Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 146 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 146 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 146 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-146

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-07-21-00007 - Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3

22-2022-07-21-00008 - Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire pour Chorus DT et Formulaire (2 pages) Page 6

DDPP 22 / Direction

22-2022-07-20-00001 - arrete 2022-433 ZCT St Cast le Guildo (7 pages) Page 9

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2022-07-01-00002 - Arrêté attribuant deux médailles d'argent 2ème

classe et une médaille de bronze à trois policiers pour avoir porté secours le

20 octobre 2020 à une personne tentant de se suicider du viaduc du Gouët

à Saint-Brieuc (2 pages) Page 17

22-2022-07-13-00007 - Arrêté attribuant une médaille d'argent 2ème classe

et une lettre de félicitations à deux sapeurs-pompiers pour avoir porté

secours le 30 octobre 2021 à une personne tentant de se suicider du viaduc

du Gouët à Saint-Brieuc (2 pages) Page 20

22-2022-07-01-00001 - Arrêté attribuant une médaille de bronze à deux

gendarmes pour avoir porté secours le 17 mai 2022, à Sévignac, à un

homme ayant tenté de mettre fin à ses jours par pendaison (2 pages) Page 23

22-2022-07-13-00006 - Arrêté attribuant une médaille de bronze à deux

sapeurs-pompiers pour avoir porté secours le 2 mars 2021, à Saint-Brieuc, à

un enfant de 9 ans lors d'un feu de maison (2 pages) Page 26

22-2022-07-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de

diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor

21-07-2022 (2 pages) Page 29

2DDFIP 22

22-2022-07-21-00007

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

DDFIP 22 - 22-2022-07-21-00007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3E

RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 21 juillet 2022

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; |

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; | . | Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu le décret du 30 : mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualité de préfet des Côtes- d’Armor ;

Vu la nomination le 1* février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateurà M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement: secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques ;

Arrête

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet des Côtes d’Armor en date du 27 avril 2022 seront exercées par :

- Mme Isabelle LOCQUENEUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division budget, immobilier et logistique ;

- M. Jérome CHARRIER, inspecteur des Finances publiques ;

Article 2 :

Délégation est accordée à Mme Valérie LEFAUCHEUR, Contrôleuse principale des Finances publiques, à MM. Valéry ANNEVILLE et Luc BAZIN, Contrôleurs principaux des Finances publiques, à Mme Sophie CORMAND, Contrôleuse des Finances publiques, et à Baptiste CHARVET, Contrôleur des Finances publiques, afin de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat, sur les programmes 156, 362 et 723, gérées dans l’application CHORUS.

DDFIP 22 - 22-2022-07-21-00007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4Article 3 :

Délégation est également accordée pour signer les contrats de travail des contractuels à :

- Mme Hélène PRÉVOST, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la Division Gestion locale des ressources humaines - formation ;

- Mme Annabel VIAUD), Inspectrice des Finances publiques,

- Mme Isabelle GUERLESQUIN, Inspectrice des Finances publiques.

#1]

L’Administrateur des Finances publiques

Directeur du pôle FRE — Secteur Public Local

Alesis PÉILLOUX

D

DDFIP 22 - 22-2022-07-21-00007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5DDFIP 22

22-2022-07-21-00008

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire pour Chorus DT

et Formulaire

DDFIP 22 - 22-2022-07-21-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour Chorus DT et Formulaire 6RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques | Saint-Brieuc, le 21 juillet 2022 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16

février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVEÉ en qualité de préfet des Côtes-d’ Armor ;

Vu la nomination le 1° février 2022 de M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques, adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor, en qualité de

responsable du pôle Pilotage Ressources — Secteur public local ; _

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature € en matière d’ordonnancement

secondaireà M. Alexis PEILLOUX, Administrateur des Finances publiques :

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Alexis PEILLOUX à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

ARRETE

Article 1er :

M. Alexis PEILLOUX donne délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à :

- Mme Hélène PRÉVOST, inspectrice principale des Finances publiques ;

- Mme Annabel VIAUD), inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Charline DUMOULIN, contrôleuse des Finances publiques, M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques :

- Mme Stéphanie LE BARBU, agente administrative des Finances publiques.

