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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté ddt sgreb pn 2021 021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
En Direction Départementale des Territoires
PRÉFET d’Eure-et-Loir D EU RE- Service de la gestion des risques, de l’eau et de la biodiversité
ET-LOIR Pôle nature Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2021-021
signé par
Raphaël DEMOLIS, Chef du Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
le 06 mai 2021
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Pôle Nature
Arrêté préfectoral concernant l'application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la
commune de Maintenon Direction Départementale des Territoires
PRÉFET d’Eure-et-Loir D'EURE- : : : ; ET-LOIR Service de la Gestion des Risques de l'Eau
ne. et de la Biodiversité / Pôle Nature Liberté Égalité Fraternité
ARRÉTÉ DDT-SGREB-PN 2021 - 021
CONCERNANT L’APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR DES PARCELLES
APPARTENANT A LA COMMUNE DE MAINTENON
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du Code
Forestier,
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 accordant délégation de signature au profit de Monsieur
Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la subdélégation de signature du 19 février 2021 accordant délégation de signature au profit de
Monsieur Raphaël DÉMOLIS, chef du Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité de Ja Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la’délibération du conseil municipal de Maintenon, en date du 3 février 2021, sollicitant l’application du régime forestier dans des parcelles boisées d’une surface totale de 2,5668 ha, sises sur le territoire de la commune de Maintenon ;
VU la délibération du conseil municipal de Maintenon, en date du 14 octobre 2020, sollicitant l’application
du régime forestier dans des parcelles boisées d’une surface totale de 10,7009 ha, sises sur le territoire de la
commune de Maintenon ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 9 novembre 2020 ;
VU le plan des lieux ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l’agence Val de Loire de l'Office National des Forêts en
date du 13 avril 2021 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loire, ARTICLE 1:
ARRÊTE
Le régime forestier s’applique dans les parcelles cadastrales appartenant à la commune de Maintenon (Eure-
et-Loire), ci-après désignées :
Propriétaire | Commune Lieu-dit Section | Numéro | Surface (ha)
Commune de | Maintenon 11 rue Gaston Rogemont AL 159p 1,3593 Maintenon Les Patures 160 1,1570
Bois de Maintenon Ouest AV 143 0,5112 144 0,7065
Allée de Bellevue AW 61p 0,0354
Bois de Maintenon Ouest 62 0,0113
63 0,0038
125 2,5675
128 5,1345
Le Champ Brüûlé 127 1,6445
Les Graviers AZ 125 0,1367
TOTAL 13,2677
ARTICLE 2:
Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-
Loir et le Directeur de l’Agence Val de Loire de l’Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Maintenon et inséré au Recueil
des Actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le ê NA! 284
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de la Gestion des Risques de
l'Eau et de la Biodiversité
Raphaël DÉMOLIS