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Procès Verbal - DELB 20250083 13
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250083 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
LE HAVRE
Convention de partenariat entre la société Transdev Le Havre et la
Ville du Havre ayant pour objet l’organisation de l’événement du Plan
Image au Havre
LES REVELATIONS
du 24 au 27 avril 2025Sommaire
Article 1 : Objet de la convention....................................................................................................... 3
Article 2 : Contexte de la manifestation ............................................................................................ 4
Article 3 : Prise d’effet -durée ............................................................................................................ 4
Article 4 : Engagements de Transdev Le Havre .................................................................................. 4
Article 5 : Conditions de collaboration avec Transdev Le Havre dans le cadre de l’événement Les
Révélations.......................................................................................................................................... 6
Afin d’assurer la pleine association des Partenaires, la Ville s’engage à faire parvenir :.................... 6
Article 6 : Communication et propriété intellectuelle....................................................................... 6
6.1. Visibilité des Partenaires ............................................................................................................. 6
6.2. Propriété Intellectuelle de la Ville du Havre............................................................................... 7
6.3. Droit à l’image.............................................................................................................................. 7
Article 7 : Assurances .......................................................................................................................... 7
Article 8 : Résiliation ........................................................................................................................... 7
Article 9 : Annulation de l’événement ............................................................................................... 7
Article 10 : Tolérances ............................................................................................................................ 8
Article 11 : Intégralité de la convention................................................................................................. 8
Article 12 : Nullité ................................................................................................................................... 8
Article 13 : Attribution de compétence ................................................................................................. 8
Article 14 : Code Ethique ........................................................................................................................ 8Entre La Ville du Havre, représentée par Monsieur Edouard Philippe, agissant en qualité de Maire du
Havre, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2025.
Ci-après la « Ville »
Et
La société Transdev Le Havre, exploitant du réseau LIA, représentée par Jérôme Léger, agissant en
qualité de Directeur.
Ci-après « Transdev Le Havre » ou « le Partenaire »
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville du Havre organise la troisième édition de l’événement du plan image « Les Révélations ». Cette
manifestation, renouvelant l’offre événementielle du territoire accueillera des projections et avant-
premières, des ateliers et des professionnels de l’image nationaux et locaux afin de présenter au grand
public les coulisses de l’image. Cet évènement accessible à différents publics (administrés, visiteurs,
professionnels du cinéma et de l’audiovisuel, jeune public et scolaires, professionnels de
l’enseignement, acteurs institutionnels et économiques, …) a pour ambition de faire comprendre et
décrypter le langage de l’image aujourd’hui omniprésent dans notre quotidien.
Il s’agira, par le biais de formats ludique et festifs, de créer un terrain de jeu éphémère qui mettra en
scène les nombreux savoir-faire de l’image à travers la création d’un plateau technique. Les Havrais
sont invités à se saisir de ce nouveau terrain de jeu par des point de vue photographique, pictural,
espace de tournage, de casting, de cascade, de spectacle, d’expérience visuelle etc…
Mais également de susciter les passions et les ambitions grâce à des rencontres avec les rôles-modèles,
figure qui a révélé nos aspirations, ou personnalité en « devenir » qui bouleverse nos certitudes, ces
personnalités du monde de l’image mettent leur actualité de côté pour nous présenter ceux qui
comptent aujourd’hui dans l’image.
Initiative locale au rayonnement national, « Les Révélations » impliquera donc un certain nombre
d’acteurs nationaux et territoriaux, qu’ils soient artistiques, techniques, économiques ou culturels avec
pour ambitions communes de participer à la diffusion des savoir-faire des métiers de l’image, réattiser
l’envie, la curiosité, l’intérêt envers le cinéma et le monde de l’audiovisuel et de démontrer ensemble
que ce monde est accessible à tous et porteur de carrières florissantes.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville du Havre s’engage sous son initiative et sous sa responsabilité à
mettre en œuvre le projet événementiel autour du Plan Image.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire apportera
son soutien à la Ville du Havre qui entend organiser, du 24 au 27 avril 2025 la mise en place de
l’événement.Article 2 : Contexte de la manifestation
Aux termes de la présente convention, la Ville organisera une manifestation autour de la culture de
l’Image avec pour dénomination « Les Révélations ».
