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Procès Verbal - annexe no1 pv du cm 21 3 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Millery. Lien du pdf (Procès Verbal - annexe no1 pv du cm 21 3 2024)Thèmes du document : Logement, Famille, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT

Du

RHÔNE

------------------------

-----

Nombre de

Conseillers

En exercice : 27

Présent(s) : 19

Votants : 25

------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE MILLERY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2024

Le 21 mars 2024, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 15 mars 2024, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :

Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :

Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne- Marie, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît, DENIS Pascale.

Formant la majorité des membres en exercice

Excusés : BUGNET Jean Marc donne pouvoir à CASTELLANO Michel, BARRAULT Claire donne pouvoir à LE FLEM Céline, THEVENARD Stéphane donne pouvoir à FAVETTA Evelyne, SOLARI Charles donne pouvoir à JOUBERT Marie-Josèphe, DELAFOSSE Loïc donne pouvoir à ROTHEA Céline, GIRARDOT Clément donne pouvoir à SOTTET Jean Dominique.

Absent : GILLE Martial (rapport 16-2024 à 18-2024), LEVEQUE Guillaume (rapport 21-2024 à 29-2024), Mme BRET-VITOZ Monique.

Secrétaire : M CANAL Roberto.

N°14-2024 – Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 février 2024

Annexe n°1 – PV du CM du 22/02/2024

Rapporteur : Mme le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 février 2024

N°15-2024 – Approbation du compte administratif 2023

Annexe n°2 – Compte administratif 2023

Rapporteur : M. Guillaume LEVEQUE

Vu la délibération n°18-2023 adoptant le budget primitif 2023 de la commune, Vu la délibération n°40-2023 adoptant la décision modificative budgétaire n°1 de l’exercice 2023, Vu la délibération n°53-2023 adoptant la décision modificative budgétaire n°2 de l’exercice 2023, Vu la délibération n°72-2023 adoptant la décision modificative budgétaire n°2 de l’exercice 2023,

Débat : Présentation de Sylvia BOYER : « Bonjour à tous, je suis conseillère aux décideurs locaux, représentant la trésorerie de Givors. Lorsque la trésorerie d’Oullins a fermé, et qu’elle s’est regroupée avec 4 autres trésoreries à Givors, il a été décidé de mettre en place ce rôle de conseiller pour faire de l'accompagnement au service comptable des mairies, les directions générales et les élus. Les conseillers locaux ont été nommés sur chaquecommunauté de communes du Rhône. Je suis sur votre communauté de communes et celle du pays de l’Ozon. Donc je peux intervenir pour tout ce qui est comptabilité, gestion budgétaire, etc…

M LEVEQUE expose les grands équilibres du compte administratif

Monsieur LEVEQUE Guillaume, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal le compte administratif de la commune 2023.

Les montants globaux en euros, par section, en dépenses et en recettes à la clôture de l’exercice 2023 sont les suivants :

Le détail de l’exécution par chapitre du budget est le suivant :

Sections Dépenses Recettes Résultat de

clôture

Excédent

reporté (N-1)

Fonctionnement 3 918 399,17 € 4 687 118,81 € 768 719,64 € 300 000,00 €

Investissement 871 567,78 € 1 485 359,68 € 613 791,90 € 277 704,67 €

Restes à réaliser à

reporter en 2024

(section

d’investissement)

331 964,99 € 285 881,00 € - -

Résultat cumulé, y

compris solde des restes

à réaliser

5 121 931,94 € 7 036 064,16 € - -Il sera proposé à Madame le Maire de bien vouloir se retirer de la salle et il sera proposé de faire appel à candidature pour le changement de présidence de séance, afin de soumettre au vote les propositions telles que présentées.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Mme le Maire n’ayant pas pris part au vote, le conseil municipal décide :

- D’ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2023 selon les équilibres suivants :N°16-2024 – Approbation du compte de gestion 2023

Annexe n°3 – Compte de gestion 2023

Rapporteur : M. Guillaume LEVEQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1 à L 2343-2,

Monsieur LEVEQUE informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisé par Monsieur GAUCHER, en qualité de chef de service comptable du service de gestion comptable de Givors, et que le compte de gestion établi par ses soins est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l’identité de valeurs entre les écritures du compte administratif et du compte de gestion pour l’exercice 2023,

Débat : M LEVEQUE expose que le compte de gestion est conforme au compte administratif.

Mme BOYER complète, en qualité de représentante du Trésorier du Centre de Gestion Comptable de Givors. Mme BOYER confirme qu’effectivement, le compte de gestion a été accepté le 7 mars parce qu'il est totalement conforme avec la comptabilité administrative.

Le compte de gestion, est un « copier-coller » tenu par le trésorier, mais avec sa propre réglementation, pour vérifier le bon engagement des dépenses. Pour rappel, toutes les dépenses sont payées à la trésorerie puisqu'il y a le principe de séparation de l'ordonnateur, c'est-à-dire des élus, et du comptable, qui vérifie ce que font les services, les imputations, etc…

Donc il peut être voté sans problème car sa qualité est complète, et de plus, la gestion comptable sur Millery est très bonne, avec une sincérité des propositions budgétaires, au regard du taux de consommation des comptes. Je rappelle que nous ne jugeons pas les dépenses, puisque c’est le choix politique des élus, mais bien leur qualité comptable au regard de la réglementation. De plus, les opérations particulières, par exemple : les amortissements des biens, les provisions, la tenue du bilan, c'est-à-dire de ce que possède la mairie en comptabilité, sont également bien tenues.

