deux allées qui le rendent peu visible depuis le domaine public. L’attribution du nom de Louis Blériot permettra une identification claire de ce square. Il permettra d’officialiser sa dénomination qui, jusqu’à présent, était officieusement utilisée par les habitants de ce quartier et par les services de la commune en charge de son entretien. 36/43
La thématique adoptée pour la dénomination de voies ou espaces publics sur ce secteur est celle des aviateurs. Louis Blériot (1892-1936), ingénieur de l’Ecole centrale, pilote précurseur et pionnier de l’aviation française, fut le premier à traverser la Manche en avion le 25 juillet 1909. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de dénommer Louis Blériot le square situé entre les rues Louis Blériot et Maryse Bastié ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le 22 mai 2018.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de dénommer Louis Blériot le square situé entre les rues Louis Blériot et Maryse Bastié ; AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 4 juin 2018
Publié le 6 juin 2018
Signé : Philippe Chambrier, maire-adjoint
32 - Délibération n° VV-D-280618-25 du conseil municipal du 28 juin 2018
URBANISME et AMÉNAGEMENT : Dénomination de voie - Place François Grandin de l’Eprevier
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-25 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier ;
Philippe Chambrier, Maire-adjoint délégué à l’urbanisme, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
La place située à l’extrémité de l’impasse Saint-Pierre Lamothe dessert notamment la chapelle romane Saint-Pierre Lamothe, sauvée de la ruine et restaurée par l’association Résurgence. Cette association, fondée en mars 1970 par François Grandin de l’Eprevier, dont il fut le président jusqu’en 2003, œuvre pour la sauvegarde du patrimoine. De nombreux chantiers de sauvegarde du patrimoine bâti, ainsi que la restauration et la création de vitraux sont à mettre à son actif. François Grandin de l’Eprevier fut notamment l’un des initiateurs, à la fin des années 1980, du dossier de conservation du grand manège et des écuries du quartier Rochambeau qui aboutira à l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques des façades et toitures de ces bâtiments en 2002. PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de dénommer place François Grandin de l’Eprevier la place située dans le prolongement de l’impasse Saint-Pierre Lamothe ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
DÉCIDE de dénommer place François Grandin de l’Eprevier la place située dans le prolongement de l’impasse Saint-Pierre Lamothe ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 16 juillet 2018
Signé : Philippe Chambrier, maire-adjoint 37/43
VIE SCOLAIRE / RESTAURATION
SCOLAIRE
33 - Délibération n° VV-D-280618-21 du conseil municipal du 28 juin 2018
RESTAURATION SCOLAIRE : Tarifs pour la fourniture de repas par la Cuisine centrale pour les élèves et les accompagnants d’une classe élémentaire et mise à disposition d’un agent de service
Vu la lettre de mission n° VV-SG-14-20 du 14 avril 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Poirey ;
Ingrid Poirey, Conseiller municipal missionné à l’alimentation, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Une classe de CM1 d’une école de CM1 de la région parisienne a visité une exploitation laitière à Villerable et la Fromagerie BEL à Vendôme. Le directeur de cette entreprise a sollicité la fourniture de repas par la Cuisine centrale, servis au restaurant scolaire Louis-Pasteur, pour 31 élèves, six adultes accompagnants, avec la présence d’un agent de service et la fourniture de son repas. Il convient donc de fixer les tarifs pour cette prestation de la Cuisine centrale (31 repas enfants et sept repas adultes) :
- tarif repas enfant : 5 euros ;
- tarif repas adulte : 5,50 euros.
