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Procès Verbal - annexe no1 pv du cm du 04 avril 2024 2 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Millery. Lien du pdf (Procès Verbal - annexe no1 pv du cm du 04 avril 2024 2)Thèmes du document : Banque, Énergies, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Minist

0Ë9-216901550-26240623-35-2524 DE

certifié exécutoire

pton par te préfst : 2805/2374

icaton . 28/05/2024

Four l'autorité compétente par délégation

DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Du COMMUNE DE MILLERY RHONE Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2024

Le 4 avril 2024, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune

de Millery, dûment convoqué par lettre du 29 mars 2024, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :

Nombre de Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Conseillers Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-

En exercice : 27 Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, BOULIEU

Présent(s) : 7 Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, Mme DEVAUX Carole, Votants : 25 LAZE Gaelle, FOURNIER- MOTTET Benoît. Formant la majorité des membres en exercice

Excusés: M. SOTTET Jean Dominique donne pouvoir à PUYJALINET Eric, Mme ROGNARD Evelyne donne pouvoir à CASTELLANO Michel, Mme BARRAULT Claire donne pouvoir à GILLE Martial, THEVENARD Stéphane donne pouvoir à Le Maire certifie en outre GAUQUELIN Françoise, Mme DENIS Pascale donne pouvoir à DEVAUX Carole, M. que la convocation du SOLARI Charles donne pouvoir à CHAPUS Josiane, M. GIRARDOT Clément donne A Fa Porte ca pouvoir à LEVEQUE Guillaume, Mme LE FLEM Céline donne pouvoir à jours francs avant celui de FOURNIER-MOTTET Benoît, M DELAFOSSE Loïc donne pouvoir à ROTHEA Céline. la séance. Absent : LAZE Gaëlle (rapport 30-2024), M CANAL Roberto, Mme BRET-VITOZ Monique.

Secrétaire : Mme DEVAUX Carole.

N°30-2024 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil

municipal du 21 mars 2024

Annexe n°1- PV du CM du 21 mars 2024

Rapporteur : Mme le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- D'APPROUVER le procès-verbal de La séance du conseil municipal du 21 mars 2024

VOIRIE

N°31-2024 - Clôture de la procédure de désaffectation et de

déclassement d’une partie du parking de la mairie / Projet anneau

historique

ANNEXE N°2a - Dossier d'enquête publique

Annexe n°2b - Rapport d'enquête publique

Annexe n°2c - Rapport du commissaire enquêteur

Rapporteur : Mme le Maire

Dans le cadre du projet urbain dit de l’Anneau Historique, plusieurs délibérations ont déjà été prises afin d'encadrer cette démarche et sécuriser, financièrement et juridiquement, les différentes étapes de cette opération complexe.

Depuis 2019, ce secteur de l’Anneau Historique fait l’objet d'une démarche de projet urbain

associant une multitude d'acteurs comme l'EPORA, l'OPAC du Rhône, Habitat & Humanisme, la

e FintérieurDDT, l'Architecte des Bâtiments de France, la Communauté de Communes de la Vallée du

Garon...afin d'aboutir à la définition d'un projet urbain de qualité.

Le scénario retenu vise ainsi à requalifier l'ilot de l'Anneau Historique en poursuivant les objectifs d'intérêt général identifiés ci-après :

LES OBJECTIFS DU PROJET URBAIN DE L'ANNEAU HISTORIQUE

*__ Produire des logements abordables :

+ __ Diversifier l'habitat et favoriser une mixité sociale et fonctionnelle des constructions ;

+ Réhabilter des bâtis anciens;

+ Préserver at mettre en valeur le patrimoine architecturale ainsi que le petit patrimoine :

+ Préserver les arbres d'intérêt majeur :

+ Proposer un projet urbain avec de forts enjeux paysagers et environnementaux ;

+ Créer des espaces publics ef des cheminements doux:

+ Favoriser le développement d'activités.