Le cœur de la manifestation sera une série d’événements, déclinés sur le territoire havrais dans
différents lieux qu’ils soient culturels, universitaires ou dans l’espace public autour d’un thème
proposé par la Ville qui aura recueilli l’assentiment des partenaires. Le programme sera dense et
décliné sous différents formats (conférences, ateliers, expériences, médiation, compétition …) de sorte
que la manifestation atteigne les objectifs fixés par la Ville et ses partenaires à savoir :
- Susciter et accompagner de nouvelles formes de création autour de l’image et des outils
numériques
- Accompagner les adolescents aux nouveaux usages et valoriser leurs compétences
- Développer les moyens et les lieux de diffusion et accompagner les publics
- Toujours mieux accompagner les productions tout en maximisant le retour sur investissement
pour le territoire
- Développer avec les partenaires des formations professionnelles techniques et artistiques, qui
répondent aux besoins du territoire
- Faire connaître les missions et actions des partenaires
- Renforcer le rayonnement et l’attractivité de la Ville par une nouvelle offre événementielle
Dans ce cadre, la Ville aux côtés de son Partenaire :
- Elabore la programmation de la manifestation autour de l’image : élaboration du thème et du
programme détaillé, sollicitation des intervenants. Le programme définitif sera validé mi mars
au plus tard afin d’éviter toute difficulté de communication au public occasionnant un manque
de fréquentation de l’événement.
- Organise la réalisation technique de l’Evénement en s’appuyant sur des acteurs fiables. La Ville
sous-traitera la réalisation technique et mettra en concurrence différents prestataires
extérieurs. Ces derniers seront choisis selon un processus de mise en concurrence sur la base
de leurs savoir-faire, fiabilité et coût de prestation.
- Coordonne la prise de décision en matière de communication, de production, d’édition.
- Met en place des outils de pilotage de l’organisation de l’Evénement qu’il partage à l’ensemble
des Partenaires du projet selon leur degré d’implication.
La Ville du Havre a pour objectif d’atteindre une large audience, aux profils diversifiés (initiés,
amateurs, entreprises, professionnels, enseignants, étudiants et scolaires, administrés, intellectuels…)
en présentiel ou à distance sous réserve du respect des règles sanitaires.
Article 3 : Prise d’effet -durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et prendra fin à compter de l’exécution
de l’ensemble des engagements des Parties, au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice.
Article 4 : Engagements de Transdev Le Havre
4.1 : Engagements matériels et financiersAu vu des actions que se propose de mettre en œuvre la Ville, et notamment dans le cadre de la
valorisation des professions et des professionnels de l’image et de l’audiovisuel, patrimoine et missions
portées par LIA, le Partenaire s’engage à verser une subvention de fonctionnement à la ville du Havre.
Pour la troisième édition de l’Evènement, le montant de la subvention de fonctionnement que
Transdev Le Havre s’engage à verser à la Ville s’élève à 3 500€ nets de tout droits, taxes et impôts ;
Le calendrier des mandatements est prévu comme suit :
- Une avance de 70% de la somme sera versée au pus tard 30 jours suivant la notification de la
présente convention. Le solde de 30% sera versé sur présentation du rapport d’activité de
l’édition et du budget de l’exercice.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées à l’initiative de LIA afin d’évaluer les actions
réalisées par la ville et de vérifier leur adéquation avec les obligations définies dans la présente
Convention.
Transdev Le Havre peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en
cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partir des sommes déjà versées,
en cas de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente
Convention par la ville. Elle devra pour cela notifier à la ville par courrier recommandé et octroyer à la
Ville un délai de trente (30) jours pour une concertation entre les deux parties.
Transdev Le Havre pourra également suspendre ou diminuer le montant des avances et versements,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées, dans le cas où un manquement contractuel à une des obligations substantielles aura été
constaté et pour autant qu’il persiste trente (30) jours après l’envoi en recommandé d’une notification
par Transdev Le Havre.
Transdev Le Havre s’engage également à mettre à disposition 15 vélos standards ainsi que 40 tickets
LiA 24h (valeur : 200€ TTC) pendant la durée de l’Evènement pour l’organisation.