La facture sera adressée à l’entreprise BEL.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver la fourniture de 31 repas pour une classe de 31 élèves et ses six accompagnants visitant une exploitation laitière et la Fromagerie BEL, avec la présence d’un agent de service et la fourniture de son repas ;
- de fixer les tarifs suivants pour cette prestation : 5 euros pour les repas des enfants et 5,50 euros pour les repas des adultes, y compris celui de l’agent de service ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’éducation à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE la fourniture de 31 repas pour une classe de 31 élèves et ses six accompagnants visitant une exploitation laitière et la Fromagerie BEL, avec la présence d’un agent de service et la fourniture de son repas ; DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour cette prestation : 5 euros pour les repas des enfants et 5,50 euros pour les repas des adultes, y compris celui de l’agent de service ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’éducation à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 13 juillet 2018
Signé : Sam Ba, maire-adjoint
34 - Délibération n° VV-D-280618-26 du conseil municipal du 28 juin 2018
VIE SCOLAIRE : Nouveaux rythmes scolaires - Modification des organisations, règlement spécifique et tarifs de l’accueil périscolaire
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-11 du 11 avril 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Sam Ba ; Sam Ba, Maire-adjoint délégué à la vbie scolaire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Les fréquentes évolutions réglementaires des rythmes scolaires, telles la répartition des 24 heures d’enseignement sur quatre jours ou neuf demi-journées (dont cinq matinées), la mise en place ou pas de nouvelles activités pédagogiques (NAP), ou encore la détermination des mercredis périscolaires et/puis/ou extrascolaires, amènent à devoir adapter les organisations scolaires et périscolaires. 38/43
Ainsi après l’adoption en conseil municipal du 1er février 2018 (délibération n° VV-D-010218-03), des nouveaux horaires validés par l’Education nationale, il nous faut maintenant revoir et adapter le dispositif périscolaire.
Nouveaux horaires
Les nouveaux horaires d’école modifient directement les accueils périscolaires proposés aux enfants et familles juste avant et après la classe. Aussi le matin, l’accueil périscolaire sera organisé désormais de 7 h 20 (comme avant) à 8 h 20 et le soir de 16 h 30 à 18 h 30 (même horaire de fermeture). Un nouveau système d’inscription forfaitaire va être proposé désormais par tranche d’une heure de prise en charge des enfants. Ainsi, les parents intéressés devront s’acquitter : - le matin : d’un forfait (7 h 20 / 8 h 20) ;
- le soir : d’un forfait (si départ avant 17 h 30 ) ou de deux forfaits (si départ entre 17 h 30 et 18 h 30). Il est proposé un tarif unique forfaitaire pour l’heure d’accueil qui reste indexé sur le quotient familial. A titre dérogatoire et au regard de cette situation particulière, la gratuité de l’accueil périscolaire pour les enfants issus de fratries réparties entre l’école Saint-Pierre Lamothe - Victor Hugo et l’école Yvonne Chollet (le matin de 8 h 00 à 8 h 20 et le soir de 16 h 30 à 16 h 45) est proposée. Mercredi, une journée périscolaire
Conformément aux décisions du ministre de l’Education nationale, les activités du mercredi (hors vacances scolaires), même dans un rythme à quatre jours d’école, relèvent désormais du périscolaire. La compétence statutaire de la communauté étant limitée à l’extrascolaire, c’est à la commune que revient la charge de porter les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) organisés le mercredi à la journée. Le travail ayant été largement avancé au niveau communautaire, il est proposé de garder le fruit des multiples réflexions et décisions prises et de les transposer à la commune. La structure Les galopins est ouverte de 7 h 30 à 18 h 30. Sur la plage horaire 9 h 00 – 17 h 00, les enfants sont en activités et ne peuvent pas quitter la structure.
Il est également proposé, pour offrir plus de souplesse aux familles qui avaient modifié leur rythme de vie dans le cadre du passage à neuf demi-journées, mais aussi pour les enfants souhaitant pratiquer d’autres activités notamment éducatives, de permettre l’inscription à la demi-journée (matin ou après midi avec repas avec arrivée et départ des enfants seulement entre 12 h 00 et 12 h 30). Nouveaux tarifs
Il convient également de modifier les tarifs puisque les durées de prises en charge et d’accompagnement des enfants changent.