Pour aller plus loin, et éviter les doublons, les collectivités peuvent expérimenter le « compte financier unique », qui est la fusion du compte administratif et du compte de gestion. Au regard de la qualité comptable, la commune pourrait s’engager dans cette voie, qui nécessite un encore plus grand partage des données. Ce « CFU » permet une présentation plus moderne du bilan, et plus lisible également, et sera obligatoire pour tout le monde à compter de 2027.

Ce que je constate comme partout, sur les 14 communes que je suis, c’est bien sûr l’augmentation des dépenses de fonctionnement en lien principalement avec l’énergie et les fluides. Sur les dépenses de personnel, il y a également une pression liée aux différentes mesures catégorielles. Parallèlement, il y a un enjeu sur les difficultés de recrutement et la fidélisation. Donc voilà pour moi il n’y a pas de souci particulier pour cette année. Par la suite, vous allez avoir de gros investissements à compter de cette année, par rapport aux dépenses des années précédentes. La commune a un taux d'endettement faible, avec une capacité de remboursement de la commune inférieur à 5 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’ADOPTER le compte de gestion de la commune pour l’année 2023.N°17-2024 – Affectation des résultats de l’année 2023 au budget 2024

Rapporteur : M. Guillaume LEVEQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1 à L 2343-2,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1 à L 2343-2,

Vu la délibération n°15-2024 adoptant le compte administratif 2023,

Vu la délibération n°16-2024 adoptant le compte de gestion 2023.

Monsieur Lévêque expose que pour mémoire le compte administratif communal de l’exercice 2023 fait apparaître un excédent de clôture de fonctionnement pour un montant de 1 068 719.64 €, en intégrant l’excédent de fonctionnement reporté de l’année 2022.

L’excédent de clôture de fonctionnement doit couvrir en priorité un éventuel déficit de clôture de la section d’investissement ainsi que le solde déficitaire des restes à réaliser. Or, les résultats de clôture comme le solde des restes à réaliser sont excédentaires.

Afin de couvrir les projets d’investissement de l’année 2024, une quote-part de cet excédent peut être affecté à la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’AFFECTER le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 du budget communal comme suit :

• Au compte 1068 des recettes d’investissement « Excédent de fonctionnement capitalisé » : 768 719.64 € afin de couvrir les projets d’investissement de l’année 2023

• Au compte 002 des recettes de fonctionnement « Résultat de fonctionnement reporté » : 300 000 €

- D’ADOPTER le compte de gestion de la commune pour l’année 2023.

N°18-2024 – Vote des taux d’imposition 2024

Rapporteur : M. Guillaume LEVEQUE

Monsieur LEVEQUE expose que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Par ailleurs, Monsieur LEVEQUE expose qu’au regard des éléments partagés au titre du rapport d’orientations budgétaires, il n’est pas nécessaire de modifier les taux de fiscalité. Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. Pour 2024, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 3,9 %.Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Vu la loi des finances 2024,

Vu le budget principal 2024,

Débat : M SOTTET : « Au regard des projets d’investissements à venir, pour quelle raison on n’augmente pas le taux ? L’année prochaine ça serait plus compliqué et il faudrait pas que ça impacte la future équipe ? »

Mme le Maire : « Nous avons depuis le début de mandat procédé à deux réévaluations de 5%. Ce n’est pas forcément la seule solution. Il faut aussi travailler en interne et faire des économies, même s’il y a la flambée de l'énergie qui nous impacte fortement. Aujourd’hui, nous avons des bons excédents pour investir, et c’est pour cela que je préfère assumer de ne pas augmenter cette fois ci. Les ménages sont impactés aussi par l’évolution du coût de la vie et l'inflation. Il faut que l’on mène jusqu’au bout en interne l’exercice de trouver également d’autres leviers de recettes. Pour les services à la population, on s'est aperçu que ces services étaient pour certains modestes. On préfère proposer d'augmenter certains coûts de service qu'on donne aux habitants.

M SOTTET ; « est ce que l’on a une action possible sur les logements vacants ? »

Mme le Maire : « dans le diagnostic du PLH, il y a des indications là-dessus mais là aussi c'est quelque chose qui est difficile à saisir parce que le taux est assez faible. C’est très peu par rapport à d'autres communes. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres (1 abstention), décide :

- DE ne pas modifier les taux de fiscalité, et donc d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants :

• taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 10,20 %

• taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,65 %

• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 65,23 %

DE CHARGER Madame le Maire :

- DE NOTIFIER cette décision aux services préfectoraux

- DE TRANSMETTRE l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

N°19-2024 – Approbation du budget primitif 2024

Annexe n°4a – Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus

Annexe n°4b – Budget primitif 2024

Annexe n°4c – Extrait du BP Liste des subventions aux associations Annexe n°4d – ROB 2024

Rapporteur : M. Guillaume LEVEQUE

Monsieur LEVEQUE Guillaume, Adjoint aux finances, présente le budget primitif de la commune pour 2024 – M 57 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 4 572 177.78 € 4 572 177.78 €INVESTISSEMENT 3 054 485.53 € 3 054 485.53 € TOTAL DU BUDGET 7 626 663.31 € 7 626 663.31 €

L’ensemble des éléments sont détaillés dans les maquettes jointes en annexe. Il est rappelé que les subventions aux associations sont listées dans une annexe spécifique incluse dans la maquette budgétaire. Pour la première fois cette année, une nouvelle convention type est proposée auprès de l’ensemble des associations rappelant notamment les dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 en matière d’obligation de respect des engagements de la République.