4.2 : Engagements de communication
Transdev Le Havre s’engage à soutenir l’Evènement à travers les moyens de diffusion de ses supports
de communication suivants :
• Affichage A3 intérieur bus
• Affichage sur les écrans des agences LIA et au funiculaire
• Mise à disposition d’une carte postale préprogramme dans les agences LIA
• Diffusion de messages en embarqués (bus et tramway)
• Diffusion de messages sonores en stations tramway
• Relais à travers leur Newsletter, site internet, réseaux sociaux et jeux concours autour de
l’Evènement.
• Mise à disposition de fiches trajets pour les écoles participantes
• Création d’une signalétique spécifique sur les arrêts à proximité du festival et à ceux
desservant les écoles cibléesArticle 5 : Conditions de collaboration avec Transdev Le Havre dans le cadre de l’événement Les
Révélations
Afin d’assurer la pleine association des Partenaires, la Ville s’engage à faire parvenir :
- 30 (trente) places pour la soirée d’ouverture
- 30 (trente) places pour 2 conférences ou master classe au choix
- 20 (vingt) places pour la nuit du clip
Article 6 : Communication et propriété intellectuelle
La Ville s’engage à mentionner le soutien de Transdev Le Havre sur une sélection de documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion de l’événement, notamment en faisant figurer le logo de LiA sur les supports de communication relatifs à l’événement dans les conditions détaillées ci-dessous.
La Ville devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique.
6.1. Visibilité des Partenaires
Le logo LiA sera visible sur les différents supports de communication.
Visibilité sur les supports de communication de l’Evénement
Visibilité média et print
- Logo de LIA sur le programme
- Logo de LIA sur les supports de communication imprimés : affiches, Decaux, préprogramme, carte postale
Communication digitale
- Logo de LIA sur le site web dédié
- Logo de LIA dans les emailings d’invitation à l’Evénement vers les partenaires de la Ville du Havre
- Logo de LIA sur le teaser de l’évènement diffusé dans les 3 cinémas havrais et sur les réseaux sociaux
Visibilité sur les lieux de l’événement
- Logo de LIA sur les supports de communication et de signalétique dédiés à l’Evénement (1 vitrophanies de l’entrée des Docks)
- Goodies et/ou plaquettes de présentation des Partenaires, le cas échéant, mis à disposition de tous les participants de la journée des professionnels et des speakers,
Droit d’utilisation du logo
- Le Partenaire accorde à la Ville la possibilité d’utiliser leur logo afin de promouvoir l’édition 2024 de l’Evénement et de mentionner du Partenaire sur les supports de communication de l’Evènement,- Ce logo demeure la propriété respective du Partenaire. Il ne s’agit aucunement d’une cession des droits de propriété des partenaires à l’égard de la Ville, mais d’une simple autorisation d’utilisation du logo dans le cadre de la présente Convention,
- Il est strictement interdit d’utiliser le logo du Partenaire dans d’autres buts que ceux décrits dans la présente Convention, sans l’accord écrit et préalable du Partenaire.
6.2. Propriété Intellectuelle de la Ville du Havre
La Ville reste propriétaire ou détient les droits d’utilisation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant à son logo, marques, signes distinctifs, savoir-faire afférant à l’activité de l’Evénement.
La présente Convention n’implique aucun transfert de propriété au Partenaire ou à tout autre tiers des éléments mentionnés à l’article ci-dessus.
Dans le cas où le Partenaire utiliserait le logo de la Ville à des fins de promotion de l’événement une autorisation préalable, expresse et écrite doit être demandée à la Ville.
6.3. Droit à l’image
Des photographies de l’événement, ainsi que des personnes y assistant seront prises par tout tiers autorisé par la Ville. Si des personnes physiques reconnaissables sont représentées sur une photographie ou dans un film, une déclaration de ces personnes autorisant l'exploitation prévue de leur image sera recueillie. Ceci ne s'applique pas aux photographies prises et aux films tournés dans des lieux publics où les personnes présentes ne sont que difficilement identifiables, ni aux personnalités publiques agissant dans le cadre de leurs activités publiques.
Article 7 : Assurances
La Ville exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité afin que la responsabilité du Partenaire ne puisse être recherchée.