Pour les accueils du matin et du soir, le recours à un système forfaitaire d’une heure permet de rendre plus lisible le tarif. Il sera proposé pour le forfait un tarif de 0,51 à 1,22 euros (base 2017 + 1,5 %) toujours selon le quotient familial. Pour les enfants dont les parents n’habitent pas Vendôme, et hors convention avec leur commune d’origine, le tarif sera majoré.
Un tarif majoré sera appliqué à hauteur de 125 % du tarif initial en cas de non-réservation dans les délais fixés par le règlement spécifique des accueils périscolaires, à l’exception du mercredi ou aucun enfant ne peut être accueilli sans réservation.
Pour les mercredis, il est proposé de reprendre le tarif existant à la journée dans les ALSH au titre de l’extrascolaire soit de 9 à 15 euros selon le quotient familial. Pour la seule matinée, le tarif correspondra à 40 % de ce montant, et pour l’après-midi, puisqu’incluant un repas, il s’élèvera à 60 % de ce tarif journalier. Pour les enfants dont les parents n’habitent pas Vendôme, et hors convention avec leur commune d’origine, le tarif sera majoré sur les mêmes bases qu’à la communauté pour les habitants hors de la communauté d’agglomération Territoires vendômois.
Nouveaux règlements
Dans le cadre de la mise en place du Guichet unique, des règlements ont été institués. Ils précisent et clarifient les fonctionnements des services, ainsi que les relations entre les usagers et la collectivité. Les usagers peuvent consulter et télécharger ces règlements lors de leurs démarches d’inscription en ligne ; ils leur sont remis en version papier lors d’une inscription aux guichets d’accueil. Ces règlements sont mis à jour régulièrement en fonction des évolutions des fonctionnements et de la réglementation.
Le règlement spécifique de l’accueil périscolaire doit donc faire l’objet des ajustements suivants : - prise en compte de la nouvelle organisation du temps scolaire et de la modification des horaires et des jours de classe ;
- passage de l’accueil de loisirs périscolaire du mercredi après-midi à la journée ; - actualisation du fonctionnement pour l’inscription et la réservation des créneaux d’accueil périscolaire suite au développement de l’espace famille ;
- actualisation des types de tarifs appliqués.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes du règlement spécifique de l’accueil périscolaire précisant l’ensemble du dispositif dont les nouvelles mesures, joint en annexe 1 ;
- d’approuver les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, tels que proposés * ci-dessous : 39/43
- heure d’accueil périscolaire (avant ou après l’école) comme suit :
forfait une heure - Enfants de Vendôme
Quotient familial Tarif horaire ou formule de calcul
Jusqu'à 347 0,51 €
de 347,01 à 1 350 (QF x 0,00071) + 0,26 € au-delà de 1 350,01 1,22 €
forfait une heure - Enfants hors Vendôme
Quotient familial Tarif horaire ou formule de calcul
Jusqu'à 347 1,02 €
de 347,01 à 1 350 (QF x 0,00142) + 0,53 €
au-delà de 1 350,01 2,44 €
tarif majoré + 25 % si fréquentation de l’accueil sans inscription ;
gratuité de 8 h 00 à 8 h 20 et le soir de 16 h 30 à 16 h 45 pour les enfants issus de fratries réparties entre l’école Saint-Pierre Lamothe-Victor Hugo et l’école Yvonne Chollet.
