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Compte-Rendu - n 059 2015 transports
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Compte-Rendu - n 059 2015 transports)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents ! 25
votants | 25
Absent : 2
Pour ; 25
Contre : 0
Abstention : 0
N° 059/2015
OBJET : TRANSPORTS
PÉRENNISATION DE LA
LIGNE FERROVIAIRE
NICE-SOSPEL-BREIL
TENDE-CUNEO
Compte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture
le : 31 juillet 2015
et publication en mairie
le : 3 août 2015
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DU REGISTRE DES. PELIBERATIONS
DU: CONSEIL MUNICIPAL sos ce
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L'an deux mille quinze 0e +
le trente du mois de juillet à dix neuf heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juillet 2015.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean- Françoise DAMILANO }/ Catherine DINI /Charles BEVACQUA }/ Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Mélanie MORINI / Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA/ DRAGONI José/ Christine DECORDIER/ Eddie DEGIOVANNI/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/
PROCURATIONS : Sonia CHAKROUNI à Martine DUNOYER DE SEGONZAC/
Gracienne DODAIN à Alexandra RUSSO / Christophe CENAZANDOTTI à Philippe JANIN/ Sophie ESPOSITO à Eddie DEGIOVANNI/ Mélanie MORINI à Virginie GIMENEZ / Jean-Yves LESSATINI à José DRAGONI / Marc LEROY à Pierre VESTRI. ABSENT : BOLLARO Delphine/Catherine DINI.
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
O0000000000000000000000000000000000000
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Maire précise tout l'intérêt de cette ligne ferroviaire.
Le Conseil Municipal demande à l'État et au Conseil Régional Alpes Côte d'Azur,
CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION 201 5/2020 EN FAVEUR DE LA LIGNE
La mise en œuvre sans délai du crédit de 18 M£ inscrit au CPER
2015/2020, le bouclage du financement complémentaire à hauteur de 45 M€ qui correspond au diagnostic établi par SNCF Réseau (92 ME) assurant la pérennisation de la ligne avec Une participation plus
importante de l'État et de la Région PACA et Une répartition
harmonieuse des collectivités.
RÉACTUALISATION DE LA CONVENTION 1970
La saisine immédiate de la Commission mixte franco-italienne prévue à l'art. 19 de la Convention signée entre les Gouvernements français et ltalien le 24 juin 1970 régissant les conditions d'exploitation et d'entretien de la section française de la ligne Cuneo Breil Vintimille : l'actualisation des relations institutionnelles, l'identification d'Un financement pérenne et une répartition plus équitable des charges de la ligne entre les États France et Italie.
AINSI FAIT ET DÉLSERE A DRAP