La Ville s’engage à souscrire à toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir le matériel prêté par le Partenaire.
Article 8 : Résiliation
En cas de manquements graves ou répétés par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Si pour une raison quelconque, l’un des Partenaires à la Convention résilie son accord et se retire de la Convention, ladite Convention continue de produire ses effets entre les autres Partenaires.
Article 9 : Annulation de l’événement
En cas d'annulation, de report ou d'interdiction de l’événement – pour force majeure, notamment du fait de l'épidémie de Covid-19, ou tout autre forme de coronavirus, qui pourrait engendrer des mesures de confinement ou de restrictions/interdictions des rassemblements, la Ville aura le droit dedécider de tenir l’événement sous un format numérique ou tout autre format ne nécessitant pas la participation physique des participants.
Sans contredire les stipulations de l’article 8, en cas d’empêchement d’exécuter les obligations contractuelles dues à la situation sanitaire et des mesures de restriction, la présente Convention serait maintenue dans son intégralité.
Au regard du contexte sanitaire actuel (à savoir la pandémie de la COVID19) qui rend le cadre d'intervention de la Convention très mouvant, les Parties s'engagent à adapter au mieux la Convention en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, sociale et réglementaire en France, et si nécessaire, à s'accorder sur un ajustement éventuel de leurs modalités d'exécution (par exemple, la tenue de l’Evènement en numérique, sensibilisation auprès du public à distance, changement de salle pour respect de la jauge conforme aux mesures gouvernementale sur les regroupements).
Article 10 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des Parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente Convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 11 : Intégralité de la convention
La présente Convention représente l'intégralité de l’accord conclu entre les Parties quant à son objet. Elles abrogent et remplacent toutes propositions, engagements, accord, contrats écrits ou verbaux conclus précédemment entre les Parties relatifs au même objet.
La présente Convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé par les Parties ou tout représentant dûment habilité par les Parties à cet effet.
Article 12 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
Article 13 : Attribution de compétence
La présente Convention est soumise au droit français et européen.
Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente Convention doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout différend sera soumis par la Partie la plus diligente au tribunal administratif de Rouen.
Article 14 : Code Ethique
La Ville s’engage à prendre connaissance de l’annexe 1 du présent contrat, concernant le code éthique de Transdev.Fait au Havre, le
En deux exemplaires
Pour la Ville du Havre Pour Transdev Le Havre M. Edouard Philippe, M. Jérôme Léger Maire du Havre DirecteurANNEXE 1 CODE ETHIQUE DE TRANSDEV
« Société Affiliée » désigne, pour toute personne, toute autre personne qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette personne.
« Bénéficiaire » : désigne le Club.
« Contrôle » (y compris les termes « contrôle », « contrôlé par » et « sous contrôle commun avec ») désigne, pour toute Personne ou groupe de Personnes (la " Personne Contrôlante ") : (a) la capacité de la Personne Contrôlante, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote d'une autre Personne (la "Personne Contrôlée") ou par contrat ou autrement, à directement ou indirectement : (i) élire la majorité du conseil d'administration ou d'un autre organe de gestion similaire de cette Personne Contrôlée ; ou (ii) diriger les politiques de gestion de cette Personne Contrôlée ; ou (b) la propriété de la majorité des actions avec droit de vote.
« Personne » désigne tout individu ou entité, société, partenariat spécial, joint venture, association, trust, fonds d'investissement, entités sans personnalité juridique, agences et toute autre entité publique ou privée, y compris tout organe gouvernemental.
« Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l'objet de, ou avec laquelle les transactions sont restreintes ou interdites par, des Sanctions (y compris, sans limitation, du fait d'être (a) détenue ou contrôlée directement ou indirectement par toute Personne qui fait l’objet de Sanctions, ou (b) organisée selon les lois de, ou citoyenne ou résidente de tout pays ou territoire qui est, ou dont le gouvernement est, soumis à des Sanctions générales ou nationales.
