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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00WD)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement,
P R O T O C O L E F O N C I E R
ENTRE :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son Président en exercice, agissant au nom et pour le compte de la dite communauté, en vertu d’une délibération du Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole n° en date du .
D’UNE PART,
ET
Madame TAREL Lucette, Léontine, Madeleine veuve de Monsieur FOURNIER Charles née le 16/03/1925 à GIGNAC LA NERTHE (13)
Demeurant 69, rue de la Fonse, 13 180 GIGNAC-LA-NERTHE
Et
Madame FOURNIER Francette, Odette, Julia, divorcée et non remariée de Monsieur CHABERT Michel née le 12/01/1950 à GIGNAC LA NERTHE (13)
Demeurant 69, rue de la Fonse, 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
D’AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
E X P O S E
Par délibérations en date du 30 mars 2006 et du 9 octobre 2006, le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la mise en œuvre d’une opération d’aménagement destinée à la réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté à vocation économique sur le site des Florides à ainsi que le principe de l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des parcelles incluses dans le périmètre.
Afin de mettre en œuvre cette politique de développement économique et d’assurer un aménagement d’ensemble cohérent sur ce secteur, il convient que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole s’assure de la maîtrise foncière des terrains.
Dans cette démarche, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a engagé des négociations pour acquérir à l’amiable un terrain non bâti sur la Commune de Marignane (13) cadastré quartier les Florides Est Section BT N°18 d’une contenance de 4287 m², propriété des susnommées Mesdames TAREL et FOURNIER aux termes d’un acte en date du 29/10/2004 aux minutes de Maitre BONETTO notaire à MARIGNANE(13), publié et enregistré au deuxième bureau des hypothèques d’Aix-en-Provence le 23/11/2004 vol 2004 P N° 7426, teintée en jaune sur le plan ci-joint.
Un accord est intervenu pour l’acquisition de ce bien au prix de 39 440.4 euros (TRENTE NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE euros QUARANTE centimes) toutes indemnités confondues conformément à l’avis des Services de France Domaine. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
Ceci exposé, les parties ont convenu de conclure l’accord suivant :
A C C O R D
I. Caractéristiques Foncières :
Article 1.1 :
Madame TAREL Lucette veuve FOURNIER et Madame FOURNIER Francette s’engagent à céder à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole un terrain non bâti sur la Commune de Marignane cadastré quartier les Florides Est Section BT N°18 d’une contenance de 4287 m², moyennant la somme de 39 440.4 euros (TRENTE NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE euros QUARANTE centimes) toutes indemnités confondues conformément à l’avis des Services de France Domaine.
Article 1.2 :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra le bien dans l’état où il se trouve. A cet égard, le vendeur déclare expressément que le bien est libre de toute location ou occupation.
En outre, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra le bien avec les servitudes qui peuvent le grever. A cette occasion, le vendeur déclare ne pas avoir crée de servitude et n’en connaître aucune.
Article 1.3 :
En matière d’environnement, le propriétaire s’engage à déclarer si le bien a fait l’objet d’une activité publique ou privé pour le traitement de déchets, hydrocarbure ou substance toxique quelconque, étant susceptible d’entraîner une pollution. Le cas échéant, il sera tenu d’en préciser la nature.
II. Clauses générales :
Article 2.1 :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra à sa charge les frais relatifs à l’établissement de l’acte authentique réitérant le présent protocole.
Article 2.2 :
Le vendeur déclare que le bien est libre de tous obstacles légaux, contractuels ou administratifs et qu’il n’est grevé d’aucun droit réel ou principal.
A défaut, le vendeur s’engage à la signature de l’acte à obtenir la main levée de toutes hypothèques. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
Le vendeur déclare que l’immeuble est libre de toutes inscriptions, transcriptions, publications ou mentions pouvant porter atteinte aux droits de l’acquéreur et, que d’une manière générale, il n’existe aucun obstacle d’ordre conventionnel, judiciaire ou légal à la libre disposition de l’immeuble.
Article 2.3 :
Le vendeur autorise la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à prendre de manière anticipée la bande de terrain avant la réitération du présent protocole foncier par acte authentique devant notaire et autorise cette dernière à déposer toutes autorisations administratives liées à cette acquisition.
Article 2.4 :
Le paiement du prix interviendra suite à l’accomplissement des formalités de la publication hypothécaire ou sur l’attestation du notaire engageant sa responsabilité.
Article 2.5 :
Le présent protocole sera réitéré par acte authentique que les parties s’engagent, à la première demande, à signer en l’étude de Maître TRONQUIT – 2 Place du 11 Novembre – 13723 Marignane Cedex, en association avec Maître PAUCHON – 13 avenue du 8 mai 1945 – 13130 Berre l’Etang.
III – CLAUSE SUSPENSIVE
Article 3.1 :
La présente convention ne sera valable qu’après son approbation par l’Assemblée délibérante de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Fait à Marseille, le
Les venderesses, LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE
PROVENCE METROPOLE, représentée par
son Président en exercice, agissant au nom et
pour le compte de ladite Communauté.
Lucette FOURNIER Eugène CASELLI
Francette FOURNIER D
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LEADER: LIODIS 7 z0D0LS 4 ceux 61-6018 sor0u9 020039
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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