Les dépenses et recettes projetées et ventilées par chapitre sont les suivantes :

Section de fonctionnement

S’agissant des dépenses de fonctionnement, il convient de rappeler que les subventions aux associations, inscrites au chapitre 65, sont détaillées en annexe.Section d’investissement :Débat : Arrivée de M GILLE

M LEVEQUE expose les évolutions par rapport aux tendances qui avaient été présentées pour le ROB.

Au titre des recettes ; une évolution un peu plus positive avec une dotation communautaire légèrement bonifiée, avec 25 000 € supplémentaires par rapport à ce qui avait été présenté. Aux dépenses, une dégradation principalement des estimations d’énergie, avec 20 000 € de dépenses supplémentaires, portant l’estimation à 268 000 € en 2024, contre environ 150 000 € de dépenses réalisées en 2023.M SOTTET : « Loi SRU et FPIC à 249 000 €, on repaye des pénalités SRU ? »

M LEVEQUE : « On a toujours le FPIC, autour de 200 000 €, et cette année, on repaye un peu de pénalités SRU pour un montant de 49 000 € environ, après déduction des avances de subventions versées aux bailleurs pour l’anneau historique ».

« Sur les subventions aux associations, une légère progression de + 38 000 €, surtout pour les structures enfance et petite enfance.

Au niveau des charges de personnel, nous sommes autour de 49% des dépenses réelles.

On espère maintenir un taux d’épargne soutenable, entre 9 et 10% ».

« Sur les investissements, la feuille de route est ambitieuse avec près d’1,7M€ restant à financer sur la fin du mandat, en plus des « travaux divers » estimés à environ 390 000 € pour cette année ».

M SOTTET : « Sur la caserne des pompiers, nous avons déjà apporté 2 fois 120 000 €. Si celle- ci venait à ne pas se réaliser, est ce que nous aurons un remboursement ? »

Mme le Maire : « À ce stade, on ne peut pas dire que ça ne se fera pas. Il y a beaucoup de négociations en cours à ce sujet, notre projet est en ballotage avec celui d’autres communes, mais nous avons des arguments. Mais si c’est une fin de non-recevoir, il est évident que nous demanderons le remboursement des avances, mais aussi la récupération du terrain. ».

MME BOULIEU : « Quand était prévue la livraison ? »

Mme Le Maire : « Initialement, cela aurait dû se faire fin 2024, puisque le PC était prêt à être déposé début 2023. Ils ont plusieurs casernes en projet sur le département, et ce sont des motifs uniquement financiers qui génèrent les incertitudes actuelles. On se bagarre depuis le début pour pouvoir l'avoir et pour le moment on apprend beaucoup de choses par bruit de couloirs. Une rencontre est prévue début avril. »

M SOTTET : « sur les investissements, je m’inquiète de voir que le projet de la mairie est estimé à près de 2 millions. C’est une grosse opération à financer, est ce que l’on aura la capacité de le réaliser sur ce mandat. Ensuite, sur la vidéo protection, il y aura sans doute un phasage à prévoir »

Mme le Maire : « A ce stade, les chiffres sont pessimistes car nous attendons d’avoir une vision sur les subventions accordées. Nous ne pouvons afficher que les « subventions certaines ». Sur la vidéo protection, il est bien prévu plusieurs tranches, comme cela sera présenté dans un autre rapport. »

M SOTTET : « Est-ce qu’il y a pas un risque que l’équipe suivante trouve une situation dégradée, comme cela a été constaté en 2014 ? »

Mme le Maire : « On ne peut pas comparer les situations, car en 2014, deux projets étaient en ballotage : une salle spécialisée de gymnastique et une école maternelle. De manière collégiale, c’est bien l’école qui a été privilégiée, avec une vraie réussite. Enfin, à l’époque, la mairie était engagée dans une procédure de lotissement communal qui coûtait des sommes importantes, et qu’il fallait clôturer. Aujourd’hui, la PPI présentée est une PPI engagée, avec des sujets qui sont désormais des incontournables, dans le cadre de la législation sur la réduction de la précarité énergétique des bâtiments et on a demandé des grosses subventions. »M. LEVEQUE : « Je tiens à remercier les services, et particulièrement notre dgs et notre comptable qui ont beaucoup travaillé pour la consolidation de ce budget. »

Départ de M LEVEQUE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’ADOPTER le budget général de la commune (M57) pour l’année 2024 équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 4 572 177.78 € 4 572 177.78 € INVESTISSEMENT 3 054 485.53 € 3 054 485.53 € TOTAL DU BUDGET 7 626 663.31 € 7 626 663.31 €

- D’AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les mesures utiles à sa parfaite exécution.

N°20-2024 – Contrat d’Assurance des Risques Statutaires 2025-2028 avec le cdg69

Rapporteur : Mme. Le Maire

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Mme le Maire expose :

• L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• L’opportunité de confier au Centre de gestion le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;

• Que le Centre de gestion peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

L’assurance statutaire peut couvrir :

• Pour les agents CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant. Et les risques associés : temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; • Pour les agents IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant.Après étude les précédentes années des niveaux de garantie et des risques associés, Mme le Maire propose de confier au Centre de Gestion l’organisation d’une procédure de mise en concurrence sur les bases de contrats qui devront couvrir tout ou partie des risques suivants : • Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : • Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025 ;

• Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- DE DÉCIDER de charger le Centre de Gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;

- DE PRÉCISER que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : décès et invalidité temporaire imputable au service pour les agents CNRACL ; - D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout document d’y rapportant

N°21-2024 – Subvention à l’association MEJC pour son activité accueil de loisirs 2024

Annexe n°5 – Convention de subvention à la MEJC – Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

Rapporteur : MME ROTHEA Céline

L’association Maison de l’Enfance, des Jeunes et de la Culture (MEJC) a notamment pour mission l’organisation de diverses animations sur le territoire de la commune pour contribuer au développement local, à la création et au maintien du lien social, proposer et mettre en œuvre des actions éducatives et culturelles avec et en direction des jeunes. Depuis septembre 2010, l’association gère l’accueil de loisirs des enfants de 3 à 6 ans et 6 à 17 ans, périscolaire (le mercredi) et extrascolaire (petites et grandes vacances).