« Sanction » signifie toute sanction économique ou financière, toute sanction commerciale ou toute mesure similaire promulguée, administrée, imposée ou appliquée par l’une des Autorité de Sanction (ou par toute agence de l'une des Autorités de Sanctions). Pour éviter toute ambiguïté, les références à :
(a) "sanctions économiques et financières" n'incluent pas les pénalités relatives aux questions fiscales, antitrust, anti-corruption ou anti-blanchiment d'argent ; et
(b) "administrées", "imposées" ou "exécutées" renvoient à un règlement, une ordonnance, un jugement ou une sentence finale, selon le cas, pris par l'une des Autorités de Sanctions.
« Autorités de Sanctions » désigne :
(a) les Nations Unies ;
(b) les États-Unis d'Amérique ;
(c) l'Union Européenne ou tout état membre actuel ou futur de celle-ci ;
(d) le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
(e) la République Française ;
(f) l'Australie.
1 Obligations, Déclarations et Garanties
1.1 Obligations Générales, Déclarations et Garanties
Le Bénéficiaire est en conformité et se conformera, en matière d'éthique et de conformité, aux lois
applicables à la présente Convention.
Le Bénéficiaire reconnaît que le Partenaire adhère à certaines valeurs et principes visant à assurer que
le Partenaire exerce son activité de manière socialement responsable en favorisant le développement
durable de son activité par le biais d'engagements envers ses principales parties prenantes (clients,fournisseurs, employés, actionnaires et la communauté) tels que plus amplement exposés dans les
documents suivants (disponibles sur www.transdev.com) :
− Position du Groupe en matière de Droits Fondamentaux en date du 10 décembre 2021 ;
− Code d’éthique (sept 2021) ;
− Code de conduite anti-corruption, blanchiment et financement du terrorisme (ACMF) (sept 2021).
Le Bénéficiaire doit, et doit s'assurer que toutes les personnes avec lesquelles elle a une relation
quelconque en rapport avec l'exécution de la présente Convention (les "Personnes Associées"), y
compris, mais sans s'y limiter, tout employé, représentant, agent, Société Affiliée, contractant,
partenaire ou sous-traitant, respectent à tout moment les obligations suivantes :
a) se conformer à toutes les lois et réglementations applicables et aux normes internationales généralement acceptées, telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, relatives notamment aux sujets suivants :
− les droits de l'Homme internationalement reconnus, y compris les droits identifiés dans la Charte Internationale des droits de l'Homme, la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme ;
− la lutte contre la corruption et le trafic d'influence (ou toute autre infraction équivalente ou connexe, en ce qui concerne les questions d'éthique et de conformité, en vertu des lois applicables à la présente Convention). En particulier, le Bénéficiaire et les Personnes Associées s'abstiendront, directement ou indirectement, que ce soit dans le cadre de transactions commerciales privées ou dans le cadre de transactions avec le secteur public, d'offrir, de donner ou d'accepter d'offrir ou de donner (soit d’elle-même, soit en accord avec d'autres) tout paiement, cadeau ou autre avantage concernant tout sujet faisant l'objet de la présente Convention qui (i) violerait toute loi ou réglementation anti-corruption applicable au Bénéficiaire et/ou au Partenaire, (ii) a pour but d'influencer ou de récompenser une personne pour avoir agi en violation d'une exigence de bonne foi, d'impartialité ou de confiance, ou qu'il serait autrement inapproprié pour le destinataire d'accepter, (iii) est faite à ou pour un Agent Public dans l'intention de l'influencer et d'obtenir ou de conserver un avantage dans la conduite des affaires, ou (iv) qu'une personne raisonnable considérerait autrement comme contraire à l'éthique, illégale ou inappropriée.
Aux fins de la présente Convention, le terme "Agent Public" comprend, sans s'y limiter, toute
personne exerçant ou agissant au nom d'une personne exerçant une fonction législative,
administrative ou judiciaire, y compris toute personne employée par ou agissant au nom
d'une agence publique, d'une entreprise publique ou appartenant à l'État, d'une organisation
internationale publique, d'un département ou d'une agence du gouvernement fédéral ou
régional, d'un parti politique, d'un candidat à une fonction politique ou d'un parent ou
associé d'une telle personne ;
− les règles de concurrence/antitrust ;
− les règles concernant les embargos, le trafic d'armes et de drogues et le terrorisme ;
− le commerce, les licences d'importation et d'exportation et les exigences douanières ;
− la protection de l’environnement;
− la protection de la vie privée et des données personnelles;
(ensemble, les “Règles Ethiques et de Conformité”) ;b) se conformer aux politiques du Partenaire susmentionnées ;
c) S'assurer du respect de ces stipulations par l'ensemble de ses employés et dirigeants, en prenant des mesures, procédures et formations appropriées pour garantir le respect des Règles d'Ethique et de Conformité. En particulier, en ce qui concerne la lutte contre la corruption, le Bénéficiaire garantit la mise en œuvre d'un programme anti-corruption, qui couvre notamment les sujets suivants :
− intermédiaire d’affaires ;
− cadeaux, invitations ;
− conflits d'intérêts ;
− paiements de facilitation ;
− parrainages, mécénat, lobbying.
