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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260825 apc scearopert brehan
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20260825 apc scearopert brehan)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Eau et assainissement,
Direction
Départementale
E
|
de
la
Protection
des
Populations
PREFET
|
| DE
MORSIFAN
Direction
Départementale
Égalité
des
Territoires
et
de
la
Mer
Fraternité
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
DE
PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES
SCEA
ROPERT
-
PENGAN
- 56580
BREHAN
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
titre
1°
du
livre
V
(parties
législative
et
réglementaire)
et
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
le
décret
du
7
mai
2025
nommant
Monsieur
Michaël
GALY,
préfet
du
Morbihan ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
août
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2781
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
sur
la
période
2022-2027 ;
VU
l'arrêté
du
24
mai
2024
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2023
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre
de
la fertilisation
azotée
pour
la
région
Bretagne ;
Vu
l'arrêté
d'enregistrement
délivré
le
26
avril
2021
à
la
SCEA
ROPERT,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
Lintan
»
56580
BREHAN,
pour
exploiter
à
cette
même
adresse
une
installation
de
méthanisation
d'une
capacité
journalière
de
96,4
tonnes ;
Vu
la
demande
déposée
le
23
mai
2025,
complétée
le
5
mai
2026,
par
la
SCEA
ROPERT,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
Lintan
»
56580
BREHAN,
en
vue
de
construire
au
lieu
dit
«
Pengan
»
56580
BREHAN,
une
fosse
de
stockage
de
digestat
;
Vu
les
plans
joints
à
la
demande
susvisée ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
lors
de
sa
séance
du
4 juin
2026; Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
du
26
mai
2026;
Considérant
que
suite
au
projet
de
construction
d'une
fosse
de
stockage
de
digestat
à
moins
de
200
mètres
des
tiers,
il y
a
lieu
en
application
de
l’article
R.
512-46-5
du
code
de
l'environnement
de
modifier
certaines
dispositions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2781 ;
Considérant
que
l'exploitant
demande
un
amenagement
de
prescription
à
l'article
6
de
l'arrêté
du
12
août
2010
susvisé
;
Considérant
que
les
tiers
mentionnés
à
l'article
2
ont
donné
leur
accord
écrit
et
signé
pour
la
construction
d'une
fosse
de
stockage
à
moins
de
200
mètres
de
leur
habitation ;
Considérant
que
la
construction
de
la
fosse
de
stockage
à
digestat
sera
réalisée
sur
un
site
déporté
à environ
7
kilomètres
du
site
de
l'unité
de
méthanisation,
au
lieu-dit
Pengan
à
Bignan;
Considérant
que
conformément
aux
prescriptions
des
articles
30
et
34
de
l'arrêté
ministériel
du
12
août
2010
modifié
susvisé,
la
fosse
de
stockage
de
digestat
sera
couverte
et
associée
à
une
rétention
étanche ;
Considérant
que
les
conditions
d'exploiter
de
l'unité
de
méthanisation,
le
tonnage
de
matières
entrantes,
le volume
de
digestat
et
la quantité
de
biogaz
produit
sont
inchangés
;
Considérant
que
les
fosses
existantes
au
lieu-dit
Pengan
ne
respectent
pas
les
prescriptions
présentées
dans
les
articles
30
et
34
de
l'arrêté
du
12
août
2010
modifié
susvisé
puisqu'elles
ne
sont
pas
couvertes,
et
donc
ne
peuvent
recevoir,
de
façon
permanente,
de
digestat
ni
d'intrants
liquides
en
lien
avec
l’activité
de
méthanisation
;
Considérant
par conséquent
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
prescriptions
générales
et
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.5111
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
;
Considérant
que
monsieur
Thomas
ROPERT
gérant
la
SCEA
ROPERT
n'a
présenté
aucune
observation
au
terme
du
délai
de
quinze
jours
qui
lui
était
imparti
à
compter
de
la
notification
du
projet
d'arrêté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan, : ARRÊTÉ
TITRE
1 : PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1 :
Les
dispositions
de
l'article
2.2
de
l'arrêté
d'enregistrement
du
26
avril
2021
susvisé
sont
modifiées
comme
suit
:
Article
2.2
: Situation
de
l'établissement
Les
installations
(bâtiments
+
annexes)
sont
situées
sur
la
commune,
section
et
parcelle
suivantes
:
Installation
Commune
Lieux-dits
Sections
Parcelles
Unité de
BREHAN
Lintan
RC
8
méthanisation
F
osses de
BREHAN
Pengan
LA
172
stockage
;
ARTICLE
2
: Aménagement
de
prescriptions
générales :
Les
prescriptions
relatives
aux
distances
sont
aménagées
pour
l'implantation
d'une
fosse
de
stockage
de
digestat.
