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Acte Administratif - Interventions diverses daffichage et de maintenance du mobilier JC DECAUX annee 2026
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 15h30 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Interventions diverses daffichage et de maintenance du mobilier JC DECAUX annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
HI
n
Ain
nil
VIL!I
E
LD!
,
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’'Evry-Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l’appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la notification
de
la décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«Télérecours
Citoyens
»
l'adresse
suivante :
fr,
et
ce
en
www.telerecours.fr,
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Aë.
Ü
e ]
S
Publication
le
À
?
-
U
é
1
$
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-10-337
Services
Techniques
GC
/LP/OM
6
- Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la circulation
et du
stationnement
des
véhicules
pour
interventions
diverses
d'affichage
et
de
maintenance
du
mobilier
JC
DECAUX
sur
l'ensemble
de
la
ville,
durant
l'année
2026.
Le
Maire
de
la Ville
de
Draveil
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1 et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2 ;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-138
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant ;
VU
le
Code
Pénal
;
CONSIDERANT
que
l'exécution
des
interventions
diverses
d'affichage
et de
maintenance
du
mobilier
JC
DECAUX,
dans
le cadre
du
contrat
liant
l'entreprise
et
la
Ville,
nécessite
de
réglementer
la
circulation
stationnement
des
véhicules,
suivant
les
besoins
et
l'avancement
des
opérations,
durant
l’année
2026,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
Société
JC
DECAUX-
Direction
Générale
Recherche
-Production
&
Opération
(IDF
O)
- 1
rue
Le
Notre-
78370
PLAISIR,
ou
l'un
de
ses
sous-traitants
sont
autorisés
à
effectuer
toutes
interventions
diverses
d'affichage
et de
maintenance
du
mobilier
JC
DECAUX
sur
l'ensemble
de
la
ville
durant
toute
l’année
2026.
ARTICLE
2
:
Les
interventions
pourront
avoir
lieu
du
lundi
au
vendredi,
de
8h00
à
17h00,
sauf
centre-ville
et
toutes
les
routes
départementales,
de
9h00
à
16h00,
en
prévenant
48
heures
avant
les
services
techniques
de
la Ville
;
Les
interventions
pourront
avoir
lieu
en
dehors
de
ces
horaires
ainsi
que
le
samedi,
dimanche
et
jours
fériés,
pour
les
urgences
avec
envoi
de
mail
informant
les
services
techniques.
Pas
de
travaux
le jeudi
sur
la
Place
de
la
République,
jour
de
marché. ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°25-10-337
ARTICLE
3 :
Si
nécessaire,
la
circulation
des
véhicules
s'effectuera
sur
une
voie
avec
alternat
manuel
régi
par
le
personnel
de
l'entreprise,
sur
l'emprise
des
travaux.
Elle
pourra,
dans
certain
cas,
lorsque
la faible
largeur
de
la chaussée
l'imposera
ou
sur
des
voies
à
sens
unique
être
interdite
(sauf
riverains,
véhicules
de
services
et
de
secours).
Des
déviations
temporaires
seront
alors
mises
en
place,
en
accord
avec
la
ville.
ARTICLE
4 :
Si
nécessaire,
le stationnement
des
véhicules
sera
interdit
au
droit
de
certaines
zones
d'interventions.
Tout
véhicule
en
infraction
au
présent
arrêté
sera
déclaré
gênant,
verbalisé
et
si
nécessaire
enlevé
et
mis
en
fourrière.
La
signalisation
réglementaire,
interdisant
le
stationnement,
sera
mise
en
place
par
la
Société
JC
DECAUX
ou
par
l'un
de
ses
sous-traitants
7 jours
avant
la
date
de
début
des
travaux
qui
sera
indiquée
sur
site
avec
l'affichage
du
présent
arrêté
avec
balisage. ARTICLE
5 :
Un
balisage
et une
signalisation
réglementaire,
conformes
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
devront
être
installés
et
entretenus
par
la
société
JC
DECAUX
ou
par
l’un
de
ses
sous-traitants
qui
resteront
responsables
de
tout
incident
pouvant
survenir
du
fait
de
leurs
travaux. ARTICLE
6 :
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
de
façon
permanente
au
droit
des
chantiers,
pendant
la durée
des
interventions.
ARTICLE
7:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
affiché
sur
sites
pour
les
interventions
nécessitant
une
information
préalable
avec
délai
de
7 jours.
Pour
les
chantiers
mobiles,
le
personnel
de
l’entreprise
devra
être
en
permanence
en
possession
de
cet
arrêté.
ARTICLE
8 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la Ville,
le Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
société
JC
DECAUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à
Draveil,
le
1 2
DEC
20%
Richard
PRIVAT
Mäire
de DRAVEIL /
#N\
/ /