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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 022 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 022 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Industrie,
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2025-022
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025 Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2025-01-30-00001 - DEL20250201 ddfip délégations générales (1
page) Page 3
43-2025-01-30-00002 - DEL20250201 DDFIP missions rattachées (2 pages) Page 5
43-2025-01-30-00003 - DEL20250201 délégation PGP (2 pages) Page 8
43-2025-01-30-00004 - SUB20250201 subdélégation Domaines (1 page) Page 11
2 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2025-01-30-00001
DEL20250201 ddfip délégations générales
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-01-30-00001 - DEL20250201 ddfip délégations générales 3 DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique
CALVET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Christelle MOREAU, administratrice d’Etat, directrice adjointe ;
- Mme Caroline CROIZIER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion fiscale ;
- Mme Valérie SAUVAGET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit ;
- M Pascal ROMEAS, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique.
Ces derniers reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Chacun est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision abroge la délégation de signature prévue par l’arrêté du 19 mars 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 30/01/2025,
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l’État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-01-30-00001 - DEL20250201 ddfip délégations générales 4 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2025-01-30-00002
DEL20250201 DDFIP missions rattachées
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-01-30-00002 - DEL20250201 DDFIP missions rattachées 5 DÉCISION DE DÉLÉGATION
SPÉCIALE DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique CALVET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Mme Christelle MOREAU, administratrice d’État, Directrice adjointe et :
1. Pour la mission départementale risques et audit :
Mme Valérie SAUVAGET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit
Mme Valérie HOLLEMAERT, Inspectrice des Finances publiques, membre de la mission risques et audit
Pour la Cellule Qualité Comptable :
Délégation spéciale de signature attribuée à Mme Valérie HOLLEMAERT, réservée aux actes de gestion courante du service CQC.
2. Pour la mission de politique immobilière de l’État
M. Pascal ROMEAS, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la Mission de Politique Immobilière de l’État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-01-30-00002 - DEL20250201 DDFIP missions rattachées 6 3. Pour la mission Communication et relations usagers :
Mme Nathalie LEFORT-LEVEQUE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission Communication et Responsable Départementale de la Relation Usagers.
4. Pour la mission d’assistant de prévention et délégué à la sûreté
M Sylvie CHABBAL inspectrice Finances publiques
5. Pour la mission de Conseillers décideurs locaux
Mme Jérôme OUDIN, Inspecteur des Finances publiques,
M. Frédéric BUFFIERE, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, M. Jean-Marie LESTHEVENON, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, Mme Muriel ROUX, Inspectrice des Finances publiques,
M. Patrick LEMMET, Inspecteur des Finances publiques,
M. Bruno LAPLACE, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, Mme Géraldine MONCHAMP, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, Mme Elisabeth PARET, Inspectrice principale des Finances publiques.
Conseillers décideurs locaux.
6. Pour la mission de contrôle de gestion
M. Mickaël SALVI, Inspecteur des Finances publiques, contrôleur de gestion départemental.
Article 2 :
La présente décision abroge la délégation de signature prévue par l’arrêté du 19 mars 2024.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à le Puy-en-Velay, le 30 janvier 2025,
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l’État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-01-30-00002 - DEL20250201 DDFIP missions rattachées 7 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2025-01-30-00003
DEL20250201 délégation PGP
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-01-30-00003 - DEL20250201 délégation PGP 8 DÉCISION DE DÉLÉGATION
SPÉCIALE DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Loire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique CALVET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions des divisions ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Christelle MOREAU, administratrice d’État, Directrice adjointe,
M. Pascal ROMEAS, administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du Pôle gestion publique,
M. Jean Guy MASSARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, en tant qu’adjoint du Directeur de pôle responsable des divisions Etat et Collectivités locales.
M. Jean Guy MASSARD, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, en tant qu’adjoint du Directeur de pôle responsable de la division reçoit également une délégation spécifique afin de signer les documents comptables entrant dans le champ des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-01-30-00003 - DEL20250201 délégation PGP 9 1. Pour la Division Etat :
Pour le service « Comptabilité »
La délégation spéciale de signature pour ce service est réservée aux actes de gestion courante, déclarations de recettes, bordereaux d'envoi et lettres-types :
M. Bertrand ROUTUROU, Inspecteur des Finances publiques, chef du service ; M. Samuel LE GUILLOUX, Contrôleur principal des Finances publiques. Mme Florence VERDIER, Contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Nathalie PORTAL, Contrôleuse principale des Finances publiques.
Délégation spéciale de signature réservée aux actes de gestion courante du service (partie dépôts et services financiers) attribuée à M. Romain COUVE, Agent d'administration principal des Finances publiques.
2. Pour la Division « Collectivités locales »
Pour le service « Secteur Public Local »
La délégation spéciale de signature pour ce service est réservée aux actes de gestion courante, bordereaux d'envoi et lettres-types :
Mme Lauryn GAUTHIER, Inspectrice des Finances publiques ;
M. Jean Pierre GAILLARD, Inspecteur des Finances publiques ;
Mme Marie-Hélène FAURE, Contrôleuse principale des Finances publiques.
Pour le service « Fiscalité Directe Locale »
La délégation spéciale de signature pour ce service est réservée aux actes de gestion courant entrant dans les attributions du service :
M. Hervé ROCHE, Inspecteur des Finances publiques ;
M. Hugo DELCOURTE, Inspecteur des Finances publiques.
Pour le service « Dématérialisation, Monétique »
La délégation spéciale de signature est réservée aux actes de gestion courant entrant dans les attributions de la mission monétique et dématérialisation :
M. Hugo DELCOURTE, Inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision abroge la délégation de signature prévue par l’arrêté du 19 mars 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à le Puy-en-Velay, le 30 janvier 2025
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l’État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-01-30-00003 - DEL20250201 délégation PGP 10 43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2025-01-30-00004
SUB20250201 subdélégation Domaines
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-01-30-00004 - SUB20250201 subdélégation Domaines 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
HAUTE-LOIRE
17, RUE DES MOULINS–B.P. 10351
43012 LE-PUY-EN-VELAY CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DOMANIALE
Le Préfet du département de Haute-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Dominique CALVET, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 18 mars 2024 ;
Dominique CALVET, Directeur départemental des finances publiques
Arrête :
Art. 1er. La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Dominique CALVET, Directeur départemental des Finances publiques de Haute-Loire, par l’article 1er de l’arrêté du 18 mars 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique CALVET, pourra être exercée par Madame Christelle MOREAU, administratrice d’État, Directrice adjointe, et par Monsieur Pascal ROMEAS, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique.
Art. 2. Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 mars 2024.
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 janvier 2025. Pour le Préfet et par délégation,
Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l’État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-01-30-00004 - SUB20250201 subdélégation Domaines 12