Pour Le développement de ce projet, plusieurs étapes ont déjà été réalisées avec, notamment,

la délivrance de permis de construire, la signature d'actes de ventes ou l'attribution d'une

partie des marchés de travaux.

La délibération n°80-2023 en date du 14 décembre 2023 a approuvé l'enclenchement de la procédure particulière dite de déclassement du Domaine Public situé dans l'emprise du programme.

Conformément à cette procédure déclinée dans la délibération précédemment visée, un

dossier d'explication a êté élaboré, consultable en annexe, et un Commissaire Enquêteur a été

désigné en la personne de M Serge MONNIER. Ainsi, conformément aux codes de la voirie

routière et de l’environnement, une Enquête Publique s’est déroulée du lundi 11 mars 2024 au lundi 25 mars 2024 inclus avec la mise en œuvre de trois permanences du Commissaire Enquêteur en Mairie.

Vous trouverez, en pièce jointe, le rapport et Les conclusions du Commissaire Enquêteur qui

émet un avis favorable au déclassement d'une partie du parking public.

ILest possible également de constater la désaffectation matérielle du bien à l'usage du public avec la mise en place de barrières.

Ainsi,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 3111-

1,

Vu Le Code de la Voirie Routière et plus particulièrement les articles L141-3 et R 141-4 à R 141- 10,

Vu les dispositions du Chapitre IV du Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment les articles R 134-5 à R 134-32,Vu la délibération n°80-2023 du 14 décembre 2023 prescrivant La procédure de déclassement d'une partie du parking de la mairie et sa mise à Enquête Publique,

Vu l'Enquête Publique qui s'est déroulée du tundi 11 mars 2024 au lundi 25 mars 2024 inclus, Vu le rapport et Les conclusions du Commissaire Enquêteur donnant un avis favorable au déclassement,

Vu la désaffectation formelle d'une partie du parking public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- DE CONSTATER la désaffectation à l'usage du public de 329 m? du parking de La Mairie - DE PROCEDER au déclassement du Domaine Public communal de ladite emprise - DE DECIDER son incorporation dans le domaine privé de la Commune, conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en vue de sa cession

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer les actes et documents en relation avec cette procédure de déclassement.

ENVIRONNEMENT

N°32-2024 — Autorisation de signatures et de participation en fonds

propres pour La SPV CS MILLERY

Rapporteur : Mme le Maire

VU l'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite « LOI TECV » offrant la possibilité aux collectivités territoriales d'investir en capital dans des sociétés portant des projets d'énergie renouvelable sur leur territoire ou à proximité ;

VU la politique de maîtrise de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables en France et Les engagements internationaux adoptés dans le même but ;

VU les délibérations du Comité Syndical du Syndicat des Eaux Millery Mornant du 12 mars 2020 et du Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Sud-Ouest Lyonnais en date du 9 mars 2020 qui ont autorisé à l'unanimité la signature de la Promesse de Bail emphytéotique tripartite, avec la Société CORFU Solaire et les syndicats SIDESOL et SIDEMIMO pour l'implantation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Millery, lieux-dits la Sablière et les Ayats (le « Projet »).

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de La Commune de Millery qui à identifié Les parcelles en zone où les installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées ;

VU la demande de permis de construire n° PC 069133 21000 22 pour la centrale photovoltaïque de Millery, déposée par Corsaire Le 29 octobre 2021;CONSIDERANT que la Société CORFU Solaire a été lauréat de l'appel à projet en date du 17 janvier 2020, pour sa qualité et l'intérêt qu'il présentait tant d'un point de vue environnemental, économique que partenariale :

- Une production d'électricité significative qui contribue à la transition énergétique de territoire ;

-__L'opportunité d'un aménagement qualificatif et valorisation du site ; - Un équilibre économique qui s'appuie sur un tarif d'achat et un projet innovant de boucle locale :