DDFIP 22 - 22-2022-07-21-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour Chorus DT et Formulaire 7Article 2 :

M. Alexis PEILLOUX donne délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des indus de rémunération dans Chorus Formulaire à :

- Mme Annabel VIAUD), inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Stéphanie LE BARBU, agente administrative des Finances publiques.

A

Directeur du pôle Pilotage -— Ressoyrces — Secteur public local

/

}, #

Alexis PELLOUX

L'administrateur des Finances PROS

|

DDFIP 22 - 22-2022-07-21-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour Chorus DT et Formulaire 8DDPP 22

22-2022-07-20-00001

arrete 2022-433 ZCT St Cast le Guildo

DDPP 22 - 22-2022-07-20-00001 - arrete 2022-433 ZCT St Cast le Guildo 9NES Er Direction Départementale

D'ARMOR | de la Protection des _— Populations Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N°2022-433

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES

MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;.

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. Stéphane ROUVE;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

Www.cotes-darmor.qouv.fr

@ Pretet22 Ÿ Pretet22 1/7

DDPP 22 - 22-2022-07-20-00001 - arrete 2022-433 ZCT St Cast le Guildo 10VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

CONSIDERANT la découverte d’un cadavre de fou de Bassan sur le territoire de la commune

de SAINT-CAST-LE-GUILDO (22380), en date du 16 juillet 2022 ;

CONSIDERANT le résultat positif n°220718-065274-02 rendu par le laboratoire agréé LABOCEA en date du 19 juillet 2022 indiquant la détection de l’influenza aviaire (gène M positif, HS positif) sur ce cadavre ainsi que le résuitat n°2207-01648-01 rendu par le laboratoire national de référence (Anses) en date du 20 juillet 2022 indiquant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N1 sur ce même cadavre ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRETE :

Article 1er : Définition

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées ci-dessous :

- BEAUSSAIS-SUR-MER - PLÉBOULLE

- CRÉHEN - PLÉNEUF-VAL-ANDRE

- ERQUY - PLÉVENON

- FRÉHEL. - PLURIEN

- LANCIEUX - SAINT-CAST-LE-GUILDO - MATIGNON - SAINT-JACUT-DE-LA-MER - MORIEUX - SAINT-LORMEL

- PLANGUENOUAL

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales où non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.

Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la direction départementale de la protection des populations conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone de contrôle temporaire. Cette visite dont un compte-

DDPP 22 - 22-2022-07-20-00001 - arrete 2022-433 ZCT St Cast le Guildo 11rendu sera adressé à la DDPP a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 16 mars 2016 et du 29 septembre 2021 SUSvIsÉS.

Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels où dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.

Tous les détenteurs d'oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé .

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte (prévus à l’article 5 - Annexe I de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 sus-visé) est signalée sans délai à la direction départementale de la protection des populations par le détenteur ou son vétérinaire.

Le renforcement des mesures de biosécurité par tout moyen approprié est requis dans toutes les exploitations commerciales notamment avec la mise en place d'un système de désinfection en entrées et sorties de la zone professionnelle telle que définie dans l’arrêté biosécurité du 29 septembre 2021 sus-visé. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

Article 4 : Mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de personnes

Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, un principe général d'interdiction de mouvements d'entrée et de sortie des exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs est instauré dans la zone de contrôle temporaire. Dans ce même objectif, la vente de volailles vivantes directement aux particuliers et les rassemblements d'oiseaux (foires, marchés ou expositions) sont eux aussi interdits sans dérogation possible.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité. De la même manière, aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la protection des populations qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, la visite vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné ainsi que le respect des mesures de biosécurité, et l'évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. La demande de dérogation accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives devra être produite via la plateforme « démarches simplifiées » au plus tard dans les 48 heures avant le mouvement des animaux sauf disposition contraire dans le texte qui suit.

