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Arrêté - 2021 05 12 AP16305 quota GG
Arrêté - AP 2024 17685 PlandeGestionSanglier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haute-Isle.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2024 17685 PlandeGestionSanglier)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
.
|
DU
VAL-D'OISE
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Egalité Fraternité
Arrêté
n°
2024-17685
approuvant
le
plan
de
gestion
cynégétique
pour
le
sanglier
pour
la
campagne
2024-2025
dans
le
département
du
Val-d'Oise
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
livre
IV,
titre
Il;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
2012-1460
du
27
décembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à
l'article
7
de
la
charte
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
Vu
le
décret
n°2011-611
du
31
mai
2011
relatif
aux
dates
spécifiques
de
chasse
au
sanglier
en
battue ;
Vu
le
décret
n°2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier
;
Vu
le
décret
du
9
mars
2022
portant
nomination
de
M.
Philippe
COURT
en
qualité
de
préfet
du
Val-
d'Oise
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-17205
relatif
aux
règles
de
sécurité
applicables
lors
de
la
pratique
de
la
chasse
et
de
la
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-17684
fixant
les
périodes
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
chasse
pour
la
campagne
2024-2025
dans
le
département ;
Vu
la
circulaire
du
31 juillet
2009
relative
au
plan
national
de
maîtrise
du
sanglier;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
du
10
avril
2024;
Vu
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
18
avril
au
8
mai
2024
inclus ;
Considérant
la
nécessité
de
mobiliser
et
d'organiser
les
chasseurs,
les
agriculteurs,
les
gestionnaires
de
territoires
et
les
forestiers
dans
la
prévention
des
dégâts
et
des
risques
de
collisions
;
Considérant
qu'il
convient
de
sensibiliser
les
responsables
de
territoires
à
la
nécessité
de
contrôler
l'évolution
des
populations ;
°
Considérant
la
nécessité
d'encourager
comme
mode
de
prévention
des
dégâts,
les
prélèvements
de
sangliers
à
partir
du
1er juin
2024;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Direction
départementale
des
territoires
Service
de
l'environnement,
de
l’agriculture
et
de
l'accompagnement
des
territoires
5
Avenue
Bernard
Hirsch
CS
20105
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
Téléphone
: 01
34
25
26
70
- courriel
: ddt-seaat@val-doise.gouv.fr
- site
internet
http://www.val-doise.gouv.fr/ ARRÊTE
Article
1°":
Le
présent
plan
de
gestion
répond
aux
objectifs
de
la
circulaire
du
31
juillet
2009
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
national
de
maîtrise
du
sanglier.
Ce
plan
de
gestion
s'applique
à
tous
les
territoires
de
chasse,
groupements
et
associations
du
département
du
Val-d'Oise.
Article
2
: Modalités
de
chasse
-
Nul
ne
peut
pratiquer
ou
faire
pratiquer
la
chasse
au
sanglier
sur
son
territoire
s'il
ne
s'est
pas
acquitté
de
ses
contributions
statutaires
obligatoires
(adhésion
territoriale,
dispositifs
de
marquage,
participation
à
l'hectare)
approuvées
lors
de
l'assemblée
générale
de
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-France.
A
compter
du
1er juin
2024 et
jusqu'à
l'ouverture
générale,
la
chasse
à tir
et
à
l'arc
du
sanglier
peut
être
pratiquée,
de
jour,
sur
la
totalité
des
communes
des
11
unités
de
gestion,
toutes
considérées
comme
«
points
noirs
» sanglier.
(Cf
carte
des
unités
de
gestion
en
annexe
du
présent
arrêté)
Du
1°’
juin
2024
au
14
août
2024 :
- en
battue
ou
à
l'affôt
à
partir
de
poste
fixe
surélevé
pour
des
territoires
d'une
superficie
minimum
de
5
hectares
d'un
seul
tenant,
dans
les
cultures
et
à
proximité,
sur
autorisation
individuelle.
- pour
les
bénéficiaires
d'une
autorisation
de
tir
anticipé
du
chevreuil,
le
tir
du
sanglier
à
l'approche
ou
à
l'affôt
(à
poste
surélevé)
est
autorisé
en
plaine
et
bois,
sur
un
territoire
de
5
hectares
d’un
seul
tenant
minimum
et
à
l'arc
sans
minimum
de
surface
de
territoire.
