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Arrêté - Arrete n°002 2024 occupation domaine public benne a dechets LBSL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°002 2024 occupation domaine public benne a dechets LBSL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
é # RP Gouffern en Au ge REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
-
Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n°002-2024
Portant
occupation
temporaire
du
domaine
public
de
la commune
Le
Maire
délégué
de
la
commune
du
Bourg
Saint
Léonard,
commune
déléguée
de
GOUFFERN-EN-AUGE
(Orne), Vu
les
Lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la conservation
des
chemins,
la liberté
et
la sécurité
de
la circulation
publique,
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2211.1,
L22712.1,
L22722,
L2213.1
et
suivants, Vu
le code
de
la route,
notamment
les
articles
L411-1,R411-1,R411-21-1,
L325-1
et
R325-1,
Vu
la Loi
n°82.213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée
par
la Loi
n°82.623
du
22/07/1982,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
des
routes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Vu
la demande
présentée
par
la SCI
du
domaine
Cacquevel
représentée
par
Mme
Laurence
Cacquevel
pour
l'installation
d'une
benne
à déchets
devant
sa
propriété
sise
34
route
de
Paris
à Le
Bourg
Saint
Léonard
du
15
au
31
janvier
2024,
ARRÊTE
Article
1 : Une
occupation
du
domaine
public
est
accordée
du
15 janvier
au
31
janvier
2024
pour
l'installation
d'une
benne
à
déchets
devant
la
propriété
de
la
SCI
du
domaine
Cacquevel
représentée
Mme
Laurence
Cacauevel
situé
34
route
de
Paris
—- Le
Bourg
Saint
Léonard-
61310
GOUFFERN
EN
AUGE
Article
2
: Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
où
de
salissures
constatées,
la commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
du
pétitionnaire.
Article
3
: La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le permissionnaire,
des
conditions
précitées
où
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
4 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
5
: Conformément
à l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Article
6
:
- Monsieur
le Maire
délégué
de
Le
Bourg
Saint
Léonard,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
- Mr
le Major
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'ARGENTAN
- Et tous
les agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Gouffern
en
Aude,
le
12 janvier
2024
Le
maire
délégué,
CENT TZ
ME
RCA
ao
\
7
\ \ \