Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 146 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 146 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 146 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Armement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-146

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2024-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures

administratives de destruction par tir d'affût ou d'approche (4 pages) Page 3

22-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures

administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche

(4 pages) Page 8

2DDTM 22

22-2024-07-08-00004

Arrêté portant autorisation de mesures

administratives de destruction par tir d'affût ou

d'approche

DDTM 22 - 22-2024-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction par tir d'affût ou d'approche 3PRÉFET + DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de mesures administratives

de destruction de sanglier par tir d’affôt ou d'approche

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et KR. 4271 à

R. 4275;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ; |

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 janvier 2020 nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du O5juillet 2024 ; |

Considérant les différents signalements de dégâts aux cultures recueillis à la direction départementale de territoires et de la mer provenant d'exploitants agricoles de la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE, notamment secteurs de « La Guette » et « Les Godards » ;

Considérant les analyses de terrain réalisées par le lieutenant de louveterie, M. Stéphane LE ROUX, confirmant la présence de deux ou trois compagnies de sangliers qui créent des dégâts importants aux cultures (maïs, pâtures) ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/4

DDTM 22 - 22-2024-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction par tir d'affût ou d'approche 4Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, au moyen d'un équipement spécifique sans incidence sur les milieux et autres de faune sauvage, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement au regard notamment du niveau de prélèvement réalisé sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2023-2024 (plus de 4600 sangliers prélevés) et que de ce fait le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, n'est pas _ applicable à cette décision individuelle ;

Considérant que l’article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; |

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1°’: Objet

M. Stéphane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées aux articles suivants, à procéder sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2024, à des opérations de destruction de sangliers par tir d'affüt/approche.

Les prélèvements sont limités à 5 sangliers au maximum.

Article 2 : Conditions techniques

L'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :

*__ chaque opération de destruction à tir est engagée par une équipe de deux à quatre personnes maximum choisies uniquement parmi les lieutenants de louveterie désignés à l'arrêté préfectoral modifié du 9 janvier 2020 susvisé ;

° _ chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) et aux services de la Gendarmerie nationale ;

*__le tir est opéré à l’affüt ou à l'approche, sans chien, au moyen d'une seule carabine munie d’un système de visée thermique de calibre adapté ;

° au moins Un lieutenant de louveterie, membre de l'équipe, est « non tireur » et est | chargé de valider les conditions de tir notamment au regard de la sécurité. Une paire de jumelles thermiques est utilisée pour cette validation ;

°_ le tir de nuit est autorisé :

+ __l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés notamment pour optimiser les conditions de tir ; |

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DDTM 22 - 22-2024-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction par tir d'affût ou d'approche 5Article 3 : Conditions de sécurité

Lors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité de celles-ci. Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention.

Les tirs sont engagés dans le respect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.

Article 4 : Destination des animaux capturés et abattus

Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :

* _ soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'Office français de la biodiversité pour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre de formations ;

+ soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à

l'équarrissage ; |

.__ soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de l'opération. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.

Articles 5 : Transport

La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article 4.

Article 6 : Suivi de l'opération

Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, à la DDTM à l'adresse: ddtm-se- nf@cotes-darmor.gouv.fr.

Article 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/4

DDTM 22 - 22-2024-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction par tir d'affût ou d'approche 6Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et le maire de la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Sai t-Brieuc. le k6 JUL. 204

Pourte-Bréfet ot par délégation

Ledirécteurépartemental

és Teriieires et de la Mer

7

Benoît DUFUMIER

AI4

DDTM 22 - 22-2024-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction par tir d'affût ou d'approche 7DDTM 22

22-2024-07-11-00002

Arrêté portant autorisation de mesures

administratives de régulation de sangliers par tir

d'affût ou d'approche

DDTM 22 - 22-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche 8PRÉFET _ '

DES COTES- __ Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de mesures administratives

de régulation de sangjliers par tir d'affôt ou d'approche

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 janvier 2020 nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020 - 2024 ;

Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 5 juillet 2023 ;

Vu l'état des lieux cynégétique des communes de LANVELLEC et PLUFUR, établi le 5 juillet 2024, par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sur la base des différents bilans et rapports établis de mars à avril 2024;

Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ; |

Considérant la plainte écrite de l’Earl LE CAER pour de nouveaux dégâts sur des parcelles de production de plants de pomme de terre sur les communes de LANVELLEC et PLUFUR, enregistrée à la DDTM le 1° juillet 2024 ;

Considérant l'évolution des dégâts dûs à l'espèce sanglier depuis l'automne 2023 sur ces communes ; |

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche 9Considérant le nombre de sangliers confirmé sur place (fourchette de 55 à 75) et leurs extrêmes concentrations observées en avril 2024 notamment sur des zones de quiétude non chassées et non chassables de la commune de LANVELLEC et à proximité des zones de dégâts enregistrées ;

Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause la pérennité de l'espèce sanglier ;

Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel de 100% d’une population de sanglier ;

Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la fixation d’un plafond de prélèvement qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèce et de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autres espèces;

Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures agricoles ;

Considérant la géographie et la topographie de la vallée du « Dour Plat», sur les communes de LANVELLEC et PLUFUR;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

_ Article 1°": Objet

MM. Stéphane LE ROUX, Alexandre LE DRET, Eric LE BON, Yann LE BOULANGER, Jean-Yves LE ROUX, Christian MORVAN et Mickaël PERENNEZ, lieutenants de louveterie, sont

autorisés, à procéder sur les communes de LANVELLEC et PLUFUR à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2024, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affôt, dans la limite de 43 animaux et dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article 2 : Conditions techniques des opérations de régulation

l'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :

- chaque opération de régulation à tir est engagée par une équipe minimale de deux personnes parmi les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1° du présent arrêté dont l'un sera désigné louvetier référent. La désignation des équipes successives est confiée à M. YANN LE BOULANGER, président de l'association départementale de louveterie ;

- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures . à l'avance à la DDTM et au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB). Cette déclaration indique la composition de l'équipe, les heures de régulation

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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche 10prévues. Le lieutenant de louveterie référent avertit également dans ce même délai les services de la Gendarmerie nationale ;

- les interventions sont opérées à l’affüt ou à l'approche, sans chien ;

- le tir n'est engagé qu'avec une seule carabine, munie d'un équipement de visée thermique. Par exception, en cas d'abattage d'une laie suitée, l'usage de phare(s) et d'une seconde arme de moindre calibre et équipée d'une lunette de visée est autorisé pour la neutralisation des marcassins ;

- le tir est engagé après validation des conditions de tir par un louvetier non tireur et ce notamment au regard des conditions de sécurité. Une paire de jumelles thermiques est utilisée pour cette validation.

- le tir de nuit est autorisé ;

- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.

Article 3 : Conditions de sécurité générale

Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, les lieutenant de louveterie sont tenus de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.

Ils veillent au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assurent de la mise en sécurité de l’ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, ils informent les riverains immédiats des opérations.

Les tirs sont engagés dans le respect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.

Ils veillent également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.

Article 4 : Destinations des animaux prélevés

Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :

- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à

l'équarrissage ; |

- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pour les mettre à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité » ;

- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de l'opération. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.

La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.

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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche 11Article 5 : Compte-rendu d'opération

Chaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes de LANVELLEC et PLUFUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.

SalwsBrtaue. le 1? JUIL. 2024

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