Après
projet,
la
situation
au
regard
des
tiers
situés
à
moins
de
200
mètres
est
la
suivante
:
,
tte
Distance
entre
:
Dénomination
des
>
&
SRE
Site
Nature
des
bâtiments
l'exploitation
tiers
:
"
et
les
tiers
(en
mètres)
Lieu-dit
Pengan
BREHAN
Tiers
N°1
Fosse
de
stockage
de
digestat
160
L'exploitant
met
en
œuvre
toutes
les
dispositions
techniques
des
prescriptions
générales
applicables
aux
unités
de
méthanisation
soumises
à
enregistrement,
afin
que
son
installation
ne
crée
pas
de
nuisances
pour
le voisinage :
- le
stockage
de
digestats
liquides
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
est
égal
à
100
%
de
la
capacité
de
la
fosse
;
-
la
rétention
est
pourvue
d'un
dispositif
d'étanchéité
répondant
à
l'une
des
caractéristiques
suivantes
:
Un
revêtement
en
béton,
une
membrane
imperméable
ou
tout
autre
dispositif
qui
confère
à
la
rétention
son
caractère
étanche.
La
vitesse
d'infiltration
à
travers
la
couche
d'étanchéité
est
alors
inférieure
à
10”
mètres
par
seconde ;
- la
fosse
de
stockage
semi-enterrée
est
équipée
d'un
dispositif
de
drainage
des
fuites
vers
un
point
bas
pourvu
d'un
regard
de
contrôle
facilement
accessible
;
- la fosse
de
stockage
de
disgestat
est
couverte.
TITRE
2
: MODALITÉS
D'APPLICATION
ARTICLE
3
: FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
4
: PUBLICATION
ET
AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
BREHAN
pour
y être
consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
BREHAN
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois. Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
de
publicité
sera
établi
par
les
soins
du
maire
de
BREHAN
et
adressé
au
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer).
L'arrêté
sera
publié
par
les
soins
du
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer)
sur
le site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Morbihan
pendant
une
durée
de
4
mois.
ARTICLE
5
: VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
En
application
de
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement
et
de
l’article
R.311-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
il
peut
être
déféré
auprès
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
-
2
place
de
l'Edit
de
Nantes
-
BP
18529
-
44185
Nantes
cedex
4
où
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
:
1°
par les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.212-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions;
2°
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dateà
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
ne
prolonge
pas
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
_
En
application
de
l'article
R16-1
du
code
de
la justice
administrative,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
un
tel
litige. L'auteur
d'un
recours
administratif est
également
tenu
de
le
notifier.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
:
_
ARTICLE
6 : APPLICATION
Une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
qu'un
exemplaire
visé
des
plans
déposés
de
l'établissement
seront
remis
au
pétitionnaire
qui
devra
toujours
les
avoir
en
sa
possession,
et
les
présenter
à toute
réquisition. ARTICLE
7
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan
(inspection
des
installations
classées)
et
le
maire
de
BREHAN
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté.
2 5
AUDI
ue
Pour
le
prélét,
dar
éRgation,
Le
secrktai
général,
Stéphane
JARLÉGAND
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- M.
le
maire
de
BREHAN
- M.
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan
- M.
ROPERT
Thomas,
gérant
de
la
SCEA
ROPERT,
lieu-dit
«
Lentan
»
56580
BREHAN