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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A01KK)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
V O I 0 8 / 2 0 3 6 / B C
P R O T O C O L E F O N C I E R
ENTRE :
La COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, représentée par son Président en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté, en vertu d’une délibération du Bureau de la Communauté n° en date du.
D’UNE PART,
ET :
La SNC MARSEILLE ETOILES, domiciliée chez les Nouveaux Constructeurs BP 82114 – 13567 Marseille Cedex 2, représentée par Monsieur Frédéric SELLE
D’AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
E X P O S E
Conformément à l'article R. 332-15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité qui délivre un permis de construire peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, à condition que la surface cédée ne représente pas plus de 10 % de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée.
La Ville de Marseille qui a délivré le permis de construire n° 13055.01.4.0.189 PC PO en date du 18 décembre 2001 au profit de la SNC MARSEILLE ETOILES représentée par Monsieur Frédéric SELLE a donc demandé en application de cette réglementation la cession gratuite de 719 m² de terrain dont 402 m² au titre du permis de construire, soit les parcelles cadastrées quartier Sainte-Marthe section N, n° 80 pour 556 m² et n° 115 pour 63 m² nécessaires à l’élargissement de l’impasse des Etoiles. Les travaux d’élargissement de la voie susvisée sont terminés, aussi il convient que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, régularise cette cession gratuite devant notaire.
Par arrêté en date du 7 juillet 2000, Monsieur le Préfet a prononcé la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à laquelle la Ville de Marseille a adhéré par délibération du Conseil Municipal du 28 février 2000.
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, il a été prévu que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole exercera les compétences obligatoires qui lui sont dévolues, conformément à l’article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
à compter du 31 décembre 2000, notamment en matière de voirie, en vertu de l’alinéa 11 dudit article.
C’est pourquoi, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a donc demandé l’exécution de cette participation.
Ceci exposé, les parties ont convenu de conclure l’accord suivant :
A C C O R D
I . M O U V E M E N T S F O N C I E R S
Article 1.1
La SNC MARSEILLE ETOILES représentée par Monsieur Frédéric SELLE cède gratuitement à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole qui l’accepte une emprise d’une superficie de 719 m², soit les parcelles situées 4 impasse des Etoiles 13014 Marseille, cadastrées quartier Sainte-Marthe, section N : n° 80 pour 556 m² et n° 115 pour 63 m².
Article 1. 2
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole occupera les parcelles cédées dans l’état où elles se trouvent libres de toute location ou occupation, avec toutes les servitudes actives ou passives qui peuvent les grever.
A ce sujet, la SNC MARSEILLE ETOILES représentée par Monsieur Frédéric SELLE, déclare qu’à sa connaissance les parcelles en cause ne sont grevées d’aucune servitude particulière et qu’elle n’en a créée aucune.
Article 1. 3
La SNC MARSEILLE ETOILE s’engage, si elle vient à hypothéquer ou aliéner ces parcelles, à informer les acquéreurs ou les créanciers de l’existence du présent protocole et ce jusqu’à sa réitération par acte authentique.
II. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
Article 2.1
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra à sa charge les frais relatifs à l’établissement de l’acte authentique réitérant le présent protocole.
Article 2.2 R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
Le présent protocole sera réitéré chez l’un des notaires de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en concours ou non avec celui du vendeur par acte authentique que Monsieur Frédéric SELLE, ou toute personne dûment habilitée par un titre ou mandat, s’engage à venir signer à la première demande de l’Administration, au plus tard, dans le délai d’un an à compter de la signature des présentes.
Le transfert de propriété prendra effet à l’accomplissement de cette formalité.
Article 2.3
Le présent protocole ne sera opposable qu’après son approbation par le Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et qu’après les formalités de notification.
Fait à Marseille, le
La SNC MARSEILLE ETOILES Pour le Président de la Communauté Urbaine représentée par : Marseille Provence Métropole
Représenté par
son 5ème Vice-Président en exercice, agissant
de
par sa délégation au nom et
pour le compte de ladite Communauté
Monsieur Frédéric SELLE André ESSAYAN