La
demande
d'autorisation
de
tir
du
sanglier
devra
être
effectuée
sur
le
site
«www.demarches-
simplifiees.fr»
via
le
site
de
la
préfecture
à
l’adresse
suivante:
https://wwwr.val-doise.gourv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant- occasionner-des-degats/FORMULAIRES. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
adressera
au
préfet
avant
le
15
septembre
de
la
même
année
le
bilan
des
effectifs
prélevé
via
la
même
procédure
décrite
ci-dessus.
Du
15
août
2024
au
14
septembre
2024
: en
battue,
à
l'affüt
et
à
l'approche
en
tous
lieux,
sans
formalité. Du
1°
avril
au
31
mai
2025
:
La
chasse
du
sanglier
ne
peut
être
pratiquée
que
pour
la
protection
des
semis,
à
l'affüt
ou
à
l'approche,
voire
en
battue
à
titre
exceptionnel,
après
autorisation
préfectorale
délivrée
au
détenteur
du
droit
de
chasse. Pour
cette
période,
la
demande
d'autorisation
de
tir
du
sanglier
devra
être
effectuée
sur
le
site
«www.demarches-simplifiees.fr»
via
le
site
de
la
préfecture
à
l'adresse
suivante:
https://www.val-
doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et- destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
adressera
au
préfet
avant
le
1er
juillet
de
la
même
année
le
bilan
des
effectifs
prélevé
via
la
même
procédure
décrite
ci-dessus.
Article
3
: Dispositif
de
marquage
-
Préalablement
à
tout
transport,
tout
adhérent
de
la
FICIF
doit
procéder
au
marquage
de
chaque
sanglier
mort
dont
les
rayures
ne
sont
plus
visibles.
Ce
dispositif
de
marquage
doit
être,
avant
sa
pose
sur
l'animal,
daté
du
jour
et
mois
de
sa
capture.
Il
est
fixé
sur
une
patte
arrière
de
l'animal
entre
l'os
et
le
tendon
et
y
demeure
jusqu'à
ce
que
celui-ci
soit
entièrement
dépecé.
2
Arrêté
n°
2024-17685
approuvant
le
plan
de
gestion
cynégétique
pour
le
sanglier
pour
la
campagne
2024-2025
dans
le département
du
Val-d'Oise Article
4
: Pour
tout
sanglier
blessé,
recherché
et
retrouvé
par
un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé,
le
dispositif
de
marquage
sera
échangé
gratuitement
après
accord
de
la
fédération
des
chasseurs
sur
présentation
du
bon
signé
par
le
conducteur.
Article
5
: Tout
sanglier
prélevé
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
à
la
FICIF
dans
les
48
heures
suivant
sa
capture
grâce
à
la
fiche
de
prélèvement
journalier
où
via
l'espace
adhérent
sur
le
site
internet
de
la
FICIF.
Article
6
: Gestion
des
repeuplements
-
Tout
lâcher
de
sanglier
est
interdit
en
tous
lieux
et
en
tous
temps
dans
le
département,
sauf
dans
les
cas
de
dérogation
prévus
par
l'article
L.
424
-11
du
code
l'environnement. Article
7
: Objectifs
de
prélèvement
-
Compte
tenu
des
dégâts
importants
aux
activités
agricoles,
des
perturbations
de
l'ordre
public
et
des
risques
liés
à
la
sécurité
publique,
des
objectifs
de
prélèvement
minimum
sont
définis
annuellement
et
validés
en
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
par
unité
de
gestion
en
fonction
des
prélèvements
de
sangliers
effectués
et
corrélés
avec
les
dégâts
déclarés.
Le
président
de
la
FICIF
notifie
en
début
de
saison
cynégétique,
aux
unités
de
gestions,
les
objectifs
minimums
à
réaliser
et
les
invite
à
acheter
les
bracelets
sangliers
correspondant
au
minimum
défini.
Le
quota
minimum
d'animaux
prélevés
ne
s'applique
pas
au
sanglier
dont
les
rayures
sont
encore
visibles.
Une
copie
du
courrier
est
transmise
à
l'OFB
et
à
la
DDT.
Lorsque
l'unité
de
gestion
est
classée
«
point
noir»
dans
sa
totalité,
le
président
de
la
FICIF
peut
notifier
en
début
de
saison
cynégétique,
un
minimum
de
prélèvement
à
l'échelle
des
territoires
pour
la
totalité
de
la
saison
de
chasse
et
transmet
une
copie
à
la
DDT
et
à
l'OFB.
La
responsabilité
financière
du
bénéficiaire
est
engagée
si
l'objectif
de
90
%
du
minimum
fixé
n'est
pas
réalisé.
