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Arrêté - 2025 119 APS INVESTISSEMENT 8 rue Pascal
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 119 APS INVESTISSEMENT 8 rue Pascal)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N° 2025-119
Trésigny D'Hisro!
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RUE PASCAL
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1 et L. 2213-2, Vu le Code de la Route, notamment ses articles R. 411-3, R. 411-21-1 et R. 417-10 II 10°, Vu le règlement communal de voirie,
Vu la demande en date du 7 avril 2025 de M. Pedro DO CARMO représentant la société APS INVESTISSEMENT sise 51 rue La Fayette, 77610 FONTENAY-TRÉSIGNY, qui doit intervenir sur le domaine public, afin de permettre l'accès aux camions de livraison pour les travaux relatifs à la construction d'un immeuble de 7 logements, 8 rue Pascal,
Considérant la nécessité d'interdire le stationnement des véhicules pour permettre la réalisation de cette occupation en toute sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : La société APS INVESTISSEMENT est autorisée à occuper le domaine public du lundi 7 avril 2025 au mardi 7 avril 2026, pour faciliter le stationnement durant les livraisons, au droit du n° 8 rue Pascal.
Article 2 : La société APS INVESTISSEMENT s'engage à mettre en place, pendant toute la durée du chantier, la signalisation nécessaire, étant précisé qu'elle sera responsable de tous les dommages et accidents résultant des travaux, devra protéger le domaine public et devra assurer et sécuriser le passage des piétons sur le trottoir (matérialisation de traversées de part-et-d ’autres en face du chantier).
Article 3 : La société APS INVESTISSEMENT sera tenue d'informer les riverains de la gêne qu'occasionnera cette autorisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur des services techniques et les agents de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera affichée et adressée à:
æ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie,
æ Monsieur le Commandant du Centre d'intervention de Fontenay-Trésigny,
æ Les Agents de la Police Municipale,
æ Monsieur le Directeur des Services Techniques,
® La société APS INVESTISSEMENT : 1 aps.investissement@gmail.com.
Fait à Fontenay-Trésigny,
le 9 avril 2025
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