Dans le cadre de la mise en œuvre de son ALSH, l’association sollicite une aide financière.

Son action s’intègre dans la mise en œuvre de la Convention territoriale globale (CTG) 2020-2024 contractualisée entre les communes de la CCVG, Charly et la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône. Madame ROTHEA précise qu’une convention a été rédigée afin de définir les conditions d’attribution et d’affectation des aides versées, jointe au présent rapport.

Le montant de la subvention pour l’année 2024 est de 99 750 €. Il s’agit d’un montant maximal de participation, il peut donc être adapté à la baisse lors du versement du solde, sur la base du réalisé à fin août et du prévisionnel ajusté jusqu’à la fin de l’année.

Il est précisé qu’en complément de cette subvention, s’ajoutent des avantages en nature.

Débat : Mme ROTHEA rappelle qu’il y a des charges de personnel qui augmentent, avec des régularisations de contrats avec des conditions évidemment plus favorables pour le personnel que ce que l’on appelait les « contrats jeunes ». De plus, le point d’indice a été revalorisé 2 fois en 2023. C'est à peu près 15 à 20 000 euros de plus que l'année précédente.La bonne nouvelle c’est également que les heures subventionnées par la CAF se rapprochent à nouveau du nombre d’heures qui étaient celles avant le départ de Charly.

Mme ROTHEA Céline et M PUYJALINET Eric, en qualité de membres du conseil d’administration de l’association, se retirent de la salle pour le vote.

Au vu de la demande et compte tenu de la nature des activités de l’association qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Mme Rothéa et M.Puyjalinet n’ayant pas pris part au vote, le conseil municipal décide :

- D’ALLOUER à l’association Maison de l’Enfance, des Jeunes et de la Culture une subvention de 99 750 € pour l’année 2024 et d’indiquer que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de subvention à l’association MEJC (Maison de l’Enfance des Jeunes et de la Culture) et tous documents et avenants s’y rapportant.

N°22-2024 – Forfait communal / soutien de l’OGEC de l’Ecole St Vincent 2024

Annexe n°6 – Convention de forfait communal / OGEC Ecole Saint Vincent

Rapporteur : MME ROTHEA Céline

Madame ROTHEA Céline rappelle au Conseil Municipal que, depuis la rentrée scolaire 2005-2006, un contrat d’association a été conclu entre l’Etat et l’école privée Saint Vincent « la Tourtière » de Millery. Ce contrat prévoit notamment que la Commune de Millery assume les dépenses de fonctionnement des élèves des classes maternelles et élémentaires domiciliés dans son ressort territorial.

Madame ROTHEA précise que les montants proposés correspondent au coût représenté par ces élèves s’ils avaient été scolarisés dans une école publique de la commune.

Madame ROTHEA Céline propose d’allouer à l’OGEC Saint Vincent « la Tourtière » une somme de 77 315 € pour l’année 2024 :

• Classe maternelle :

Coût moyen d’un élève de maternelle sur la commune de Millery 1 372 €

Nombre d'enfants de Millery scolarisés à l'école privée 35

Soit subvention sur cette base 48 020 €

• Classe élémentaire :

Coût moyen d’un élève d’élémentaire sur la commune de Millery 465 €

Nombre d'enfants de Millery scolarisés à l'école privée 63

Soit subvention sur cette base 29 295 €Madame ROTHEA explique qu’en complément de cette subvention, il convient d’ajouter l’ensemble des avantages en nature. Il s’agit (comme pour les écoles publiques) de :

- La piscine et le transport (CCVG),

- La mise à disposition de la salle polyvalente.

Considérant le montant de la subvention proposée, une convention doit être établie entre la commune de Millery représentée par son Maire Madame GAUQUELIN Françoise et l’OGEC Saint Vincent La Tourtière.

Débat : Mme ROTHEA rappelle que le principe du forfait communal c’est de donner la même chose en frais de fonctionnement pour un enfant millerot qu’il soit scolarisé à l'école publique ou à l'école Saint-Vincent. Le forfait par enfant avait été arrêté en 2023 pour une durée de 3 ans. L’OGEC nationale s’étonnait que notre forfait soit un peu inférieur à celui des autres communes, sauf que quand on rapporte également le montant des avantages en nature (intervenante musicale, mise à disposition des salles, cars pour aller à la piscine…), on se rend compte que le forfait est plutôt dans la moyenne.

Il est demandé à Mme Anne Marie BOULIEU et Mme Céline ROTHEA, en qualité de membres du conseil d’administration de l’OGEC, de se retirer de la salle pour le vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Mme Rothéa et Mme Boulieu n’ayant pas pris part au vote, le conseil municipal décide :

- D’ALLOUER une subvention de 77 315 € pour l’année 2024 à l’OGEC Saint Vincent « la Tourtière » et d’indiquer que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours - D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de forfait communal fixant les participations à l’OGEC de l’Ecole Saint Vincent et tous documents s’y rapportant.