- journée complète d’accueil périscolaire (mercredi période scolaire) comme suit :
Mercredi scolaire - Journée - Enfants de Vendôme
Quotient familial Tarif ou formule de calcul Jusqu'à 448 9 €
de 448,01 à 1 440 (QF x 0,00605) + 6,29 € au-delà de 1 440,01 15 €
journée - Enfants hors Vendôme
Quotient familial Tarif ou formule de calcul
Jusqu'à 448 27,61 €
de 448,01 à 1 440 (QF x 0,00179) + 15,26 € au-delà de 1 440,01 33,16 €
- demi-journée matin sans repas pour le centre de loisirs ALSH les mercredis des semaines scolaires comme suit :
Mercredi scolaire - Accueil matin - Enfants de Vendôme
Quotient familial Tarif ou formule de calcul Jusqu'à 448 3,60 € de 448,01 à 1 440 (QF x 0,00242) + 2,52 € au-delà de 1 440,01 6 €
Mercredi scolaire - Accueil matin - Enfants hors Vendôme
Quotient familial Tarif ou formule de calcul Jusqu'à 448 11,04 € de 448,01 à 1 440 (QF x 0,00224) + 10,04 €
au-delà de 1 440,01 13,26 €
- demi-journée après midi avec repas pour le centre de loisirs ALSH les mercredis des semaines scolaires comme suit :
Mercredi scolaire - Accueil après-midi avec repas - Enfants de Vendôme
Quotient familial Tarif ou formule de calcul
Jusqu'à 448 5,40 €
de 448,01 à 1 440 (QF x 0,00359) + 4,15 €
au-delà de 1 440,01 9 €
Mercredi scolaire - Accueil après-midi avec repas - Enfants de Vendôme
Quotient familial Tarif ou formule de calcul
Jusqu'à 448 16,57 €
de 448,01 à 1 440 (QF x 0,00336) + 15,06 € au-delà de 1 440,01 19,90 €
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’éducation à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, 40/43
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votes exprimés,
Patrick Callu, Frédéric Diard, Joëlle Lathière, Agnès Lemoine, Laurent Mameaux et par procuratiion Clara Guimard s’abstenant,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes du règlement spécifique de l’accueil périscolaire précisant l’ensemble du dispositif dont les nouvelles mesures, joint en annexe 1 ;
APPROUVE les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2018-2019, tels que proposés ci-dessous :
- heure d’accueil périscolaire (avant ou après l’école) comme suit :
forfait une heure - Enfants de Vendôme
Quotient familial Tarif horaire ou formule de calcul Jusqu'à 347 0,51 € de 347,01 à 1 350 (QF x 0,00071) + 0,26 € au-delà de 1 350,01 1,22 €
forfait une heure - Enfants hors Vendôme
Quotient familial Tarif horaire ou formule de calcul
Jusqu'à 347 1,02 €
de 347,01 à 1 350 (QF x 0,00142) + 0,53 €
au-delà de 1 350,01 2,44 €
tarif majoré + 25 % si fréquentation de l’accueil sans inscription ;
gratuité de 8 h 00 à 8 h 20 et le soir de 16 h 30 à 16 h 45 pour les enfants issus de fratries réparties entre l’école Saint-Pierre Lamothe-Victor Hugo et l’école Yvonne Chollet.
- journée complète d’accueil périscolaire (mercredi période scolaire) comme suit :
Mercredi scolaire - Journée - Enfants de Vendôme
Quotient familial Tarif ou formule de calcul Jusqu'à 448 9 €
de 448,01 à 1 440 (QF x 0,00605) + 6,29 €
au-delà de 1 440,01 15 €
journée - Enfants hors Vendôme
Quotient familial Tarif ou formule de calcul
Jusqu'à 448 27,61 €
de 448,01 à 1 440 (QF x 0,00179) + 15,26 €
au-delà de 1 440,01 33,16 €
- demi-journée matin sans repas pour le centre de loisirs ALSH les mercredis des semaines scolaires comme suit :
Mercredi scolaire - Accueil matin - Enfants de Vendôme
Quotient familial Tarif ou formule de calcul Jusqu'à 448 3,60 € de 448,01 à 1 440 (QF x 0,00242) + 2,52 € au-delà de 1 440,01 6 €
Mercredi scolaire - Accueil matin - Enfants hors Vendôme
Quotient familial Tarif ou formule de calcul Jusqu'à 448 11,04 € de 448,01 à 1 440 (QF x 0,00224) + 10,04 €
au-delà de 1 440,01 13,26 €
- demi-journée après midi avec repas pour le centre de loisirs ALSH les mercredis des semaines scolaires comme suit :
Mercredi scolaire - Accueil après-midi avec repas - Enfants de Vendôme
Quotient familial Tarif ou formule de calcul
Jusqu'à 448 5,40 € de 448,01 à 1 440 (QF x 0,00359) + 4,15 €
au-delà de 1 440,01 9 € 41/43
Mercredi scolaire - Accueil après-midi avec repas - Enfants de Vendôme
Quotient familial Tarif ou formule de calcul
Jusqu'à 448 16,57 €
