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Arrêté - arrete ndeg2023 014 sg delegation permanente de fonctions dofficier detat civil a mme turpin directrice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2023 014 sg delegation permanente de fonctions dofficier detat civil a mme turpin directrice)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230213-2023-014-SG-AU Date
de
télétransmission
: 15/02/2023
à
<
Dateïde
réception
préfecture
: 15/02/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
,
w
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAGNY-LES-HAMEAUX
MAIRIE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
N°
2023-014-SG
ARRETE
Le
Maire
de
la commune
de
Magny-les-Hameaux,
Vu
l’article
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n° 2017-270
du
1° mars
2017
relatif à la délégation
des
fonctions
d’officier
de
l’état-civil
exercées
par
le Maire
et au
lieu
de
célébration
des
mariages,
Vu
le
décret
n°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état-civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, Vu
l’article
60
du
Code
Civil relatif aux
changements
de
prénoms,
Vu
l’article
61-3-1
du
Code
Civil
relatif
aux
changements
de
nom,
Considérant
que
le Maire
peut
déléguer,
sous
son
contrôle
et sous
sa responsabilité,
tout
ou
partie
des
fonctions
qu'il
exerce
en
tant
qu’officier
de
l’état-civil
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
Commune,
à l'exception
de
celles
prévues
à l’article
75
du
Code
civil,
Considérant
que
Madame
Agathe
TURPIN,
fonctionnaire
titulaire
de
la
Commune,
exerce
les
fonctions
de
directrice
des
services
à la population
et
des
affaires
juridiques,
Considérant
la
nécessité
d’assurer
la continuité
du
service
relatif
aux
actes
d’état-civil,
ARRETE
-
Article1:Délégation
est
donnée
à
Madame
Agathe
TURPIN,
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
Maire,
à
l'effet
d'exercer
toutes
les
fonctions
que
celui-ci
exerce
en
tant
qu’officier
de
l’état-civil
sauf
celles
prévues
à l’article
75
du
Code
civil.
-
Article
2:
Les
actes
dressés
dans
le cadre
de
cette
délégation
de
fonctions
comporteront
donc
la seule
signature
de
Madame
Agathe
TURPIN.
-
Article
3:
Madame
Agathe
TURPIN
peut
valablement
délivrer
toutes
copies
et
tous
extraits,
quelle
que
soit la nature
des
actes.
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire
: Hôtel
de
Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
s Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
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Hôtel
de
Ville
- 1
nlace
Pierre
Béréanvov
- 78114
Mannv-les-Hameaux Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230213-2023-014-SG-AU Date
de
télétransmission
: 15/02/2023
Date
de
réception
préfecture
: 15/02/2023
-
Article
4 :
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à :
e
Madame
Agathe
TURPIN,
e
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines,
e
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Rambouillet,
e
Monsieur
le Procureur
de
la République
près
le Tribunal
d'instance
de
Versailles
15
FEV
073
Magny
les Hameaux,
le
43
eunñer
4123
Mis
en
ligne
le sur
le site internet
de
la ville :
"
Le
Maire
Certifié
exécutoire
le:
4 5
FF
9079
©
Bèrtrand HOUILLON
k
| À
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).