N°23-2024 – Subvention à l’association Millery Familles 2024

Annexe n°7 – Convention de subvention de l’association Millery Familles

Rapporteur : MME JOUBERT Marie-Josèphe

L’association Millery Familles, dont le siège est à la mairie de Millery, a pour objet la gestion de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant « les Marmousets ». Dans le cadre de son activité, l’association a sollicité une aide financière.

Son action s’intègre dans la mise en œuvre de la Convention territoriale globale (CTG) 2020-2024 contractualisée entre les communes de la CCVG, Charly et la Caisse d’Allocations Familiales du

Chorale : Mise à dispo de l'intervenante de

musique 2 721.60 €

Piscine + transport 8 142.32 €

Mise à dispo de la salle de sport 1 901.74 €

Reste à charge mairie sur la pause

méridienne maternelle 7 778.59 €

Reste à charge mairie sur la pause

méridienne élémentaire 28 977.79 €

Coût de fonctionnement du restaurant

scolaire 10 686.56 €

Total des avantages en nature St Vincent 60 208.59 €

RécapitulatifRhône. La Commune de Millery participe à hauteur du nombre d’enfants inscrits, domiciliés sur son territoire.

Madame JOUBERT précise qu’une convention a été rédigée afin de définir les conditions d’attribution et d’affectation des aides versées.

Le montant de la subvention pour l’année 2024 est de 85 118 €. Il s’agit d’un montant maximal de participation, il peut donc être adapté à la baisse lors du versement du solde, sur la base du réalisé à fin août et du prévisionnel ajusté jusqu’à la fin de l’année, en fonction du nombre d’heures d’accueil des enfants des familles de Millery.

Il prend en compte le versement direct auprès de l’association du Bonus Territoire de la CAF. Il est précisé qu’en complément de cette subvention, s’ajoutent des avantages nature (eau, gaz, électricité, assurances, ménage…).

Il est demandé à Mme Marie-Josèphe JOUBERT, Mme Pascale DENIS, Mme Evelyne FAVETTA, en qualité de membres du conseil d’administration de l’association, de se retirer de la salle pour le vote.

Au vu de la demande et compte tenu de la nature des activités de l’association qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Mme Joubert, Mme Denis et Mme Favetta n’ayant pas pris part au vote, le conseil municipal décide :

- D’ALLOUER pour l’année 2024 à l’association MILLERY FAMILLES une subvention d’un montant maximal de 85 118 € et d’indiquer que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de subvention à l’association Millery Familles et tous documents s’y rapportant.

N°24-2024 – Subvention à l’association Relais Petite Enfance

Intercommunal pour l’année 2024

Annexe n°8 – Convention de subvention à l’association Relais Petite Enfance Intercommunal

Rapporteur : MME JOUBERT Marie-Josèphe

L’association Relais Petite Enfance Intercommunal, dont le siège est situé au 28 rue Bertrange Imeldange à Vourles, a pour objet la gestion et l’animation du relais petite enfance intercommunal Charly-Millery-Vourles. Dans le cadre de son activité, l’association a sollicité une aide financière.

Le fonctionnement de cette structure s’intègre dans la mise en œuvre du volet Petite Enfance de la Convention territoriale globale (CTG) 2020-2024 contractualisée entre les communes de la CCVG, Charly et la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône.

Madame JOUBERT précise qu’une convention a été rédigée afin de définir les conditions d’attribution et d’affectation des aides versées.

Le montant de la subvention pour l’année 2024 est de 5 328 €.

Il prend en compte le versement direct auprès de l’association du Bonus Territoire de la CAF.

Débat : Mme JOUBERT indique que pour le relai petite enfance, tout le bureau a démissionné, suite au départ du personnel. Des nouveaux parents volontaires se sont positionnés et lebureau devrait à nouveau se réunir la semaine prochaine. Ainsi, le RPEI a cessé ses fonctions le 23 février, mais devrait rouvrir au 1er avril.

Il est demandé à Mme Marie-Josèphe JOUBERT, Mme Evelyne FAVETTA, Mme Evelyne ROGNARD, en qualité de membres du conseil d’administration de l’association, de se retirer de la salle pour le vote.

Au vu de la demande et compte tenu de la nature des activités de l’association qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Mme Joubert, Mme Rognard et Mme Favetta n’ayant pas pris part au vote, le conseil municipal décide :

- D’ALLOUER pour l’année 2024 à l’association RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL une subvention d’un montant maximal de 5 328 € et d’indiquer que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de subvention à l’association RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL et tous documents s’y rapportant.

N°25-2024 – Subvention à l’Association Fil-O-Bébés pour l’année 2024 Annexe n°9 – Convention de subvention de l’association Fil-O-Bébés

Rapporteur : Mme JOUBERT Marie-Josèphe

L’association Fil-O-Bébés, dont le siège est 56 rue des Gobins – 69390 – Charly, a pour objet la gestion de la micro-crèche Fil-O-Bébés. Dans le cadre de son activité, l’association a sollicité une aide financière.

Le fonctionnement de cette structure s’intègre dans l’offre d’accueil de la petite enfance en faveur des familles de Millery, en articulation avec les autres modes d’accueil soutenus dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG) 2020-2024 signée par Millery, les communes de la CCVG et Charly.

La Commune de Millery participe à hauteur du nombre d’enfants inscrits, domiciliés sur son territoire.

Madame JOUBERT précise qu’une convention a été rédigée afin de définir les conditions d’attribution et d’affectation des aides versées.

Le montant de la subvention pour l’année 2024 est d’un montant de 2 840 €.