A cet égard, si le Bénéficiaire est soumis aux obligations de prévention et de détection de la corruption
imposées par [l'article 17 II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II)], le Bénéficiaire
confirme qu'il se conforme à ces obligations.
Le Bénéficiaire déclare et garantit que, pendant la phase de développement du projet de mécénat et
dans le cadre de celle-ci (définition, négociation, mise en œuvre, etc. ), (i) il n'a à aucun moment été
reconnue par un tribunal d'une quelconque juridiction comme ayant commis une quelconque violation
des Règles d'Ethique et de Conformité (ou une conduite similaire) ; (ii) il n'a à aucun moment commis
ou admis avoir commis une quelconque violation des Règles d'Ethique et de Conformité (ou une
conduite similaire) ; et (iii) il n'a à aucun moment fait l'objet d'une enquête ou été soupçonnée par une
quelconque autorité judiciaire d'avoir commis une quelconque violation des Règles d'Ethique et de
Conformité (ou une conduite similaire).
2.2 Sanctions
Le Bénéficiaire ne doit pas agir directement ou sciemment et indirectement d'une manière qui
entraînerait une violation de Sanctions par le Partenaire.
Le Bénéficiaire ne financera aucun paiement dû au Partenaire dans le cadre de la présente Convention
à partir de fonds provenant sciemment d'une activité ou d'une transaction avec une personne visée
par des Sanctions, ou qui est d’une autre manière interdite par des Sanctions.
Le Bénéficiaire fournira, et veillera à ce que chacune de ses Sociétés Affiliées fournisse, dès qu'il en
aura connaissance, au Partenaire les détails de toute réclamation, action, poursuite, procédure ou
enquête à son encontre en matière de Sanctions.
Ni le Bénéficiaire ni aucune de ses Sociétés Affiliées ni, à la connaissance du Bénéficiaire, aucun
administrateur ou dirigeant de l'une de ses Sociétés Affiliées n'est une Personne Sanctionnée.
2 Livres et Registres
Pendant la durée à la présente Convention et pendant les trois (3) années qui suivent, le Bénéficiaire
doit inscrire de manière appropriée et précise dans ses livres et registres (sur papier ou sous une autre
forme) toutes les transactions qui se rapportent de quelque manière que ce soit à la présente
Convention ou aux services fournis par le Bénéficiaire dans le cadre de celui-ci ("Registres des
Transactions").
En cas de suspicion raisonnable de non-respect du présent article, le Bénéficiaire devra (i) fournir des
copies des Registres des Transactions, et/ou toute autre information (y compris, sans limitation, les
états financiers annuels du Bénéficiaire) que le Partenaire pourra raisonnablement exiger par
notification écrite afin de contrôler le respect par le Bénéficiaire de ses obligations au titre du présentarticle et (ii) conserver tous les livres et registres, y compris les Registres des Transactions, pendant
trois (3) ans après la période à laquelle ils se rapportent.
3 Audit
En cas de suspicion raisonnable de non-respect du présent article, le Partenaire ou toute société du
Groupe Transdev peut exiger que le Bénéficiaire soit audité à tout moment par un tiers choisi par le
Partenaire afin de confirmer qu'il respecte les exigences du présent article.
Le Bénéficiaire accepte qu'un audit soit réalisé au plus tous les ans pendant la durée de la Convention.
