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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C026A
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C02ST
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C02ST)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRESOR PUBLIC
Direction Générale de la
Comptabilité Publique
Département France
Domaine
38, Bd Baptiste Bonnet
13285 MARSEILLE
cedex 08
N° 2009-01V0773 DUFH Arrivée le : 4 8 Ma: 2000
F
Enquêteur *CASTELLAN.
& : 04.91.23.60.52EIC
CESSION Dr f | DIRECT
GRATUITE COMPTA :
ONC Fc
1. Service consultant
CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
AVIS DU DOMAINE
(Cession gratuite de terrain ; décret n° 93-614 du 26 mars 1993)
arrivé le TA
Original & \
\ COMME ieJTE 4RER r Hs MARSEI
pes OS ent 4 Hal 2008
Copie à :
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
M le Directeur Général Adjoint
Développement Durable et Attractivité du Territoire
BP 48014
13567 Marseille cedex 02
N° 7300
Mod. PC
2. Date de la consultation : demande du 10/3/09, enregistrée le 6/5/09. Dossier suivi par B. Cremades.
3. Opération soumise au contrôle (objet et but) :
Estimation de la valeur vénale d’une cession gratuite de terrain.
Dossier PC n°:
4, Pétitionnaire : M et Mme Carret.
13002 05 C0012 du 20/5/05.
5, Description sommaire du terrain destiné à recevoir la construction :
e Commune : ALLAUCH
e Adresse : Ch. St Euphémie.
e Références cadastrales :
AH n° 500 pour 1 091 m°).
e Configuration:
e Eléments particuliers :
6. Superficie à céder gratuitement : 127 m°.
© Constructions existantes (SHON) :
© Constructions à démolir (SHON) :
section AH parcelle n° 501 (provenant de la parcelle
Communauté urbaine
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
-
À , rrivée DGDDAT le : LE ga
non
INSTANCE DS TTAT LUUST Copies
DGA
DDÉAI
DUFH
DÉË
AUTRES
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE NB : L'appréciation de la superficie à céder gratuitement ne relève pas de la
compétence du service des Domaïnes. En lout état de cause, cette surface sera
plafonnée à 10% de la superficie du terrain sur lequel la construction doit être édifiée.
7. Urbanisme :
° Zone du Plan : UD3
e COS :0.15
8. Projet de construction :
Suivant permis de construire déposé le 20/5/05
e Nature : habitation |
e SHON:
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE DE LA SUPERFICIE À CEDER GRATUITEMENT : Fer
La valeur vénale actuelle est de l’ordre de 6 000 €.
NE : Cette valeur tient compte du transfert de COS prévu à l’article R.332-15 du
Code de l'Urbanisme.
La valeur du solde à acquérir à titre onéreux est de 5 000 €.
10. Observation particulière :
Une nouvelle consultation du Domaine serait obligatoire si une nouvelle demande
annulant la précédente était déposée.
A Marseille, le 11/5/09
Pour le Trésorier Payeur Général
ner
OTR. Castellan