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Arrêté - Arrete ndeg2023 041 SG Delegation permanente de fonctions d officier d Etat civil a Mme PIEDALLU Agent du service Etat civil affaires generales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ndeg2023 041 SG Delegation permanente de fonctions d officier d Etat civil a Mme PIEDALLU Agent du service Etat civil affaires generales)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230925-2023-04
1-SG-AU
Dato de télétransmission : 27/09/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES YVELINES
- VILLE
DE MAGNY-LES-HAMEAUX
réception
préfecture
: 27/09/2023
MAGNY-LES-HAMEAUX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
N°
2023-041-SG
ARRETE
PORTANT
DELEGATION
PERMANENTE
DE
FONCTIONS
D’OFFICIER
D’ETAT-CIVIL
LE
MAIRE
de
la ville
de
Magny-les-Hameaux,
VU
l’article
R.2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n° 2017-270
du
1°’ mars
2017
relatif
à la
délégation
des
fonctions
d’officier
de
l’état-civil
exercées
par le Maire
et au
lieu de
célébration
des
mariages,
VU
le
décret
n°
2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l’état-civil
de
l'enregistrement
des
déciarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité, VU
l’article
60
du
Code
civil relatif aux
changements
de
prénoms,
VU
l’article 61-3-1
du
Code
civil relatif aux
changements
de
nom,
CONSIDERANT
que
le
Maire
peut
déléguer,
sous
son
contrôle
et
sous
sa
responsabilité,
tout
ou
partie
des
fonctions
qu’il
exerce
en
tant
qu’officier
de
l’état-civil
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la Commune,
à l'exception
de
celles
prévues
à l’article 75
du
Code
civil,
CONSIDERANT
que
Madame
Marie-Ange
PIEDALLU,
fonctionnaire
titulaire
de
la
Commune,
exerce
les fonctions
d’agent
du
service
Etat-civil / affaires
générales,
CONSIDERANT
la nécessité
d'assurer
la continuité
du
service
relatif
aux
actes
d’état-civil,
ARRÊTE
-
ARTICLE
1:
Délégation
est
donnée
à
Madame
Marie-Ange
PIEDALLU,
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
Maire,
à
l’effet
d'exercer
toutes
les
fonctions
que
celui-ci
exerce
en
tant
qu’officier
de
l’état-civil
sauf
celles
prévues
à l’article
75
du
Code
civil.
-
ARTICLE
2:
Les
actes
dressés
dans
le
cadre
de
cette
délégation
de
fonctions
comporteront
donc
la seule
signature
de
Madame
Marie-Ange
PIEDALLU.
-
ARTICLE
3:
Madame
Marie-Ange
PIEDALLU
peut
valablement
délivrer
toutes
copies
et
tous
extraits,
quelle
que
soit la nature
des
actes.
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire
. Hôtel
de Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél
. 01
39
44
71
71
+ Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux.
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Hôtel
de
Ville
- 1
place
Pierre
Bérégovov
- 78114
Maqny-les-Hameaux Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20230925-2023-041-SG-AU Date
de
télétransmission
: 27/09/2023
Date
de
réception
préfecture
: 27/09/2023
-
ARTICLE
4:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à :
Madame
Marie-Ange
PIEDALLU,
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
Monsieur
le Procureur
de
la République
près
le Tribunal
d'instance
de Versailles
Magny
les Hameaux,
le 25
septembre
2023
Mis
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville :
D
Certifié exécutoire le :
27
SEP.
avi
<æ*Bertand
HOUIELON
os
#%-,
\=\Le
Maire
à
|
Nota:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication
sous
forme
électronique.