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Procès Verbal - PV 09.07.2019
Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune d'Arras-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.07.2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Éducation,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
COMMUNE D’ARRAS SUR RHÔNE DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUILLET 2019
PROCES VERBAL
L’an deux mille dix-neuf et le neuf du mois de juillet à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Brigitte ROYER, Maire.
Présents : CHANCRIN Marion, CHAPELON Mireille, DESCOURS Dominique,DESCHAUX Sophie, GILLON Bernard, LIONNETON Frédéric, MONTET Christophe, ROYER Brigitte, SENECLAUZE Marie-Claire.
Absents excusés :BERNE Muriel,BERNE Virginie, CHAABI Sami, GARNODIER Hélène, GONNARD David, KHARCHOUF Driss.
Absents non excusés :
Procurations :BERNE Virginie à GILLON Bernard.
Secrétaire : CHAPELON Mireille
Date de la convocation et de son affichage : 9 juillet 2019
Madame le Maire demande si le compte-rendu de la réunion du 4 juin 2019 appelle des observations. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.
Délibération n°25-2019
ASSAINISSEMENT -TRANSFERT DE LA COMPETENCE RESEAUX D’EAUX USEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU 1ER JANVIER 2020 – MODALITES FINANCIERES DU TRANSFERT ET CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LA COMMUNE
Il est exposé ce qui suit :
Rappel du contexte
La Communauté de communes Porte de DrômArdèche est compétente en matière de traitement des eaux usées et d’assainissement non collectif. La commune est compétente en matière de réseaux d’assainissement.
La loi d’août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de communes, impose le transfert de la compétence assainissement collectif complète au 1er janvier 2020.
La compétence réseaux d’assainissement doit donc être transférée à la Communauté de communes à partir du 1er janvier 2020.
Etude préparatoire conduite par la Communauté de communes et principes actés en conférence des Maires
Pour préparer ce transfert, la Communauté de communes a fait réaliser en 2018 et 2019 un état des lieux et une prospective technique et financière. Ces éléments ont été présentés aux communes et discutés en conférence des Maires les 26 avril 2018, 11 avril et 2 mai 2019. De plus, un rendu individuel a été présenté à chaque commune les 14 et 15 juin 2019.
Cette étude a permis de construire un Plan Pluri annuel d’Investissement (PPI) à l’échelle de la Communauté de communes détaillant, pour chaque commune, les travaux à réaliser sur la période 2020-2029. 2
Au total ce PPI prévoit 13 000 000 € HT d’investissement sur 10 ans. Chaque commune a validé par écrit ce PPI pour les opérations la concernant en avril 2019.
Concernant la commune d’Arras le PPI prévoit 418 000 € HT de travaux sur la période 2020-2029. Ces travaux correspondent à ceux prévus dans le schéma d’assainissement communal.
Sur ces bases, différents scénarios de modalités de transfert ont été étudiés et présentés en exécutif de la Communauté de communes et en conférence des maires.
A l’issue de ces échanges, le scénario retenu majoritairement lors de la dernière conférence des maires du 2 mai et approuvé par le conseil communautaire du 13 juin 2019 inclut les principes suivants :
Transfert de la compétence réseaux d’eaux usées seule (pas de transfert de la compétence eaux pluviales)
Validation du Plan Pluriannuel d’Investissement de 10 ans sur la période 2020-2029 à hauteur de 13 millions d’euros HT dont 418 000 € HT pour Arras.
Mise en place d’un plan de lissage de la redevance pendant 10 ans pour permettre l’harmonisation tarifaire et un tarif unique à l’horizon 2029
Transfert de 25 % des excédents des budgets annexes communaux
Pendant la période de lissage de 10 ans, mise en place de fonds de concours communaux à hauteur de 25 % du reste à financer déduction faite des subventions, pour les opérations supérieures à 30 000 euros HT. Concernant le versement de ce fonds de concours, les communes ont le choix entre :
o verser le fonds de concours en une fois au moment du transfert sur la base des montants estimatifs (estimation des travaux et des subventions)
o OU verser le fonds de concours au moment de la réalisation des opérations, sur la base du coût réel constaté (marchés définitifs et subventions attribuées).
Mise en place d’une commission annuelle de programmation et de suivi, afin de suivre et d’adapter le cas échéant le PPI mis en œuvre. Pendant les 10 ans, toute nouvelle opération d’un montant supérieur à 30 000 euros non prévue au PPI initial devra faire l’objet d’une validation de cette commission, et d’un avenant à la convention (nécessitant une délibération concordante de la Communauté de communes et de la commune)
Pour mettre en œuvre ces principes et modalités de transfert, une convention bipartite entre la commune et la Communauté de communes est donc proposée aux communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents :
VALIDE la programmation de travaux sur 10 ans tel que présenté dans la convention VALIDE les principes de modalités financières de transfert de la compétence Réseaux d’eaux usées tels présentés dans la présente délibération et détaillés dans la convention DECIDE de verser le fonds de concours au moment de la réalisation des opérations, sur la base du coût réel constaté (coût des travaux définitif et des subventions réellement obtenues)
AUTORISE le Maire à signer cette convention avec la Communauté de communes
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision
Délibération n°26-2019
APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE
Après consultation des bénévoles de la Bibliothèque communale,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de la bibliothèque.
Madame le Maire demande aux conseillers leur avis sur ce document qui leur a été envoyé. 3
Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide:
D’APPROUVER le règlement intérieur de la bibliothèque,
DE DIRE que ce règlement intérieur sera applicable à compter du 3 septembre 2019,
AUTORISE Mme le Maire à faire toute modification mineure sur ce document,
Ainsi fait et délibéré à ARRAS SUR RHÔNE, les jours, mois et an susdits.