- Un projet partenarial avec Les collectivités et Les habitants

CONSIDÉRANT que la société Corsaire, filiale de CORFU SOLAIRE, a créé une société

dédiée au financement, à la construction et à l'exploitation du projet, nommée CS Millery, avec un capital de 1.000 euros divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale d’un euro, domiciliée au 10 cours de Verdun Rambaud 69002 LYON et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 884 983 487 (la « Société ») ;

VU la délibération du du Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Sud-Ouest Lyonnais en date du 20 octobre 2022 qui a autorisé à l'unanimité l'acquisition d’une quote-part des actions de la Société par le SIDESOL, le SIDEMIMO ainsi que l'adoption du Pacte d'Actionnaires ;

VU la délibération du Conseil Municipal de ta Commune de Millery en date du 20 octobre 2022 qui à autorisé à l'unanimité l'acquisition d’une quote-part des actions de la Société par la Commune de Millery ainsi que l'adoption du Pacte d'Actionnaires ;

CONSIDÉRANT les prises de participation respectives de la Commune de Millery à hauteur de 8% (soit quatre-vingts (80) actions de valeur nominale d’un (1) euro chacune), du syndicat SIDEMIMO à hauteur de 16% (soit cent soixante (160) actions de valeur nominale d'un (1) euro chacune), du syndicat SIDESOL à hauteur de 16% (soit cent soixante (160) actions de valeur nominale d’un (1) euro chacune) et de la société de financement régional Oser à hauteur de 20% (soit deux cents (200) actions de valeur nominale d’un (1) euro chacune) dans le capital de la Société par actes sous signature privés en date du 23 mai 2023, enregistrés au service des impôts Le 5 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT la signature, en date du 23 mai 2023, du Pacte de la société CS Millery par les actionnaires : Corsaire (40%), la Commune de Millery (8%), les syndicats SIDESOL (16%) et SIDEMIMO (16%) et la société de financement régional Oser (20%) ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Millery en date du 1% février 2024 qui a autorisé à l'unanimité la signature de la Promesse de Bail emphytéotique avec la Société CORFU Solaire pour l'implantation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Millery, lieux-dits la Sablière et Les Ayats (Le « Projet ») ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Millery en date du 1% février 2024 qui a autorisé à l'unanimité le transfert dans le domaine privé de la Commune des parcelles cadastrées AV n°25, AV n°28 et AV n°29 vacantes et sans maîtres et autorisant la Maire de la Commune à constater cette incorporation dans le domaine communal des parcelles ;CONSIDÉRANT la dernière réunion du COPIL financier de la société CS Millery en date du 29 janvier 2024 qui a permis de préciser Les éléments chiffrés du Projet figurant dans le plan d’affaires pluriannuel (Le « Plan d'Affaires Pluriannuel »), à savoir :

- Un investissement global à hauteur d’un montant maximal de 10 millions d'euros qui devra être financé par emprunt bancaire à hauteur de 80% au minimum ; -__ Des apports globaux en fonds propres nécessaires au Projet estimés à un montant maximal de 1,5 millions d'euros, au prorata de la détention du capital de chaque associé ;

- Un taux de rentabilité interne des fonds propres investis à hauteur de 8% sur 30 ans.

Etant précisé que le Plan d'Affaires Pluriannuel a été établi sur la base d’estimations sans connaissance à ce jour du coût définitif de raccordement, de construction et du tarif de vente d'électricité. Afin de tenir compte de l’évolution des affaires de la Société, le comité de pilotage de la Société (le « Comité de Pilotage ») se prononcera sur toute modification du Plan d'Affaires Pluriannuel dans Les conditions prévues par le Pacte d'Actionnaires.

