Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb 2024 061

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb 2024

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n° DDT SGREB GE

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT SGREB BAPD 2015 12

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 DDT SGREB 003 APZ

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete n° DDT SGREB BE

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 DDT SGREB 004 APZ

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté ddt sgreb pn 20

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddt sgreb 2024 230 arr

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - le coudray ddt sgreb 2

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb bers

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb 2024 061 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb 2024 061)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, EM Direction Départementale des Territoires PRÉFET : d'Eure-et-Loir D'EURE- Service de la Gestion des Risques de l'Eau ET-LOIR et de la Biodiversité Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-061

MODIFIANT l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2021-10/2

portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 et suivants du

code de l’environnement concernant le prélèvement en eau potable dans les eaux

souterraines par Chartres Métropole sur la commune de SAINT-PREST au lieu-dit

LA FORTE-MAISON.

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants et L.414-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfet

d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles

L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou

1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Seine-

Normandie, approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin le 23 mars 2022;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de la nappe de Beauce et ses

milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 N°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2021-10/2 portant

autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l’environnement

concernant le prélèvement en eau potable dans les eaux souterraines de Chartres Métropole sur la

commune de Saint-Prest lieu-dit la Forte-Maison:;

Vu le courrier du 4 mars 2024 valant porter à connaissance de Chartres Métropole ;

Mu l'avis de la DDT d’Eure-et-Loir ;

Vu l'avis de l'ARS d'Eure-et-Loir ;

CONSIDÉRANT la demande de Chartres Métropole de réduire à 1 mois la durée de période observatoire prévue initialement à 4 mois ;

CONSIDÉRANT que ce forage et celui du Gorget constituent les seuls apports supplémentaires par

rapport à 2023 pour la zone urbaine de Chartres Métropole ;

CONSIDÉRANT que le maintien du délai de 4 mois limiterait à 60 m3/h pendant la période estivale

les apports de ce forage ;

1/2CONSIDÉRANT la probabilité d’une sécheresse et d'une situation de tension quantitative sur la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions il convient de sécuriser autant que possible l'alimentation en eau potable de l'aire urbaine de Charters Métropole pendant la période estivale ;

CONSIDÉRANT les expertises et avis favorables de la DDT et de l'ARS ;

Sur proposition du Secrétaire Général d'Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Modification de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021

L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 est modifié comme indiqué ci-dessous :

« L'augmentation des prélèvements sera progressive sur plusieurs mois, 60 m3/h durant 4 mois, puis

120 m3/h si le suivi qualitatif de la nappe ne montre pas trop de variation. »

est remplacé par :

« L'augmentation des prélèvements sera progressive sur 1 mois, 60 m3/h durant 1 mois, puis 120

m3/h si le suivi qualitatif de la nappe ne montre pas trop de variation. »

Le reste de l'arrêté du 26 octobre 2021 reste inchangé.

ARTICLE 2 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ainsi

que sur le site internet des services de l’État en Eure-et-Loir pendant une durée de 6 mois au moins.

Il est affiché pour une durée minimale d'un mois à la mairie de Saint-Prest. A l'issue de cet

affichage, la commune adresse le certificat d'affichage correspondant signé au service chargé de la

police de l'eau.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le

délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.

Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 1 an à compter de la publication de la présente

décision.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un

recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui

peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.

ARTICLE 4 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Président de Chartres

Métropole, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Prest, Monsieur le Directeur Départemental

des Territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la

Biodiversité d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur de la délégation départementale d'Eure-et-Loir de

l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

4 2 AVR 20% A Chartres, le

Le Préfet

fené JONMTHAÏ 2/2