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Déliberation - D2026 04 10 OUVERTURE D'UNE Ligne de Trésorerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montesquieu-Volvestre.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 04 10 OUVERTURE D'UNE Ligne de Trésorerie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 30/04/2026 SA
ID : 031-263109084-20260428-BP2026-BF
CHE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE MURET
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 28 avril 2026
D 2026 04 10
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Montesquieu-Volvestre, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Montesquieu-Volvestre, sous la présidence de Monsieur Guy BARTHET.
Date de convocation : le lundi 20 avril 2026
Présents : O.ANGER.C.ANGLADE ; G.BARTHET ; J.BERDOU ; S.BERNARD ; L.BLANC ; JT.BOUCART ; G.DURAND ; D.FAUCHEUX ; A.LABORDE :.L.LAWSON ;
C.MEDALE-GIAMARCHI ; O.RIZZOLA ; D.SOULA ; P.VALS.
Absents excusés : JBAUDINIERE ; J.BOURŒHIS : B.MERIC ; M-ITREHET.
Secrétaire de séance : Coriñne ANGLADE
Le quorum est donc déclaré atteint et le Conseil peut normalement siéger
OBJET : Ouverture d’une ligne de trésorerie
Le Centre Intercommunal d'Action Social de Montesquieu-Volvestre, pour ses besoins
de financements 2026, souhaite disposer d’une ligne de trésorerie de 20 000.00 € pour
faire face à des besoins momentanés de trésorerie.
Une consultation a été réalisée auprès de trois organismes bancaires. Il est proposé de
retenir l'offre du Crédit Mutuel pour un montant de tirage de 20 000.00 €
Nature de l'opération : Ligne de trésorerie
Montant : 20 000.00 €
Durée : 1 an
Offre bancaire — Prêteur : Crédit Mutuel
Offre : Ouverture d’une ligne de trésorerie index EURIBOR de +0.90 %
Frais de dossier : 150.00 €
Commission de non utilisation : +0.15%
Paiement des-intérêts à la fin de chaque trimestre civil
Cette délibération est prise à l'unanimité des membres présents
Le Conseil d'Administration, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 ; de réaliser une ligne de trésorerie de 20 000.00 £, destinée à faire face à des besoins
momentanés de trésorerie, auprès du Crédit Mutuel pour une durée d’un an à compter
de la date de signature du contrat aux conditions ci-dessus énoncées. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le Z2/ 4/20
Article 2 : d'autoriser le Président à signer la convention à intervenir p! )b :031.263109084-20260428-BP2026-BF
de trésorerie pour un montant de 20 000.00 € auprès du Crédit Mutuel et Tés préces sy
rapportant.
Délibération prise à l’unanimité des membres présents
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 15
Suffrages exprimés
Pour: 15 Contre : O0 Abstention : 0
Ainsi fait Et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire
Corinne ANGLADE
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture
Et publication ou notification du
M Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.