3/7

DDPP 22 - 22-2022-07-20-00001 - arrete 2022-433 ZCT St Cast le Guildo 12Mouvements de volailles vers un établissement d'abattage

En ce qui concerne les volailles destinées à l'abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l'opérateur d'abattage :

*_ dans les 48h ouvrées précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur: sous réserve de la conclusion satisfaisante de la visite vétérinaire. La validation de la DDPP se fera au moyen du laissez-passer sanitaire émis via le site « démarches simplifiées ».

* dans les 48h ouvrées précédant le départ des palmipèdes vers l'abattoir, pour toute sortie d'animaux demandée à titre dérogatoire par Un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ et SOUS réserve de la conclusion satisfaisante de la visite vétérinaire. La validation de la DDPP se fera au moyen du laissez-passer sanitaire émis via le site « démarches simplifiées ».,

Tout transport vers l'abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l'abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché où une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au retour de la ZCT.

Mouvements d'animaux entre élevages (transferts)

En ce qui concerne les transferts de volailles d'un élevage en ZCT destinés à un autre élevage, la demande de dérogation devra être déposée :

* a minima dans les 48 heures précédant les mouvements via « démarches simplifiées » pour les galliformes avec l'ensemble des pièces justificatives dont le compte-rendu de la visite vétérinaire ;

* a minima dans les 72 heures précédant toute sortie de l'élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique en sus de la visite vétérinaire d'écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l’influenza aviaire sur au moins 20 volatiles (production impérative des résultats des analyses dans les 48 h précédant le départ). Les mises en place dans les élevages en ZCT sont possibles par dérogation aux conditions suivantes :

* visite partie biosécurité préalable à la mise en place par le vétérinaire ; + __ visite clinique comme dans tout élevage dans la période de validité de la ZCT.

Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées : - Sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :

+ désinfection des œufs et de leur emballage ;

* traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;

- mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir (dossier à soumettre au préalable à la DDPP d'implantation du couvoir) ;

- vers Un couvoir situé dans un autre État membre de l'union européenne (échange intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :

+ respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;

+ vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s ‘assurer de l'absence de signe clinique évocateur où cas suspect d'influenza aviaire.

af?

DDPP 22 - 22-2022-07-20-00001 - arrete 2022-433 ZCT St Cast le Guildo 13Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre Etat membre de l'union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies : *__ sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; *__ vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient embaliés dans un emballage jetable où composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.

Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)

Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Lors de la collecte des cadavres, si le camion est amené à collecter dans et hors zone, les élevages situés en ZCT devront être collectés les derniers. Le nettoyage et la désinfection de l'extérieur du camion à la sortie des élevages seront mis en œuvre selon les principes de biosécurité renforcée décrits au début du présent article.

Le transport et l’'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières usagées d'autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation sous couvert d'un laissez-passer, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations, sous réserve d'être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l'épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 5 : Gestion des activités cynégétiques

Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale de la protection des populations et précisées en accord avec la direction générale de l'alimentation (DGAL) dans les arrêtés de zone. Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la ZCT.

517

DDPP 22 - 22-2022-07-20-00001 - arrete 2022-433 ZCT St Cast le Guildo 14Section 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 6 : surveillance dans la faune sauvage

Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.

Article 7 : collecte des cadavres d'oiseaux sauvages

Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l'article 6, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre aux services de l'OFB dans le cadre du suivi global.

Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :

+ ramassage et transport rapide et biosécurisé des cadavres vers un lieu de stockage dans l'attente de la collecte. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l'opérateur de collecte des cadavres.

+ la demande d'enlèvement à l'équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres

d'oiseaux sauvages suspects.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 8 : levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l'oiseau sauvage contaminé ayant induit les mesures.

Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la direction départementale de la protection des populations dans tous les lieux de

détention d'oiseaux sont favorables, sous réserve de l'absence d'autres cas dans la faune sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages.

L'arrêté préfectoral reste donc en vigueur a minima pendant 21 jours après la date de

découverte du cas.