CONSIDÉRANT que la Société CS Millery a lancé une consultation bancaire en vue du financement du Projet; que ladite consultation aboutira sur la sélection d'un ou plusieurs partenaires bancaires avec qui la société CS Millery devra contracter l'emprunt permettant le financement du Projet; que Les actionnaires devront apporter en fonds propres les sommes ci-dessus indiquées en proportion de leur détention du capital de la société CS Millery et qu'à ce stade, la société CS Millery doit s'assurer à La demande des établissements bancaires que les organes délibérants de tous les actionnaires autoriseront la conclusion du contrat de prêt bancaire et de tous Les actes et documents relatifs au financement du Projet, notamment les actes établissant des sûretés au profit de la banque prêteuse, à hauteur des montants exigés par Le Plan d'Affaires Pluriannuel ;

CONSIDÉRANT que les sûretés en question qui seront demandées aux actionnaires consistent principalement dans le nantissement de la totalité des titres de la Société qu'ils détiennent; que Les sûretés exigées de la Société CS Millery consisteront dans le nantissement des actions de l'Emprunteur ; Le nantissement des comptes bancaires de l'Emprunteur ; le nantissement des créances détenues par les Associés sur les Emprunteurs au titre des conventions d'avance en compte courant d'associés ; les cessions Dailly des Contrats d'Achat d’Electricité, Contrats de Construction, Contrats d'Exploitation et de Maintenance, Polices d'assurances (hors RC) et Contrat de Couverture ; Les Cessions Dailly des créances sur le Trésor au titre des créances de TVA (Crédit TVA uniquement) ; Le gage sans dépossession des modules et des onduleurs ;

CONSIDÉRANT que les apports en fonds propres qui seront consentis par la Commune

de Millery, à hauteur de 8% des besoins globaux, devront se faire dans Le respect des règles applicables aux collectivités publiques telles que prévues dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1522-5 et L.2253-1 qui régissent les conditions de forme et de fond de ces apports en compte courant d’associés d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ;

CONSIDÉRANT qu’ensuite du financement la Commune de Millery devra signer Le bail emphytéotique faisant suite à la promesse de bail signée avec la société CS MILLERY ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- _ D'AUTORISER la poursuite des négociations bancaires et La conclusion d’un contrat de prêt et des documents de sûretés y relatifs, selon Les dispositions ci avant rappelées, en vue du financement du Projet à hauteur d'un montant maximal de 10 millions d'euros ;

- _ D'AUTORISER La commune de Millery à verser à la société CS Millery une participation à hauteur de 8% du montant global maximal de 1,5 millions des apports en comptes courants d'associés qui seront exigés par La banque prêteuse, dans le respect des dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, notamment Le respect des conditions de forme et de fond imposées par la Loi ;

-_ D'AUTORISER la signature du bail emphytéotique en la forme notariée conformément aux termes et conditions définies dans La Promesse de Bail délibérée en date du 1° février 2024 ;

- D'AUTORISER Mme le Maire à prendre tous les actes qu'implique l'exécution de la présente délibération.

ENFANCE JEUNESSE

N°33-2024 - Modification des tarifs et du règlement des accueils

périscolaires

Annexe 3 : Règlement des accueils périscolaires

Rapporteur : Mme ROTHEA

Mme ROTHEA rappelle qu’en septembre 2023, le marché de la restauration municipale a été renouvelé et intègre désormais Les exigences des Lois EGAlim et Climat et résilience qui sont

orientées sur des achats de qualité avec une évolution non négligeable des coûts des repas. A cela s'ajoute l'inflation sur les denrées, qui ont vu le coût du marché augmenter entre 10 et 13% selon le type de repas (maternelle ou élémentaire), par rapport au marché précédent.

Aussi, il apparait nécessaire de réviser Les tarifs périscolaires, en couplant cette révision à une action d'équité sociale. Ainsi, il est proposé de passer de quatre tarifs (par tranche de OF caf)

à un fonctionnement dit « au taux d'effort ». Ce modèle permet d'individualiser Les tarifs en fonction des revenus et des charges de famille et de réduire l'effet de seuil qui est défavorable

pour les basses tranches. A titre d'illustration, Le tarif maximal de l'accueil périscolaire et du restaurant scolaire s’appliquait aujourd'hui dès un QF CAF de 1201 € (ce qui correspond à des

revenus d'environ 3 000 € nets mensuels pour un couple avec 1 enfant).

