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Arrêté - Arrete n°26 10 362 Operation de levage et de maintenance dantenne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°26 10 362 Operation de levage et de maintenance dantenne)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
!
nl
CELLIER
TR
VILLE
DE
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet
:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
Saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publicati
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
PF
ble
à
la
1<
ion
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
régi
ire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5 du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
Suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification le
AU 1 (LORE
=
Publication le __) G
| »'e Bo SG
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N° 26-10-362
Services
Techniques
GC/
LP
/ OM
6
—
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pendant
une
opération
de
levage
pour
maintenance
d'antennes
7
rue
de
Mésanges
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2
;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R417-12;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
:
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation routière
et les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
la
demande
de
l'entreprise
ALLO
VOIRIE —
3
Boulevard
de
la
Gare
—
95210
SAINT-GRATIEN,
en
date
du
16
septembre
2026
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
pendant
une
opération
de
levage
pour
maintenance
d'antennes
7
rue
de
Mésanges
à
Draveil.
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'opération
de
levage
avec
une
grue
afin
d'assurer
la
maintenance
d'antennes
sera
effectuée
par
la
société
ALLO
VOIRIE
pour
le
compte
de
BOUYGUES
TELECOM,
les
MERCREDIS
21
&
28
OCTOBRE
2026
de 9h00
à
16h00.
ARTICLE
2:
La
rue
des
Mésanges
sera
fermée
à
la
circulation
des
véhicules
pendant
toute
la
durée
de
cette
opération.
ARTICLE
3
:
Pendant
la
durée des
travaux,
le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
au
droit
et
en
face
du
n°8
et
n°8
bis
rue
des
Mésanges.
ARTICLE
4
: La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
par
l'entreprise
de
façon
permanente,
pendant
la
durée
du
chantier.
Prévoir
une
déviation
piétons
si
nécessaire.
-
Les
accès
aux
riverains
en
véhicule
ne
seront
pas
maintenus
au
numéros
7
; 8
et
8
bis
rue
des Mésanges.
-
Des
plaques
de
répartition
seront
obligatoirement
mises
en
place
pour
les
stabilisateurs
du
véhicule. ST GC/ LP /OM
ARRETE n°26-10-362
ARTICLE 5
:
La
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation sera assurée par l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
des
travaux
qui
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
la
signalisation
en
vigueur. ARTICLE
6
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route. ARTICLE
7
:
Un exemplaire du
présent arrêté devra être affiché sur les lieux par l’entreprise 7
jours avant le début des travaux et retiré à leur issue. ARTICLE
8
:
Le Commissaire de
Police,
la
Directrice Générale
des
Services,
le
Responsable
des Services Techniques de la Ville,
le Chef de la Police Municipale et la société
ALLO
VOIRIE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié.
Fait
à
Draveil,
le
1
4
(CT
2076
Syivain PAQUET 5ème Maire-Adjoint Chargé des Travaux, de la Gestion du Patrimoine Bâti et de la Voirie