Article 9 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

6/7

DDPP 22 - 22-2022-07-20-00001 - arrete 2022-433 ZCT St Cast le Guildo 15Article 10 : recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 11:

La sous-préfète de Saint-Brieuc, le sous-préfet de Dinan, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, l'Office français de la Biodiversité, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Saint-Brieuc, le 20 juillet 2022

Le Préfet

Se

Stéphane ROUVÉ

717

DDPP 22 - 22-2022-07-20-00001 - arrete 2022-433 ZCT St Cast le Guildo 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-07-01-00002

Arrêté attribuant deux médailles d'argent 2ème

classe et une médaille de bronze à trois policiers

pour avoir porté secours le 20 octobre 2020 à

une personne tentant de se suicider du viaduc

du Gouët à Saint-Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-01-00002 - Arrêté attribuant deux médailles d'argent 2ème classe et une médaille de bronze à trois policiers pour avoir porté secours le 20 octobre 2020 à une personne tentant de se suicider du viaduc du Gouët à 17PRÉFET | | DES COTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

accordant des récompenses

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu La demande formulée le 27 mai 2022 par le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°’: Des récompenses pour acte de courage et de dévouement sont décernées aux fonctionnaires de police en fonction à la CSP de Saint-Brieuc dont les noms suivent pour leur intervention périlleuse et déterminante réalisée le 20 octobre 2020, pour sauver une personne désespérée qui s'apprêtait à sauter dans le vide du viaduc du Gouêt à Saint- Brieuc :

Médailles d'argent 2°"° classe

- M. Eric HUET, brigadier de police. ;

- M. Nicolas LESAGE, sous-brigadier de police

qui ont failli basculer dans le vide.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.£gouv.fr Q Prefet22 WŸ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-01-00002 - Arrêté attribuant deux médailles d'argent 2ème classe et une médaille de bronze à trois policiers pour avoir porté secours le 20 octobre 2020 à une personne tentant de se suicider du viaduc du Gouët à 18Médaille de bronze

- M. Pascal CHAPIN, gardien de la paix

pour son action déterminante qui a permis d'éviter la chute de ses deux collègues dans le vide.

Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le — { JUIL. 2022

Le Préfet,

> D ————

Stéphane ROUVÉ

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-01-00002 - Arrêté attribuant deux médailles d'argent 2ème classe et une médaille de bronze à trois policiers pour avoir porté secours le 20 octobre 2020 à une personne tentant de se suicider du viaduc du Gouët à 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-07-13-00007

Arrêté attribuant une médaille d'argent 2ème

classe et une lettre de félicitations à deux

sapeurs-pompiers pour avoir porté secours le 30

octobre 2021 à une personne tentant de se

suicider du viaduc du Gouët à Saint-Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-13-00007 - Arrêté attribuant une médaille d'argent 2ème classe et une lettre de félicitations à deux sapeurs-pompiers pour avoir porté secours le 30 octobre 2021 à une personne tentant de se suicider du viaduc du 20PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution

de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu La demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°: la médaille d'argent 2°" classe pour acte de courage et de dévouement est décernée au sapeur-pompier dont le nom suit pour son intervention périlleuse et déterminante réalisée le 30 octobre 2021 pour sauver une personne désespérée qui s'apprêtait à sauter dans le vide du viaduc du Gouët à Saint-Brieuc :

- Caporal David JEGOUIC, centre d'incendie et de secours de SAINT-BRIEUC qui est intervenu dans des conditions très difficiles et au péril de sa vie.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.£ouv.fr Q Prefet22 xÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-13-00007 - Arrêté attribuant une médaille d'argent 2ème classe et une lettre de félicitations à deux sapeurs-pompiers pour avoir porté secours le 30 octobre 2021 à une personne tentant de se suicider du viaduc du 21Article 2: Une lettre de félicitations est décernée au sapeur-pompier dont le nom suit pour avoir contribué par son action à la réussite de cette opération de secours :

- Adjudant-chef Christophe MIOT, centre d'incendie et de secours de SAINT-BRIEUC.