Ces tarifs seront intégrés dans Le règlement des accueils périscolaires selon la grille suivante :Type d'accueil Tarif minimum Tarif maximum Calcui de votre tarif Eérieurs

Temps périscolaire du Maternelle 110€ 2.57€| 0,66€ +0.0011 XOfcaf

matin ou du soir Tarif selon Qfcaf + 0.50 €

Coût d'une heure Hémentaire 1.00€ 1.90€| 0.72€ +0.0007 XQfcaf

Temps méridien avec Matemelleet . uraitonscolaire élémentaire 3.00€ 5.90€| 215+00021XQfcaf | Tarif selon Qfcaf + 1€

Temps méridien sans Matemelle 2.20€

fourniture du repas {panier

dans le cadre d' repas dans le cadre d'un Hémentaire 2.00

€ PAI)

Dépannage Réservation hors délai Tarif famille +1€

. Dépôt d'un enfant sans réservation ou retard se Accueil d'urgence après 18h30 Tarif famille + 5€

Parallèlement, s'agissant du règlement de l'accueil périscolaire, il s'est avéré à l’usage que les

modifications impromptues de fréquentation des trois temps périscolaires étaient nombreuses, avec des impacts multiples :

- Mobilisation d'un agent chaque matin pour gérer Les annulations et réservations de dernière minute ;

- Non-respect des quotas d'encadrement (1 animateur pour 18 enfants en élémentaire et 1 animateur pour 14 enfants en maternelle) ;

- Désorganisation des activités.

Dès lors, il apparait nécessaire d'adapter Le règlement en proposant un cadre plus strict garant

de la qualité du service rendu ; voici Les 4 mesures phares proposées :

-__ Mise en place d’un tarif de dépannage pour Les réservations, hors délai (la règle étant le jeudi minuit pour la semaine suivante) : tarif famille + 1€.

- Mise en place d'un tarif d'urgence pour les familles qui sont hors délai et ne préviennent pas le service périscolaire (enfant déposé sans réservation, parents en retard après 18h30) : tarif famille + 5 €.

-__ L'annulation, hors délai (donc après Le jeudi minuit pour la semaine suivante), est facturée au tarif habituel de La famille, sauf dans les cas suivants :

e Absence de l'enseignant, sortie scolaire, grève

+ Enfant absent de l'école toute la journée (avec message transmis au service

périscolaire par mail avant 9h)

+ Hospitalisation, décès (parent, fratrie, grand-parent)

+ Rendez-vous spécialiste ou hospitalisation pour l'enfant

e scolarisation impliquant une réduction du temps d'accueil préconisée par

l'équipe éducative

e Famille au planning (infirmière...)

-_ Introduction des familles au planning pour les personnes dont l'emploi du temps fluctue (avec attestation de l'employeur qui justifie d'horaires variables),Débat : Mme ROTHEA indique « Un travail global a été fait sur les prix de revient du périscolaire.

Simultanément, la proposition qui est faite est d'améliorer le tarif social. Jusqu'à maintenant, le quotient familial maximum était à 1200 €, donc dès 1201 €, les familles payaient le prix fort.

Et le plus petit tarif démarrait « haut », à 700 € de QF. La proposition est donc d'élargir la bande, de 400 à 1 800 €, avec la mise en place d'une régression linéaire pour calculer le prix au “taux d'effort". Par exemple, pour le restaurant scolaire, le plus bas tarif commence à 3 € et le plus

grand à 5,90 €. Chaque famille va payer un tarif adapté à sa situation en termes de ressources. En paralièle, on met en place un nouveau portail d'inscription pour les familles, et ces dernières

connaitrons instantanément le tarif qui est appliqué.