Au vu de la demande et compte tenu de la nature des activités de l’association qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’ALLOUER à l’association FIL-O-BEBES une subvention d’un montant maximal de 2 840 € pour l’année 2024 et d’indiquer que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de subvention à l’Association Fil-O- Bébés et tous documents s’y rapportant.N°26-2024 – Subvention à la Mission Locale Rhône Sud (MIFIVA) 2024 Annexe n°10 – Convention d’objectifs et de moyens entre la mission locale Rhône Sud et la ville de Millery pour l’année 2024.

Rapporteur : MME CHAPUS Josiane

La Mission Locale Rhône Sud, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège 6 rue Jacques Prévert à Givors, a pour une mission de service public pour l’emploi, tournée prioritairement vers les jeunes de 16 à 25 ans révolus (29 ans révolus pour les jeunes auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue).

Son ambition est :

- D'aider prioritairement les publics à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur

insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à l'emploi

- De favoriser la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou

compléter les actions conduites, notamment pour les publics rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale

- De concourir à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie par le Code de l'Education

- De contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans sa zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des publics

- D'accompagner les publics dans le cadre du Contrat d'Engagement Jeune - De participer au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, en mettant en œuvre les actions et en orientant les publics vers des services compétents qui permettent une prise en charge par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le public de son capital santé. Son action participe de la politique de la commune en matière d’action sociale et de solidarités. Madame CHAPUS précise qu’une convention a été rédigée afin de définir les conditions

d’attribution et d’affectation des aides versées.

Le montant de la subvention pour l’année 2024 est de 5 762 €, calculée sur la base d’un forfait de 1,3 €/ habitant.

Débat : Mme CHAPUS indique qu’il s’agit d’une convention habituelle, qui a été mise à jour pour intégrer le fait qu’elle soit reconductible tacitement.

Il est demandé à Mme Josiane Chapus, en qualité de membre du conseil d’administration de l’association, de se retirer de la salle pour le vote.

Au vu de la demande et compte tenu de la nature des activités de l’association qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Mme Chapus n’ayant pas pris part au vote, le conseil municipal décide :

- D’ALLOUER pour l’année 2024 à l’association Mission Locale Rhône Sud une subvention d’un montant maximal de 5 762 €, correspondant à l’application du forfait communal d’1,3 €/habitant pour une population légale INSEE de 4 433 habitants, et d’indiquer que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de subvention à l’association Mission Locale Rhône Sud et tous documents s’y rapportant.N°27-2024 – Subvention à l’association locale ADMR de Millery pour l’année 2024

Annexe n°11 – Convention de subvention à l’association locale ADMR de Millery

Rapporteur : MME CHAPUS Josiane

L’association locale ADMR de Millery, dont le siège est au 19, rue Bourchanin à Millery, a pour objet la gestion de l’aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées, gardes d’enfants et tâches ménagères. Dans le cadre de son activité, l’association a sollicité une aide financière.

Son action participe de la politique de la commune en matière d’action sociale et de solidarités.

Madame CHAPUS précise qu’une convention a été rédigée afin de définir les conditions d’attribution et d’affectation des aides versées.

Le montant de la subvention pour l’année 2024 est de 9 500 €. Il s’agit d’un montant maximal de participation, il peut donc être adapté à la baisse lors du versement du solde, sur la base du réalisé à fin août et du prévisionnel ajusté jusqu’à la fin de l’année.

Débat : Mme CHAPUS rappelle le rôle de l’ADMR qui est une association locale qui intervient beaucoup sur le village, sur le domaine de l'aide à domicile, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap mais également de la garde d'enfants et les tâches ménagères pour les familles qui en souhaitent en bénéficier. À noter qu’ils développent aussi des ateliers numériques pour les seniors.

Au vu de la demande et compte tenu de la nature des activités de l’association qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’ALLOUER pour l’année 2024 à l’association locale ADMR de Millery une subvention d’un montant maximal de 9 500 € et d’indiquer que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de subvention à l’association locale ADMR de Millery et tous documents s’y rapportant.

N°28-2024 – Développement de la vidéoprotection et de l’équipement de la police municipale sur la commune de Millery – Demande de subventions

Rapporteur : Mme le Maire

Madame le Maire expose que depuis octobre 2023, la police municipale s’est renforcée avec le soutien d’un second policier. Dès lors, il convient de procéder à son équipement. Des aides sont possibles à ce titre, du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et de la Région.

Le programme d’équipement de la police municipale est le suivant : - Achat de 2 caméras piétons, pour un budget de 1 756,03 € HT, avec un soutien possible de 30% du FIPD (400€ HT) et de 50% de la Région (878.03€ HT)

- Achat d’une arme, son coffre, et de deux bâtons télescopiques pour 2758,29€ HT, avec un soutien possible de 50% de la Région (pas de FIPD sur cette action),- Soit un total de 4 514,32 € HT d’équipement, dont un soutien du FIPD de 400€ et un second soutien possible de 50% de la Région sur l’ensemble de l’équipement (soit 2 257,16 € HT). Simultanément, la commune souhaite s’engager dans une nouvelle phase de déploiement de la vidéo protection. Les dispositifs en la matière se sont développés ces dernières années pour répondre à des objectifs précis de prévention des atteintes à la sécurité des personnes, de protection des bâtiments publics et de gestion de l'espace public.

La vidéoprotection urbaine constitue l’un des outils de sécurisation des espaces publics que la commune de Millery a déjà mise en œuvre sur son territoire. Il est apparu nécessaire de compléter ce dispositif, en accompagnement des projets d’aménagement ou d’équipement, avec le déploiement de 18 caméras supplémentaires en priorité sur les secteurs suivants : - Mairie

- Place du Bouton

- Secteur commerces

- Stade et aire de loisirs/skate park

Les objectifs ont été définis en bonne entente avec les forces de gendarmerie (brigade d’Irigny et les référents sûreté du groupement départemental de la gendarmerie du Rhône). Il convient dès lors de valider le programme de déploiement de la vidéo protection et de solliciter les financeurs, à savoir le FIPD, le Département du Rhône et la Région Auvergne Rhône Alpes.