Le Bénéficiaire fournira toute l'assistance nécessaire, y compris l'accès aux locaux, aux documents (sur
support papier ou autre - y compris les Registres des Transactions) et aux personnes, que le Partenaire
ou le tiers auditeur peut raisonnablement exiger pour réaliser l'audit. Toutes les informations et/ou
documents fournis au tiers auditeur seront gardés strictement confidentiels et ne seront pas partagés
ou distribués au Partenaire et/ou à d'autres entités de son groupe économique. Le Partenaire et/ou
les autres entités de son groupe économique n'auront accès qu'aux rapports et documents préparés
par le tiers auditeur.
4 Suspension et résiliation
Si le Bénéficiaire ou toute Personne Associée découvre une violation d'une disposition de l'article 1.2
ci-dessus et/ou des Règles d'Ethique et de Conformité et/ou des politiques du Partenaire
susmentionnées, elle en informera le Partenaire par écrit dans un délai de quinze (15) jours.
Sans préjudice de l’article 3:
− en cas de suspicion raisonnable d’un non-respect d'une disposition de l'article 1.2 ci-dessus et/ou des Règles d'Ethique et de Conformité en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, d’embargos, de trafic d'armes, de stupéfiants et/ou de terrorisme, le Partenaire pourra suspendre et/ou résilier la présente Convention avec effet immédiat. Dans ces circonstances, aucune indemnité ou autre compensation ne sera due au Bénéficiaire et le Bénéficiaire indemnisera le Partenaire ou toute société du Groupe Transdev de tous les dommages, pertes, pénalités, coûts (y compris les honoraires d'avocats), dépenses et responsabilités découlant de, ou en relation avec, toute violation du présent article.
Dans le cas où le Partenaire soupçonne de manière raisonnable qu'une violation des droits de
l'Homme internationalement reconnus ou de toute autre Règle d'Ethique et de Conformité (à
l'exception de celles mentionnées au paragraphe précédent) a eu lieu, le Partenaire peut résilier la
présente Convention si cette violation n'a pas été corrigée conformément à la notification donnée
par le Partenaire précisant la violation et exigeant sa correction."
LÉ: ransdev GROUP RULE - ETH 2013 001 V2 ALL DIRECTION RISQUES, ETHIQUE ET ASSURANCES
Notre activite reposant avant tout sur l'intervention humaine, le
Développement développement individuel et collectif est un enjeu majeur. Nous de l'humain refusons toute forme de harcèlement, toute forme de travail forcé
et le travail des enfants.
Notre expertise métier est au cœur de la performance de nos
contrats et de la qualité de notre service. Nous la maintenons, la
développons et la mettons au service de nos dients.
Nos actifs et nos ressources (matérielles, financières, image, ..)
sont précieux. Bien les gérer, bien les protéger est une
responsabilité quotidienne.
Dans une démarche d'amélioration continue, nous analysons succès
Amélioration et échecs, et identifions les innovations utiles en suscitant les idées continue grâce au partage de bonnes pratiques.
Gestion des risques, contrôle interne et audit interne sont déployés
dans l'ensemble du Groupe pour sécuriser l'atteinte de nos objectifs
ainsi que le respect de nos règles et de nos processus.
Maîtriser l'information est vital. Nous diffusons efficacement
Gestion de l'information nécessaire, tandis que nous veillons à sa protection l'information lorsqu'elle est confidentielle ou sensible.
Partenaire de confiance et concurrent rigoureux, notre intégrité est à la
base de nos relations avec nos interlocuteurs.
& Aucun cadeau ou avantage, pouvant affecter notre objectivité ou
le laisser croire, n'est acceptable. Lorsque nous exerçons un mandat à
professionnel, nous ne percevons pas de jetons de présence.
Refusant toute forme de conflit d'intérêt, nous identifions et traitons les
situations dans lesquelles notre indépendance de jugement et de
décision pourrait être affectée.
& Nous luttons énergiquement contre toute forme de fraude et de
corruption, qu'elle soit active (clients, prospects, administration...) ou
passive (fournisseurs, sous-traitants, concurrents....).
& Nous veillons à la fiabilité des entités avec lesquelles nous connaissance travaillons, en matière d'Aptitude 3 faire, de Conformité, de santé
des tiers Financière et Ethique (ACFE).
& Nous prenons soin de ne pas compromettre nos actions professionnelles par d'autres activités, contraires aux intérêts du Groupe.
Notre
implication