En parallèle, on s'est également rendu compte que le règlement était très "souple" par certains aspects, au regard de ce qui se pratiquait sur d'autres communes, de sorte qu'il y a pu y avoir

quelques abus. On conserve le principe d'une inscription jusqu'au jeudi qui précède. Maïs il pouvait à l'inverse y avoir des enfants qui restaient mais qui n'étaient pas inscrits alors que cela

impacte le taux d'encadrement. Ainsi, pour l'inscription tardive, il y aura désormais un "malus" d'1 € supplémentaire / type d'accueil, sauf exceptions. En cas de retard pour récupérer son enfant, des pénalités et une éviction seront également prévus. »

Mme Boulieu « Au niveau des recettes, ça sera équivalent ? »

Mme ROTHEA : « oui, on a fait des simulations, normalement, on devrait s'y retrouver. Surtout qu'actuellement, nous n'avons pas tous les coefficients. Par principe, on a testé en mettant au

plafond de 1200 € de QF toutes les familles qui avaient coché comme étant au-dessus de ce coefficient, mais en réalité, il y a beaucoup de familles qui se positionnent bien au-delà du nouveau plafond de 1 800 €. »

Mme le Maire « Nous en avons déjà parlé lors du dernier conseil municipal. Nous avons pris l'engagement de ne pas augmenter les impôts. Parallèlement, la trésorerie nous avait indiqué que nos produits des services étaient en-deça de ce qui est pratiqué dans les autres communes.

Cette nouvelle méthodologie doit apporter des ressources supplémentaires, de même que le travail sur la tarification des salles et le prêt de matériel. »

M GAUFRETEAU : « Ces tarifs sont prévus pour quand ? »

Mme ROTHEA : « A compter de la rentrée, le 2 septembre. Mais nous sommes obligés de l'anticiper. C'était important qu'on le délibère maintenant en vue de passer sur le nouveau

logiciel mais aussi pour informer les familles dans le cadre de la nouvelle campagne d'inscriptions. À noter que ce nouvel outil va permettre de faire de nombreuses extractions pour le suivi d'occupation et du prix de revient, mais aussi permettre de dématérialiser complètement la chaine d'inscription. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- _ D'APPROUVER les nouveaux tarifs des activités périscolaires (matin, midi et soir) en appliquant un barème « au taux d'effort » selon la règle de calcul suivante :L À ss

pe d'accueil Tarifminimum Tarif maximum Calcul de votre tarif Extérieurs

Temps périscolaire du VMatemelle 110€ 2.67€| 0.66€+0.0011 XOfcaf

matin ou du soir Tarif selon Qfcaf + 0.50 €

Coût d'une heure Hémentaire 1.00€ 1.90€| 0.72€ +0.0007 Xfcaf

emps méridien avec Matemelleet 3.00€ 5.90€| 2.16+00021X@caf |Tarif selon Qfcaf+1€ restauraiton scolaire élémentaire

Temps méridien sans Matemelle 2.20€

fourniture du repas (panier

d'

repas dansle cadre d'un | 200€ PA)

Dépannage Réservation hors délai Tarif famille +1€

. Dépôt d'un enfant sans réservation ou retard . _ l +

Accueil d'urgence après 18h30 Tan famille + 5€

- DE VALIDER Les termes du nouveau rêglement intérieur des temps périscolaires et de restauration scolaire tels qu'annexé à La présente délibération,

- De DIRE que ce règlement et ces nouveaux tarifs s’appliqueront à compter de la prochaine rentrée scolaire, soit à partir du 2 septembre 2024.

CULTURE

N°34-2024 - Festival cirque à l’ouest - Edition 2024 Convention de

partenariat

Annexe 4 : Convention de partenariat « Cirqu'A l'Ouest »

Rapporteur : Eric PUYJALINET

Pour cette 4°" édition six communes voisines (Chaponost, Brignais, Vourles, Millery, Montagny et Mornant) issues de deux communautés de communes (CCVG et COPAMO) se réunissent pour collaborer et co-financer un projet d'envergure sur le territoire.

IL s'agira d'implanter un spectacle de Cirque dans Le parc municipal au cœur du Village de Vourles.