Ce déploiement doit débuter au 2ème trimestre 2024.

Le coût global estimatif des travaux et équipements de vidéoprotection est de 102 953 € HT.

Outre ces coûts d’investissement, il convient d’anticiper à terme un coût de maintenance, estimé à environ 1 989,65 € HT / an (en intégrant coût de location des fourreaux optiques).

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance : jusqu’à 30% des dépenses éligibles, soit 30 885,90 €,

- Fonds de soutien à la sécurisation de l’espace public de la Région Auvergne Rhône Alpes : 50% soit 51 476,50 €

- Partenariat territorial du Département : jusqu’à 50% des dépenses restant à charge des communes, sans que la participation communale ne soit inférieure à 20% du coût total, - Commune de Millery : 20% de prise en charge minimale en fonds propres, soit un minimum de 20 590,60 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’APPROUVER le programme d’équipement de la police municipale pour un montant de 4 514,32 € HT,

- D’APPROUVER le programme de la deuxième phase de déploiement du dispositif de vidéoprotection pour un montant de 102 953 € HT,

- D’APPROUVER le plan de financement et d’arrêter les modalités de financement de ces opérations telles qu’indiquées ci-dessus,

- D’AUTORISER Madame le maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles pour ces deux programmes, auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’exercice 2024 et suivants, en fonction des délais d’autorisations préfectorales, - D’AUTORISER Madame le maire à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Partenariat territorial du Département du Rhône 2024 pour le programme de déploiement de la vidéo protection ;- D’AUTORISER Madame le maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles pour ces deux programmes, au titre des Fonds de soutien à la sécurisation de l’espace public de la Région Auvergne Rhône Alpes 2024,

- D’INDIQUER qu’il n’y a à ce jour pas de commencement des travaux.

N°29-2024 – Approbation du contrat de mixité sociale

Annexe n° 12 – Contrat de mixité sociale

Rapporteur : Mme le Maire

La commune de Millery est soumise aux obligations SRU depuis 2012. Avec 6,43% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 25%, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.

C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Millery a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.

Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Millery d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.

Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme.

Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.

Ce CMS sera annexé au PLH3 de la CCVG dont l’adoption est prévue au printemps 2024.

Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :

- 1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune

- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social

- 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025

La commune a d’ores et déjà fait preuve de volontarisme et s’est inscrite dans une dynamique de production de logement locatif social.

Cela s’est notamment traduit par :

- La mise en place des servitudes de mixité sociale dans le Plan Local d’Urbanisme,

- L’accompagnement des projets d’aménagement, comme c’est le cas sur le projet de

l’anneau historique,

- L’engagement d’études de programmations et de centralité, avec notamment en cours une

réflexion sur le secteur du sentier.Grâce à ce volontarisme, les objectifs de la période triennale 2020-2022 ont été atteints à plus de 75%, avec environ 70 logements conventionnés. Ainsi, par arrêté du 27 décembre 2023, Mme la Préfète a dès lors notifié la fin de la majoration de la carence.

Aujourd’hui, et afin de conforter cette dynamique, il est proposé de co-signer un Contrat de Mixité Sociale, avec l’Etat et la Communauté de Communes de la Vallée du Garon. L’objectif de ce contrat est d’instaurer un partenariat entre l’ensemble des acteurs du logement social. Ce partenariat permettra d’identifier les domaines dans lesquels l’État accompagnera utilement la commune pour la réalisation de ses objectifs, notamment sur le sujet du conventionnement de logements existants. Il permet également à la collectivité d’exprimer ses enjeux et difficultés. Enfin, c’est l’opportunité pour l’ensemble des partenaires d’exprimer leurs enjeux en matière de programmation de logements locatifs sociaux, et plus globalement sur le plan des politiques du logement sur le territoire communal (PLU, PLH, action foncières…).

Il s’applique sur la période triennale 2023-2025, et peut être révisé à tout moment.

Vu les articles L302-5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)

Débat : Mme le Maire : Le contrat de mixité sociale vient en complément du programme local de l'habitat que l’on a déjà approuvé. Il vient en appui pour assurer l’opérationnalité des objectifs du PLH pour le développement des logements sociaux. Vous n'êtes pas sans le savoir qu'on est soumis à la loi sru depuis 2012 et que on a à ce jour 6,43%, pour un objectif de 25 %.

La loi 3DS est venue adapter la loi SRU avec une adaptabilité des objectifs aux réalités et besoins des territoires. L’objectif « adapté » dans le contrat mixité sociale est de 86 logements locatifs sociaux conventionnés d’ici au 31/12/2025.

Je vous invite à consulter ce contrat qui est très intéressant et détaillé pour comprendre le contexte de la commune, avant de détailler les moyens d’atteindre les objectifs.

Ce partenariat permettra d'identifier les domaines dans lesquels l'Etat accompagnera ultimement la commune pour la réalisation de ses objectifs. Il permet également la collectivité, d'exprimer, ses enjeux et difficultés. Ça c'est important parce qu'on a beaucoup de difficultés nous pour remplir nos objectifs.

C'est important ce document parce que ça fait preuve de notre volontarisme de remplir nos objectifs afin de pouvoir répondre au mieux à ses besoins de logement.