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc le | 3 JUIL. 2022

Le Préfét,

sas

Stéphane ROUVÉ

212

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-13-00007 - Arrêté attribuant une médaille d'argent 2ème classe et une lettre de félicitations à deux sapeurs-pompiers pour avoir porté secours le 30 octobre 2021 à une personne tentant de se suicider du viaduc du 22Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-07-01-00001

Arrêté attribuant une médaille de bronze à deux

gendarmes pour avoir porté secours le 17 mai

2022, à Sévignac, à un homme ayant tenté de

mettre fin à ses jours par pendaison

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-01-00001 - Arrêté attribuant une médaille de bronze à deux gendarmes pour avoir porté secours le 17 mai 2022, à Sévignac, à un homme ayant tenté de mettre fin à ses jours par pendaison 23En PRÈFET | |

DES COTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

accordant des récompenses

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu La demande formulée le 3 juin 2022 par le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°": Des récompenses pour acte de courage et de dévouement sont décernées aux militaires de la gendarmerie nationale dont les noms suivent pour leur intervention réalisée le 17 mai 2022, à SEVIGNAC, afin de porter secours à un homme ayant tenté de mettre fin à ses jours par pendaison :

Médailles de bronze

- M. David LE COQUIL,

adjudant-chef de gendarmerie à la brigade de gendarmerie de Dinan ; - M. Fabrice TERROT,

Gendarme au peloton motorisé de Plénée-Jugon.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.£ouv.fr 9 Prefet22 % Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-01-00001 - Arrêté attribuant une médaille de bronze à deux gendarmes pour avoir porté secours le 17 mai 2022, à Sévignac, à un homme ayant tenté de mettre fin à ses jours par pendaison 24Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

2/2

Saint-Brieuc, le 7 1 JUIL. 2022

Le Préfet

cs,

ne,

Stéphane ROUVÉ

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-01-00001 - Arrêté attribuant une médaille de bronze à deux gendarmes pour avoir porté secours le 17 mai 2022, à Sévignac, à un homme ayant tenté de mettre fin à ses jours par pendaison 25Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-07-13-00006

Arrêté attribuant une médaille de bronze à deux

sapeurs-pompiers pour avoir porté secours le 2

mars 2021, à Saint-Brieuc, à un enfant de 9 ans

lors d'un feu de maison

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-13-00006 - Arrêté attribuant une médaille de bronze à deux sapeurs-pompiers pour avoir porté secours le 2 mars 2021, à Saint-Brieuc, à un enfant de 9 ans lors d'un feu de maison 26PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu La demande formulée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 2 mars 2021 lors d’un feu de maison, située 22 rue Saint-Exupéry à SAINT-BRIEUC, qui a permis de sauver la vie d'un enfant de 9 ans en arrêt cardio-respiratoire ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°: la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :

- Sergent Pierre-Marie THOMAS, CTA-CODIS ;

- Caporal Damien GUDEMARD, centre d'incendie et de secours de SAINT-BRIEUC.

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor£gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-13-00006 - Arrêté attribuant une médaille de bronze à deux sapeurs-pompiers pour avoir porté secours le 2 mars 2021, à Saint-Brieuc, à un enfant de 9 ans lors d'un feu de maison 27Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

1 3 JUIL. 2022 Saint-Brieuc, le

Le Préfet,

=, EEE ,

Stéphane ROUVE

212

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-13-00006 - Arrêté attribuant une médaille de bronze à deux sapeurs-pompiers pour avoir porté secours le 2 mars 2021, à Saint-Brieuc, à un enfant de 9 ans lors d'un feu de maison 28Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-07-21-00001

Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de

transport de matériel de diffusion de musique

amplifiée dans le département des

Côtes-d'Armor 21-07-2022

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 21-07-2022 29PRÉFET DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 31361;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215: et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 2711-15, R 211-

2àR211-9etR 211-27 à R 2711-30,

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à

caractère musical de type rave-party, non autorisé et de grande ampleur, est susceptible d'être organisé dans le département des Côtes-d'Armor, le week-end du 23 au 24 juillet 2022;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement

pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 21-07-2022 30Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le nombre de personnes participant au rassemblement attendu est susceptible d'être élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours à personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d’autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du 22 juillet 22h00 jusqu'au 25 juillet 2022 8h00.

Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du 22 juillet 22h00 jusqu'au 25 juillet 2022 8h00.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames et

Monsieur les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint- Malo.

Saint-Brieuc, le? 1 JUIL. 022

Le Préfet

àrit Stéphane ROUVÉ

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois : - d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-07-21-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 21-07-2022 31