Pour ce projet cinq séances sont prêvues, 2 scolaires et 3 tout public.

Cette initiative correspond parfaitement à notre volonté de partenariat avec d’autres acteurs publics du territoire. Il s'agit également, par la programmation d'un grand spectacle public et familial, de permettre à des nouveaux publics, Le plus souvent absents de nos programmations respectives, d'accéder à l'offre culturelle.

Le chapiteau installé permettra d'accueillir 499 spectateurs par représentation.

La commune de Vourles a en charge le pilotage artistique, financier, administratif et technique du projet avec l'appui des villes partenaires.

Les tarifs proposés sont Les suivants :

- Plein tarif : 20€

-__ Tarif moins de 18 ans : 10€Les villes qui Le souhaitent pourront également proposer des séances aux scolaires aux élèves

d'élémentaires ainsi qu'aux collégiens pour un montant de 6€;

Débat : M PUYJALINET expose que des séances sont prévues pour les scolaires et donc et pour

le grand public. Seront concernés les CE2, CM1 et CM2.

MME BOULIEU : « Cela représente quel coût pour la commune ? »

M PUYJALINET : « Notre participation est de 2 000 €, auxquels s'ajoutent la location de bus pour les scolaires, environ 1 000 €, et les achats de places pour les scolaires, environ 700 € ». « Je voudrais préciser la très grande qualité du spectacle de l'année dernière, avec des artistes

du circuit du "cirque du soleil" qui interviennent. C'est de l’acrobatie, bien sûr il n’y a pas

d'animaux ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- _ D'APPROUVER la convention de partenariat jointe en annexe

- D'AUTORISER Madame le maire à signer lesdites conventions avec les différents organismes participants et tout document afférent

Questions diverses

> Projet « La Tour » de Millery :

Benoit FOURNIER MOTTET présente l'état d'avancement des réflexions sur le quartier de la Tour.

Le principe est de réaménager l'espace d'entrée de quartier. C'est un projet qui est en réflexion depuis 5 ans, à l'initiative d’un collectif de citoyens. Ce dispositif a permis de solliciter l'aide de ce qui est appelé « Les nouveaux commanditaires » qui, par Le biais de La fondation de France, permet de financer des études. IL y a Le covid aussi qui a percuté un petit peu le calendrier de ce projet.

A partir d'un recueil de cartes postales historiques, il était important de reprendre la philosophie initiale de ce lieu, qui était agrémenté d'une gare, détruite dans Les années 90. Aujourd’hui, c'est plutôt un lieu «abandonné », avec parfois des problématiques de déchets sauvages.

C'est donc un lieu à la fois très fortement chargé d'histoire mais qui fonctionne mal actuellement avec un passé peu valorisé. C'est un lieu assez complexe parce que l'on à un passage piéton sur la voie ferrée, un ouvrage d'art qui appartient au département, le passage d'une canalisation de polyéthylène, un parking avec beaucoup de fréquentation parce que c'est une zone utilisée par des habitués pour se

rendre sur l'espace naturel.

Donc l'idée c'est de réfléchir à un projet pour rénover cet espace.

Les intentions sont Les suivantes :

- __ Rénover cet espace

-__ Greffer un nouvel espace, par exemple sous forme de petits plateaux paysagers pour s'inspirer des « coteaux du lyonnais. L'idée c'est un peu de reprendre les végétaux du territoire pour Les

réintégrer dans cet espace là et donner un peu de qualité,

- Aller pourquoi pas jusqu'à recréer symboliquement une tour. Des premières intentions ont été

partagées, mais c'est du figuratif, rien n’est arrêté.

À ce stade, ce sont des croquis d'intention.Des chiffrages très estimatifs ont été donnés, mais cela doit être affiné en intégrant notamment les coûts de réaménagement de voiries.