Dans
les
communes
classées
«
point
noir
»,
les
territoires
de
chasse
devront
obligatoirement
réaliser
au
moins
une journée
de
battue
par
mois,
d'octobre
à
mars.
La
totalité
du
territoire
devra
être
parcourue
une
fois
par
mois.
Un
calendrier
indicatif
des
battues
sera
communiqué
en
début
de
saison
à
la
FICIF,
l'OFB
et
la
DDT9E,
et
actualisé
en
tant
que
de
besoin.
Unité
de
gestion
Montreuil
(UG1-point
noir)
: soit
Un
minimum
à
réaliser
de
198
sangliers.
Unité
de
gestion
Villers-Moisson
(UG2-point
noir)
: soit
Un
minimum
à
réaliser
de
220
sangliers.
Unité
de
gestion
Vigny-Lainville
(UG3-point
noir)
: soit
Un
minimum
à
réaliser
de
99
sangliers.
Unité
de
gestion
Triel-Jouy
(UG4-point
noir)
: soit
Un
minimum
à
réaliser
de
11
sangliers
Unité
de
gestion
Vallée
de
la Viosne
(UG5-point
noir)
: soit
Un
minimum
à
réaliser
de
171
sangliers.
Unité
de
gestion
Centre-Val-d'Oise
(UG6-point
noir)
: soit
Un
minimum
à
réaliser
de
715
sangliers.
Unité
de
gestion
Carnelle-Chaumontel
(UG7-point
noir)
: soit
Un
minimum
à
réaliser
de
495
sangliers.
Unité
de
gestion
L'Isle-Adam
(UG8-point
noir)
: soit
Un
minimum
à
réaliser
de
132
sangliers.
Unité
de
gestion
Montmorency
(UG9-point
noir)
: soit
un
minimum
à
réaliser
de
550
sangliers.
Unité
de
gestion
Plaine
de
France
(UG10-point
noir)
: soit
un
minimum
à
réaliser
de
5
sangliers.
Unité
de
gestion
Survilliers
(UG11-point
noir)
: soit
Un
minimum
à
réaliser
de
10
sangliers.
Article
8
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
425-11
du
code
de
l’environnement:
« tout
animal
ou
partie
destiné
à
la
naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif
de
marquage
ou
de
l'attestation
jusqu'à
l'achèvement
de
la
naturalisation
».
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2-4
boulevard
de
l'Hautil
—-
BP322
-
95027
Cergy-Pontoise
cedex.
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
«télérecours
citoyens
»
(informations
et
accès
aux
services
disponibles
à
l'adresse
suivante
https://www.telerecours.fr).
Article
10:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
les
maires
du
département,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
3
Arrêté
n°
2024-17685
approuvant
le
plan
de
gestion
cynégétique
pour
le
sanglier
pour
la campagne
2024-2025
dans
le
département
du
Val-d'Oise de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
de
la
délégation
régionale
Île-de
France
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
interdépartementale
des
chasseurs
d'Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise
et
affiché
dans
toutes
les
communes
par
le soin
des
maires.
Faità
Cergy,le
2:
MAL
2024
|
Le
préfet
Philippe
COURT
4
Arrêté
n°
2024-17685
approuvant
le
plan
de
gestion
cynégétique
pour
le
sanglier
pour
la campagne
2024-2025
dans
le département
du
Val-d'Oise LL ON - SUSITIAUNS
O1 ON - 3SONVU1-30-3NIVTd
6 ON - AINIHOWINOW [EE
8 On -NVav-31s; EM
L'ON -31NONNVHO 3T1AINYVI Ras
9 ON - 3S10,Q 1VA 3U1N3O EE
S ON - ANSOIA V1 3 3371vA EM
ÿ ON - ANOT 7311 [I
€ ON 3THANIVT ANOIA CU
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L'ON - INIYLNON ER
3$10.a-1VA nq 1313%d
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OL ON - 3ONVU4-30-ANIV Id ER
6 ON - AINIHON1LNON EL]
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L'ON = T3LNONNVHO 37T1ANY VO
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S ON - ANSOIA V1 30 3371vA
ÿ ON - ANOF 73141 EU
€ ON 3TIANIVT ANOIA ES
& ON - NOSSION SU3ITIIA ER
L ON -INZ3YLNON
STIULIIDLT
PAPET
PILQIT
3S10.Q-1VA na
13413%d
K æ ANOILA93NA9 NOILS39 30 3LINN