de 448,01 à 1 440 (QF x 0,00336) + 15,06 €
au-delà de 1 440,01 19,90 €
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’éducation à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 13 juillet 2018
Signé : Sam Ba, maire-adjoint
35 - Délibération n° VV-D-280618-27 du conseil municipal du 28 juin 2018
VIE SCOLAIRE : Restauration scolaire - Actualisation du règlement spécifique
Vu la lettre de mission n° VV-SG-14-20 du 14 avril 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Ingrid Poirey ;
Ingrid Poirey, Conseiller municipal missionné à l’alimentation, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Dans le cadre de la mise en place du Guichet unique, des règlements intérieurs ont été formalisés. Ils ont permis de préciser et clarifier les fonctionnements des services, ainsi que les relations entre les usagers et la collectivité. Les usagers peuvent consulter et télécharger ces règlements lors de leurs démarches d’inscription en ligne ; ils leur sont remis en version papier lors d’une inscription aux guichets d’accueil. Ces règlements sont mis à jour régulièrement en fonction des évolutions des fonctionnements et de la réglementation.
Le règlement spécifique de la restauration scolaire de septembre 2016 doit faire l’objet des ajustements suivants :
- prise en compte de la nouvelle organisation du temps scolaire et de la modification des horaires de classe ; - actualisation du fonctionnement pour l’inscription et la réservation des repas suite au développement de l’espace famille ;
- actualisation des types de tarifs appliqués.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d’approuver les termes du règlement spécifique de la restauration scolaire, joint en annexe 1, applicable à compter du 1er septembre 2018 ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’éducation à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale-finances le mardi 26 juin 2018. DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
APPROUVE les termes du règlement spécifique de la restauration scolaire, joint en annexe 1, applicable à compter du 1er septembre 2018 ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à l’éducation à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 13 juillet 2018
Publié le 13 juillet 2018
Signé : Sam Ba, maire-adjoint 42/43
VOIRIE
36 - Délibération n° VV-D-240518-23 du conseil municipal du 24 mai 2018
VOIRIE : Demande de subvention auprès du Syndicat intercommunal de distribution d’électricité du Loir-et-Cher (Sidelc) pour le remplacement de mâts et lanternes en 2018
Vu l’arrêté n° VV-ASG-14-26 du 11 juin 2014, donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat ;
Benoît Gardrat, Maire-adjoint délégué à la voirie, donne lecture du rapport suivant : EXPOSÉ :
Le Syndicat intercommunal de distribution d’électricité du Loir-et-Cher (Sidelc) a établi un dispositif de participation financière relatif à l’éclairage public des communes du Loir-et-Cher (délibération n° 2016-29 du comité syndical du Sidelc du 15 septembre 2016).
Considérant que cette subvention est calculée sur le montant des travaux hors taxes et que sur l’exercice 2018, le programme de remplacement des mâts et luminaires représente un coût global de 107 982,70 € HT.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Sidelc au taux maximum dans le cadre de la participation financière à l’éclairage public des communes ;
- d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la voirie à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le 22 mai 2018.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des votants,
le conseil municipal,
SOLLICITE l’octroi d’une subvention auprès du Sidelc au taux maximum dans le cadre de la participation financière à l’éclairage public des communes ;
AUTORISE le maire ou le maire-adjoint délégué à la voirie à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Télétransmis au Représentant de l’Etat
Le 1er juin 2018
Publié le 25 juin 2018
Signé : Benoît GARDRAT, maire-adjoint
**** 43/43
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Secrétariat général
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2ème trimestre 2018