Arrêté - ARR 2023 001 Arrete modificatif reglementant occupation du domaine public dans le cadre des travaux realises au 92 avenue Jean Jaures angle 2 rue Maurice Rigolet ACOBAT

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Arrêté - ARR 2023 001 Arrete modificatif reglementant occupation du domaine public dans le cadre des travaux realises au 92 avenue Jean Jaures angle 2 rue Maurice Rigolet ACOBAT Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Paray-Vieille-Poste. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 001 Arrete modificatif reglementant occupation du domaine public dans le cadre des travaux realises au 92 avenue Jean Jaures angle 2 rue Maurice Rigolet ACOBAT)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARRÊTÉ DU MAIRE

Services Techniques

MSC

Arrêté n° ARR_2023_001

Objet : Arrêté modificatif réglementant l'occupation du domaine public dans le cadre des travaux réalisés au 92 avenue Jean Jaurès angle 2 rue Maurice Rigolet - ACOBAT

Le Maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,

VU l'article L2212-1 et suivants du Code des Collectivité Territoriales,

VU le Code Pénal,

VU le Code de la Route,

VU la demande d’autorisation d'occupation du domaine public pour une installation de chantier, faite par la société ACOBAT SARL située 77 rue de Juvisy – 91200 ATHIS-MONS dans le cadre de la construction d’un immeuble,

VU l’arrêté n°ARR_2022_068_Arrêté réglementant l’occupation du domaine public dans le cadre des travaux réalisés au 92 avenue Jean-Jaurès angle 2 rue Maurice Rigolet – ACOBAT, CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier l’arrêté n°ARR_2022_068 suite au changement de la date de fin de l’occupation du domaine public,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’abroger l’arrêté n°ARR_2022_271_modificatif réglementant l’occupation du domaine public dans le cadre des travaux réalisés au 92 avenue Jean Jaurès angle 2 rue Maurice Rigolet – ACOBAT suite à une erreur de date de début de l’occupation du domaine public,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la sécurité des usagers et du personnel travaillant sur les lieux, de réglementer la circulation et l'occupation du domaine public pour la durée des travaux,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté n°ARR_2022_068 est modifié comme suit :

Article 2 : Du 6 avril 2022 au 31 mars 2023, la société ACOBAT SARL est autorisée à occuper le domaine public de 70m² pour la création d’une aire de déchargement au droit du 92 avenue Jean Jaurès angle 2 rue Maurice Rigolet.

Article 2 : Les prescriptions sont les suivantes :

• Aucun véhicule du chantier ne doit stationner sur les voies adjacentes avant d’accéder à l’aire de livraison sous peine d’être sanctionné,

• Les piétons devront être orientés vers le trottoir opposé de part et d'autre du chantier par la mise en place d'une signalisation adaptée,

• Le stationnement dans cette portion de rue sera fixé du côté impair pendant toute la durée du chantier,

• L’exécutant devra maintenir, en permanence, le chantier et son environnement direct en bon état de propreté et débarrasser ses déchets. Pour remplir cette obligation, il prévoira, chaque fois que nécessaire, un dispositif de lavage des engins et camions à l'intérieur du chantier. Il mettra en œuvre tous les moyens appropriés et efficaces pour nettoyer les voiries à l'extérieur.

Hôtel de Ville – Place Henri-Barbusse – BP 73 – 91551 Paray-Vieille-Poste Cedex – Tél : 01 69 38 79 83 www.paray-vieille-poste.frTout déversement dans le tout à l’égout est formellement interdit. En cas d’inaction et après mise en demeure, le gestionnaire de la voie fera exécuter le nettoyage aux frais du bénéficiaire,

• L’entrée des camions dans la zone de déchargement devra être gérée par des hommes trafics.

Article 3 : La mise en place et le retrait de la signalisation horizontale et verticale nécessaire aux articles cités ci-dessus, sont à la charge de la société susnommée, conformément au Code de la Route et aux instructions sur la signalisation temporaire.

Article 4 : Cette occupation est délivrée à titre onéreux conformément à la délibération n° DEL_2021_040 du 13 décembre 2021. Un titre de recette accompagné de son état liquidatif sera émis à l’encontre de la société ACOBAT SARL.

Article 5 : La présente autorisation sera retirée en cas de non-respect des prescriptions énoncées ci- dessus.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la circonscription de la Sécurité Publique d’Athis-Mons, les agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, pour information.

Le présent arrêté municipal peut faire l’objet d’un recours gracieux exercé auprès de la Commune et d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.

Fait à Paray-Vieille-Poste,

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