Ce contrat est cosigné avec l'État et la Communauté de Communes la Vallée du Garon, l’EPORA et l’AURA HLM.

Maintenant, vous avez dû entendre parler des communes sur lesquelles l’Etat a pris la main sur les permis, qui ont des pénalités très fortes et qui ont pourtant des pourcentages bien plus élevés que les nôtres. Aussi ce contrat de mixité sociale est important pour qu’on puisse expliquer les difficultés qu'on peut avoir pour remplir nos objectifs même si on est de bonne volonté, la pénurie de foncier etc.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’approuver les termes du Contrat de Mixité Sociale ;

- D’autoriser Mme le Maire à le signer, ainsi que tout document s’y rapportant.23

Questions diverses

Commémoration du 8 mai

Je vous rappelle que la cérémonie du 8 mai aura lieu au cimetière comme d'habitude à 11h15

Travaux voirie

Différents chantiers sont engagés :

- Pour l’enfouissement des réseaux humides, on arrive au carrefour entre la rue de la Tourtière et la grande rue. Donc c'est pour cela que l’on a passé la rue de la Tourtière en sens unique depuis aujourd'hui. Il faut compter un an de déviation. On va faire un passage piéton pour les enfants pour qu'ils puissent se rendre à l'école, il y aura également des plots pour qu’ils soient en sécurité et faire des réductions de chaussée pour limiter la vitesse en Tourtière. A l’avenir, les enfants de saint Vincent entreront par la Tourtière. - En lien avec ces travaux au carrefour, on va ponctuellement fermer la rue qui longe le clos de Millery

- A partir du 26 mars on va passer une partie de la grande rue en sens unique, on pourra la redescendre à partir des geltines. Ensuite, à compter de mi avril, la grande rue sera fermée pour le désamiantage

- Côté RD117, ils en sont au niveau de la rue Froide, et ça se termine début avril. Sur ce dernier point, MME LAZE s’inquiète surtout pour les enfants qui traversent le carrefour et sont contraints de passer « un peu partout ».

M CASTELLANO indique qu’une fois cette zone du bouton terminée, RAMPA reprendra les réseaux à partir du stade pour remonter progressivement. En effet, l’idée était de rapidement gérer l’ovoïde situé vers la place du bouton, pour laisser la place à la CCVG qui va ensuite la réaménager.

En parallèle, le SIGERLy va reprendre un tronçon à enfouir, mais ça sera rapide et moins profond que les autres chantiers (RAMPA est obligé de descendre à 6 m).

- Côté secteur marronniers/Bliesbruck, on va finir par refaire un enrobé à froid en attendant les derniers enfouissements du Sigerly. Le massif au carrefour avec l’avenue st jean va être remis et les bordures réinstallées.

Mme le Maire : Merci Michel CASTELLANO qui est « sur le pied de guerre » en permanence avec ces travaux. C’est vrai que c’est handicapant pour les déplacements. J'en suis désolée mais il est important qu’il y ait cette coordination entre tous les intervenants pour ne pas avoir à rouvrir sans arrêt les chaussées, pour avoir des réseaux corrects. Je pense qu'il faut qu'on prenne notre mal en patience et qu'on puisse essayer d'aider les gens au mieux. C'est pour cela que j'ai demandé aux policiers municipaux d'être le plus possible sur le terrain pour aider les gens quand il y a des difficultés. C’est aussi important de mettre en avant nos commerçants, de les soutenir, de même qu’il est important que les gens fassent preuve de civisme en respectant les vitesses, les stationnements, etc…

Bibliothèque

Mme JOUBERT présente une nouvelle action de communication, avec des marques pages récapitulant les évènements à venir, avec les animations « quais du départ », du 25 mars au 3 avril.24

Prévention

Mme LAZE expose que seront organisées pendant les vacances de Pâques des sensibilisations auprès des collégiens et lycéens sur les gestes qui sauvent. Elles vont être dispensées au gymnase sur inscription. Mme LAZE centralise les inscriptions, une affiche sera mise en place, et relayée également sur les canaux de la mairie. Cela répond à la demande qui était ressortie des soirées « baby sitting ». Il n'y a pas de limitation du nombre de places les pompiers se rendront disponibles en nombre suffisant.

Journée du sport

Mme ROTHEA indique dans l’esprit de la farandole de la paix, les écoles avaient envie qu'on refasse quelque chose tous ensemble. En 2024 c'est les Jeux Olympiques et paralympiques, ils ont voulu donc s’inscrire dans cette démarche en y mettant du sens. C’est donc une journée complète inter-écoles qui est proposée le 4 avril toute la journée, avec un temps fort, sur ces valeurs du sport et particulièrement la sensibilisation au handicap.

NB : depuis, en raison des mesures urgences vigipirate arrêtées le 25 mars, cette journée est annulée dans sa forme initiale, et se développera sous forme d’évènements en demi journées école par école.

Commission Mill’natures

Mme LE FLEM rappelle que de nouvelles fresques du climat sont organisées ce we, le samedi après-midi. Ne pas hésiter à s’inscrire

Mme le Maire : « Merci Céline pour ton investissement parce que c'est quelque chose de très intéressant. »

DATES DES CONSEILS MUNICIPAUX de 2024 :

• EXCEPTIONNEL : jeudi 4 avril

• Jeudi 23 mai

• Jeudi 4 juillet

• Jeudi 26 septembre

• Jeudi 24 octobre

• Jeudi 19 décembre

Clôture de séance à 20h45

Fait à Millery, le 28/03/2024

Le Maire, Le secrétaire de séance

Françoise GAUQUELIN Roberto CANAL