En termes de portage, l'idée n'est pas que ça soit un montage municipal, au regard des nombreux investissements déjà programmés. Cela peut être assumé par l'association « les nouveaux commanditaires » qui a pour habitude de porter des ouvrages d'art. Bien sûr, le montage nécessitera une participation d'équilibre de La mairie, mais on peut viser une participation minoritaire, car différents financements peuvent être déclenchés, comme le soutien du plan « Rhône-Saône ». Le SMIRIL peut s'engager dans cet accompagnement à la recherche d'aides, de même que l’on peut bénéficier d'aides de la CNR.

Aujourd'hui, 100% des études préalables ont été prises en charge par la Fondation de France, pour 25 000 €. Elle met également à disposition un médiateur qui intervient en animation du dispositif.

ILy a encore beaucoup d'étapes à franchir, car nous sommes notamment sur un foncier départemental. La CCVG intervient aussi sur l'aménagement de voirie.

Mme le Maire insiste sur Le fait qu’au regard des nombreux travaux en cours, et au regard de l'évolution de nos finances, le choix a été fait de ne pas assurer le portage d'une telle opération. Cependant, La porte d'entrée du hameau de la Tour ne peut demeurer telle qu'elle est actuellement. IL est primordial de procéder à une « reconquête » de cet espace, en priorité par une amélioration du paysage, pour que toutes Les « entrées de ville » soient de même qualité. De même, il est nécessaire de sortir Les voitures de cet espace, pour les reporter légèrement en amont du pont.

M. FOURNIER MOTTET souligne que cela ne peut se faire que par phases successives.

M. CASTELLANO indique que suite à un audit de sécurité obligatoire de La SNCF, il y a environ 100 passages piétons / jour en moyenne sur ce passage. Pour des questions d'accessibilité à toutes les catégories d'usagers, il est prévu de doubler Le signal sonore d’un signal visuel. il n’est a priori pas prévu de supprimer ce passage, mais d'améliorer la signalétique. De plus, des reprises de mur sont à prévoir.

MME BOULIEU : est-ce que ce site se situe dans la zone «transférée » à la métropole suite au redécoupage des limites communales ?

Mme le Maire : Non, nous sommes bien sur Le territoire communal sur cette section.

M. FOURNIER MOTTET indique que la priorité sera de privilégier un aménagement qui vienne en « greffe », pour ne pas impacter La structure de chaussée de la voirie au-dessus, dont l'entretien est assuré par la métropole.

Mme le Maire conclue en indiquant au public présent qui représente Le quartier que les habitants du quartier seront associés à cette concertation.

> Ressource en eau:

Mme le Maire souhaite informer du niveau de la nappe du Garon avec Les relevés piézométriques. Une bonne nouvelle cette année avec la récupération des niveaux « point haut » de février 2022. Cela va permettre d'améliorer également la qualité des eaux, avec moins de besoin de pompage sur la nappe alluviale du Rhône.

> Fête du sport:

Mme ROTHEA indique que suite à la problématique vigipirate, la fête du sport réunissant l'ensemble des écoles a été adaptée. Un rassemblement s'est tenu en salle polyvalente pour promouvoir les valeurs sportives, puis des temps forts seront réalisés école par école, en écho aux JO.Mme Le Maire remercie l'ensemble des organisatrices et organisateurs, élues et animateurs. C'était une belle réussite, en écho avec La manifestation qui avait eu lieu il y a deux ans de rassemblement pour la

paix.

> Travaux voirie

Mme LAZE remercie Les entreprises intervenantes pour le respect des délais du planning des travaux.

> 8 mai

Mme Le Maire rappelle la tenue de la cérémonie du 8 mai à 11h au cimetière, suivi d’un verre de

l'amitié

- _ DATES DES PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

e Jeudi 23 mai

e Jeudi 4 juillet

+ Jeudi 26 septembre

° Jeudi 24 octobre

e Jeudi 19 décembre

Clôture de séance à 20h50

Fait à Millery, le 16/04/2024

Le Maire, La secrétaire de séance

Françoise GAUQUELIN Carole DEVAUX

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